Wetsvoorstel visant à permettre au ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions de fixer des prix maxima relatifs aux denrées alimentaires de base Proposition de loi complétant le livre V du Code de droit économique, visant un contrôle accru de l’évolution des prix Audition Rapport fait au nom de la commission de l'Économie, de la Protection des consommateurs et de l'Agenda numérique par M. Albert Vicaire

15 mai 2024 de Belgique Voir: Doc 55 2895/ (2021/2022): 001: Proposition de loi de M. D’Amico et consorts. Doc 55 2615/ (2021/2022): Proposition de loi de M. Lacroix et consorts. 002: Amendements. fait au nom de la commission de l’Économie, de la Protection des consommateurs et de l’Agenda numérique par M. Albert Vicaire Rapport visant à permettre au ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions de fixer des prix maxima relatifs aux denrées alimentaires de base PROPOSITION DE LOI Proposition de loi complétant le livre V du Code de droit économique, visant un contrôle accru de l’évolution des prix Audition

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Sommaire Pages

Mesdames, messieurs, Au cours de ses réunions des 15 et 22 mars 2023, votre commission a décidé, en application de l’article 28.1 du Règlement de la Chambre, de consacrer une audition aux propositions de loi jointes DOC 55 2895/001 et DOC 55 2615/001-002. Cette audition, qui a eu lieu le 10 mai 2023, a permis d’entendre les personnes suivantes : – Mme Julie Frère, domain head public affairs & media relations, et M.

Ortwin Huysmans, public affairs & media relations officer, Testachats; – Mme Valentine Huys (conseillère économie, Fédération wallonne de l’agriculture), M. Hendrik Vandamme (président, Algemeen Boerensyndicaat) et M. Pieter Verhelst (membre de l’administration centrale, Boerenbond), Agrofront; – Mme Giuseppina Desimone, membre du service d’études, FGTB Fédéral; – M. Olivier Malay, économiste au service d’études, CSC Alimentation et Services.

I. — PROCÉDURE M. Christophe Lacroix, président a.i., donne lecture de l’article 28, 2bis, du Règlement de la Chambre1 et invite les orateurs à entamer leurs exposés respectifs en répondant aux questions figurant dans cette disposition. Les orateurs ont répondu à ces deux questions par la négative. “En cas d’auditions […], il est demandé aux orateurs de préciser explicitement au début de l’audition:

1° s’ils sont ou ont été associés à quelque autre titre que ce soit à des initiatives relatives à la législation à l’examen, et

2° s’ils sont rémunérés pour leur contribution à l’audition, et le cas échéant, par quelle instance.”

II. — EXPOSÉS INTRODUCTIFS A. Exposé introductif de Mme Julie Frère, domain head public affairs & media relations, et M. Ortwin Huysmans, public affairs & media relations officer, Testachats Mme Julie Frère (Testachats) déclare que son organisation défend les droits et les intérêts des consommateurs depuis 1957: elle fournit une assistance individuelle, et informe et conseille sur les droits des consommateurs.

Cette mission est plus que jamais d’actualité; les grands titres de la presse sur les six derniers mois le montrent à suffisance. La crise frappe particulièrement durement les consommateurs. L’indexation compense partiellement la baisse du pouvoir d’achat, mais les chiffres de Testachats démontrent que de plus en plus de ménages sont confrontés à des problèmes financiers. C’est également ce qui ressort d’une enquête menée par Le Soir fin 2022: pas moins de 73 % des Belges jugeaient l’indexation insuffisante.

Près de 60 % des Belges éprouvent des difficultés à payer les dépenses de logement, santé, alimentation, mobilité, loisirs et enseignement. 5 % connaissent de grandes difficultés financières, soit davantage de personnes que pendant la crise du coronavirus. Le prix de l’énergie reste un point sensible, mais depuis quelques mois, la hausse des prix des produits alimentaires frappe également les Belges de plein fouet.

Une enquête menée par Testachats montre que la majorité des consommateurs belges ont dû adapter leur comportement en raison de la crise. Les ménages rencontrent davantage de difficultés financières pour se nourrir (+7 %), se loger (+6,1 %) et se déplacer (+4 %). L’inflation des prix dans les supermarchés, en base annuelle, s’élevait encore à 20 % en avril, avec tout ce que cela implique pour les ménages vulnérables.

Le prix des légumes a même explosé (+35 %) et le prix des produits laitiers et des produits en papier flambent également. Cela ne signifie pas pour autant que les prix en Belgique sont nettement plus élevés qu’à l’étranger. Pour certains produits, notamment les “premiers prix” et les produits frais (légumes, fruits, viande et poisson), le panier belge est souvent moins cher que dans les pays voisins et Testachats déconseille de faire ses courses de l’autre côté de la frontière.

M. Ortwin Huysmans (Testachats) se penche plus avant sur les propositions de loi à l’examen. D’une manière générale, Testachats approuve la finalité de la proposition de loi DOC 55 2615/001, qui part de la prémisse que, dans des circonstances normales,

la formation des prix incombe au marché. L’orateur estime qu’il s’agit d’un bon point de départ. Toutefois, selon Testachats, le gouvernement devrait être habilité à prendre des mesures ciblées de contrôle des prix dans des circonstances économiques exceptionnelles. Il en va du devoir moral des pouvoirs publics de protéger les intérêts des consommateurs, mais un argument économique s’y ajoute également: un pouvoir d’achat élevé stimule la demande intérieure.

L’application correcte du contrôle des prix doit garantir l’accès aux produits de base pour un maximum de citoyens. En outre, ce contrôle peut empêcher les oligopoles de provoquer une hausse artificielle des prix lors d’un choc de l’offre. Dans une économie de guerre, caractérisée par une grave défaillance du marché, le gouvernement assume une partie de la responsabilité de la protection du pouvoir d’achat.

La situation géopolitique restant volatile, de nouvelles crises ne sont pas à exclure. Testachats estime dès lors judicieux de rétablir les instruments légaux de régulation des prix par les pouvoirs publics, sévèrement érodés au cours des dernières décennies. Cela permettrait au gouvernement d’intervenir rapidement dans les situations de crise. D’autre part, la régulation des prix comporte le risque que la production, le transport ou l’offre de certains biens ne soient plus rentables.

Dans ces cas, le gel ou le plafonnement des prix exacerberait la pénurie, ce qu’il convient également d’éviter. Testachats juge souhaitable que l’Observatoire des prix examine d’abord les marges des grands détaillants et distributeurs sur certains produits avant d’envisager le gel ou le plafonnement du prix d’un produit particulier. L’instrument de la régulation des prix doit donc être utilisé de manière réfléchie et délibérée.

Le choix des prix à réguler doit également être mûrement réfléchi. Bien que les prix des produits alimentaires attirent désormais tous les regards, il ne faut pas perdre de vue que la hausse des coûts énergétiques est le principal moteur de l’inflation. Pour Testachats, il convient de s’attaquer au mal à la racine: la régulation et la surveillance des prix devraient avant tout se concentrer sur les coûts de l’énergie.

Quant à l’amendement de M. Christophe Lacroix et consorts (DOC 55 2615/002), l’oratrice établit un parallèle avec le panier anti-inflation en France. Ce système a été proposé il y a deux mois par le ministre français des Finances. L’objectif initial était que les grandes enseignes proposent une sélection de produits au “prix le plus bas possible” pendant trois mois. In fine, les choses ne sont pas allées aussi loin.

Les grandes enseignes, en concertation avec le gouvernement, se sont engagées à proposer chacune leur propre sélection de produits

de base à prix réduit, sous le label tricolore spécifique “Trimestre anti-inflation”. En avril, Testachats avait déjà suggéré d’entamer une concertation similaire entre les détaillants et les pouvoirs publics, et estime dès lors que les amendements constituent une bonne approche pour lutter contre l’inflation dans les situations de crise – il s’agit non d’un carcan contraignant, mais d’une incitation aux détaillants à faire un effort.

Un logo uniforme renforcerait également la transparence et la sensibilisation des consommateurs. En Belgique, plusieurs chaînes de supermarchés, dont Aldi, Lidl, Delhaize et Carrefour, ont également réduit spontanément leurs prix sur une série de produits. Carrefour a récemment fait de la communication autour de cette décision. Mais ces réductions renforcent-elles réellement le pouvoir d’achat? Plusieurs experts du commerce de détail ont souligné que les supermarchés utilisaient cette méthode principalement à des fins publicitaires, pour augmenter la fréquentation de leurs magasins.

C’est au niveau de la transparence que le bât blesse. Lorsque le prix de base était déjà très élevé, les remises sont toutes relatives. Pour de nombreux clients, il est difficile de savoir quels sont exactement les produits en réduction. Par ailleurs, les produits démarqués ne sont pas tous des produits de base et, inversement, il n’y a pas nécessairement un article en réduction pour chaque produit de base.

Voilà pourquoi M. Huysmans estimerait judicieux que le gouvernement, en concertation avec les détaillants, établisse une liste fixe de produits de base. Il pourrait s’agir d’une sélection de 50 à 60 produits de base, incluant des produits alimentaires, des produits d’hygiène et des produits de soins. Un label uniforme est également essentiel: il assure une meilleure transparence et une meilleure sensibilisation aux prix, ce qui stimule la concurrence entre les supermarchés.

