Advies NAMENS HET FEDERAAL ADVIESCOMITÉ VOOR DE EUROPESE AANGELEGENHEDEN UITGEBRACHT DOOR DE HEER H. DE CROO (K) EN MEVROUW A. DELVAUX (S) INHOUDSOPGAVE

1381 4-0582/1 DE BELGIQUE 8 avril 2008 (Chambre) (Sénat) RAPPORT FAIT AU NOM DU COMITÉ D’AVIS FÉDÉRAL CHARGÉ DE QUESTIONS EUROPÉENNES PAR M. H. DE CROO (CH) ET MME A DELVAUX

(S) LE CONSEIL EUROPÉEN DE BRUXELLES 13 et 14 mars 2008 SOMMAIRE I. Prébriefi ng (11.03.2008) Introduction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 1. Exposé du premier ministre, Monsieur G. Verhofstadt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 2. Echange de vues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 3. Répliques du premier ministre . . . . . . . . . . . . . . . 11

II. Débriefi ng (18.03.2008)

Introduction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 G. Verhofstadt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 2. Echange de vues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 3. Répliques du premier ministre . . . . . . . . . . . . . . . 19 Annexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 1. Conclusions de la Présidence 2. Union pour la Méditerranée – Note de la future présidence française de l’UE

(Kamer/Chambre) (Senaat/Sénat) (PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN : Séance plénière COM : Réunion de commission MOT : Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

Introduction Il est d’usage que, lors de chaque réunion du Conseil européen, les membres du Comité d’avis fédéral chargé des Questions européennes procèdent à un échange de vues avec le Premier ministre et/ou un autre membre du gouvernement belge concernant la préparation et les résultats de ce Conseil européen. Le Comité d’avis a consacré deux réunions (le mardi 11 et le mardi 18 mars 2008) au Sommet de Bruxelles des 13 et 14 mars 2008.

Le présent rapport donne un aperçu de l’échange de vues qui a eu lieu avec le Premier ministre, M. Guy Verhofstadt, au cours des deux réunions susmentionnées, auxquelles ont également participé la commission de l’Economie, de la Politique scientifi que, de l’Education, des Institutions scientifi ques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l’Agriculture de la Chambre et la Commission des Finances et des Affaires économiques du Sénat.

I. — PREBRIEFING DU MARDI 11 MARS 2008 1. Exposé du Premier Ministre, M. Guy Verhofstadt Le Premier ministre Guy Verhofstadt commente l’ordre du jour du Conseil européen et la position belge à propos des quatre points inscrits à l’ordre du jour: (a) la stratégie de Lisbonne, (b) le climat et la politique énergétique, (c) les fonds souverains et la stabilité des marchés fi nanciers, (d) la politique étrangère. a.

Stratégie de Lisbonne Comme chaque année, le Sommet de printemps se place sous le signe de la stratégie de Lisbonne. Partant du constat que la stratégie de Lisbonne, renouvelée en 2005, commence à porter ses fruits, le Conseil européen décidera de lancer le nouveau cycle 2008-2010 sur la même base. La Commission européenne a formulé des recommandations et fi xé des «points à surveiller» spécifi ques par pays.

Le suivi de ces observations par les Etats membres à travers leurs programmes nationaux de réforme renforce le principe du «national ownership»: implication accrue de tous les stakeholders, y compris les niveaux politiques locaux et régionaux. La Belgique se félicite du fait que cela soit reconnu explicitement dans les conclusions. Les deux recommandations identifi ées par la Commission et spécifi ques pour la Belgique sont: (1) la diminution des charges sur le travail, essentiellement pour les travailleurs faiblement qualifi és et (2) le développement

d’une stratégie globale en vue d’aboutir à un marché du travail plus performant, dans le but de réduire les disparités régionales et de promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie. La Commission a par ailleurs formulé une série de «points à surveiller» pour la Belgique: (1) la nécessité de maintenir les fi nances publiques sous contrôle; (2) l’accroissement de la concurrence dans les secteurs du gaz et de l’électricité; (3) la promotion de la R&D et de l’innovation; (4) l’augmentation de la participation des travailleurs plus âgés et des groupes plus vulnérables au marché du travail.

Ces recommandations et «points à surveiller» viennent s’ajouter aux actions prioritaires pour la zone euro préconisées par la Commission: (1) la recherche d’une consolidation budgétaire; (2) l’amélioration de la qualité des fi nances publiques, tant en ce qui concerne les dépenses que les recettes, sans perdre de vue l’innovation et la productivité; (3) la mise en œuvre de mesures destinées à accroître la concurrence, surtout dans le secteur fi nancier; et (4) la promotion aussi bien de la fl exibilité que de la sécurité du marché du travail grâce à une harmonisation accrue entre rémunération et productivité ainsi qu’à la promotion de la mobilité au travail, tant d’un point de vue géographique que d’un type d’emploi à l’autre.

La stratégie de Lisbonne étant entrée dans sa dernière phase (2008-2010), le Conseil européen se penchera sur l’élaboration éventuelle d’un nouveau programme en la matière. Il est à craindre que la prochaine présidence française de l’UE accorde moins d’attention à la réalisation effective de cette stratégie au sein de l’Union européenne qu’à sa dimension extérieure. Pour la Belgique, l’«effective delivery» du cycle qui débute aujourd’hui et celle d’un nouveau programme éventuel sont prioritaires.

L’actuelle stratégie de Lisbonne ne prévoyant que peu de mesures contraignantes, les résultats obtenus sont rarement concluants. b. Paquet énergie-climat Au cours du dernier Sommet de printemps, les chefs d’État et de gouvernement européens se sont accordés sur des objectifs ambitieux dans le domaine de l’énergie renouvelable et de la protection climatique. D’ici 2020, l’UE réduira ses émissions de gaz à effet de serre de 20% au moins.

