6 juillet 2023 de Belgique fait au nom de la commission de l’Économie, de la Protection des consommateurs et de l’Agenda numérique par Mme Leen Dierick et M. Albert Vicaire Proposition de résolution concernant le fonds de garantie pour les victimes du terrorisme Proposition de loi relative à l’indemnisation des dommages résultant d’actes de terrorisme et modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres et la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l’octroi d’une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d’actes de terrorisme Rapport de la deuxième lecture PROJET DE LOI relatif à l’indemnisation des victimes d’un acte de terrorisme et relatif à l’assurance contre les dommages causés par le terrorisme

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk Sommaire Pages

Annexe: Note de légistique Voir: Doc 55 2929/ (2022/2023): 001: Projet de loi. 002 à 005: Amendements. 006: Avis du Conseil d’État. 007: Amendements. 008: Rapport de la première lecture. 009: Articles adoptés en première lecture. 010: Amendement. Voir aussi: 012: Texte adopté en deuxième lecture. Doc 55 2057/ (2020/2021): 001: Proposition de résolution de M. Metsu et consorts. Doc 55 2432/ (2021/2022): 001: Proposition de résolution de M. Dallemagne et consorts.

Mesdames, Messieurs, Au cours de sa réunion du 28 juin 2023, votre commission a, en application de l’article 83 du Règlement de la Chambre, soumis à une deuxième lecture les articles du projet de loi qu’elle avait adoptés en première lecture au cours de sa réunion du 7 juin 2023 (DOC 55 2929/009). I. — PROCÉDURE La commission a pris connaissance, au cours de la réunion du 28 juin 2023, de la note de légistique rédigée par le Service juridique de la Chambre au sujet des articles du projet de loi à l’examen adoptés en première lecture.

Cette note est annexée au présent rapport. M. Pierre-Yves Dermagne, vice-premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail, et Mme Alexia Bertrand, secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord, souscrivent à l’ensemble des observations formulées dans cette note de légistique. S’agissant de l’observation générale n° 1, le gouvernement envisagera de modifier la référence croisée dans l’article 30, § 2, alinéa 2, in fine, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, par la voie d’une initiative législative distincte.

Il est en outre précisé que, dans le texte néerlandais de l’article 9, § 3, alinéa 4, le mot “onverminderd” peut être supprimé et que, dans l’article 10, § 2, le texte néerlandais doit être mis en concordance avec le texte français (cf. respectivement les observations nos 2 et 3 de la note de légistique du Service juridique). M. Patrick Prévot a présenté l’amendement n° 48 (DOC 55 2929/010) afin de répondre aux observations formulées au n° 6 de la note de légistique du service juridique.

Le 22 juin 2023, la commission a reçu un avis d’initiative de Life4Brussels. Cet avis a été remis aux membres. II. — DISCUSSION M. Patrick Prévot et consorts présentent l’amendement n° 48 (DOC 55 2929/010) tendant à compléter l’article 28, alinéa 1er, 2°, par les mots “ainsi que pour les victimes qui ont la nationalité belge au moment où

l’acte de terrorisme est commis mais qui n’ont pas leur résidence habituelle en Belgique”. M. Patrick Prévot (PS) explique que cet amendement vise à assurer la concordance entre le champ d’application de l’article 28 du projet de loi et celui de son article 9. En effet, l’article 9 précité a été amendé afin que le régime de solidarité s’applique également, si l’acte de terrorisme a été commis en dehors de la Belgique, aux victimes qui ont la nationalité belge au moment où l’acte de terrorisme est commis mais qui n’ont pas leur résidence habituelle en Belgique.

Selon la formulation actuelle de l’article 28, cette catégorie de victimes ne relève pas du champ d’application de cette disposition, lequel détermine la compétence du Point de contact unique terrorisme. L’amendement permet par conséquent d’assurer que le Point de contact unique terrorisme puisse exercer ses missions pour tous les actes de terrorisme potentiellement visés par le projet de loi, en ce compris les actes de terrorisme commis en dehors de la Belgique et pouvant concerner des victimes non résidentes qui ont la nationalité belge.

