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relative à l'arrêt des transferts financiers intrabelges entre la Flandre et la Wallonie (déposée par Mme Barbara Pas et consorts) na ieun-aamse Aline Écolo-Groen …_: Écologie Gonfédérés pour lorgansaton de tes on rs Far Sciaiste “ Vas Bains, Me Mouvement éermateur cas Chrsen-Democraisch en raams PVDA-ETB 2 Par van de Arpeld van By Partdu Travel de Bag Open va Gpen Vaamao lberalen en democralen eorut Near Les Engagés -_: Les Engagés est Démocrais Fédéatse Indépendant (nDEP.onarH! dépendant = Oraantelhe Frans danseur des puBleatene “Document de 1 9 légisaur, sui du muméro de baso ana Questions ot Aéparses écrites Can Vario pranisote du Compte Rendu Intégral CRaev Compte Rendu Anaique Cnpis Rendu miégai avec, gauche, le compte rend can intégral et, à drole comp rendu anaique Vadut es intrvenions (avec le annexes) PLEN Séance plane Cou Béunn de commission “er Moïons déposées en conlsio d'nterpaaons (papi boge) DÉVELOPPEMENTS MEsDauEs, MESSIEURS, Introduction De l'argent flamand et de la richesse flamande ruissellent vers le sud du pays depuis la constitution de la Belgique en 1830. On estime que 740 miliards d'euros ont été transférés de Flandre en Wallonie par le biais de plusieurs canaux de transfert depuis 1970. En 2021, ces transferts ont atteint 7,6 milliards d'euros. Si l'on prend également en compte les charges d'intérêts, ce montant atteint plus de 12 milliards d'euros. Et si l'on tient également compte des intérêts manqués, la facture atteint 20 milliards d'euros. 1 ne s’agit pas d'une facture unique, mais bien d'une facture annuelle. Il se déduit de ces transferts, charges d'intérêts comprises, que chaque travailleur flamand *offre” chaque année plus de 4.300 euros à la Wallonie. Tous les quinze ans, les Flamands travaillent donc gratuitement durant une année complète pour le compte des Wallons. Chaque famille flamande moyenne avec deux enfants donne chaque année 8.000 euros au sud du pays. ne s'agit pas d'une solidarité saine mais bien d'un abus de solidarité. Et pourtant, presque personne ne s'interroge à ce sujet et n'ose remettre en cause cette hémorragie financière. Que sont les transferts? Par transferts interrégionaux, on entend tout transfert de moyens financiers d'une région vers une autre. Dans un État fédéral, ces transferts apparaissent lorsque les recettes en provenance d’une communauté ou d'une entité fédérée perçues par l'autorité fédérale sont supérieures aux dépenses qu'elle y réalise, et que ladite autorité transfère ce surplus aux communautés ou aux entités fédérées dont les recettes sont moins élevées et où elle dépense davantage. I! existe en Belgique trois grands canaux par lesquels le niveau fédéral transfère de l'argent flamand à la Wallonie et, dans une moindre mesure, à Bruxelles. Le premier est celui du budget fédéral, qui constitue le plus ancien canal par lequel des transferts s’opèrent de la Flandre vers la Wallonie. En effet, ce mode de transfert remonte à la création de l'État belge en 180. En d'autres termes, l'État, qui était encore unitaire jusqu'en 1970, perçoit des recettes inégales (principalement des impôts) dans les différentes régions du pays et redistribue inégalement ces recettes, au travers de ses dépenses, dans ces différentes régions. Dans certaines régions, les dépenses dépassent largement les recettes et inversement dans d'autres régions, comme en Flandre. Même après la fédéralisation du pays, le budget fédéral est resté un canal important de transfert des richesses. La sécurité sociale est le deuxième et principal canal de transfert. La majeure partie de notre système de sécurité sociale s'est construit après la Seconde Guerre mondiale. Depuis lors, il est également devenu une source de transferts. En effet, la Flandre et la Wallonie ont des marchés de l'emploi très différents et des besoins différents en matière de soins de santé et de sécurité sociale. La communautarisation de la sécurité sociale permettrait aux entités fédérées de fixer leurs propres priorités, ce qui permettrait de tenir compte, bien plus qu'aujourd'hui, des besoins et des aspirations spécifiques de la Flandre et de la Wallonie. L'efficacité de notre économie et de nos soins de santé ne pourrait qu'y gagner. Le troisième canal de transfert concerne le financement des entités fédérées. Ce canal a été ouvert au fil de la création et du développement des Communautés et des Régions à partir des années 1970. Ce mode de transfert découle surtout de l'adoption de la loi spéciale de financement (LSF ci-après) en 1980. La LSF répartit des moyens