Wetsontwerp modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité

30 septembre 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2846/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Amendements. Voir aussi: 004: Texte adopté par la commission

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE

L’ÉNERGIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CLIMAT PAR M. Daniel SENESAEL RAPPORT SOMMAIRE Pages

modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l’énergie nucléaire à des fins de production industrielle d’électricité PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné ce projet de loi au cours de sa réunion du 20 septembre 2022.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF Mme Tinne Van der Straeten, ministre de l’Énergie, souligne que l’Europe vit la pire crise énergétique depuis la Seconde Guerre mondiale. Les gens cherchent la clarté et une vision claire à long terme. La politique énergétique a elle aussi besoin de stabilité et de bonne gouvernance, et l’improvisation est hors de question. C’est d’autant plus vrai pour la production d’électricité nucléaire.

Ainsi, nous devons à présent rouvrir un dossier du passé dans l’intérêt de la sécurité juridique, de l’État de droit et de la sécurité d’approvisionnement de notre pays. Le 28 juin 2015, après de longues discussions au sein de plusieurs commissions, le Parlement a voté une loi visant à permettre à Doel 1 et Doel 2 de rester actives pendant dix années supplémentaires. Au cours de ces discussions, certains parlementaires ont suggéré, à la suite d’un avis du Conseil d’État, qu’une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) soit réalisée.

Les amendements qu’ils ont déposés à cet effet ont toutefois été rejetés. Après la publication de la loi, un certain nombre d’associations environnementales ont saisi la Cour constitutionnelle pour demander son annulation en raison de l’absence d’EIE. La Cour constitutionnelle a alors posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne, qui y a répondu dans son arrêt C-411/17 du 29 juillet 2019.

Par son arrêt 34/2020 du 5 mars 2020, la Cour constitutionnelle a annulé la loi du 28 juin 2015 modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l’énergie nucléaire à des fins de production industrielle d’électricité en raison de l’absence d’EIE et de l’absence d’évaluation appropriée comprenant une participation du public et une consultation transfrontalière. La Cour constitutionnelle a toutefois décidé de maintenir les effets de la loi du 28 juin 2015 jusqu’à l’adoption d’une nouvelle loi précédée d’une évaluation de ses incidences sur l’environnement et d’une évaluation appropriée requises, comprenant une participation du public et une consultation transfrontalière, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.

Le projet de loi à l’examen constitue donc la loi de réparation de la loi de 28 juin 2015, et a pour but de se conformer à l’arrêt de la Cour constitutionnelle et de rependre, à dater de son entrée en vigueur qui doit intervenir le 1er janvier 2023 au plus tard, les normes

annulées, après que le législateur s’est assuré que la prolongation de l’exploitation des centrales de Doel 1 et Doel 2 n’était pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et qu’elle n’était pas de nature à porter une atteinte significative aux habitats et espèces protégés. Le maintien des effets jusqu’au 31 décembre 2022 a permis à l’administration de réaliser les premières étapes des évaluations environnementales requises.

Aucune norme de droit interne n’organise la mise en œuvre de la directive européen EIE (étude d’impact sur l’environnement) et Habitats dans le cadre de l’adoption d’une loi fédérale. C’est donc le processus d’évaluation décrit par ces directives qui a été directement suivi dans le cadre de la préparation du projet de loi à l’examen et qui se poursuivra lors de l’adoption de la loi ainsi que de la publicité qui y sera réservée.

Des experts indépendants agréés, nommés par l’État belge et par Electrabel, ont préparé un rapport complet d’évaluation de l’impact environnemental. Celle-ci a ensuite fait l’objet d’une enquête publique qui a couvert 1 000 km autour de la centrale de Doel. Pour plus de détails sur cette procédure, la ministre renvoie à l’exposé des motifs du projet de loi à l’examen (DOC 55 2846/001). L’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) et la conclusion motivée, qui constitue la conclusion motivée requise par la directive EIE, sont intégrés à la loi.

Il s’agit du document qui établit la prise en considération de toutes les informations recueillies dans le cadre du processus d’évaluation des incidences de la loi de réparation sur l’environnement. L’intervenante souligne qu’en sa qualité de ministre fédérale de l’Énergie, elle n’est pas compétente pour se prononcer sur les aspects environnementaux abordés dans ce document. Il appartient au parlement d’examiner ces informations de manière appropriée.

La ministre passe en revue le trajet parcouru pour aboutir à la loi de réparation: — après annulation de la loi (avril 2020): décision de charger des experts agréés, nommés par l’État belge et par Electrabel, d’effectuer des EIE; — 31 août 2020: notification du projet de prolongation de Doel 1 et Doel 2 aux autorités compétentes; — 15 avril 2021 au 15 juin 2021: consultation publique nationale et consultation des autorités compétentes;

— avril 2021 à juin 2021: consultation transfrontalière (y compris Q&R avec les autorités compétentes) dans un rayon de 1 000 km; — juillet 2021 à novembre 2021: interactions avec les pays concernés; — novembre 2021 à juillet 2022: analyse des EIE, rédaction de la conclusion motivée, modification de l’avant-projet, avis du Conseil d’État; — à partir de juillet 2022: début de l’examen parlementaire.

