Wetsvoorstel modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l’Organe de coordination pour l'analyse de la menace, afin d'élargir l'obligation de signaler

modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l’Organe de coordination pour l'analyse de la menace, afin d'élargir l'obligation de signaler les crimes et délits commis par un collègue aux cas de décès, de blessures graves et d'incidents de tir (déposée par M. Stefaan Van Hecke et Mme Julie Chanson) RÉSUMÉ Les membres de la police ont l'obligation de signaler les crimes et délits commis par leurs collègues au Service d'enquêtes P. Il est important d'accorder une attention suffisante au respect de cette obligation légale de communication et de veiller à ce que le Comité P dispose d'informations correctes et complètes. En obligeant les membres de la police à signaler également directement au Service d'enquêtes les décès intervenus dans le cadre d'une intervention policière, les incidents de tir et les recours à la force ayant entraîné des blessures graves, cette proposition de loi veut garantir que le Service d'enquêtes soit toujours informé de ces incidents, et puisse également, sans instructions du parquet, ouvrir une enquête si nécessaire. Cela permettra d'éviter qu'un manque de communication entrave un suivi adéquat. va ieuw-Viaamse Aliante Ecolo-Groen …: Ecalagiates Confédérés pour l'organisation de luttes rig rs Part Socialiste Ye Vlaams Belang, MR Mouvement Réformateur cas Christen-Democratisch en Vaams PUDA-PTE Part van de Atbeid van Belgie Part du Travail de Belg Open Va (Open Viaamse liberalen en democraten Vert Vecrait Les Engagés …: Les Engagés Dert Démocrate Fédéral Indépendant INDEP-ONAFH _:_ Indépendant - Onalhankelfk Abréviations dans la numérotation des publications Document dela 55 légilaure, sui du numéro de base onva Questions et Réponses écrites CAN Version provisoire du Compte Rendu Intégrai CRABV Compte Rendu Anatique Combe Rendu Intégral avec, à gauche, le campte rent cRw intégrale, à droîte, le compte rendu analytique traduit des interventions (avec es annexes) PLEN Séance plénière Cou Réunion de commission Mor Motions déposées en conelusion d'iterpelstions (papia beige) DÉVELOPPEMENTS MEsDauEs, MESSIEURS, L'article 26 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace impose aux membres de la police l'obligation de signaler au Service d'enquêtes P les crimes et délits commis par leurs collègues. Le Comité permanent P indique à cet égard dans son rapport annuel 2019: “Disposer d'informations correctes et complètes est une condition de base pour le Comité permanent P pour pouvoir remplir de manière adéquate son rôle de superviseur, conformément à sa mission et à sa vision. À cette fin, le Comité permanent P est informé non seulement par les autorités judiciaires et policières, mais aussi par les fonctionnaires de police lorsqu'ils constatent des infractions (pénales) commises par un membre d'un service de police!" Mais cette obligation de faire rapport n'est pas respectée de manière optimale dans la pratique. Ainsi, le Comité ne tient par exemple pas compte, dans son rapport annuel 2020, des statistiques fondées sur l'article 26 - signalements obligatoires par les membres de la police -, “faute de qualité suffisante à ce jour’? Dans son rapport annuel 2021, le Comité P souligne que les signalements par les autorités judiciaires laissent également à désirer. L'article 14 de la loi du 18 juillet 1991 impose au ministère public d'informer le Comité P “chaque fois qu'une information ou qu'une instruction pour un crime ou un délit est ouverte à charge d'un membre d'un service de police (et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace)” Il ressort du rapport annuel 2021 du Comité P que cela ne se fait pas systématiquement. Le Comité P indique à cet égard “Bien que le Collège des procureurs généraux se réfère lui-même à l'obligation de communication incombant aux différents parquets en vertu de l'article 14 de la loi organique, le Comité permanent P a dû constater que cette obligation légale est de fait régulièrement omise."® Rapport annuel 209, p. 39. 2 Rapport annuel 2020, p. 27. * _ hütps:lcomitep.beldocumentjaarverslagen!ComitG3 %,A9 #20 P20rapport20annuel*20202 pdf, p. 47. Il est extrêmement important d'accorder dans le futur davantage d'attention au respect de cette obligation légale Il ne s'agit toutefois pas de se limiter aux seuls faits qui sont manifestement constitutifs d'infraction et qui font déjà aujourd'hui l'objet d'une obligation de signalement. D'autres incidents devraient aussi être repris parmi ces “informations correctes et complètes” dont le Comité P a tout intérêt à disposer. On songe en premier lieu aux décès, aux incidents de tir impliquant des armes à feu et aux incidents ayant entraîné des blessures graves. Il est important que ces informations soient, elles aussi, communiquées au Service d'enquêtes P afin de permettre à celui-ci d'ouvrir immédiatement une enquête. La COL10/2017 contient actuellement déjà une disposition qui prévoit l'ouverture systématique d'une information pénale “chaque fois que le recours à la force à eu pour conséquence soit le décès d'une personne, soit des blessures graves et ce, afin d'assurer une manifestation optimale de la vérité [...] La qualité de membre des services de police amène le procureur du Roi à saisir sans tarder le service d'enquêtes du Comité P afin de lui confier l'enquête”. La COL10/2017 est une directive adressée au ministère public, qui sera tenu, dans certains cas, de saisir le service d'enquêtes Nous estimons que l'élargissement dans un sens analogue de l'obligation de dénonciation prévue à l'arficle 26 de la loi du 18 juillet 1991 constitue un complément adéquat et nécessaire à cet égard. L'obligation imposée aux membres de la police de signaler directement au service d'enquêtes non seulement les crimes ou les délits, mais également les décès intervenus dans le cadre d'une intervention policière, les incidents de tir etles recours à la force ayant entraîné des blessures graves permettra en effet de garantir que le service d'enquêtes soit toujours informé de ces incidents, et puisse également, sans instructions du parquet, ouvrir le cas échéant, une enquête conformément à l'article 16 de la loi du 18 juillet 1991. Cette démarche permettra d'éviter que l'absence de transmission des informations entrave un suivi adéquat Les incidents de tir impliquant l'utilisation d'armes à feu doivent actuellement déjà être signalés à l'autorité fonctionnelle en vertu de l’article 17 de l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des Services d'Enquêtes des Comités permanents P et R et du personnel de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. Cependant, 0065 2964/001 cette obligation de dénonciation n'est pas suffisamment respectée. En outre, les signalements ne font pas non lus l'objet d'un examen approfondi. Le signalement obligatoire au service d'enquêtes P des cas impliquant l’utilisation d'armes à feu, des décès dans le cadre d'une intervention policière et des recours à la force ayant entrainé des blessures graves permettra de garantir un meilleur Suivi. + Question écrite n° 863 de Mme Eva Platieau du 6 octobre 2021, Questions et réponses, Chambre, 2021-2022, n° 68, p. 358. Article 1° La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. Ar. 2 menace, modifié par la loi du 3 mai 2008, dont le texte existant deviendra l'alinéa premier, est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit: “Chaque fois qu'un membre concerné d'un service de police constate un incident de tir impliquant des armes à feu, un décès survenu dans le cadre d'une intervention policière ou un recours à la force ayant entraîné des blessures graves, il rédige un rapport d'information et le communique dans les 48 heures au directeur général du Service d'enquêtes P."