financiers entre les Communautés et les Régions par le biais de multiples dotations et de clés de répartition complexes. Or, des déséquilibres peuvent également apparaître à ce niveau. existe aussi certains “mécanismes de solidarité” en vertu desquels les entités qui se portent le moins bien reçoivent des moyens supplémentaires au détriment des entités qui se portent mieux. En d'autres termes, il s’agit d'une manière de récompenser la mauvaise gestion. Ces trois mécanismes de transfert sont souvent dits “traditionnels” et généralement admis. Un quatrième canal de transfert est de nature interrégionale. Il découle du paiement des charges d'intérêts liées à la dette nationale. Depuis plusieurs années, ce “transfert d'intérêts” fait l'objet d'un débat politique et académique animé, même entre professeurs de la même université. Toutefois, les transferts d'intérêts sont aujourd'hui scientifiquement reconnus, au niveau intemational, comme un quatrième mode de transfert. S'il est vrai que la dette nationale est déjà prise en compte dans les transferts liés aux dépenses, ce n'est pas le cas du paiement des intérêts, et ilne s’agit donc pas d'un double comptage. Le mythe des “transferts inversés” Du côté francophone, on reconnaît aujourd'hui que le transfert des richesses de la Flandre vers la Wallonie constitue une réalité. Mais on ajoute souvent qu'autrefois, du XIX' siècle au début du XX° siècle, c'était la Flandre qui était pauvre et la Wallonie qui était riche, et que les transferts étaient alors inversés, de la Wallonie vers la Flandre. Les francophones estiment donc qu'il est légitime que la Flandre se montre aujourd'hui réciproquement solidaire envers la Wallonie. Cette affirmation constitue toutefois un mensonge délibéré, ou du moins un mythe. En effet le professeur Juul Hannes a démenti et réfuté ce récit sur la base de recherches scientifiques. Ce professeur gantois a cartographié les flux financiers entre les régions de notre pays entre 1832 et 1912 à l'aide de toutes les sources fiscales disponibles. La conclusion de son étude est claire: aucun transfert n'a jamais eu lieu de la Wallonie, qui était alors plus riche, vers la Flandre, qui était plus pauvre. Il n'y avait bien entendu pas encore de transferts au niveau de la sécurité sociale pour la simple raison que celle-ci n'existait pas encore. 1! va de soi qu'il n'y avait pas non plus de transferts de richesses vers les dotations aux entités fédérées, car à l'époque, la Belgique était un État unitaire sans entités fédérées. Avant la guerre, les transferts avaient donc lieu dans le cadre du budget belge et sans exception de la Flandre vers le Sud. Même lors de la famine due à la crise de la pomme de terre (1845-1848), qui a coûté la vie à plus de cinquante mille Flamands, le fisc belge a continué à imposer la Flandre plus lourdement que la Wallonie et les dépenses publiques ont été moins importantes dans la partie flamande que dans la partie wallonne du pays. Même en ces temps difficiles, 1 n'y avait pas de solidarité. La solidarité invoquée aujourd'hui par les responsables politiques wallons pour obtenir une part du gâteau a toujours été à sens unique. Méthodes de calcul Il existe deux façons de calculer les transferts: le “test de revenu” et le “test de population”. Dans le test de revenu, on parle de transfert lorsqu'une région reçoit plus ou moins que ce qu'elle aurait dû obtenir en fonction de sa contribution régionale au revenu national. s'agit d'une méthode relativement simple et pragmatique. Le test de population se divise en deux parties. D'une part, on parle de transfert lorsqu'une région reçoit une quote-part supérieure ou inférieure à son poids démographique. D'autre part, un second transfert se produit lorsque la contribution d'une région est supérieure où inférieure à son poids démographique. Ces deux transferts, tant en recettes qu'en contributions, doivent être additionnés pour que le transfert puisse être quantifié correctement. Le test de revenu permet de présenter les transferts de façon objective: quels sont les montants qui passent d'une région à l'autre? Ni plus ni moins. Le test de population considère les transferts sous l'angle de la redistribution: combien une région reçoit-elle ou paie-t-elle en plus ou en moins par rapport à son poids démographique? Le test de revenu concerne donc les flux financiers objectifs tandis que le test de population porte sur la redistribution. Ciment de la Belgique Alors que l'exploitation financière incessante de la Flandre constitue pour les nationalistes flamands l'une des principales raisons de démanteler