Cette loi de redressement vise donc uniquement à permettre le maintien en activité de Doel 1 et de Doel 2. Cependant, des négociations sont également en cours avec l’exploitant à propos de la prolongation de Doel 4 et de Tihange 3. Dans ce cadre, le trajet exposé ci-dessous a été prévu et a déjà débuté: — 1er avril 2022: approbation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur la sortie du nucléaire pour Doel 4 et Tihange 3; — juin 2022: notification du projet de prolongation de Doel 4 et de Tihange 3 aux autorités compétentes dans — septembre 2022: attribution du marché public pour les EIE au CEN SCK; — septembre 2022 – janvier 2023: réalisation des EIE par le CEN SCK (par des experts agréés); — février 2023: période tampon; — mars 2023 à avril 2023: consultation publique — mars 2023 à juin 2023: consultation transfrontalière (y compris Q&R avec les autorités compétentes); — juin à septembre 2023: interactions avec les pays concernés; — septembre 2023 à fin novembre 2023: analyse des EIE, rédaction de la conclusion motivée, modification de l’avant-projet, avis du Conseil d’État; — fin 2023: début de l’examen parlementaire.

Afin de pouvoir donner à l’exploitant le temps d’effectuer les préparatifs nécessaires, par exemple l’achat en temps utile de combustible nucléaire, il conviendrait

d’adopter une loi modifiant le calendrier de Doel 4 et de Tihange 3 avant fin 2023. Par souci de sécurité juridique, et dès lors que le projet de loi à l’examen vise à réparer une loi annulée, il conviendra de ne pas amalgamer les deux dossiers. II. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Questions et observations des membres M. Bert Wollants (N-VA) souligne qu’une évolution étrange s’est produite: la prolongation de la durée de vie (LTO) de la centrale de Tihange 1 n’a pas nécessité de rapport sur les incidences environnementales.

À l’époque, les mouvements environnementaux n’ont engagé aucune procédure. Or, pour la prolongation de la durée de vie des centrales de Doel 1 et de Doel 2, il est apparu, à la lumière de la décision de la Cour constitutionnelle et de la Cour de justice de l’Union européenne, qu’un rapport sur les incidences environnementales était requis. En ce qui concerne la prolongation de la durée de vie des centrales de Doel 4 et de Tihange 3, plus aucune contestation n’est possible: il faut un rapport sur les incidences environnementales.

Après de nombreux travaux d’étude, la conclusion du rapport sur les incidences environnementales portant sur la prolongation de la durée de vie de Doel 1 et 2 est claire: il n’y aucune incidence environnementale considérable, aucune incidence radiologique, et en matière d’évaluation appropriée et d’incidences sur l’Habitat et sur les Oiseaux, aucune incidence notable n’a pas non plus été décelée. L’intervenant se pose toutefois plusieurs questions à propos de la mise en œuvre du processus d’analyse.

Si un rapport sur les incidences environnementales est élaboré pour d’autres centrales, prévues au même endroit que les centrales actuelles prolongées, l’intervenant suppose que le contenu de ce rapport ne sera pas très différent du rapport sur les incidences environnementales à l’examen. Dans son exposé introductif, la ministre a évoqué une prolongation de la durée de vie de Doel 4 et de Tihange 3.

Or, les milieux gouvernementaux envisagent ces derniers jours une éventuelle prolongation de la durée de vie de la centrale Doel 3 et, d’après les suppositions de l’intervenant, également de la centrale Tihange 2. Compte tenu de ces évolutions, l’intervenant se pose des

questions à propos de la formulation de l’article 2 du projet de loi. Cet article donne l’impression que le calendrier fixant les dates de fermeture des centrales nucléaires, établi par le passé, est reconfirmé. Cependant, le projet de loi à l’examen vise uniquement à assurer la prolongation de la durée de vie des centrales Doel 1 et 2 sur le plan juridique: il s’agit en effet d’une loi de réparation qui fait suite à l’arrêt d’annulation de la Cour constitutionnelle.

La ministre a-t-elle l’intention de reconfirmer définitivement, au travers du projet de loi à l’examen, les dates de fermeture des centrales, à l’exception de Doel 4 et Tihange 3? Une majorité est-elle acquise à cette décision au sein de la commission? En outre, il est clair que le gouvernement a déjà approuvé la prolongation de la durée de vie de Doel 4 et de Tihange 3, alors que cette décision ne ressort pas du projet de loi à l’examen.

L’intervenant se demande ensuite s’il ne serait pas indiqué qu’outre le rapportage sur les incidences environnementales pour la prolongation de la durée de vie de Doel 4 et de Tihange 3, la ministre de l’Énergie entame également cette procédure pour plusieurs autres centrales. En effet, le voisinage à étudier est identique, tout comme les incidences. Cette démarche permettrait de gagner beaucoup de temps.

Quelle réponse la ministre apporte-t-elle à ces questions? L’intervenant retient de l’exposé de la ministre concernant la procédure d’évaluation des incidences sur l’environnement de Doel 4 et Tihange 3 que le combustible nucléaire requis ne serait commandé par l’exploitant qu’à la fin du trajet exposé, à savoir fin 2023. Cela signifie-t-il que, même si un accord complet était conclu à la fin de cette année avec l’exploitant au sujet de la prolongation de la durée de vie de Doel 4 et Tihange 3, aucun combustible nucléaire ne serait toujours pas commandé? M. Wollants prévient que le délai entre la commande et la livraison de combustible nucléaire va de 30 à 36 mois environ.