La procédure proposée dans la proposition de loi et les amendements de M. Lacroix et consorts n’est-elle pas trop lourde pour répondre adéquatement aux problèmes de pouvoir d’achat? C’est la question qui se pose globalement. Si nous devons attendre les remarques, les signaux d’alarme et les rapports de l’Observatoire des prix, qui devront ensuite être étudiés par les cabinets, la politique risque de courir après les faits.

Quant à la proposition de M. Roberto D’Amico et consorts (DOC 55 2895/001), l’orateur a décelé quelques similitudes avec la proposition de loi du PS: rétablir la possibilité inscrite dans l’arrêté-loi du 22 janvier 1945 de fixer des prix maxima en cas de forte inflation et d’augmentation excessive des prix.

Si Testachats approuve l’intention de cette proposition de loi, qui est de protéger le pouvoir d’achat, l’organisation de défense des consommateurs estime qu’elle sera difficile à mettre en œuvre d’un point de vue juridique et économique. La régulation des prix est toujours une question complexe, non seulement en termes d’impact économique, mais aussi sur le plan juridique. La proposition de loi puisqu’elle prévoit un blocage des prix.

Le gouvernement devrait aider les petits détaillants à proposer des produits alimentaires moins chers; le gel des prix serait financé par une taxe sur les géants de l’agroalimentaire – ce qui est loin d’être évident d’un point de vue juridique, tout comme le soutien aux petits commerces. La proposition de loi du PVDA-PTB met fortement l’accent sur l’alimentation; il n’y est pas question d’autres biens de consommation, tels que les produits d’hygiène et de soin, que Testachats considère pourtant comme des produits de base.

M. Huysmans juge dans l’ensemble peu probable que cette proposition de loi passe le test des autorités de la concurrence, du Conseil d’État et de l’UE. Il serait regrettable qu’une législation aussi importante soit enterrée par les tribunaux: cela entamerait une nouvelle fois la confiance des consommateurs. En conclusion, Mme Julie Frère (Testachats) déclare que son organisation identifie trois objectifs essentiels dans ce débat: — un marché des produits de base accessible au maximum de ménages; — remédier aux failles du marché et renforcer la concurrence dans un marché fortement consolidé; — renforcer la transparence et la sensibilisation des consommateurs.

Comment traduire ces objectifs en politiques? Pour autant qu’il soit ciblé et appliqué avec modération, le contrôle des prix peut avoir des effets bénéfiques, dans un contexte économique spécifique. Vu les imperfections du fonctionnement du marché, de l’actuel choc de l’offre et du contexte d’une économie de guerre, le contrôle des prix de certains produits de base (énergie, produits alimentaires) peut être justifié.

Compte tenu de la volatilité géopolitique et de l’instabilité économique persistantes, Testachats estime qu’il convient de rétablir la capacité légale des pouvoirs publics à contrôler les

prix. Lorsque le marché s’emballe, le gouvernement doit pouvoir intervenir, comme cela s’est déjà produit sur le marché de l’énergie. À court terme, cependant, il semble plus indiqué d’entamer des concertations avec la grande distribution pour introduire un panier anti-inflation comme en France. De telles concertations se fixent pour objectif de contrôler les prix des produits de base repris dans ce panier, afin que le pouvoir d’achat ne se trouve pas davantage sous pression.

Ainsi, les grandes enseignes seraient encouragées, plutôt qu’obligées, par le gouvernement à proposer des produits de base à un prix raisonnable et stable, sous un label clair, en toute transparence pour Cela n’empêche pas les pouvoirs publics de prendre des mesures supplémentaires pour renforcer le pouvoir d’achat. Auparavant, l’Observatoire des prix avait constaté que certains produits étaient jusqu’à 20 % plus chers en raison de restrictions territoriales de l’offre dans le secteur du commerce de détail.

Les restrictions territoriales de l’offre sont des obstacles mis en place par les fournisseurs pour empêcher les commerçants de s’approvisionner librement là où ils le souhaitent. Concrètement, il s’agit par exemple de volumes minimaux ou maximaux proposés ou d’un étiquetage non adapté à d’autres pays. Ces obstacles ont été constatés dans un large éventail de produits, dont les denrées alimentaires, les livres, l’électronique, les vélos et les bijoux.

Ces pratiques vont non seulement à l’encontre d’un climat entrepreneurial équitable, mais pénalisent aussi gravement les consommateurs: l’offre est réduite et les prix augmentent. De nouveaux efforts du gouvernement fédéral au niveau du Benelux et de l’UE s’imposent donc pour résoudre ce problème. Le SPF Économie devrait également suivre le sujet de près. En outre, l’Autorité belge de la concurrence pourrait renforcer sa surveillance des secteurs où la concurrence est imparfaite, car les consommateurs pâtissent souvent d’un marché fortement consolidé ou de pratiques commerciales déloyales.

Cet organisme, à l’instar de l’Observatoire des prix, peut également remplir une fonction de signal. En outre, l’inspection économique et les autorités de la concurrence devraient continuer à prêter attention aux pratiques commerciales déloyales, dont la “shrinkflation”, où les producteurs cherchent à augmenter le prix unitaire furtivement, en réduisant les volumes dans l’emballage tout en laissant ce dernier inchangé.

Ils procèdent parfois de manière très subtile, par exemple en mettant non pas trois, mais deux tomates dans une boîte de conserve, et en complétant le reste avec de l’eau. Les consommateurs n’en sont guère conscients

et sont donc dupés. Il en va de même pour les fausses offres dans les family packs ou les maxi packs, dont le prix unitaire est parfois plus élevé que celui des conditionnements plus petits, tout en laissant entendre au consommateur qu’ils sont avantageux. Enfin, Testachats est également favorable à la proposition de réduire la TVA sur les fruits, les légumes et les médicaments, comme cela a déjà été proposé dans l’amorce de la réforme fiscale.

Par contre, cette réduction ne devrait pas s’accompagner de l’augmentation annoncée de la TVA sur les produits laitiers et le pain, que Testachats considère tout autant comme des produits de base. B. Exposé introductif de Mme Valentine Huys (conseillère matière économie, FWA), M. Hendrik Vandamme (président, ABS) et M. Pieter Verhelst (membre du conseil d’administration, Boerenbond), Agrofront Mme Valentine Huys (Agrofront/FWA) commence par présenter le contexte de la formation des prix dans l’agriculture et l’horticulture.

Elle explique que les agriculteurs et les horticulteurs suivent essentiellement les prix, ils ne les fixent pas. L’une des raisons en est que tant la demande que l’offre sont inélastiques. En cas de pénurie, les prix augmentent rapidement et de manière disproportionnée: les consommateurs sont prêts à pratiquement tout pour avoir suffisamment à manger. En cas d’excédent, le prix baisse de manière tout aussi rapide et disproportionnée: l’estomac est lui aussi inélastique; nous n’allons pas manger davantage parce que l’offre est abondante.

En conséquence, le marché se caractérise par de grands écarts de prix. Un autre élément contextuel est que l’agriculture et l’horticulture constituent un marché très ouvert, où le prix du marché européen, voire mondial, est la référence. Le marché européen s’est progressivement développé et a été unifié. Dans le même temps, l’Organisation commune de marché (OCM) de la politique agricole européenne (PAC) a été progressivement supprimée, entraînant la disparition des prix minima.

La protection du marché a aussi progressivement disparu dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et des accords commerciaux bilatéraux. Il en résulte une pression sans précédent sur les prix, qui sont toujours plus poussés à la baisse. Bien que le marché soit européen et mondial, il existe de très grandes différences régionales, notamment en matière de climat, de sol, de prix des terrains, de coût de la main-d’œuvre et de degré d’urbanisation.

Tout cela entraîne des divergences considérables dans la productivité, l’efficacité, l’échelle, le modèle, les connaissances

et les compétences, engendrant in fine un prix moyen du marché insuffisant pour de nombreux agriculteurs et horticulteurs. La position fragile des agriculteurs et horticulteurs dans la chaîne est un autre élément important du contexte dans lequel ils opèrent. L’oratrice illustre son propos avec l’image d’un sablier. Il y a environ 36.000 agriculteurs et horticulteurs, qui collaborent avec quelque 7500 entreprises dans le secteur alimentaire et agricole.

La production est ensuite distribuée à environ 5 millions de ménages par l’intermédiaire d’un petit nombre de centrales d’achat et de supermarchés. L’agrofourniture est caractérisée par la consolidation et l’internationalisation. En raison de leur position de faiblesse dans la chaîne, les agriculteurs et horticulteurs n’ont aucun pouvoir de négociation. Ils ne peuvent pas augmenter leurs prix à mesure de la hausse des coûts de production ou des prix des matières premières.

Ce cost-price squeeze exerce une forte pression sur leurs marges. Il existe donc un déséquilibre dans la répartition des coûts, des risques et des bénéfices le long de la chaîne. M. Hendrik Vandamme (Agrofront/ABS) ajoute que la nourriture est une source d’énergie pour les êtres humains; nul ne peut s’en passer. L’explosion des prix de l’énergie en 2021 et 2022 s’est traduite presque immédiatement par une hausse des prix des denrées alimentaires.

