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condamnant les violations persistantes des droits humains en Iran (déposée par Mme Ellen Samyn et consorts) na ieun-aamse Aline Écolo-Groen …_: Écologie Gonfédérés pour lorgansaton de tes on rs Far Sciaiste “ Vas Bains, Me Mouvement éermateur cas Chrsen-Democraisch en raams PVDA-ETB 2 Par van de Arpeld van By Partdu Travel de Bag Open va Gpen Vaamao lberalen en democralen eorut Near Les Engagés -_: Les Engagés est Démocrais Fédéatse Indépendant (nDEP.onarH! dépendant = Oraantelhe Frans danseur des puBleatene “Document de 1 9 légisaur, sui du muméro de baso ana Questions ot Aéparses écrites Can Vario pranisote du Compte Rendu Intégral CRaev Compte Rendu Anaique Cnpis Rendu miégai avec, gauche, le compte rend can intégral et, à drole comp rendu anaique Vadut es intrvenions (avec le annexes) PLEN Séance plane Cou Béunn de commission “er Moïons déposées en conlsio d'nterpaaons (papi boge) DÉVELOPPEMENTS MEsDauEs, MESSIEURS, L'affaire Amini Au cours de l'automne 2022, l'Iran (officiellement: la République islamique d'Iran) a connu pendant des semaines une importante vague de manifestations contre le régime islamique, au pouvoir depuis 1970. Les manifestations ont été déclenchées par la mort de Mahsa Amini, une Iranienne d'origine kurde âgée de 22 ans. Celle-ci est décédée après avoir été frappée violemment à la tête par la “police des mœurs” le jour de son arrestation. En Iran, la police des mœurs est connue pour ses interventions brutales contre les citoyens qui ne respectent pas les règles islamiques imposées par le régime. C'est ainsi, par exemple, que les femmes iraniennes sont obligées de porter le “hidjab" (foulard) en public. Selon la police des mœurs, Mme Amini n'aurait pas été correctement vêtue lors d'une visite familiale à Téhéran, la capitale iranienne, le 13 septembre 2022. C'est la raison pour laquelle, après une courte discussion, elle a été frappée et emmenée dans une fourgonnette en compagnie d'autres membres féminins de sa famille. Une fois dans la fourgonnette, la police des mœurs n'aurait pas cessé de frapper Mme Amini jusqu'à ce qu'elle reçoive un violent coup à la tête, à la suite duquel elle a perdu connaissance. La jeune femme a ensuite passé trois jours dans le coma à l'hôpital, où elle est décédée le 16 septembre 2022 La nouvelle de l'incident s'est répandue rapidement à travers l'Iran. Depuis, cela fait des semaines que des milliers d'iraniens manifestent dans la rue pour exiger que justice soit rendue à Mme Amini et pour protester contre le régime islamique iranien. La contestation s'est rapidement propagée à l'ensemble des trente et une provinces iraniennes. Le régime iranien a répondu à cette contestation par une violence brutale. Selon l'ONG norvégienne Iran Human Rights, 133 personnes auraient déjà été tuées (chiffres du 4 octobre 2022) Les autorités elles-mêmes indiquent en outre que plus de 1.200 personnes ont déjà été arrêtées, un chiffre qui a également été confirmé par Amnesty International. Le régime de Téhéran rejette toute responsabilité pour le bain de sang perpétré à la suite de cette contestation de grande ampleur. Selon le guide suprême iranien, Ali Hosseini Khamenei, la rébellion de la population iranienne est la faute des États-Unis et d'Israël. Ebrahim Raisi Ces violations massives et brutales des droits humains en général, et des droits des femmes en particulier, ne sont malheureusement pas un fait isolé dans le pays dirigé par les ayatollahs fondamentalistes. L'ancien chef du pouvoir judiciaire iranien, M. Ebrahim Raisi, a été nommé président de l'Iran le 3 août 2021.

