Bijlage Échange de vues

LA RÉFORME DU STATUT D'ARTISTE Échange de vues FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES, DE L'EMPLOI ET DES PENSIONS PAR MME Marie-Colline LEROY SOMMAIRE Pages 1. Présentation des ministres 3 1. Commentaires et observations des membres 25 I. Réponses des ministres #1 (Composition de Ia commis Samensteling van de commissie 0 Président Voori À - Titulaires / Vaste leden: nya Biëm Ansseun, Wim Van der Donc, Valerie Van Peel Ecole-Groen Kill Gao, Cécile Comet are-Coline Leroy Ps Chaneke Bonaventure, Jean-Marc Dekzée, Sophie hémont vs Een Samyn, Hans Vert ve Christophe Bombled, Florence Reuter cdi Nahima Lan PVDRPTS | Nadia Mosculo Open Vié Tania De denge Vent Aria Varrobaeye :- Membre sans voix délibérative / Nie-stemgerechtigdl ic Les Engagés … Cathrno Fonck mva Nieuw-Vsamse Alanis Écol-Groen …_: Ecolagstes Conlédérés pour l'organisation de lutte onig Fs Part Socialiste ve Visas Belang Ma Mouvement Rélormateur cëv Chisten-Demaratach en Vlaams PUDa-pT8 -: Parti van de Arbïd van Belié- Part du Travail de Belg Open Va Open Vraamse lberalen en democraten Voorui Vooruit Los Engagés …: Les Engagés Déri Démocrate Fédéraiste Indépendant INDEP-ONAFH | Indépendant - Onafhankelik FAbréviions dans 1e numérotation des publications DOG 5 onpge Desoman 55 léghiaure su du amer de base onva {Questions a Réponses éctes CRn Version provisoire du Compte Rendu Imégral CRABV Compte Rendu Amahique Campte Rendu Intégral. avec, à gauche, le compte rend cr intégral ei, à droït, le compte rendu anajique traduit des interventions (avec les annexes) PLEN Séance plénière COM Réunion de cammision Mor Maïions déposées en conclusion diterpelaions(papia beige) 1. - PRÉSENTATION DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DU TRAVAIL ET DU MINISTRE DES CLASSES MOYENNES, DES INDÉPENDANTS, DES PME ET DE L'AGRICULTURE, DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES ET DU RENOUVEAU DÉMOCRATIQUE M. Frank Vandenbroucke, vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, répond aux différentes questions qui lui ont été transmises: Processus de concertation Nous avons opté pour le déploiement d'une plateforme de participation en ligne et, en parallèle, nous avons informé les artistes actuels et futurs par le biais d'une vaste campagne de communication. Sur la plateforme, les artistes ont été invités à donner leur avis sur les défis et à proposer des solutions. Pas moins de 128 propositions ont été soumises par 470 participants sur le thème “Working In The Arts”. Cette contribution à ensuite été examinée et discutée en profondeur par un groupe de travail technique. Le groupe de travail a par ailleurs été composé de manière à assurer la représentativité: plusieurs représentants de différentes fédérations et disciplines artistiques, mais aussi des experts externes, les administrations compétentes et une représentation des cellules stratégiques des ministres. est arrivé qu'autour d'un sujet spécifique (par exemple, l'indemnité des arts en amateurs), une réunion ciblée soit organisée au sein de ce groupe de travail technique avec des personnes du terrain. Le dialogue traditionnel avec les partenaires sociaux et les experts a eu lieu en parallèle. Partenaires sociaux Outre les nombreux moments de contact informel avec des représentants des organisations syndicales et patronales, deux avis formels ont (exceptionnellement) été demandés au CNT: 1. Sur la base des propositions officielles du groupe de travail technique, c'est-à-dire avant que les cabinets compétents ne commencent à rédiger leurs projets de textes. Là encore, c'est une méthode de travail inhabituelle. Mais nous voulions tenir compte des observations éventuelles des syndicats et des employeurs avant de commencer à travailler sur les textes eux-mêmes. Après avis du Conseil national du travail (CNT) sur ce texte, un texte final a été approuvé par le Conseil des ministres le 6 mai 2022. 2. Sur la base des projets de textes après première lecture par le Conseil des ministres. Cet avis a été reçu le 17 juin 2022. Les propos de certains représentants syndicaux individuels selon lesquels aucune discussion n'avait eu lieu avec les syndicats. sont donc malheureusement factuellement inexacts Notre approche suscite également d'autres réactions. Le ministre cite Peter Samyn, le président du SPF Sécurité sociale, qui a expliqué ce processus de concertation lors d'un échange de vues public sur la réforme, le 17 juin 2022. Et le ministre de citer: “Le projet Working in the Arts {WITA) vise à initier une toute nouvelle façon de faire de la politique à l'avenir. Je le considère comme la pose d'un nouveau jalon du processus politique qui, selon moi, contribue donc également à l'améliorer. Qu'est-ce qu'une politique améliorée? C'est une politique en phase avec la réalité du terrain, qui répond aux préoccupations des artistes et qui, surtout, n'est pas définie dans un cénacle politique, ni influencée de manière peu transparente par des lobbyistes ou des groupes de pression. L'ensemble du processus est transparent … et je suis également convaincu que ce processus participatif rapproche les citoyens et les artistes du processus et du monde politiques et des autorités publiques.…” (traduction) Le ministre est également convaincu que la combinaison, dans ce trajet, de la transparence et de la méthodologie participative, de l'approfondissement technique et du respect de la concertation sociale constitue un jalon ambitieux, mais nécessaire. L'approche, si elle est ambitieuse, n'en est pas moins nécessaire. Le travail a été mené de manière approfondie, mais dans un esprit d'ouverture, qui se traduit par une réforme équilibrée répondant aux besoins d'un grand nombre d'artistes de notre société. Le fait que tous les individus du secteur ne se disent pas heureux de chaque détail de la réforme est tout à fait normal. Une réforme sans opposant est généralement une réforme qui n'opère pas de choix. L'expertise des administrations insuffisamment valorisée? Les administrations sont toujours représentées en commission (un tiers des 50 % des partenaires institutionnels). Le SPF Sécurité sociale jouera un rôle transversal entre les institutions publiques et coopérantes de sécurité sociale. Le centre d'expertise soutiendra la CTA (commission du travail des arts) et se verra attribuer un rôle de consul. tance politique au sein des administrations fédérales. Le pouvoir fédéral reste intégralement dans les limites de ses compétences, comme il a été annoncé lors de la CIM Culture. Nous n'informons et ne conseillons QUE. sur des questions liées à l'attestation de travail des arts. Les conseils professionnels NE relèvent PAS de la mission du centre d'expertise. L'avis du Conseil d'État ne mentionne aucun excès de compétences. L'expertise présente dans les administrations est donc bel et bien valorisée, elle est même intensifiée. Préciser la définition de “fédération artistique"? Lors de la deuxième lecture, nous examinerons comment, dans le projet de loi même, nous pourrons: - préciser que les représentants du secteur artistique seront mandatés à titre personnel en fonction de leurs connaissances et de leur expertise concernant le caractère artistique de l'œuvre dans les domaines des arts (sur avis du CNT/NAR). I va de soi que c’est et cela a toujours été notre intention. - décrire plus précisément la représentativité requise des fédérations visées. (avis du Conseil d'État) Comment mettre en œuvre? Réponse: À la demande du groupe de travail technique (représentants des travailleurs du secteur des arts et des experts), lors de la nomination des membres effectifs et suppléants, le Roi veillera à une répartition équilibrée entre les représentants des différents domaines des arts et des métiers techniques, y compris en ce qui concerne l'âge, l'ancienneté et le genre” (formulation AR) Pour y parvenir, les fédérations des arts formuleront, après une analyse des candidatures par l'administration, une recommandation pour une composition équilibrée de leur représentation. (Issu du Projet de Rapport au Ro) Pondération de 50 % pour le secteur artistique trop importante? Le ministre est convaincu de l'importance d'une présence de 50 % d'experts de la pratique artistique, afin de maximiser la possibilité que l'évaluation