Advies Sénat et Chambre des représentants

4-68/1 (Sénat) Sénat et Chambre des représentants de Belgique SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2007 12 JUILLET 2007 XXXVIIe COSAC Berlin, 14-15 mai 2007 RAPPORT SUR LA PARTICIPATION D'UNE DÉLÉGATION DU SÉNAT ET DE LA CHAMBRE À LA CONFÉRENCE DES ORGANES SPÉCIALISÉS EN AFFAIRES COMMUNAUTAIRES Introduction La XXXVIIe COSAC a eu lieu à Berlin, les 14 et 15 mai 2007. Cette conférence est organisée deux fois par an par le Parlement du pays qui assure la présidence de l'Union européenne.

Elle réunit les délégations des commissions parlementaires spécialisées en affaires européennes des parlements des pays membres de l'Union, des États candidats ainsi qu'une délégation du Parlement européen. Le but de cette Conférence est d'améliorer l'information et l'échange entre les parlements de l'Union européenne afin de renforcer le contrôle parlementaire dans le processus de décision européen.

La délégation du Comité d'avis fédéral chargé de Questions européennes était composée de MM. Herman De Croo (Ch), Philippe Mahoux (S) et Jacques Germeaux (Ch). S.35

I. Questions relatives à la COSAC

1. Discours bienvenue des présidents, MM. Wissmann (Bundestag) et Stächele (Bundesrat) Les présidents souhaitent la bienvenue non seulement aux délégations des parlements nationaux des États membres de l'Union européenne (UE), mais aussi à la Norvège, à la Moldavie et à l'Ukraine, qui ont également été invitées. Ils tiennent toutefois à préciser que ces dernières ne recevront pas automatiquement une invitation aux réunions à venir. Ces pays pourront uniquement être invités aux réunions dont l'ordre du jour comporte un point les intéressant directement. Les présidents souhaitent aussi cordialement la bienvenue au président de la CALRE. Les commissions chargées des Questions européennes jouent un rôle important dans le processus visant à impliquer les parlements nationaux dans les affaires européennes. À cet égard, la COSAC, qui constitue le point de rencontre de ces commissions, ne doit pas être considérée comme une adversaire du Parlement européen, mais plutôt comme une véritable alliée. En effet, ces institutions ont toutes une mission commune : exercer un contrôle démocratique sur le processus décisionnel, assurer la transparence à tous les niveaux et garantir le maintien de la place centrale du citoyen dans la construction européenne. À l'heure actuelle, plus de la moitié de l'ensemble des lois nationales sont fondées sur la réglementation européenne. Les parlements nationaux, ainsi que le Parlement européen, doivent assurer un suivi critique de ce processus. La coopération est primordiale en la matière. L'Europe traverse aujourd'hui une crise institutionnelle. Il est néanmoins impensable de procéder à un nouvel élargissement sans approfondir la construction européenne. Mais le débat institutionnel ne doit pas s'éterniser. Il est nécessaire de trouver une solution dans un avenir proche, afin de pouvoir reprendre aussi vite que possible la discussion sur le fond. 2. Fonctionnement de la COSAC — rapport semestriel, secrétariat permanent, etc. Le 7e rapport semestriel portait sur quatre thèmes particulièrement actuels : le contrôle de la subsidiarité et de la proportionnalité, la coopération des parlements nationaux avec la Commission européenne, l'avenir de l'Union européenne et les changements climatiques. Le 7e rapport semestriel est adopté à l'unanimité. Une large majorité des parlements nationaux est disposée à contribuer, dès 2009, aux frais du membre permanent du secrétariat de la COSAC, comme la proposition en a été faite lors de la réunion de la 2 )

COSAC qui s'est tenue à Helsinki en 2006. Les deux chambres fédérales belges ont, elles aussi, confirmé leur engagement en ce sens. Ce financement requiert toutefois aussi une modification du règlement de la COSAC. Les modifications proposées font l'unanimité et seront traduites par la présidence portugaise de l'Union européenne, au cours du second semestre de 2007, en textes concrets en vue d'être adoptées lors de la réunion de la COSAC prévue à Estoril en octobre 2007.

Plusieurs parlements nationaux considèrent que le soutien massif en faveur du membre permanent du secrétariat est la preuve que la COSAC revêt bien une grande importance pour l'Europe et pour les États membres. Un représentant du Bundestag constate que l'idée d'un secrétariat fait l'objet de débats au sein de la COSAC depuis de nombreuses années. Des règles et mesures concrètes sont aujourd'hui sur la table.

Il faut espérer qu'elles seront rapidement adoptées, de sorte que l'on puisse à nouveau accorder toute son attention à la teneur de la politique et de l'intégration européennes. II. Tests en matière de subsidiarité et de proportionnalité, organisés au sein de la COSAC 1. Échange de vues Tous les parlements nationaux sont convaincus de l'utilité des tests portant sur le contrôle des principes de subsidiarité et de proportionnalité organisés par la COSAC.

Un certain nombre de questions sont toutefois posées quant au délai de six semaines dans lequel ce test doit être réalisé. Une majorité des parlements nationaux veut maintenir l'organisation de deux de ces tests par an. Les sujets de ces tests doivent, en principe, être sélectionnés sur la base du programme législatif de la Commission européenne. Il est proposé que chaque parlement national formule, sur la base ce programme, une série de suggestions à la présidence de la COSAC qui retiendra les deux sujets les plus demandés.

M. Herman

De Croo, Président de la Chambre des représentants, constate qu'un long chemin a été parcouru entre la décision de créer le secrétariat de la COSAC, prise en 2003 à Athènes, et la situation que nous connaissons aujourd'hui. Il se pose néanmoins une série de questions. Il est nécessaire d'étudier la manière dont chaque parlement organise l'administration concernant les questions européennes. En outre, il serait intéressant de savoir comment se présente la relation entre l'autorité fédérale et les entités fédérées au sein des États fédéraux européens concernant les 3 ) 4-68/1 (Senaat) - SE2007

questions européennes. Enfin, il y a le problème des langues dans le cadre de l'IPEX. Comment faire en sorte que les informations qu'un parlement national introduit dans la base de données IPEX uniquement dans sa langue nationale puissent quand même être accessibles à un autre parlement national qui ne maîtrise pas cette langue ? Un élément nouveau dans le cadre interparlementaire européen est le nouveau dialogue qui s'intensifie entre la Commission européenne et les parlements nationaux.

À cet égard, une coordination de la part de la présidence de la COSAC peut être utile. Enfin, la COSAC est l'interface la plus adéquate entre les parlements nationaux. Personne ne veut d'une nouvelle institution supranationale concurrençant les institutions existantes. Mais le mérite de la COSAC est que les parlements nationaux n'ont plus peur d'échanger leurs points de vue avec les autres assemblées.

Les représentants du parlement italien et de la « House of Commons » britannique soutiennent la suggestion consistant à examiner comment les États fédéraux traitent les questions européennes. La majorité des parlements nationaux appuient la proposition visant à recourir davantage encore à l'IPEX comme moyen de communication en matière de coopération interparlementaire et souhaitent accroître l'accessibilité de cette banque de données.

Les représentants des parlements nationaux de Chypre et de Lituanie ainsi que du Parlement européen soulignent l'importance de la transmission directe des documents par la Commission européenne. C'est crucial dans la perspective de la mobilisation du monde politique et de l'opinion publique sur les thèmes européens. Les représentants des parlements nationaux des Pays-Bas, de Slovénie, de Tchéquie, de Lituanie et du Portugal estiment que les tests organisés par la COSAC doivent être intensifiés.

Pourquoi ne pas procéder à l'organisation de 5 tests ? Une alternative possible est que la COSAC sélectionne cinq propositions susceptibles de donner lieu à un contrôle, et que chaque parlement national décide individuellement si ces propositions seront traitées et, dans l'affirmative, combien. Pays-Bas, d'Allemagne et du Royaume-Uni estiment que le délai de six semaines dans lequel doit être réalisé un contrôle de subsidiarité et de proportionnalité doit être interprété avec plus de flexibilité.

Le protocole concerné du projet de Constitution européenne se base sur un délai de six semaines à partir du moment où toutes les versions linguistiques au sein de l'Union européenne sont disponibles. Une proposition alternative consiste à faire courir le délai à partir du 4 )

moment où toutes les langues de l'État membre concerné sont disponibles. Malheureusement, certaines versions linguistiques ne sont disponibles qu'après 2 à 3 mois. Il convient donc d'exercer des pressions sur la Commission européenne pour accélérer le rythme de ces traductions. Les représentants de la « House of Commons » britannique et du Parlement européen estiment qu'il faut tendre à un contrôle systématique de toutes les propositions qui figurent dans le programme législatif de la Commission européenne.

C'est la seule manière d'assurer un contrôle efficient de la prise de décision européenne. Les représentants de la « House of Lords » britannique et du Parlement italien sont d'avis que la stratégie politique annuelle de la Commission européenne peut se révéler le parfait fil conducteur en vue de préparer ce contrôle. Des représentants des parlements nationaux du Royaume-Uni, de Lituanie, du Danemark, ainsi que du Parlement européen, estiment qu'il serait particulièrement utile de consacrer une réunion spéciale à l'interprétation des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Ces principes font souvent l'objet d'interprétations divergentes dans les États membres. Une conférence commune sur ce thème pourrait contribuer au développement d'une interprétation uniforme. Un représentant du parlement néerlandais insiste également sur la nécessité d'agir préventivement. Il est essentiel de se concerter avec le gouvernement national pour influencer le processus décisionnel européen.

