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ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241031.1F.6
N° C.18.0113.F TVM VERZEKERINGEN NV, société de droit néerlandais, dont le siège est établi à Hoogeveen (Pays-Bas), van Limburg Stirumstraat, 250, ...
ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241031.1F.3
N° D.23.0015.F M. B., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à B...
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.258
Arrêt no 261.258 du 31 octobre 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Non lieu à statuer
ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241031.1F.5
L'action en nullité d'un testament pour insanité d'esprit dont dispose l'héritier évincé se transmet, s'il ne l'a exercée avant sa mort sans toutef...
ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241031.REUN.1
N° C.23.0134.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassati...
ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241031.REUN.1
Droit administratif - Autres - Droit constitutionnel Date d'introduction: 2024-12-02 Consultations: 287 - dernière vue 2026-01-01 09:31 Version(s):...
N° C.18.0113.F TVM VERZEKERINGEN NV, société de droit néerlandais, dont le siège est établi à Hoogeveen (Pays-Bas), van Limburg Stirumstraat, 250, ayant en Belgique une succursale établie à Anvers (Berchem), Berchemstadionstraat, 78, inscrite à la...
N° D.23.0015.F M. B., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. PRÉSIDENT DU TRIBUNAL...
L'action en nullité d'un testament pour insanité d'esprit dont dispose l'héritier évincé se transmet, s'il ne l'a exercée avant sa mort sans toutefois y avoir renoncé, à ses propres héritiers.
N° C.23.0134.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est...
Droit administratif - Autres - Droit constitutionnel Date d'introduction: 2024-12-02 Consultations: 287 - dernière vue 2026-01-01 09:31 Version(s): Traduction résumé(s) NL pas encore disponible Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241031.REUN.1...
ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241031.1F.3
Il ne suit pas de l'article 420, § 1er, alinéa 6, du Code judiciaire que le ministère public près la juridiction dont est issue la personne concernée ne pourrait introduire d'appel que contre une décision du tribunal disciplinaire qui, statuant au...
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.251
Arrêt no 261.251 du 30 octobre 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Ordonnée
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.247
Arrêt no 261.247 du 30 octobre 2024 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Rejet Jonction Désistement
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.249
Arrêt no 261.249 du 30 octobre 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.248
Arrêt no 261.248 du 30 octobre 2024 Affaires sociales et santé publique - Règlements (affaires sociales et santé publique) Décision : Rejet
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.250
Arrêt no 261.250 du 30 octobre 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Ordonnée
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.245
Arrêt no 261.245 du 30 octobre 2024 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Rejet
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.246
Arrêt no 261.246 du 30 octobre 2024 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Rejet
ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241030.2F.4
N° P.24.0416.F T. B., partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Olivier Dubois, avocat au barreau de Charleroi, contre J. V. de S. prévenu, défendeur en cassation, représenté par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cas...
ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241030.2F.15
N° P.24.0877.F F. F. F. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Robin Ryckeboer, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 mai 2024 par le tribunal correc...
ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241030.2F.22
N° P.24.1048.F B. E., prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseils Maîtres Damien Holzapfel et Mona Giacometti, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVA...
ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241030.2F.22
L'article 65, alinéa 2, du Code pénal suppose l'existence d'une intention délictueuse commune entre des faits déjà jugés et d'autres qui doivent encore l'être; il ne s'applique pas à deux causes fixées simultanément devant le même juge et dont auc...
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.240
Arrêt no 261.240 du 29 octobre 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'environnement Décision : Annulation
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.237
Arrêt no 261.237 du 29 octobre 2024 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Non lieu à statuer