Interpellatie PROPOSITION de modification du Règlement en vue de permettre l'organisation de certaines séances de commissions à distance (déposée par Mme Catherine Fonck et consorts)

PROPOSITION de modification du Règlement en vue de permettre l'organisation de certaines séances de commissions à distance (déposée par Mme Catherine Fonck et consorts) RÉSUMÉ La présente proposition de modification du permettre aux membres de participer à distance aux séances de commissions pour autant que celles-ci soient consacrées aux questions orales, interpellations et auditions. na ieun-aamse Aline Écolo-Groen …_: Écologie Gonfédérés pour lorgansaton de tes on rs Far Sciaiste “ Vas Bains, Me Mouvement éermateur CDav Chrsen-Democraisch en raams PUDR.ET8 -…: Par van de Apeld van Bag Part du Travel de Bag Open va Gpen Vaamao lberalen en democralen eorut Near Les Engagés -_: Les Engagés est Démocrais Fédéatsa Indépendant MDEP.onarH! Indépendant Orathantoi Frans danseur des puBleatene “Document de 1 9 légisaur, sui du muméro de baso ana Questions ot Aéparses écrites Can Vario pranisote du Compte Rendu Intégral CRaev Compte Rendu Anaique Cnpis Rendu miégai avec, gauche, le compte rend can intégral et, à drole comp rendu anaique Vadut es intrvenions (avec le annexes) PLEN Séance plane Cou Béunn de commission “er Moïons déposées en conlsio d'nterpaaons (papi boge) DÉVELOPPEMENTS Mesoaues, MESSIEURS, La pandémie de COVID-19 a provoqué pour d'autres raisons une accélération de ce mouvement. C'est ainsi que les commissions de la Chambre se sont réunies durant de nombreux mois à distance pour assumer la plupart de leurs missions législatives et de contrôle et que les votes en séance plénière ont pu avoir lieu également à distance grâce aux efforts remarquables des services de la Chambre. Cette manière de procéder durant la pandémie a incontestablement compliqué le travail législatif et a réduit les interactions entre les membres des commissions, mais elle a permis de limiter considérablement les déplacements des députés et de leurs collaborateurs et a généré ainsi des gains de temps précieux. L'objet de la présente proposition de modification du Règlement est de tirer les leçons de l'expérience du travail parlementaire à distance durant la pandémie en permettant aux commissions de décider, si elles le jugent utile, de permettre à leurs membres de participer à distance aux séances de commission qui sont consacrées, d'une part, aux questions orales et aux interpellations ou, d'autre part, aux auditions, étant donné que ces réunions impliquent moins d'interactions diverses que les séances de commission consacrées au travail législatif. Au cours de celles-ci, des amendements sont déposés, le cas échéant encore sous-amendés, des votes de procédure où des votes sur les amendements interviennent et un quorum doit y être respecté. Pour les séances consacrées aux questions orales, interpellations et auditions, les avantages quant aux gains de temps et de pollution l'emportent largement sur les inconvénients. La présente proposition a, par ailleurs, pour avantage de contribuer à rétablir l'égalité entre les députés qui habitent à proximité de Bruxelles et ceux qui habitent loin et qui parfois parcourent 200 kilomètres aller et 200 kilomètres retour (soit parfois 6 à 7 heures de route) pour poser une question orale en commission et s'entendre dire que leur question ne pourra pas être posée parce que les questions précédentes ont pris trop de temps ou que le ministre doit partir plus tôt que prévu Afin de s'assurer que la modification proposée n'aura pas pour conséquence une surcharge ou une complexilcation excessive du travail des services, elle subordonne la décision de la commission d'organiser des réunions à distance aux conditions suivantes: - elle ne pourra porter que sur les réunions au cours desquelles sont développées des questions orales visées aux articles 127 à 129, des interpellations visées à l'aricle 132 ou des auditions visées à l'article 28, ainsi que des ordres des travaux; - seuls les députés présents physiquement pourront déposer des motions en conclusion des interpellations afin d'éviter les difficultés liées à l'adaptation des motions à la suite des réponses obtenues; - seule une partie des membres de la commission pourra participer à ses travaux à distance afin de garantir que le président et les membres qui le souhaitent puissent Y participer en étant présents physiquement, - la Conférence des présidents pourra s'opposer à la décision prise par une commission s’il s'avère que sa mise en œuvre accroît excessivement la charge de travail des services ou les coûts liés à ces réunions, par exemple en prolongeant excessivement ces réunions. Catherine FONCK (Les Engagés) Vanessa MATZ (Les Engagés) Georges DALLEMAGNE (Les Engagés) Maxime PRÉVOT (Les Engagés) Josy ARENS (Les Engagés) Article unique “8. Chaque commission peut décider qu'une partie de ses membres peut participer à distance à ses réunions pour les séances consacrées aux questions et interpellations visées aux articles 127 à 129 et 132, ou aux auditions visées à l'article 28. Les motions visées à l'article 133, alinéa 2, ne peuvent être déposées que par un membre présent physiquement. La Conférence des présidents peut s'opposer à la décision prise sur la base de l'alinéa 1° pour des motifs liés à la charge de travail des services ou au coût de ces réunions. Elle peut, à cette fin, imposer des limites quant aux horaires des réunions tenues partiellement à distance". 1° juin 2022