Wetsvoorstel tot wijziging van de kieswetgeving, met het oog op de splitsing van de kieskring Brussel-Halle-Vilvoorde

0032 DE BELGIQUE PROPOSITION DE LOI modifi ant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (déposée par M. Jean-Marie Dedecker) 12 juillet 2007 SESSION EXTRAORDINAIRE 2007

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN : Séance plénière COM : Réunion de commission MOT : Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

Les auteurs de cette proposition de loi proposent de scinder la circonscription électorale de Bruxelles- Hal-Vilvorde en trois arrondissements électoraux: le Brabant fl amand, le Brabant wallon et Bruxelles. Ils proposent, comme règle particulière, de maintenir la possibilité de l’apparentement pour les listes bruxelloises, étant entendu que l’on ne pourrait y recourir simultanément avec le Brabant fl amand et le Brabant wallon.

Cette proposition de loi règle une matière visée à l’article 77 de la Constitution. Elle forme un tout avec la proposition de loi DOC 52 0031/001 qui traite les matières visées à l’article 78 de la Constitution

RÉSUMÉ

DÉVELOPPEMENTS

MESDAMES, MESSIEURS

Pour les développements de la présente proposition, il est renvoyé à la proposition DOC 52 0031/001

TITRE PREMIER

Disposition générale Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 77 Constitution

TITRE II

Modifi cations du Code électoral

Art. 2

À l’article 87bis du même Code, inséré par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifi cations suivantes: A) l’alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante: «L’élection des sénateurs élus directement se fait sur la base des trois circonscriptions électorales suivantes:

1° la circonscription électorale fl amande, qui comprend les provinces appartenant à la Région fl amande;

2° la circonscription électorale wallonne, qui comprend les provinces appartenant à la Région wallonne;

3° la circonscription électorale de Bruxelles, qui comprend la Région de Bruxelles-capitale.»; B) à l’alinéa 4, les mots «de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde» sont remplacés par les mots «de la circonscription électorale de Bruxelles».

Art. 3

À l’article 94bis, § 2, du même Code, inséré par la loi du 4 juillet 1989 et remplacé par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifi cations suivantes: A) l’alinéa 2 est abrogé; B) au dernier alinéa, les mots «Pour la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde» sont remplacés par les mots «Pour la circonscription électorale de Bruxelles».

Art. 4

À l’article 116, § 2, du même Code, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, les mots «circonscription électorale de Bruxelles-Halle-Vilvoorde» sont chaque fois remplacés par les mots «circonscription électorale de Bruxelles».

Art. 5

À l’article 128 du même Code, modifi é en dernier lieu par la loi du 19 février 2003, sont apportées les modifi cations suivantes: A) au § 2, alinéas 4 et 5, les mots «de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde» sont chaque fois remplacés par les mots «de la circonscription électorale de Bruxelles»; B) le § 5 est abrogé.

Art. 6

À l’article 128ter, § 2, alinéas 5 et 7, du même Code, inséré par la loi du 18 décembre 1998, les mots «de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde» sont chaque fois remplacés par les mots «de la circonscription électorale de Bruxelles».

Art. 7

À l’article 156 du même Code, modifi é en dernier lieu par la loi du 13 décembre 2002, sont apportées les A) au § 2, alinéa 1er, les mots «circonscription électomots «circonscription électorale de Bruxelles»; B) au § 3, alinéa 1er, les mots «circonscription électo- C) le § 3, dernier alinéa, est abrogé.

Art. 8

À l’article 161bis, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 16 juillet 1993, les mots «circonscription électomots «circonscription électorale de Bruxelles».

Art. 9

Sur les modèles II d) et II h) des bulletins annexés au Code électoral les mots «circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde» sont remplacés par les mots «circonscription électorale de Bruxelles»

TITRE III

Disposition fi nale

Art. 10

Dans les soixante jours de l’adoption de la présente loi, le Roi, dans un arrêté royal à confi rmer par une loi, met les autres dispositions du Code électoral en concordance avec les dispositions de la présente loi, là où cela s’avère encore nécessaire. 4 juillet 2007 ée exclusivement sur du papier entièrement recyclé