Cette méthode devrait être appliquée automatiquement dans tous les États membres de l'Union européenne. Un représentant du parlement français tient à souligner, dans le contexte de la directive relative aux services postaux, qui a fait l'objet du deuxième test organisé au sein de la COSAC, que si cette directive garantit le service universel, elle ne précise nullement de quelle manière celui-ci peut être financé.

Des questions concrètes ont été posées à cet égard à la Commission européenne, qui n'a pas fourni de réponses satisfaisantes. La vigilance reste donc de mise. Un représentant du parlement lituanien souligne l'influence positive que le contrôle parlementaire des propositions législatives européennes peut avoir sur la confiance du citoyen dans l'Europe et sur l'intérêt du citoyen et des médias pour la réglementation européenne.

Un représentant du parlement européen souligne qu'il convient de ne pas se concentrer uniquement sur les textes de la Commission européenne mais qu'il faut aussi tenir compte des positions adoptées par le Conseil et par le Parlement européen. 5 )

2. Conclusions La présidence de la COSAC estime que toutes les questions portant sur les informations relatives à l'administration des parlements nationaux et sur la façon dont les États fédéraux gèrent le contrôle des dossiers européens peuvent être traitées par le secrétariat de la COSAC, qui fournira les réponses nécessaires. La question relative à l'augmentation du nombre de tests de 2 à 5 sera examinée dans les conclusions de la présente réunion de la COSAC.

III. Evolution climatique et protection de l'environnement — le rôle de l'Union européenne 1. Exposé de M. Sigmar Gabriel, ministre allemand de l'Environnement, de la Protection de la nature et de la Sécurité nucléaire Le changement climatique est une matière complexe. Il y a, d'une part, la menace qui pèse sur l'environnement, et d'autre part, les menaces de pénuries de matières premières et leurs conséquences néfastes pour l'économie mondiale et, enfin, le fait que l'exploitation des combustibles a atteint son maximum.

L'Union européenne peut jouer un véritable rôle de pionnier en la matière. Quelques chiffres peuvent illustrer la gravité du problème : — en 1 900, 100 millions de tonnes de CO2 étaient rejetées dans l'atmosphère. En 2005, ce chiffre a dépassé la barre des 24 milliards de tonnes (49 milliards de tonnes si l'on comptabilise l'ensemble des gaz à effet de serre); — au cours des 650 000 dernières années, on n'a jamais enregistré deux périodes de chaleur consécutives, non entrecoupées d'une période de refroidissement.

En outre, jamais auparavant, on n'a connu une telle augmentation de la température. — Si l'on maintient l'idée d'autoriser une augmentation de la température de deux degrés maximum par rapport à 1990, on doit tenir compte du fait que les récoltes chuteront de 50 % en Afrique, que 650 millions de personnes seront confrontées à des inondations en Asie et que le sud de l'Europe souffrira de longues périodes de sécheresse et de pénuries d'eau.

Sans parler des problèmes sanitaires, ni de la destruction de la biodiversité. Il n'est pas possible d'arrêter le changement climatique du jour au lendemain. Même si on arrêtait toutes les activités industrielles aujourd'hui, il faudrait attendre cinquante ans pour que la situation se 6 )

régénère. Il faut donc changer énormément de choses à (trop) bref délai. Les alternatives sont toutefois encore moins intéressantes. En investissant 1 % du PIB sur base annuelle, on peut mettre fin au changement climatique. Si on ne le fait pas, il faudra à court terme consacrer 15 à 20 % du PIB aux effets de ces changements. La lutte contre les changements climatiques doit être menée sur trois fronts : — un accroissement de l'efficacité énergétique grâce à l'isolation des bâtiments, à l'utilisation rationnelle de l'énergie, etc.; — une augmentation de la part des énergies renouvelables, certainement dans les secteurs des transports et de la production énergétique; — une politique agricole et forestière cohérente et intégrée.

Comme indiqué ci-dessus, l'Europe peut jouer un rôle de pionnier. Beaucoup d'États membres sont à la pointe en ce qui concerne les moyens technologiques pour combattre les changements climatiques, on observe une propension à intégrer l'écologie dans la politique de tous les jours et l'écologie a rejoint l'économie au rang des facteurs importants de la vie quotidienne. Un premier grand pas en avant a été accompli lors du Sommet de printemps de 2007, lorsque le Conseil européen a annoncé une série de mesures ambitieuses.

L'Allemagne a également effectué une démarche similaire, surtout dans les domaines de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables. Même s'il fâche, le thème du « burden sharing » doit aujourd'hui être abordé au sein de l'Union européenne. Des appels de plus en plus nombreux sont lancés pour que des initiatives européennes soient prises telles que l'adoption d'une directive visant à promouvoir l'utilisation d'énergie renouvelable, etc.

Le chemin à parcourir est donc encore long. 2. Échange de vues représentants, observe que l'Europe s'est elle-même engagée à atteindre certains résultats d'ici 2020. Toutefois, pour y parvenir toutefois, elle doit faire appel aux États membres et souvent aussi aux entités fédérées de ces États membres. Le problème réside dès lors de plus en plus au niveau de l'exécution des mesures proposées, où différents niveaux et organes exercent une compétence.

C'est là aussi une application du principe de subsidiarité. 7 )

Le représentant du parlement italien se félicite des résultats du Sommet de printemps. Le gouvernement national a, lui aussi, pris des mesures. Le débat se résume en réalité à la nécessité de provoquer un changement de mentalité au sein de la population. Si l'on s'engage à obtenir d'ici 2020 une réduction des émissions à concurrence de 20 %, il faut que chaque citoyen de l'Union européenne souscrive à cet engagement.

La communauté internationale doit en outre être mobilisée. L'Union européenne a un rôle de chef de file à jouer en la matière. Le représentant du parlement national chypriote estime que la politique énergétique doit mettre l'accent sur la croissance durable, même pour les pays situés en dehors de l'Union européenne. Le représentant du Bundestag allemand est déçu par le dernier sommet euro-américain, où seule la question de l'aviation a été abordée.

Il faut que la situation change rapidement, y compris dans des secteurs difficiles tels le transport, l'utilisation du charbon en tant que combustible, etc. Le représentant du parlement national lituanien estime que l'énergie nucléaire présente certains avantages. Il s'agit d'une source énergétique indépendante, qui n'a pas d'influence néfaste sur le climat. L'Union européenne refuse tout débat sur l'utilisation de cette forme d'énergie.

Or, si l'on ne passe pas à l'énergie nucléaire, conséquences seront désastreuses : d'après l'intervenant, on comptera un milliard de sans-abri d'ici 2050. Le représentant du parlement autrichien est catégorique sur la question de l'énergie nucléaire : il s'agit d'une source d'énergie non renouvelable et présentant des risques de sécurité. Il convient dès lors d'être très sévère dans l'appréciation du recours à cette forme d'énergie.

Le représentant du parlement national polonais se dit frustré par l'inégalité introduite entre les États membres de l'Union européenne dans ce domaine. Bien que la Pologne se soit totalement conformée au protocole de Kyoto, il a été décidé que ses émissions devraient être réduites à concurrence de presque 27 %. Cette mesure hypothèque lourdement le développement économique de la Pologne, qui a pourtant fourni de nombreux efforts pour satisfaire aux exigences fixées par le protocole de Kyoto.

Les représentants des parlements néerlandais et espagnol soulignent que ce problème est trop vaste pour être abordé de manière individuelle. Ce n'est qu'au niveau de l'Union européenne qu'on peut réaliser quelque chose et, même là, il faut qu'il y ait une concertation intensive entre les bénéficiaires de cette aide et ceux qui la fournissent. Différents représentants des parlements nationaux établissent un parallèle avec la CECA et pensent qu'une structure similaire peut également être utile dans les matières européennes.

8 )

Le porte-parole slovène estime que l'on n'utilise pas suffisamment la masse d'eau. Dans son pays, il observe un conflit entre les lobbies de l'énergie. C'est ainsi qu'un projet d'éoliennes a été réduit par d'autres lobbies. Un représentant du R-U. estime que l'on gâche beaucoup d'occasions de réduire les émissions de gaz à effets de serre. L'utilisation de biocarburants peut certes contribuer à la réduction des émissions de CO2, mais leur production provoque également de nombreux dégâts environnementaux.

Il est donc préférable de recourir à d'autres sources d'énergie. L'énergie nucléaire, si elle ne constitue plus non plus la réponse par excellence, représente encore une part importante. Nous ne pouvons quand même pas laisser nos sources d'énergie aux mains de la Russie. La quête de l'indépendance énergétique est un objectif récurrent dans les différentes interventions. Le porte-parole du PE indique que la réalisation de l'objectif de 20 % de réduction de la consommation énergétique passe par une nouvelle révolution industrielle (technologies nouvelles, notamment la technologie basée sur l'hydrogène).

L'Union européenne doit prendre l'initiative en matière de politique climatique. Elle ne dispose toutefois pas d'instruments adéquats pour ce faire. Il n'est possible de prendre des mesures que par le biais du marché interne et de l'aspect environnemental. L'Union européenne doit donc se voir confier des compétences spéciales pour mener une politique climatique. Beaucoup d'intervenants estiment que le climat doit être une priorité politique de l'Union européenne.

L'amélioration du transport ferroviaire (comme alternative aux transports routier et aérien), l'échange de droits d'émission, les nouvelles technologies (utilisation d'énergies durables) sont des mesures fréquemment suggérées. La politique climatique doit faire l'objet d'une action commune de l'Union européenne. La délégation luxembourgeoise suggère que des mesures favorisant la réduction des gaz à effets de serre soient également formulées dans le cadre des négociations de l'OMC.

