Verslag INHOUD Blz. I. Gedachtewisseling van 11 mei 2022 met de heer Patrick Vandenbruwaene, procureur-generaal van Antwerpen, de heer Frédéric Van Leeuw,

11 juillet 2022 de Belgique FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ, DE LA MIGRATION ET DES MATIÈRES ADMINISTRATIVES ET DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR MMES Sophie DE WIT ET Vanessa MATZ RAPPORT SOMMAIRE Pages

I. Échange de vues du 11  mai  2022 avec

M. Patrick Vandenbruwaene, procureur général d’Anvers, M. Frédéric Van Leeuw, procureur fédéral, M. Eric Snoeck, directeur général de la police judiciaire, M. Franky De Keyzer, procureur du Roi d’Anvers, M. Johan Delmulle, procureur général de

II. Échange de vues du 17 mai 2022 avec M. Marc

De Mesmaeker, commissaire général de la Police fédérale, MM. Ignacio de la Serna, président, Patrick Vandenbruwaene et Johan Delmulle, membres du Collède des procureurs généraux, M. Franky De Keyzer, représentant du Conseil des procureurs du Roi et M. Eric Snoeck, directeur général de la Échange de vues LA SITUATION DE LA POLICE JUDICIAIRE FÉDÉRALE

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Lors de leurs réunions du 26 avril 2022, vos commissions ont pris connaissance du courrier de M. Ignacio de la Serna, procureur général de Mons et président du Collège des procureurs généraux concernant la situation de la police judiciaire fédérale.

Vos commissions ont décidé de donner une suite favorable à la demande formulée par M. de la Serna d’être entendu avec des représentants du ministère public et de la police judiciaire fédérale. Lors de sa réunion du 11 mai 2022, vos commissions ont dès lors entendu: — M. Patrick Vandenbruwaene, procureur général d’Anvers (en lieu et place de M. Ignacio de la Serna, excusé pour raison de santé); — M. Frédéric Van Leeuw, procureur fédéral; — M. Eric Snoeck, directeur général de la police judiciaire; — M. Franky De Keyzer, procureur du Roi d’Anvers; — M. Johan Delmulle, procureur général de Bruxelles.

Les membres des commissions n’ayant pas eu le temps de poser toutes leurs questions au cours de la réunion du 11 mai, une nouvelle réunion a été convoquée le 17 mai 2022, à laquelle les intervenants précités ont été conviés. M. Frédéric Van Leeuw, procureur fédéral, s’est fait excuser. Lors de cette nouvelle réunion, M. Ignacio de la Serna et M. Marc De Mesmaeker, commissaire général de la police fédérale, ont également été entendus.

Vos commissions ont par ailleurs décidé d’organiser un échange de vues avec les ministres de la Justice et de l’Intérieur. Cet échange de vues a eu lieu le 15 juin 2022. (voir: www.lachambre.be/doc/CCRI/pdf/55/ic822.pdf)

I. — ÉCHANGE DE VUES DU 11 MAI 2022 AVEC M. PATRICK VANDENBRUWAENE, PROCUREUR GÉNÉRAL D’ANVERS, M. FRÉDÉRIC VAN LEEUW, PROCUREUR FÉDÉRAL, M. ERIC SNOECK, DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA POLICE JUDICIAIRE, M. FRANKY DE KEYZER, PROCUREUR DU ROI D’ANVERS, M. JOHAN DELMULLE, PROCUREUR GÉNÉRAL DE BRUXELLES A. Exposés a. Exposé de M. Patrick Vandenbruwaene, procureur général d’Anvers M. Patrick Vandenbruwaene estime que la Chambre constitue l’endroit idéal pour mener des débats sur les sérieux problèmes qui menacent la sécurité du pays et le bon fonctionnement du pouvoir judiciaire.

Le Collège des procureurs généraux souhaite informer les membres de la commission de la situation catastrophique à laquelle la police judiciaire fédérale (PJF) est confrontée. La PJF fait face à un déficit de personnel et à un manque de ressources et d’investissements, et constitue aussi un employeur peu attractif. La police ne peut plus garder le contrôle de la criminalité organisée, économique et financière.