Il faut tout de même en tenir compte. La ministre de l’Énergie précise immédiatement qu’elle s’est trompée dans son exposé introductif et assure que le combustible nucléaire sera commandé dès qu’un accord aura été conclu avec l’exploitant. M. Samuel Cogolati (Ecolo-Groen) souligne que la loi de sortie du nucléaire votée en 2003 prévoyait l’arrêt de la production à Doel 1 et 2 après 40 années de service en 2015.

Le gouvernement précédent a reporté de 10 ans (jusque 2025) la fin de la production d’électricité dans les deux plus vieux réacteurs du pays sans qu’aucune évaluation des incidences sur l’environnement ne soit réalisée. Un avis sollicité par l’AFCN avait alors mis en garde le gouvernement fédéral sur une série de

problèmes juridiques, notamment sur l’absence d’étude d’incidences environnementales préalable à la décision. Mais le gouvernement précédent avait fait fi de ces avertissements. Suite aux plaintes des associations environnementales Inter-Environnement Wallonie et de Bond Beter Leefmilieu, la Cour européenne de Justice a dû mettre les points sur les i, déclarer leur action fondée, et condamner la Belgique à la réalisation de cette étude d’incidences sur l’environnement et à une consultation transfrontalière.

Et ce n’est pas qu’une question de procédure, c’est une question de respect de droits fondamentaux. Ce jugement rendu par la plus haute instance judiciaire européenne ne pouvait rester lettre morte. Peu après, la Cour constitutionnelle a ainsi rendu un arrêt le 5 mars 2020 pour annuler la loi de prolongation. Cependant, elle a maintenu les effets de la loi “jusqu’à l’adoption d’une nouvelle loi de réparation, après les études d’incidences requises, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 inclus”.

Le législateur n’avait donc pas le choix. On le dit depuis des années, et on joint le geste à la parole. Dès l’annonce du gouvernement en 2015 de prolonger Doel 1 et 2, Ecolo-Groen avait déjà clairement signalé qu’une enquête publique devait être effectuée avant d’adopter la moindre décision sur la durée de vie de ces réacteurs. Contrairement à ce que prétendaient encore certains protagonistes de l’époque, le jugement a bien remis en cause la décision du gouvernement précédent.

Tant pour la Cour européenne de justice que pour la Cour constitutionnelle, la prolongation devait être considérée comme étant d’une ampleur comparable à celle d’une mise en service initiale. Par conséquent, la prolongation ne pouvait plus ignorer les incidences sur l’environnement et la population. Le groupe de l’orateur le dit depuis des années: on ne prolonge pas une centrale nucléaire comme on appuie sur un bouton on/off.

Une enquête publique est juridiquement incontournable. La plus haute juridiction européenne le dit: on ne peut plus considérer nos centrales nucléaires comme de vulgaires usines de papier mâché. Environ un million et demi de personnes vivent dans un rayon de 30 km autour du site de Doel, soit neuf fois plus qu’autour de la centrale japonaise de Fukushima. En vertu des conventions international d’Espoo et d’Aarhus, ainsi que du droit européen et même du droit belge, toute décision sur la durée de vie des réacteurs belges à haut risque requiert une étude d’incidences sur l’environnement ainsi qu’une consultation

et participation de la population – non seulement belge, mais aussi transfrontalière. Pour Ecolo-Groen, il fallait évidemment à tout prix résorber les violations du droit européen et droit international du gouvernement précédent. Pour cette raison le Groupe Ecolo-Groen salue le travail de la ministre de l’énergie, et en particulier d’avoir effectué l’ensemble des évaluations requises sur les incidences environnementales (y compris, celles survenues depuis 2015) de la prolongation des centrales de Doel 1 et 2.

M. Cogolati souligne qu’il s’agit bien d’une loi de réparation: ce projet de loi de “réparation” a uniquement pour but de se conformer aux décisions des plus hautes cours européenne et belge. Ni plus, ni moins. Il s’agit ici de respecter l’État de droit et de garantir tant la sécurité d’approvisionnement que la sécurité juridique. Ni plus, ni moins. M. Malik Ben Achour (PS) remercie la ministre pour la clarté de son exposé.

Ce projet de loi est attendu depuis un certain temps, et M. Ben Achour souligne que nous pouvons regretter que les dispositions qui s’y trouvent – relatives à une évaluation des incidences environnementales, une participation du public et une consultation transfrontière – n’aient pas été intégrées à la législation plus tôt. En somme, la ministre l’a rappelé, ce texte constitue une réparation des manquements du précédent gouvernement en 2015, – des manquements rendus flagrants en 2020 par le jugement de la Cour constitutionnelle.

Lutter contre la hausse des prix de l’énergie et garantir la sécurité d’approvisionnement sont, pour le groupe de l’orateur, des priorités essentielles. Les manquements qu’il évoquait, auraient conduit à une fermeture anticipée des réacteurs de plus ou moins 3 ans, ce qui aurait eu de graves conséquences pour l’apport en électricité de notre pays. M. Ben Achour se réjouit que ce projet de loi soit aujourd’hui soumis à l’assemblée.

Il est ici question d’un enjeu de sécurité d’approvisionnement. Outre les questions idéologiques, il faut surtout faire preuve de rationalité et de responsabilité. L’AFCN l’a encore confirmé: pour prolonger d’autres réacteurs que Doel 4 et Tihange 3, il est nécessaire d’avoir un exploitant disposé à le faire, ce que nous ne possédons pas. Il ne faut pas affaiblir la position de notre pays face à une entreprise qui, depuis le début de la crise, génère des profits démesurés et cède des

dividendes astronomiques à sa maison mère. Il faut être efficace et agir sur le problème de premier ordre qu’est la hausse des factures d’énergie. L’intervenant le répète, les priorités de son Groupe sont: 1. garantir des prix de l’énergie soutenables pour les foyers; 2. sécuriser l’approvisionnement en électricité. En ce sens, M. Ben Achour fait une nouvelle fois appelle à la ministre qu’elle fasse en sorte que les négociations avec Engie, aboutissent à un accord favorable aux Belges.