L’amendement en soi répond à l’observation n° 6 de la note de légistique du Service juridique. Mme Anneleen Van Bossuyt (N-VA) renvoie au dernier avis d’initiative en date de Life4Brussels, dans lequel cette association de victimes déplore que les amendements de l’opposition, parmi lesquels ceux de la N-VA (DOC 55 2929/003), aient été rejetés en première lecture (DOC 55 2929/008). Life4Brussels dénonce de nouveau la complexité du système en projet et pointe les risques qui y sont liés.

La N-VA souscrit à cette critique et s’abstiendra lors du vote final du projet de loi à l’examen. M. Olivier Vajda (Ecolo-Groen) était récemment encore en contact avec les associations de victimes, parmi lesquelles Life4Brussels. Les amendements de l’opposition (DOC 55 2929/002 et /003) tendaient surtout à mettre en place un fonds de garantie public. Ce point a été amplement discuté lors de la première lecture (DOC 55 2929/008).

Il n’est pas nécessaire d’y revenir à présent. Dans son avis d’initiative, Life4Brussels fustige une fois de plus la complexité du système que le projet de loi vise à mettre en place. M. Vadja considère que le système en projet représente précisément une simplification significative en dispensant les futures victimes éventuelles du terrorisme de recourir à toute une série de procédures complexes à l’issue incertaine.

L’une d’entre elles est la reconnaissance du statut de victime d’un acte de terrorisme, qui est à l’origine de nombre de problèmes actuellement.

Life4Brussels parle dans son avis d’une multitude de guichets uniques; l’intervenant ose espérer que l’association se trompe sur ce point. M. Vajda invite le gouvernement à mettre rapidement en place le Point de contact unique terrorisme, qui accueillera et orientera les victimes de manière proactive. Cela permettra d’éviter la complexité actuelle pour les victimes et de disposer enfin d’un véritable guichet unique et proactif.

M. Georges Dallemagne (Les Engagés) souligne que la procédure de deuxième lecture, et en particulier la note de légistique du Service juridique, ont permis d’accroître la qualité légistique du texte. On sait que les associations de victimes estiment que ce texte ne répond pas à leurs souhaits et à leurs besoins. Le dernier avis d’initiative de Life4Brussels en dit long à ce sujet. D’ailleurs, que pense le gouvernement de cette note? L’un des problèmes soulevés par Life4Brussels est que la réglementation en projet ne prévoit pas d’effet rétroactif ni de mesure transitoire qui lui aurait permis de s’appliquer également aux victimes des attentats du 22 mars 2016.

C’est d’ailleurs la première fois qu’un projet de loi relatif à l’indemnisation des victimes du terrorisme sera voté sans effet rétroactif. M. Dallemagne conclut en déclarant que le projet de loi représente un triple renoncement, à savoir à l’accord de gouvernement, aux recommandations de la commission d’enquête parlementaire “Attentats terroristes” et aux souhaits des victimes des attentats du 22 mars 2016.

M. Thierry Warmoes (PVDA-PTB) indique que son groupe a demandé la deuxième lecture, entre autres pour permettre aux associations de victimes de prendre connaissance de l’avis du Conseil d’État (DOC 55 2929/006) et des derniers amendements présentés par la majorité en première lecture (DOC 55 2929/007). Entretemps, Life4Brussels a transmis un avis d’initiative qui, une fois de plus, met en évidence deux éléments: d’une part, que le gouvernement choisit de complexifier les procédures plutôt que de les simplifier et, d’autre part, que l’État belge abandonne également les éventuelles futures victimes face aux compagnies d’assurances.

