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relative aux protestations (de femmes) en Iran (déposée par Mme Els Van Hoof) na ieun-aamse Aline Écolo-Groen …_: Écologie Gonfédérés pour lorgansaton de tes on rs Far Sciaiste “ Vas Bains, Me Mouvement éermateur cas Chrsen-Democraisch en raams PVDA-ETB 2 Par van de Arpeld van By Partdu Travel de Bag Open va Gpen Vaamao lberalen en democralen eorut Near Les Engagés -_: Les Engagés est Démocrais Fédéatse Indépendant (nDEP.onarH! dépendant = Oraantelhe Frans danseur des puBleatene “Document de 1 9 légisaur, sui du muméro de baso ana Questions ot Aéparses écrites Can Vario pranisote du Compte Rendu Intégral CRaev Compte Rendu Anaique Cnpis Rendu miégai avec, gauche, le compte rend can intégral et, à drole comp rendu anaique Vadut es intrvenions (avec le annexes) PLEN Séance plane Cou Béunn de commission “er Moïons déposées en conlsio d'nterpaaons (papi boge) RÉSUMÉ MEsDauEs, MESSIEURS, Le 13 septembre 2022, Mme Mahsa (Jina) Amini, Iranienne d'origine kurde de 22 ans, a été arrêtée à Téhéran par des agents de la police des mœurs au motif qu'elle n'aurait pas correctement porté son hidjab, expoSant ainsi une partie de sa chevelure, ce qui constitue une infraction selon la législation iranienne. Au cours de sa détention, cette jeune femme a été battue à plusieurs reprises a elle a reçu plusieurs coups à la tête. Après quelques jours, Mme Mahsa Amini a perdu la vie. Le nouvelle de son décès a immédiatement déclenché de vives réactions dans le pays. La population est massivement descendue dans la rue pour protester. Selon les déclarations officielles de l'Iran, Mme Amini serait décédée des suites d'un arrêt cardiaque inopiné. Le régime iranien a également diffusé des images pour étayer sa thèse. Peu de crédit a cependant été accordé à ces explications en raison de la diffusion d'autres images montrant la brutalité de l'arrestation de Mahsa et ilustrant ses conséquences. Les protestations ont enflé de jour en jour en Iran et il est rapidement apparu que les femmes, généralement très opprimées par le régime iranien, étaient à leur tête. Ce mouvement s’est ensuite transformé en une vague de protestations réclamant plus de droits pour les femmes et critiquant les autorités. Beaucoup de femmes ont partagé des vidéos les montrant en train de brûler leurs voiles ou de couper leurs cheveux. Les femmes ont en outre massivement manifesté sans porter le voile. Les hommes ne sont certainement pas resté en retrait et soutiennent clairement l'appel des femmes visant à accorder davantage de droits aux citoyens iraniens. Ce mouvement s'est progressivement étendu à l'ensemble du territoire et touche à présent plus de 150 villes et villages. La réaction des services de police et de sécurité du régime a été et est encore, comme d'ordinaire, extrêmement répressive. Pour maintenir ces protestations sous contrôle, les forces de l'ordre ont largement eu recours à la violence et fait usage de gaz lacrymogène. En outre, de nombreux protestataires ont été arrêtés et certains ont perdu la vie. On dénombre déjà 200 morts, mais ce nombre est sans doute largement sous-estimé Au moins 12.000 arrestations ont eu lieu ces dernières semaines, mais ce nombre est probablement, lui aussi, sous-estimé. Étant clairement dépassé par les protestations, le régime iranien n'a pas eu d'autre choix que d'ouvrir une enquête sur la mort de Mme Mahsa Amini. Nous savons toutefois d'expérience que ces “enquêtes indépendantes” ne sont pas vraiment indépendantes lorsqu'elles ne sont pas menées par des enquêteurs extemes. Les résultats de l'enquête iranienne ont été publiés le 7 octobre dernier. Sans guère de surprise, il a été conclu que la cause du décès était étrangère à l'arrestation violente de Mme Mahsa Amini. Sa mort a été attribuée à une opération d'une tumeur au cerveau qu'elle aurait subie à l'âge de huit ans. Peu de crédit est cependant accordé à cette enquête et à ses conclusions en raison du manque d'indépendance de ses auteurs Les femmes qui ont le courage de défendre leurs droits après plusieurs décennies de répression méritent non seulement tout notre respect, mais aussi notre soutien inconditionnel, soutien qui ne peut pas se bomner à des déclarations. Il doit clairement transparaître de nos actes. En d'autres termes, nous devons adresser un Signal clair au régime iranien en imposant des sanctions aux responsables de la mort de Mme Mahsa Amini conjointement avec des pays qui partagent nos valeurs. En outre, la Belgique et la communauté intemationale doivent activement exhorter l'Iran à cesser immédiatement de réprimer les manifestants. 0065 2957/001 A. vu le décès de Mme Mahsa Amini survenu dans des circonstances suspectes le 16 septembre 2022 après son arrestation et au cours de sa détention par la police des mœurs iranienne; B. considérant qu'aucun motif moral, juridique ou religieux ne peut être légitimement invoqué pour infliger des coups et blessures entraînant la mort; C. vules nombreuses manifestations qui secouent l'Iran depuis l'enterrement de Mahsa Amini le 17 septembre 2022 et la force excessive déployée par les différents services de sécurité de la République islamique d'Iran pour étouffer cette opposition: D. considérant que les violences disproportionnés et excessives déployées en réaction aux protestations pacifiques ont coûté la vie à plus de 200 citoyens et entraîné plus de 12.000 arrestations depuis le début des protestations; E. considérant que les autorités iraniennes interrompent périodiquement le trafic internet pour brider les protestations et limiter autant que possible le transfert d'informations sur les atrocités à la communauté internationale; F. considérant que de nombreux rapports d'organisations de renommée internationale sur la situation des droits humains en Iran indiquent que les exécutions politiques, les arrestations de masse, les mauvais traitements infligés aux prisonniers et les restrictions des libertés, surtout des femmes, sont nombreux en Iran; G. considérant que la répression brutale de manifestations similaires, en novembre 2019, a, selon l'agence Reuters, fait 1.500 victimes au total d'après des informations provenant de fonctionnaires du régime; H. considérant que la décision (PESC) 2022/5968 modifiant la décision 2011/235/PESC, adoptée par le Conseil européen le 11 avril 2022, prolonge, jusqu'au 18 avril 2028, les mesures restrictives prises à l'encontre des personnes et des entités impliquées dans les infractions en matière de droits humains en Iran; 1. considérant que la République islamique d'Iran est partie au Pacte intemational relatif aux droits civils et politiques; J. vu la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948; K. considérant que, le 23 septembre 2022, Mme Hadja Lahbib, ministre belge des Affaires étrangères, a rencontré son homologue iranien Hossein Amir-Abdollahian en marge de la 77° session de l'Assemblée générale des Nations Unies; L. vu la déclaration commune des experts des Nations Unies du 22 septembre 2022 exigeant une reconnaissance des responsabilités dans le décès de Mahsa Amini et appelant à mettre fin aux violences à l'encontre des femmes; M. vu la résolution du Parlement européen du 6 octobre 2022 sur la mort de Mahsa Jina Amini et la répression des manifestants pour les droits des femmes en Iran (2022/2849(RSP)): N. vu les lignes directrices de l'Union européenne du 8 décembre 2008 sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre; 1. conpaune explicitement la violence excessive déployée par les autorités iraniennes pour faire face aux manifestations du peuple iranien: 2. «preue la République islamique d'Iran à mettre fin à l'usage systémique de la violence contre les femmes, qui constitue une violation manifeste du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en vigueur en Iran depuis 1976; 3. exPawE son sounEN aux organisations de défense des droits des femmes en Iran qui persévèrent dans leur mission malgré les difficultés qu'elles rencontrent et les représailles personnelles qu'elles subissent, et appelle l'Iran à ne pas faire la sourde oreille face à ces manifestations; 4. «peu les décideurs politiques à tous les niveaux à apporter un soutien maximal à ces organisations, notamment par le biais d'organisations internationales telles que le Comité ONU Femmes;