L’intervenant urge la ministre à enfin aboutir sur les dossiers de la taxation des surprofits et du blocage des prix du gaz sur le marché européen. Le groupe PS lance cet appel depuis le début de l’année, il est plus que temps de prendre une mesure. En guise de conclusion, M. Ben Achour souligne que l’objet principal des discussions aujourd’hui est la réparation de la loi héritée du gouvernement précédent.

Pour le reste, il est plus que temps que nous taxons les surprofits et bloquons enfin les prix du gaz. M. Reccino Van Lommel (VB) rappelle que cette loi de réparation a déjà fait couler beaucoup d’encre. Il ressort de la conclusion du rapport sur les incidences environnementales qu’il n’y a pas d’incidences en réalité. Il est tout de même curieux que notre pays doive lancer une consultation dans un rayon de 1 000 km pour régler le fonctionnement des centrales nucléaires sur notre territoire.

Le projet de loi à l’examen qui ne concerne que la prolongation de la durée de vie de Doel 1 et Doel 2 ne peut toutefois pas être dissocié des autres centrales nucléaires. Il n’existe en effet plus actuellement de calendrier de sortie dans les faits, mais le projet de loi à l’examen a pour effet que l’ensemble du calendrier de la sortie du nucléaire est repris, indépendamment de toutes les éventuelles évolutions qui sont en cours à présent.

L’intervenant a observé au cours des derniers jours une attitude irresponsable de la part de certains partis de la majorité du gouvernement Vivaldi. Les présidents de certains partis de la majorité ont fait des déclarations étonnantes au sujet de la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires. Il est clair qu’avec Ecolo- Groen dans le gouvernement il est difficile d’arriver à un compromis sur ces dossiers.

Les partis de la majorité qui font des déclarations musclées dans les médias doivent toutefois faire preuve de détermination politique, plutôt que de reprocher un comportement irresponsable à l’exploitant, tandis que c’est le gouvernement qui a toujours tout reporté. L’intervenant appelle dès lors les partis de la majorité à négocier d’une seule voix avec l’exploitant. Il s’agit de la seule manière d’arriver à une solution.

Renvoyant à l’exposé de la ministre concernant le calendrier de l’évaluation des incidences sur l’environnement de la prolongation de la durée de vie de Doel 4 et de Tihange 3, une notification a été envoyée en juin dernier dans un rayon de 1 000 km autour des centrales nucléaires. Après que nombre de personnes ont longuement insisté, une conférence de presse a été organisée en juillet lors de laquelle l’exploitant a précisé qu’il n’avait signé qu’une déclaration d’intention sans engagement avec l’État belge au sujet de ce dossier.

M. Van Lommel estime qu’il est curieux que le calendrier communiqué par la ministre n’ait pas été transmis auparavant au parlement. La ministre a déclaré qu’elle prévoit que le projet de loi prolongeant la durée de vie de Doel 4 et de Tihange 3 sera examiné au Parlement avant la fin de l’année prochaine. Cela concerne le volet politique. Quel est ensuite le calendrier des travaux que l’exploitant doit réaliser? La déclaration d’intention signée entre l’exploitant et l’État fédéral évoque une prolongation de la durée de vie de 10 ans pour Doel 4 et Tihange 3.

Des voix s’élèvent toutefois pour appeler à tendre vers une prolongation de 20 ans de la durée de vie. Tandis que la ministre se prépare au LTO de 10 ans, l’intervenant ne comprend pas que ses partenaires de la coalition mettent systématiquement cette période de 10 ans en question. M. Van Lommel appelle les partis de la majorité à trouver un compromis en la matière. L’intervenant prône personnellement de préparer immédiatement un LTO pour 20 ans.

Si le gouvernement pouvait parvenir à un accord à cet égard, quelles seraient les conséquences pour le calendrier proposé par la ministre pour le LTO de Doel 4 et de Tihange 3? Mme Marie-Christine Marghem (MR) reconnaît que le projet de loi à l’examen concerne une loi de réparation relative au LTO de Doel 1 et 2, mais elle estime qu’un débat sur l’ensemble du parc nucléaire s’impose. Dès lors que dans la loi de 2003 relative à la sortie du nucléaire, les mots “prolongation de la durée de vie” sont utilisés plutôt que les mots “prolongation de l’exploitation” d’une centrale nucléaire, la prolongation de la durée de vie de Doel 1 et de Doel 2 a dû faire l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement dans le cadre de laquelle une enquête publique doit être réalisée dans un rayon de 1 000 km autour des centrales nucléaires.

Qui plus est, une évaluation des incidences sur l’environnement avait déjà dû être réalisée lors de l’élaboration de la loi de 2003. Le membre souligne ensuite que la durée de vie de la centrale nucléaire de Tihange 1 a déjà été prolongée de 10 ans sans évaluation des incidences sur

l’environnement en 2013. Cette loi n’a toutefois jamais été contestée par les organisations de protection de l’environnement et n’a dès lors encore jamais été annulée. La loi de 2015 relative à la prolongation de la durée de vie de Doel 1 et 2 a toutefois bien été attaquée en raison de l’absence d’un rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement, et la loi a dès lors été annulée par la Cour constitutionnelle, après avoir pris connaissance de la réponse apportée par la Cour de Justice à ses questions préjudicielles.