Contrairement à ce que laisse entendre M. Vajda, il n’est pas trop tard pour revenir sur le texte du projet de loi à l’examen. Le PVDA-PTB poursuit son combat

et présentera des amendements en séance plénière. Il est encore temps de prendre les victimes au sérieux. Il existe d’innombrables témoignages de victimes sur le chemin de croix administratif qu’elles ont dû parcourir et le peu de considération à leur égard des compagnies d’assurances, qui ne les voient que sous l’angle d’une dépense financière. Pourtant, la majorité refuse de revoir la philosophie générale du projet de loi.

Les amendements de la majorité ne parviennent pas à répondre aux lacunes du projet de loi. L’amendement n° 46 (DOC 55 2929/007) remplaçant l’amendement n° 33 (DOC 55 2929/005), relatif à la mise en place et aux modalités du Point de contact unique terrorisme, ne répond toujours pas aux observations formulées par le Conseil d’État (DOC 55 2929/006). Ce dernier avait souligné la nécessité de bien délimiter les compétences et les tâches respectives du Point de contact unique, d’une part, et du “guichet central”, d’autre part.

Aucune solution n’est proposée au problème de la multitude de guichets uniques. Les éventuelles futures victimes du terrorisme seront à nouveau confrontées à des démarches kafkaïennes. Les victimes des attentats du 22 mars 2016 sont laissées pour compte car le projet de loi n’a pas d’effet rétroactif. pourtant, toutes les législations sur le terrorisme adoptées jusqu’à présent en réaction à ces attentats contenaient des dispositions transitoires ou rétroactives.

Life4Brussels souligne dans son avis d’initiative que, d’un point de vue historique, “les lois faisant écho à des faits ayant bouleversé l’opinion publique et ayant incité à une réponse politique prévoient un effet rétroactif ou des dispositions transitoires permettant à celles et ceux concernés et qui sont directement à la base de ces modifications législatives, de pouvoir accéder à ces droits.” Plutôt que d’opter, conformément à son engagement antérieur, pour un fonds de garantie public avec un guichet unique permanent, le gouvernement s’en tient, avec ce texte, à une logique assurantielle avec une multitude de points de contact pour les victimes.

C’est pourquoi le groupe PVDA-PTB ne soutiendra pas ce texte. Il appelle les autres partis à ne pas voter le projet de loi et à rédiger un texte entièrement neuf qui respecte les recommandations adoptées à l’unanimité par la commission d’enquête parlementaire sur les attentats terroristes. Le texte actuel manque de respect envers les victimes. M. Denis Ducarme (MR) critique vivement l’intervenant précédent pour avoir accusé le gouvernement

et la majorité d’abandonner les victimes alors que, contrairement à M. Ducarme et à d’autres membres de la commission, il n’a pas été associé aux travaux de la terroristes et ne les connaît probablement pas. Sur le fond, c’est un secret de polichinelle que M. Ducarme, tout comme d’autres membres de la majorité, avaient espéré un régime qui aille plus loin que le dispositif à l’examen. Celui-ci est néanmoins le reflet d’une bonne coopération entre le gouvernement et le Parlement, le vice-premier ministre et la secrétaire d’État s’étant montrés ouverts aux propositions des parlementaires.

Ces propositions se sont appuyées sur le travail de la commission d’enquête précitée, mais se sont également inspirées des témoignages livrés au cours de l’audition du 7 décembre 2022 par les orateurs invités (DOC 55 2929/008, annexe). Plusieurs éléments ont abouti à d’importantes améliorations, notamment la création du Point de contact unique terrorisme, l’élargissement de l’octroi du régime de solidarité aux victimes qui n’ont pas leur résidence habituelle en Belgique et le doublement du délai de prescription.

L’impossibilité de mettre en place un fonds de garantie public est regrettable et est due à l’attitude du secteur des assurances, que M. Ducarme qualifie d’indigne. Il souhaiterait que le vice-premier ministre lui indique sur quels points et pourquoi ce secteur s’y oppose au juste. Au demeurant, le texte à l’examen est nettement meilleur que le projet de loi initial, grâce aux amendements présentés par la majorité et à l’ouverture dont a fait preuve le gouvernement à cet égard.