Pour que cet objectif puisse être atteint, le système européen d’échange de quotas d’émission (ETS) sera réformé. Par ailleurs, les États membres se verront attribuer des objectifs différenciés dans le domaine des émissions de CO2 et de l’utilisation des énergies renouvelables. Enfi n, tous les États membres ont l’obligation de porter, d’ici 2020, à 10% la consommation de biocarburants dans le secteur des transports.

La Belgique tient à mettre l’accent sur le calendrier, plus encore que sur le contenu de ces propositions. Notre pays adoptera une position constructive et proactive dans les débats. Un accord devra être conclu au plus tard début 2009, afi n que l’UE puisse se prévaloir d’une position forte et crédible lors de la conférence sur le climat, qui se tiendra à la fi n de la même année à Copenhague. En publiant son paquet énergie-climat, l’UE confi rme son rôle de pionnier dans la lutte contre le changement climatique.

Ce paquet n’aura atteint son objectif dans ce domaine que s’il forme la base d’un accord international suffi samment ambitieux, dans le cadre duquel tous les pays développés fourniront des efforts comparables. La Belgique confi rme à cet égard qu’elle est favorable – à l’échelle européenne - à une réduction des émissions de CO2 de 30% d’ici 2020 par rapport à 1990 en cas de conclusion d’un accord international, notamment avec les États-Unis.

La Belgique salue l’approche de la Commission, mais certaines améliorations pourraient encore y être apportées et des explications complémentaires pourraient être fournies pour renforcer la clarté des propositions. Ainsi, on observe au sein du groupe des pays ayant un PIB relativement élevé des différences importantes quant à l’impact fi nancier du paquet dans son ensemble. La Belgique souhaite que l’on intègre dans le système des mécanismes suffi samment fl exibles tenant compte du coût élevé lié à sa proposition de prévoir 13% d’énergie renouvelable.

Cette question ne sera toutefois pas abordée au Sommet de printemps. Le Sommet de printemps n’apportera pas de conclusions défi nitives en ce qui concerne la révision du marché intérieur de l’énergie. La réforme vise, à long terme, à dissocier la production et la fourniture d’énergie, d’une part, de la transmission de l’énergie, d’autre part, ainsi qu’à prendre des mesures de protection à l’égard des pays tiers, à renforcer les régulateurs nationaux et à créer une Agence européenne de coopération des régulateurs.

La Belgique est favorable à une forme ambitieuse de découplage de la propriété, dans le cadre de laquelle la possibilité de prévoir des participations minoritaires ne doit certainement pas être exclue. c. Paquet relatif aux fonds souverains et à la stabilité des marchés fi nanciers. La Commission présente aux chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne une nouvelle approche communautaire européenne visant à accroître la transparence, la prévisibilité et l’obligation de rendre des comptes des fonds souverains sans détériorer le climat d’investissement.

Conformément à la procédure arrêtée lors du Conseil européen de décembre 2007, l’ECOFIN présente un rapport intermédiaire en ce qui concerne le plan d’action adopté en octobre 2007 pour renforcer la surveillance et la réglementation fi nancières, aux niveaux mondial et européen. Ce plan d’action s’articule autour de quatre domaines: l’augmentation de la transparence; l’amélioration de l’évaluation des produits fi nanciers, le renforcement des exigences prudentielles et l’amélioration du fonctionnement des marchés.

Étant donné qu’une ligne directrice distincte et une recommandation adéquate ont été prévues pour la zone euro et que la Commission y insiste notamment sur la nécessité de renforcer la coordination pour absorber les chocs exogènes, la Belgique se demande pourquoi la zone euro n’est pas mentionnée dans ce rapport intermédiaire. d. Politique extérieure Au cours du Conseil européen des 13 et 14 mars 2008, deux dossiers fi guraient à l’ordre du jour en matière d’affaires étrangères: tout d’abord l’Afghanistan, qui a été examiné par les ministres des Affaires étrangères; ensuite, le compromis entre la France et l’Allemagne concernant l’Union méditerranéenne.

2. Echange de vues S’agissant de la stratégie de Lisbonne, M. Philippe Mahoux (Sénateur - PS) réplique que même si la stratégie de Lisbonne peut imposer des mesures contraignantes, cela ne constituera pas une garantie d’effi cacité.

M. Bruno Tuybens (Député - sp.a-spirit) émet le souhait de voir le Conseil européen s’atteler réellement à la recherche d’un successeur digne de ce nom au processus de Lisbonne, en appliquant une vision de long terme. Il souligne l’importance primordiale des à droits du consommateur, de l’entreprise durable, de la stabilité de l’emploi et de la réduction de l’empreinte écologique. En outre, M. Tuybens plaide en faveur de la suppression des grandes différences entre les législations fi scales et sociales des anciens et nouveaux États membres de l’Union européenne.

Lors de l’élargissement de l’Union européenne, les nouveaux États membres ont pratiqué la surenchère: ainsi, l’un d’entre eux propose aux entreprises un taux d’imposition linéaire de 0%. D’autres États, comme la Bulgarie, le pays le plus pauvre de l’Union européenne, appliquent un taux d’imposition linéaire de 10% (d’un point de vue global: tant pour les entreprises que le secteur public). De telles différences nuisent à la croissance économique de l’Union

européenne et doivent être suivies avec un intérêt tout particulier. Dans les nouveaux États membres, les employeurs doivent également respecter le concept de Corporate Social Responsibility (CSR). Enfi n, Mme Camille Dieu (Députée - PS) se réjouit du fait que le Conseil s’occupera de la crise qui touche les marchés fi nanciers afi n de parvenir à davantage de transparence et de stabilité. En raison de sa grande autorité, l’UE a le devoir d’intervenir dans le malaise des marchés fi nanciers.