Le dossier Sky ECC a divulgué une criminalité particulièrement dangereuse recourant aux dernières techniques. De nombreuses informations judiciaires ont été obtenues, mais il est devenu impossible de les gérer et de les traiter en vue d’ouvrir de nouveaux dossiers, par exemple. Le ministère public a toujours fixé des priorités. Bien que les dossiers de criminalité grave et organisée sont normalement prioritaires, des choix inédits et inouïs doivent désormais être opérés dans ces dossiers également.

La justice court derrière la criminalité organisée, mais ne dispose d’aucune ressource pour s’y attaquer proactivement. La criminalité organisée s’immisce petit à petit dans le tissu socio-économique de la société et même dans les organisations sociales. Cette criminalité est non seulement liée au narcotrafic international, mais aussi à la traite des êtres humains et à la criminalité financière et économique.

Le Plan national de sécurité s’effondre comme un château de cartes et ne pourra être mis en œuvre que dans une infime partie. L’absence de capacité et de ressources à la PJF ne sort pas de nulle part. Depuis 2018, le Collège des procureurs généraux a informé à plusieurs

reprises les autorités politiques compétentes, à savoir l’ancien ministre de la Justice, Koen Geens, le ministre actuel, Vincent Van Quickenborne, ainsi que l’ensemble du Conseil national de sécurité. Le commissaire général de la police fédérale, Marc De Mesmaeker, se fait du souci. La presse, elle aussi, a fait couler de l’encre sur l’incidence de la situation dans le cadre des enquêtes judiciaires.

Le ministre de la Justice s’est toujours montré attentif et inquiet lorsque le Collège dressait la situation et s’est entretenu avec la ministre de l’Intérieur. Sa marge de manœuvre est toutefois limitée, étant donné qu’il n’est pas responsable du budget de la police fédérale. Le budget de la PJF fait partie du budget de la police fédérale. Malheureusement, M. De Mesmaeker ne pouvait pas assister à l’audition du 11 mai.

Dans l’intérêt d’un débat contradictoire, l’intervenant demande donc aux présidents des commissions d’admettre une délégation du collège à la réunion du 17 mai 2022. Les intervenants conviés tenteront de fournir un aperçu le plus complet aux membres de la Chambre et s’attarderont donc chacun sur un point précis de la question. b. Exposé de M. Frédéric Van Leeuw, procureur fédéral M. Frédéric Van Leeuw, procureur fédéral, estime qu’il convient de se montrer fier de la gestion du dossier Sky ECC en dépit d’un manque de moyens.

La police fédérale d’Anvers et les services centraux ont réussi à collaborer dans le cadre d’une enquête internationale qui a permis la mise à jour d’un milliard de communications essentiellement criminelles. Selon l’intervenant, ces investigations constituent une opportunité en or pour cartographier la criminalité violente en Belgique, mais aussi dans le monde. Cependant, ce volumineux dossier met à jour les vulnérabilités et le risque d’écroulement de notre système en raison du nombre d’informations à exploiter et des maigres capacités dont des policiers motivés, mais surmenés disposent.

M. Van Leeuw considère qu’il est paradoxal que ce dossier judiciaire et criminel permette de réaliser une cartographie de la criminalité en Belgique. Il fait remarquer que, depuis la cure d’austérité de 2014 touchant les services centraux, l’on ne travaille plus qu’en ciblant des priorités du moment. L’intervenant regrette que l’on travaille un peu dans le brouillard, sans possibilités

d’anticipation et sans capacités de réaliser des images criminelles dans des domaines variés. Il relève que la carte des repérages des téléphones Sky ECC, au moment de l’intervention policière de mars 2021, localise une grande criminalité liée à la drogue, surtout la cocaïne, essentiellement basée à Anvers et, dans une moindre mesure, à Bruxelles et certaines villes wallonnes. L’intervenant situe également certains quartiers de la métropole portuaire en tant que principaux cadres d’actions violentes depuis deux à trois ans (tirs, grenades).

Le port et les docks ont fait l’objet d’une cartographie permettant de localiser l’activation de téléphones Sky ECC durant la nuit du 2 février 2021, comme les autres nuits précédant l’intervention policière. Le procureur fédéral souligne que c’est tout le ministère public qui s’est réorganisé en fonction de ce dossier, afin de se donner toutes les chances de maitriser cette grande criminalité en grande partie souterraine.

