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Amendement modifiant la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise

Détails du document

🏛️ KAMER Législature 55 📁 2862 Amendement 📅 2009-12-22 🌐 FR
Status ✅ AANGENOMEN KAMER
Commission FINANCIËN EN BEGROTING
Auteur(s) Regering
Rapporteur(s) Vermeersch, Wouter (VB)

📁 Dossier 55-2862 (5 documents)

✏️
005 amendement

Texte intégral

6 octobre 2022 de Belgique TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 55 2862/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Amendement. 003: Rapport. 004: Texte adopté par la commission. 005: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: 6 octobre 2022. Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté par la commission (DOC 55 2862/004).

Bruxelles, le 6 octobre 2022 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Eliane T Jan DE modifiant la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise PROJET DE LOI