De plus, Mme Dieu souligne l’importance d’une Europe sociale forte. Il est souhaitable que la stratégie de Lisbonne trouve un équilibre entre l’économie, les affaires sociales et notre souci de l’environnement. Pour l’instant, l’environnement est un thème d’actualité, mais Mme Dieu estime qu’il est déplorable que le Traité de Lisbonne n’ait pas repris les dispositions initiales du Traité constitutionnel sur l’importance de la concertation sociale.

M. Philippe Mahoux (Sénateur - PS) a lu dans la presse que l’État belge n’était pas satisfait des règles imposées par l’Union européenne en matière d’émissions de CO2 et demande des précisions sur ce point au Premier ministre. Mme Tinne Van der Straeten (Députée - Ecolo-Groen!) renvoie premièrement au journal Le Soir pour illustrer la question de M. Mahoux. Selon Le Soir, les coûts du paquet énergie et climat seront élevés pour la Belgique, certainement en comparaison avec les Pays-Bas.

Eu égard au coût élevé, le paquet prévoit que la Belgique peut faire appel à des quotas supplémentaires pour obtenir davantage de recettes afi n de pouvoir stabiliser ce coût. Mais Le Soir suggère en même temps que le seul moyen de comprimer les coûts est de modifi er les objectifs fi xés. Mme Van der Straeten espère que le gouvernement belge continuera à soutenir ces objectifs, et que son point de vue ne changera pas une fois que Guy Verhofstadt ne sera plus Premier ministre.

Y a-t-il éventuellement des mesures qui peuvent encore être prises pour faire diminuer les coûts et en parlera-t-on au Conseil? Deuxièmement, Mme Van der Straeten pose une question relative au «earmarking» et à une série de quotas qui seront mis aux enchères. La Commission formule la recommandation qu’une partie de ces revenus soit affectée à la politique climatique des États membres. Elle insiste auprès du Premier ministre pour qu’il sollicite le soutien nécessaire au earmarking auprès de tous les autres chefs d’État et de gouvernement.

Selon Mme Van der Straeten, la Commission a vraiment raté une occasion de prévoir une source de fi nancement supplémentaire pour l’Europe. Les revenus du earmarking reviendront aux États membres, mais on peut tout de

même espérer, dans ce cas, que ces revenus soient utilisés au maximum pour la politique climatique. Mme Van der Straeten insiste sur le fait que Monsieur le premier ministre bénéfi cie d’une grande infl uence en Europe et qu’il s’est toujours engagé personnellement dans la problématique environnementale. Aussi seraitil judicieux de nouer un certain nombre de contacts à propos de l’earmarking, fût-ce de manière informelle.

La dernière observation formulée par Mme Van der Straeten concerne la libéralisation du marché intérieur de l’énergie. La proposition de la Commission européenne va relativement loin. Toutes leurs chances doivent être offertes aux petits producteurs et producteurs d’énergies renouvelables, mais la France et l’Allemagne ont avancé une proposition édulcorée en la matière. Ils arguent qu’il faut des groupes nationaux forts tels que EDF, EON ou RWE pour pouvoir concurrencer Gazprom.

Même si ce Conseil n’aboutira pas à des conclusions fi nales, Mme Van der Straeten s’enquiert du point de vue de la Belgique: la Belgique s’aligne-t-elle sur la Commission européenne ou rejoint-elle le clan des grands États qui défendent EDF, EON et RWE?

M. Stefaan Vercamer (Député - CD&V – N-VA) estime que le paquet «climat et énergie» est très ambitieux et peut contribuer à améliorer la crédibilité du projet européen. En ce sens, il est souhaitable que la participation des différents États membres au paquet «climat et énergie» soit formulée clairement et qu’un calendrier strict soit fi xé avant les élections européennes de 2009. En outre, il est indispensable que la réglementation européenne en matière de climat soit liée à l’agenda climatique international de Bali et de Copenhague.

M. Vercamer fait enfi n observer qu’il était convenu, au Conseil européen de juin 2007, que la Commission européenne établirait un rapport à propos du changement climatique et de la sécurité internationale. Ce rapport n’a pas été publié à ce jour. D’autres rapports attirent toutefois déjà l’attention sur les répercussions négatives des changements climatiques sur la sécurité et les conditions de vie dans de grandes parties du monde. À l’avenir, le monde sera confronté à un fl ux de réfugiés climatiques, ce qui peut être source d’instabilité et de troubles.

M. Vercamer appelle la Belgique à prêter attention au rapport de la Commission concernant le changement climatique et la sécurité internationale.

M. Bart Laeremans (Député - VB) demande au Premier ministre de fournir des précisions au sujet des déclarations contradictoires faites par le gouvernement quant à la sortie du nucléaire.

M. Paul Magnette, ministre du climat et de l’énergie, a laissé entendre qu’il n’était pas question de rouvrir le débat sur la sortie du nucléaire

ni de revoir la législation dans le cadre de ses négociations portant sur les 250 millions d’euros. D’autre part, en commission des Finances, le ministre Yves Leterme a laissé entendre l’inverse: s’il y a une négociation, nous n’excluons pas que la partie adverse demande quel est le gage pour ces 250 millions d’euros.