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DEMANDE

À L'UNION EUROSOPÉENNE, y compris au Haut Représentant Josep Borrell, de continuer, dans les enceintes bilatérales et multilatérales, à porter les questions relatives aux droits de l'homme à l'attention des autorités iraniennes et à mettre à profit toutes les réunions prévues avec les autorités iraniennes à cette fin, notamment dans la perspective du dialogue politique de haut niveau UE-lran;

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DEMANDE AU GOUVERNEMENT

FÉDÉRAL

6.1. d'adresser aux dirigeants de la République islamique d'Iran, tant à titre bilatéral qu'au niveau de l'Union européenne, un message fort et clair indiquant que l'agression contre son peuple est excessive et inadmissible et qu'elle doit cesser immédiatement; 6.2. d'appeler la République islamique d'Iran, tant à titre bilatéral qu'au niveau de l'Union européenne, à libérer tous les manifestants non violents et à assurer un procès équitable à tous les manifestants en détention; 6.3. d'appeler la République islamique d'Iran, tant rétablir l'accès à interet et à garantir la libre circulation de l'information: 6.4. de réclamer l'ouverture d'une enquête externe, indépendante et crédible sur la mort de Mme Mahsa Amini: 6.5. d'infliger, de concert avec les autres pays partageant son point de vue, des sanctions aux dirigeants du régime et à ceux qui sont responsables du décès de Mme Mahsa Amini.