Compte tenu des circonstances, ce texte est le meilleur résultat possible et il doit être adopté. M. Thierry Warmoes (PVDA-PTB) soutient qu’à son sens, le texte à l’examen témoigne d’un manque de respect pour les victimes. Il cite à l’appui un passage d’un communiqué qui lui a été transmis quelques heures plus tôt par Life4Brussels: “[n]otre association insiste sur le fait que ce que les victimes demandent depuis sept ans, c’est la création d’un fonds de garantie, comme la commission d’enquête parlementaire le recommandait.

Ce texte ne va pourtant pas dans ce sens.” M. Reccino Van Lommel (VB) est mitigé à l’égard du projet de loi à l’examen et suppose qu’il en va de même pour certains membres de la majorité. Personne n’est vraiment satisfait du texte final, qui est le fruit d’un compromis.

Le groupe VB regrette que plusieurs recommandations de la commission d’enquête parlementaire “Attentats terroristes” soient restées sans réponse. De même, il déplore vivement que le gouvernement et la majorité aient en grande partie ignoré les nombreux apports fournis par les associations de victimes. Comme indiqué précédemment, le VB s’abstiendra lors du vote final sur ce texte. ministre de l’Économie et du Travail, n’engagera pas à nouveau la discussion sur le fond.

Il réagit toutefois à l’intervention de certains membres, qui reprochent au gouvernement de manquer de respect à l’égard des victimes. Ce qui aurait vraiment témoigné d’un manque de respect envers les victimes et leurs associations aurait été de faire des promesses impossibles à tenir. C’est pourquoi le gouvernement a opéré le choix conscient et mûrement réfléchi de ne pas donner suite à la recommandation relative à la création d’un fonds d’État.

Sur le principe, le vice-premier ministre est également favorable à un fonds de ce type, mais il est clairement ressorti de longues discussions et d’une analyse approfondie qu’il était impossible de créer simplement et rapidement un fonds de ce type. À la place, le gouvernement a décidé d’obliger désormais les assureurs à revoir leur approche de l’indemnisation des victimes de terrorisme. Le vice-premier ministre tient à remercier les associations de victimes, qui ont contribué à faire évoluer le texte dans une direction favorable.

Il remercie également les parlementaires, de la majorité comme de l’opposition, qui ont traduit la voix des associations de victimes et ont veillé à améliorer sensiblement le texte à l’examen. En guise de conclusion, il remercie les services de la Chambre qui, par leur travail, ont renforcé la qualité et la lisibilité du texte. M. Stefaan Van Hecke, président, se rallie à ces derniers propos et exprime sa considération pour les efforts déployés par les services de la Chambre en vue d’améliorer la qualité légistique des textes adoptés en première lecture.

La qualité légistique des textes légaux est essentielle à ses yeux. M. Thierry Warmoes (PVDA-PTB) fait observer que la France dispose d’un fonds de garantie public, ce qui infirme les propos du vice-premier ministre selon lesquels

la mise en place d’un tel fonds serait impossible. Le gouvernement n’a imposé aucune mesure au secteur des assurances, au contraire: il a capitulé devant son lobbying. M. Georges Dallemagne (Les Engagés) n’a pas entendu le gouvernement réagir au dernier avis d’initiative de Life4Brussels, qui préconise d’assortir le texte à l’examen d’un effet rétroactif. Le secteur des assurances a très clairement exposé sa position au cours de l’audition du 7 décembre 2022 (DOC 55 2929/008): tant qu’il est contraint d’offrir une couverture d’assurance contre le terrorisme, c’est lui qui doit être à la manœuvre en ce qui concerne le régime d’indemnisation.

L’intervenant déplore vivement l’absence de création d’un fonds public, qui n’a pourtant rien de bien compliqué. L’accord de gouvernement annonçait d’ailleurs sa mise en place. M. Dallemagne ne parvient pas à croire que ce passage de l’accord ait été contourné avec une telle légèreté. Ce texte trahit non seulement l’accord de gouvernement, mais aussi le travail de la commission d’enquête parlementaire “Attentats terroristes”, dont M. Dallemagne a fait partie et dont les longs travaux ont clairement montré qu’un fonds public de ce type était parfaitement réalisable.