M. Bart Laeremans s’interroge sur la marge de manœuvre du ministre Magnette. Le débat sur la sortie du nucléaire peut-il être rouvert et le gouvernement a-t-il pris position en la matière?

M. Herman de Croo, président du Comité d’avis fédéral chargé des Questions européennes, demande si le très ambitieux rapport sur le climat du Haut représentant pour la Politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne, M. Xavier Solana, fi gure également à l’ordre du jour du Conseil européen.

M. Bruno Tuybens (Député - sp-a-spirit) reconnaît l’existence de la crise des marchés fi nanciers qui est, selon lui, la conséquence de la vision à court terme de l’économie en général et du secteur fi nancier en particulier. Les activités à caractère durable et les objectifs à long terme restent trop rares.

M. Tuybens souligne le mode de rétribution souvent perfi de des hauts dirigeants des entreprises.

M. Tuybens félicite enfi n le premier ministre pour le travail accompli durant les 8 dernières années en tant que chef de gouvernement dans les cénacles européens. La seule observation relative à la politique étrangère de l’Union européenne est formulée par M. Philippe Mahoux (PS), qui se demande si l’indépendance du Kosovo sera évoquée lors du Conseil européen. La présidence slovène vient de reconnaître le Kosovo indépendant.

La confusion qui entoure la répartition des tâches entre la mission européenne, les troupes des Nations unies et celles de l’Otan doit être dissipée. 3. Réponses du premier ministre, M. Guy Verhofstadt Le premier ministre, M. Verhofstadt, fournit les réponses suivantes aux questions et aux observations des parlementaires. En ce qui concerne l’après stratégie de Lisbonne, l’objectif est de trouver un accord politique d’ici à avril 2009.

Lors du Conseil européen des 13 et 14 mars 2008, le premier rapport sera rédigé sur la base d’un rapport d’Ecofi n, lequel a également été mis à la disposition des parlementaires. Il est impératif que les mesures de

l’après-Lisbonne soient assorties d’un caractère contraignant et que les critères de convergence propres au pacte de stabilité de la zone euro soient adaptés à la stratégie de Lisbonne. En ce qui concerne le paquet «Énergie et Climat» de la Commission, le rapport de M. Solana, Haut représentant pour le PESC, sera en effet examiné par le Conseil le jeudi soir. Ce rapport concerne les aspects externes du dossier du changement climatique et des conséquences géopolitiques possibles.

Le gouvernement belge n’est pas demandeur d’une révision des objectifs du deuxième paquet climatique. Porter la part des énergies renouvelables à 13% à l’horizon 2020 constitue un objectif certes ambitieux, mais positif et acceptable. La Belgique dispose d’au moins trois mécanismes qui lui permettent de limiter le coût du deuxième paquet climatique (réduction de 15% des émissions de CO2 et 13% d’énergies renouvelables): (1) Les droits supplémentaires évoqués par Mme Van der Straeten. (2) Une dispense de la participation au mécanisme de solidarité interne, qui permet une réduction sensible du coût. (3) La possibilité d’accorder des droits gratuits tant qu’il n’y a pas d’accord international.

Ce dernier aspect est d’importance pour le secteur industriel en Belgique. Le coût total du deuxième paquet climatique est d’environ 0,7% du PIB. Ce plan ambitieux est certainement à la portée de notre pays. Pour l’heure, la Belgique n’utilise que 2,2% d’énergie renouvelable, mais avec l’augmentation prévue de l’énergie éolienne d’ici à 2011-2012, cette proportion passera à 6 ou 7% d’énergie renouvelable.

À ce moment, le deuxième plan climatique devra donc encore entrer en vigueur. En ce qui concerne le paquet énergie, le Premier ministre renvoie à la note adressée au Conseil des ministres. Parce qu’elle possède l’économie la plus ouverte et la plus globalisée au monde, la Belgique a besoin d’une concurrence maximale sur son marché de l’énergie. Le Premier ministre est favorable à des participations minoritaires mais il importe surtout de trouver les garanties nécessaires pour un dégroupage effectif.

En outre, il faut que l’égalité de concurrence soit garantie en étendant l’obligation de dégroupage aux entreprises de pays tiers. Des régulateurs indépendants puissants dotés d’un pouvoir de contrôle sont indispensables, tant au niveau

européen qu’au niveau national, ainsi qu’un meilleur cadre réglementaire en ce qui concerne l’infrastructure transfrontalière. Le premier ministre considère que, pour profi ter d’une pression sur les prix, la Belgique doit avoir au moins 3 ou 4 acteurs sur le marché énergétique. Il ne suffi t pas d’avoir un monopole, ni un duopole. Les remèdes annoncés par la Commission dans le cadre de la fusion de Suez et Gaz de France et les accords unilatéraux conclus par le gouvernement belge avec Suez sont importants pour parvenir à une libéralisation du marché de l’énergie.

En ce qui concerne la loi sur la sortie du nucléaire, le premier ministre est formel: le gouvernement n’a pris aucune décision visant à modifi er la règle actuelle. L’indépendance du Kosovo et la mission européenne sur place ne fi gurent pas à l’ordre du jour du Conseil européen. Dès le précédent sommet des chefs d’État et de gouvernement européens, une déclaration unanime sur le Kosovo avait été faite.

Il avait d’ailleurs déjà été décidé, lors du Conseil européen de décembre 2007, d’envoyer une mission civile et de police au Kosovo. Le fait que certains États membres de l’Union européenne aient reconnu le Kosovo et d’autres pas, n’infl uence pas cette décision.