soit fondée sur l'expertise. Par ailleurs, ces 50 % garantissent l'absence d'unanimité sur chaque dossier au sein de ce groupe d'experts. En outre, nous garantissons qu'il conviendra toujours de trouver une majorité claire de 60 % des suffrages exprimés et qu'à cet égard, le rôle joué par les partenaires institutionnels restera toujours important. La grande majorité des dossiers sont actuellement déjà approuvés ou refusés à l'unanimité au sein de la commission artistes. Les éléments suivants facilteront à l'avenir la prise de décisions par la commission: - présence accrue d'expertise du secteur (50 % contre 1/3 actuellement); - la mise en place d'un cadastre vivant à partir des décisions prises par la commission du travail des arts - l'appui assuré par un centre d'expertise en un secrétariat; - la numérisation et l'optimisation de la remise des justificatifs nécessaires pour l'approbation. Quid de la représentation des Communautés au sein de la commission Comme c'est le cas actuellement pour la “Commission Artistes”, les Communautés et les Régions pourront, si elles le souhaitent, siéger au sein de la Commission du travail des arts, certes avec un rôle consultatif et sans voix délibérative, car la matière est fédérale (l'attestation du travail des arts donne accès aux régimes particuliers des régimes de sécurité sociale et de chômage) Des jetons de présence sont prévus selon le principe “practice what you preach”. Une rémunération est-elle prévue? Par le biais de l'article 1bis? C'est impossible, car dans ce cas, l'autorité deviendrait le donneur d'ordre et l'indépendance du participant ne serait plus garantie. 0065 2951/001 L'indemnité est-elle trop élevée? La loi spécifie qu'un jeton de 150 euros permet d'indemniser à la fois le travail préparatoire et la participation à la réunion. L'expérience acquise avec la Commission Artistes montre que l'engagement au sein de la commission dépasse la participation aux réunions. Nombre de réunions? Les réunions auront lieu au rythme des demandes. Le cadastre vivant (établi sur la base de critères utilisés par la commission lors des décisions prises) doit permettre à terme un examen plus rapide et plus adéquat des dossiers. Création et/ou représentation: pour octroyer l'autorisation, nous nous concentrons sur toute activité nécessaire à la création et/ou représentation et donc sur (les revenus provenant de) l'activité de base de la pratique artistique. Notre intention a toujours été (y compris pour le statut d'artiste) de renforcer cette pratique par le biais de la réforme. Nous visons les travailleurs des arts qui sont actuellement actifs et productifs. Contribution nécessaire Une activité n'est considérée comme artistique que Sie travailleur des arts fournit grâce à cette activité une contribution artistique nécessaire à une création ou une représentation artistique. Une contribution artistique est considérée comme nécessaire lorsque, en l'absence de celle-ci, le même résultat artistique ne pourrait être obtenu. Pierre angulaire Pour savoir si l'activité d'une personne est nécessaire à un résultat artistique, il suffit de faire l'exercice de réflexion suivant: supposons que la personne qui exerce cette activité soit remplacée par une autre personne qui remplit ce rôle. Y a-t-il un impact artistique, y a-t-il une différence en termes de résultat artistique? Si la réponse est oui, i s’agit alors d'une activité/d'un rôle qui fournit une contribution artistique nécessaire. + Observation 1: Quelles sont les activités qui n'entrent pas en ligne de compte? Les activités relevant de l'assistance administrative, de l'assistance commerciale, de l'assistance communicative, de l'assistance juridique, de l'assistance marketing, de l'assistance logistique, de l'assistance informatique. + Observation 2: Pour des exemples spécifiques de qui entre en ligne de compte), il est préférable de donner une réponse standard: la Commission du travail des arts décidera sur la base de cette pierre angulaire qui satisfait à cette définition plus large. Nous comptons sur l'expertise (et le sens des responsabilités) des membres de la Commission. Il est très important que la Commission soit forte. Preuves? a) la commission actuelle est-elle déjà en mesure de fournir ce cadastre de départ? Si oui, est-il disponible? b) il est prévu que ce cadastre soit évolutif et ouvre progressivement le champ d'application, quelle méthode prévoyez-vous pour que cette évolution se fasse dans l'intérêt des travailleurs des arts et dans le respect du budget supplémentaire dédié à la réforme? ©) Pourquoi ne pas ajouter d'emblée au cadastre les activités exercées par les 800 bénéficiaires actuels selon l'article 116, $ 87 Il n'existe actuellement AUCUN cadastre. Les critères utilisés par la Commission Artistes ne sont PAS intégrés dans un cadastre. Le “cadastre vivant” verra le jour et évoluera en fonction de décisions prises par la nouvelle Commission du travail des arts. Les critères utilisés par les membres de cette commission seront chaque fois complétés dans ce cadastre vivant en fonction d'appréciations homogènes de dossiers. Peut-être certaines activités types d'artistes et de techniciens figurant dans l'actuel statut d'artiste pourront-elles servir d'inspiration, mais cela relèvera de la responsabilité de la commission etil NE NOUS APPARTIENT PAS d'anticiper à ce sujet. Une nomenclature des fonctions nécessaire et préalable à la mise en place de la Commission? Le projet de loi ne parle pas de fonctions car la loi ne s'attache pas au “titre” d'un travailleur des arts dans le cadre d'une création ou d'une exécution, mais à la nature de l'activité. Le cadastre deviendra donc un cadastre d'activités types, et non de fonctions. Un champ d'application qui serait basé sur des fonc‘ions (suggestion de certains acteurs du secteur) aurait Un effet d'exclusion; les descriptions de fonction officielles actuelles (voir les commissions paritaires) sont en effet dépassées et incomplètes. Nous voulons donner aux activités types d'aujourd'hui et de demain la possibilité d'entrer en ligne de compte pour l'obtention, via la nouvelle commission, de l'attestation du travail des arts. Techniciens? En pariculier pour les techniciens, de grandes craintes se posent sur leur accès à l'attestation des arts. Lorsque vous précisez que tous les actuels bénéficiaires de l'article 116 (S Sbis) bénéficieront de l'attestation automatiquement, cela signifie-t-il que cela sera également le cas lors du renouvellement de cette attestation? Pour le renouvellement d'un dossier, la Commission du travail des arts prendra un “instantané” de la pratique artistique professionnelle du demandeur au moment de sa demande (sur la base des années précédentes), comme le fait également chaque année l'actuelle Commission Artistes. Aucun d'entre nous ne peut donc affirmer ici et maintenant que tous ceux qui bénéficient actuellement du statut le conserveront à l'avenir. Cela dépendra de la situation individuelle de chaque demandeur à ce moment-là. Mais si la question est de savoir si une contribution nécessaire à la création ou à l'exécution d'une œuvre artistique pourra être de nature technique, alors la réponse est oui, sans hésiter. Sont-ils dès lors ajoutés au “cadastre vivant” garantissant ainsi l'accès pour leur fonction à l'attestation pour le futur? La loi met un signe d'égalité entre toutes les contributions nécessaires à la création etou à l'exécution d'une œuvre artistique. n'importe plus que ces activités soient purement artistiques, techniques ou de soutien. Les descriptions de fonction d'aujourd'hui ne sont pas nécessairement celles de demain. En témoignent les exercices laborieux auxquels les fonds sectoriels doivent se soumettre périodiquement pour définir de nouvelles fonctions. (Ils font d'ailleurs généralement cet exercice en fonction des commissions paritaires qui leur sont liées). Nous pensons que, de cette manière, la loi sera davantage à l'épreuve du temps et que la Commission du travail des arts pourra tenir compte de la nature évolutive des activités dans le domaine artistique M. Pierre-Yves Dermagne, vice-premier ministre et ministre de l'Économie et du Travail, prend volontiers le temps de répondre aux questions relatives aux allocations de travail des arts.