C’est donc une structure de projet à deux niveaux qui s’est mise en place dans le but d’exploiter au mieux la masse de communications décryptées: — le niveau opérationnel qui réunit deux fois par mois le procureur d’Anvers et les procureurs locaux concernés par les enquêtes; — le niveau stratégique représenté par le Collège des procureurs généraux. M. Van Leeuw insiste sur le fait que des choix sont rendus nécessaires, en fonction des priorités, afin de gérer au mieux les capacités disponibles.

L’orateur souligne que l’analyse de l’emploi des langues au niveau des communications Sky ECC à l’échelle mondiale permet d’affiner l’analyse de cette criminalité. C’est l’anglais qui est représenté à raison de 17 %, l’italien de 12 %, l’espagnol de 6 %, le néerlandais de 5 %, alors que le français apparait au quinzième ou seizième rang. Au niveau belge, c’est le néerlandais qui est le plus usité, devant l’albanais.

L’essai d’identification de l’origine des personnes confirme l’impact belge, mais aussi international: les Belges de souche, mais aussi les individus natifs du Maroc, d’Albanie (interventions dans les milieux albanais à Bruxelles et en Wallonie) et des Pays-Bas sont les mieux représentés.

M. Van Leeuw constate que le dossier Sky ECC constitue un tremblement de terre dans l’histoire judiciaire du pays. Il fait remarquer les arrestations de barons belges, mais aussi de personnalités du crime organisé à l’échelle internationale, comme un membre éminent d’un cartel colombien ou un autre de la mafia italienne. L’intervenant insiste sur le niveau d’entrainement et les capacités de contre-observation de ces milieux criminels.

Il constate aussi une importante capacité de corruption dans des milieux variés où ils trouvent des personnes ayant accès à des banques de données permettant d’identifier des individus et de recueillir des informations (police, hôpitaux, plateforme de santé, SPF Finances, ministère public…). L’intervenant fait remarquer l’importance des valeurs saisies et les sommes colossales encaissées en cash par ces réseaux liés aux trafics de drogue, notamment de cocaïne, avant d’être injectées dans les circuits de blanchiment.

M. Van Leeuw regrette le manque de capacité en matière d’enquêteurs financiers, ce qui nécessite de prioriser les choix dans ce domaine. Les policiers ont également pu mettre la main sur de nombreuses voitures de luxe, sur des montres de grande valeur, sur des armes (dont des armes de précision et de guerre), ainsi que sur d’importantes quantités de drogue matérialisées par la saisie record de 92 tonnes en 2022, record absolu dans l’histoire belge.

Le procureur indique également que cette enquête et les opérations d’écoutes téléphoniques ont permis de neutraliser de justesse une opération d’élimination d’un enquêteur monténégrin. Il souligne que les milieux incriminés attachent peu d’importance à la vie et démontrent une violence extrême dans leurs pratiques (intimidation, torture, liquidation physique et corps découpés). L’intervenant identifie les principaux défis à relever dans la foulée de ce dossier: — les capacités d’enquête; — le rôle de la Police locale; — le choix cornélien entre les dossiers; — la problématique en matière de législation; — la problématique du respect de la procédure dans des dossiers qui exploitent de plus en plus l’intelligence artificielle jusqu’à présent inexistante dans la juridiction.

Le procureur souligne ici tout l’intérêt de l’anticipation des problèmes de procédure et du regard sur la jurisprudence internationale dans le domaine;

— la question de la responsabilité au niveau international puisque, si la drogue débarque à Anvers, elle est ensuite distribuée dans toute l’Europe (surtout du Nord); — l’investissement dans les contacts internationaux avec des pays comme Dubaï, le Maroc (absence de volet confiscation dans les accords bilatéraux) et la Turquie (le simple achat d’un terrain de plusieurs centaines de milliers d’euros permet l’acquisition de la nationalité turque); — la chaine menant de l’enquête policière à la prison; — la question de la protection des magistrats et de l’ordre public.

On remarque des réactions violentes faisant suite à l’intervention Sky ECC dans différents pays (meurtres en Suède, assassinats de journalistes et avocats aux Pays-Bas). Des magistrats, journalistes et avocats ont également été suivis en Belgique; — le milieu naturel avec la pollution des sols liée aux déchets des produits précurseurs dont les criminels se débarrassent dans la nature. M. Van Leeuw termine par l’évocation de quelques chiffres qui démontrent et illustrent toute l’ampleur de la tâche.