II. — DEBRIEFING DU MARDI 18 MARS 2008 Mme Anne Delvaux, Présidente du Comité d’avis fédéral chargé de questions européennes, remercie le Premier ministre au nom du Comité d’avis pour la disponibilité dont il a fait preuve au cours des neuf dernières années. Son intérêt pour les affaires européennes s’est traduit dans son dévouement politique et civil. Grâce à lui, l’Europe est devenue visible et elle a désormais un contenu.

Tous les membres présents s’associent à ces paroles de reconnaissance. 1. Exposé de M. Guy Verhofstadt, premier ministre a. Le processus de Lisbonne et son suivi Le processus de Lisbonne, tel qu’il existe actuellement, n’a pas fait l’objet de modifi cations profondes. Le cycle suivant (période 2008-2010) – qui est aussi le dernier – a toutefois pris cours. Une attention particulière a été accordée à l’établissement de recommandations spécifi ques pour la zone euro.

En ce qui concerne le dernier cycle du Processus de Lisbonne, il a également été convenu qu’un rapport d’implémentation annuel serait désormais rédigé, en sus du programme national de réforme à élaborer par les États membres. b. Énergie et climat Le Conseil européen a adopté le plan d’action climatique proposé récemment par la Commission européenne. Un calendrier a également été fi xé pour le processus décisionnel.

On pense pouvoir parvenir avant la fi n de l’année à un accord au sein du Conseil européen. Ensuite, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen devront tout fi naliser avant le terme de la législature (à la mi-2009). Les objectifs n’ont pas été remis en question. À un moment donné, certains ont tenté de considérer les chiffres proposés par la Commission comme des chiffres indicatifs. Cette solution a été rejetée par le Conseil.

Il s’agit d’un signal important, car si ces chiffres (l’objectif 20/20/20 et les chiffres imposés aux différents États membres) étaient indicatifs, le paquet serait en grande partie vidé de sa substance. À l’initiative du Bénélux, le projet de conclusions a été modifi é sur deux plans. La principale modifi cation a été apportée à la conclusion n° 18. Cette modifi cation vise à éviter aux États membres des frais excessifs dans la réalisation des objectifs.

Une deuxième modifi cation des conclusions a trait aux objectifs en matière d’énergies renouvelables. Elle concerne un mécanisme fl exible de certifi cats d’origine, tel que l’a déjà proposé la Commission. Ce mécanisme est généralement admis. Certains États membres posent néanmoins comme condition que ce mécanisme n’entre en vigueur qu’au moment où les objectifs seront atteints, étant donné que ce n’est qu’à ce moment qu’un pays pourra commercialiser des énergies renouvelables sous la forme de certifi cats d’origine.

Cela peut également avoir lieu après que l’État membre en question a donné son autorisation. Ce mécanisme doit être le plus fl exible possible. Dans le cadre des énergies renouvelables, il doit en effet pouvoir jouer le rôle rempli par le système ETS en ce qui concerne les droits d’émission de CO2. Le troisième point qui a fait l’objet de discussions était le maintien de 2005 comme année de référence, ce qui a été contesté par certains États membres.

Ces États membres voulaient reprendre les chiffres de périodes antérieures.

Il y a aussi eu une discussion concernant le «carbon leakage» et les secteurs intensifs en énergie. Certains États membres souhaitaient que le système de mise aux enchères des droits d’émission soit introduit beaucoup moins rapidement, étant donné que cela n’aurait aucun sens de mettre ce système sur pied en l’absence d’un accord international. Pour la Belgique, cette option n’était pas acceptable.

Le texte n’a fi nalement pas été modifi é de manière fondamentale. L’accent a néanmoins été mis sur le problème des industries intensives en énergie; il a été déclaré, à ce propos, que la conclusion d’un accord international avec d’autres grands émetteurs de CO2 comme l’Inde, la Chine et les États-Unis, était la meilleure manière de s’attaquer au problème du «carbon leakage». Sur proposition de la présidence slovène, il a enfi n été demandé à la Commission de formuler des propositions concernant le rôle que peuvent jouer les taxes indirectes (à savoir la TVA) dans l’accroissement de l’effi cacité énergétique. c.

Les marchés fi nanciers En ce qui concerne les marchés fi nanciers, aucune modifi cation n’a été apportée aux conclusions. On a développé les conclusions du Conseil ECOFIN. L’objectif est qu’un paquet législatif soit prêt début 2009. d. L’Union pour la Méditerranée En ce qui concerne les pays situés autour de la Mer méditerranée (surtout, mais pas exclusivement les pays nord-africains), le Processus de Barcelone a été engagé par le passé.

Ce processus est toutefois dans l’impasse, ainsi qu’il est ressorti de la dernière réunion qui a eu lieu dans ce cadre l’année passée. Il a été décidé de donner une nouvelle impulsion à ce processus par le biais d’une augmentation du nombre de projets. Ce processus sera dénommé «Union pour la Méditerranée». 27 États membres y seront associés. L’objectif n’est donc pas que seuls les pays bordant la Mer méditerranée en fassent partie, mais que les pays dont les ressortissants font du tourisme dans la région fassent aussi partie de ce processus.

Un secrétariat spécifi que serait aussi créé pour l’institution. L’Union pour la Méditerranée serait créée le 13 juin prochain lors d’un sommet à Paris. 2. Échange de vues M. François Roelants du Vivier, sénateur - MR, estime également que les chiffres avancés par la Commission

dans le plan d’action climat ne peuvent être indicatifs. A titre de comparaison: en Italie, le code de la route est indicatif et c’est là qu’il y a le plus de tués sur les routes. Le terme «indicatif» n’a heureusement pas été retenu. En ce qui concerne les problématiques relatives aux coûts excessifs, aux mécanismes de fl exibilité et aux instruments fi scaux, il faut souligner qu’il conviendra de poursuivre leur concrétisation.

