Wetsvoorstel modifiant le Code pénal en ce qui concerne les infractions non intentionnelles en matière de roulage (déposée par Mmes Sabien Lahaye-Battheu et Carina Van Cauter)

Art. 2 À l'article 419 du Code pénal, modifié par les lois des 26 juin 2000 et 20 juillet 2005, sont apportées les modifications suivantes: 1° l'alinéa 1°’ est complété par la disposition suivante: ‘ou d'une de ces peines seulement”; 2: l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante: “Lorsque la mort est la conséquence d'un accident de la circulation, la durée de l'emprisonnement pourra être portée à trois ans”. Ar. 3 L'article 420, alinéa 2, du même Code, est remplacé par la disposition suivante: “Lorsque les coups ou blessures sont la conséquence d'un accident de la circulation, la durée de l'emprisonnement pourra être portée à un an.”