Seul un membre italien observe que notre style de vie doit changer. 9 )

3. Conclusion Depuis longtemps déjà, parlements et contrôle parlementaire débattent de ces sujets. À cet égard, il faut instituer des moments d'évaluation précis pour que ce contrôle puisse être mené correctement. La science peut beaucoup. Ainsi, on peut tirer davantage d'énergie de la chaleur que de l'énergie nucléaire. Reste encore à trouver la manière la plus efficace de le faire.

Lorsque l'on parle de politique relative au changement climatique, il faut toujours garder à l'esprit les deux principes majeurs : il faut veiller à l'efficacité énergétique et envisager d'autres sources que le nucléaire uniquement. La conclusion de la présidence de la COSAC est que tout le monde porte une part de responsabilité en matière de changement climatique et que ce problème constitue un défi commun à relever par l'Union

IV. Exposé de Mme Angela Merkel, chancelière de

la République fédérale d'Allemagne et présidente du Conseil européen, sur l'avenir de l'Europe (voir texte intégral en Annexe 1) Mme Merkel souligne que les valeurs européennes contenues dans les critères de Copenhague ne sont pas abandonnées. C'est la raison pour laquelle elles ont été reprises dans la Déclaration de Berlin. Elle rappelle le rêve d'Adenauer, selon lequel les pays d'Europe centrale et de l'Est partageraient un jour également ces valeurs européennes. Le XIXe siècle se caractérise par la globalisation de la société. L'Europe doit répondre aux attentes socioéconomiques. Elle doit défendre les intérêts des citoyens européens, car dans un monde globalisé, l'Europe ne représente plus que 7 % de la population mondiale. C'est la raison pour laquelle il faut réunir les forces. Au Sommet du printemps, la politique climatique et énergétique a occupé une place centrale. La politique énergétique européenne constitue un défi et révélera dans quelle mesure l'Europe est solidaire. La réduction des émissions de CO2 joue un rôle spécifique à cet égard. L'Europe doit convaincre les États-Unis, qui sont hésitants. 0 )

Le développement de l'écotechnologie contribuera à créer une croissance économique. La simplification administrative doit se faire dans un souci d'efficacité au niveau des coûts. L'Europe doit devenir le continent des idées. En s'attaquant aux obstacles non tarifaires au commerce (reconnaissance de normes réciproques d'expertise comptable), le récent sommet États-Unis- UE a marqué une étape importante dans la coopération.

Après les résultats négatifs des référendums organisés en France et aux Pays-Bas, une stratégie des deux pistes a été suivie dans le cadre de la discussion relative à la Constitution européenne : les projets pour les citoyens, d'une part, et une réflexion sur l'avenir de l'Union européenne, d'autre part. Mme Merkel souligne que le Traité de Nice ne peut pas servir de base à un nouveau développement (élargissement) de l'UE.

Elle se félicite donc du contenu de la Déclaration de Berlin. Les options relatives aux principes de base devront être approuvées d'ici 2009. Les institutions européennes doivent pouvoir travailler efficacement. Toutes les compétences nécessaires pour offrir des solutions adéquates aux problèmes qui se posent doivent être transférées au niveau européen (notamment en ce qui concerne l'énergie).

Le rôle des parlements nationaux (en particulier en ce qui concerne le respect du principe de subsidiarité) doit être renforcé à cet égard. Mme Merkel s'attarde également sur la problématique de l'immigration. Dans ce domaine, l'UE doit prendre ses responsabilités à l'égard des autres continents. La conclusion d'un nouveau partenariat avec la Russie s'impose également. Mme Merkel clôture son exposé en déclarant que l'Europe est capable de relever tous ces défis mais qu'elle n'y parviendra que si elle est unie.

V. Évaluation de l'initiative de la Commission

européenne relative à la transmission directe de documents aux parlements nationaux Le président de la COSAC renvoie au septième rapport biannuel de la COSAC, en particulier au

Chapitre 2, concernant l'évaluation de la collaboration avec la Commission européenne (voir le site : www. cosac.eu). 1 )

Depuis le 1er septembre 2006, la Commission européenne a commencé à transmettre directement des documents aux parlements nationaux (« initiative Barroso »). Cette initiative a permis d'instaurer un dialogue nationaux. Selon le Président, il est encore trop tôt pour se prononcer de manière définitive sur l'efficacité de la procédure. Les parlements espèrent cependant que la Commission européenne réagira plus rapidement aux observations.

Jusqu'à présent, la Commission n'a encore jamais modifié l'une de ses propositions sur la base des observations formulées par les parlements. Lors de l'échange de vues, il a notamment été renvoyé à l'accord conclu entre le Bundestag et le gouvernement allemand en vue de la transmission des informations relatives aux questions européennes (1). Il est également rappelé que l'initiative Barroso va plus loin que l'examen de la subsidiarité sensu stricto (Lord Grenfell, UK).

M. Haenel (Sénat français) s'inquiète de savoir si la Commission européenne tiendra effectivement compte des observations formulées par les parlements nationaux. Plusieurs représentants partagent cette préoccupation. Il fait également observer que la subsidiarité et la proportionnalité sont indissociablement liées. Le porte-parole grec fait observer que les propositions de la Commission doivent être mieux motivées.

Les réactions aux observations formulées par les parlements doivent être publiées via IPEX afin d'être accessibles à tous. Un groupe important de délégations de la COSAC, notamment l'Italie et la République tchèque, se rallient à ces propos. Selon le représentant suédois, par suite de l'initiative Barroso, d'autres commissions spécialisées sont associées au suivi du processus décisionnel européen (et non uniquement les eurotechniciens), ce qui doit être qualifié de positif.

Un représentant italien estime qu'il y a encore lieu d'affiner les instruments. La procédure doit être renforcée et intégrée dans le nouveau Traité sur l'Union européenne. (1) On attirera l'attention sur le fait que le parlement belge (la Chambre et le Sénat) reçoit déjà de facto ces informations (notamment le dossier COREPER) par le biais de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne.

Selon le porte-parole finnois, la procédure n'est pas une nouveauté. Le parlement applique la procédure de subsidiarité depuis l'adhésion à l'Union européenne (1995). L'orateur est dès lors plus critique à propos du dialogue direct avec la Commission européenne. Celui-ci va en effet à l'encontre de la tradition constitutionnelle. L'interlocuteur du parlement est le gouvernement du pays. C'est lui qui doit rendre des comptes au parlement.

M. De Croo, président de la délégation belge à la COSAC, se réjouit de la bonne collaboration entre le Parlement européen et les parlements nationaux. Il serait utile d'échanger encore davantage d'informations concernant les critères de sélection (des propositions de la Commission européenne) et la procédure de subsidiarité dans les différents parlements. Le secrétariat de la COSAC est la principale interface en l'occurrence.

VI. L'Union européenne et ses voisins de l'Est — Russie, Europe orientale et Asie centrale 1. Exposé de M. Günter Gloser, secrétaire d'État aux Affaires la République fédérale d'Allemagne À l'heure actuelle, l'Europe se préoccupe surtout de l'avenir du Traité constitutionnel. La présidence allemande, elle aussi, s'affaire à établir un calendrier des nouvelles discussions sur ce texte.

Mais la présidence allemande met également d'autres accents. C'est ainsi que la politique de voisinage est également mise à l'honneur. Dans le cadre des relations avec l'Europe orientale, il faut poursuivre l'intensification de la politique de voisinage, l'approfondissement des partenariats stratégiques avec la Russie et la relation avec l'Asie centrale. Il faut, en vue de renforcer la stabilité en Europe orientale, assurer un équilibre entre les politiques de voisinage vers l'Est et vers le Sud.

Tous les voisins de l'Union doivent être rapprochés, ce qui est notamment possible grâce à un meilleur accès au marché interne. L'Ukraine en est un exemple. Grâce à une intégration économique et politique poussée, ce pays pourrait obtenir le statut de candidat membre. Le nouvel accord qui sera conclu avec l'Ukraine doit être un accord économique approfondi. Les négociations débuteront dès que l'Ukraine sera membre de l'Organisation mondiale du commerce.

D'autres thèmes doivent également être abordés dans les relations avec ces pays. L'énergie, l'environnement et les transports doivent également y tenir une place centrale, sans pour autant oublier les thématiques touchant aux personnes et à la sécurité intérieure. L'immigration représente un défi croissant pour l'Union et ses pays voisins. L'Union doit développer ses engagements envers les régions de la Mer noire, elle doit aider ces régions à se moderniser et à se stabiliser.

Outre les résultats économiques, les résultats politiques sont également importants. Ce point sera abordé lors du Sommet européen de juin. Le partenariat stratégique avec la Russie doit être basé sur un attachement réciproque. La Russie dépend de l'Union à hauteur de 80 % pour ses exportations énergétiques. Quant à l'Union, elle dépend en grande partie de la Russie pour la fourniture de cette énergie.

Dans des conflits internationaux également, la coopération est indispensable. Durant le sommet de Samara du 18 mai, ces points devront certainement être renforcés. Mais des questions demeurent ouvertes, telles que l'embargo sur les produits polonais. La présidence et la Commission collaborent actuellement pour parvenir à une solution en la matière. Dans le cadre du partenariat énergétique, il faudra surtout veiller à éviter les irritations pour qu'elles ne donnent pas lieu à des problèmes.

Si l'on parvenait à une coopération avec la Russie concernant les gaz à effet de serre, ce serait également une grande victoire. Le partenariat ne peut pas se limiter à des accords économiques. Une coopération approfondie en matière de recherche et de culture serait aussi certainement très précieuse. Il faut s'efforcer de sortir de cette spirale de la défiance. C'est la seule façon de garantir une sécurité durable pour l'Europe.