l'État belge défaillant, les transferts sont précisément pour les francophones et les belgicains le fondement de la construction belgowallonne. Pour les partis belgicains néerlandophones, la soi-disant “solidarité” avec le Sud wallon est une évidence qui ne peut pas être remise en cause. C'est le ciment de la Belgique. Mais il n'en va souvent pas de même pour les Wallons. Ces derniers ne sont pas tant attachés au concept de “Belgique” en soi qu'à la vie de cocagne qu'ils peuvent mener dans notre pays. Si la Flandre devait décider aujourd'hui de leur couper les vivres, la Belgique n'aurait plus de valeur ajoutée pour les Wallons non plus. Certains responsables politiques wallons et bruxellois francophones de premier plan reconnaissent du reste cet état de fait. Le ministre wallon Christophe Collignon (PS) déclare à propos du maintien dans un cadre unitaire de ce qu'il appelle la ‘solidarité’, c'est-à-dire les transferts: “C'est la ligne rouge. La solidarité, c'est ce qui fai l'État”. On peut également citer l'ancien président du PS, ancien premier ministre fédéral et actuel ministre-président de la Région wallonne, Elio Di Rupo, qui indique que la sécurité sociale garanti la solidarité entre le Nord, qui est plus riche, et le Sud, où les problèmes sont plus importants. Il estime que si cette sécurité sociale est coupée en deux, le pays explosera; c'est aussi simple que ça. Le bourgmestre de Bruxelles Philippe Close (PS) a été tout aussi clair dans De Tijd en 2019: “Ce ne sont pas les Diables rouges qui vont empêcher notre pays de se détricoter. Il en faut plus. Je ne dis pas qu'on ne peut pas négocier sur le reste, mais nous n'allons pas faire de bêtises. Mais la sécurité sociale? Jamais” (traduction) Ou encore Philippe Moureaux, ancien dirigeant du PS bruxellois, pour qui il n'était pas inconcevable que si la solidarité prend fin, certains envisagent l'option de l'indépendance, poursuivant que nous n'allions pas maintenir la Belgique en vie pour une armée vidée de sa substance et quelques pouvoirs résiduels dans le domaine des affaires étrangères. D0c55 2955/001 Mais c'est l'ancienne ministre PS Laurette Onkelinx qui a été la plus honnête et la plus claire quand, lors des négociations gouvemementales en 2010, elle a fait savoir qu'elle voulait encore traire la vache Belgique pendant dix ans, que nous pourrions ensuite garder la carcasse et que tel était le prix de la liberté. Par cette déclaration, Onkelinx rejoignit son collègue du PS Moureaux, qui avait déclaré au Soir en 2008: “La Belgique ne nous intéresse plus si on supprime la solidarité interpersonnelle”. Tout le monde est perdant Dans une interview récente (2022), les figures de proue du PS Paul Magnette et Thomas Dermine sont allés jusqu'à dire que les transferts financiers de la Flandre vers leur partie du pays sont “négligeables”. La raison pour laquelle ils tiennent tant à ces transferts “négligeables” est donc un mystère. Six décennies de transferts de milliards n'ont certainement pas généré une augmentation de l'emploi ou de la productivité des Wallons. Ces transferts n'ont nullement contribué à redresser l'économie wallonne de façon structurelle et durable. Et i n'est absolument pas question d'y mettre fin, comme le prédisaient certains rapports. L'écart avec la Flandre se creuse même de plus en plus. Les transferts n'engendrent donc pas une situation où tout le monde est gagnant, comme les belgicains tentent de nous le faire croire, mais plutôt une situation où tout le monde est perdant. La Flandre est perdante, mais aussi la Wallonie, car - comme le montrent toutes les études internationales - les transferts ont pour effet d'endormir les régions défavorisées, parce qu'ils les dispensent de la nécessité de modifier profondément leur politique socioéconomique défaillante en termes de marché du travail, de développement économique, de soins de santé ou d'éducation. En 2005, le sénateur Alain Destexhe (MR) a démontré dans son livre “La Wallonie: la vérité des chiffres” que, malgré tous ses efforts sur le plan économique, la Wallonie va mal. On ne lui en a pas su gré. En Belgique francophone, on l'a accusé de cracher dans la soupe. Quelques mois plus tard, cependant, le discours de Destexhe a été confirmé par d'éminents économistes wallons tels que les professeurs Mignolet (Université de Namur), Pestiau (Université de Liège) et Capron {Université libre de Bruxelles). Selon eux, les transferts ne sont pas une solution au malaise économique de la Wallonie, mais plutôt une partie du problème car ils entraînent une inertie administrative, économique et