Wetsvoorstel modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes sociétés et certains groupes (déposée par M. Ben Segers)

modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes sociétés et certains groupes (déposée par M. Ben Segers) RÉSUMÉ Depuis 2017, certaines grandes entreprises sont tenues d'indiquer, dans leur rapport annuel ou dans une annexe à celui-ci, au moyen d'une déclaration d'informations non financières (ci-après: “déclaration INF”), comment elles traitent les questions environnementales, les questions sociales et de personnel, le respect des droits de l'homme et la lutte contre la corruption. Bien que la traite des êtres humains soit considérée comme l'une des pires violations des droits humains, les entreprises ne sont pas actuellement tenues de communiquer des informations sur leur politique en la matière. Cette proposition de loi érige donc cette communication en une obligation légale qui contraindra les entreprises visées à faire preuve de plus de transparence en ce qui concerne leur politique et leur impact (positif ou négatif) à l'égard de la traite des êtres humains. Afin de renforcer cette obligation relative à la publication d'informations, toute entreprise concernée sera également obligée de publier immédiatement, sur son site web, la version intégrale et non modifiée de sa déclaration INF. na ieun-aamse Aline Écolo-Groen …_: Écologie Gonfédérés pour lorgansaton de tes on rs Far Sciaiste “ Vas Bains, Me Mouvement éermateur cas Chrsen-Democraisch en raams PVDA-ETB 2 Par van de Arpeld van By Partdu Travel de Bag Open va Gpen Vaamao lberalen en democralen eorut Near Les Engagés -_: Les Engagés est Démocrais Fédéatsa Indépendant MDEP.onarH! Indépendant Orathantoi Frans danseur des puBleatene “Document de 1 9 légisaur, sui du muméro de baso ana Questions ot Aéparses écrites Can Vario pranisote du Compte Rendu Intégral CRaev Compte Rendu Anaique Cnpis Rendu miégai avec, gauche, le compte rend can intégral et, à drole comp rendu anaique Vadut es intrvenions (avec le annexes) PLEN Séance plane Cou Béunn de commission “er Moïons déposées en conlsio d'nterpaaons (papi boge) 0065 2977/001 DÉVELOPPEMENTS Mesoaues, MESSIEURS, La déclaration d'informations non financières Depuis 2017, certaines grandes entreprises sont tenues de publier, dans leur rapport annuel ou en annexe à celui-ci, au moyen d'une déclaration d'informations non financières (ci-après: “déclaration INF"), des informations relatives à la manière dont elles traitent certaines questions comme l'environnement et les droits de l'homme. La communication d'informations non financières est essentielle pour mener à bien la transition vers une économie mondiale durable, en associant la rentabilité à long terme à la justice sociale et à la protection de l'environnement. Dans ce contexte, la communication d'informations non financières contribue à l'évaluation, au suivi et à la gestion des performances des entreprises et de leurs incidences sur la société. Cette obligation de communication découle de la transposition de la directive européenne 2014/95/UE" du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2018/34/UE en ce qui conceme la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes (ci-après: “la directive INF").2 Cette directive a été initialement transposée par la loi du 3 septembre 2017 relative à la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes. L'obligation de publier des informations non financières est aujourd'hui réglée par les articles 3:6, $ 4, (rapport annuel simple) et 3:32, $ 2, (rapport annuel consolidé) Directive européenne 2014/95/UE du Parlement européen et du Gonseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/S4/UE en e qui conceme la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la dversité par certaines grandes entreprises et certains groupes, publiée au Journal Officiel de l'Union européenne le 15 novembre 2014, L330/1 2 Le 21 avril 2021, la Commission européenne a adopté une proposition de directive “Corporate Sustainabilty Reporting" {CSRD). Cette directive CSRD, sur laquelle le Conseil européen et le Parlement ont déjà conclu un accord politique, étendra considérablement les exigences