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modifiant la législation relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement de la Communauté germanophone et du Parlement européen en vue d’une harmonisation des dépenses électorales (déposée par MM. Kristof Calvo et Guillaume Defossé) na ieun-aamse Aline Écolo-Groen …_: Écologie Gonfédérés pour lorgansaton de tes on rs Far Sciaiste “ Vas Bains, Me Mouvement éermateur cas Chrsen-Democraisch en raams PVDA-ETB 2 Par van de Arpeld van By Partdu Travel de Bag Open va Gpen Vaamao lberalen en democralen eorut Near Les Engagés -_: Les Engagés est Démocrais Fédéatsa Indépendant MDEP.onarH! Indépendant Orathantoi Frans danseur des puBleatene “Document de 1 9 légisaur, sui du muméro de baso ana Questions ot Aéparses écrites Can Vario pranisote du Compte Rendu Intégral CRaev Compte Rendu Anaique Cnpis Rendu miégai avec, gauche, le compte rend can intégral et, à drole comp rendu anaique Vadut es intrvenions (avec le annexes) PLEN Séance plane Cou Béunn de commission “er Moïons déposées en conlsio d'nterpaaons (papi boge) RÉSUMÉ En ce qui concerne l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, qui ne recourt pas à des listes distinctes de candidats suppléants, le plafond pour chaque candidat est fixé à 1.500 euros. Entin, en ce qui conceme l'élection du Parlement européen, le plafond est fixé pour chaque candidat ttulaire à 10.000 euros et pour chaque candidat suppléant à 5.000 euros, chaque fois majorés d'un montant variable en fonction des collèges électoraux

DÉVELOPPEMENTS

Mesoaues, MESSIEURS, Les partis politiques sont essentiels au bon fonctionnement de notre démocratie représentative. Les partis politiques sont en effet au cœur de notre régime démo cratique, dès lors qu'ils présentent un programme aux électeurs, qui choisissent ensuite, au cours de scrutins réguliers et honnêtes, qui seront leurs représentants, en vue de la réalisation des différents programmes, dans les différents parlements que compte notre pays. Pour permettre aux partis et à leurs candidats de se présenter à la population et à la population d'opérer un choix éclairé et mûrement réfléchi, les partis et leurs candidats peuvent dépenser, à des fins de propagande électorale, un montant limité durant la période électorale: Cette loi dispose plus concrètement que chaque parti politique ne peut pas dépenser plus d'un milion d'euros à des fins de propagande électorale durant les quatre mois Cart. 2, $ 1°) En outre, les candidats sont autorisés, sur la base de plusieurs critères, à dépenser un montant additionnel (art. 2, & 2), qui diffère en fonction du nombre de circonscription électorale (certains candidats pouvant dépenser un montant supplémentaire calculé en fonction du nombre d'électeurs inscrits dans leur circonscription électorale respective), de la place sur la liste électorale (les candidats en tête de liste pouvant dépenser plus) et de la nature de la candidature (candidat suppléant où candidat titulaire). Le même raisonnement s'applique aux lois qui règlent les dépenses électorales engagées pour l'élection du de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement 1. La ratio legis de la réglementation actuelle Dans les développements de la proposition de loi qui a abouti à la loi de 1989, on peut lire ce qui suit à propos de la ratio legis de cette réglementation: “Est-il juste que des candidats du même parti ou de partis différents puissent disposer de moyens financiers totalement différents? Il conviendrait de mettre un terme à ce type de discrimination dans l'intérêt de notre système électoral démocratique. Les personnes disposant d'un capital important ne devraient pas pouvoir tirer part de cette situation pour acquérir, grâce à une campagne démesurée, une notoriété à laquelle les qualités personnelles ou le contenu du programme sont somme toute étrangers." En d'autres termes, le législateur a voulu créer des conditions de concurrence équitables entre les candidats et limiter ainsi le rôle que l'argent joue dans la démocratie, au détriment du contenu. Ce n'est pas la puissance financière d’un parti ou de ses candidats qui devait déterminer le résultat des élections, mais le contenu du programme. À cette fin, les auteurs de la proposition de loi ont précisé une fois de plus à la Chambre que l'accord trouvé entre sept partis sur la proposition avait pour principe que “la propagande électorale devrait se limiter en fait à la publication du programme” et qu'il était censé résoudre le problème de “l'inégalité des moyens financiers dont disposent les différents candidats, et parfois même des candidats figurant sur une même liste.