Ce ne sont pas moins de 459 dossiers (150 dossiers enrichis et 309 nouvelles affaires) qui ont été ouverts dans le cadre des enquêtes liées à Sky ECC. Des priorités sont donc nécessaires en fonction de l’importance et de l’urgence des dossiers: 1. Les affaires de corruption; 2. Les faits de violence; 3. Les dossiers enrichis. L’intervenant souligne l’importante coordination internationale, grâce au travail 24 heures sur 24 d’une équipe de neuf magistrats du parquet fédéral, en contact avec les ministères publics de Paris et de Rotterdam.

À chaque information, une décision doit être prise quant à la transmission de la communication et à la forme que prendra celle-ci. Le procureur signale qu’en Belgique, ce sont 357 demandes de coordination entre le Parquet fédéral et les ministères publics locaux qui ont été enregistrées. Les saisies réalisées dans le cadre de ce dossier représentent le double de l’investissement demandé à l’État belge pour renforcer la Police judiciaire fédérale (PJF), soit 72 951 985 millions d’euros.

Ce sont également 92 tonnes de cocaïne en saisies en 2022 (70 tonnes en 2021), pour une valeur marchande astronomique de 4,6 milliards d’euros.

Et termes de capacités, l’orateur précise que ce sont 1000 équivalents temps plein qui sont utilisés pour un total de 951 000 heures de travail. M. Van Leeuw revient sur une récente conférence de presse du Centre européen du monitoring des drogues et des toxicomanies (OEDT), du 6 mai 2022, qui met en évidence les problèmes de violence, de corruption, mais aussi de santé publique liés au trafic de drogue.

On estime ainsi à 14 % les Européens qui ont déjà touché à la cocaïne dont les effets sont ravageurs: épuisement, perte de sens critique, paranoïa, problèmes cardio-vasculaires, dépression, soucis neurologiques et psychiatriques, etc. Pour l’intervenant, à l’heure où les organisations et cartels d’Amérique du Sud s’implantent en Europe, en gérant des laboratoires et en exportant leurs pratiques ultra-violentes, nous sommes face à un défi de taille et une occasion unique se présente de nous attaquer à un problème vital pour notre société, mais qui nécessite un investissement et des moyens plus conséquents. c. Exposé de M. Eric Snoeck, directeur général de la police judiciaire M. Eric Snoeck, directeur général de la police judiciaire souhaite éclairer la commission quant aux défis, à la situation actuelle et à l’évolution future nécessaire de la PJF.

Il constate que les phénomènes les plus inquiétants pour notre sécurité intérieure ont largement évolué. Pour l’intervenant, les menaces principales sont aujourd’hui la criminalité organisée au sens large, le cybercrime, la persistance d’un risque terroriste ainsi que la criminalité économique et financière organisée. Ces phénomènes ont plusieurs points en commun: — ils sont en augmentation manifeste ou connaissent des évolutions majeures; — ils sont potentiellement très déstabilisants pour l’État, pour sa réputation, son économie et son bon fonctionnement; — les méthodes utilisées s’inscrivent de plus en plus dans le monde digital et virtuel (cryptomonnaies, radicalisation par internet, stupéfiants vendus en ligne, communications cryptées) articulé avec le monde réel.

Une lutte efficace requiert une mobilisation de tous les acteurs concernés, selon une approche intégrée et intégrale (autorités et polices locales, Sûreté de l’État, les douanes).

L’intervenant considère qu’il n’y a pas de lutte efficace contre la criminalité organisée et le terrorisme sans une PJF renforcée. Le gouvernement a d’ailleurs inscrit ces phénomènes criminels parmi les priorités du Plan national de Sécurité en visant expressément une consolidation de la PJF au programme de cette législature. Les deux ministres de tutelle ont également clairement identifié cette nécessité dans leurs notes de politique respectives.

M. Snoeck rappelle que la PJF constitue, depuis la réforme de 2000, une des quatre composantes de la Police fédérale. Il s’agit néanmoins d’une composante particulière puisqu’elle est fortement intégrée et dépendante de la Police fédérale. Bien qu’organisée et financée principalement par le ministère de l’Intérieur, la PJF voit la plupart de ses missions exécutées sous l’autorité fonctionnelle de la magistrature et donc de la Justice.