La conclusion du rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement est claire: la prolongation de dix ans de la durée de vie des deux plus anciennes centrales nucléaires, Doel 1 et 2, n’a aucun impact environnemental. En outre, la Cour constitutionnelle a également souligné que ces deux centrales sont absolument nécessaires pour la sécurité d’approvisionnement énergétique de la Belgique. La Cour constitutionnelle a dès lors prévu une période de transition afin de permettre au gouvernement fédéral de réaliser une évaluation des incidences sur l’environnement et de maintenir les centrales opérationnelles.

Cette période arrive à échéance le 31 décembre 2022. Suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle, l’intervenante a, en sa qualité de ministre de l’Énergie dans un gouvernement en affaires courantes, élaboré un scénario en coopération avec l’administration et des conseillers juridiques afin de réaliser une évaluation des incidences sur l’environnement et d’organiser une consultation publique dans un rayon de mille kilomètres autour des centrales nucléaires, ce qui constituait une première en Belgique.

Ce scénario a été préparé durant le premier confinement faisant suite à la pandémie de COVID-19. La consultation publique a eu lieu au printemps 2020. Le projet de loi à l’examen vise à réparer la loi de 2015 afin que la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires de Doel 1 et 2 ne soit plus menacée. Mme Marghem estime toutefois que l’article 2 du projet de loi est formulé trop largement.

En effet, cet article reconfirme le calendrier de l’arrêt de l’ensemble des centrales nucléaires. L’intervenante estime que cela dépasse le mandat de l’arrêt de la Cour constitutionnelle. Mme Marghem fait par ailleurs observer que ces consultations publiques et rapports d’évaluation des incidences sur l’environnement ont un coût important pour les autorités fédérales. Il s’indiquerait dès lors de réfléchir à une procédure qui engloberait l’ensemble du parc nucléaire situé sur le territoire belge.

Cela se justifierait d’autant plus que dans le climat politique actuel, un nombre croissant de voix s’élèvent en faveur d’une

poursuite de l’exploitation de l’ensemble du parc de production d’électricité nucléaire. Cette mesure pourrait en outre générer des revenus supplémentaires pour le budget fédéral, compte tenu notamment des projets visant à taxer les surprofits des producteurs d’électricité. En outre, l’intervenante estime que la rédaction de l’article 2 du projet de loi à l’examen pose un problème juridique. En effet, la ministre demande au Parlement d’adopter un article reconfirmant le calendrier de l’arrêt des centrales de Doel 3 et 4 et de Tihange 2 et 3, qui avait déjà été intégré dans la loi initiale de 2003 de M. Olivier Deleuze.

Le texte de l’article 2 du projet de loi est formulé beaucoup trop largement et va nettement plus loin qu’une réparation de la loi de 2015 annulée par la Cour constitutionnelle. L’intervenante ne peut dès lors actuellement pas s’engager à voter en faveur de l’article concerné. Elle est d’avis que l’article crée une insécurité juridique en raison des entrées en vigueur successives. La membre ajoute qu’il convient de reformuler l’article 2 du projet de loi de manière à viser seulement les centrales nucléaires de Doel 1 et 2.

Elle appelle la ministre à prévoir le temps nécessaire à cet effet et à créer ainsi une plus grande sécurité juridique. M. Servais Verherstraeten (cd&v) rappelle aux membres que tout projet de loi vise à modifier la loi, mais qu’un projet peut être motivé par des considérations juridiques ou politico-idéologiques. Selon l’intervenant, le projet de loi à l’examen relève de la première catégorie, dès lors qu’il ne fait que donner suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle.

Adopter une loi de réparation, par laquelle le Parlement répare une loi qu’il avait préalablement adoptée, n’est certainement pas une pratique rare dans notre histoire politique. Cependant, le fait que des avis, formulés par exemple par le Conseil d’État, n’ont pas été suivis par le législateur, a rarement entrainé une annulation par la Cour constitutionnelle. Il importe de retenir qu’en tant que partie intégrante de l’un des trois pouvoirs, le Parlement doit respecter les deux autres pouvoirs.

C’est important non seulement pour des raisons juridiques, mais aussi pour des raisons déontologiques et politiques. L’intervenant souligne que les magistrats de la Cour constitutionnelle ont été conciliants en faisant seulement entrer en vigueur les conséquences juridiques de leur arrêt le 1er janvier 2023, laissant ainsi au Parlement l’opportunité de réparer la loi. Dans les circonstances actuelles, l’adoption de la loi de réparation à l’examen, qui permettra de maintenir les centrales de Doel 1 et Doel 2 opérationnelles après le 31 décembre 2022, est absolument nécessaire.

En réponse à Mme Marghem, l’intervenant rappelle que l’article 2 de la loi du 28 juin 2015 (calendrier prévu pour la mise en œuvre) remplace intégralement l’article 4, § 1er, de la loi du 31 janvier 2003 (désactivation des centrales nucléaires quarante ans après leur mise en service). La décision de la Cour constitutionnelle a annulé la loi du 28 juin 2015 et donc également le calendrier afférent à l’ensemble des centrales nucléaires.