Comment cela se traduira-t-il? Le premier ministre a déjà indiqué la direction dans laquelle il convient d’aller. Quel rôle le premier ministre voit-il le Benelux jouer après 2010, lorsqu’il faudra renouveler le traité Benelux dans le cadre de l’Union européenne? Aura-t-il encore un rôle à jouer? Y a-t-il par exemple effectivement une si bonne entente avec les Pays-Bas et le Luxembourg dans le domaine de la politique étrangère? En ce qui concerne l’Union pour la Méditerranée, on a déjà constaté par le passé au Sénat que le Processus de Barcelone ne marche pas, en raison notamment d’un manque de projets concrets.

On peut dès lors se réjouir que l’Union méditerranéenne devienne une Union pour la Méditerranée.

M. Berni Collas, sénateur - MR, fait observer que l’on peut s’interroger sur la plus-value de cet accord de coopération, en ce qui concerne le Benelux, et sur l’importance que l’on pourra attacher au Benelux après 2010 pour les problèmes tels que ceux abordés au sommet européen. Cet accord de coopération devrat-il encore être formalisé après 2010 ou pourra-t-on se contenter d’une association de fait? Mme Thérèse Snoy d’Oppuers, députée – Ecolo- Groen!, s’intéresse plus avant à la conclusion 22 du Conseil eurpoéen et au lien entre changement climatique et biodiversité.

La problématique des biocarburants n’y est abordée qu’à titre marginal. Le premier ministre pourrait-il fournir des informations plus concrètes – sur le plan stratégique – et plus précises sur les biocarburants? Il apparaît en effet de plus en plus clairement qu’il ne s’agit pas d’une solution durable, ainsi qu’en témoigne leur lien avec la déforestation et des infractions aux droits de l’homme, au Sud d’où les biocarburants sont généralement importés.

En matière de fi scalité, il est étrange que l’on revienne sur des questions élémentaires telles que la question de savoir si les régimes TVA peuvent inciter à consommer des produits plus effi caces sur le plan énergétique.

Qu’entend-on en l’occurrence par «responsabilités des États membres»? S’agit-il d’une possibilité de régime fi scal supplémentaire? Mme Tine Van der Straeten, députée – Ecolo-Groen!, évoque les «coûts excessifs» du plan d’action pour le climat. En principe, on peut se réjouir que ce point soit évoqué dès lors que la politique climatique coûte cher. Il convient donc de chercher des solutions économiquement satisfaisantes pour obtenir le soutien nécessaire.

Ce principe s’applique à toutes les politiques. Lorsqu’on parle de ce plan en Belgique, on parle toujours de la nécessité d’éviter des «coûts excessifs». On peut toutefois atteindre cet objectif de plusieurs manières. La notion de coûts excessifs est en effet très large. Le ministre du climat a indiqué la semaine dernière qu’il fallait être souple pour réduire les coûts. Cette fl exibilité peut se traduire par la non-obligation d’inscrire des objectifs linéaires annuels dans le paquet.

L’idée semble bonne – puisqu’elle permet de tout garder pour la fi n – mais si on procède de la sorte, on risque de ne pas atteindre les objectifs fi xés. Les coûts sont plus élevés en Belgique que, par exemple, aux Pays-Bas. C’est un fait. Comment les coûts pourront-ils dès lors être réduits? Il ne semble pas judicieux de reporter les objectifs linéaires. L’Allemagne avait proposé un amendement relatif à l’industrie grande consommatrice d’énergie.

Le principe est certainement bon: en ce qui concerne le «carbon leakage», il ne faut surtout pas attendre 2011 pour savoir ce qu’il en est. En effet, dans la révision du projet d’échange des quotas d’émissions (ETS), il a été prévu que la Commission rédigerait une liste d’ici 2011 reprenant les industries soumises à une concurrence internationale. Les industries demandent toutefois de ne pas mener cette étude et de partir du principe que leurs droits d’émission leur seraient accordés gratuitement.

Le Premier ministre peut-il expliciter la nature de cet amendement allemand et ce que recouvrent les garanties légales dont la presse affi rme qu’elles ont été multipliées? En ce qui concerne les certifi cats d’origine, la Belgique a toujours plaidé pour un système le plus étendu et le plus fl exible possible. Le fait que la Commission lie ce commerce à la réalisation d’objectifs est une bonne chose. On peut craindre néanmoins que le marché de l’énergie ne soit pas encore suffi samment mûr pour permettre le lancement d’un commerce le plus fl exible possible en matière de certifi cats d’origine.

Il reste encore beaucoup de travail à accomplir en ce qui concerne la libéralisation et la libre concurrence sur le marché de l’énergie avant de parvenir à un système de certifi cats d’origine performant. À cet égard, il est intéressant de

savoir ce qui a été dit sur la libéralisation du marché interne de l’énergie lors du Sommet européen. Dans les conclusions, seul un paragraphe est consacré à cette matière, précisant qu’il faut parvenir à un accord d’ici juin 2008. En ce qui concerne l’Union pour la Méditerranée, celle-ci semblait plutôt être «le jouet» du président français, Nicolas Sarkozy, dans le cadre de sa campagne électorale.

Avec 27 États membres, l’ensemble ressemble plus à une Union européenne version light. Comment l’interpréter? Les 27 États membres vont-ils travailler sur des thèmes spécifi ques, si bien que le tout deviendra une décoction fade d’une collaboration renforcée autour d’un certain nombre de thèmes?