Enfin, ce texte désavoue les victimes. Des fonds de garantie existent déjà pour les victimes d’actes intentionnels de violence et pour les accidents médicaux, mais il ne serait pas possible d’en créer un pour les victimes de terrorisme? M. Dallemagne ne peut pas le croire. III. — VOTES CHAPITRE 1ER Disposition générale Article 1er L’article 1er est adopté à l’unanimité. CHAPITRE 2 Objet et champ d’application Art. 2 et 3 Les articles 2 et 3 sont successivement adoptés par 11 voix contre une et 3 abstentions.

CHAPITRE 3

Définitions Art. 4 L’article 4 est adopté par 10 voix contre une et 4 abstentions. CHAPITRE 4 Acte de terrorisme Art. 5 L’article 5 est adopté par 14 voix contre une. CHAPITRE 5 Couverture des dommages causés par le terrorisme Section 1re Couverture du terrorisme par les contrats d’assurance Art. 6 L’article 6 est adopté par 10 voix contre une Art. 7 L’article 7 est adopté par 11 voix contre une et 3 abstentions. Art. 8 L’article 8 est adopté par 10 voix contre une Section 2 Solidarité en matière de dommages corporels causés par un acte de terrorisme Art. 9 L’article 9 est adopté par 13 voix contre une et une abstention.

Art. 10 L’article 10 est adopté par 11 voix contre une Section 3 Plafonds de couverture globale de dommages causés par des actes de terrorisme Sous-section 1re Champ d’application Art. 11 L’article 11 est adopté par 11 voix contre une Sous-section 2 Régime de plafonds Art. 12 L’article 12 est adopté par 10 voix contre une CHAPITRE 6 Règlement des sinistres en cas d’acte de terrorisme Comité de règlement des sinistres Art. 13 L’article 13 est adopté par 10 voix contre une Compétences du Comité de règlement des sinistres Art. 14 et 15 Les articles 14 et 15 sont successivement adoptés

Dispositions relatives à la hauteur des indemnisations de dommages causés par des actes de terrorisme Art. 16 L’article 16 est adopté par 11 voix contre une Art. 17 et 18 Les articles 17 en 18 sont successivement adoptés par 10 voix contre une et 4 abstentions. CHAPITRE 7 Procédure en vue d’obtenir l’indemnisation de dommages corporels Art. 19 L’article 19 est adopté par 11 voix contre une Principe général Art. 20 L’article 20 est adopté par 10 voix contre une Assureur personnel et assureur désigné Art. 21 L’article 21 est adopté par 10 voix contre une

Section 4 Assureur désigné et indemnisation des dommages corporels causés par un acte de terrorisme Art. 22 L’article 22 est adopté par 10 voix contre une Section 5 Procédure d’indemnisation des dommages corporels Art. 23 L’article 23 est adopté par 10 voix contre une Art. 24 L’article 24 est adopté par 13 voix contre une et une Art. 25 L’article 25 est adopté par 14 voix contre une. Art. 26 et 27 Les articles 26 et 27 sont successivement adoptés par 14 voix contre une.

CHAPITRE 8 Point de contact unique terrorisme Art. 28 L’amendement n° 48 et l’article 28, ainsi modifié, sont successivement adoptés par 14 voix et une abstention.