M. Anseeuw a demandé s'il était possible en tant qu'indépendant à titre complémentaire de combiner des allocations avec des droits d'auteur ou des revenus. La réglementation actuelle autorise déjà cette combinaison. Cette possibilité sera toutefois multipliée par deux pour les travailleurs salariés qui obtiendront le statut. Cette mesure donne suite à une demande importante de représentants du secteur. Ces derniers se sentent discriminés par rapport à d'autres allocataires qui perçoivent des revenus provenant de biens mobiliers. Contrairement aux artistes, ces personnes ne voient en effet pas leur allocation être réduite s'ils perçoivent un loyer ou des dividendes. Cette mesure constitue donc une première étape jusqu'à ce que la qualification et le statut des droits d'auteur soient précisés. Il ne s'agit évidemment pas d'un cheval de Troie pour pousser vers une sortie du régime général de la sécurité sociale: S'agissant de la question concernant la disponibilité des travailleurs des arts, i s'agit en l'espèce d'une mesure importante visant à tenir compte du travail invisible, non rémunéré et périodique. Le fait qu'un travailleur du secteur des arts ne soit pas rémunéré ne signifie en effet pas qu'il ne travaille pas. Un musicien doit par exemple s'exercer quotidiennement avec son instrument de musique: Un écrivain doit réaliser une multitude de recherches ainsi que se préparer et écrire énormément avant d'être rémunéré. Cette mesure permettra aux travailleurs de se concentrer sur leur art sans devoir se justifier continuellement. Leur pratique artistique sera ainsi renforcée. Les travailleurs du secteur des arts seront considérés comme des travailleurs à part entière: 11 va de soi qu'ils devront donner suite aux offres d'emploi dans leur domaine d'activités, comme c'est également le cas actuellement. Contrairement à ce qui a été affirmé, les travailleurs du secteur des arts resteront inscrits auprès des services régionaux de l'emploi si bien que ceux-ci pourront continuer à leur offrir une aide et un Suivi. Les travailleurs des arts ne seront toutefois plus sanctionnés parce qu'ils seront reconnus comme des professionnels et disposeront de suffisamment de jours d'occupation pour prolonger leur statut. Contrairement à ce que suggère M. Anseeuw, cette réforme vise également à stimuler de nouveau le travail chez les travailleurs des arts, dès lors que les obstacles à l'emploi vont être levés. Le ministre évoque les exemples actuels suivants: - si un travailleur du secteur des arts accepte un contrat de longue durée, il court actuellement le risque de perdre son statut; - s’il accepte un contrat de longue durée, il court le risque que le contrat ne puisse pas être prolongé (aucune prolongation n'est possible dans le cas d'un contrat d'un an, alors que c'est bel et bien possible dans le cas de trois contrats d'un jour); - si le travailleur accepte un emploi moins bien rémunéré que son dernier emploi, son allocation peut être diminuée (car elle ne sera basée que sur le dernier contrat de quatre semaines). La réforme mettra fin à ces incohérences. En ce qui conceme la concertation avec les Régions, des échanges de vues ont régulièrement lieu dans le cadre du groupe de travail de la Conférence interministérielle sur la culture. À chaque étape décisive, i y a eu des présentations de la note WTA et des projets de textes. Au cours de ces échanges, les différentes entités fédérées ont pu poser des questions sur la réforme en cours. D'autres rencontres sont prévues. Les positions des Régions à propos de cette question de disponibilité ne sont pas unanimes. Comme vous le savez, le ministre flamand de la culture est très critique à l'égard de cette mesure, mais nous faisons de notre mieux pour répondre à toutes ses questions. Le ministre fait valoir que la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 prévoit que l'autorité fédérale est compétente pour le cadre normatif en ce qui concerne la réglementation en matière d'emploi convenable, de recherche active d'un emploi, de contrôle administratif et de sanctions. ll appartient donc à l'autorité fédérale de décider de ces questions. Concernant la question de Madame Moscufo, les allocations du travail des arts s'inscrivent bien dans l'assurance chômage au même titre que les allocations de chômage ordinaires, les allocations d'insertion ou les allocations de chômage temporaire. Ce qui différencie ces allocations c'est qu'elles répondent à des règles spécifiques. C'est bien l'autorité fédérale qui est compétente pour le cadre de la recherche active d'emploi et non les entités fédérées. Le ministre souhaite attirer l'attention de M. Anseeuw sur l'avis du Conseil national du travail. Le CNT attire à raison l'attention des Communautés sur la nécessité de ne pas ignorer le sous-financement récurrent du secteur culturel. La réforme du statut des travailleurs du secteur artistique ne doit pas nous faire oublier l'objectif principal, qui est de promouvoir et d'encourager un travail de qualité dans le secteur, et d'inciter les personnes qui engagent ces travailleurs à établir des contrats de travail réguliers qui permettent de rémunérer correctement les travailleurs. Le ministre espère que ses collègues formuleront bientôt des propositions concrètes et précises à cet égard au sein du groupe de travail de la conférence interministériel. Le groupe de travail pourra répondre à l'aspiration de M. Anseeuw de soutenir l'emploi dans le secteur et de faire en sorte que les travailleurs aient plus de revenus et doivent moins recourir à la sécurité sociale. En ce qui concerne la question relative à l'assouplissement des conditions de renouvellement pour les bénéficiaires actuels qui ont 18 ans d'ancienneté, il s'agit, selon le ministre, d'une question d'équité. Il s'agit de travailleurs qui ont obtenu le statut selon des conditions d'accès beaucoup plus restrictives, mais à qui on a dit qu'ils pouvaient renouveler ce statut plus souplement. Il est normal qu'il soit tenu compte de ces engagements, surtout pour les travailleurs ayant une grande ancienneté, pour qui le travail devient généralement plus flexible. C'est la raison pour laquelle cette décision a été prise. Concernant la question de Madame Leroy, le ministre rappelle qu'il n'était pas possible de cumuler des jetons de présence comme membre d'un organe consultatif culturel et les allocations, ce qui empêchait les travail: leurs sous statut d'être rémunérés pour la participation à ces réunions. En fin d'année dernière (le 2 décembre 2021), le ministre a corrigé ce problème en adoptant effectivement un arrêté royal pour permettre le cumul entre les allocations de chômage et des jetons de présence jusqu'environ 1.894,34 euros par an et le ministre en a profité pour déjà englober la commission artiste. Les travailleurs sous statut pourront donc cumuler les allocations de travail des arts et les jetons de la commission. Evidemment, une évaluation aura lieu afin de déterminer si le plafond prévu est réaliste par rapport au travail de la commission. En ce qui concerne le fait d'octroyer un contrat de travail aux membres siégeant au sein de la commission, le ministre rappelle qu'un contrat de travail implique un lien de subordination, ce qui est incompatible avec l'indépendance nécessaire pour siéger au sein de la commission. De plus, cela impliquerait la perte de l'allocation journalière pour le jour couvert par la rémunération. Le ministre constate d'ailleurs que, sûrement pour ces raisons, les communautés ont également opté pour des jetons de présence. Concemant les conséquences liées à des allocations perçues à la suite d'un dossier frauduleux introduit afin d'obtenir l'attestation, le ministre confirme que dans pareil cas, l'attestation pourra être annulée et les allocations indüment perçues devront être remboursés. Pour rappel, le délai de prescription pour réclamer les allocations indûment payées est de 3 ans et de 5 ans en cas de fraude. En ce qui concerne les questions