M. Raisi n'est pas une personnalité irréprochable - et c'est un euphémisme. I a notamment été impliqué dans les massacres et les crimes contre l'humanité de 1988 Précédemment, de 1985 à 1988, i a été vice-procureur de la capitale Téhéran. À ce titre, il est considéré par les organisations de défense des droits humains comme étant en partie responsable de l'exécution d'au moins 4.500 prisonniers et dissidents politiques. Les élections présidentielles de 2021 ont été organisées dans un climat répressif avec un taux de participation remarquablement bas. Les autorités ont interdit aux femmes, aux membres des minorités religieuses et aux détracteurs du régime de se porter candidat et ont menacé de poursuivre quiconque appellerai à boycotter les élections. Liberté d'expression Les autorités iraniennes continuent à remettre fortement en cause le droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion. Entre-temps, les anciens candidats à la présidence Mehdi Karroubi et Mir Hossein Mousvi, et l'épouse de ce dernier, Zahra Rahnavard, sont assignés à résidence depuis une décennie. Les partis politiques indépendants, les syndicats et les organisations sociales sont dès lors interdites en Iran et les médias y sont soumis à un contrôle strict de l'État. Les réseaux sociaux comme Facebook, Twitter ou Youtube sont systématiquement bloqués ou leurs utilisateurs sont emprisonnés pour avoir publié des articles *contre-révolutionnaires” ou “non islamiques”. Les dissidents et journalistes établis à l'étranger sont de plus en plus menacés et les membres de leur famille vivant en Iran sont interrogés et détenus arbitrairement en représailles. À cet égard, nous devons également mentionner l'affaire Djalali. Le professeur suédo-iranien Ahmad Reza Djalal, qui était également professeur invité à la Vie Universiteit Brussel, a été condamné à mort en Iran pour *espionnage et collaboration avec Israël’. Pour preuve de ses méfaits, la télévision iranienne a exhibé Un document dans lequel le professeur Djalali reconnaît les chefs d'accusation - un document qu'il a dû signer sous la torture et sous la menace d'être exécuté. Torture La torture et d'autres formes de maltraitance restent largement répandues et systématiques. De prétendus “aveux” soutirés sous la torture sont diffusés sur la chaîne de télévision d'État et systématiquement utilisés pour prononcer des condamnations. Les autorités transfèrent de plus en plus de prisonnières d'opinion vers des établissements pénitentiaires situés loin de leurs familles et où les conditions de vie sont absolument déplorables en guise de représailles pour avoir continué à dénoncer des violations des droits humains au cours de leur incarcération Sur des images de surveillance de la prison d'Evin à Téhéran ayant fuité en août 2021, on voit des agents pénitentiaires frapper, torturer et malraiter des détenus, ou encore se rendre coupables de harcèlement sexuel. Cette année-là, vingt-quatre détenus au moins sont décédés dans des circonstances suspectes qui ont fait l'objet d'accusations de torture ou d'autres maltraitances, notamment de privation de soins médicaux adéquats. Le Code pénal iranien prévoit dès lors des peines contraires à l'interdiction de la torture et d'autres formes de maltraitance comme la flagellation, l'amputation, la crucifixion et la lapidation. En février 2021, M. Hadi Rostami a été flagellé soixante fois dans la prison d'Urumieh par mesure de représailles en raison de la grève de la faim qu'il avait entamée pour protester contre les menaces incessantes d'exécution de sa condamnation à une amputation.

