⚖️ Jurisprudence Belge
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ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.165-FR
Ascot
les recours en annulation partielle de la loi du 18 février 2024 « modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs », introduits par la SA « Ascot » et autres, par la SA « NGG » et autres, par la SA « Chaudfontain...
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.166-FR
Proximus
le recours en annulation de l’article 62 de la loi du 3 mai 2024 « portant dispositions diverses en matière d’économie (I) », introduit par la SA de droit public « Proximus ».
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.167-FR
la question préjudicielle concernant l’article 23 du décret de la Région wallonne du 16 juillet 2015 « instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l’utilisation des routes » et les articles 11bis, 12 et 12 bis du décret de la Région wallonne du 6 mai 1999 « relatif à l’é...
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.168-FR
les questions préjudicielles relatives à l’article 50, § 4, du décret de la Région flamande du 15 juin 2012 « concernant l’importation, l’exportation, le transit et le transfert de produits liés à la défense, d’autre matériel à usage militaire, de matériel de maintien de l’ordre, d’armes à feu ci...
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.169-FR
la question préjudicielle relative à l’article 3 de l’arrêté royal n° 301 du 30 mars 1936 « portant modification des délais de procédure et de la loi du 28 juin 1889 concernant les exploits à signifier, en matière pénale et fiscale, à des personnes non dom iciliées en Belgique », tel qu’il a été ...
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.170-FR
le recours en annulation des articles 27 et 86, 5°, du décret de la Région flamande du 17 mai 2024 « relatif au bien -être des animaux », introduit par la commune de Mol.
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.171-FR
Franckline
les questions préjudicielles concernant les articles 2, 5°, b), 4 et 5 du décret de la Région flamande du 29 mars 2019 « relatif au transport particulier rémunéré », posées par le Tribunal de police de Vilvorde .
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.172-FR
la question préjudicielle relative à l ’article 78 du Code pénal, posée par
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.173-FR
la question préjudicielle relative à l ’article 42, alinéa 5, de la loi du 27 juin 1969 « révisant l ’arrêté -loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs », posée par le Tribunal du travail de Gand, division de Gand.
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.174-FR
le recours en annulation de l’ordonnance de la Région de Bruxelles -Capitale du 21 mars 2025 « modifiant l’ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Énergie en vue d’autoriser, jusqu’au 31 décembre 2026, l’accès de certains véhicules à la zone ...
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.159-FR
les recours en annulation partielle de la loi du 28 décembre 2023 « portant des dispositions fiscales diverses », introduits par l’ASBL « Fédération Interdiocésaine des Bibliothécaires et Bibliothèques Catholiques » et l’ASBL « Centre Multimédia Don Bosco », par l’ASBL « Caritas International Bel...
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.160-FR
les recours en annulation partielle de la loi du 18 janvier 2024 « visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III », introduits par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone et par l’ASBL « Liga voor Mensenrechten ».
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.161-FR
le recours en annulation de l’article 18 de la loi du 28 mars 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses I bis » (article 569 du Code d’instruction criminelle), introduit par l’« Orde van Vlaamse balies ».
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.162-FR
le recours en annulation de la loi du 29 mars 2024 « relative à la création et à l’organisation des missions de l’Unité nationale ETIAS (U.N.E.) », introduit par l’ASBL « Ligue des droits humains ».
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.163-FR
le recours en annulation des articles 105, 106 et 107 de la loi du 15 mai 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II », introduit par l’ASBL « Liga voor Mensenrechten ».
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.164-FR
la question préjudicielle relative aux articles 14, § 2, et 15, § 1er, 1° et 11°, du Code flamand de l’enseignement secondaire, posée par le Conseil d’État.
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.150-FR
Betcenter Group
les recours en annulation partielle de la loi du 28 décembre 2023 « portant des dispositions fiscales diverses », introduits par la SA « Betcenter Group », par la SA « Blankenberge Casino Kursaal », par le Gouvernement de la Région de Bruxelles -Capitale, par la SA « Exploitatie Casino Middelkerk...
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.151-FR
le recours en annulation de la loi du 21 février 2024 « modifiant l’ancien Code civil en ce qui concerne les ventes à des consommateurs », introduit par l’ASBL « Global Action in the Interest of Animals » (GAIA).
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.152-FR
le recours en annulation des articles 14 et 16 de la loi du 15 mai 2024 « portant des dispositions concernant les exigences linguistiques concernant les chefs de corps, les greffiers en chef et les secrétaires en chef de Bruxelles et la désignation du pro cureur du Roi de Bruxelles, de l’auditeur...
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.153-FR
Derby
la question préjudicielle relative à l’article 10, § 2, de la loi du 7 mai 1999 « sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs », posée par le Conseil d’État.