“ 2 Gt l'amicle 2 de la li du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant ka limitation la déclaration des dépenses du Parlement flamand, du Parioment de la Région de Bruxelles. Capitale et du Pariement de la Communauté germanophone, et ant le critère de contréle des communications ofiilles des autorités publiques, publiée au Moniteur belge le 25 mai 1894, ainsi que l'article 2 de la loi relative à la limitation et au cantrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, publiée au Monieur belge le 25 mai 1994, + Doc. Pari, Chambre, 1988-69, DOC 47 0747/001, Proposition de lo relative à la imitation et au contrôle des dépanses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabiité ouverte des partis politiques, p. 3. Disponible à l'adresse suivante: Mips:/urww dekamer belcigidoc!DPSIK2048 /K2048016 IK2048016 pdt «Doc. Pari, Chambre, 1988-89, DOG 47 0747/001, Proposition de loi relative à la imitation et au contrôle des dépanses électorales politiques, p. 3. Disponible à l'adresse suivante: Mtps:/rww ‘dekamer beldigidoc/DPSIK2048/K2048016/k2048016 pdt. Le système qui a été élaboré dans cette optique paraît justifié et logique. I est raisonnable, en effet, que dans une grande circonscription, les candidats soient autorisés à dépenser plus que dans une petite circonscription, dès lors qu'ils doivent atteindre davantage d'électeurs potentiels. L'idée que les candidats figurant en bonne place sur la liste sont relativement importants et peuvent donc dépenser davantage n'est pas non plus totalement ilogique. 2. La réglementation actuelle est insuffisante Un examen des montants réellement dépensés oblige toutefois à corriger cette impression. Si l'on compare, dépenses que les candidats d'un parti comptant plusieurs mandataires dans une circonscription électorale peuvent faire, avec les dépenses autorisées pour les candidats d'un parti comptant un seul mandataire ou n'ayant aucun mandataire dans cette même circonscription électorale, les écarts s'avèrent disproportionnés. C'est ainsi par exemple que, pour les élections fédérales de 2019, un parti comptant onze mandataires dans la circonscription électorale d'Anvers pouvait désigner douze candidats titulaires, pouvant chacun dépenser 54.987 euros en propagande électorale. Un parti ne comptant qu'un seul mandataire dans la même circonscription électorale pouvait désigner deux personnes autorisées à dépenser le même montant. Chaque autre candidat titulaire pouvait dépenser 5.000 euros. De cette manière, le premier parti pouvait, rien que dans la circonscription électorale d'Anvers, dépenser près de 500.000 euros de plus que le deuxième parti en propagande électorale individuelle. Ce phénomène touche également les autres circonscriptions électorales. Dans la province de Hainaut, un parti comptant dix mandataires pouvait désigner onze candidats titulaires pouvant chacun, en théorie, dépenser 41.186 euros. Un parti ne comptant qu'un seul mandataire pouvait désigner deux personnes autorisées à dépenser le même montant, soit un écart d'environ 350.000 euros. À Liège, un parti comptant cinq mandataires pouvait désigner six candidats titulaires pouvant chacun dépenser 35.989 euros et en Flandre occidentale, un parti comptant cinq élus pouvait également désigner six candidats titulaires pouvant chacun dépenser 48.316 euros. Les écarts qui se créent ainsi entre les partis font que le seuil d'un milion d'euros par parti - instauré pour garantir des conditions plus ou moins équitables entre les + Selon formule (€8 700 + (60,035 x le nombre délecteurs inscrits lors des élections précédentes) poc ss 2947/001 partis - perd pratiquement tout son sens. C'est d'autant plus vrai si l'on reconnaît que dans son ensemble, la propagande électorale individuelle est indissociable de la propagande électorale en faveur d'un parti. Le tableau reproduit ci-dessous issu d'une note de synthèse politique de l'institut VIVES d'août 2019 l'illustre clairement pour les partis flamands en ce qui conceme les élections simultanées du 26 mai 2019: Tableau 3: Montants disponibles pour les partis et les candidats, et pourcentage effectivement affecté Disponible | % Affecté | Dispon Besteedbaar | % Besteed | Beschik 1.000.000 99,88 4.164: 1.000.000 89,91 2.909. 1.000.000 99,63 5.627: Open Vid | 1.000.000 98,80 3.784