M. Hadi Atazadeh est décédé en septembre dans la prison d'Ahar après avoir été flagellé. En octobre de la même année, un tribunal de Téhéran a condamné un homme à la perte d'un œil par mesure de représailles en raison des maltraïtances qu'il avait commises. Droits des femmes La mort de Mme Mahsa Amini n'est malheureusement pas un cas isolé. En République islamique d'Iran, les femmes restent, dans le meilleur des cas, des citoyennes de seconde zone. Elles sont confrontées à des discriminations légales et pratiques, notamment en matière de mariage, de séparation, d'emploi, d'héritage et de fonctions politiques. La législation discriminatoire imposant aux femmes le port du voile et du foulard islamiques est quotidiennement à l'origine de situations de harcèlement et de torture, d'incarcérations arbitraires et de privation d'accès à l'enseignement, au marché du travail et aux espaces publics. Le viol conjugal et les mariages d'enfants ne sont pas punissables, et les hommes qui tuent leurs femmes ou leurs files ne sont pas sanctionnés proportionnellement à leurs actes. Dans les cas de violence conjugale, la loi donne la priorité à la réconciliation plutôt qu'à la responsabiité. L'âge légal du mariage reste fixé à 13 ans pour les filles et les pères peuvent obtenir l'autorisation légale de marier leurs files à un plus jeune âge. Selon des chiffres officiels, les mariages de 31.379 files de 10 à 14 ans ont été enregistrés entre mars 2020 et mars 2021, soit une augmentation de 10,5 % par rapport à l'année précédente. Minorités En matière de terreur et de persécutions à l'encontre des minorités en Iran, le moins que l'on puisse dire est que l'on pourrait faire nettement mieux. Les chrétiens d'Iran, dont le nombre est estimé à 800.000, sont traités, dans presque toutes les situations de la vie quotidienne, comme des citoyens de seconde zone. Depuis l'arrivée au pouvoir du nouveau dirigeant fondamentaliste Raisi, plusieurs modifications légales pouvant mettre les chrétiens dans des situations délicates ont été adoptées. Par exemple, enseigner la Bible et parler de la foi chrétienne est contraire à la doctrine islamique. En vertu de cette modification de la loi, les chrétiens peuvent aisément être accusés d'avoir “offensé l'islam”. L'Iran occupe la neuvième place dans le classement des pays où les chrétiens sont persécutés (Ranking Opendoors.nl - 2022). La façon dont les Bahé'is sont traités en Iran constitue un autre exemple. La foi des Bahé'is est une forme de croyance relativement récente (XIX: siècle) née en Iran et qui prône l'unité spirituelle de l'humanité. Les Bahé'is sont persécutés depuis plusieurs décennies par la théocratie islamique iranienne en raison de leurs croyances et leur situation semble s'aggraver. Depuis le 81 juillet 2022, des agents du ministère du Renseignement iranien ont fait irruption dans des dizaines de maisons de Bahé'is dans plusieurs villes pour leur dérober leurs possessions. Près de trente membres de cette communauté ont été arrêtés en raison de leurs convictions religieuses. Les autorités iraniennes ont légitimé ces arrestations par l“argument” que les personnes arrêtées étaient des membres clés du “parti d'espionnage des Bahé's” qui infitraient les écoles pour diffuser les croyances des Bahé'is. Les Bahé'is risquent également des peines d'emprisonnement arbitraires et de longue durée en raison des “menaces pour la sécurité nationale” qu'ils constituent. Ils sont de plus en plus souvent dépossédés de leurs biens et expropriés. Amnesty International a tiré la sonnette d'alarme car la campagne de persécution continue de S'intensifier. Un grand nombre de lois, de pratiques et de poli tiques discriminatoires oppriment la minorité bahd'ie à titre général en Iran. Depuis 1991, la politique du gouvernement les soumet à toutes sortes de pratiques discriminatoires: détentions arbitraires, tortures et autres formes de maltraitance, disparitions forcées, fermetures d'entreprises forcées, saisies de propriétés, démolitions de maisons, destructions de cimetières et incitations à la haine de la part de fonctionnaires et de médias officiels. Cette minorité ne peut en outre pas fréquenter l'enseignement supérieur. Terrorisme d'État Les autorités iraniennes n'hésitent pas non plus à commettre des attentats terroristes à l'encontre de groupes d'opposition à l'étranger. Aux Pays-Bas, des adversaires politiques des ayatollahs ont peut-être déjà été victimes de liquidations ces