sur la règle des jours non indemnisables, le ministre confirme que cette règle existe actuellement pour les contrats à la tâche et les contrats 1bis. Comme pour la règle de conversion du salaire permettant d'accéder au statut, le but est de généraliser l'application de cette règle puisqu'un des principaux buts de la réforme est de tenir compte du travail invisibilisé. En effet, pour un jour de travail rémunéré, il y a tout un travail de préparation, de recherche, de création. En ne tenant compte que des jours rémunérés, beaucoup de travailleurs n'ont pas accès au statut. C'est la raison pour laquelle une généralisation de la règle de conversion du salaire est prévue. Concrètement, à chaque fois que le travailleur percevra 70,86 euros cela comptera pour un jour de travail, le travailleur pourra donc accéder au statut dès qu'il aura une rémunération de 11 054 euros. Il s'agit d'une règle fondamentale pour que les travailleurs des arts et singulièrement les artistes plasticiens puissent accéder au statut. Evidemment, dans la même logique, il faut considérer que lorsque le travailleur perçoit une rémunération importante, celle-ci indemnise en réalité un travail de préparation en amont pour lequel le travailleur ne doit donc pas être indemnisé. Le ministre souligne d'ailleurs que tous les demandeurs d'emploi qui effectuent un travail ne peuvent bénéficier d'allocation pendant cette période et ce même si ce travail n'est pas rémunéré. En effet, le chômage consiste en une assurance qui protège le travailleur qui est privé involontairement de travail et de rémunération. Il en va de même pour le statut qui est une assurance qui protège contre les périodes d'intermittence. Il ne s'agit évidemment pas d'une forme de revenu de base. Afin de limiter les effets de cette règle, le ministre a toutefois voulu revaloriser le coefficient multiplicateur qui était actuellement de 1,5 à 2,5 fois la règle de conversion. C'est en effet moins que ce qui avait été préconisé par le groupe de travail WITA mais je pense que la majorité des propositions ont été rencontrées dans le cadre de cette réforme. Concrètement, cela signifie que le travailleur ne sera pas indemnisé à chaque fois qu'il perçoit un revenu de 177,15 euros, sur un mois. Cela représente un revenu de 4 605,90 euros. Plusieurs membres ont pris l'exemple du cinéma où les CCT prévoient des barèmes de rémunération élevés. Ces CCT tiennent effectivement compte du travail préparatoire afin de fixer des montants élevés. Le ministre aimerait d'abord indiquer qu'il est très souvent plus protecteur de prévoir plus de jours rémunérés à un salaire correct que de prévoir peu de jours très bien rémunérés puisque par exemple, si vous tombez malades où vous avez un accident pendant les jours non rémunérés, vous n'êtes absolument pas protégés. Ensuite, le ministre souhaite insister sur le fait que l'application de cette règle est, en tout état de cause, limité à un trimestre et donc si un travailleur gagne très bien un trimestre, mais n'a plus le trimestre suivant, il retrouvera pleinement ses allocations. Le ministre a entendu les craintes qui ont été exprimées dans le secteur sur l'application de cette règle et le risque de créer une complexité administrative. Le ministre a également entendu des alteratives intéressantes. Nous aurons donc évidemment une discussion au sein du gouvernement sur la manière dont on peut améliorer les choses. Contrairement à ce que Madame Moscufo semble soutenir, il ne s’agit pas d'imposer une rémunération à la tâche mais seulement d'une règle de calcul au niveau de l'indemnisation. En aucun cas, il est permis pour un employeur de ne pas respecter les conventions collectives de travail rendues obligatoires. En ce qui concerne la question de Mme Leroy sur un risque de discrimination par rapport à d'autres travailleurs, le ministre rappelle que le statut de travailleurs des arts contient précisément des règles dérogatoires qui sont adaptées à la situation du secteur des arts. Un travailleur pourra évidemment toujours choisir d'accéder aux allocations de chômage et ne sera donc pas soumis à ces règles. Concernant la question de Mme Leoni de savoir si les jours non indemnisés seront généralement comptés comme des jours de travail effectifs pour le calcul des droits à la pension et aux autres branches de la sécurité sociale, un groupe de travail WITA sera entamé prochainement pour analyser les autres branches de la sécurité. En ce qui conceme les montants journaliers des allocations, au premier mai 2022, les allocations maximales étaient de 60,59 euros. Lorsque la réforme entrera en vigueur, les allocations maximales seront de 66,14 euros mais la réforme se concentre surtout sur les minimas puisqu'une grande partie des travailleurs sont au minima puisque la rémunération est prise en compte que lorsque le contrat est d'au moins 4 semaines ininterrompues ce qui n'est pas fréquent dans le secteur. En ce qui concerne les minimas, les montants passeront: - de 59,15 euros à 62,87 euros pour le chef de ménage: - de 47,98 euros à 55,40 euros pour l'isolé et de - 24,88 euros à 55,40 euros pour le cohabitant. Cela fait: - 96,72 euros par mois en plus pour le chef de - 194,22 euros par mois en plus pour l'solé; - 793,52 euros par mois en plus pour le cohabitant. En outre, le mode de calcul des allocations est réformé afin de tenir compte de toutes les rémunérations perçues et permettre aux travailleurs de demander régulièrement une révision du montant de ses allocations. Mme Moscufo se demandait comment justifier ces augmentations pour les travailleurs des arts par rapport à d'autres travailleurs. Les travailleurs des arts sont dans une situation spécifique. En effet, ils pourraient potentiellement rester toute leur carrière avec des allocations du travail des arts car soumis à l'intermittence alors que les autres travailleurs ont vocation à retrouver un emploi. Concernant le périmètre des bénéficiaires, l'objectif est justement que les travailleurs des arts soient mieux représentés au sein de la commission afin d'objectiver davantage les situations. En ce qui concerne vos questions sur les conditions de renouvellement, il est incomplet de prétendre uniquement qu'elles ont été durcies. En effet, il existe actuellement plusieurs conditions de renouvellement: - 3 prestations par an ce qui ne veut pas forcément dire 3 ans pour maintenir une non-dégressivité des allocations. - 156 jours sur 18 mois dont 104 artistiques pour ne pas être sanctionné en cas de refus d'un emploi dans un autre secteur. La période de 18 mois n'étant pas à date fixe, il fallait d'ailleurs prouver le respect de cette condition à chaque instant. Même si le travailleur répondait à ces conditions, il pouvait toujours être sanctionné si un service régional estimait qu'il ne faisait pas suffisamment d'efforts pour trouver un emploi. Avec la réforme, ce sera terminé, les règles de renouvellement seront cohérentes. Si le travailleur prouve 5.527,08 euros sur 3 ans, il renouvellera l'ensemble des règles. En ce qui concerne les femmes, il est à noter qu'en cas de maternité les conditions de renouvellement sont divisées par 2 et les périodes automatiquement prolongées. Le ministre plaide par ailleurs pour que les communautés puissent également veiller à renforcer l'emploi féminin dans le secteur puisque le financement de la culture est une compétence des communautés. Concernant la question de Madame Fonck, il est vrai que le travailleur qui ne renouvelle pas son statut passera directement en 3° période d'indemnisation: Néanmoins le ministre tient à souligner qu'il pourra toujours bénéficier des allocations de chômage et ce même s'il ne répond pas aux conditions normales d'accès et qu'il aura bénéficié d'allocations non dégressives pendant 3 ans. À titre de comparaison, dans le régime général, la dégressivité commence après 3 mois et i faut justifier d'au moins 10 années de passé professionnel pour ne pas être en 3ème période avant un délai de 3 ans.