PVDA

1.000.000 20,46 2.269. 1.000.000 99,00 3.481. VI. Belang | _ 1.000.000 98,89 2.759. Total 7.000.000 96,65 | 24.95. Totaal * Note de synthèse politique VIVES, août 2019, Dépenses des partis flamands pour les élections fédérales, régionales et européennes du 26 mai 2019 Alors que les dépenses de chaque parti flamand s’approchent du maximum d'un million d'euros accordé au parti, les dépenses théoriques maximales diffèrent fortement selon les candidats. Par exemple, les candidats de la N-VA pouvaient théoriquement dépenser, dans le cadre des élections simultanées, (presque) deux fois plus que les candidats du PTB ou du VB. En effet, les candidats ne font pas seulement leur propre publicité, mais mettent simultanément leur parti en évidence. Cette situation aboutit à de profondes différences qui avantagent considérablement les partis établis, sur le plan financier, et en font des partis prépondérants en matière de propagande. Cette observation est renforcée par le constat que les dépenses des candidats sont souvent largement couvertes par les partis. L'institut VIVES estime que les campagnes électorales individuelles des candidats. sont financées à hauteur de 86 % par le parti et de 13,2 % à peine par les candidats eux-mêmes.® Le tableau reproduit ci-dessous l'ilustre clairement Tableau 6: Coût total de la campagne par parti (dépenses du parti + transferts financiers aux candidats). Dépenses du parti | Trai Partij-uitgaven | Tran 298.624,05 899.134,78 296.264,83 Open Vid 987.955,69 PVDA 904.577,34 [Spa 7777 | ce00784 VI. Belang 988.933, 54 Total/Totaal 6.765.668,72 2 Note de synthèse politique VIVES, août 2019, La mise en place de conditions de concurrence plus équitables entre les partis est dans l'intérêt de la démocratie. Dès lors, ce sont les idées et non la propagande qui l'emportent lors des élections. Très récemment, la Commission de Venise” a encore indiqué ce suit à ce propos: <The regulation of party and campaign finance, including spending limits, is necessary to protect the democratic process where appropriate. As noted by. the United Nations Human Rights Committee in General Comment No. 25, “reasonable limitations on campaign expenditure may be justified where this is necessary to ensure that the free choice of voters is not undermined or the democratic process distorted by the disproportionate expenditure on behal of any candidate or party. The results of genuine elections should be respected and implemented» «it is reasonable for a state to determine the criteria for electoral spending and a maximum spending limit for #__ Note de synthèse politique de l'institut VIVES, août 2019, De uitgaven van de Visamse partien voor de federale, regionale en Europese verkiezingen van 26 mai 2019, p. 2. La Commission de Venise est également appelée la Commission européenne pour la démocrate par le droit. Cette commission est un organe consultatif du Gonseil de l'Europe D0c55 2947/001 participants in elections, in order to achieve the legtimate aim of securing equity among candidates and political parties. Parties will also need to distinguish between electoral expenses and other party expenditures. The legitimate aim of such restrictions must, however, be balanced with the equally legitimate need to protect other rights, such as those of free association and expression. This requires that spending limits be carefully constructed so that they are not overly burdensome. The maximum spending limit usually consists of an absolute or relative sum determined by factors such as the voting population in a particular constituency and the costs for campaign materials and services. The CoE (Council of Europe) Committee of minister has expressed support for the latter option, with maximum expenditure limits determined - regardless of which system is adopted - in relation to the size of the electorate. Whichever system is adopted, such limits should be clearly defined in law.» Malgré son apparence de rationalité, le système actuel présente donc des