Mais le sommet de Samara devra également aborder d'autres problèmes tels que la Moldavie et le Caucase du Sud, la liberté de la presse, le droit de manifester, etc. La Russie doit aussi revoir la relation qu'elle entretient avec ses voisins. Cette relation doit évoluer de la contrainte vers le dialogue. L'Europe et la Russie ont besoin l'une de l'autre. Aucune des deux parties ne dispose de véritable alternative à un partenariat.

La présidence a également montré un intérêt particulier pour l'Asie centrale. Si d'autres y sont déjà actifs, l'Union a un peu négligé ces régions jusqu'à présent. Il importe de renforcer la souveraineté de ces États. Une bonne politique en matière de sécurité est indispensable pour renforcer la stabilité de cette région. L'Union doit entamer un dialogue avec tous ces États. La réunion de la Troïka du 28 mars a montré

un intérêt croissant pour ces États. Leur avis est de plus en plus pris en considération. Le conseil européen de juin traitera de la stratégie en ce qui concerne l'Asie centrale. Il est bien évident que l'attention particulière accordée à la dimension méridionale reste toujours très importante. Celle-ci sera certainement évoquée sous la présidence portugaise. La délégation ukrainienne, qui a été invitée à la présente réunion de la COSAC, souligne l'intérêt réciproque que se portent l'UE et l'Ukraine.

L'Ukraine s'intéresse, elle aussi, beaucoup à l'Union. La participation à ces réunions lui permet de mieux connaître l'UE. L'Ukraine souhaite contracter un engagement clair avec cette dernière. Elle suit de près la façon dont l'Union gère les conflits. L'Ukraine s'est prononcée clairement en faveur de l'Europe et elle souhaite apporter sa contribution là où cela s'avérera possible.

Une délégation moldave a également été invitée à cette réunion. Cette délégation précise que l'adhésion à l'UE constitue un objectif stratégique pour la Moldavie. Les premières étapes sont un plan d'action UE- Moldavie et un accord de partenariat et de coopération. Un nouveau cadre juridique doit être mis en place pour les relations entre l'UE et la Moldavie, qui sont devenues voisines.

L'objectif final est l'intégration européenne. Il est essentiel de prévoir une approche différenciée dans la politique de voisinage. Un certain nombre de délégations (House of lords, Parlement européen, Pologne) estiment qu'il convient d'améliorer et de renforcer la politique de voisinage. Ainsi, il faut instaurer une certaine différenciation, durcir les conditions, ... afin de créer de véritables incitants.

Le Parlement européen précise qu'une résolution a été adoptée en vue du prochain sommet de l'UE sur la Russie. La dimension économique ne peut pas être dissociée des autres aspects. La délégation polonaise souligne la nécessité de renforcer l'importance de la dimension orientale dans la politique étrangère. De bonnes collaborations ont été mises en place, mais il faut trouver un meilleur équilibre entre les politiques de voisinage orientale et méridionale.

Il convient de souligner que la politique de voisinage n'équivaut pas à une adhésion à part entière. Le traitement ad hoc du partenariat avec la Russie a donné des résultats négatifs. La Russie et l'UE n'ont pas de valeurs communes. Par ailleurs, les tensions

existant entre certains États membres et la Russie sont de plus en plus vives. Malgré la solidarité présente au sein de l'UE, le problème de l'exportation polonaise n'est toujours pas résolu. La délégation estonienne estime que la relation avec les pays orientaux voisins est surtout importante en vue de la sécurité et de l'avenir. L'établissement d'un partenariat stratégique avec la Russie n'est envisageable qu'à long terme, si les valeurs des deux parties ne divergent pas.

La délégation autrichienne souligne l'importance d'aboutir à un accord avec la Russie concernant l'avenir du Kosovo. La Serbie a, elle aussi, besoin de signaux clairs pour l'avenir. La délégation du sénat italien considère l'Union comme un acteur important dans la résolution des conflits. La politique de voisinage peut jouer un rôle à cet égard. L'élargissement de la politique de voisinage aux voisins orientaux est nécessaire.

Ceux-ci doivent également avoir la possibilité d'adhérer à l'Union. Les accords existant dans la région méditerranéenne jouent un rôle important dans le cadre des flux migratoires et des échanges économiques. La délégation lituanienne considère la stabilité dans les régions orientales comme un objectif. Elle déplore cependant que la Russie déstabilise tant ces régions que l'Union. Cette dernière doit mieux défendre ses valeurs et ne pas envoyer de signaux contraires à des pays tels que la Géorgie.

La délégation néerlandaise demande que l'on fasse preuve de patience à l'égard de la Russie. C'est un pays compliqué, et l'Union doit voir en la Russie un partenaire et l'assister dans le processus d'adoption des valeurs de l'Europe. Il est décevant de voir que l'Union n'utilise pas le Conseil de l'Europe, dont la Russie est membre, pour renforcer la relations avec ce pays.

L'énergie ne doit pas être le seul sujet, les boucliers nucléaires semblent constituer une nouvelle confrontation plutôt qu'un accord. La délégation du Bundestag allemand souhaite préciser clairement que la politique de voisinage ne constitue pas l'antichambre de l'adhésion. L'Union est en revanche intéressée par un partenariat stratégique, qui assurera une stabilité. La stabilité générera à son tour des investissements, synonymes de prospérité et de démocratie.

La Pologne peut compter sur la solidarité des États membres en ce qui concerne ses problèmes d'exportation, car la Russie ne peut pas semer la discorde entre les pays de l'Union. Une coopération est cependant attendue de la part de la Pologne dans d'autres dossiers, comme le Traité constitutionnel. La Roumanie adhère aux propos de l'orateur lorsqu'il dit qu'il faut établir avec la Russie un

partenariat basé sur un attachement réciproque. Le moment semble opportun pour entamer un dialogue avec la Russie. La délégation autrichienne insiste sur le fait que, dans la relation avec la Russie, les intérêts communs sont plus grands que les divisions. Parallèlement aux négociations économiques, il importe aussi d'attirer l'attention de la Russie sur l'importance de la démocratisation et des droits de l'homme.

Par le passé, ces sujets ont été subordonnés aux intérêts économiques. Il faut à présent faire pression sur ces problèmes. La délégation grecque considère également que la stabilité des pays voisins est essentielle. Une collaboration stratégique avec la Russie est également importante. L'Union prône cependant des valeurs importantes et elle doit s'efforcer de faire respecter celles-ci dans tous les pays voisins, tant orientaux que méridionaux.

La sécurité à l'échelle mondiale, la protection des matières premières, etc. ne peuvent être assurées que par la défense des valeurs européennes. La délégation espagnole souhaite souligner encore une fois l'importance de la dimension méridionale. Ces pays ne peuvent pas recevoir un mauvais signal. Le sénat français a approuvé récemment un rapport sur les relations de l'UE avec la Russie. Ce rapport indique qu'il n'existe pas d'alternative à une collaboration entre les deux parties, mais qu'un nouvel accord devrait renforcer les liens.

Les relations avec la société civile doivent certainement être renforcées. C'est ainsi que le nombre de bourses d'études accordées à des étudiants russes devrait augmenter considérablement. 3. Réponse de M. Günter Gloser, secrétaire d'État aux Ce n'est pas parce que cette présidence accorde une attention particulière à la dimension orientale que la dimension méridionale est pour autant oubliée.

Il est évident que celle-ci revêt une grande importance et que le travail dans ces régions doit être poursuivi. La politique de voisinage ne peut pas être taillée sur mesure. En matière de relations avec l'UE, chaque pays doit pouvoir élaborer des projets à son niveau. Les collaborations régionales sont également importantes et ne doivent pas être négligées. En ce qui concerne la Russie, il est préférable de ne pas adopter une attitude négative.

Il est indispensable de parler ensemble des problèmes. Ces discussions ne peuvent effectivement pas se focaliser exclusivement sur l'économie. Mais est-il bien judicieux d'exercer une pression pour aborder les problèmes ? Il en revanche nécessaire de tenir un langage clair et de

faire preuve d'honnêteté envers l'interlocuteur. En matière d'énergie et de climat, il y a une interdépendance. La Russie et l'UE ont besoin l'une de l'autre. En ce qui concerne le système de défense antimissile, l'OTAN constitue le cadre le plus approprié pour nouer un dialogue. Il y a lieu de tisser une relation de confiance avec la Russie, ce qui passe par la discussion et la négociation.

En matière d'adhésion, l'UE mènera des négociations avec les Balkans occidentaux. Pour des pays tels que la Serbie, il est très important d'avoir des perspectives pour l'avenir. La remarque vaut également pour la politique de voisinage, qui est très importante pour la stabilité des régions. VII. La stratégie politique annuelle de la Commission européenne pour 2008 1. Exposé de Mme Margot Wallström, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire chargée des Relations institutionnelles et de la Stratégie de communication Dans la stratégie politique annuelle, la Commission européenne fixe sa politique et ses principales initiatives pour l'année suivante.

L'année 2008 sera importante pour la construction européenne. On attend en effet un règlement institutionnel clair, destiné à accroître le caractère démocratique et l'efficacité de l'Union. En 2008, nous prévoyons qu'une série d'États membres rejoindront l'espace Schengen et qu'un État membre supplémentaire adhérera à la zone euro. Ce sont des développements qui renforceront l'Europe.

Dans le prolongement du « Single Market Review » et du « Social Reality Check », la Commission lancera une série d'initiatives. Il est important que le marché intérieur continue à tenir ses promesses économiques et que les citoyens puissent en cueillir les fruits. En 2008 seront posés les jalons du financement de la Commission européenne jusqu'en 2013. Les objectifs stratégiques fixés par la Commission au début de son mandat sont maintenus.