M. Bombled se demandait si toutes les personnes reconnues aujourd'hui comme artiste le seront bien après la réforme. Le ministre peut confirmer que la commission du travail des arts partira de la liste des activités qui sont actuellement reconnues par l'ONEM. Il n'y aura donc pas d'activités qui seront exclues avec la réforme. De plus, tous les bénéficiaires actuels du statut obtiendront automatiquement une attestation plus pour 5 ans et le statut pour une période de 3 ans avant de devoir le renouveler. Cela concerne également les fonctions techniques qui sont actuellement reconnues et qui le resteront. En effet, la réforme concerne tant les artistes que les techniciens que les fonctions de soutien. La situation de celles et ceux qui ouvriront leurs droits au statut durant la période de transition et avant la mise en place effective de la Commission du travail des arts n'a pas été oubliée. Le projet d'arrêté prévoit des mesures transitoires afin que les nouveaux entrants dans le statut puissent eux aussi bénéficier des nouvelles conditions d'accès assouplies. Is pourront ainsi obtenir le statut moyennant 156 jours de travail dont 104 artistiques ou techniques sur une période de 2 ans au lieu de 18 actuellement.

M. David Clarinval, ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnels et du Renouveau démocratique, rappelle qu'au niveau spécifique du régime des travailleurs indépendants, un avant-projet de loi doit encore être avalisé auprès du Conseil des ministres. I s'agit du projet visant à étendre de 4 à 8 trimestres le régime des primostarters pour les artistes indépendants. En effet, le régime des primostarters permet à ces derniers de payer des cotisations sociales moins élevées si leur revenu n'atteint pas le seuil minimal pour un indépendant à titre principal. 11 sera présenté au Parlement pour examen après approbation par le Conseil des ministres et avis du Conseil d'État. Le ministre aura donc l'occasion de discuter plus en détails de cette nouvelle mesure visant à encourager les artistes à devenir travailleur indépendant. Concemant la Commission du travail des arts, elle est composée de représentants des mêmes organisations et services qui composaient son prédécesseur, la Commission Artistes, à savoir: le secteur des arts professionnel, les administrations fédérales (ONSS, INASTI et ONEM), les organisations patronales ou des organisations de travailleurs indépendants et les organisations syndicales (ainsi que les communautés avec voix consultative). Toutefois, i est vrai que la répartition du nombre de mandat par organisation a été réformée pour que le secteur du travail des arts soit plus représentés et ce, suite à une demande du secteur. Le rôle des administrations est toujours important dans le cadre de la Commission du travail des arts. L'ONSS, l'ONEM et l'INASTI y sont d'ailleurs représentés. Chaque section linguistique de la Commission est ainsi composée d'un représentant de l'ONSS, d'un représentant de l'ONEM et d'un représentant de l'INASTI. Lorsque la Commission du travail des arts siège en composition restreinte, il y a un seul représentant pour les trois administrations et ce, dans le souci de ne pas avoir des commissions restreintes avec un nombre important de personnes dedans. Toutefois, il est prévu que les représentants qui ne participent pas à une délibération dans une chambre restreinte ont le droit de consultation sur toutes les: demandes à traiter. lis peuvent ainsi en demander le traitement en chambre élargie. Ce mécanisme permet à ce que les administrations aient un droit d'examen sur les dossiers dont ils estiment que c'est nécessaire. La plus-value des administrations dans ce processus n'est donc pas minimisée: Le Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants (ABC) a émis la même inquiétude: que les fédérations des arts sont à la fois juge et partie au sein de la Commission. Les artistes doivent en effet s'adresser à la Commission pour obtenir l'attestation qui démontre qu'ils sont des travailleurs des arts professionnels, mais ils participent également, par le biais de leurs représentants, aux discussions permettant de déterminer qui peut être reconnu comme tel et sur base de quels critères. L'ABC proposait ainsi de conserver la répartition actuellement mise en place (Commission actuelle) ou de faire en sorte qu'au moins chaque décision de la Commission soit prise à l'unanimité. Le ministre accorde en effet une grande importance à éviter que des décisions orientées soient prises par la commission. Un des garde-fou est déjà le fait que les décisions dans le cadre des chambres restreintes doivent être prises à l'unanimité en ce compris avec les voies du représentant des administrations, des organisations patronales ou de travailleur indépendant et du représentant des syndicats. L'article 1bis de la réforme est un article qui articule une régime spécifique pour les artistes qui ne sont pas liés par un contrat de travail, qui fournissent des prestations ou produisent des œuvres de nature artistique, contre paiement d'une rémunération pour le compte d'un donneur d'ordre. En plus, l'artiste peut passer par un intermédiaire afin de facturer la prestation artistique au donneur d'ordre (la personne pour qui Î effectue concrètement la prestation artistique) lorsqu'il reçoit une commande de ce dernier. L'intermédiaire se charge d'accomplir l'ensemble des obligations sociales et fiscales (prélèvement des cotisations et paiement du précompte professionnel), d'établir les fiches de salaire et les C4, de procéder au paiement de la rémunération, d'assurer le travailleur.) Ceci est un win-win pour l'artiste qui travaille de cette façon, pour le donneur d'ordre qui fait appel à l'artiste et en plus c'est un système flexible qui garantit quand même des droits sociaux à l'artiste, mais l'artiste maintient sa liberté précieuse. Le ministre signale également que ce régime ne vise que les activités artistiques rémunérées sans lien de subordination et sous certaines conditions: - les personnes qui en feront usage devront disposer d'une attestation du travail des arts; - elles ne peuvent être liées par un contrat de travail parce que l'élément d'autorité est inexistant; - contre le paiement d'une rémunération et pour le compte d'une personne physique ou morale, elles fournissent des activités artistiques au sens de la nouvelle réglementation. Donc ceci ne s'applique pas à tout le monde sans plus. Parler de fraude dans ce cas est incorrect. Ceux qui remplissent les conditions ont, à juste tire, droit à ce statut. Concernant les questions de Madame Leroy: Les jetons de présence ne sont effectivement pas soumis à la perception de cotisations ONSS. Toutefois, les montants des jetons de présence payés par le SPF Sécurité sociale aux membres de la Commission du travail des arts seront communiqués par le SPF Finances à l'INASTI L'arrêté royal n° 88 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants présume en effet que, jusqu'à preuve du contraire, toute personne qui exerce en Belgique une activité professionnelle susceptible de produire des revenus tels que des bénéfices, des profits où une rémunérations des dirigeants d'entreprise se trouve dans les conditions d'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants. En outre, l'INASTI est chargée de prendre des décisions en matière de dépistage de personnes exerçant une activité indépendante sans être affiliées: Dans le cas où les intéressés exerceraient habituel lement et en ordre principal une activité salariée ou bénéficieraient d'allocations de chômage, ils seront considérés comme assujettis non-cotisants pour autant que leurs revenus d'indépendant n'atteignent pas le seuil cotisant de l'indépendant à titre complémentaire, de 1 621,72 euros (montant 2022). Si les montants perçus dépassent ce seuil ils seront redevables de cotisations sociales au statut social des travailleurs indépendants. Il est fort probable qu'ils ne seront pas assujettis au Statut social des travailleurs indépendants, parce