inconvénients évidents. Il favorise en effet la particratie dès lors que la place occupée sur la liste assure non seulement une plus grande visibilté dans l'isoloir mais aussi une meilleure position financière. Tout parti peut ainsi accorder un avantage relatif substantiel à un candidat. Pour les candidats qui nourrissent des ambitions politiques mais n'obtiennent pas une place sur la liste qui leur permet de dépenser plus que les autres candidats, il est difficile de rivaliser avec les candidats titulaires qui sont parfois autorisés à dépenser jusqu'à dix fois plus. Enfin, tout système qui autorise des dépenses aussi disproportionnées favorise l'émergence d'un système politique où la capacité financière affecte grandement la possibilité d'être élu au Parlement. Tout candidat ttulaire aisé pourra dépenser 55.000 euros en propagande électorale avec une facilité déconcertante alors que d'autres candidats titulaires peuvent ne pas disposer des mêmes moyens financiers. 3. Un nouveau système Compte tenu de ce qui précède, la présente proposition de loi vise à instaurer un nouveau système de limitation de la propagande électorale devant permettre que les conditions de concurrence entre les partis soient plus équitables, que les candidats ne soient plus favorisés où désavantagés les uns par rapport aux autres et que l'argent joue un rôle moins décisif lors des élections. Commission de Venise, 2020. Guidelines On Poltical Party Regulation 2nd Edition. p. 67-68. Disponible à l'adresse suivante. Bitps:/hwww venice.coe intiwebformsidocumentsldefault aspx Ppdtile =CDL-AD(2020)082-e. 341. Élections fédérales Pour les élections fédérales, le plafond des dépenses pour chaque candidat titulaire est fixé à 5.000 euros - c'est-à-dire le seuil actuel pour les candidats titulaires Ce système permet une certaine fluctuation des montants entre les différentes circonscriptions, tout en évitant que ces montants prennent des proportions susceptibles de rompre l'équilibre entre les partis. Les montants que les candidats placés en tête de liste sont autorisés à dépenser sont fortement réduits et ramenés au niveau de ceux des candidats titulaires ordinaires, lesquels sont néanmoins tous autorisés à dépenser un montant légèrement plus élevé qu'à l'heure actuelle. Les dépenses seront ainsi mieux réparties. Concrètement, par exemple, chaque candidat dans la circonscription électorale d'Anvers sera autorisé (sur la base de 1.321.053 électeurs inscrits) à dépenser 6.321 euros. En province de Luxembourg, le plafond sera (sur la base de 204.988 électeurs inscrits) de 5.205 euros. Comme expliqué précédemment, cela signifie une réduction substantielle pour les candidats placés en tête de liste, puisqu'aux élections fédérales, ceux-ci pouvaient précédemment dépenser respectivement 54.987 euros à Anvers et 16.878 euros en province de Luxembourg.® En ce qui conceme la totalité des montants réellement dépensés, l'établissement de ces plafonds n'entraîne pas un muselage des partis et des candidats. En effet, à tire de comparaison, lors de l'élection de la Chambre en 2019, un montant total d'environ 8.373.800 euros a été dépensé par 2.437 candidats, ce qui représente environ 3.436 euros par candidat Approximativement, compte tenu du plafond inférieur de 2.500 euros pour la plupart des suppléants (au maximum la moitié du nombre de candidats effectifs + 1), nous pourrions supposer que, parmi ces 2.487 candidats, +" VoirDOC 55 126700. ‘Voir DOG 55 1267/001, pp. 19-39 et p. 73. il y avait 800 suppléants, ce nombre étant sans doute surestimé. S’ils avaient tous dépensé le maximum de 2.500 euros (ce qui n'était certainement pas le cas), ils auraient dépensé quelque 2 millions d'euros. Cela représente pour les candidats effectifs un montant de 6.373.300 euros à répartir parmi 1.687 candidats, soit près de 4.000 euros par candidat. Siles candidats suppléants avaient dépensé 1 million d'euros, chaque candidat titulaire aurait dépensé en moyenne 4.500 euros. L'impact de la présente proposition de loi sera dès lors relativement limité pour l'immense majorité des candidats. Mais les dépenses exorbitantes qui existent aujourd'hui seront désormais impossibles si bien que tout le monde pourra participer aux élections sur un pied d'égalité. 