La prospérité, la solidarité, la sécurité et la liberté alliées à une Europe forte et ouverte demeurent les préoccupations centrales, car ce sont ces thèmes qui importent aux citoyens. Trois objectifs importants supplémentaires ont été fixés pour 2008. Premièrement, le climat et l'énergie. Cet objectif implique la mise en œuvre du train de mesures approuvé par le Conseil et la Commission, un marché européen du gaz et de l'électricité, la promotion d'une énergie efficace et durable et le renforcement de la concurrence sur le marché intérieur pour ce

secteur. Deuxièmement, la nouvelle mouture de la stratégie de Lisbonne. Cette stratégie demeure le pilier de base de la promotion d'une Europe plus prospère, plus écologique et sociale. Troisièmement, l'immigration sous ses différents aspects, qui constitue un véritable défi pour l'Union. L'immigration professionnelle, si elle est bien gérée, peut avoir une incidence positive sur notre économie.

Une proposition en vue de l'élaboration d'une politique européenne commune en matière de droit d'asile d'ici 2010 sera déposée. Celle-ci permettra de s'attaquer au fléau de la traite des êtres humains et de mieux protéger les frontières extérieures. Les objectifs stratégiques de prospérité, de solidarité, de sécurité et de liberté donneront lieu à plusieurs initiatives. Sur le plan de la prospérité, la Commission effectuera les travaux préparatoires requis en vue de la création de l'Institut européen de Technologie.

Celui-ci devrait être opérationnel d'ici 2009. En ce qui concerne le transport, la Commission ambitionne de proposer un Plan d'action pour le transport public, qui devrait accroître le respect de l'environnement dans ce secteur. Des initiatives similaires seront prises dans le domaine du transport maritime. Dans le contexte du marché intérieur, la Commission élaborera une proposition permettant aux entreprises d'utiliser une base commune d'imposition (CCCTB) consolidée pour leurs activités européennes.

Une série d'initiatives résulteront du suivi de la nouvelle stratégie en matière de brevets et toute l'attention nécessaire sera encore accordée à protection des consommateurs. En ce qui concerne la solidarité, il y aura un « contrôle de santé » de la politique agricole commune. Au programme figurent également des initiatives en matière de discrimination hors du marché du travail et de flexicurité.

La Commission envisage également de proposer un Plan d'action européen antidrogues pour la période de 2009 à 2012. Une série d'initiatives mettront aussi l'accent sur les enfants (protection lors de l'utilisation d'Internet et pauvreté infantile). En collaboration avec les États membres, le multilinguisme sera stimulé en tant qu'instrument important sur le marché du travail. Pour promouvoir la sécurité et la liberté, de nouvelles mesures seront proposées concernant les frontières extérieures.

Un système de surveillance européen devrait faciliter la gestion par les États membres des flux migratoires croissants. En vue de soutenir la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, nous prévoyons qu'une banque de données d'empreintes digitales centrale sera opérationnelle à

brève échéance et que la Commissions définira, en collaboration avec les États membres, une politique concernant la forte radicalisation idéologique. La santé et les services de santé sont importants pour la plupart des citoyens. En 2008, l'Union européenne proposera un cadre juridique pour les produits pharmaceutiques. Celui-ci doit faire en sorte que les médicaments soient sûrs et que les informations communiquées aux patients soient correctes et complètes.

La sécurité des patients et la qualité des soins de santé seront également évoqués. En ce qui concerne la société de l'information, des initiatives destinées à protéger la communication critique et l'infrastructure de l'information seront prises. Dans le même temps, on favorisera également la protection de la vie privée dans la société de l'information. La Commission continuera de lutter pour une Europe forte sur la scène mondiale.

C'est pourquoi la cohérence tant interne qu'externe de la politique est capitale à tous égards. La Commission poursuit également les négociations sur l'adhésion de la Croatie et de la Turquie et est disposée à jouer un rôle décisif dans la recherche d'une solution pour le Kosovo. La Commission continue également de négocier des accords avec l'Ukraine et la Russie et tente de renforcer les liens avec des partenaires lointains tels que les États-Unis, la Chine, l'Inde, les pays de l'ANASE et l'Amérique latine.

En ce qui concerne la politique commerciale, la Commission continue d'œuvrer à la réalisation des objectifs de la conférence de Doha et à la mise en œuvre, en collaboration avec les États membres, des accords de développement afin d'optimiser nos relations avec les pays africains. À l'instar de la stratégie politique de 2007, la stratégie 2008 est également centrée sur les objectifs en matière de communication.

L'accent est mis sur une communication claire d'un nombre limité de messages qui intéressent vraiment le citoyen. La délégation slovène attire l'attention sur l'importance d'une bonne collaboration avec la Commission européenne. Il importe d'être informé à un stade précoce de la stratégie de la Commission, dès lors qu'elle constitue une source d'inspiration pour le programme de travail de la Slovénie elle-même.

La délégation portugaise estime que des objectifs concrets constituent l'essentiel. La question est posée de savoir s'il est bien nécessaire de procéder à une analyse sociale, dès lors que le modèle social constitue un pilier à part entière de l'Union. Sur le plan budgétaire aussi, il importe de fixer des objectifs stratégiques, car une telle approche accroît la crédibilité auprès du citoyen européen.

Chypre est satisfaite des priorités qui sont établies dans le cadre de la stratégie. Celles-ci sont larges et ambitieuses. La délégation tient cependant à faire observer qu'il s'agit de terminologie générale et trop peu de mesures concrètes. Reflètent-elles bien les idées du citoyen ? À l'avenir, la Commission européenne doit davantage tenir compte des parlements nationaux et la COSAC constitue un bon forum à cet égard.

Le Sénat polonais a examiné la stratégie politique 2008 de la Commission. Un certain nombre de stratégies présentées sont très importantes pour la délégation polonaise. C'est ainsi qu'une attention particulière est accordée, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, à la simplification administrative et la diminution de la bureaucratie. Les questions afférentes à la recherche revêtent, elles aussi, une grande importance.

En ce qui concerne l'Institut européen pour la Technologie, la Pologne propose de l'établir quelque part en Pologne. La discrimination sur le marché de l'emploi constitue également un thème important. Ce problème est réel en Pologne. Le chômage y touche surtout les personnes handicapées et les travailleurs de plus de cinquante ans. La possibilité de combiner travail et famille mérite aussi une attention particulière en Pologne.

Par ailleurs, la politique maritime de la Pologne est aussi importante. Même si le contenu de la stratégie semble satisfaisant sur ce plan, il reste encore beaucoup de questions sans réponses dans ce domaine. Les détails doivent être précisés d'urgence. La délégation hongroise souscrit, elle aussi, aux priorités qui sont établies dans la stratégie. S'unissant à la délégation bulgare, elle indique qu'il est très important que la Croatie puisse devenir membre de l'Union.

Cette adhésion renforcerait la stabilité dans les Balkans et profiterait à l'Europe unifiée. Il est dès lors nécessaire d'établir rapidement la roadmap pour la Constitution afin que la Croatie puisse adhérer rapidement. La délégation de la Chambre des Communes considère la présentation de la stratégie annuelle comme une nouvelle impulsion. Ainsi, tout le monde peut être associé à temps à la politique.

Celle-ci suscite un intérêt certain au Royaume-Uni. La stratégie annuelle a également été examinée au sein de la commission spécialisée de la Chambre des Lords. Celle-ci indique, elle aussi, que les priorités

sont très larges. Il faudrait cependant mieux faire concorder les priorités en matière de législation et les priorités en matière de simplification administrative. La stratégie annuelle est toutefois prometteuse pour les initiatives que la Commission prendra l'année prochaine. La délégation slovène se réjouit de la stratégie pour 2008. Elle demande toutefois si, aux yeux de la Commission, le rôle des parlements nationaux se limite à commenter les objectifs.

La délégation suédoise se demande uniquement comment la Commission européenne veillera à assurer une transparence maximale du processus. La délégation slovaque s'interroge sur la base d'imposition consolidée. Où en est le projet aujourd'hui et quelles sont les attentes ? Selon la délégation grecque, l'Union est obligée de poursuivre consolidation ses institutions. L'Union doit sortir de discussions interminables car sinon, elle n'a plus ni d'avenir ni d'utilité.

En réfléchissant et en procédant de manière créative, l'Union doit continuer à travailler à la Constitution avec détermination. Un forum politique européen est la seule manière de faire face aux conséquences de la mondialisation. La délégation chypriote partage ce point de vue et ajoute qu'un dialogue entre les parlements nationaux et le parlement européen est nécessaire pour poursuivre les réformes.

La délégation italienne s'enquiert du lien entre la stratégie politique et la révision du contexte financier. Car, avec les éventuelles ressources propres, il sera très difficile de réaliser toutes ces ambitions. Il faut continuer de considérer la stratégie de Lisbonne comme une priorité de l'Union. La délégation macédonienne indique qu'elle est candidate à l'adhésion à l'UE. La république travaille dur aux réformes.

Quand la Commission projette-t-elle de démarrer les négociations avec la Macédoine ? La délégation roumaine se déclare favorable aux priorités en matière de climat et d'énergie mais d'autres problématiques environnementales ne doivent pas être oubliées. En matière de migration, l'entrée de la Roumanie dans l'Union européenne a incité un certain nombre de Roumains à renoncer à leurs projets d'émigration.

C'est assurément un élément important pour d'autres pays comme la Moldavie, par ex. La délégation suédoise se réjouit des propriétés fixées en matière de flexicurité. Cette matière est surtout importante pour les femmes en raison de leur besoin de flexibilité. Elles doivent pouvoir se sentir bien, à la maison comme au travail. Où en est la Commission en la matière ?

