Wetsvoorstel Remplacer Mme Florence Reuter par Mmes Carine Lecomte et Valérie De Bue comme coauteurs de la présente proposition: Document précédent O0: Proposition da oi Mme Aautr. te pre op vol grec papier à xcremenc ar du paper creme recyclé

DE BELGIQUE 4055 3 septembre 2009 Document précédent: Doc 52 0966/ (2007/2008): 001: Proposition de loi de Mme Reuter

PROPOSITION DE LOI

modifiant l’article 113 du Code des impôts sur les revenus 1992 visant à augmenter la déductibilité des frais de garde d’enfants de 0 à 3 ans Remplacer Mme Florence Reuter par Mmes Carine Lecomte et Valérie De Bue comme coauteurs de la présente proposition. ée exclusivement sur du papier entièrement recyclé