Le directeur général de la PJF présente la structure de l’organisation: — 14 directions décentralisées, de tailles très différentes (Bruxelles = 600 collaborateurs, Anvers =1 400, Eupen = 40), qui constituent +/- 75 % des effectifs. — 4 directions centrales, dont les unités spéciales (DSU). L’orateur présente ensuite les principales fonctions du métier de collaborateur de la PJF: — mener des enquêtes de police judiciaire spécialisées en mobilisant des moyens parfois très intrusifs, sous l’égide de la magistrature, de manière à arrêter les auteurs et saisir le patrimoine illégal; — fournir un appui concret aux enquêtes de la Police locale, aux laboratoires de police scientifique, aux investigations dans le domaine des télécommunications, à la Cellule des personnes disparues, à la recherche de personnes évadées ou encore au service chargé de l’identification de personnes décédées difficilement identifiables (DVI); — à détecter les activités criminelles, de plus en plus dans le monde virtuel; — à rechercher la bonne information et à analyser celle-ci correctement;

— à fournir aux partenaires de la Police locale un appui spécialisé dans des domaines particulièrement complexes ou sensibles; — à élaborer des programmes conceptuels de lutte intégrée contre la criminalité. L’intervenant estime que les problèmes rencontrés sont en grande partie expliqués par le fait que la fonction de police judiciaire spécialisée est celle qui, au sein de l’ensemble de la police, a connu le plus d’évolution et de changements fondamentaux au cours des vingt dernières années.

M. Snoeck indique que les effectifs de la PJF se répartissent en 2 grandes catégories: — les enquêteurs au sens strict, soit les policiers qui mènent effectivement les enquêtes, qui procèdent aux auditions, qui effectuent des perquisitions, qui rédigent les procès-verbaux et qui sont en contact avec les magistrats pour mener ces enquêtes; — les services d’appui qui aident les enquêteurs de la PJF ou ceux de la police locale à réaliser leur mission de base, en fournissant notamment un appui technique, technologique ou de gestion de l’information.

L’orateur fait remarquer qu’en raison d’une série de facteurs, le nombre d’enquêteurs effectivement disponibles pour mener des investigations est aujourd’hui spectaculairement inférieur à ce qu’il était voici quelques années. Il fournit quelques explications à cette évolution perceptible depuis une dizaine d’années: — la réorientation d’une partie non négligeable de la capacité humaine vers le terrorisme devenu émergent; — la complexité croissante des enquêtes fait en sorte qu’il faut aujourd’hui bien plus de monde pour mener une enquête de criminalité organisée qu’auparavant et en particulier des profils de plus en plus spécialisés; — davantage de temps consacré à la formation des enquêteurs (4 % du temps en 2000 pour 10 % aujourd’hui); — la création de nouveaux services pour faire face à la numérisation de la criminalité, pour répondre à des contraintes légales ou encore pour professionnaliser l’action: Internet referral unit (IRU), les cellules d’appui opérationnel (ILP), les cellules de management de la

recherche, les cellules de recherche professionnelle sur internet (OSINT) …; — l’accréditation de certains processus, par exemple en réorganisant complètement le monde de la police technique et scientifique, scindé désormais en deux types d’activités; — la compensation en interne de l’appui insuffisant fourni par la Police fédérale, cette dernière ayant été notoirement définancée et contrainte de se focaliser sur les besoins généralistes de la police intégrée.

M. Snoeck estime l’impact de l’ensemble de ces facteurs sur les capacités d’enquête à plus de 1 000 équivalents temps plein en 20 ans. Malgré les crédits supplémentaires octroyés par le gouvernement actuel, la PJF n’a à ce jour toujours pas retrouvé son niveau d’effectifs de 2014. L’intervenant constate qu’en plus du développement du Parquet fédéral et de la mise en place d’un Bureau du procureur général européen (BPGE), le dossier Sky ECC a encore accentué la pression déjà existante.