322. Les élections régionales et communautaires Une modification similaire est prévue pour les élecParlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone S'agissant du Parlement flamand et du Parlement wallon, nous prévoyons les mêmes règles que pour la en effet déjà identiques aujourd'hui et il est logique et plus clair d'appliquer les mêmes règles à l'avenir. Les disparités qui existent actuellement au niveau fédéral existent en effet également en ce qui concerne les Ainsi, à tire d'ilustration, 15 candidats d'un même parti ont pu dépenser le maximum majoré de 54.278 euros {ensemble 814.170 euros) dans la circonscription d'Anvers lors des élections flamandes de 2019, tandis que trois candidats seulement d'un autre parti ont pu dépenser ce même montant (ensemble: 162.834 euros), ce qui représente une différence de plus de 660.000 euros." Le tableau ci-dessous, extrait du rapport de la Commission flamande de contrôle des dépenses électorales du 5 février 2020 relatif au contrôle des dépenses électorales et à l'origine des fonds atfectés à l'élection du Parlement flamand du 26 mai 2009, montre clairement à quel point les conditions de concurrence sont inégales

RONDE

ETES] Nom [MIONIANTMEX orale d'électeurs _imum autorisél inscris en |" en euros Kieskring 2014 ToogeAantal | staan Roger inge- maximum schièven | ‘ineuro Kezersin AVES 02-230] 54.278 Antwerpen | | |s Lo | | _ | | BRGIES 82-310 9 Brussel | < | € | | D OUT 628.706] 30.70 Limburg | | Ë | | | D | Oost-Viaanderen | | |< | | |< BFAHANT TEMEnT 803.599) 36.826 Viaams-Brabant | | |s | |° | | [1 WESEVIRERAREN 924.064 4107 Flandre occidentale | | |s | | |° | L # DOC 213 (2019-2020) - N° 1 Rapport final ait au nom de la Commission flamande de contrôle des dépenses électorales par Bart Tommelein relatif au contrôle des dépenses électorales et à l'origine des fonds affectés à l'élection du Parlement flamand du 26 mai 2019, p. 7, (traduction) De l'autre côté de la frontière linguistique, dans la circonscription de Liège, neuf candidats d'un seul parti ont pu dépenser le montant maximum autorisé de 23.562 euros, alors que dans un autre, ils n'étaient que trois à pouvoir le faire, ce qui représente une différence de près de 150.000 euros. L'ensemble des candidats participant aux électement 2.440.184,99 euros.® Ils étaient au nombre de 1.546", ce qui porte le montant moyen des dépenses par candidat à un peu plus de 1.500 euros. Quant au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, il applique la même réglementation. Le montant n'est toutefois pas défini, pour ces élections, en fonction d'une circonscription électorale, mais plus généralement, comme le prescrit actuellement la loi “par électeur inscrit lors de l'élection précédente”. Le montant variable supplémentaire sera donc le même pour chaque candidat, mais il permet de tenir compte de l'évolution de la population. Lors des élections de 2019, le plafond applicable aux candidats placés en tête de liste à Bruxelles était de 18.925 euros, les autres candidats ne pouvant, comme ailleurs, pas dépenser plus de 5.000 euros. En raison des différences en termes de nombres d'élus sous la ont pu dépenser, au total, plus de 600.000 euros alors que ce montant était nettement moins élevé pour d'autres listes (par exemple 140.000 euros).® À Bruxelles, les candidats individuels ont dépensé, au total, 1.902.050 euros". Dès lors que 771 candidats” se sont présentés, cela représente une dépense moyenne de près de 2.500 euros par candidat En ce qui concerne le Parlement de la Communauté germanophone, le système proposé est sensiblement différent. En effet, le montant de base autorisé aujourd'hui pour les candidats placés en tête de liste ne s'élève pas à 8.700 euros mais à 1.750 euros. Pour les autres candidats, le montant autorisé s'élève à 1.250 euros. Tout comme à Bruxelles, le montant variable pour les candidats placés en tête de liste (0,035 euro) n'est électorales et des communications. apport du 27 novembre 2019 sur les dépenses électorales des parts poliques et des © _ dem, p. 29. http:/nautilus.parlement-wallon.belArchives 1201. 2020/RAPPORTI86 1 pdt “dem, p. 2 ® | hipilweblex isnot beldatalcrbidocl2019-20/138724limages pdt. * Idem, p.14. 7. Idem, p. 8. actuellement pas prévu par circonscription électorale, mais par électeur inscrit lors de l'élection précédente du Chaque candidat placé en tête de liste a ainsi pu dépenser 3.465 euros. Cent-cinquante candidats se sont présentés pour cette élection.