Missions du Point de contact unique terrorisme Art. 29 L’article 29 est adopté par 11 voix contre une CHAPITRE 9 Coopération et collaboration Art. 30 L’article 30 est adopté par 11 voix contre une et 3 abstentions. Coopération entre l’État belge et les participants en cas de dommages causés Art. 31 L’article 31 est adopté par 11 voix contre une Collaboration entre les participants en cas de dommages Art. 32 L’article 32 est adopté par 10 voix contre une Compensation Art. 33 L’article 33 est adopté par 10 voix contre une

Subrogation de l’asbl TRIP en cas de dommages causés Art. 34 L’article 34 est adopté par 11 voix contre une CHAPITRE 10 Limitation et répartition dans le temps des indemnisations en cas de dommages causés par un acte de terrorisme Art. 35 et 36 Les articles 35 et 36 sont successivement adoptés Art. 37 L’article 37 est adopté par 10 voix contre une CHAPITRE 11 Subrogation de l’organisme assureur visé par la loi coordonnée du 14 juillet 1994 Art. 38 L’article 38 est adopté par 11 voix contre une CHAPITRE 12 Subrogation des pouvoirs publics Art. 39 L’article 39 est adopté par 11 voix contre une

CHAPITRE 13

Dispositions diverses Art. 40 à 43 Les articles 40 à 43 sont successivement adoptés CHAPITRE 14 Dispositions abrogatoires Art. 44 à 47 Les articles 44 à 47 sont successivement adoptés CHAPITRE 15 Disposition transitoire Art. 48 L’article 48 est adopté par 11 voix contre une CHAPITRE 16 Autre disposition Art. 49 L’article 49 est adopté par 11 voix contre une * * L’ensemble du projet de loi, tel qu’il a été modifié et corrigé sur le plan légistique, est adopté, par vote nominatif, par 10 voix contre une et 4 abstentions. En conséquence, la proposition de résolution DOC 55 2057/001 et la proposition de loi DOC 55 2432/001 deviennent sans objet. Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: Olivier Vajda;

PS: Patrick Prévot, Leslie Leoni, Chanelle Bonaventure; MR: Denis Ducarme; cd&v: Leen Dierick; A voté contre: Se sont abstenus: Van Bossuyt; VB: Reccino Van Lommel. Les rapporteurs, Le président, Leen Dierick Albert Vicaire Stefaan Van Hecke Dispositions nécessitant une mesure d’exécution (article 78.2, alinéa 4, du Règlement): les articles 5, 6, 12, 13, 17 à 19, 27, 29, 31, 32, 36, 37,

NOTE

À L’ATTENTION DE LA COMMISSION CONSOMMATEURS ET DE

Objet: Note de légistique relative aux article relatif à l'indemnisation des victimes contre les dommages causés par le ter OBSERVATIO

1. L’article 49, alinéa 1er, du projet de loi prévoi rence à la loi du 1er avril 2007 'relative à l’assu risme', qui est abrogée par l’article 44 du proj positions équivalentes de la loi à adopter.

À cet égard, il est souligné que le projet de lo par rapport à la loi du 1er avril 2007, comme la rorisme", l’introduction d’un plafond absolu e sation et l’habilitation du Roi à reconnaître un

Il s’ensuit que le justiciable ne saura pas toujo valentes" visées à l’article 49 du projet de loi. C pour l’article 30, § 2, alinéa 2, in fine, des lois c procédure des débats succincts, et qui renvoi de concordance annexé au projet de loi prévo § 2, de la loi du 1er avril 2007, qui porte sur la d lative au pourcentage d’indemnisation, mais loi, qui porte quant à lui sur la compétence du définition du "terrorisme". 1 En vertu de l’art certes modifiée, appartiendra dorénavant au ministres, reconnaître une action comme un "

La question se pose dès lors de savoir si la com plication de l’article 5, § 1er, du projet de loi da néa 2, in fine, des lois coordonnées sur le Cons cette ambiguïté en modifiant la référence cro coordonnées sur le Conseil d'État. Il convient prudence sur le plan légistique si l’on veut q également aux arrêtés royaux pris en applica modification de la référence croisée entraîne pétence du Conseil d’État dès lors que les arrê ment assimilés à des décisions du Comité. Une apportée dans le respect de la procédure légi tion.