Cette formidable opportunité a contraint la PJF à réorienter des capacités au détriment d’autres domaines fondamentaux. La capacité disponible pour les enquêtes des procureurs du Roi locaux a, de ce fait, aussi tendance à diminuer de manière flagrante. Pour l’expert, cette situation explique en grande partie les priorisations, jamais vues jusqu’ici, voire les suppressions de certaines activités. L’orateur présente l’évolution de la situation organisationnelle de la PJF durant la même période de référence: — il constate un impact négatif suite au définancement progressif de la PJF (logistique de base, voitures et autres investissements); — les dotations de la Police locale ont été maintenues, voire fortement augmentées en certains endroits en fonction des stratégies communales.

Cette situation crée de facto une certaine rivalité et une concurrence entre les niveaux de police, au détriment, à certains endroits, de la PJF; — la gestion non opérationnelle a été externalisée vers d’autres composantes de la Police locale: cela ne favorise pas le développement d’une organisation aux besoins spécialisés et complexes et dilue la responsabilité;

— le mouvement d’optimalisation de 2014 a fait en sorte que les capacités de coordination et d’analyse de certains services centraux ont été singulièrement réduites; — par ailleurs, sur le plan statutaire, l’uniformisation des statuts de la police a contribué à ôter des primes spécifiques auparavant octroyées aux policiers judiciaires. M. Snoeck regrette donc que la PJF de 2022 soit moins bien équipée, moins bien financée, moins bien appuyée spécifiquement, moins souple et, in fine, moins attractive qu’il y a une dizaine d’années.

Cette situation contraste singulièrement avec les importants défis relevés plus haut. Dans ce contexte très particulier, dès son entrée en fonction en 2019, le directeur général s’est attelé à la conception d’un plan stratégique avec l’ambition de renforcer l’efficacité de la PJF face aux défis actuels. Ce plan baptisé DGJ 3.0, prévoit la réalisation de projets d’amélioration de cinq piliers centraux et cruciaux de la PJF: l’enquête, les techniques et technologies, la recherche et la gestion de l’information, la coordination en interne et avec les partenaires externes, mais aussi les objectifs en termes de stratégie organisationnelle.

Pour répondre à tous les défis actuels et futurs, l’intervenant juge nécessaire et urgent de redévelopper une PJF ambitieuse, forte dans ses missions de base, fiable dans le service qu’elle rend à la magistrature et dans l’appui qu’elle fournit à la Police locale. M. Snoeck regrette que le tableau organique (norme théorique) de la PJF soit complètement dépassé, car datant essentiellement de  2 000 (légères adaptations en 2014).

L’orateur estime les besoins de la PJF et considère qu’il convient de stabiliser les effectifs actuels en assurant le remplacement de tous les départs (250 à 300 collaborateurs par an), tout en augmentant progressivement, mais rapidement, la capacité à hauteur de minimum 1 000 emplois équivalents temps plein par rapport à la situation actuelle. Pour l’orateur, ces effectifs supplémentaires sont indispensables pour: — augmenter rapidement la capacité d’enquête des PJF décentralisées en effectifs CRIMORG (traite et trafic des êtres humains, criminalité organisée et trafic de stupéfiants), en particulier dans les grandes villes, les arrondissements les plus touchés et dans les services très spécialisés au niveau central (anticorruption);

— garantir un effectif permanent antiterroriste (estimé à 250 personnes), non directement dépendant de l’évolution des autres phénomènes; — développer et garantir la lutte contre la criminalité économique et financière (ECOFIN), contre la fraude fiscale et sociale (MOTEM), la récupération des butins ou les enquêtes pénales d’exécution; — garantir la pérennité de l’appui spécialisé en police technique et scientifique; — regarnir les rangs de certains services centraux, en particulier la Direction de la lutte contre la criminalité grave et organisée (DJSOC), dont certains services ont été réduits de moitié en 2014, afin de redévelopper les nécessaires activités de coordination nationale et internationale, de réalisation de l’image de criminalité organisée et de conception de programmes pour lutter contre des organisations criminelles qui revoient sans cesse leur stratégie; — augmenter les capacités des unités spéciales, en particulier en matière d’observation, notamment physique, car les effectifs sont insuffisants par rapport aux risques encourus; — réaliser le dossier Digital investigation, à savoir le développement des Computer Crime Units (FCCU et RCCU) pour l’enquête cybercriminelle, l’analyse forensique de qualité (smartphone et pc saisis qui constituent des mines d’or), ainsi que la recherche internet ou l’analyse vidéo; — développer les activités de gestion de l’information (Intelligence Led Policing) afin de limiter les risques de non-exploitation de l’information et de mieux pouvoir cibler l’action; — créer et augmenter l’encadrement et l’appui en matière IT (indispensable pour la mise en œuvre des techniques et technologies propres suite au développement de l’intelligence artificielle); — honorer les besoins croissants en enquêtes liées au droit humanitaire international et en milieu militaire (DJMM); — un statut et une politique de ressources humaines qui permettent le développement de l’expertise et la