3. Réponse de Mme Margot Wallström, vice-présidente de la Commission européenne, commissaire chargée des Relations institutionnelles et de la Stratégie de la communication Le rôle des parlements nationaux est capital. Leur implication a pour effet de créer une sphère publique. Les discussions débouchent sur une meilleure politique et établissent un lien avec le citoyen. La stratégie envisagée, si elle n'est certainement pas parfaite, propose une action sur de nombreux fronts.

Les objectifs généraux sont chers aux citoyens et constituent dès lors le fondement de toute la stratégie. Pour la première fois, cette stratégie politique fait l'objet d'une communication à l'intention du citoyen. C'est également un processus d'apprentissage pour la Commission : en voyant large, le texte évolue en véritable stratégie. La stratégie n'est pas directement liée au budget.

Ce point doit être examiné à plus long terme car il devient difficile de trouver les moyens financiers. Beaucoup de choses peuvent encore être améliorées en la Le Bilan de la réalité sociale mène à une approche globale. Les chiffres et les statistiques sont nécessaires pour agir correctement. La Commission est de plus en plus à l'écoute du citoyen et essaie de s'ouvrir à chacun. VIII. Conclusion et contributions de la XXXVIIe COSAC — Berlin 13-15 mai 2007 Les deux textes ont été adoptés par consensus (à l'exception de la France).

Voir Annexe 2 * * *

ANNEXES

Annexe 1 Speech given by Federal Chancellor Angela Merkel at the Conference of Community and European Affairs Committees of the National Parliaments of the European Union and the European Parliament Mon, 14.05.2007 Dear Matthias Wissmann, Dear Willi Stächele, Colleagues from the national parliaments and the European Parliament, There is a special atmosphere in the German Bundestag today, with all of you here as guests and with the interpreting booths set up in the lobbies. I am pleased to be here at this event, which our German parliamentarians are hosting at a very interesting time, that is to say the second half of our Council Presidency. We find ourselves at a point where we still have some expectations and duties for the June Council, to which I will return later on. We, as the Federal Republic of Germany, were very proud to host the 50 year anniversary of the Treaties of Rome here in Berlin in March. Looking back 50 years, no history book could have told us that Berlin would one day be reunified, that it would be the capital and the seat of government of a recognized Federal Republic of Germany exercising its rights and duties in the heart of Europe. The European Union today comprises 27 Member States, proving that the insistence on certain values, one of the guiding principles of the Union since its foundation, has paid off. From the very start, the European Union has said that peace should always go hand in hand with freedom, and should never be sought for its own sake. We are happy to see that the values of freedom, respect, responsibility, fairness, solidarity and, above all, tolerance, have today become an indispensable and irrevocable part of Europe, not to mention an integral part of the Copenhagen Criteria for accession to the EU. The focus of our political action is the individual person, whose dignity is inviolable. We reiterated this in the Berlin Declaration and must therefore make a constant effort to show it as the clear guiding principle behind our actions in the European Union. Among us today are delegates from the 27 Member States, but also from the candidate countries. We may try to imagine what the founding fathers of the European Union were thinking when they set to work all those years ago. It is interesting to read what Konrad Adenauer had to say about the vote on the Saarland and its eventual reintegration into the Federal Republic of Germany, which took place on 1 January, 50 years ago. Even back then, he said — and many people agreed — that the countries of Central and Eastern Europe as well as German people living in the other part of Germany, in the Russian zone of occupation, should also be able to benefit from the immense advantages of Europe. Whatever they were thinking, I for one believe that the biannual meeting of parliamentarians, a tradition since 1989, is a good thing. It is a chance to discuss issues of European policy and thus to show some of Europe's citizen-friendliness. Indeed, we have

learned the hard way that, as soon as the European Union drifts too far from its people and loses favour, we end up with voting results which hinder our progress. As democratic countries, it is thus vital that we promote this European Union. What kind of ideas do we need to get across to people in Europe ? On the one hand, we should recall that Europe today is united in peace and democracy, that the continual wars which raged in Germany and Europe for centuries are no longer present.

But this is reflecting on the past. Needless to say, this is important and something which we must never forget. But as we know from democratic ballots, people are asking about the future — why is Europe vital to me ? For me, the growing together of the world in the 21st century is one of the fundamental reasons why Europe needs to join forces in many areas. Only this way can it realize certain projects and tasks, and give full effect to our common concept of a social market economy — as we would call it in Germany — that is to say, the European social model.

It is not the case that European ideas will automatically receive a majority vote in the rest of the world. At the beginning of the 20th century, Europe accounted for around 25 % of the world population. Today, we account for just 12 %, and at the end of the century, we will make up a mere 7 %. We cannot assume that the whole world will look at this figure and say : that is exactly how we want to live, too.

In order to promote our interests, therefore, we must be successful. We must also agree on common interests — not every nation can put forward its individual concerns. This is indeed vital in many areas. This is why we represent a joint position in international fora such as WTO meetings and climate talks. This is why we have launched major joint research projects and why we must work together in other areas, too.

It is, after all, in the deeper meaning of an internal market for us to pool our resources and employ them in an effective way. At the Spring Summit, we discussed the topics of climate and energy. For me, it is very interesting that it was the original idea behind the foundation of the European Union never again to wage wars in Europe for coal and iron ore that gave rise to the Coal and Steel Community.

This in turn paved the way for the Treaties of Rome. And gradually, the internal market came to fruition. Today, the topic of energy once again plays a key role in the question of solidarity in Europe. We are suddenly realizing that we will be dependent on each other in future for our energy supplies. The issue of energy solidarity will thus give us much cause for discussion in future. Coupled with the issue of climate protection, Europe has a special task here.

Of course, we could say that since Europe accounts for just 15 % of the world's CO2 emissions, the EU does not necessarily have to take a leading role. But after discussing the issue in the Council, we decided, on the basis of, inter alia, a Commission proposal and with the broad support of the European Parliament, that, yes, we do need to take such a role, because we believe that we have a responsibility for the future development of the world, because we believe that the emerging economies will only join the process if the developed countries lead by example, and because we will only be able to persuade the United States and other industrialized countries, who are still hesitant, if we lead the way.

We also believe that, in doing so, we will create opportunities for innovative technologies and new markets, which will ultimately contribute to prosperity in the European Union. This is why we have agreed on a target of 20 % for renewable energies, a target of

10 % for biofuels, and an increase in energy efficiency, which we then hope to introduce into the international negotiation process. We were also able, at the Spring Council, to make progress in an area of personal importance to me. We decided to reduce bureaucracy, particularly with regard to reporting and statistical requirements. I know that many people in the parliaments are concerned that this will mean less security.

But what we are saying is : We can reduce the costs which we expend on bureaucratic matters. In the age of data processing, this does not necessarily mean that the reporting requirement can be dispensed with completely. But it should at least be organized in such a way that the process is as cost-efficient as possible. Anyone familiar with European legislation will know that there are plenty of other means of clarification and streamlining, and that people will not suddenly find themselves in danger.

As I said, this topic is of particular importance to me. This is because I firmly believe that we need to focus our efforts on the areas which will define our future : innovation, creativity, the aim of investing 3 % of the gross national product of each country on research and development in order to truly make Europe the continent of ideas which we need. At the EU-US Summit a few days ago, we and the United States agreed to intensify the transatlantic economic partnership — an idea which certain Members of the European Parliament have supported for some time and which has been much advocated.

The aim is not to encroach on the world trade talks. The aim is not even, first and foremost, to talk about trade tariffs. Rather, we want to address so-called non-tariff barriers, that is to say standards for various technical developments and procedures where we could save billions if we worked together. One of the specific targets, for example, is to establish mutual recognition of accounting practices.

We believe that this could save billions on both sides of the Atlantic. The same could be applied to licensing procedures for medicine products, for example. We agreed to develop common standards for biofuels. The aim is therefore to harmoniously regulate all the thus far unregulated areas which will affect us in future. The same idea was behind the creation of an internal market within the European Union, an idea which has strengthened and helped us so greatly.

We have already managed to secure tangible advantages for the people of Europe in some areas. I need only mention roaming charges. I hope that the European Parliament, the Council and the Commission will be able to reach an agreement here. Discussions on the constitutional process lie ahead of us. I believe it was the right decision, following the « no » votes of people in France and the Netherlands, to call for a period of reflection and adopt a two-pronged approach.

On the one hand, we must focus on a Europe of citizens and projects, and make clear that we want to achieve things for the people. On the other hand, however, and now that the reflection period is over, we must look at how to make sure that this Europe is able to act again. To all those who fear the constitutional treaty, I would say this : the Treaty of Nice does not provide for a European Union of 27 to be effective in the future.

This can be illustrated by two very simple examples. Firstly, we are joined today by representatives from Croatia and Macedonia. These countries have no chance of acceding to the EU, regardless of whether or not they fulfil the criteria, because the whole Nice Treaty is geared towards 27

Member States. This I say to all those who strongly support enlargement. Secondly, we would have to go into European elections announcing that the next Commission would have less than 27 commissioners, and that each country could decide which other Member State should not have a commissioner. That would certainly be a « nice » and « citizen-friendly » election campaign. The potential for slander would be considerable.

These two considerations alone are reason enough to renew the EU's treaty basis. I thus particularly appreciate the closing sentence of the Berlin Declaration, in which we agree to place the European Union on a renewed common basis before the European elections in 2009. Indeed, it will be up to you, the parliamentarians, to lead these elections. I include myself in these efforts : we must have a campaign.

What are we going to tell people about Europe if we ourselves do not know by then how we plan to restore Europe's ability to act ? Yes, you may applaud. For me, a European Union able to act means one with functioning institutions and one which we have entrusted with the tasks that can only be fulfilled at European level. I could mention, for example, energy policy, for which Europe currently has no responsibility even if we all agree that energy security and climate protection are issues that can no longer be resolved at national level alone.