Pour des raisons juridiques évidentes, il est donc important de reprendre l’ensemble de ce calendrier dans la loi de réparation. En ce qui concerne les autres centrales nucléaires, M. Verherstraeten réitère l’intention du gouvernement de présenter rapidement, une fois cette loi de réparation votée, un nouveau projet de loi prévoyant la prolongation du parc nucléaire, ainsi que l’a indiqué la ministre de l’Énergie dans son exposé introductif concernant Doel 4 et Tihange 3.

Malgré la crise énergétique sans précédent à laquelle nous sommes actuellement confrontés, la prolongation du parc nucléaire ne peut pas avoir lieu du jour au lendemain, et ce, pour des motifs d’ordre juridique, politique et économique. On ne peut pas mettre les exploitants devant le fait accompli; il est important de bien négocier avec eux au préalable. C’est précisément ce que fait le gouvernement actuel et ce que font en particulier le premier ministre et la ministre de l’Énergie.

L’intervenant est convaincu que la question des surprofits sera soulevée lors des négociations avec les producteurs d’énergie, notamment nucléaire. Si ces négociations devaient déboucher sur une demande visant à maintenir certaines centrales nucléaires en activité plus longtemps, ce point devrait pouvoir être pris en considération. En ces temps de crise énergétique, il convient d’examiner attentivement comment continuer à garantir au-delà de 2025 une énergie abordable et disponible en suffisance, ainsi que notre indépendance énergétique.

En ce qui concerne ce dernier point, il convient de se tourner vers des pays avec lesquels la Belgique peut conclure des accords fiables, comme les pays limitrophes. La sécurité et la santé restent par ailleurs cruciales dans ce domaine. M. Thierry Warmoes (PVDA-PTB) estime que le projet de loi contient les mêmes dispositions excessivement contraignantes que celles qui avaient été convenues par le gouvernement précédent avec Engie-Electrabel et que la ministre invoque continuellement pour ne pas avoir à toucher aux surprofits nucléaires.

Ainsi, l’article 3, § 2, stipule notamment que la redevance nucléaire fixée exclut toutes autres charges en faveur de l’État fédéral. Bien que la loi du 28 juin 2015 ait été annulée par la Cour constitutionnelle, le gouvernement actuel, avec ses composantes socialiste et écologiste, entend la réparer et donc la confirmer. L’intervenant est scandalisé que la ministre, tout en affirmant que personne ne doit pouvoir

s’enrichir à l’occasion de cette crise, propose dans le même temps une loi de réparation à la suite de laquelle il sera beaucoup plus difficile de taxer les surprofits. Le parti de l’intervenant ne peut pas accepter que la taxe nucléaire afférente à Doel 1 et 2 s’élève uniquement à un montant forfaitaire de 20 millions d’euros et que le gouvernement s’impose des dispositions excessivement contraignantes qui ne serviront qu’à protéger les profits d’une multinationale de l’énergie.

Il s’oppose à la façon dont la prolongation de Doel 1 et 2 est envisagée et il votera contre cette loi de réparation. M. Kris Verduyckt (Vooruit) regrette que certains intervenants tentent de détourner l’attention de l’essence de cette loi de réparation, qui est de réparer une loi annulée. Cette mesure n’aura, dans le cadre de la crise énergétique actuelle, aucun impact sur les factures énergétiques des particuliers et des entreprises.

En ce qui concerne la réalisation éventuelle d’une EIE au cours de la deuxième prolongation, l’intervenant rappelle que le Conseil d’État a formulé un avis et que son parti a présenté un amendement en la matière. L’annulation de la loi par la Cour constitutionnelle n’était donc pas une surprise. Par ailleurs, personne ne remet en cause aujourd’hui la nécessité d’une telle EIE: en Belgique, ces études sont même obligatoires lorsqu’on envisage l’exploitation d’une simple étable; elles le sont donc bien évidemment lorsqu’il s’agit d’une centrale nucléaire.

Mme Catherine Fonck (Les Engagés) indique qu’elle a présenté face à cette crise énergétique sans précédent les amendements nos 1 à 7 (DOC 55 2846/002), qui visent à rendre juridiquement possible le report de 10 ou 20 ans de la sortie du nucléaire. Il est évident que la loi de 2003 doit être modifiée. Mais il est également nécessaire de signifier clairement à Engie qu’une prolongation doit rester possible si la volonté politique est présente et moyennant la réalisation de toutes les études de sécurité, EIE, directives et conventions requises.

Plusieurs partis de la majorité et la plupart des partis d’opposition ont ainsi fait savoir, principalement par le biais des médias, qu’ils étaient favorables à la prolongation de l’ouverture des centrales nucléaires dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cette position est principalement motivée par le souci de préserver la sécurité d’approvisionnement, mais aussi par le contexte des prix extrêmement élevés de l’énergie et par la volonté de garantir l’indépendance énergétique.

Force est du

reste de constater que du point de vue du réchauffement climatique, les centrales nucléaires permettent d’éviter que d’énormes quantités de CO2 soient émises par les centrales à gaz (de remplacement). Les centrales de Doel 3 et de Tihange 2 seront désactivées respectivement le 1er octobre 2022 et le 1er février 2023. Si l’on a l’intention de les maintenir ouvertes plus longtemps, il faut d’urgence mettre tout en œuvre pour que cela soit possible d’un point de vue non seulement légal, mais aussi technique.

