Wetsontwerp portant des dispositions diverses en matière de soins de santé Voir 00: Projet de oi. 002: | Rapport dela rame lecture. 003: Anis adoptés en pramire lecture
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📁 Dossier 55-2882 (7 documents)
Texte intégral
AMENDEMENT
de Belgique 8 novembre 2022 Voir: Doc 55 2882/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Rapport de la première lecture. 003: Articles adoptés en première lecture. portant des dispositions diverses en matière de soins de santé PROJET DE LOI
N° 1 DE MME FONCK
Art. 6
Dans le 2°, dans le paragraphe 24 proposé, compléter l’alinéa 2 par les mots suivants: “lorsque des raisons sanitaires ou de sécurité requièrent le séjour en chambre individuelle”
JUSTIFICATION
L’article 6 du projet de loi prévoit l’interdiction de supplément pour le séjour en chambre seule pour les détenus et les internés placés en établissement. Cette mesure ne doit être d’application que lorsque ce séjour en chambre seule est justifié par des raisons de sécurité ou des raisons sanitaires. L’amendement a pour objet de préciser cela. Catherine FONCK (Les Engagés)