° Les candidats ont dépensé, au total, 91.852 euros®?, soit 609 euros en moyenne par candidat individuel. Si l'on tient égallement compte des dépenses des candidats qui étaient parallèlement candidats pour d'autres élections, et qui pouvaient dès lors dépenser davantage, un montant total de 18712 euros a été dépensé, soit près de 1.200 euros par candidat Afin de mettre les candidats sur un pied d'égalité, il est proposé de prévoir, pour chaque candidat, un montant identique établi à 1.500 euros.#' Le nombre d'électeurs est en effet très faible en Communauté germanophone. En 2014 et en 2019, la Communauté germanophone comptait respectivement 49.000 et 49.441 électeurs.# Appliquer à ce nombre la formule proposée ailleurs (0,001 euro par électeur enregistré lors de l'élection précédente) apporterait peu de valeur ajoutée. C'est pourquoi nous proposons Un montant fixe légèrement plus élevé que le plafond actuel pour les candidats “ordinaires”. 3.8. Les élections européennes Enfin, pour l'élection du Parlement européen, le seuil actuel applicable aux candidats titulaires ordinaires (10.000 euros) est généralisé et majoré d'un montant variable par vote valable exprimé lors des élections précédentes en faveur, respectivement, du collège électoral français, néerlandais ou germanophone. Les candidats suppléants pourront dépenser 5.000 euros, majoré du même montant variable. Il existe aujourd'hui pour les élections européennes une différence considérable entre les candidats placés en tête de liste et les autres candidats titulaires. Le caleul est le suivant: $ 2. Le total des dépenses et des engagements financiers afférents à la propagande électorale des candidats déterminés ne peut excéder, en ce qui concerne l'élection du Parlement européen: * htps:ipag.be/addons/SharepaintDokumentsucheldesktop! SharepointDokDetais.aspx?DokID=7802e140-0726-43b)-9910 -29902a7c0/Sf&FilelD=780201d0-0726-43b:-9970-29902a7C0/Sf 2° Idem, p. 16. 2 Idem, p. 18. 2 | https:{pdg betdeskiopdefaut asputabid-4108/7286_read-4170. 1° pour chacun des candidats placés en tête de liste à concurrence du nombre de mandats obtenus par leur(s) liste(s) lors des dernières élections et pour un candidat supplémentaire à désigner par le parti politique sur la liste de candidats présentée: 8.700 euros, majorés de 0,017 euro par vote valable exprimé lors des élections précédentes en faveur, respectivement, du collège électoral français, néerlandais ou germanophone; 2? pour un seul candidat figurant sur la liste d'un parti politique qui, lors des dernières élections, n'a obtenu aucun mandat ou n'a pas présenté de liste de candidats dans le collège électoral concemé: le montant visé au 1°. Ce candidat ne doit pas nécessairement être celui qui figure en tête de sa liste; 8° pour chaque autre candidat titulaire et pour le candidat premier suppléant, pour autant qu'il ne bénéficie pas des dispositions du 1°: 10.000 euros; 4° pour chaque autre candidat suppléant, pour autant qu'il ne bénéficie pas des dispositions du 1°: 5.000 euros." En ce qui conceme le collège électoral néerlandais, les candidats placés en tête de liste ont pu dépenser 82.411 euros chacun, le seuil étant de 10.000 euros pour les candidats «ordinaires». Pour ce qui est du collège électoral français, le seuil était de 51.401 euros pour les candidats placés en tête de liste, contre 9.375 euros pour les candidats placés en tête de liste du collège électoral germanophone.® Le total des dépenses électorales individuelles s'élevait à 1.539.950 euros pour le collège électoral néerlandais, contre 652.078 euros pour le collège électoral français et 96.388 euros pour le collège électoral germanophone.# Il y avait en tout 297 candidats: 150 au sein du collège électoral néerlandais, 98 au sein du collège électoral français et 49 au sein du collège électoral ‘germanophone.# Les dépenses individuelles s'élevaient donc en moyenne à environ 10.250 euros pour le collège électoral néerlandais, à environ 6.650 euros pour le collège électoral français et à 2.000 euros pour le collège électoral germanophone. La moyenne générale était d'environ 7.700 euros. En se basant sur la formule “10.000 euros + (0,001 euro x le nombre d'électeurs inscrits)", on pourrait dépenser à l'avenir 14.250 euros pour le collège électoral néerlandais (4.251.605 votes valablement exprimés en 2019), 12.440 euros pour le collège électoral français (2.439.775 votes valablement exprimés en 2019) © htips:lwwwrlachambre.bolFLWBIPDFI55/1268/55K126800.pdf. 2° https:lhwww lachambre.belFLWB/PDF/55/1268/55K126800 spa, p. 1719. 