Cette possibilité technique disparaîtra si la loi du 31 janvier 2003 n’est pas rapidement modifiée en ce sens. Le projet de loi à l’examen est donc insuffisant à cet égard. L’intervenante appelle enfin les autres partis à collaborer en proposant des adaptations ou des corrections à ses amendements et en y ajoutant éventuellement une condition suspensive. M. Christian Leysen (Open Vld) comprend les doutes sur le fait de devoir voter un calendrier qui sera ensuite modifié par le gouvernement et la ministre.

Il indique toutefois que dans le contexte actuel, il convient, dans ce dossier délicat, de modifier le moins possible le texte à l’examen. L’intervenant se rallie à l’interprétation de M. Verherstraeten selon laquelle il s’agit simplement d’une loi juridique de réparation qui n’entraîne pas d’autres contestations ou conséquences. En outre, le point de vue du gouvernement sur la prolongation des centrales nucléaires est connu et la ministre de l’Énergie a déjà entrepris des démarches en ce sens.

B. Réponses de la ministre répète que le projet de loi à l’examen concerne une loi de réparation, qui vise à permettre aux centrales de Doel 1 et de Doel 2 de fonctionner sans problème le 1er janvier 2023 et à ne pas faire planer de nouvelles incertitudes à cet égard. Il est demandé au parlement de se prononcer sur les EIE, ce qu’ont déjà fait plusieurs membres. En outre, il est également communiqué que le trajet EIE pour la prolongation des centrales Doel 4 et Tihange 3 a déjà entamé et qu’il durera six mois de moins que le trajet précédent.

Afin de ne pas perdre de temps, l’avant-projet de loi pour la prolongation de ces centrales a déjà été approuvé et certains avancements ont été faits dans le trajet EIE. Ces pas sont faits en parallèle avec les négociations avec l’exploitant. La ministre partage l’analyse de M. Verherstraeten. Il faut de la sécurité juridique pour Doel 1 et Doel 2. En parallèle, le gouvernement prépare le terrain pour

Doel 4 et Tihange 3. Ces deux éléments permettront à la Belgique de disposer d’une capacité nucléaire dans son mix énergétique. Cette méthode assure la plus grande sécurité juridique et évite par conséquent certaines discussions. Enfin, la ministre indique qu’elle continue à travailler dans la trajectoire tracée par le gouvernement. C. Répliques M. Bert Wollants (N-VA) souligne que, contrairement au gouvernement, la ministre ne parle pas de plusieurs autres centrales.

Où en est le trajet EIE pour Doel 3 et Tihange 2? Selon les médias, le gouvernement y travaille. L’intervenant souhaite savoir s’il a bien compris que, si le calendrier inscrit dans la loi du 28 juin 2015 n’est pas repris, plus aucune date de fermeture n’est prévue pour les centrales. Dans ce cas, ne conviendrait-il toutefois pas de ne mentionner que les dates relatives à Doel 1 et à Doel 2? Il souligne également la différence entre la date de fermeture obligatoire et la durée obligatoire de maintien en activité.

En l’absence d’accord avec l’exploitant, ce dernier peut également fermer une centrale plus tôt si la loi prévoit uniquement une date de fermeture obligatoire. Enfin, M. Wollants indique que son parti ne pourra pas soutenir le projet de loi à l’examen en cas de maintien du calendrier tel qu’il est actuellement repris. M. Samuel Cogolati (Ecolo-Groen) souligne à nouveau que le projet de loi à l’examen offre une réponse spécifique à un arrêt spécifique de la Cour constitutionnelle.

À l’exception des EIE requises et des consultations pour Doel 1 et Doel 2, le projet ne touche pas au reste du texte de la loi du 28 juin 2015. Il renvoie enfin à l’avis du Conseil d’État du 13 juillet 2022 (DOC 55 2846/001), qui ne formule aucune objection juridique, et il conclut que son parti estime par conséquent qu’il peut être procédé au vote. M. Reccino Van Lommel (VB) reconnaît que le projet de loi à l’examen est une loi de réparation.

Il ne comprend toutefois pas pourquoi l’on avance l’argument que la discussion menée aujourd’hui ne porte que sur Doel 1 et Doel 2, alors que la ministre a commenté dans son exposé introductif le trajet pour la prolongation de Doel 4 et de Tihange 3. L’intervenant déplore également que la ministre n’ait pas répondu à ses questions. Par exemple, il est essentiel de connaître, dans le cadre de la prolongation de la durée de vie des deux centrales les plus récentes, quelle sera l’incidence en 2026 d’une éventuelle interruption des travaux prévus.

En ce qui concerne la prolongation

éventuelle de vingt ans au lieu de dix, moyennant l’accord de l’exploitant, il aurait également souhaité connaître l’incidence de cette mesure sur le calendrier actuel et s’il est encore possible d’agir sur ce point. Mme Marie-Christine Marghem (MR) souhaite, avant que l’on procède au vote, prendre connaissance de l’avis juridique que la ministre de l’Énergie n’a pas manqué de solliciter afin de s’assurer que le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui ne puisse en aucun cas être attaqué une nouvelle fois sur le plan juridique.

M. Servais Verherstraeten (cd&v) reste sur ses positions précédentes et soutient la ministre dans son argumentation. Le projet de loi à l’examen constitue une étape purement juridique dans le cadre de la prolongation des centrales de Doel 1 et Doel 2. La prolongation qui pourrait aller jusqu’à une durée de plus de dix ans des autres centrales nucléaires est un choix politique qui dépend des négociations avec l’exploitant.