1 Voir le tableau de concordance (loi – projet de loi): DOC 55-2929/00 2 En vertu des travaux préparatoires de l’article 30, § 2, alinéa 2, in fi autant que possible la période d’insécurité juridique en cas de conte si un événement répond à la définition du terrorisme) devant le Cons Annexe: Note de légist

OBSERVATIONS PARTICULIÈR

Art 2. Le mot "onverminderd" figurant dans le texte

équivalent dans le texte français. Si ce mot n’ préférable de le supprimer dans le texte née commission de compléter le texte français de équivalent.

Art. 3. Les deux versions linguistiques du paragraphe

minderd een eventueel lager percentage van sc pourcentage d’indemnisation inférieur") figur tage d’indemnisation inférieur" (= "onder voo schadeloosstelling"). Or, les notions "onverm équivalentes. En légistique, la locution "sans p position à laquelle il est renvoyé est sans inci tient le renvoi; les deux dispositions sont don cumulativement. En revanche, la locution "so pour indiquer l’ordre de prééminence lorsqu’ la réserve produit ses effets uniquement lorsq quer.3

Il appartient à la commission de juger quelle dance les deux versions linguistiques.

4. L’alinéa 3 du paragraphe 1er est une dispositio transitoires ont été regroupées dans le chapit cette disposition dans un article distinct et de

Si la commission donne suite à cette observ

projet de loi par ce qui suit:

Chapitre 15

Dispositions transitoires" / "

Hoofdstuk 15

Overgangsbepalingen".

3 Conseil d’État, Principes de technique législative. Guide de rédaction rences citées.

5. La question se pose de savoir si, dans le p d'indemnisation" / "bepaalde percentage" ne d tage provisoire d'indemnisation" / "bepaalde v férence au pourcentage d'indemnisation fixé dernier article concerne le pourcentage provi centage définitif d'indemnisation étant visé à

6. La question se pose de savoir si le champ d’ap loi, tel que modifié par l’amendement n° 39, co à l’article 28 du projet de loi. Concrètement, le projet de loi ne semblent pas être prises en co loi. Il appartient à la commission d’examiner l

7. La question se pose de savoir si, dans l’aliné devrait pas être remplacée par une référence à tages (provisoires et définitifs) d'indemnisati ticle 12 du projet de loi est quant à lui relatif a solu.

8. On remplacera les mots "les actes de terrorism loi sont" / "de daden van terrorisme die voor de worden" par les mots "les évènements dont l présente loi, qu’ils répondent à la définitio 1er avril 2007 sont" / "de gebeurtenissen waarv de wet van 1 april 2007, worden". (La formulation a été alignée sur celle de l’art compétence de décider si un évènement répo mité de règlement des sinistres.

La notion d’"a spécifique pour l’application de la loi à adopte tel par le Roi [voir les articles 4, 2°, et 5 du proje de la loi à adopter, aucun acte ne pourra être c de la loi.) AMÉLIORATIONS PUREMENT FORMELLES ET C TIQ

9. Dans le texte néerlandais du 14°, on remplace ring is" par les mots "die geen aansprakelijkhe (Concordance avec le texte français: "… autre

10. Dans le texte français du paragraphe 3, alinéa tique ou" par les mots "d'indemnisation légale (Concordance linguistique: le mot "wettelijk" 11. Dans le paragraphe 2, on remplacera les mots van dit hoofdstuk en" par les mots "la section 3 (Correction d’ordre légistique: lorsqu'on étab ne rappelle pas qu'il s'agit du même texte.4)

12. Dans le texte français du paragraphe 4, alinéa provisoires ou absolu," par les mots "des plafo (Concordance linguistique: "… van de voorlop …". Par ailleurs, cela ajoute de la clarté au tex

La même modification s’applique mutatis mu - la phrase introductive de l’article 15, § 2, a l’article 15, § 2, alinéa 1er, 1° et 2°, du proje l’article 15, § 2, alinéa 4, du projet de loi; l’article 15, § 4, du projet de loi; l’article 17, § 2, du projet de loi; l’article 18, § 1er, alinéa 1er, du projet de lo

13. Dans le texte néerlandais du paragraphe 2, ali van de betrokken daad" par les mots "geldt v trokken daad". (Concordance avec le texte français: "… s’app …".)