2 idem, p. 54. et 10.040 euros pour le collège électoral germanophone (40.777 votes valablement exprimés en 2019). En comparaison, si tous les candidats relevant du collège électoral néerlandais qui pouvaient être considérés comme “placés en tête de liste” (ils étaient vingt au total) avaient dépensé leur maximum de 82.411 euros, ils auraient déjà dépensé ensemble un total de 1.648.220 euros.# Le relèvement du plafond pour les candidats “ordinaires” ne permettra donc pas de dépenser un montant total plus élevé pour la propagande électorale, mais il garantira une meilleure répartition et donc des conditions de concurrence plus équitables. 2° Open Vid 4, sp.a 2, CDBV 3, VA 5, GROEN 2, Vlaams Belang 2, PVDA 1, VOLT 1. Voir Moniteur belge du 22 novembre 2018, - Dépenses électorales Élection du Parlement européen du 26 mai 2019 + DOG 55 1268/001.

CHAPITRE 1°

Disposition générale Art. 1 La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

CHAPITRE 2

Modification de la loi du 4 juillet 1989 ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques Ar. 2 Dans l'article 2 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engaainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, modifié en dernier lieu par la loi du 6 janvier 2014, le $ 2 est remplacé par ce qui suit “$ 2. Le total des dépenses et des engagements financiers afférents à la propagande électorale des candidats déterminés ne peut excéder, en ce qui concerne 4° pour chacun des candidats titulaires: 5.000 euros, majorés de 0,001 euro par électeur inscrit lors de l'élection précédente de la Chambre de représentants dans la circonscription électorale où le candidat se présente; 2° pour chacun des candidats suppléants: 2.500 euros, la circonscription électorale où le candidat se présente:" Ar. 3 Dans l'article 3 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 6 janvier 2014, les mots “article 2, $ 2, 1°" sont remplacés par les mots “article 2, $ 2, 1° et 2°”.

CHAPITRE 3

Modification de la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques Art. 4 Dans l'article 2 de la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concemant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques, modifié en dernier lieu par la loi du 25 novembre 2018, les modifications suivantes sont apportées: 1° le $ 2 est remplacé par ce qui suit didats déterminés ne peut excéder, pour les élections 1° pour chacun des candidats titulaires: 5.000 euros, majorés de 0,001 euro par électeur inscrit lors des élections précédentes dans la circonscription électorale où le candidat se présente; 2 pour chacun des candidats suppléants: 2.500 euros, le candidat se présente. 2? le $ 3 est remplacé par ce qui suit: $ 3. Le total des dépenses et des engagements finandéterminés ne peut excéder, pour l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale: tion précédente: tion précédente”. 3° le $ 5 est remplacé par ce qui suit: “$ 5. Le total des dépenses et engagements finande la Communauté germanophone, 1.500 euros pour chaque candidat". An. 5 lieu par la loi du 25 avril 2004, les mots *$ 2, 1°, $ 8, 1°, et ($ 5), 1°” sont remplacés par les mots *$ 2, 1° et 2°, et$ 8, 1° et 2°”. CHAPITRE IV Modifications de la loi du 19 mai 1994 pour l'élection du Parlement européen A. 6 Dans l'article 2 de la loi du 19 mai 1994 relative à la gées pour l'élection du Parlement européen, modifié en dernier lieu par la loi du 6 janvier 2014, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit l'élection du Parlement européen: 1° pour chaque candidat titulaire, 10.000 euros, majorés de 0,001 euro par vote valable exprimé lors des élections précédentes en faveur, respectivement, du collège électoral français, néerlandais ou germanophone: 2° pour chaque candidat suppléant, 5.000 euros, majorés de 0,001 euro par vote valable exprimé lors des élections précédentes en faveur, respectivement, du collège électoral français, néerlandais ou germanophone An 7 Dans l'article 3 de la même loi, les mots “article 2, $ 2,