Il convient donc aujourd’hui de jouer la carte de la sécurité et de voter le projet de loi. M. Bert Wollants (N-VA) se rallie à Mme Marghem lorsqu’elle demande à pouvoir consulter l’avis juridique. Mme Catherine Fonck (Les Engagés) indique avoir relu l’arrêt de la Cour constitutionnelle et être arrivée à la conclusion que cet arrêt ne concerne que Doel 1 et Doel 2. Insérer un calendrier pour la fermeture des autres centrales va donc effectivement bien au-delà d’une opération de réparation de la loi.

Elle déplore dès lors que bien qu’ils se soient publiquement prononcés en faveur de la prolongation de plusieurs centrales nucléaires, différents partis de la majorité s’en tiennent obstinément à la position du gouvernement et refusent, de ce fait, d’accepter la main tendue par Les Engagés à travers ses amendements. M. Christian Leysen (Open Vld) conclut qu’il ne s’agit, en l’espèce, que d’une loi de réparation ne devant faire l’objet d’aucune discussion.

Au vu de la quantité de dossiers cruciaux qui doivent encore être examinés, notamment dans le cadre de la question énergétique, il lui semble indiqué de procéder au vote.

III. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES

Art. 1er Cet article ne donne lieu à aucune observation. Il est adopté à l’unanimité. Art. 2 Cet article vise à remplacer l’article 4, § 1er, de la loi du 31 janvier 2003, en prévoyant un nouveau calendrier pour la sortie du nucléaire, qui correspond sur le fond à celui du régime annulé. Mme Catherine Fonck (Les Engagés) présente l’amendement n° 1 (DOC 55 2846/002) qui tend à prolonger de dix ans la durée d’exploitation des centrales nucléaires les plus anciennes et, de vingt ans, celle des centrales nucléaires plus récentes. Pour la justification de cet amendement, l’auteure renvoie à la justification écrite des amendements nos 1 à 6. L’amendement n° 1 est rejeté par 10 voix contre 5. L’article 2 est adopté, sans modification, par 9 voix contre une et 5 abstentions. Art. 2/1 (nouveau) dement n° 2 (DOC 55 2846/002) qui tend à prolonger de dix ans l’obligation qui incombe au propriétaire de la centrale de Tihange 1 de payer la redevance annuelle. L’amendement n° 2 est rejeté par 10 voix contre 5. Art. 3 Cet article reproduit l’article 4/2 annulé de la loi du 31 janvier 2003 et contient le régime modifié sur le fond de la redevance annuelle que le propriétaire des centrales nucléaires de Doel 1 et Doel 2 doit payer de 2016 à 2025 en contrepartie de la prolongation autorisée de ces centrales nucléaires.

dement n° 3 (DOC 55 2846/002) qui tend à remplacer l’année “2025” par l’année “2035”. L’amendement n° 3 est rejeté par 10 voix contre 5. L’article 3 est adopté par 14 voix contre une. Art. 3/1 (nouveau) dement n° 4 (DOC 55 2846/002) tendant à insérer un nouvel article 4/3 dans la loi de 2003 afin que les propriétaires des centrales nucléaires de Doel 3 et Tihange 2 soient contraints de verser une redevance annuelle jusqu’en 2035, en contrepartie de la prolongation de ces centrales jusqu’en 2035, autorisée au moyen de l’amendement n° 1.

L’amendement n° 4 est rejeté par 10 voix et 5 abstentions. Art. 3/2 (nouveau) dement n° 5 (DOC 55 2846/002) tendant à insérer un nouvel article 4/4 dans la loi de 2003 afin que les propriétaires des centrales nucléaires de Doel 4 et Tihange 3 soient contraints de verser une redevance annuelle jusqu’en 2045, en contrepartie de la prolongation de ces centrales jusqu’en 2045, autorisée au moyen de L’amendement n° 5 est rejeté par 10 voix et Art. 4 Cet article et l’annexe du projet de loi contiennent la conclusion motivée de l’évaluation des incidences de la prolongation des centrales nucléaires de Doel 1 et 2 sur l’environnement, requise par la directive EIE en cas d’adoption d’un projet par le législateur. adopté par 14 voix contre une.

Art. 5 L’article 5 fixe l’entrée en vigueur.

dement n° 6 (DOC 55 2846/002) tendant à avancer la date d’entrée en vigueur de la loi au jour de sa publication au Moniteur belge. L’amendement n° 6 est rejeté par 10 voix contre 3 et 2 abstentions. dement n° 7 (DOC 55 2846/002) tendant à insérer un nouvel alinéa visant à habiliter le Roi à fixer la date d’entrée en vigueur de l’article 4 relatif à l’évaluation des incidences sur l’environnement distinctement pour chaque centrale nucléaire.

L’amendement n° 7 est rejeté par 10 voix contre 3 et L’article 5 est adopté sans modification par 14 voix contre une. * * * L’ensemble du projet de loi, tel qu’il a été corrigé sur le plan légistique, en ce compris son annexe, est adopté par 9 voix contre une et 5 abstentions. Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: Cogolati; PS: Malik Ben Achour, Mélissa Hanus, Daniel Senesael; cd&v: Servais Verherstraeten; À voté contre:

Se sont abstenus: VB: Kurt Ravyts, Reccino Van Lommel. Le rapporteur, Le président, Daniel SENESAEL Christian LEYSEN Dispositions nécessitant une mesure d’exécution (article 78.2, alinéa 4, du Règlement): — en vertu de l’article 105 de la Constitution: nihil; — en vertu de l’article 108 de la Constitution: nihil.