Wetsontwerp modifiant le Code pénal, instaurant une circonstance aggravante en cas de coups, de blessures ou d’empoisonnements à l'encontre d’une femme enceinte, ayant entraîné la perte de l'embryon ou du foetus Rapport fait au nom de la commission de la Justice par Mmes Sophie De Wit et Claire Hugon Voir: les rapports de Mmes Sophie De Wit et Claire Hugon sur le projet de loi introduisant le Livre II du Code pénal
Détails du document
🏛️ KAMER
Législature 55
📁 2960
Wetsontwerp
📅 2024-02-13
🌐 FR
Commission
JUSTITIE
Auteur(s)
Les (Engagés); Les (Engagés)
Rapporteur(s)
De (Wit); Sophie (N-VA); Hugon, Claire (Ecolo-Groen)
📁 Dossier 55-2960 (2 documents)
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002
wetsontwerp
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Texte intégral
13 février 2024 modifiant le Code pénal, instaurant une circonstance aggravante en cas de coups, de blessures ou d’empoisonnements à l’encontre d’une femme enceinte, ayant entraîné la perte de l’embryon ou du fœtus PROPOSITION DE LOI de Belgique Voir: Doc 55 2960/ 2022/2023): 001: Proposition de loi de Mme Matz et M. Prévot. les rapports de Mmes Sophie De Wit et Claire Hugon sur le projet de loi introduisant le Livre II du Code pénal (DOC 55 3518/006 et DOC 55 3518/010). fait au nom de la commission de la Justice par Mmes Sophie De Wit et Claire Hugon Rapport