M. Bruno Tuybens, député – sp.a-spirit, évoque (l’absence de) la stabilité sur les marchés fi nanciers. Après ce sommet de printemps, leur vulnérabilité est une nouvelle fois apparue de manière criante avec, entre autres, une sérieuse baisse des cours des actions le lundi 17 mars 2008. L’événement n’est pas tellement important puisqu’il n’est qu’un instantané mais il s’agit d’un secteur important en termes de création de valeur pour le citoyen, en raison, notamment, des emplois qu’il génère.

On peut se féliciter du fait que l’on semble enfi n apercevoir le bout du tunnel en Europe. Des appels sont lancés à plus de transparence pour les investisseurs et à plus de transparence sur le marché de la part des régulateurs. Ce sera la principale arme pour lutter contre la crise fi nancière qui sévit actuellement. Mais comment l’Europe pourra-t-elle imposer ces objectifs aux entreprises? Il faut savoir, en effet, que le chiffre d’affaires des grosses entreprises en Europe a augmenté dans des proportions telles ces 10 dernières années qu’il équivaut au produit intérieur brut de nombreux pays.

En outre, les banques européennes sont en train de devenir des acteurs importants qui, dans une large mesure, doivent rendre des comptes à leurs actionnaires. Toutefois, sur le plan de la responsabilité sociale, il n’y a guère, actuellement, de comptes à rendre. Comment l’Union européenne peut-elle exiger que les grandes institutions financières européennes soient tenues d’accroître leur transparence? Tant les entreprises fi - nancières que les autres invoquent les notions de plein gré et d’autorégulation.

Le plein gré entraîne cependant souvent l’absence d’engagement. Comment peut-on imposer cette transparence alors que les banques sont tout de même en situation de concurrence par rapport aux banques américaines et asiatiques? Il a été annoncé que ce sommet de printemps aborderait également le suivi de la Stratégie de Lisbonne. Qu’est-ce qui a été dit à ce sujet? Il est avant tout essen-

tiel, sur ce terrain, d’adopter une politique plus sociale, dès lors que les résultats des dix dernières années n’ont pas vraiment été satisfaisants 3. Réponses de M. Guy Verhofstadt, premier ministre a. L’Union pour la Méditerranée Le premier ministre met à la disposition des membres du comité d’avis une note utilisée par le président français précisant le but et le contenu de l’Union pour la Méditerranée voir annexe 2).

L’Union pour la Méditerranée poursuit l’objectif du processus de Barcelone et lui donne une nouvelle impulsion. Les 27 États membres y joueront désormais un rôle, au lieu qu’elle soit limitée aux pays physiquement riverains de la Méditerranée. La note contient des informations sur les structures qui seront mises sur pied (un secrétariat d’une vingtaine de personnes) et sur un certain nombre de projets qui seront développés dans le cadre du processus de Barcelone pour utiliser les fonds de manière plus effi cace.

Le budget de l’Union européenne a, en effet, prévu des moyens qui ont été gérés par la Commission. Le rôle de la Commission européenne sera d’ailleurs maintenu à cet égard. Cette Union ne constitue donc pas une nouvelle donnée au sein de l’Union européenne mais simplement une amélioration de l’actuel processus de Barcelone. b. L’après-Stratégie de Lisbonne En ce qui concerne le processus de Lisbonne, rien n’a encore été décidé quant à la période qui lui succédera.

Cette discussion aura lieu lors du sommet de printemps de 2009. Il a cependant été souligné que la méthode communautaire devait demeurer centrale et que la Commission devait continuer à y jouer un rôle majeur. L’accent a par ailleurs été mis sur la nécessité d’aboutir à des normes plus contraignantes. La méthode du Pacte de croissance et de stabilité constitue la voie indiquée: il s’agit d’une politique de convergence dans le cadre de laquelle sont fi xées des valeurs minimales et maximales.

C’est cette méthode, assortie d’objectifs et de sanctions plus formels, qui mérite la préférence. Elle ne fait toutefois pas l’unanimité. c. Énergie et climat Le coût du plan d’action pour le climat ne sera pas excessif. Selon les premières estimations de la Commission, il ne devrait pas dépasser 0,7% du produit intérieur

brut. Il s’agit d’un coût raisonnable si l’on considère que, par défi nition, il ne correspondra chaque année qu’à un pourcentage déterminé du PIB. Tous les autres points feront encore l’objet de discussions et de négociations, en ce compris le profi l de croissance permettant d’atteindre les objectifs. Il ne faut cependant pas attendre que l’ensemble du paquet soit accepté pour commencer à investir dans les énergies renouvelables, par exemple.

Ainsi, les parcs à éoliennes qui sont déjà en préparation permettront de porter les maigres 2,2% qui représentent la part actuelle des énergies renouvelables à environ 7%. C’est dans une deuxième phase seulement que le gros des travaux pourra commencer, pour atteindre 13% en 2020. Dès lors, quand on parle de coût raisonnable, cela signifi e que le coût global du paquet ne doit pas dépasser un pourcentage donné.

La Commission a proposé à une série d’États membres qui risquent d’être exposés à un coût excessif (principalement le Luxembourg, la Belgique, la Slovénie et la Suède) une série de mécanismes permettant de maintenir ce coût sous un certain niveau. Ainsi, la Belgique est, par exemple, dispensée de participer à certains mécanismes de solidarité. Il importe, durant la phase de mise en œuvre, de veiller à comprimer les coûts sans s’écarter pour autant des objectifs.

