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ECLI:BE:GBAPD:2024:AVIS.20241107.3
L'Autorité estime qu'il convient de modifier l'article 21 du projet afin de préciser les personnes ayant accès aux listes et de limiter cet accès a...
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.303
Arrêt no 261.303 du 7 novembre 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes ...
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.309
Arrêt no 261.309 du 7 novembre 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet Intervention accordée
ECLI:BE:GBAPD:2024:AVIS.20241107.2
L'Autorité : - invite la demanderesse à préciser dans le Rapport au Roi quelles sont les personnes concernées auxquelles une contrainte est suscept...
ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241107.1F.2
N° C.20.0313.F A. C., demandeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, et par Maître Ann Frédérique B...
ECLI:BE:GBAPD:2024:AVIS.20241107.1
L'Autorité, Considère que, outre le suivi des observations générales reprises aux points 4 à 12 du présent avis, le projet d'arrêté doit être adapt...
L'Autorité estime qu'il convient de modifier l'article 21 du projet afin de préciser les personnes ayant accès aux listes et de limiter cet accès aux seuls membres du Bureau et au Conseil d'état (cons. 9). En outre, l'Autorité attire l'attention d...
Arrêt no 261.303 du 7 novembre 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet
L'Autorité : - invite la demanderesse à préciser dans le Rapport au Roi quelles sont les personnes concernées auxquelles une contrainte est susceptible d'être envoyée (§. 13) ; et - invite le législateur à modifier la loi du 15 avril 1994 afin d'y...
N° C.20.0313.F A. C., demandeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, et par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où ...
L'Autorité, Considère que, outre le suivi des observations générales reprises aux points 4 à 12 du présent avis, le projet d'arrêté doit être adapté en ce sens : 1. Révision des notions floues ou trop larges (telles que par exemple « documents méd...
ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241106.2F.25
N° P.24.1447.F E. O., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Zouhaier Chihaoui, avocat au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d’Etat à l’Asile et la migration, dont les burea...
ECLI:BE:RVSCE:2024:ORD.16.079
Ordonnance de cassation no du 6 novembre 2024 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis
ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241106.2F.1
N° P.24.0572.F J. R., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Alexandre Bertrand et Marc Gouverneur, avocats au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de la Neuville, 50, où il est fait élection ...
ECLI:BE:RVSCE:2024:ORD.16.080
Ordonnance de cassation no du 6 novembre 2024 Justice - Aides aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels Décision : Non admis
ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241106.2F.3
N° P.24.0790.F R. C., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Joris Winberg, avocat au barreau de Tournai, contre ORES ASSETS, société coopérative, dont le siège est établi à Charleroi (Gosselies), avenue Jean Mermoz, 14, inscri...
ECLI:BE:GBAPD:2024:DEC.20241106.1
L'Autorité décide d'autoriser l'accès de l'Institut à des métadonnées de communications électroniques pseudonymisées par les opérateurs concernés afin de faire réaliser par l'ERM, une recherche relative aux vulnérabilités du protocole SS7 et à leu...
ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241106.2F.24
N° P.24.1425.F E. Y., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Mathilde Questiaux, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Molenbeek-Saint-Jean, rue Piers, 9, où il est fait élection de dom...
ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241106.2F.18
Lorsque la demande de protection internationale de l'étranger qui fait l'objet d'une première décision de maintien sur pied de l'article 74/5 § 1er, 2° (1), de la loi du 15 décembre 1980 est déclarée irrecevable par le CGRA et que l'Office des étr...
ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241106.2F.17
N° P.24.1294.F LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRES LA COUR DE CASSATION, demandeur en annulation, sur la base de l’article 441 du Code d’instruction criminelle, d’un jugement rendu le 31 janvier 2023, sous le numéro 2023/816, par le tribunal de police de Li...
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.300
Arrêt no 261.300 du 6 novembre 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Désistement
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.301
Arrêt no 261.301 du 6 novembre 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Intervention accordée
ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241106.2F.25
Le droit d'entrée prévu par l'article 74/5, § 4, 5°, de la loi du 15 décembre 1980 n'est accordé qu'afin de permettre le traitement de la demande de protection internationale; en vertu de l'article 52/3, § 2, de cette loi, l'étranger qui a introdu...
ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241106.2F.29
N° P.24.1102.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre C. Y., accusée, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre deux arrêts rendus le 21 juin 2024, sous les n...
ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241106.2F.29
L'abstention volontaire d'un acte que l'agent a l'obligation d'accomplir peut constituer l'élément matériel d'un homicide lorsque cette abstention a provoqué le décès de la personne créancière de cette obligation; encore faut-il, pour qu'il y ait ...