Toutefois, les producteurs agricoles et horticoles n’ont pu répercuter que tardivement et partiellement l’augmentation des coûts de production sur les utilisateurs finaux. Pour Agrofront, il est important que chaque maillon de la chaîne assume une partie des coûts. Une meilleure répartition de la marge a été l’angle d’approche adopté à la création de la concertation sur la chaîne agroalimentaire, dans laquelle les trois organisations agricoles sont impliquées sous le nom d’Agrofront depuis 2010.

Agrofront reconnaît que, outre le secteur agricole et horticole, l’industrie alimentaire et la grande distribution sont également confrontées à une contraction de leurs marges. L’étude de décembre 2022 de l’Observatoire des prix sur les évolutions des prix dans la chaîne alimentaire a montré que le mécanisme de transmission des prix pourrait être amélioré. Les propres analyses du Boerenbond portant spécifiquement sur le secteur agricole confirment ce constat.

Quant à des prix maxima pour les produits alimentaires de base, sujet ici à l’examen, et à la formation des prix en général, il s’agit de trouver un juste équilibre. L’idéal serait de parvenir à une situation qui bénéficie à toutes les parties. Dans la pratique, force est toutefois

de constater que le secteur primaire se situe au bas de l’échelle de la chaîne agroalimentaire et en constitue le maillon le plus faible. Les agriculteurs ne parviennent pas, ou à peine, à répercuter l’augmentation de leurs coûts sur les prix. Agrofront n’est pas opposé à ce que les consommateurs en bénéficient, mais souligne qu’ils n’éprouvent pas tous des difficultés à acheter des produits de base.

L’organisation en appelle dès lors à des mesures ciblées, à l’instar des mesures protégeant les groupes les plus vulnérables de la population contre les factures d’énergie élevées. Agrofront suggère en outre d’envisager d’autres outils, par exemple similaires au système bien établi des chèques-repas, pour aider les consommateurs vulnérables à acheter des produits de base. Agrofront soutient pleinement l’idée d’un débat sur les prix des produits alimentaires.

Il convient toutefois d’accorder suffisamment d’attention à l’impact d’éventuelles mesures sur les prix agricoles. Les agriculteurs et les horticulteurs sont eux aussi confrontés à une hausse des coûts de production: avec la crise de l’énergie et l’inflation, ils ont vu le coût du carburant, des engrais, des produits phytosanitaires et de la main-d’œuvre exploser. Ces coûts réels en hausse devraient pouvoir être pris en considération.

Les campagnes visant à faire baisser les prix pour le consommateur se font souvent aux dépens des producteurs primaires, puisque les coûts sont répercutés plus bas dans la chaîne. M. Pieter Verhelst (Agrofront/Boerenbond) déclare qu’Agrofront juge important le rôle de l’Observatoire des prix (OP), dans la mesure où il ne se concentre pas exclusivement sur les prix pour le consommateur, mais suit également l’évolution des marges et examine la répartition de ces marges tout au long de la chaîne.

C’est au niveau du déséquilibre dans la répartition des marges que le bât blesse. Agrofront s’est donc réjouie de l’étude de décembre 2022 de l’OP sur la transmission des prix dans la chaîne alimentaire. Il s’agissait toutefois d’une analyse ciblée et spécifique, dans le contexte de la crise du coronavirus et de la guerre en Ukraine. Agrofront espère dès lors que l’Observatoire des prix poursuivra sur sa lancée et que cet exercice évoluera vers un suivi continu; M. Verhelst l’en juge assurément capable.

Agrofront regrette toutefois que cette étude de décembre 2022 se soit limitée à l’industrie alimentaire et au commerce de détail, sans se pencher sur l’agriculture. L’organisation a reçu l’assurance qu’il y serait remédié à l’avenir. La transmission des prix de la ferme à l’assiette pourrait alors être contrôlée. De nombreux éléments pour ce faire sont déjà en place. Dans le cadre de la

concertation sur la chaîne agroalimentaire, il existe déjà un “indice de la viande porcine” que les organisations agricoles ont élaboré et suivent en collaboration avec le SPF Économie et les acteurs de la chaîne. Un indice similaire existe également pour la viande bovine, et d’autres peuvent également être développés pour d’autres secteurs. La FEBEV, l’association professionnelle nationale agréée pour les abattoirs, les ateliers de découpe et les grossistes actifs dans le secteur de la viande rouge, et la FENAVIAN, la fédération nationale des fabricants de produits et conserves de viandes, recourent également à des indices qui suivent les fluctuations du marché dans le secteur des produits à base de viande fine (de porc): le Meatindex et le Vindex, qui ont été récemment intégrés.

Au niveau des consommateurs, il existe également l’indice des prix à la consommation harmonisé. Si tous ces instruments sont combinés intelligemment, un monitoring de l’ensemble de la chaîne devient possible, et la répartition des marges tout au long de la chaîne peut être contrôlée en permanence. Agrofront estime dès lors que l’Observatoire des prix a un rôle important à jouer en termes d’observation, d’objectivation et de suivi de la transmission des prix tout au long de la chaîne.

Pour Agrofront, c’est avant tout au marché de travailler avec les résultats d’un tel contrôle, un point de vue que partage la concertation sur la chaîne agroalimentaire. Ainsi, les acteurs de la chaîne peuvent être mobilisés pour appliquer des hausses de prix en cas d’augmentation des coûts, ou à l’inverse, des baisses lorsque les coûts diminuent. Cela requiert une concertation, qui se déroule en premier lieu en B2B et en tête-à-tête, mais Agrofront préférerait qu’elle soit encadrée structurellement au niveau collectif, à l’instar du Groupe des Dix sur la concertation sociale interprofessionnelle.

Le pendant de celle-ci serait la concertation sur la chaîne agroalimentaire, ainsi que, au niveau sectoriel, les organisations intersectorielles telles que PORK.be, MilkBE, Belpotato, etc. Les pouvoirs publics devraient avoir pour rôle de contribuer à façonner et à renforcer cette concertation structurelle sur la chaîne en définissant un cadre juridique. S’il existe déjà une législation sur les pratiques commerciales déloyales, elle ne fixe, au niveau microéconomique, qu’une limite inférieure absolue (elle interdit par exemple les modifications unilatérales rétroactives des contrats).

Au niveau macroéconomique, il existe des règles de concurrence. En revanche, une réglementation au niveau intermédiaire fait défaut. La France en a une: la loi Egalim 2, qui met fortement l’accent sur la concertation  2 Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

interprofessionnelle au sein de la chaîne. Cette loi pourrait inspirer les législateurs belges. L’accord de gouvernement stipule que “Le gouvernement examinera la possibilité d’adopter une loi sur la protection des prix agricoles.”. Cette intention est restée lettre morte jusqu’à présent. M. Verhelst invite les parlementaires à s’y atteler, afin de veiller à des prix compétitifs et équitables pour les consommateurs comme pour les producteurs.

L’orateur déclare, pour conclure, qu’il convient de mener des débats sur les prix agricoles et sur les prix des produits alimentaires, et que ces débats devraient avoir lieu conjointement, puisqu’ils sont interdépendants. Ils devraient partir du point de vue des consommateurs: une partie spécifique, mais croissante, d’entre eux éprouve des difficultés à acheter des produits de base. Il est nécessaire de prendre des mesures ciblées en faveur des clients protégés.

En revanche, les consommateurs n’ont pas tous besoin du prix le plus concurrentiel et le plus bas. Un éventuel prix maximum ne doit pas s’appliquer aux consommateurs les plus aisés. Une approche générique incluant l’ensemble des consommateurs déplacerait le problème vers les producteurs. Il faut s’efforcer de renforcer globalement le maillon le plus faible de la chaîne: le producteur primaire. Il existe en effet un déséquilibre fondamental dans la chaîne, qui n’est plus corrigé de manière adéquate.

Les pouvoirs publics doivent suivre et objectiver la situation – c’est le rôle de l’Observatoire des prix. En outre, le gouvernement doit renforcer les acteurs faibles du marché, qu’il s’agisse des consommateurs ou des producteurs. C’est là qu’intervient la loi sur les pratiques commerciales déloyales, qui fixe le minimum minimorum, mais une législation visant à protéger les prix agricoles fait défaut.

Le gouvernement ne peut oublier personne. C’est un soutien ciblé qui est nécessaire, plutôt qu’un prix maximum général: si cette deuxième option était retenue, les agriculteurs en pâtiraient. C. Exposé introductif de Mme Giuseppina Desimone, membre du service d’études, FGTB Mme Giuseppina Desimone (FGTB fédérale) va d’abord esquisser le contexte sur la base de plusieurs faits et chiffres, puis discutera de certains enjeux et, enfin, formulera quelques recommandations.

L’oratrice souligne le taux d’inflation élevé (17,5 %) des produits alimentaires au mois d’avril 2023 par rapport au taux d’inflation global (5,6 %) de ce même mois. Elle compare ensuite, sur la base d’un graphique, l’évolution

de l’indice des prix à la consommation (IPC) et l’évolution de l’inflation des produits alimentaires (aliments et boissons non alcoolisées) sur la période allant de janvier 2020 à avril 2023. Plusieurs constats peuvent en être tirés. De mars 2020 à janvier 2021, c’est-à-dire en pleine pandémie, les prix des produits alimentaires ont augmenté, les promotions et les ristournes étant interdites à ce moment.