spécialisation nécessaires et améliorent l’attractivité sur le marché du recrutement et la rétention des collaborateurs. L’intervenant estime que le redéveloppement d’une PJF à la hauteur de défis prendra du temps alors qu’il y a urgence. Le traitement de certaines enquêtes en cours ne peut attendre, en particulier celles qui concernent la criminalité attentatoire aux personnes. M. Snoeck énonce quelques mesures déjà prises afin de parer au plus pressé: — les outils et processus mis en place en matière de management de la recherche; — la volonté d’encore réduire le nombre de sites occupés (Dinant/Namur, Veurne/Bruges); — l’appui des zones de police locale à Anvers et plus récemment à Bruxelles ou dans le Brabant Wallon.

Cependant, cet appui effectué contre paiement ne constitue pas une solution durable. L’intervenant souligne ensuite les progrès concrets qui ont déjà été réalisés sous l’égide des deux ministres de tutelle: — la possibilité de procéder à de nombreux recrutements, impliquant une hausse générale des effectifs depuis octobre 2020, sans atteindre le seuil de 2014 alors que la donne a fortement évolué depuis lors (cette hausse est néanmoins à contextualiser sur le plan qualitatif et tient compte du personnel détaché); — le recrutement et l’accueil de premiers profils très spécialisés, en priorité dans le cadre du dossier Sky ECC, comme des data scientists et criminal intelligence specialists qui ont été formés puis engagés dans les opérations les plus urgentes; — l’obtention de crédits nécessaires à l’actualisation des systèmes d’interception de télécommunications à la NTSU et à la 5G; — la récupération de moyens logistiques de base et la commande, à terme, de plus de 300 véhicules permettant d’entamer un mouvement de rénovation d’un parc actuel vieillissant; — la PJF bénéficiera également à terme des bienfaits du projet I-police et de budgets ponctuels dans le cadre du dossier Sky ECC.

Faisant référence, entre autres, à la manière dont le projet Sky ECC a été mené jusqu’ici, M. Snoeck exprime sa fierté par rapport aux résultats obtenus dans un contexte difficile. Il souligne l’importance de l’énergie nécessaire pour gérer les très nombreuses opérations au quotidien, mais aussi pour construire une organisation de qualité et la plus professionnelle possible au bénéfice du service public.

L’intervenant salue l’engagement des 18 directeurs de la PJF, l’appui de la Police fédérale et l’engagement total de tous les collaborateurs. Malgré ces éléments de satisfaction, la direction de la PJF se montre inquiète quant à l’avenir à court et moyen terme, en raison d’un manque d’investissements. L’intervenant fait part des demandes explicites des autorités judiciaires: — garantir une hausse substantielle des effectifs disponibles pour mener les enquêtes en matière de criminalité organisée; — prévoir la continuité de ces enquêtes au travers des recrutements planifiés à court, moyen et long terme; — de spécialiser davantage les enquêteurs, par exemple en matière de cybercrime; — de maintenir des effectifs suffisants en matière de terrorisme; — d’exploiter au maximum les possibilités liées à Sky ECC.

M. Snoeck souligne que ces attentes sont bien entendu tout à fait légitimes, mais que ses services ne sont pas en mesure de fournir toutes les garanties quant à leur réalisation. Pour lui, la situation actuelle implique des risques qu’il ne peut occulter. L’orateur estime que les effectifs vont à nouveau légèrement diminuer durant l’année à venir, alors que les besoins n’ont jamais été aussi criants.

Les investissements complémentaires pour la PJF dépendent en effet de l’évolution des crédits disponibles au niveau la Police fédérale. En l’espèce, les réinjections budgétaires très importantes consenties par le gouvernement doivent manifestement être tempérées par les coupures budgétaires dont font l’objet les budgets fédéraux. M. Snoeck constate que les subventions doivent ensuite être réparties entre les différentes composantes de la police intégrée et que la capacité à redévelopper la PJF dépend des difficiles arbitrages qui sont en cours au sein du Comité de direction de la Police fédérale.