imposées par la directive INF en matière de communication d'informations, tant en ce qui concerne le champ d'application que lo contenu. Loi du3 septembre 2017 relative à la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes, publiée au Moniteur belge du 11 septembre 2017. du Code des sociétés et des associations (ci-après: “CSA') et s'applique en Belgique: 1° à toute entité d'intérêt public visée à l'article 1:12 du CSA (à savoir les sociétés cotées, les établissements de crédit les entreprises d'assurance ou de réassurance et les organismes de liquidation et les organismes assimilés à des organismes de liquidation) qui, à la date de bilan, dépasse le seuil de 500 travailleurs et dont le total du bilan excède 17 millions d'euros ou dont le chiffre d'affaires excède 34 millions d'euros (à moins qu'il s'agisse d'une fliale d'une société qui a déjà mentionné ces informations dans le rapport non financier consolidé); 2° à toute entité d'intérêt public qui est la sociétémère d'un grand groupe et qui dépasse le seuil de 500 travailleurs. S'agissant du contenu des informations non financières, une obligation minimale légale est prévue. La déclaration INF comprend une description des politiques, des résultats et des principaux risques concernant au minimum: 1° les questions environnementales; 2? les questions sociales et de personnel; 3° la question du respect des droits de l'homme: 4 la question de la lutte contre la corruption. Elle doit aussi comprendre des informations sur les procédures de diligence raisonnée mises en œuvre par l'entreprise, ainsi que, lorsque cela s'avère pertinent et proportionné, en ce qui concerne sa chaîne d'approvisionnement et de sous-traitance, afin d'identifier, de prévenir et d'atténuer les incidences négatives existantes et potentielles. Pour établir sa déclaration INF, l'entreprise se basera sur des modèles de référence reconnus aux niveaux européen ou international. Elle indiquera dans sa déclaration le(s) modèle(s) utilisé(s). Lorsque la société n'applique pas de politique en ce qui concerne une ou plusieurs de ces questions, la déclaration INF doit contenir une explication claire et motivée justifiant cette absence de politique (*comply or explain”). Dans des cas exceptionnels, la société peut décider d'omettre dans la déclaration des informations qui pourraient nuire gravement à sa position commerciale, à condition que l'omission de ces informations ne fasse pas obstacle à une compréhension juste et équilibrée de l'évolution de la société ("Safe harbor”) La déclaration INF en tant qu'instrument supplémentaire dans la lutte contre la traite des êtres humains Au sein de la commission spéciale chargée de l'évaluation de la législation et de la politique en matière de traite et de trafic des êtres humains, un des intervenants a évoqué la possibilité d'imposer également aux sociétés la transmission d'informations utiles dans la lutte contre la traite des êtres humains, compte tenu de leur responsabilité sociale et des objectifs en matière de développement durable.* La présente proposition de loi vise à inscrire expressément dans la loi la prévention de la traite des êtres humains comme l'un des éléments devant être abordés dans le volet de la déclaration INF dans lequel les sociétés abordent le respect des droits humains. La traite des êtres humains n'est mentionnée formellement ni dans la directive INF ni dans la législation belge en tant que (sous-)thème devant faire l'objet d'un rapport. En dépit du fait que la traite des êtres humains est considérée comme l'une des violations les plus graves des droits humains, les sociétés ne sont actuellement pas strictement tenues de communiquer des informations sur leur politique et sur les risques identifiés en la matière. Les lignes directrices non contraignantes publiées par la Commission européenne renvoient toutefois plusieurs fois à la traite des êtres humains. La Commission indique par exemple que "Les procédures de diligence raisonnable sont liées aux politiques, à la gestion des risques et aux résultats. Les sociétés adoptent des procédures de diligence raisonnable afin de garantir le respect d'un objectif concret (par ex. afin de garantir que les