La période allant du premier trimestre 2021 à septembre 2022 a été caractérisée par une forte inflation générale qui s’est traduite par une inflation plus élevée des produits alimentaires. La dernière période, d’octobre 2022 à avril 2023, a vu l’inflation globale se réduire en raison de la baisse des prix de l’énergie, mais les prix des produits alimentaires ont en revanche grimpé en flèche: +18 % entre avril 2022 et avril 2023.

Dans le budget des ménages, le poids du poste alimentation s’est réduit entre 2014 et 2017, mais la situation s’est inversée à partir de 2018. Actuellement, plus de 17 % du budget des ménages est consacré à l’alimentation, qui y représente désormais le deuxième poste le plus important après le logement ou l’électricité. La forte augmentation du nombre de personnes qui s’adressent aux banques alimentaires doit être soulignée.

D’après les chiffres fournis par la Fédération des Services sociaux (FdSS), quelque 600.000 personnes – soit 5 % de la population environ – font appel aux différents services tels que les colis alimentaires, les restaurants sociaux et les épiceries sociales. Par rapport aux pays voisins, l’inflation des prix des denrées alimentaires en Belgique frappe particulièrement des produits bien précis tels que les huiles et les graisses, le café et les fruits.

Cela s’explique par les prix élevés de l’énergie, qui ont poussé à la hausse le coût des légumes cultivés sous serre, par exemple. Dans plusieurs pays, les pouvoirs publics s’efforcent de prendre des mesures pour lutter contre l’inflation galopante. En France, le gouvernement a d’abord pensé à un panier anti-inflation: toutes les grandes enseignes proposeraient un panier fixe de produits alimentaires à bas prix.

Ce système n’a pas été adopté, mais il existe désormais un “panier anti-crise”, où les grandes enseignes facturent aux consommateurs le prix le plus bas possible pour une large sélection de produits, qu’elles choisissent librement. En Grèce, un panier de 50 à 60 produits a été composé, à prix fixe et qui fait l’objet d’une compensation budgétaire.

L’oratrice détaille ensuite plusieurs enjeux. Le terme d’“alimentation” ne fait pas référence à un unique secteur bien défini, mais plutôt à une même chaîne alimentaire qui part des agriculteurs et passe par l’industrie pour aboutir dans les grandes enseignes et les petits commerces. Selon certains spécialistes, la spéculation boursière sur les céréales et les matières premières agricoles a fait grimper les prix des produits alimentaires de 30 à 40 % au début de la guerre en Ukraine.

Par ailleurs, la Banque centrale européenne s’inquiète du rôle de l’augmentation des marges dans l’inflation. La proposition de loi DOC 55 2895/001 propose un blocage des prix. Si l’on veut appliquer ce système, il faudra choisir entre un système avec compensation et un système sans compensation. Tous deux soulèvent plusieurs questions. Dans un système à compensation, la question est de savoir qui bénéficierait de ces compensations: à quel niveau de la chaîne alimentaire une ou plusieurs parties seraient-elles indemnisées pour leur perte de revenus? La proposition de loi DOC 55 2895/001 utilise le terme de “surprofit”, mais quelle en est la définition exacte? Ce profit est-il calculé sur une base annuelle ou trimestrielle? Et quel est l’impact budgétaire de ce système? Un système sans compensation engendrera une perte de revenus.

Qui assumera cette perte? Dans un tel système, il n’est pas inconcevable que certaines entreprises belges exportent des produits vers des pays qui ne bloquent pas les prix, entraînant un risque de pénurie. L’oratrice formule ensuite plusieurs recommandations. Puisque la proposition de loi DOC 55 2895/001 aura des conséquences sur les entreprises et sur les ménages, il est nécessaire d’objectiver ce débat, ce que permettrait un affinement du travail de l’Observatoire des prix.

Par ailleurs, il est souhaitable que celui-ci ait accès aux données officielles pour pouvoir réaliser ces études spécifiques. Son dernier rapport de décembre 2022 souligne deux points relatifs au fonctionnement du marché en Belgique. L’Observatoire y examine la marge brute d’exploitation des dix secteurs industriels affichant le chiffre d’affaires le plus élevé en 2019, et montre que sur ces dix secteurs (industriels), trois relèvent de la chaîne alimentaire: les producteurs de denrées alimentaires, les producteurs de boissons et les transformateurs de viande ont vu leurs marges nettement grimper entre 2010 et 2019.

En ce qui concerne les services, le commerce de gros de produits alimentaires figure parmi les dix secteurs au chiffre d’affaires le plus élevé en 2019. Sa marge brute a également augmenté sur la période 2018-2019.

L’oratrice estime que des initiatives devraient être prises dans certains domaines. Des mesures sont requises au niveau européen pour fixer les prix des produits alimentaires. Il est important de trouver un équilibre entre le pouvoir d’achat des consommateurs et le revenu des travailleurs de la chaîne alimentaire. Supprimer la TVA sur les fruits et légumes est souhaitable, mais à condition qu’un système de contrôle efficace soit mis en place: les consommateurs, au bout de la chaîne alimentaire, devraient pouvoir bénéficier d’une réelle réduction des prix.

Ainsi, en 2010, la TVA a été réduite de 21 % à 12 % pour l’horeca, mais l’Observatoire des prix a constaté par la suite que cela n’avait en rien bénéficié aux consommateurs; seules les marges bénéficiaires des restaurateurs s’étaient accrues. Le panier de produits alimentaires doit impérativement être défini et il doit être élargi aux boissons et aux produits d’hygiène (par exemple les couches pour bébés), sur la base d’une enquête sur le budget des ménages.

Il convient d’indiquer le type de produits (produits de grandes marques, produits de marque de distributeur, etc.) dont se compose ce panier, en veillant également aux aspects nutritionnels. L’oratrice formule deux autres remarques. L’idée d’un contrôle des prix n’est pas sans précédent en Belgique: le Service des prix et la Commission des prix pour la fixation et l’augmentation des prix des médicaments sont déjà en place.

Quant à la taxation des suprofits, la Belgique a déjà une certaine expérience dans ce domaine, avec la Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz (CREG). D. Exposé introductif de M. Olivier Malay, économiste au bureau d’études, CSC Alimentation et Services M. Olivier Malay (CSC Alimentation et Services) annonce qu’il basera en grande partie sa présentation sur les résultats de ses recherches à la Solvay Brussels School of Economics and Management, où il enseigne l’économie.

Son exposé se concentrera sur l’existence ou non de profits opportunistes dans les chaînes agroalimentaires qui seraient à l’origine des hausses de prix auxquelles nous sommes confrontés aujourd’hui. Il s’appuiera sur les données d’avril 2023 d’Eurostat, à savoir les comptes annuels et trimestriels, ventilés par branche d’activité. L’excédent brut d’exploitation des entreprises belges a augmenté de 22 % entre début 2019 et fin 2022.

Après un net recul à partir de mars 2020, en raison de la crise du coronavirus, une forte hausse peut être observée à partir de 2021. Ce chiffre de 22 % d’augmentation est

considérable: il faut normalement cinq à six ans pour y parvenir dans l’économie belge. En chiffres absolus, les entreprises belges affichaient 47 milliards d’euros de bénéfices trimestriels début 2019, tandis qu’ils atteignaient 57 milliards d’euros à la fin 2022. Cette augmentation des bénéfices est-elle due à des hausses de prix ou à des augmentations de volume? Si les augmentations de volume étaient seules prises en compte, la hausse des bénéfices serait bien plus modique.

La plupart des grands bénéfices sont donc majoritairement attribuables à des hausses de prix. Celles-ci sont supérieures à ce qui serait nécessaire pour compenser l’augmentation des coûts de l’énergie, de la main-d’œuvre et des matières premières; il s’agit donc (en partie) de hausses de prix opportunistes qui gonflent les bénéfices des entreprises. Entre début 2019 et fin 2022, les entreprises belges ont ainsi engrangé 35 milliards d’euros de surprofits.

Ce phénomène est-il également observable dans l’industrie alimentaire, le commerce alimentaire et l’agriculture? Pour répondre à cette question, l’orateur présente un histogramme représentant, par branche d’activité (NACE), l’augmentation des bénéfices (nets des coûts) et l’augmentation des coûts de la main d’œuvre en 2021 et 2022 par rapport à la situation de 2019. Dans l’industrie manufacturière (alimentation, produits chimiques, métaux, médicaments) ainsi que dans le secteur de l’énergie, l’augmentation des bénéfices s’élève à environ 7,5 milliards d’euros.

Les secteurs de la finance, du commerce de détail, des transports, de l’horeca, de la construction et des services aux entreprises (sécurité, nettoyage, intérim, etc.) ont enregistré des hausses de bénéfices de 6 milliards d’euros, 3,5 milliards d’euros, 4 milliards d’euros et 6 milliards d’euros respectivement. Le secteur agricole, lui, n’a pas vu ses bénéfices augmenter au cours de cette même période.

