Wetsvoorstel modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, afin de charger le Comité P d'effectuer

modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, afin de charger le Comité P d'effectuer chaque année un contrôle par échantillonnage du traitement des plaintes et dénonciations (déposée par M. Stefaan Van Hecke et Mme Julie Chanson) RÉSUMÉ Le Comité permanent P dispose de toute une série de données concernant les plaintes, les dénonciations, les mesures disciplinaires et les mesures d'ordre au sein de la police et est légalement habilité - sans y être obligé - à les analyser. ll semblerait toutefois que certaines unités ne transmettent pas - ou non sans difficultés - les informations demandées ou seulement en partie. Afin de mettre plus rapidement au jour d'éventuels problèmes et de permettre de mieux y remédier, ainsi que pour faire en sorte que les services qui ne satisfont actuellement pas à leur obligation d'information la respectent mieux à l'avenir, cette proposition de loi charge le Comité P d'effectuer chaque année un contrôle par échantillonnage du traitement des plaintes et dénonciations. na ieun-aamse Aline Écolo-Groen …_: Écologie Gonfédérés pour lorgansaton de tes on rs Far Sciaiste “ Vas Bains, Me Mouvement éermateur cas Chrsen-Democraisch en raams PVDA-ETB 2 Par van de Arpeld van By Partdu Travel de Bag Open va Gpen Vaamao lberalen en democralen eorut Near Les Engagés -_: Les Engagés est Démocrais Fédéatse Indépendant (nDEP.onarH! dépendant = Oraantelhe Frans danseur des puBleatene “Document de 1 9 légisaur, sui du muméro de baso ana Questions ot Aéparses écrites Can Vario pranisote du Compte Rendu Intégral CRaev Compte Rendu Anaique Cnpis Rendu miégai avec, gauche, le compte rend can intégral et, à drole comp rendu anaique Vadut es intrvenions (avec le annexes) PLEN Séance plane Cou Béunn de commission “er Moïons déposées en conlsio d'nterpaaons (papi boge) DÉVELOPPEMENTS Mesoaues, MESSIEURS, Le Comité permanent P dispose, en vertu de l'article 14bis de la loi du 18 juillet 1991, de toute une série sein de la police. Plus particulièrement, le Comité permanent P devrait disposer: a) d'une copie de toutes les plaintes et dénonciations concemant les services de police et d'un résumé succinct du résultat de l'enquête subséquente. Le commissaire général de la police fédérale, l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale etles chefs de corps de la police locale sont tenus de le transmettre d'office au Comité permanent P. b) d'un aperçu de chaque mesure disciplinaire ou de chaque mesure d'ordre qui est prononcée à l'encontre un membre du service de police. Les autorités disciplinaires compétentes doivent en informer mensuellement le Comité permanent P “de manière complète”. L'article 14bis prévoit en outre que le Comité permanent P peut enregistrer et traiter ces informations pour les besoins de “ses missions légales de contrôle” et qu'il peut procéder à une analyse “du fonctionnement général et global des services de police et des fonctionnaires de police individuels”. Nous constatons que bien que le Comité dispose de ces données, et qu'il ait légalement la possibilité de les analyser, il existe quelques difficultés dans la pratique. Le Comité P écrit ainsi dans son rapport annuel 2020, d'une part “qu'il ne dispose pas de chiffres fiables en la matière parce qu'un grand nombre d'informations ne lui sont pas communiquées, en dépit de l'obligation légale prévue à l'article 14bis, alinéa 1“, de la loi organique." Le même constat figure également dans le rapport annuel 2019: “L'obligation d'information prévue à l'article t4bis de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace n'est pas toujours respectée. En effet, une minorité d'unités ne transmet pas les informations ou ne satistait Rapport annuel 2020, page 43. que (très) tardivement à l'obligation de communication, et ce parfois après plusieurs rappels. ll a également été constaté que certains services se limitent à transmettre les informations qui concement les plaintes qui ont été transmises par le Comité permanent P (pour traitement autonome des plaintes ou avec demande de faire mener l'enquête par leur SCI) et ne rendent par conséquent pas compte des plaintes qu'ils reçoivent via un autre canal. I! ressort de ce qui précède que le Comité P ne peut pas actuellement, de ce fait, s'acquitter de manière suffisamment adéquate de sa fonction d'observatoire."? Il s'agit d’un point important qui méritera par la suite de faire l'objet d'un suivi et d'une attention continus. Par ailleurs, force est de constater qu'il n'existe aucune obligation légale imposant au Comité P d'exploiter, d'analyser et de contrôler les données dont il dispose. Le Comité P procède toutefois à des contrôles par échantillonnage et réalisent des enquêtes mais pas de manière structurelle. En 2008-2004, le Comité P a réalisé une enquête de grande envergure concernant le traitement de plaintes par la police intégrée’, et ce n'est qu'en 2017-2018 qu'une nouvelle enquête de ce genre a été lancée. + S'il faut bien entendu se réjouir de telles initiatives du Comité permanent P, force est d'un autre côté de constater qu'il serait plus opportun de procéder plus régulièrement à des contrôles par échantillonnage de manière à garantir en permanence la qualité du traitement des plaintes. Nous proposons dès lors d'inscrire, dans l'article 4bis de la loi du 11 juillet 1991, l'obligation légale de procéder annuellement à un contrôle par échantillonnage, ce qui permettra de détecter et donc de régler plus rapidement d'éventuels problèmes. En outre, un contrôle plus strict de la part du Comité P peut avoir pour effet que les services qui ne satisfont actuellement pas à leur obligation d'information respectent mieux cette obligation à l'avenir. 2° Rapport annuel 2019, page 29) Rapport annuel 2019, page 27. Rapport annuel 2020, page 41 Article 1° La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. Ar. 2 Dans l'article 14bis de la loi organique du 18 juil let 1991 du contrôle des services de police et de renselgnement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, inséré par la loi du 1 avril 1999 et modifié en dernier lieu par la loi du 10 avril 2014, i est inséré, avant l'alinéa 4 qui deviendra l'alinéa 5, un nouvel alinéa 4 rédigé comme suit: “Sur la base de ces données, le Comité permanent P sélectionnera chaque année un échantillon de plaintes, de dénonciations et d'enquêtes, ainsi que de mesures disciplinaires et d'ordre, afin d'en vérifier le traitement correct par les services de police."