qu'il s'agit d'une organe interne du SPF. L'avant projet de loi part du principe que le travailleur des arts choisit librement que lui sont applicables les règles spécifiques du nouvel article 1bs de la loi ONSS du 27 juin 1969, il ne peut s'y voir contraint que ce soit un par un employeur ou un donneur d'ordre. De manière plus générale, l'artiste à la liberté de choisir son statut social: salarié ou travailleur indépendants. L'attestation d'art n'est qu'un ticket d'entrée au statut d'artiste sans se prononcer sur la nature de relation de travail. Pour que dans les faits, le nouvel article tbis de la loi ONSS du 27 juin 1969 puisse trouver à s'appliquer, l'ensemble des conditions requises en son paragraphe 1°° devront toutefois être réunies, à savoir: À défaut (d'attestation du travail des arts / de commande préalable pour le compte d'une personne physique ou morale / de prestation artistique), c'est le statut social des travailleurs indépendant qui s’appliquera. En ce qui concerne les revenus mobiliers (droit d'auteur / droits voisins), le ministre confirme que si l'artiste convertit ses revenus en revenus professionnel, il sera être assujetti comme salarié soit comme indépendant, cf. son statut principal. Le ministre signale que maintenant, il y a déjà des bénéficiaires de droits d'auteurs et droits voisin qui sont déjà soumis aux cotisations ONSS avec les droit qu'en découlent (cf. AR cour de cassation en 2014). Dans la réforme, la partie 2 prévoit de nombreux sujets tels que l'articulation du statut de travailleur des arts avec le statut d'indépendant, les liens avec les autres branches de la sécurité sociale et notamment sur la pension pour les artistes. Les discussions sont en cours au sein du gouvernement concemant une réforme générale des pensions applicable à l'ensemble des travailleurs indépendamment de leur secteur. Le ministre estime que la discussion spécifique sur les artistes ne doit pas se tenir dans le cadre de la réforme globale ayant des objectifs spécifiques repris dans l'Accord de gouvernement. Les discussions sur le sujet de la pension des artistes se tiendront donc dans un second temps. Le ministre a demandé l'avis des partenaires sociaux des travailleurs indépendants, c'est-à-dire le Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants d'une part sur l'avant-projet de loi et le projet d'arrêté royal portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts et d'autre part sur l'avant-projet de loi visant à étendre le nombre de trimestres de la mesure primostarter pour les artistes indépendants. Au niveau des textes relatifs à la Commission, l'ABC: a émis les remarques suivantes: + Il y a une crainte d'une surreprésentation du secteur des arts au sein de la nouvelle Commission du travail des arts. L'ABC rappelle que les partenaires sociaux et l'administration fédérale sont en charge de la gestion financière globale. En ne leur accordant qu'un rôle limité au sein de la Commission, on leur ête une partie de leur capacité à mener cette mission légale efficacement + Le Comité estime que le champ d'application effectif de l'attestation du travail des arts n'est pas suffisamment transparent à l'heure actuelle et craint une application trop large du statut. Il demande de mieux délimiter le champ d'application, d'autant plus que l'attestation permet d'accéder à des régimes spécifiques favorables aux artistes. L'ABC n'a pas remis d'avis concemant la partie chômage n'étant pas compétente sur le sujet mais se montre favorable à la possibilité de cumuler une allocation de travailleur des arts avec un revenu professionnel plafonné de travailleur indépendant, mais se demande sur quelles bases objectives il a été décidé de donner plus de possibilités de cumul aux artistes qu'aux personnes des autres secteurs. Cet avis sera examiné par le gouvernement dans le cadre de la deuxième lecture à l'instar des autres avis remis sur le sujet. Pour M. Clarinval, le statut d'artiste doit avoir pour objectif d'aller vers l'emploi. Il s'agit notamment d'un tremplin vers d'autres statuts tel que le statut de travail: leur indépendant. L'artiste doit être considéré comme un travailleur à part entière d'un secteur économique. Cela ne veut pas dire que nous voulons que tous les artistes soient repris sous statut indépendant mais nous souhaitons insuffler à certains artistes qui hésitent à sauter le pas pour le devenir. C'est dans cette optique qu'est actuellement développé une mesure visant à élargir le régime primostarter pour les artistes qui souhaitent se lancer en tant qu'indépendant. Ainsi, un avant-projet de loi sera prochainement présenté au Conseil des ministres qui prévoit d'étendre le régime des primo-starters (= travailleurs indépendants débutants à titre principal qui, à aucun moment au cours des vingt trimestres civils précédant le début ou la reprise de leur activité indépendante, n'ont été assujettis en tant que travailleur indépendant à tire principal) qui permet à ces derniers de payer des cotisations sociales moins élevées si leur revenu n'atteint pas le seuil minimal pour Actuellement, ce système ne vaut que pour 4 trimestres. Cela sera donc étendu à 8 trimestres pour les primo-starters qui disposent d'une attestation du travail des arts délivrés par la Commission du travail des arts qui sera prochainement mise en place Etant donné qu'il n'est pas encore déterminé quand la Commission du travail des arts entamera ses fonctions et afin d'assurer une égalité de traitement, la mesure s'applique également aux travailleurs indépendants déjà en possession d'une déclaration d'activité indépendante. Concrètement, pendant les huit premiers trimestres: consécutifs de leur assujettissement en tant qu'indépendant à titre principal, ces primostarters artistes pourraient + Avoir la possibilité de demander une réduction des cotisations sociales provisoires jusqu'au seuil primo-starters; + Cotiser définitivement sur base d'un seuil de revenu minimum réduit si leur revenus professionnels définitifs ne dépassent pas le seuil minimum d'un indépendant à titre principal L'entrée en vigueur est prévue au 1* octobre 2022. L'ABC a rendu un avis favorable sur la mesure en comprenant la volonté d'offrir un soutien supplémentaire aux artistes en étendant le régime des primostarters tout en soulignant que les revenus faibles et irréguliers en début de carrière ne sont pas une spécificité propre et unique aux travailleurs des arts. Concernant les questions de Madame Moscuto, le GT. WTA discute de la problématique des droits d'auteurs et droits voisins et l'impact de la qualification fiscale sur la parafiscalité de ces droits. Pour le ministre, cette réforme fiscale des droits d'auteurs trouve sa place dans une réforme fiscale globale dans laquelle on met tous les éléments dans la balance. I serait imprudent d'essayer de grignoter à ce régime fiscal particulière sans tenir compte avec la perspective globale. Assimiler l'utilisation des droits d'auteurs/voisins à la fraude n'est pas correcte. En ce qui concerne optimisation fiscale: ceci n'est pas interdit et si on respecte la règlementation, il n'y a pas de question de fraude ou d'abus. Comme le ministre l'a signalé à madame Leroy, il y a déjà des bénéficiaires de droits d'auteurs et droits voisin qui sont déjà soumis aux cotisations ONSS avec les droit qu'en découlent (cf. AR cour de cassation en 2014). En effet, être artiste est un mode de vie. On ne travaille pas comme artiste, on est un artiste ou ne l'est pas. C'est dans ce sens aussi que vous devez comprendre le slogan. Le MR a voulu renforcer le statut artiste et ce gouvemement l'a fait, Mais renforcer un statut n'est pas un synonyme à donner un ticket d'entrée pour toujours. Ceci est un principe qu'on applique pour tous les statuts dans lesquels on donne des allocations. De temps en temps, il faut pouvoir justifier qu'on remplit encore les conditions. C’est le cas pour le chômage, c'est le cas pour l'incapacité de travail et c'est aussi le cas pour le statut des artistes.

I. - COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS

DES MEMBRES Mme Marie-Collne Leroy (Ecolo-Groen) se demande sil volet organisationnel de la commission a déjà été évoqué: Y a-t-il un comité de pilotage? Combien de réunions annuelles? Comment faire en sorte d'éviter la fracture numérique? Concernant la question des activités périphériques, Mme Leroy se demande si ces activités seront prises en compte dans le calcul des quotas financiers garantissant l'analyse du dossier en vue de la délivrance de l'attestation. C'est important que le secteur ait des réponses claires à ce sujet. Concernant la question de la preuve du travail invisibiisé, Mme Leroy rappelle que 1 000 euros ne donnent pas droit à l'automaticité d'octroi de l'attestation. L'intervenante souligne que ces grandes réformes sont parfois angoissantes vues de l'extérieur. Sur le papier, cela paraît très intéressant, Mais en pratique, il faut que cela fonctionne bien. Ilest question d'une ouverture progressive du cadastre. Peut-on être davantage de précisions à ce sujet? Pour l'intervenante, on ne peut réfléchir en termes de fonction. Mais le travailleur doit pouvoir réfléchir à l'activité artistique en question. En effet, l'essence d'une activité culturelle est qu'elle est collective. Mme Leroy revient sur l'article 188. Certains étaient favorables à sortir du champ de l'ONEM. D'autres avaient des pistes alternatives. L'intervenante a l'impression qu'on n'a pas suffisamment pris le temps pour penser le projet global et questionner les limites devant lesquelles on allait se retrouver. Une personne qui va prester pour plus de 170 euros pour une journée va devoir étaler ses prestations. C'est compliqué car ce n'est pas un revenu particulièrement élevé. Il faut pouvoir reconnaître un travail et le valoriser correctement, Dans cette optique, il faut absolument que le travail invisible soit également rémunéré. Cela permet d'éviter le risque de lisser les prestations mensuelles. Mme Leslie Leoni (PS) considère qu'il y a eu des avancées indéniables et que la réforme est historique. Concernant la généralisation de la règle du cachet, l'intervenante s'est rendue compte qu'il y avait parfois des incompréhensions entre les deux parties Concernant la commission, l'exposé des motifs de l'avant-projet de loi précise que la commission s'inspirera du cadastre actuel pour démarrer ses travaux. Or, le ministre Vandenbroucke a expliqué qu'il n'existait pas à proprement parler de “cadastre” actuellement. De ce fait, de quels éléments exactement parle-t-on dans le projet de loi lorsque l'on évoque le fait de “s'inspirer” du cadastre actuel?

M. Hans Verreyt (VB) souhaite attendre les textes du projet de loi avant de se prononcer plus en profondeur sur le sujet. Il rappelle que les avis du secteur sont très diversifiés au sujet de ce dossier.

M. Christophe Bombled (MR) considère que cette réforme est très importante pour les artistes, mais également pour les intermittents et les techniciens. Le secteur, au sens large, a été consulté, de même que les syndicats. Cette réforme est le résultat d'un bon équilibre: elle ouvre des droits tout en rappelant certaines obligations. Le groupe MR soutient cette réforme, qui va donner un véritable statut aux travailleurs de l'art. Mme Nadia Moscufo (PVDA-PTB) souligne que ce projet de loi a eu une réussite: celle de fédérer l'ensemble du secteur contre le projet de loi. L'intervenante salue la mobilisation du secteur. Il y a une déconnexion entre la vision des ministres et la vision des travailleurs du secteur. L'ensemble du secteur dénonce la tournure que prend ce projet. Leurs craintes sont légitimes. Les réponses données ne répondent pas à leurs inquiétudes, qui sont les suivantes: - Une concertation du secteur problématique. Le gouvernement n'a cessé de prétendre qu'il concertait le secteur depuis un an. Mais il y a deux critiques: d'une part les principales revendications du secteur n'ont pas été entendues, elles ne sont pas dans la réforme. D'autre part, les organisations syndicales n'ont pas été intégrées dès le début dans le processus d'élaboration. - La condition préalable pour obtenir l'attestation. 11 faut démontrer qu'on exerce bien un travail artistique. L'activité est considérée comme artistique si elle représente une contribution nécessaire à une création artistique. C'est beaucoup trop flou. Un technicien qui apporte les spots et les luminaires doit-il être considéré comme effectuant une activité artistique? A la lecture des motifs du projet de loi, qui exclut de fait certaines fonctions, Mme Moseufo se pose des questions, à l'instar de certaines fédérations: pourquoi le photographe effectuant un travail publicitaire ne sera pas reconnu mais bien les comédiens qui vantent des marques à la télévision? - Concernant la composition de la commission, il faut une plus grande concertation avec le terrain. Par ailleurs, il y a un manque de moyens de la commission. Cette dernière recevra de nombreuses demandes mais ne sera pas en mesure de traiter toutes ces demandes à temps. - Dans la réforme, il est prévu d'octroyer le statut d'artiste de manière automatique à partir du moment où on dépasse un montant de 65.000 euros. Dans la réalité, plus de 9 travailleurs sur 10 ne rempliront pas cette condition. La commission devra donc traiter la plupart des demandes. - lIn'y a pas de véritable procédure de recours. Si la commission des arts refuse d'octroyer le statut à un travailleur, là seule chose qu'il peut faire est d'apporter de nouvelles pièces justificatives pour faire changer la commission d'avis. Si la commission refuse toujours, la travailleur pourra alors aller au tribunal du travail. Toutefois, le tribunal ne pourra seulement statuer sur la légalité de la procédure et non sur le fond. Il n'y a donc pas de véritable procédure de recours. - Le gouvernement avait objectif de simplifier les procédures. Or, cette réforme va alourdir les démarches administratives. - Concernant le renouvellement du statut, la réforme est beaucoup plus stricte que les règles actuellement en vigueur. Aujourd'hui, il faut pouvoir prouver 3 prestations sur un an. Dans la réforme, on passera à 78 jours sur une période de 3 ans. Le travailleur devra prouver jusqu'à 8 fois plus de travail. Les femmes concernées par la maternité auront également du mal à renouveler leur statut d'artiste. - La réforme va exclure les activités dites “périphériques”. C'est notamment l'exemple d'un comédien qui va donner cours dans une école artistique. - La généralisation de la règle du cachet et le risque de précarisation des métiers - L'accès pour les jeunes qui sortent des écoles. Le secteur se demande si la réforme va vraiment faciliter l'obtention du statut. - La question du cumul des allocations de chômage et des droits d'auteurs. Il y a un vrai risque que des employeurs privilégient des rémunérations altemaïives, ce qui va davantage précariser les travailleurs de la culture: - Le gouvernement est passé à côté d'une vraie occasion de favoriser l'emploi fans le secteur. Rien n'est fait pour améliorer les rémunérations. Par conséquent, le groupe PTB ne va pas soutenir la réforme en l'état et invite le gouvernement à revoir sa copie, en mettant l'ensemble du secteur autour de la table: travailleurs, artistes, techniciens, organisations syndicales et fédérations professionnelles. Mme Moseufo explique que son groupe a déposé une proposition de résolution pour demander au gouvernement de mettre en place de nouvelles concertations. Mme Tania De Jonge (Open VId) se réjouit de la méthode de travail participative que les ministres ont adoptée pour leur projet de loi. Le secteur a été largement consulté sur un sujet aussi important. Certes le texte du projet de loi n'est pas encore disponible mais les parlementaires disposent malgré tout déjà de nombreuses informations. Le secteur artistique est un secteur très spécifique pour lequel les règles classiques de la sécurité sociale se s'appliquent pas facilement. I est difficile de trouver un équilibre entre