L’orateur précise que des augmentations de prix à hauteur de 500 millions d’euros pouvaient compenser la baisse de la production dans le secteur agricole et ainsi maintenir les bénéfices à niveau. Enfin, les secteurs de l’immobilier et des TIC ont enregistré des hausses de bénéfices de 6 milliards d’euros et de 3 milliards d’euros respectivement. Le secteur des arts et des loisirs est le seul à accuser une (légère) baisse des bénéfices pour la période 2021-2022 par rapport à 2019.

Cet aperçu montre qu’il est inutile de tourner les yeux vers le secteur agricole pour savoir d’où viennent les hausses de prix opportunistes. En revanche, pour l’industrie alimentaire (secteur manufacturier) et le commerce alimentaire (secteur du commerce de détail, des transports et de l’horeca), la présence de hausses de prix opportunistes est probable.

M. Malay ajoute que dans les secteurs de l’industrie manufacturière, de l’énergie, de la finance et de la construction, les augmentations de bénéfices ne sont pas attribuables à des augmentations de la production, mais bien à des hausses de prix. L’orateur examine ensuite l’évolution des bénéfices dans le commerce alimentaire. Il présente un graphique des bénéfices opérationnels et des bénéfices des actionnaires dans ce secteur entre 2014 et 2021.

Sur cette période, le bénéfice opérationnel a progressivement grimpé de 34 %. Les bénéfices des actionnaires ont d’abord diminué, mais ils sont repartis à la hausse en 2017. Sur l’ensemble de la période, ils ont grimpé de 59 %. Il s’agit là de bénéfices purs qui ne sont ni investis, ni traduits en augmentations salariales. Les chiffres pour 2022 ne seront pas disponibles avant septembre 2023; il n’est pas impossible qu’ils reflètent une situation différente.

En tout état de cause, il apparaît que les entreprises actives dans le commerce alimentaire ont choisi, ces dernières années, de distribuer leurs bénéfices principalement aux actionnaires plutôt que de constituer des réserves. Nous ne disposons pas de données similaires pour l’industrie alimentaire, mais les chiffres de production et le chiffre d’affaires dans ce secteur pour la Belgique et ses principaux voisins sont disponibles.

Ceux-ci montrent que la production en Belgique a augmenté de 6 % entre 2019 et 2023, surpassant dans l’ensemble les Pays-Bas, l’Allemagne et la France. Les salaires, quant à eux, augmentent très fortement dans les quatre pays, surtout à partir de 2021, sous l’effet des hausses de prix. Sur la période 2019-2023, la croissance du chiffre d’affaires en Belgique atteint 28 %. M. Malay ne dispose pas de données permettant d’affirmer avec certitude que l’industrie alimentaire a également réalisé davantage de bénéfices.

Ce qui est certain, c’est que sur les 28 % d’augmentation du chiffre d’affaires de l’industrie alimentaire belge, 22 % sont dus à des hausses de prix. Comment expliquer ces hausses de prix? L’indexation des salaires de 11 % en janvier 2023 ne représente qu’une augmentation de 1,1 % des coûts, puisque les coûts salariaux ne représentent que 10,5 % des coûts totaux dans l’industrie alimentaire (pour le commerce alimentaire, cette part est encore plus faible: 8 %).

Quels sont, alors, les facteurs qui les expliquent? M. Malay en cite trois. Le plus important est peut-être la hausse des prix des matières premières pratiquée par le secteur agricole (belge mais assurément aussi étranger). S’y ajoutent la hausse des prix de l’énergie et, enfin, les éventuelles augmentations des bénéfices. Les chiffres manquent malheureusement pour l’objectiver. L’orateur

cite plusieurs entreprises de l’industrie alimentaire qui ont vu leurs bénéfices augmenter en 2022 par rapport à 2021: Lotus (+8 %), Puratos (+35 %), Tereos et Crelem Bakeries (chacune plus de +100 %). Des augmentations de bénéfices sont donc assurément observables dans ce secteur; cependant, pour l’instant, aucune donnée n’est disponible pour vérifier qu’elles proviennent de hausses de prix opportunistes et, le cas échéant, si elles concernent tous les sous-secteurs de l’industrie alimentaire ou seulement certains d’entre eux.

L’orateur résume: les entreprises belges ont enregistré 35 milliards d’euros de surprofits ces dernières années, imputables à des hausses de prix opportunistes. De (grandes) entreprises de l’industrie alimentaire figurent peut-être parmi elles; en tout cas, ces surprofits sont présents dans l’industrie manufacturière en général ainsi que dans les secteurs de la finance et de l’énergie. Les surprofits sont probablement concentrés chez les grands acteurs: ces chiffres sont des moyennes, qui cachent donc peut-être une situation moins favorable pour les petites entreprises et au contraire une situation plus privilégiée encore pour les grandes entreprises.

Un impôt sur les surprofits pourrait être judicieux pour une double raison. Tout d’abord, il enverrait aux entreprises le message qu’il est inutile de procéder à des hausses de prix opportunistes, ce qui pourrait également réduire l’inflation sous-jacente. Deuxièmement, les pouvoirs publics pourraient utiliser les fonds récoltés par un impôt sur les surprofits pour venir en aide aux ménages et aux PME, et améliorer également leur propre situation budgétaire.

En conclusion de son exposé, M. Malay déclare que la marge bénéficiaire (c’est-à-dire le rapport entre le chiffre d’affaires et les bénéfices) est généralement un bon indicateur, mais qu’elle peut masquer certains problèmes en cette période de forte inflation. Il l’illustre par l’exemple d’une entreprise qui, en 2021, aurait réalisé un bénéfice de 10 (chiffre d’affaires 100 moins coûts 90), soit une marge bénéficiaire de 10 %.

Un an plus tard, les coûts ont augmenté de 19 et les prix de 20; bien que les bénéfices (11, soit 120-109) aient augmenté de 10 %, la marge bénéficiaire a reculé d’un point de pourcentage pour atteindre 9 %. La Banque nationale de Belgique a publié un rapport sur la marge bénéficiaire des entreprises belges en 2021 et 2022. Or, en raison du biais statistique que l’orateur vient de décrire, ce rapport sous-estime l’augmentation de cette marge.

En la matière, il convient de travailler avec des chiffres absolus et non avec des marges bénéficiaires.

III. — QUESTIONS ET OBSERVATIONS

DES MEMBRES Mme Anneleen Van Bossuyt (N-VA) pose plusieurs questions aux orateurs. Une première question porte sur l’hypothèse de l’adoption d’une certaine forme de régulation des prix. Cette mesure devrait alors être notifiée à la Commission européenne. Les orateurs pensent-ils que celle-ci l’approuverait, vu que la régulation des prix aurait pour effet de perturber le marché? Une deuxième question concerne le rôle attribué au Roi dans la proposition de loi, qui stipule que le Roi peut arrêter des mesures temporaires. Qu’entend-on par là? Une troisième question porte sur l’impact négatif potentiel de l’une ou l’autre forme de régulation des prix sur les agriculteurs et les producteurs de denrées alimentaires: ceux-ci supporteraient presque entièrement le surcoût découlant de cette régulation. Comment l’éviter? La N-VA formule plusieurs propositions à cet effet: l’instauration, par la Commission européenne, d’une politique de concurrence adaptée, accordant une attention particulière aux agriculteurs; la nécessaire reconnaissance d’un plus grand nombre d’organisations de producteurs et d’unions d’organisations de producteurs; et un meilleur équilibre dans la chaîne de valeur par le biais d’une concertation sectorielle limitée. Mme Van Bossuyt souligne ensuite que les exposés faisaient référence à la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales. Lors de la législature précédente, la N-VA a déposé une proposition de loi (DOC 54 1451/001) modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l’abus de dépendance économique, les clauses déloyales et les pratiques déloyales du marché entre entreprises. À quels niveaux les orateurs y identifient-ils des possibilités d’amélioration par rapport à la législation en vigueur? Cinquièmement, l’intervenante invite les représentants de Testachats à lui expliquer en quoi consiste le concept de “marges excessives”, lorsque l’organisation affirme que la régulation des prix n’est possible que face à des marges qualifiées comme telles. Elle retient de l’exposé de M. Malay que se baser sur les marges bénéficiaires peut être trompeur: des bénéfices en hausse peuvent parfaitement aller de pair avec une marge bénéficiaire en baisse. Le phénomène ne permettrait donc pas d’intervenir face à une marge bénéficiaire excessive. Mme Van Bossuyt émet ensuite plusieurs commentaires relatifs aux différents exposés. Il a été fait référence

à la “shrinkflation”,qui consiste pour les producteurs de produits alimentaires et de boissons à maintenir le prix d’un produit mais à en réduire la quantité dans l’emballage. Cela n’est pas illégal en soi et ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse, tant que le prix et le poids sont clairement affichés. Dans le cadre des banques alimentaires, la N-VA a introduit une proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la remise à titre gratuit d’aliments et de biens non alimentaires de première nécessité, afin de rendre les dons alimentaires fiscalement attractifs (DOC 55 1955/001).

Il a été plaidé pour une action qui se situe de préférence au niveau européen, mais l’exposé d’Agrofront montre qu’il est déjà difficile de fixer les prix au niveau régional. Comment serait-il alors possible de le faire à l’échelon européen, avec ses 27 États membres? L’exposé de M. Malay indique que pour ce qui est de la production dans l’industrie alimentaire, la Belgique se distingue favorablement par rapport à des pays voisins tels que les Pays-Bas, l’Allemagne et la France.