14. Dans le paragraphe 2, alinéa 4, on remplacera / "en vertu des paragraphes 1er et/ou 2, le" par en het tweede lid, wordt" / "en vertu du paragr (Précision de la référence, l’alinéa 4 faisant p loi.) 15. Dans le texte français de l’alinéa 3, on rempla terventions ou prestations que la victime" par l ventions ou allocations que la victime". (Concordance avec le texte néerlandais: "… de senkomsten of uitkeringen …". En outre, il res

4 Conseil d’État, o.c., p. 59, n° 72, a).

ce ne sont pas les informations nécessaires su mais les informations nécessaires sur les inde l’alinéa 3 a par ailleurs été alignée sur celle de 16. Dans le texte français du paragraphe 2, on rem ractère forfaitaire" par les mots "d’un contrat d (La formulation de la disposition en question e du projet de loi, qui contient une définition d prestations forfaitaires".)

17. Dans le paragraphe 3, on remplacera les mots présente loi ne permettent" par les mots "9 en (Correction d'ordre légistique: le Conseil d'Éta même acte6.)

18. Dans le paragraphe 2, alinéa 1er, on remplacera assureur que celui désigné" / "Het slachtoffer m tens" par les mots "La victime peut uniquemen mag zich enkel tot de krachtens". çais les mots "ne…que" par le mot "uniquem négative7. La structure de la phrase néerlanda maniable, à l'instar du texte français.)

19. Dans le texte français de l’alinéa 1er, on remp concurrence" par les mots "1994, peut uniquem (Correction d’ordre légistique: le Conseil d’Éta négative.8)

20. Dans le texte français de l’alinéa 1er, on rempla contraint sont" par les mots "procédé au vers sont". (Concordance avec le texte néerlandais: "… v lig of gedwongen heeft uitgekeerd …".)

Art. 42/1 (

5 DOC 55-2929/005, pp. 13-14. 6 Conseil d'État, o. c., 2008, p. 59, n° 72, a). 7 Conseil d'État, o.c., p. 9, n° 3.9.8. 8 Ibidem.

21. On ajoutera, dans le

chapitre 13

du projet de l

"Art. 42/1. Dans l'article 42septiesdecies de la vier 2019, les mots “42bis, alinéa 5” sont rempl "Art. 42/1. In artikel 42septiesdecies van de we januari 2019, worden de woorden “42bis, vijfd lid”.".

(L’article 42 du projet de loi remplace les 1er août 1985 par un alinéa unique. Par consé l’article 42septiesdecies de la même loi.)

N.B.: Quelques corrections moins importantes on secrétariat de la commission

NOTA TER ATTENTIE VAN DE COMMISSIE SCHERMING EN

ALGEMENE O

BIJZONDERE OPMERKIN

Hoofdstuk 15

Overgangsbepalingen"

3 Raad van State, Beginselen van de wetgevingstechniek. Handleiding 5, nr. 3.2, en de aldaar aangehaalde verwijzingen.

Chapitre 15

Dispositions transitoires"

LOUTER VORMELIJKE VERBETERING

4 Raad van State, o.c., p. 59, nr. 72, a).

5 DOC 55-2929/005, p. 13-14. 6 Raad van State, o.c., blz. 59, nr. 72, a).

Art. 42/1

21. Men voege in

hoofdstuk 13

van het wetsontw

januari 2019, worden de woorden “42bis, vijf lid”." 2019, les mots “42bis, alinéa 5” sont remplacés

Enkele minder belangrijke verbeteringen w missiesecretariaat bezorgd.

7 Raad van State, o.c., blz. 9, nr. 3.9.8.

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📁 Dossier 55-2929 (21 documents)

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CHAPITRE 3

CHAPITRE 13