visant à augmenter la quotité du revenu exemptée d'impôt en cas de garde à domicile de parents atteints d’une maladie chronique grave (déposée par Mme Barbara Pas et MM. Filip Dewinter et Jan Penris) Doc sa 0754/001 de tes originale - Groën uverture Abréralons dans la numérotton des publications (DOG 54 000000: | Document parementae de a 54° égislaure sui du n° de base et un conséeutt om (Questions et Réponses écris
Détails du document
🏛️ KAMER
Législature 54
📁 0754
🌐 FR
Status
⊘ VERVALLEN KAMER
Commission
FINANCIËN EN BEGROTING
Auteur(s)
Barbara, Pas (VB); Filip, Dewinter (VB); Jan, Penris (VB)
Sujets
BELASTINGVRIJSTELLING
GEZIN
BELASTING VAN NATUURLIJKE PERSONEN
VERWANTSCHAP
MOTIE VAN HET PARLEMENT
GEZINSSOLIDARITEIT
Texte intégral
DEMANDE AU GOUVERNEMENT
FÉDÉRAL
1. de prendre des initiatives afin d'intervenir à titre officiel et aussi rapidement que possible dans les frais supportés par les personnes qui gardent à la maison les membres de leur famille souffrant d'une maladie chronique grave: 2. d'envisager une augmentation de la quotité du revenu exempté d'impôts, du moins au niveau qui est déjà d'application pour la prestation de soins à une personne handicapée à charge; 3. de créer la marge budgétaire requise pour pouvoir intervenir en suffisance dans la prestation de soins en milieu familial aux membres de la famille qui souffrent d'une maladie chronique grave.