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relative aux protestations qui ont fait suite au décès de Mahsa (Jina) Amini (déposée par M. Peter De Roover et consorts) na ieun-aamse Aline Écolo-Groen …_: Écologie Gonfédérés pour lorgansaton de tes on rs Far Sciaiste “ Vas Bains, Me Mouvement éermateur cas Chrsen-Democraisch en raams PVDA-ETB 2 Par van de Arpeld van By Partdu Travel de Bag Open va Gpen Vaamao lberalen en democralen eorut Near Les Engagés -_: Les Engagés est Démocrais Fédéatsa Indépendant MDEP.onarH! Indépendant Orathantoi Frans danseur des puBleatene “Document de 1 9 légisaur, sui du muméro de baso ana Questions ot Aéparses écrites Can Vario pranisote du Compte Rendu Intégral CRaev Compte Rendu Anaique Cnpis Rendu miégai avec, gauche, le compte rend can intégral et, à drole comp rendu anaique Vadut es intrvenions (avec le annexes) PLEN Séance plane Cou Béunn de commission “er Moïons déposées en conlsio d'nterpaaons (papi boge) D0c55 2946/001 DÉVELOPPEMENTS Mesoaues, MESSIEURS, Le 13 septembre 2022, Mahsa (Jina) Amini, une Iranienne d'origine kurde de 22 ans, a été arrêtée à Téhéran par des agents de la police des mœurs. Le motif de l'arrestation était une infraction présumée à la loi stricte qui impose aux femmes de couvrir leurs cheveux d'un hidjab. Elle n'a pas survécu à sa détention. Selon le discours officiel de la République islamique d'Iran, Mahsa est décédée à la suite d'un arrêt cardiaque inopiné au centre de détention où elle avait été transférée pour y être “éduquée”. Les hématomes présents sur son corps ainsi que les scanographies du cerveau, qui sont devenus viraux en ligne, racontent toutefois une autre histoire. Ces dernières semaines, les Iraniennes et les lraniens se sont mobilisés en masse pour dénoncer les mauvais traitements et la mort de Mahsa Amini, saisissant cette occasion pour exprimer leur mécontentement à l'égard du régime répressif des ayatollahs. Depuis les funérailles de Mme Amini, les manifestations contre le régime se sont étendues à plus de 156 villes et villages sur l'ensemble du territoire iranien. La réponse des services de sécurité et de police iraniens aux protestations a, comme toujours, été disproportionnée et sanglante. Ces derniers jours, encore plus de citoyens innocents ont perdu la vie pour le simple fait d'avoir exercé leur droit fondamental de manifester. Un nombre plus important encore de blessés est à déplorer, et plusieurs miliers de personnes ont été arrêtées, malgré les nombreux appels internationaux à la retenue et à la proportionnalité. Bien que les autorités iraniennes aient considérablement restreint l'accès à internet pour tenter de juguler la révolte, chaque jour nous parviennent des images de l'usage flagrant et disproportionné de la violence contre des manifestants pacifiques et non armés. Il ne s'agit plus de victimes anonymes. Grâce aux réseaux sociaux, nous connaissons leurs visages, leurs espoirs et leurs rêves. Ils sont morts pour avoir protesté contre l'oppresSion et l'humiliation quotidiennes qu'ils devaient subir. Nous considérons que le droit de manifester pacifiquement devrait être garanti en toute circonstance et attendons un signal fort de l'autorité fédérale, tant par la voie directe que dans les enceintes européennes et internationales pertinentes, pour appeler l'autorité iranienne à cesser sans délai ses violences contre les manifestants. La Belgique entretient des contacts directs avec le régime islamique en Iran, comme l'a illustré la récente rencontre entre la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib et son homologue Hossein Amir-Abdollahian. Nous estimons par conséquent qu'il existe un canal direct par lequel le gouvernement peut faire part au régime iranien de sa profonde préoccupation et appeler à la non-violence. A. vu le décès suspect de Mme Mahsa (Jina) Amini survenu le 16 septembre 2022 au cours de sa détention par la Gaët-e ErSäd, la police des mœurs iranienne; B. convaincue qu'aucune justification morale, juridique ou religieuse ne peut être légitimement invoquée pour infliger des coups et blessures ayant entraîné la mort; C. constatant les nombreuses manifestations qui se déroulent en Iran depuis l'enterrement de Mahsa Amini le 17 septembre 2022 et la force excessive employée par les différents services de sécurité de la République islamique d'Iran pour étouffer l'opposition: D. soulignant que onze jours après le début des protestations, 240 citoyens ont déjà été tués et 12 000 personnes ont été arrêtées en raison de leur participation aux protestations contre le gouvernement; E. constatant que les autorités iraniennes interrompent périodiquement le trafic internet pour brider les protestations et pour limiter autant que possible le transfert d'informations sur les atrocités à la communauté internationale; F. vu les nombreux rapports d'organisations jouissant d'une renommée internationale sur la situation des droits de l'homme en Iran, où les exécutions politiques, les arrestations de masse, les mauvais traitements infligés aux prisonniers et les restrictions des libertés, surtout des femmes, se pratiquent à grande échelle; G. soulignant la répression brutale de manifestations similaires en novembre 2019, qui, d'après l'agence Reuters se fondant sur des informations provenant de fonctionnaires du régime, ont fait au total 1 500 victimes; H. faisant observer que le Conseil européen a adopté le 11 avril 2022 la Décision (PESC) 2022/596 modifiant la décision 2011/235/PESC qui prolonge jusqu'au 13 avril 2023 les mesures restrictives existantes à l'encontre des personnes et des entités impliquées dans les infractions en matière de droits de l'homme; L. considérant que la République islamique d'Iran est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966; J. considérant que Mme Hadja Lahbib, ministre belge des Affaires étrangères, a rencontré le 23 septembre 2022 son homologue iranien Hossein AmirAbdollahian en marge de la 77° session de l'Assemblée générale des Nations Unies; K. renvoyant à la déclaration commune des experts des Nations Unies du 22 septembre 2022 qui exigent une reconnaissance des responsabilités dans la mort de Mahsa Amini et appellent à mettre fin aux violences à l'encontre des femmes;

1 CONDAUNE EXPLICITEMENT LA VIOLENCE EXCESSIVE DÉPLOYÉE PAR LES AUTORITÉS IRANIENNES POUR FAIRE FACE AUX MANIFESTATIONS DU PEUPLE IRANIEN;

2

APPELLE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE

À METTRE FIN À LA MOLENCE SYSTÉMIQUE AU PRÉJUDICE DES FEMMES, QUI GONSTITUE UNE VIOLATION MANIFESTE DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS GWILS ET POLITIQUES EN VIGUEUROS EN IRAN DEPUIS 1976:

3

DEMANDE AU GOUVERNEMENT

FÉDÉRAL

3.1. d'adresser aux dirigeants de la République islamique d'Iran, tant à titre bilatéral qu'au niveau de l'Union européenne, un message fort et clair indiquant que l'agression contre son peuple est excessive et inadmissible; 3.2. d'appeler la République islamique d'Iran, tant à titre bilatéral qu'au niveau de l'Union européenne, à libérer tous les manifestants non violents et à assurer un procès équitable à tous les manifestants en détention; 3.3. d'appeler la République islamique d'Iran, tant rétablir l'accès à interet et à garantir la libre circulation de l'information: 3.4. de transmettre la présente résolution aux pouvoirs législatif et exécutif de la République islamique d'Iran.