émissions de carbone sont inférieures à une certaine limite ou que les chaînes d'approvisionnement ne sont pas impliquées dans la traite des êtres humains). Ces procédures contribuent à définir, prévenir et atténuer les incidences négatives réelles et potentielles de leur activité.” Par ailleurs, la Commission cite notamment l'indicateur clé de performance (ICP) suivant en ce qui conceme le respect des droits humains: “les procédures et les + hitps:lhwww.dekamer belmdialindex.himl’language=#&sid =65U2782 < _ htips:lleur-lex.europa.eullegal-contentifrTXT/PDF/Puri =GELEX.52017XC0705(0bBrom=SV, Journal officiel de l'Union européenne, G 215 du 5 juillet 2017, p. 11 mesures de prévention de la traite des êtres humains, pour toutes les formes d'exploitation, de travail forcé ou contraint et de travail des enfants, pour le travail précaire où les conditions de travail dangereuses, notamment en ce qui concerne les zones géographiques à haut risque d'abus” La Commission européenne renvoie également à des cadres de référence comme le Cadre de reporting conforme aux Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, sur lequel les entreprises peuvent s'appuyer pour s'assurer qu'elles prennent leurs responsabilités en matière de droits humains et montrer qu'elles le font, notamment à l'égard du droit à ne pas être soumis ‘à l'esclavage, à la servitude ou au travail forcé”. Accorder dans leur déclaration INF une attention particulière aux effets potentiels de leurs activités sur la traite des êtres humains constitue donc à tout le moins une bonne pratique pour les entreprises. Cela ne signifie toutefois nullement que les entreprises communiquent régulièrement dans les faits au sujet de la prévention de la traite des êtres humains. Il ressort même de l'étude de suivi publiée par la FSMA? en 2021 au sujet des sociétés cotées en bourse que le respect des droits humains en général est l'un des thèmes les moins développés par les sociétés belges cotées en bourse dans leur déclaration INF.° Un ajout explicite à la loi impose aux entreprises une obligation de transparence en ce qui concerne leur politique et leur impact - positif ou négatif - dans le domaine de la traite des êtres humains. Cette mesure a une portée plus que symbolique. Les travaux de la commission spéciale, mais aussi quelques cas récents de traite (présumée) des êtres humains à grande échelle en Belgique soulignent l'importance de la responsabilité des grandes entreprises en matière de prévention de la traite des êtres humains, là où elle se manifeste. La modification législative proposée les forcera au moins à réfléchir” # bid.p.17. * Autorté des services et marchés financiers. __ hitps:iwww.fsma.belsites/defaultfles/medialtiles/2021-06/ Study48_f:pdf, p.28. La FSMA constate du reste que, depuis l'étude de suivi précédente, qu datit de 2019, les sociétés belges ont fai des progrès dans ia manière dont elles peuvent rendre compte de manière utle d'une variété de sujets +. Voir également on ca sens J.-M. GOLLIER, “Publication d'informations non financières. Commentaire de la Îoi du 3 septembre 2017" JT 2018, éd. 6723, 241-250, n° 17: Une politique ne s'improvise pas. Elle suppose une réflexion préalable, une décision avisée et une mise en œuvre efficace et attentive. Plusieurs pays ont déjà adopté des dispositions en ce sens, en imposant parfois davantage d'obligations aux entreprises. C'est notamment le cas du Royaume-Uni, avec l'adoption du “Modern Slavery Act” en 2015.° Le gouvernement britannique a prévu dans cette loi une disposition obligeant certaines entreprises à établir une déclaration dans laquelle elles expliquent les mesures qu'elles ont prises pour garantir que leur propre production et leurs chaînes d'approvisionnement soient exemptes de toute forme de traite des êtres humains. Un des objectifs de cette mesure est de lutter contre l'esclavage moderne dans les organisations et leurs chaînes d'approvisionnement. Une des manières d'atteindre cet objectif consiste à renforcer la transparence et à veiller à ce que le public, les consommateurs, les travailleurs et les investisseurs Soient informés de ce qui se passe. Si une entreprise n'introduit pas de déclaration