I am aware that there are many fears concerning a European « super state ». These fears must certainly be taken into account. But I must point out that the constitutional treaty already holds the answer to many of these fears, namely because it strengthens the role of national parliaments, strengthens the subsidiarity principle, strengthens the regions and strengthens the participation of national parliaments in Brussels.

That is to say, those who are critical of certain aspects need to be careful that they are not falling back on something which offered no answers at all. The constitutional treaty may still show some shortcomings as far as allocating competences and the issue of implementing the subsidiarity principle are concerned. But at least these topics are being addressed at all this time. This is why those who have come up with something must be careful not to end up opposing a constitutional treaty and supporting something like the treaty basis in place today, which certainly does not offer any better answers to these reservations.

Of course, I cannot tell you today how all this will turn out. Our job is to confront things. The Germany Presidency is not expected to solve the problem, but to draw up a road map. A solution should be found, we have said, by the time of the French Presidency in 2008. The problem with the road map is that some are reluctant to rely on such a map when they do not know where the road will lead. Finding the right level without overwhelming anyone — that is the exciting challenge before us.

Indeed, politics constantly revolves around such challenges. At this point, I can only say that the German Presidency and others are pursuing theirs with zeal. But I will also say this : it cannot be that unanimity leads to a situation where only those who want change have something to say. Eighteen to 22 of the 27 countries in Europe are quite content with what is on the table. A fair compromise must be found between these positions.

This is why the road map must also indicate which direction is to be taken, to ensure that no one state is making excessive demands of many others. That is to say, unanimity is always needed in Europe at times like these. You are aware of this.

There is something else I would like to say in response to people's concerns. The individual states remain the masters of the treaties. That is to say, the rules are quite clear : there will be no transfer of powers as long as the countries themselves do not want it. You may rest assured that we are trying to bring things forward, that we believe that the time is right for certain developments in Europe, or, in some cases, that conditions will not be any better in the next year and a half.

Those who accuse us of moving too quickly must ask themselves this : If we took more time, would we reach any different answers ? Our time period is clearly limited by the European elections. Germany will not make excessive demands in this time, but it will continue to attach great value to the importance of solving what can be solved. I will leave you with this somewhat cryptic formulation. I'm sure you will understand.

Or maybe you will say : Merkel is playing her cards close to her chest. I can nonetheless assure you that we will make great efforts to move forward on this issue. There are a few other areas in which we want to make progress : the issue of migration, strengthening Frontex. This is a massive issue in my opinion. We now have, for the first time, a so-called Trio Presidency, that is to say the Presidency of Germany, Portugal and Slovenia.

Portugal will host an EU-Africa Summit at the end of the year. The topic of migration plays a major role on our neighbouring continent. It is also linked to our development efforts, our endeavours in the field of political cooperation and G8 initiatives, in which we are, of course, closely involved as chair of the forum. In view of China's movements not least, I believe it is important for the EU to show what it is made of, to show more responsibility towards its neighbouring continent.

I thus greatly welcome the fact that the EU is finally organizing a meeting of the sort held between Africa and China, for example, earlier this year. Of course, we also intend to work closely with you in communicating the European idea, in promoting European efforts. Tomorrow, I will be in Brussels, where Hans-Gert Pöttering and I will meet representatives of the religious communities to talk about better incorporating Europe's basis of shared values.

This week also sees the EU-Russia Summit. Here too, we need a new Partnership and Cooperation Agreement. The old document will expire this year. It is worth remembering that it was adopted back in 1997, and so needs bringing up to date anyway. There are still a number of problems to overcome before negotiations can begin, but I hope that the Summit at least shows that we are interested in a close strategic partnership with Russia.

Indeed, Russia is a neighbouring region of Europe, a supplier of energy to Europe. And for all of our open discussions on the issue of human rights and civil liberties, it is important to have a good strategic partnership with Russia. You can see from what I have said that there is no shortage of work ahead of us. I can see from your turnout here today that you are ready to support us. This is why it is always a pleasure to work together in the European Union, to support each other and to discuss problems together.

To our colleagues from Macedonia and Croatia present here today, I should say that the issue of the Western Balkans has always — and particularly in the last few days — been of great importance to us, and that we are delighted that a government is now taking shape in Serbia, something which I consider extremely important. I firmly believe that Europeans wishing to help create a more peaceful and more democratic world can do so more

effectively if they work together. This is why the motto of our Presidency is : Europe — succeeding together. With this in mind, I wish you every success in your ongoing discussions.

Annexe 2 Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des Parlements de l'Union européenne (COSAC) Contribution adoptée par la XXXVIIe COSAC Berlin, 13-15 mai 2007 1. L'avenir de l'Europe 1.1 La COSAC salue les efforts consentis par la Présidence pour réunir à Berlin les gouvernements de tous les États membres de l'Union européenne et représentants des institutions européennes pour le cinquantième anniversaire de la signature des traités de Rome.

La COSAC prend note de l'importance de la Déclaration de Berlin, dont elle espère qu'elle donnera une impulsion durable et positive à l'intégration européenne. La COSAC invite tous les parlements nationaux à contribuer à la prise en compte de ce document. 1.2 La COSAC salue les efforts consentis par la Présidence allemande pour remettre à l'ordre du jour européen la question du traité constitutionnel.

Le débat sur cette question va entrer dans une phase décisive avec la présentation du rapport de la Présidence allemande au Conseil européen de juin. La COSAC apprécie la position ferme adoptée par la Présidence en faveur d'un règlement institutionnel avant les élections européennes de 2009. 1.3 La COSAC soutient l'idée de convoquer une conférence intergouvernementale dans le second semestre de l'année avec un mandat clair et un calendrier permettant d'aboutir à une solution qui respecte fortement, le cas échéant sous une nouvelle présentation, la substance et les objectifs du traité établissant une constitution pour l'Europe.

Une telle solution doit prendre en compte les demandes exprimées dans certains États membres et leur apporter une réponse, tout en renforçant la démocratie, la transparence et l'efficacité de la prise de décision ainsi que la protection des droits des citoyens. Elle devrait davantage tenir compte des défis liés au changement climatique et à la sécurité énergétique. La COSAC attend que les Parlements nationaux et le Parlement européen continuent à être pleinement impliqués et que leurs vues soient prises en compte de manière appropriée.

La COSAC insiste pour que tout accord institutionnel tienne compte du rôle important que jouent les parlements nationaux dans l'intégration européenne et dans le processus de formulation de la politique européenne. Leur futur rôle devra pour le moins être aussi important que celui prévu par le traité constitutionnel. Le Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne et le Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexés au traité constitutionnel doivent être maintenus et leur mise en œuvre améliorée et rendue plus efficace, de telle sorte que le nouveau système en vertu duquel la Commission transmet toutes ses propositions directement aux parlements nationaux les invite à réagir en vue d'améliorer le processus d'élaboration des politiques et que celleci réponde par écrit à ces réactions.

1.4 La COSAC prend acte que le Parlement européen envisage d'organiser une réunion avec des représentants de la société civile (Agora) et propose de mettre en place des réunions communes entre les parlements nationaux et le Parlement européen, afin d'échanger les vues et d'évaluer les résultats du Conseil européen et les perspectives d'une réforme des traités lors de la Conférence intergouvernementale à venir.

2. La coopération avec la Commission européenne et le Conseil 2.1 Les parlements nationaux saluent comme une plus value le nouveau mécanisme par lequel la Commission leur transmet directement la totalité des propositions et documents de consultation nouveaux. En vue d'améliorer cet arrangement, la COSAC demande la mise en place d'une procédure standardisée pour la présentation des documents de la Commission en consultation.

La COSAC se réjouit des efforts accomplis par la Commission afin de fournir aux parlements nationaux des réponses motivées à leurs remarques et d'expliquer ses propositions. La COSAC invite la Commission à répondre aux résolutions des parlements nationaux dans un délai de deux mois et à réagir de manière manifeste si un nombre significatif de parlements nationaux exprime des réserves sur une proposition spécifique pour des raisons similaires.

La COSAC apprécierait que le système de traitement des résolutions des parlements nationaux par la Commission soit mieux précisé. En outre, la COSAC souligne l'importance de traduire dans toutes les langues officielles les documents consultatifs de la Commission. 2.2 La COSAC invite la Commission à poursuivre ses efforts d'explication de ses propositions au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité, conformément aux lignes directrices du Protocole sur l'application principes subsidiarité et de proportionnalité du traité d'Amsterdam.

De même, les parlements nationaux accueilleraient favorablement des explications sur le choix de la base légale. 2.3 La COSAC encourage les parlements nationaux à mettre en ligne sur le site Internet IPEX leurs informations relatives à des propositions spécifiques de l'UE, afin de favoriser un échange de vues entre eux. De même, les réponses apportées par la Commission aux résolutions des parlements nationaux devraient être accessibles aux autres parlements nationaux.

La COSAC invite la Commission à examiner la possibilité de mettre en ligne sa correspondance avec les parlements nationaux sur le site IPEX. 2.4 La COSAC appelle le Conseil pour qu'il examine la possibilité de mettre en ligne sur le site IPEX les propositions émises par des États membres dans le cadre des deuxième et troisième piliers, en particulier tout projet d'acte législatif ou toute initiative portant sur la création d'une zone de liberté, de sécurité et de justice et qui pourrait avoir un impact direct sur les droits et les libertés des individus.