la protection sociale, les abus potentiels et l'encouragement à exercer un métier artistique. Mme De Jonge fait remarquer que les ministres ont été attentifs au chômage qui frappe le secteur, notamment en révisant les cotisations sociales. Quoi qu'il en soit, les différentes réformes devront faire l'objet d'une évaluation tant dans le chef du secteur des artistes que du côté de la sécurité sociale. Bien qu'il s'agisse d'une compétence régionale, les ministres ont également été attentifs aux mesures de soutien au secteur des artistes. Pour Mme De Jonge, i faut maintenir un lien entre les cotisations sociales et la protection sociale. Le secteur réclame de meilleurs contrats afin d'éviter le travail invisible ou déguisé {verdeken). faut tenir compte des heures de répétition et du travail préparatoire. Le futur projet de loi permettra un accès plus souple au chômage. Parallèlement, il conviendrait d'envisager des mesures parafiscales pour encourager l'emploi dans le secteur. On peut également se réjouir de la simplification administrative de l'accès au chômage. L'interprétation de la notion de “prestation artistique” par l'ONEm a souvent créé des frustrations dans le secteur. À cet égard, la gestion des attestations de travail sur la plateforme digitale “Working in the Arts” est positive. Certaines inquiétudes subsistent cependant, notamment en ce qui concerne la composition de la Commission du travail des arts. La commission sera composée principalement de représentants du secteur. Le ministre des Affaires sociales a déclaré que la composition de la commission dépendra de la solidarité entre les différents acteurs du secteur. La composition de la commission sera-t-elle évaluée? À quelle échéance? Mme De Jonge s'inquiète également du timing de la seconde partie de la réforme à savoir - comme l'indique d'ailleurs le CNT la définition des concepts de travail: leurs des arts, de droits d'auteur, les liens avec les autres branches de la sécurité sociale, le statut d'indépendant à titre principal... Cette seconde partie de la réforme sera-t-elle également organisée de manière participative avec le secteur? Mme De Jonge se réjouit de la réduction annoncée des cotisations sociales tant pour les employés que pour les indépendants du secteur artistique. Elle prend bonne note que les dispositions à cet égard seront bientôt soumises au parlement. Enfin, elle souhaite clôturer son intervention en témoi‘gnant tout son respect pour le secteur culturel qui a été durement touché par la pandémie. Les arts et la culture ont manqué à beaucoup de personnes pendant cette période. Le secteur artistique est un maillon important dans les relations sociales. La réforme envisagée est importante et l'intervenante se réjouit d'entamer rapidement les débat en commission. Mme Anja Vanrobaeys (Vooruit) remercie les ministres pour les explications fournies. Elle souligne que toute réforme suscite des incertitudes et des angoisses. Beaucoup de rumeurs circulent et les précisions fournies parles ministres ont permis de clarifier les choses. La réforme, et notamment les attestations du travail des arts, sont une étape importante pour les travailleurs des arts. En effet, il s'agit d'une part, d'une simplification administrative donnant accès à la protection sociale et, d'autre part, de la sécurité de pouvoir un métier artistique pendant cinq ans. En outre, les artistes ne seront plus harcelés par différentes instances pendant les périodes de travail invisible. Mme Vanrobaeys se réjouit également de l'attestation “plus” qui donnera accès aux règles particulières de chômage. Comme le souligne le CNT, il s'agit d'un bon équilibre. En outre, un accompagnement est prévu pour ceux qui débutent dans la profession. Mme Vanrobaeys se réjouit du processus participatif qui a présidé à la réforme et qui est - de l'avis même de l'administration - très innovant. Les partenaires sociaux ont même été consultés à deux reprises, ce qui est exceptionnel Les représentants des organisations professionnelles du secteur pourront exercer leurs responsabilités au sein de la Commission du travail des arts et être ainsi impliqués dans la réforme de leur secteur. Ils seront directement impliqués et pourront suivre les évolutions du secteur. Les décisions au sein de la commission devant se faire à une majorité de 60 % des voix, la garantie existe que tous les partenaires au sein de la commission auront leur mot à dire. Il convient, en outre, que les artistes puissent percevoir un salaire équitable. Le ministre des Affaires sociales s'est engagé à y réfléchir. Il importe que les Régions emboîtent le pas de la réforme du gouvernement fédéral pour renforcer le salaire des artistes. À cet égard, Mme Vanrobaeys déplore les économies imposées à la VRT qui se répercutent sur le salaire des acteurs. Contrairement à ce que déclare Mme Moscufo, Mme Vanrobaeys souligne qu'elle a reçu de nombreuses marques de soutien à la réforme émanant de différentes fédérations artistiques. En Flandre en tout cas, les échos sont très positifs. Les acteurs notamment soulignent que les attestations de travail représentent non seulement une amélioration financière mais aussi morale. La réforme est synonyme de paix, de confiance et de retour à la créativité. C'est un monde de différence pour les artistes.

I. - RÉPONSES DES MINISTRES

M. Frank Vandenbroucke, souligne qu'il y a une préparation autour de l'organisation de la commission des arts. Le processus a déjà été lancé pour engager 12 personnes pour soutenir les travaux de la commission. On se rend compte qu'il faut se pencher sur l'organisation pratique de la commission et la charge des dossiers qu'il y aura. Il y a un mécanisme de transition automatique pour ceux qui sont déjà dans le système, ce qui va alléger la commission pendant cette période de transition. On prévoit une composition restreinte de la commission, dans laquelle tous les acteurs sont représentés mais de façon plus limitée. En effet, il y a une nécessité d'avoir un travail souple dans cette commission. Concemant les activités périphériques, il ne faut pas voir celles-ci comme des activités moins importantes. Il est vrai que l'expression “périphérique” est un peu malheureuse car il n'y a pas de hiérarchie des activités en réalité. IL y a seulement des critères de recevabilité du dossier. Ces critères de recevabilité se réfèrent aux activités professionnelles menées par l'artiste. Concernant les cadastres, le ministre souhaite que la nouvelle commission s'inspire de la commission existante pour établir ce cadastre. Ce cadastre n'existe pas actuellement mais il va s'inspirer des pratiques existantes. Le ministre rappelle qu'une évaluation de la législation est prévue tous les 3 ans. L'évaluation est extrêmement importante. Enfin, le ministre souligne que le secteur est globalement assez enthousiaste, ce qui encourage le gouvernement à persévérer.

M. Pierre-Yves Dermagne (PS) souhaite revenir sur le processus de concertation. Le processus a été assez inédit: on a d'abord travaillé avec une plateforme en ligne et un groupe de travail restreint, composé de représentants du secteur. Est-ce que toutes les disciplines étaient représentées dans le groupe de travail? Non, ce sont les limites de la démocratie représentative. Mais le gouvernement a travaillé de manière transparente et inclusive. La concertation continue et se poursuit sur le terrain Les ministres ont été, à plusieurs reprises, à la rencontre des acteurs de terrain. Il y a parfois des termes qui sont mal compris (comme le terme d'activité périphérique” par exemple). C'est aussi à cela que sert la concertation. Il y a des craintes par rapport à l'application de l'article 188 (règle de la conversion vs. la règle de la non-indemnisation). Les ministres ont entendu des propositions en vue d'améliorer le système et limiter les effets pervers dans certaines disciplines: Le ministre est là pour entendre les préoccupations et apporter des réponses aux questions du secteur. La présidente, La rapporteure, Marie-Colline LEROY.