Par contre, en termes de rendement, notre pays se trouve au bas de l’échelle. Mme Van Bossuyt se demande si cette situation n’est pas due au coût élevé de la maind’œuvre en Belgique. M. Christophe Lacroix (PS) tire plusieurs constats des différentes interventions. Le taux d’inflation sur les produits alimentaires est beaucoup plus élevé en Belgique que dans les pays voisins. Dans le budget des ménages, la part allouée aux dépenses alimentaires a fortement augmenté pour atteindre 18 % environ.

Le nombre de personnes en Belgique qui font appel aux banques alimentaires a également connu une nette hausse. Plusieurs pays européens comme la France, la Grèce, l’Espagne et le Portugal ont pris des mesures pour lutter contre l’inflation; au Portugal, le gouvernement, en concertation avec toutes les parties prenantes (fournisseurs et commerçants), a composé un panier de 60 produits de base. M. Lacroix souligne l’importance d’examiner la faisabilité des mesures envisagées pour lutter contre l’inflation.

Il se pose plusieurs questions. La presse fait état d’une baisse des prix dans les supermarchés. S’agit-il d’une baisse de prix réelle ou d’arguments publicitaires? L’exposé de Mme Desimone a montré que la réduction du taux d’inflation global depuis octobre 2022 s’accompagne d’une nette augmentation des prix des produits alimentaires. Le SPF Économie fait le même constat: les prix des matières premières baissent, mais pas au point que les consommateurs puissent également bénéficier d’une réduction réelle des prix.

Pourquoi les

prix des produits alimentaires ne baissent-ils pas avec ceux des matières premières? Le système du “bouclier qualité prix” appliqué dans certains Territoires d’Outremer, comme l’île de la Réunion, pourrait-il constituer une solution? Il s’agit d’un panier de 153 produits dont le prix est plafonné. Mme Kathleen Verhelst (Open Vld) estime impossible d’obtenir des prix égaux partout. Elle ajoute que l’offre globale de produits de base est équilibrée en Belgique, mais l’intervenante est circonspecte quant à un système de surrégulation, qui pourrait conduire à certains écueils.

En Belgique, le pouvoir d’achat est maintenu par l’indexation des salaires. Il est impossible d’aller plus loin qu’une concertation sectorielle dans notre pays; une surrégulation par le gouvernement fédéral semble inenvisageable. Elle n’est dès lors pas favorable à ces propositions de loi. M. Albert Vicaire (Ecolo-Groen) constate que le pouvoir d’achat diminue en raison d’une série de hausses de prix impressionnantes.

C’est pourquoi certaines mesures s’imposent. Il formule plusieurs remarques d’ordre général en réponse aux différents exposés. L’intervenant fait référence à un article de presse indiquant que sur trois décennies, le secteur agricole avait vu disparaître 16.000 exploitations. Les marges sont extrêmement faibles dans ce secteur; des chèques de compensation ou une réforme fiscale pourraient y remédier. Il est souhaitable de mettre en place un organe de concertation avec le SPF Économie.

L’exposé de Mme Desimone distingue l’indice des prix et l’indice d’inflation. M. Vicaire juge nécessaire d’adopter certaines initiatives en matière d’indexation afin de soutenir les citoyens dont le pouvoir d’achat est le plus faible. L’Observatoire des prix doit avoir accès à des informations bien précises. M. Vicaire conclut son intervention par quelques questions. Comment sensibiliser les consommateurs pour qu’ils comparent davantage les prix, par exemple? Quelle solution les orateurs suggèrent-ils au problème des restrictions territoriales de l’offre? Et que pensent-ils de l’idée de réserver certains rayons des supermarchés aux produits des producteurs locaux? M. Roberto D’Amico (PVDA-PTB) explique que tant la Banque centrale européenne (BCE) que le Fonds monétaire international (FMI) réfèrent à une inflation

causée par “l’augmentation des profits”. Les hausses de prix sapent le pouvoir d’achat de la population et accroissent les bénéfices des entreprises. Il fait référence à des articles publiés dans L’Echo, De Standaard et The Wall Street Journal. Cela illustre toute l’importance de la proposition de loi DOC 55 2895/001 qui permet un meilleur contrôle des prix par le ministre de l’Économie, accroissant la transparence sur les informations économiques et permettant à l’Observatoire de mener une analyse systématique de l’évolution des prix et des bénéfices.

M. D’Amico se pose plusieurs questions. Que pensent les orateurs de l’annonce de la BCE que certaines entreprises profitent des hausses de prix pour augmenter leurs bénéfices? Ont-ils identifié des profits significatifs dans les grandes enseignes? Pensent-ils que l’actuelle hausse des prix va se poursuivre? Dans son exposé, M. Malay a évoqué 35 milliards d’euros de surprofits au cours des dernières années.

A-t-il également identifié de tels bénéfices par le passé ou s’agit-il d’une situation exceptionnelle? En pratique, comment taxer ces surprofits de manière à décourager les hausses de prix? Mme Desimone a recommandé d’objectiver le débat et de permettre à l’Observatoire des prix d’accéder aux données officielles. Quelles sont les informations économiques nécessaires pour parvenir à une plus grande transparence? Les orateurs peuvent-ils expliciter le fonctionnement du Service des prix pour la fixation et l’augmentation des prix des médicaments? Quelles améliorations peuvent-elles être apportées afin de mieux contrôler les prix? Testachats propose de constituer un panier anti-inflation de 50 produits.

Comment éviter que les fournisseurs n’utilisent ce système pour attirer l’attention sur des produits spécifiques? Cette liste a-t-elle déjà été dressée? Quel est le modèle proposé pour limiter les hausses de prix? Le modèle anti-inflationniste de la Grèce a-t-il été étudié? Quelle tendance à long terme a-t-elle été observée au cours des trois dernières années depuis la pandémie? Quelles mesures Agrofront propose-t-il pour obtenir des prix acceptables pour les consommateurs, d’une part, et pour garantir que les agriculteurs soient correctement rémunérés, d’autre part?

IV. — RÉPONSES DES ORATEURS INVITÉS Mme Julie Frère (Testachats) répond d’abord aux questions de M. Lacroix. Il se demande si les baisses de prix dans les grands magasins sont réelles ou s’il s’agit d’un coup publicitaire. Testachats est précisément en train de se pencher sur cette question. L’Inspection économique a également un rôle à jouer à cet égard. La France a pris plusieurs mesures anti-inflation qui pourraient inspirer la Belgique.

Le gouvernement français et les détaillants se sont réunis pour discuter ensemble des produits à inclure dans le panier anti-inflation. L’objectif était de dresser une liste unique de produits qui devraient être disponibles dans tous les grands magasins. La concertation entre parties prenantes du secteur alimentaire (gouvernement, détaillants, agriculteurs/Agrofront, Testachats) est donc essentielle.

Testachats a constaté qu’à un moment donné, les prix de l’énergie ont explosé, tandis que les prix des produits alimentaires sont restés stables pendant un certain temps encore. Ils n’ont commencé que plus tard à suivre la courbe ascendante des prix de l’énergie. À présent que ces derniers ont reculé, les prix des produits alimentaires devraient suivre la tendance, sachant que les prix des matières premières ont chuté de plus de 20 %.

Il convient également d’examiner si des baisses de prix et de coûts réelles pour les producteurs profitent également aux consommateurs. À la question de M. Vicaire sur la manière de changer le comportement des consommateurs, l’oratrice répond que des campagnes de sensibilisation pourraient s’avérer utiles. En ce qui concerne les restrictions territoriales de l’offre, elle renvoie au rapport du SPF Économie.

Ces restrictions territoriales sont un élément important qui mérite davantage d’attention, par exemple au niveau des mentions linguistiques sur les emballages: il devrait être possible de faire figurer les indications en français et en néerlandais sur certains produits vendus en France. Plusieurs organismes tels que l’Autorité belge de la concurrence, l’Observatoire des prix et la Banque centrale européenne constatent que les producteurs cherchent à fragmenter artificiellement le marché pour obtenir des prix plus élevés.

Comme indiqué dans l’exposé de Testachats, le prix du panier global de produits est 9 % plus cher en Belgique qu’en France; pour les marques internationales, cette différence va jusqu’à 19 %. Pourtant, les marges des détaillants ne sont pas plus élevées en Belgique que dans les pays voisins. En outre, les différences de prix ne peuvent s’expliquer uniquement par une différence de régime fiscal ou de coût de la main-d’œuvre.

Le sujet est sensible, parce que les commerçants sont en position de faiblesse par rapport aux fournisseurs

et peuvent difficilement l’évoquer ouvertement. C’est pourquoi, depuis juillet 2022, le SPF Économie a mis en place un point de contact où certaines pratiques ou abus peuvent être signalés de manière confidentielle. M. Ortwin Huysmans (Testachats) répond à la question de Mme Van Bossuyt: la régulation des prix telle qu’elle figure dans les propositions de loi peut-elle passer le test de la concurrence loyale au niveau européen? Cette préoccupation est légitime et les mesures de régulation des prix doivent être suivies de près.