relative à l'esclavage et à la traite des humains pour un exercice comptable déterminé, il existe une procédure qui peut aboutir à l'imposition d'une amende à charge de l'entreprise en question. Aux États-Unis, la Californie est un des États à avoir adopté des mesures similaires. Depuis l'adoption du “Supply Chain Transparency Act” (2015)", l'État de Californie veille à ce que les grandes enseignes de commerce de détail et leurs fabricants informent leurs consommateurs sur les efforts qu'ils consentent pour bannir l'esclavage et la traite des êtres humains de leurs chaînes d'approvisionnement et expliquent aux consommateurs comment acheter des marchandises produites par des entreprises qui gèrent leurs chaînes d'approvisionnement de manière responsable et améliorent ainsi la vie des victimes de l'esclavage et de la traite des êtres humains. À cet effet, les entreprises relevant des conditions d'application de la loi publient certaines informations, en particulier les mesures qu'elles ont prises pour prévenir les risques de traite des êtres humains. Depuis juillet 2022, la Norvège dispose également d'une loi sur la transparence de la chaîne d'approvisionnement.2 Enïin, nous soulignons que, dans le cadre de la préparation de la nouvelle directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises, la Commission européenne a également reconnu la nécessité de poursuivre la concrétisation de la publication d'informations non financières, notamment sur ce point: ©" ips:hunwwlegisltion govuklukpga/2015/30icantentslenactea. “_ htps:/loag.ca.govisieslallfles/agweb/pafs/sb657/resource “guide. pd. 2 itps:lwww forbrukertlsynet nolthe-ransparency-act. “Les informations que les entreprises communiquent au sujet des droits de l'homme devraient inclure, s'il y a lieu, des informations sur le recours au travail forcé dans leur chaîne de valeur”" La présente proposition de loi est donc conforme au futur cadre européen. Publication Afin de renforcer l'obligation relative à la publication d'informations à titre général, nous proposons d'obliger toute entreprise à publier aussi immédiatement sur son site web la version intégrale et non modifiée de sa déclaration INF après l'avoir déposée à la Banque nationale plus rapidement et plus facilement à ces informations déjà publiques dès leur dépôt à la BNB. En outre, cette mesure permettra aux entreprises de davantage mettre en évidence leurs prestations et leurs contributions sociétales non financières si elles ne l'étaient pas encore. Entrée en vigueur Nous souhaitons que la prochaine publication d'informations, qui aura lieu en 2023, intègre déjà formellement la dimension “traite des êtres humains”. C'est pourquoi il est renvoyé à l'exercice 2022, par analogie avec la loi du 3 septembre 2017. 5 Gonsidérant (43) de la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2013/34/UE, 2004/109/CE et 2006/43/CE ainsi que le règlement (UE) n° 537/2014 en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilté par es entreprises. Article 1° La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution Ar. 2 Dans l'article 3:6, $ 4, du Code des sociétés et des associations, modifié en dernier lieu par la loi du 28 avril 2022, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 3, les mots ‘, en ce compris la prévention de la traite des êtres humains,” sont insérés entre les mots ‘de respect des droits de l'homme” et les mots “et de lutte contre la corruption”; 2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4: “Sans préjudice des obligations de publicité visées dans la section 4, la société publie immédiatement sur son site web la version intégrale et non modifiée de la déclaration d'informations non financières. Ar. 3 Dans l'article 3:82, $ 2, du même Code, les modifications suivantes sont apportées: “Sans préjudice des prescriptions en matière de publicité visées dans la section 6, la société publie immédiatement sur son site web la version intégrale et non modifiée de la déclaration d'informations non financières”.

Art. 4 La présente loi produit ses effets à partir de l'exercice comptable qui prend cours le 1° janvier 2022 où de l'exercice comptable qui prend cours au cours de l'année civile 2022.