technologique. Et ce transfert de richesse est également très préjudiciable à la Flandre, parce qu'il prive celle-ci d'une partie des fruits du travail flamand et parce que la Flandre en a elle-même besoin pour répondre à certains besoins sur son territoire. Des études scientifiques intemationales ont effectivement montré que les régions qui reçoivent des transferts ne voient généralement pas leur situation s'améliorer, car ceux-ci les dissuadent de faire mieux et de développer une politique leur permettant de devenir (plus) indépendantes Sur le plan socioéconomique. La meilleure preuve de la pertinence de cette affirmation est la Wallonie ellemême. Cela fait maintenant près de 60 ans qu'elle reçoit d'importants transferts financiers de la Flandre. Pourtant, la situation socioéconomique de la Wallonie ne s'améliore guère. L'écart avec la Flandre se creuse même de plus en plus. En raison du faible taux d'emploi, du taux de chômage élevé et de l'état de plus en plus dramatique de ses finances publiques, la Wallonie ressemble de plus en plus à un pays en développement. Pourtant, hormis quelques leviers belges perturbateurs, l'emploi etl'économie sont des compétences en grande partie régionales. La Wallonie peut donc élaborer sa propre politique de l'emploi et relever ainsi son taux d'emploi. En réalité, la Wallonie a tous les atouts en main pour se construire un bel avenir. Mais cela n'artivera pas. En effet, la politique wallonne est principalement une poli: tique de gauche caractérisée par des subventions aux entreprises et la création d'emplois publics. (Presque) aucune mesure n'est prise pour réformer le marché du travail et améliorer la compétitivité des entreprises wallonnes. Cela peut paraître étrange, mais la Wallonie peut très bien se permettre une politique aussi inefficace. Grâce à l'union belge des transferts, l'argent afflue et la Wallonie est entretenue par les contribuables flamands: Par conséquent, la Wallonie ne ressent aucun besoin de mettre en œuvre des réformes qui pourraient aider la région à s’en sortir. La Flandre subventionne donc principalement une politique passive d'allocations, qui ne conduit pas à une relance durable de l'économie faible de la Wallonie, mais perpétue au contraire son retard et sa pauvreté. Cet échec persistant de la politique économique wallonne n'est pas un hasard, mais est délibéré et voulu. Les dirigeants wallons n'ont pas du tout l'intention d'aider la Wallonie à se redresser grâce à des transferts et à une politique plus efficace. Au contraire, l'intention de certains francophones est de maintenir le plus longtemps possible ce mécanisme de transfert et la misère socioéconomique en Wallonie. Tout cela résulte d'une stratégie répréhensible de la gauche visant à maintenir son pouvoir politique en Wallonie, à Bruxelles et en Belgique. En effet, son pouvoir électoral se base en grande partie sur la misère, la pauvreté et le chômage de la population. Il se fonde sur un clientélisme à grande échelle par le biais des allocations sociales. La Wallonie elle-même n'a pas les moyens de les payer, mais grâce aux milliards transférés dans la sécurité sociale, elle parvient à maintenir éternellement les allocations des Wallons. Transferts interprovinciaux Le Sud du pays tente souvent de ridiculiser les transferts entre la Flandre et la Wallonie en soulignant qu'il existe également des provinces flamandes qui reçoivent des transferts (à savoir le Limbourg et la Flandre occidentale) et qu'il y a même une province wallonne qui paie des transferts (le “riche” Brabant wallon). Selon ce raisonnement, on ne peut pas parier de transferts entre une Flandre riche et une Wallonie pauvre, mais entre provinces belges riches et pauvres. Mais si les millions qui arrivent dans les provinces du Limbourg et de Flandre occidentale sont certes comparables à ceux que reçoivent les provinces de Namur et de Luxembourg, ils ne sont rien à côté des milliards qui affluent dans les provinces de Hainaut et de Liège. Quant aux transferts en provenance du Brabant wallon, ils sont beaucoup moins importants que ceux en provenance des provinces flamandes du Brabant flamand, de Flandre orientale ou d'Anvers. Mais ce qui est plus important que les chiffres, c'est le fait que ces transferts interprovinciaux ne sont pas le résultat d'une politique provinciale différente ou d'une application provinciale différente de la politique fédérale. Les provinces n'ont pratiquement plus de compétences! Sila Flandre occidentale perçoit plus de pensions que la moyenne nationale, ce n'est pas à cause de la politique qu'elle mène en matière