Le caractère temporaire de ces mesures doit également être souligné, comme cela a été le cas pour le gel des prix de l’énergie, par exemple. Testachats est favorable à la recherche de solutions en concertation avec la grande distribution. L’indexation joue un rôle important dans le maintien du pouvoir d’achat, mais une étude de Testachats et une enquête du journal Le Soir ont révélé que pour 70 % des Belges, elle était insuffisante pour maintenir leur pouvoir d’achat.

De plus, l’indexation n’est pas la même pour tous: certains bénéficient de trois ou quatre ajustements par an, tandis que d’autres n’en reçoivent qu’un seul. Des mesures supplémentaires sont donc nécessaires pour augmenter le pouvoir d’achat. Mme Julie Frère (Testachats) apporte un complément d’information sur le panier anti-inflation. Elle juge essentiel qu’une liste unifiée soit dressée et validée par les pouvoirs publics, les fournisseurs et les parties prenantes, et qu’elle soit identique pour tous les supermarchés.

Testachats souhaite contribuer à l’établissement d’une telle liste. Les fournisseurs seraient toujours autorisés à mener des campagnes promotionnelles, à condition qu’elles aient un effet favorable sur le pouvoir d’achat des consommateurs et qu’elles ne se résument pas à de simples coups d’annonce publicitaires. Mme Giuseppina Desimone (FGTB fédérale) apporte une réponse globale aux questions posées.

En ce qui concerne les mesures européennes, elle rappelle que le secteur agricole concerne le marché européen et qu’il existe une politique agricole commune qui coordonne ce secteur au niveau européen. Aux questions sur les coûts salariaux et l’indexation, elle répond que l’indexation des salaires constitue un élément important de la solution: cette mesure augmente le pouvoir d’achat des consommateurs, des travailleurs et des allocataires, et elle a également un impact positif sur l’économie et la consommation intérieure.

Quant à la comparaison du coût de la main d’œuvre par rapport aux pays voisins, l’oratrice fait référence au

dernier rapport du Conseil central de l’Économie sur les coûts salariaux. La Belgique est une championne des subventions salariales, or le calcul officiel de l’écart salarial ne prend pas en compte ces subventions. En ajoutant ce facteur, il s’avère qu’il n’existe aucun écart salarial dans notre pays – bien au contraire, sur la période 1996- 2021, les salaires belges ont évolué en moyenne 5 % plus lentement que dans les pays voisins.

Le système de l’indexation automatique des salaires n’existe pas chez nos voisins, où les salaires sont négociés. Il n’y a pas d’écart salarial significatif en Belgique qui soit lié à l’indexation automatique des salaires. En ce qui concerne les instruments disponibles, Mme Desimone fait référence à deux dossiers spécifiques. Un premier dossier (d’archives) concerne l’écart salarial qui existait (il y a vingt ans) entre les hommes et les femmes.

Plusieurs mesures ont été prises pour résorber cette disparité: l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a été créé, un rapport sur l’écart salarial est publié chaque année et plusieurs lois ont été adoptées pour lutter contre cet écart. Cet exemple illustre que lorsque la volonté politique est présente pour une question particulière, les possibilités sont nombreuses. Pour trouver une solution à la hausse des prix des produits alimentaires, les moyens nécessaires doivent être dégagés.

Un deuxième dossier, plus actuel, concerne les données sur les travailleurs des plates-formes: à ce jour, il n’existe aucune statistique ni chiffres officiels. L’Office belge de statistique (Statbel) s’est penché sur le sujet au moyen de questionnaires (Enquête sur les forces de travail (EFT)), ce qui permettra de disposer à l’avenir de données chiffrées concrètes sur ces travailleurs. La Belgique a porté ce débat au niveau européen par l’intermédiaire d’Eurostat, l’office européen des statistiques.

Au sein de quel organe paritaire le syndicat pourrait-il éventuellement participer à un débat sur la fixation des prix maxima? L’oratrice répond que cela concerne assurément les syndicats puisqu’ils sont reconnus comme organisation représentative des consommateurs. Elle explique, enfin, le fonctionnement du Service des prix pour la fixation et l’augmentation des prix des médicaments. Toutes les demandes de fixation ou d’augmentation de prix doivent être introduites auprès du SPF Économie.

La base juridique en est l’Arrêté royal du 10 avril 2014 fixant les conditions de recevabilité, les délais et les modalités pratiques des demandes de fixation de prix, des demandes de hausse de prix, des notifications de prix et des communications (de prix) des médicaments, des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, et des matières premières,

tels que visés dans le livre V du Code de droit économique. Le législateur y précise en détail les informations que la demande doit contenir lors du dépôt: il convient ainsi de donner une structure détaillée du prix de revient permettant d’identifier les coûts (matières premières, transport, salaires) ayant augmenté au point de rendre une hausse de prix nécessaire; des justificatifs doivent y être annexés.

Le Service des prix examine le dossier et le soumet à la Commission des prix. Cette commission fédérale est composée paritairement de représentants de l’industrie et de consommateurs. Chaque mois, des dossiers de fixation des prix et d’augmentation des prix des médicaments sont analysés, et ce, que les médicaments concernés soient remboursables ou non remboursables. Le Service des prix se base sur l’avis de la Commission des prix pour formuler un avis au ministre de l’Économie, qui prend la décision finale.

M. Pieter Verhelst (Agrofront/Boerenbond) souligne avant tout que la Loi du 28 novembre 2021 “transposant la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire” représente bien une avancée significative. Dans l’ensemble, cependant, la portée de cette loi – qui va d’ailleurs un peu plus loin que la directive dans certains domaines – est limitée: elle reste essentiellement un outil permettant d’éradiquer les dérives les plus extrêmes dans les contacts B2B individuels.

En outre, le mécanisme de cette législation est activé par le dépôt d’une plainte formelle, ce qui intimide les fournisseurs de produits alimentaires et les organisations de producteurs: même si l’anonymat est garanti, l’acheteur sait généralement d’où vient la plainte, et qui perd le rayon perd le marché. Ce fear factor est la principale raison pour laquelle une seule plainte a été déposée jusqu’à présent.

Pour exploiter pleinement le potentiel de cette loi, il est nécessaire que le SPF Économie mène régulièrement des enquêtes de sa propre initiative. D’une certaine manière, cette loi est la dernière pièce du puzzle. Un travail important doit également être réalisé en amont du processus, tant au niveau fédéral (par des modifications du CDE ou l’intervention du SPF Économie) qu’au niveau européen (modification des règles de concurrence).

Le pouvoir de négociation au sein de la chaîne devrait ainsi être renforcé et mieux équilibré. Les agriculteurs qui s’unissent pour négocier dans le cadre d’organisations et de coopératives de producteurs en constituent une des assises, tout comme leur participation à un débat avec les représentants des acheteurs. Des efforts devraient également être déployés

pour adapter davantage les règles de concurrence au niveau européen afin de rétablir l’équilibre des négociations dans la chaîne. Chaque acteur de la chaîne doit jouer son rôle. Dans un premier temps, ils devraient s’employer à parvenir à des accords. Pour M. Verhelst, la présence des pouvoirs publics à la table des négociations n’est pas indispensable. Le rôle du gouvernement, à l’instar de la force obligatoire des CCT, est de fortifier ces accords.

En outre, il doit objectiver, contrôler et réprimer les abus. À en juger par le déroulement de la discussion au niveau européen sur le plafonnement des prix du gaz, frappé à l’époque par un taux d’inflation à trois chiffres, l’orateur estime peu probable que l’UE envisage des mesures de blocage des prix pour les produits soumis à des taux d’inflation de 20 à 25 %. Pourquoi l’inflation alimentaire (qui continue d’augmenter) est-elle plus persistante que l’inflation générale (qui a déjà amorcé son repli)? L’orateur répond que le secteur agricole connaît de longs cycles de production.

Lorsque les prix de l’énergie explosent, il faut facilement un an, voire plus, pour que cela se répercute le long de la chaîne. Le secteur a immédiatement été confronté à une hausse des prix des céréales, qui s’est traduite par une augmentation du coût des aliments pour le bétail. Celle-ci entraîne à son tour des hausses de prix de la viande – d’abord de la viande de poulet (vu son cycle de production court), puis quelques mois plus tard de la viande de porc, et une ou plusieurs années plus tard de la viande de bœuf.

Ce n’est là que le début: les aliments pour le bétail de l’année suivante auront été fertilisés avec des engrais qui, entre-temps, auront également grimpé en flèche sous l’effet de la hausse des coûts de l’énergie. Les prix du gaz peuvent, selon la situation géopolitique, grimper à une vitesse fulgurante, mais également redescendre tout aussi vite. Il en va différemment pour les prix des produits alimentaires: les hausses de prix s’y répercutent plus tard et durent plus longtemps.

M. Verhelst se réjouit d’avoir entendu les représentants de Testachats souligner que les produits frais belges ne sont pas plus chers que ceux des pays voisins, malgré les idées reçues. Ce message devrait être mieux relayé. Les détaillants devraient être encouragés à mettre en évidence dans leurs rayons les produits frais locaux. Les surprofits ne se trouvent pas au niveau du secteur agricole, comme l’a souligné à juste titre M. Malay; plusieurs organisations internationales (BCE, FMI, etc.) confirment qu’ils se situent ailleurs dans la chaîne.