3. La Stratégie politique annuelle de la Commission européenne pour 2008 La COSAC souligne combien il est important pour les parlements nationaux d'être informés à un stade précoce des projets politiques de la Commission. La COSAC souhaite que l'annonce faite par la Commission d'engager un dialogue critique avec les parlements nationaux sur ses priorités politiques soit suivie d'effet, notamment dans le cadre de la COSAC.

La COSAC souhaite que les positions des parlements nationaux soient prises en considération par la Commission dans la formulation de son Programme législatif et de travail pour 2008. 4. Changement climatique et protection du climat — le rôle de l'UE 4.1 Le changement climatique est devenu une préoccupation publique majeure en Europe. La COSAC souligne la nécessité pour l'Union européenne d'élaborer une politique climatique et énergétique intégrée assurant la pérennité de l'environnement,

favorisant la croissance économique de l'UE et confortant sa compétitivité dans le monde. 4.2 La COSAC souligne la détermination de l'UE à jouer un rôle moteur dans la lutte contre le changement climatique. Elle salue l'accord établi par le Conseil européen au printemps 2007, en vue de définir la première politique globale de l'Union dans les domaines de la protection du climat et de l'énergie.

La COSAC souscrit à l'engagement de l'UE pour une réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020 et salue la volonté de l'UE de relever cet objectif à 30 % pour autant que d'autres pays développés s'engagent à atteindre des réductions d'émission comparables et que les pays en développement plus avancés sur le plan économique apportent une contribution adaptée à leur responsabilité et leurs capacités respectives.

La COSAC encourage les institutions de l'UE à adopter une position active dans les négociations sur le droit international relatif au climat qui succédera au Protocole de Kyoto. 5. La Dimension orientale — Russie, Europe de l'Est, Asie centrale 5.1 La COSAC souligne l'importance d'une extension de la zone européenne de sécurité, de stabilité et de prospérité. En conséquence, la COSAC salue les efforts visant à accorder une attention particulière aux relations de l'UE avec ses voisins de l'Europe de l'Est et de l'Asie centrale en vue d'instaurer la prospérité et la démocratie dans ces régions.

5.2 La COSAC encourage les États membres de l'Union européenne à conduire la politique européenne de voisinage de manière plus cohérente et plus unie en utilisant pleinement les instruments et l'expérience du Conseil de l'Europe. La COSAC souligne la nécessité de renforcer la politique européenne de voisinage, afin d'amener progressivement les voisins orientaux de l'UE à un niveau politique et économique comparable au sien.

5.3 La COSAC souligne l'importance de la stabilité et de la sécurité en Ukraine pour l'ensemble de la région et met l'accent sur la nécessité pour l'UE d'un engagement fort et durable en faveur de la coopération avec l'Ukraine. La COSAC engage tous les responsables politiques impliqués dans la récente crise politique à consentir tous les efforts possibles pour parvenir à une solution conjointe.

5.4 La COSAC reconnaît en particulier le besoin d'une amélioration de la coopération régionale avec la région de la mer Noire, avec laquelle l'UE partage une frontière commune depuis l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie. Cette région recèle un fort potentiel de coopération économique et de croissance. 5.5 La COSAC souligne l'importance stratégique de l'Asie centrale et appelle de ses voeux une stratégie de l'UE pour l'Asie centrale, dont l'objectif serait d'apporter la stabilité, la paix et la prospérité dans toute la région entourant la mer Caspienne.

5.6 Soucieuse de donner une véritable impulsion au dialogue entre l'Union européenne et la Russie, la COSAC souhaite que tous les obstacles aux négociations en vue d'un accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Russie soient écartés au Sommet de Samara le 18 mai 2007. La COSAC a suivi avec une profonde inquiétude les événements survenus ces dernières semaines à Moscou, à Saint-Pétersbourg et à Nijni Novgorod.

La COSAC salue toutefois le cinquième cycle de consultation sur les droits de l'Homme entre l'Union européenne et la Fédération de Russie le 3 mai 2007. La COSAC appelle à une politique européenne unifiée envers la Russie fondée sur la solidarité entre les États membres de l'UE dans leurs relations avec la Russie, la défense des droits de l'homme et des valeurs

démocratiques constituant la base fondamentale du dialogue UE — Russie. Conclusions adoptées par la XXXVIIe COSAC à Berlin, 13- 15 mai 2007 1. Les contrôles de subsidiarité et de proportionnalité 1.1 Les contrôles de subsidiarité et de proportionnalité engagés par la COSAC ont amélioré la manière dont la plupart des parlements nationaux traitent les affaires européennes. La COSAC décide par conséquent d'organiser au moins deux contrôles de subsidiarité et de proportionnalité supplémentaires par an.

1.2 Le mécanisme de sélection devrait être similaire à celui qui a été retenu pour les deux premiers contrôles de subsidiarité et de proportionnalité. En conséquence, la sélection devrait se baser sur le Programme législatif et de travail de la Commission euro- La COSAC est convenue de la procédure de sélection suivante : i. Les parlements nationaux qui souhaitent participer au contrôle doivent examiner selon leurs propres pratiques le programme législatif et de travail de la Commission pour 2008 après sa présentation à l'automne 2007. ii.

Les parlements nationaux avertissent la présidence de la COSAC des propositions dont ils souhaitent qu'elles fassent l'objet d'un contrôle de subsidiarité et de proportionnalité si possible en novembre 2007. Ils peuvent en outre faire des propositions additionnelles à tout moment. iii. La troïka présidentielle recense les propositions le plus souvent évoquées comme devant faire l'objet du contrôle et soumet une suggestion correspondante aux parlements nationaux.

S'il n'y a pas d'objection dans un délai à déterminer la troïka présidentielle déclare comme retenues les propositions désignées. Ensuite, la troïka présidentielle demande au secrétariat de la COSAC de lancer la procédure. 1.3 La COSAC invite les futures Présidences à envisager la tenue d'une discussion sur la subsidiarité et la proportionnalité lors d'une des prochaines rencontres de la COSAC, le but étant de mieux appréhender d'une part ces deux principes, d'autre part la procédure à suivre entre les parlements nationaux et les institutions européennes.

De futurs contrôles de subsidiarité et de proportionnalité pourraient gagner en efficacité s'ils étaient effectués sur le fondement de critères définis en commun. 1.4 La Commission a répondu aux parlements nationaux sur les notions de subsidiarité et de proportionnalité. Si un nombre significatif de délégations de la COSAC en venait à manifester de sérieuses inquiétudes à propos d'une proposition spécifique, la COSAC pourrait être appelée, sur l'initiative de la Présidence, à délibérer sur la suite de l'action à mener.

1.5 Conformément aux conclusions du 7e rapport biannuel de la COSAC, l'examen coordonné des propositions législatives européennes doit être poursuivi. À cette fin, les prochaines réunions de la COSAC doivent approuver une liste de propositions législatives devant être soumises à un examen coordonné au titre de la subsidiarité et de la proportionnalité. 1.6 La COSAC invite les parlements nationaux et le parlement européen à contribuer activement à la réduction du fardeau bureaucratique et de l'excès de réglementation.

2. La coopération interparlementaire

2.1 La COSAC rappelle que les parlements nationaux se sont engagés au paragraphe 6 des Conclusions de la XXXVIe COSAC qui s'est tenue à Helsinki les 20 et 21 novembre 2006 à se transmettre mutuellement dans les meilleurs délais les résolutions adressées à la Commission. À cette fin, les parlements sont encouragés à recourir plus largement au site Internet IPEX dédié à l'échange interparlementaire d'informations.

2.2 La COSAC salue les rencontres parlementaires entre le Parlement européen et les parlements nationaux; elle rend hommage aux efforts du Parlement européen en la matière. Cependant, le nombre de ces rencontres ne devrait pas excéder le niveau actuel afin de ne pas affecter le travail interne des parlements nationaux. Consciente de la discussion en cours à la Conférence des présidents des parlements de l'UE, la COSAC souligne la nécessité de mieux coordonner des rencontres conjointes avec les autres forums interparlementaires et elle encourage les futures Présidences à débattre de la possible organisation de la coopération interparlementaire à l'avenir.

3. Le cofinancement du Secrétariat de la COSAC 3.1 La COSAC salue les lettres d'intention de treize assemblées parlementaires de la COSAC faisant état de leur volonté de contribuer au cofinancement du membre permanent du Secrétariat de la COSAC ainsi qu'aux frais de fonctionnement du bureau de la COSAC et du site Internet. Neuf autres délégations de la COSAC ont annoncé au cours de la XXXVIIe COSAC leur disposition à signer et déposer des lettres comparables dans un proche avenir.

La COSAC exprime sa gratitude au Parlement européen qui s'est toujours montré disposé à mettre à disposition du Secrétariat les locaux nécessaires à l'établissement de son siège à Bruxelles. 3.2 La COSAC appelle la Présidence allemande et la Présidence portugaise à venir à continuer la collecte de ces lettres, afin de parvenir à une participation minimale des parlements nationaux à hauteur de quatorze États membres avant la XXXVIIIe COSAC à Lisbonne.

4. Éventuelle révision du règlement de la COSAC 4.1 La COSAC salue les efforts de la Présidence allemande d'oeuvrer en faveur d'une révision du règlement de la COSAC, afin d'y inclure le Secrétariat de la COSAC et son membre permanent. 4.2 La Conférence a pris note de l'avancement des discussions au niveau politique. La troïka présidentielle est encouragée à poursuivre ses efforts qui devraient ouvrir la voie à une décision finale au cours de la Présidence portugaise.

4.3 La COSAC réitère son invitation aux parlements des États membres afin qu'ils identifient et désignent des candidats qualifiés pour le poste de membre permanent du Secrétariat, à occuper en janvier 2008. 73395 - I.P.M.