d'économie ou de santé publique, mais parce que bon nombre de retraités aiment s'établir à la côte. La situation financière et socioéconomique lamentable de la Wallonie résulte en revanche de l'échec de la politique du gouvernement wallon Un autre argument est que l'ampleur relative des transferts entre la Flandre et la Wallonie serait comparable à celle des transferts qui s’opèrent dans d'autres pays européens. C’est vraiment comme si l'on comparait des pommes et des poires. La Wallonie est au cœur de l'Europe. Dans un rayon d'à peine 500 kilomètres, elle est entourée des régions les plus riches où le pouvoir d'achat est le plus élevé. Alors comment peut-on Sérieusement comparer la Wallonie avec des régions périphériques de Suède et de Finlande proches du cercle polaire? Comment peut-on sérieusement attendre de la Flandre qu'elle fasse le même effort que des régions-capitales prospères telles que l'Île-de-France? En outre, il est impossible d'étayer cette affirmation En effet, les statistiques européennes ne comprennent que les contributions (para)fiscales et les prestations sociales, et non les dépenses publiques courantes, les dotations ou les charges d'intérêt. En conséquence, la comparaison européenne est plutôt faiblarde, à tout le moins. Encore une fois, au-delà des chiffres, il est plus important de se demander si les transferts sont dus à l'évolution démographique ou à la (piètre) politique économique des régions. Les statistiques européennes ne sont d'aucune aide en la matière. Solutions Les transferts entre régions devraient être remis en question, ne serait-ce que pour responsabiliser les pouvoirs publics des régions défavorisées. À court terme, les transferts atténuent la situation socioéconomique de la région par des effets de redistribution, Mais à moyen terme, ils génèrent une croissance structurellement plus faible et un retard technologique. Les transferts apportent un remède temporaire, mais freinent en réalité le développement régional. Les régions les plus pauvres ne progressent pas: elles régressent. En conséquence, la dépendance vis-à-vis des transferts s'accroît. Ce constat ne vaut pas que pour la Wallonie. Dans chaque État membre européen, on constate qu'un niveau élevé de redistribution s'accompagne à moyen terme d'une augmentation des inégalités régionales, de sorte que les transferts s'auto-entretiennent. Il est donc dans l'intérêt de la Flandre et de la Wallonie que les transferts cessent le plus rapidement possible. Étant donné que les flux interrégionaux transitent principalement par des recettes fédérales et la sécurité sociale, ils se tariront naturellement lorsque les entités fédérées acquerront la plénitude des compétences en matière d'impôts et de sécurité sociale. A. considérant que chaque année, plus de 7 milliards d'euros sont transtérés de la Flandre à la Wallonie: B. considérant que ce transfert des richesses de la Flandre à la Wallonie existe depuis la création de la Belgique, en 1830; C. considérant que selon les estimations, plus de 740 miliards d'euros ont été transférés de la Flandre à la Wallonie depuis 1970; D. considérant que cette prétendue “solidarité” a toujours été à sens unique et qu'il n'y a jamais eu de transferts d'argent de la Wallonie à la Flandre; E. vu les disparités socioéconomiques entre la Flandre et la Wallonie; F. considérant que ces décennies de transferts vers la Wallonie n'ont jamais donné lieu à une reprise structurelle et durable de la Wallonie; G. considérant que les transferts ne résolvent pas le retard socioéconomique de la Wallonie, mais constituent une partie du problème dès lors qu'ils gomment la nécessité de se débarrasser d'une politique socioéconomique régionale qui a clairement échoué; H. considérant que les transferts ne génèrent non pas une situation où tout le monde est gagnant mais une situation où tout le monde est perdant, L. considérant qu'une solidarité contrainte et persistante n'est pas une forme de solidarité, mais un vol organisé

DEMANDE AU GOUVERNEMENT

FÉDÉRAL

1. de prendre des initiatives afin de scinder totalement la sécurité sociale; 2. de prendre des initiatives afin de confier l'intégralité de la compétence fiscale nationale aux entités fédérées en conservant à partir de celles-ci un régime de dotation en ce qui concerne les compétences fédérales et ce, sur la base d'une contribution équitable fondée sur le nombre d'habitants; 3. de prendre des initiatives afin de communautariser intégralement la politique en matière d'emploi: 4. de prendre des initiatives afin de communautariser intégralement la politique de la santé.