Est-ce

nécessairement le cas pour les détaillants et les PME de l’industrie alimentaire belge? M. Verhelst n’a pas répondu à la question. En tout état de cause, il est clair que les entreprises, mais aussi les consommateurs et les pouvoirs publics, ont surréagi au sujet de certains produits. En somme: des surprofits ont été engrangés, mais ils sont probablement le fait des grands acteurs internationaux du marché.

L’analyse de l’Observatoire des prix montre en tout cas que les marges des détaillants et de l’industrie alimentaires belges ont subi la même pression. Le fait que nous assistions aujourd’hui aux premières baisses de prix des produits alimentaires montre que le mécanisme du marché fonctionne. Les détaillants utilisent leur position dominante pour négocier les prix à la baisse. Ils savent très bien que les prix de l’énergie ont baissé et font pression sur leurs fournisseurs pour que la marge ainsi dégagée se traduise par une baisse des prix facturés aux détaillants.

Il faudra attendre les enquêtes de l’Observatoire des prix pour savoir si ces fournisseurs le font suffisamment. Pour Agrofront, il est particulièrement important que les détaillants ne mettent pas une pression excessive sur les fournisseurs, en gardant à l’esprit que les augmentations de prix et la structure des coûts durent plus longtemps dans le secteur primaire. M. Hendrik Vandamme (Agrofront/ABS) répond à la question de Mme Van Bossuyt sur la définition d’une marge trop élevée.

Le niveau des marges a déjà fait l’objet de nombreux débats dans le cadre de la concertation sur la chaîne agroalimentaire. L’agriculture est le seul secteur dans lequel la vente à perte n’est pas interdite, car il y est difficile de déterminer les coûts de production: les matières premières du secteur sont fortement exposées aux fluctuations de prix. Ce fait devrait figurer dans la communication destinée aux consommateurs.

En outre, l’orateur constate que lorsqu’un citoyen belge entre dans un magasin, il devient un consommateur. Dans les circonstances actuelles, le prix des produits alimentaires à la caisse pèse lourd; l’augmentation de la part de marché du hard discount est révélatrice à cet égard. Même si l’attention aux prix est une nécessité absolue pour un groupe toujours croissant de consommateurs, il reste indéniable que cela met les agriculteurs et les horticulteurs en difficulté.

Sous réserve d’accords adéquats avec les producteurs concernés, Agrofront soutient l’idée de réserver certains rayons des supermarchés aux produits locaux.

De telles initiatives existent déjà, par exemple dans les supermarchés Carrefour. Par ailleurs, le mois de mai est le mois de l’alimentation locale en Flandre et la semaine du circuit court tombera ce mois-ci. Il s’agit là aussi d’initiatives qui contribuent à la revalorisation des produits agricoles. Mme Valentine Huys (Agrofront/FWA) ajoute que si la Loi du 28 novembre 2021 “transposant la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire” est d’une grande importance pour la protection des agriculteurs dans les relations B2B, elle n’est pas une panacée.

Jusqu’à présent, cette loi n’a pas eu d’impact sur le prix de vente des produits agricoles. Quant au mécanisme du “bouclier qualité-prix” appliqué à La Réunion, l’oratrice souligne que le contexte comme les défis y sont différents. Il est essentiel d’assurer la viabilité de la chaîne et donc de la production agricole. La politique du prix le plus bas ne garantit pas d’emblée la durabilité de la chaîne agroalimentaire.

Des instruments sont nécessaires pour garantir que la production primaire puisse subsister en Belgique et que les coûts de production soient couverts par les prix de vente versés aux agriculteurs et aux horticulteurs. M. Olivier Malay (CSC Alimentation et Services) répond à la question de Mme Van Bossuyt sur ce qui constitue exactement un surprofit. Il s’agit, essentiellement, d’un choix politique. L’orateur pourrait qualifier de surprofit un bénéfice supérieur de 20 % au bénéfice moyen des trois dernières années, et un bénéfice supérieur de 30 % constitue assurément un surprofit.

Le bénéfice opérationnel est un bon indicateur en la matière. Il est vrai que la croissance du chiffre d’affaires de l’industrie alimentaire est plus lente en Belgique que dans les pays voisins. Il ne s’agit toutefois pas de bénéfices, mais de rentrées provenant des ventes; les coûts ne sont donc pas pris en compte dans cette évolution. En d’autres termes, la croissance plus lente des revenus de l’industrie alimentaire belge signifie que les prix ont augmenté plus lentement dans notre pays qu’en France, en Allemagne et assurément aux Pays-Bas.

Selon l’orateur, il n’y a pas de spirale ascendante des salaires et des prix en Belgique et notre pays ne risque pas d’y tomber. En 2021, les augmentations de bénéfices ont représenté les trois quarts de l’inflation; seul un quart provenait des augmentations de salaire. L’année suivante, ce rapport était plutôt de deux tiers/ un tiers. S’y trouvent déjà les six secteurs sur dix qui

ont appliqué l’indexation salariale de 11 % en 2022 (40 % des secteurs, dont l’industrie alimentaire, l’ont fait en janvier 2023). Quoi qu’il en soit, comme l’a montré l’orateur dans son exposé introductif, l’indexation des salaires de 11 % ne représente qu’une augmentation de 1,1 % des coûts. Les salaires ne sont pas particulièrement élevés dans le commerce alimentaire. Delhaize paie quelque 700 millions d’euros par an en salaires, tandis qu’il consacre environ 4 milliards d’euros à l’achat de marchandises en base annuelle.

Une indexation salariale de 11 % coûte donc à Delhaize 77 millions d’euros par an, qu’il peut répercuter sur les clients. Une augmentation similaire dans l’achat de marchandises lui coûte 440 millions d’euros. Pour une entreprise comme Delhaize, l’indexation des salaires se fait donc sentir, mais elle ne pèse pas bien lourd. Les marges de l’industrie et du commerce alimentaires sont-elles bien nulles, comme le suggèrent Fevia et Comeos? Il est impossible de le dire actuellement, les données n’étant pas encore disponibles.

C’est la Banque nationale de Belgique qui en dispose. À la question de M. D’Amico sur les informations nécessaires pour obtenir une meilleure vue d’ensemble, M. Malay répond que Statbel devrait publier régulièrement des chiffres par secteur. Pour l’instant, seules les données d’Eurostat pour les dix grands secteurs NACE sont disponibles. Ces chiffres devraient être mis à la disposition du monde académique, du personnel politique et des partenaires sociaux, au niveau national et pour les différents sous-secteurs, comme c’est le cas en France.

L’orateur estime que l’industrie alimentaire réalise de belles marges. Dans le commerce alimentaire, la situation est peut-être un peu plus difficile, la baisse du pouvoir d’achat de la population affaiblissant les ventes. Au sujet du récent message de la BCE selon lequel l’augmentation des marges bénéficiaires des entreprises est une cause majeure de l’inflation galopante, M. Malay se félicite avant tout de l’intérêt de cette institution pour la question.

Cela mettra fin à la politique de relèvement des taux d’intérêt, qui n’est pas une solution aux problèmes actuels. Il convient, à la place, de renforcer la concurrence dans certains secteurs et/ou taxer les surprofits. Par ailleurs, les calculs de la BCE n’ont pas été effectués auparavant par le Conseil central de l’Économie,

la Banque nationale de Belgique ou le SPF Économie. Notre pays doit faire davantage à ce niveau. Un marché concurrentiel qui fonctionne correctement n’engendrera normalement pas de surprofits: une entreprise qui applique des hausses de prix opportunistes peut s’attendre à ce que ses concurrents lui ravissent des parts de marché. Il est donc anormal que 35 millions d’euros de surprofits aient été enregistrés en Belgique.

Cela atteste d’un dysfonctionnement du marché et d’un manque de concurrence. L’orateur ne s’attend pas à voir cette anomalie disparaître de sitôt. En tout état de cause, le processus sera lent. Lorsque les matières premières nécessaires à la fabrication du pain augmentent, le prix du pain augmente de même. Par contre, lorsque les prix des matières premières baissent à nouveau, le prix du pain reste stable.

Les opérateurs du marché sont enclins à maintenir leurs marges. Une intervention proactive des décideurs politiques est donc nécessaire. V. — RÉPLIQUES M. Roberto D’Amico (PVDA-PTB) remercie les orateurs pour leurs réponses. Il retient surtout que sur les dernières années, les entreprises belges ont engrangé 35 milliards d’euros de surprofits. Il n’est donc pas question de venir lui soutenir que les entreprises ne dégagent aucune marge.

Ces surprofits ont alimenté l’inflation, comme l’a récemment confirmé la BCE. Ce ne sont pas les petits producteurs belges qui ont vu leurs revenus augmenter de près de 30 %; ce sont donc les grands acteurs qu’il convient de cibler. M. D’Amico retient également qu’il ne faut pas se borner à examiner la marge bénéficiaire, mais que des informations économiques supplémentaires sont nécessaires. L’Observatoire des prix devrait se voir accorder une plus grande marge de manœuvre.

Le rapporteur, Le président et le président a.i., Albert Vicaire Stefaan Van Hecke Christophe Lacroix