En ce qui concerne la conclusion 20 et le «carbon leakage», il faut souligner que la Commission a introduit une bonne proposition. L’on tente en effet de conclure un accord international, mais tant que cela n’aura pas été fait, les secteurs qui subissent de fortes pressions internationales auront toujours la possibilité de se voir attribuer des droits d’émissions éventuellement gratuits. Si la formulation de la conclusion a été légèrement modifi ée, on n’a pas touché au principe que des droits d’émissions gratuits ne sont pas exclus tant qu’un accord international ne préviendra pas le «carbon leakage» et ne supprimera pas le handicap concurrentiel.

Il est inutile de mettre en cause tout le système de l’ETS ou de ne pas le faire entrer en vigueur. Il s’agit en l’occurrence de secteurs spécifi ques qui profi teront des mesures. Les détails de l’ensemble du paquet font encore l’objet de négociations. Il est cependant crucial que les principaux instruments en soient d’ores et déjà prévus. Il aurait été inadmissible que les conclusions ne mentionnent pas le mécanisme de fl exibilité en ce qui concerne les certifi cats d’origine pour l’énergie renouvelable.

Il s’agissait d’inclure dans les conclusions du Conseil européen tous les instruments du paquet de la Commis-

sion, de telle sorte que l’on ne puisse pas y revenir par la suite comme s’il n’en avait pas été question. À présent, il s’agit de travailler avec ce paquet, de l’exécuter et de le concrétiser. C’est là matière à discussion pour les mois à venir, afi n que le Parlement européen et le Conseil puissent concrétiser et formaliser les mesures d’ici la fi n de l’année. d. Libéralisation du marché de l’énergie Une longue discussion a été consacrée au marché intérieur de l’énergie.

Cette discussion était toutefois informelle, si bien qu’il n’en est pas fait mention dans les conclusions. Il existe une divergence de vues entre, d’une part, huit États membres, dont la France et l’Allemagne, qui ne veulent rien entendre d’un dégroupage, et, d’autre part, la majorité des États membres qui, telle la Belgique, souhaitent réaliser un dégroupage dans la meilleurs délais. Jusqu’à présent, les huit premiers États membres forment une minorité de blocage au Conseil.

La Belgique est toujours d’avis que le dégroupage doit être réalisé le plus loin, le plus strictement et le plus exactement possible. Outre le dégroupage, il convient que les acteurs soient le plus nombreux possible (trois ou quatre) sur le marché belge de l’énergie. Sur ce point, un accord est intervenu la semaine dernière entre SPE et Suez, aux termes duquel SPE peut acquérir 15% du marché belge de l’énergie.

Il s’agit à présent d’introduire un nouvel acteur sur le marché belge. La vente de Distrigaz jouera un rôle positif important à cet égard. e. Marchés fi nanciers En rapport avec les marchés fi nanciers, il est renvoyé à la conclusion n° 33. Celle-ci expose de manière assez concrète la tâche supplémentaire confi ée au Conseil ECOFIN afi n de parvenir à une plus grande transparence et à une meilleure convergence en matière d’informations fi nancières ainsi qu’à une meilleure coordination des autorités de contrôle.

La présidence française de l’Union européenne devra, durant la seconde moitié de l’année 2008, revoir la directive de Bâle II en ce qui concerne les exigences de capital pour les institutions fi nancières. L’objectif est d’étudier la manière dont les conditions peuvent être renforcées, notamment en matière d’exigences de capital pour les institutions fi nancières, et dont la transparence peut être améliorée.

Il devrait être possible d’obtenir des résultats pour la fi n de cette année, et de clôturer en 2009 le travail législatif en la matière.

f. Le rôle du Benelux Des négociations sont en cours pour déterminer dans quels domaines la coopération entre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg doit être renouvelée ou renforcée. Il est nécessaire de renforcer la puissance politique du Benelux et d’adopter dès lors des positions communes. Lors du dernier Conseil européen, le Benelux y est bien parvenu. Ce n’est toutefois pas facile, comme en témoigne la différence de point de vue entre la Belgique et les Pays-Bas en ce qui concerne le Traité constitutionnel.

C’est toutefois essentiel afi n de pouvoir adopter une position commune de manière assertive au Conseil européen. g. Biocarburants Les biocarburants ne remplaceront jamais les carburants classiques. Il faut les considérer comme une alternative partielle et assez limitée. Le gouvernement mène une politique de réduction des accises. La question est maintenant de savoir si l’on souhaite continuer dans cette voie, ou s’il convient plutôt de décider, à l’exemple de certains pays comme la France et l’Allemagne, d’imposer un mélange de carburants classiques et de biocarburants.

On attend actuellement une étude de la Commission pour décider quelles mesures doivent êtres prises. De toute façon, il existe déjà en Belgique une possibilité de diminution des accises lorsque l’on mélange des biocarburants avec des carburants fossiles. Ce sont surtout les entités qui ont pris des initiatives en ce sens ou qui ont reçu des quotas qui souhaitent que le mélange soit imposé. Il semble préférable de viser une harmonisation au sein de l’Union.

En effet, certains pays ne font rien du tout, certains diminuent les accises, d’autres imposent certains pourcentages dans les mélanges. Il est donc préférable de décider dans le cadre d’une harmonisation européenne si l’on fi xe des pourcentages minimaux ou maximaux. Il ne faut pas non plus aller plus loin parce que, déjà maintenant, des problèmes se posent en matière de biodiversité, et il y a une augmentation sensible des prix des produits alimentaires au niveau mondial.

En effet, il y a une pénurie du côté de l’offre parce que les terrains disponibles sont utilisés à d’autres fi ns. Cette discussion est donc loin d’être terminée. Les présidents-rapporteurs, M.

Herman DE CROO (Ch) Mme Anne DELVAUX (S),

ANNEXES