⚖️ Jurisprudence Belge

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.338

Arrêt no 261.338 du 13 novembre 2024 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Non lieu à statuer Retrait d'acte

ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241113.2F.2

Rendu par défaut et frappé d'opposition, l'arrêt attaqué n'est pas une décision rendue en dernier ressort et n'est dès lors pas sujet à pourvoi, conformément à l'article 418 du Code d'instruction criminelle(1) (2). (1) Voir les concl. du MP. (2) R...

ECLI:BE:CTLIE:2024:ARR.20241113.1

Les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 de l'article 100 des lois coordonnées ne sont pas cumulatives. Autrement dit, dès lors que madame L. a bien été reconnue incapable de travailler au sens de l'article 100, §1er, de la loi, cette conditi...

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.331

Arrêt no 261.331 du 12 novembre 2024 Economie - Aéronautique Décision : Annulation

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.324

Arrêt no 261.324 du 12 novembre 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Annulation

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.325

Arrêt no 261.325 du 12 novembre 2024 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Armes – licences d'exportation Décision : Rejet Réouverture des débats

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.330

Arrêt no 261.330 du 12 novembre 2024 Economie - Aéronautique Décision : Annulation

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.326

Arrêt no 261.326 du 12 novembre 2024 Enseignement et culture - Culture et beaux arts Décision : Réouverture des débats Poursuite procédure ordinaire Question préjudicielle Sursis à statuer

ECLI:BE:TTBRL:2024:JUG.20241112.1

Toutes les versions de l'article 10 §1er de la loi du 22 décembre 2016 étaient claires : à défaut d'une attestation de mutualité, les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants devaient verser le taux de base. Une régularisation ...

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.317

Arrêt no 261.317 du 8 novembre 2024 Affaires sociales et santé publique - Bien-être des animaux Décision : Ordonnée Intervention accordée

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.316

Arrêt no 261.316 du 8 novembre 2024 Enseignement et culture - Diplômes et équivalences Décision : Ordonnée

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.320

Arrêt no 261.320 du 8 novembre 2024 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet Mesures provisoires rejetées

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.310

Arrêt no 261.310 du 8 novembre 2024 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.322

Arrêt no 261.322 du 8 novembre 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Annulation Intervention accordée

ECLI:BE:RVSCE:2024:ORD.16.083

Ordonnance de cassation no du 7 novembre 2024 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis

ECLI:BE:RVSCE:2024:ORD.16.084

Ordonnance de cassation no du 7 novembre 2024 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.302

Arrêt no 261.302 du 7 novembre 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Remise Sine Die

ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241107.1F.4

Lorsque la loi n'a pas imprimé à une obligation le caractère d'une obligation de moyens ou d'une obligation de résultat, il appartient au juge de déterminer ce caractère en tenant compte de toutes les circonstances de la cause propres à l'éclairer...

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.308

Arrêt no 261.308 du 7 novembre 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Désistement

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.304

Arrêt no 261.304 du 7 novembre 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Intervention accordée