dernières années. Par exemple, en 2015, deux tireurs ont assassiné Reza Kolahi, membre des moudjahidines du peuple iranien, devant sa maison à Almere. Fin 2017, l'activiste néerlando-iranien Ahmad Mola Nissi a été tué par balle à La Haye. I était membre de l'ASMLA, organisation qualifiée de terroriste par Téhéran. En outre, Assadollah Assadi, collaborateur de l'ambassade d'Iran à Vienne, capitale de l'Autriche, a fomenté un attentat contre des groupes d'opposition iraniens réunis à Paris. Suite à un accord d'échange conclu par le gouvernement belge avec le régime des ayatollahs de Téhéran, ce terroriste condamné en Belgique pourra être livré à l'Iran, où il est considéré comme un héros: À. vules violations incessantes des droits de l'homme commises en Iran et vu l'oppression systémique des femmes et des minorités au moyen d'assassinats arbitraires, de procédures judiciaires ne garantissant pas le droit à un procès équitable, de disparitions, de tortures, d'arrestations arbitraires, de conditions de détention dégradantes et d'attaques dirigées contre les dissidents; B. vu les nombreux rapports d'organisations internationales réputées sur la situation des droits de l'homme en Iran, qui font état du recours à grande échelle aux exécutions politiques, aux arrestations massives, aux mauvais traitements infligés aux prisonniers et à la répression des libertés, en particulier celles des femmes; C. vu les restrictions flagrantes imposées en Iran, notamment en ce qui concerne la liberté d'expression, la liberté de réunion et la liberté de religion: D. vu l'impossibilité pour les citoyens iraniens de remplacer leurs dirigeants pacifiquement grâce à des élections libres et équitables: E. vu la persécution systématique des minorités religieuses en Iran: F. considérant que Mme Mahsa Amini est décédée après avoir été sévèrement frappée à la tête par la police des mœurs iranienne sous le prétexte qu'elle n'aurait pas été vêtue correctement; G. vu les manifestations qui continuent à être organisées à la suite du décès de Mme Amini dans la capitale Téhéran et dans au moins quatre-vingts autres villes réparties sur les trente et une provinces iraniennes; vu la réaction violente des autorités iraniennes à ces manifestations; H. considérant que les autorités iraniennes sont considérées comme faisant partie des pires auteurs de violations des droits de l'homme dans le monde et que l'ONG américaine Freedom House leur a attribué un “Global Freedom Score” de 14 sur 100 et un “Intemet Freedom Score” de 16 sur 100; 1. considérant que d'après l'ONG /ran Human Rights, les manifestations qui ont suivi le décès de Mme Mahsa Amini ont fait de nombreux morts et entraîné des milliers d'arrestations; J. considérant que les États-Unis ont déjà prononcé le 22 septembre 2022 des sanctions à l'encontre de membres de la police des mœurs et des services de sécurité, K. considérant que le terrorisme d'État iranien a déjà étendu ses tentacules en Belgique: L. vu la décision PESC 2022/596 modifiant la décision 2011/235/PESC, qui a été adoptée le 11 avril 2022 par le Conseil européen en vue de prolonger jusqu'au 13 avril 2023 les mesures restrictives déjà prises à l'encontre des personnes et entités impliquées dans des violations des droits de l'homme en Iran; M. vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966; 1. CoNDAuNE FERMEMENT LE Décès € Mue MAHSA Anti, ANSI QUE LES MAUVAIS TRAITEMENTS QUI LUI ONT ÉTÉ INFLIGÉS; 2. CoNDAVNE LOPPRESSION DONT LES FEMMES SONT VICTIMES EN RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN;

8 RECONNAIT LE DROIT DE LA POPULATION IRANIENNE DE MANIFESTER PAGIFIQUEMENT CONTRE LE RÉGIME IRANEN:

4

APPELLE LES AUTORITÉS IRANIENNES

À METTRE FIN IMMÉ= DIXTEMENT À L'OPPRESSION SYSTÉMATIQUE DES FEMMES ET DES MINORITÉS, AINSI QU'À LA PERSÉCUTION, L'ENFERMEMENT ET LA TORTURE DES DISSIDENTS

DEMANDE AU GOUVERNEMENT

FÉDÉRAL

5:1. d'appeler la République islamique d'Iran à libérer les manifestants pacifiques et à ouvrir une enquête indépendante et transparente sur le décès de Mme Mahsa Amini; 5.2. de convoquer l'ambassadeur d'Iran au sujet de la mort de Mme Mahsa Amini, des manifestations qui nt suivi et de la répression brutale menée contre les manifestants en Iran; 5.3. de transmettre le texte de la présente résolution à la représentation iranienne en Belgique, ainsi qu'au Conseil des gardiens de la Constitution iranien (Shuraye Negahbane Ghanune Assasi) et au Parlement iranien (Mails).