Les besoins de la PJF sont donc mis

en balance avec les investissements souhaités au sein d’autres composantes de la Police fédérale. M. Snoeck estime pouvoir développer une vision claire et professionnelle pour la PJF, afin d’améliorer l’exécution des missions propres et au bénéfice de la Police locale. Si les premiers pas de la mise en place d’un plan stratégique crucial pour la sécurité de notre pays ont été initiés avec les ministres de la Justice et de l’Intérieur, l’indispensable poursuite n’est possible qu’à la condition d’une mobilisation plus générale et de perspectives budgétaires pluriannuelles claires accompagnées d’une vision concrète pour l’ensemble de la Police fédérale et de la Police intégrée. d. Exposé de M. Franky De Keyzer, procureur du Roi d’Anvers M. Franky De Keyzer craint que la police judiciaire et le ministère public risquent de perdre la lutte contre la criminalité organisée si les économies prévues dans les différents services de la police judiciaire sont effectuées.

Il arrive rarement que des intervenants plaident en faveur de plus de ressources pour une autre organisation, comme c’est le cas aujourd’hui. Le ministère public demande davantage d’investissements dans la police. Dans son exposé, M. Van Leeuw fait très souvent référence à Anvers. Le ministère public connait les défis auxquels la ville est confrontée et est conscient des lacunes que rencontre le service de police le plus spécialisé.

Anvers constitue le chef de file dans la lutte contre la narcocriminalité organisée internationale. En 2014, neuf tonnes de cocaïne ont été saisies dans le port. L’année dernière, il s’agissait de 90 tonnes et en mai 2022, le compteur s’élèvait déjà à 23 tonnes. Un rapport d’Europol paru la semaine passée dans De Standaard indique qu’à l’échelon européen, 200 tonnes de cocaïne peuvent être rattachées à Anvers.

En d’autres termes, Anvers constitue un épicentre pour les narcotrafiquants. Les habitants de la ville deviennent les victimes de la violence relative à la drogue. Depuis 2014, 183 faits de violence ont été commis en rapport avec le narcotrafic. Il s’agit de faits graves, tels que de l’intimidation, des menaces, des grenades dans les espaces publics, d’importants feux d’artifice tirés en direction des habitations ou des civils, des meurtres, de la torture et des enlèvements.

Les faits sont traités par le département Agression de la PJF d’Anvers.

Cette même équipe se charge également des homicides “ordinaires”. Malheureusement, Anvers est également en tête de peloton dans ce domaine. En 2021, 62 meurtres et tentatives de meurtre ont été enregistrés. La ville figure dans le top 3 de nombreux autres phénomènes de criminalité. À la PJF d’Anvers, quelque 1 160 enquêtes sont en cours, réparties entre 255 enquêteurs tactiques, ce qui représente 17 % de toutes les enquêtes belges.

La PJF dispose de 450 collaborateurs, y compris le personnel administratif. Si l’on ajoute les membres de la direction et les 63 membres du recrutement latéral, le total s’élève à 603. Moins de 75 % du personnel se charge de la lutte active contre la criminalité. Le cadre ne correspond pas à la réalité sociétale et le déficit est bien plus élevé que ne le suggère le chiffre de 25 %. Les PJF d’Anvers et de Louvain sont confrontées aux plus grands manques.

Le risque est inacceptable et nécessite des réponses structurelles. Le dossier Sky ECC à Anvers L’intervenant se réfère à l’intervention de M. Van Leeuw concernant l’ébauche globale du dossier Sky ECC. Cette avancée est due à la PJF d’Anvers et offre une chance sans précédent de porter un coup à la criminalité organisée. Des 309 nouveaux dossiers ouverts en Belgique à la suite de Sky ECC, 242 sont traités à Anvers.

En Belgique, 150 dossiers existants ont été enrichis avec les données de Sky ECC, dont la moitié pour le compte de la PJF d’Anvers. Depuis le point de presse du 9 mars 2022, 27 nouveaux dossiers ont été enregistrés. La stratégie de la PJF porte ses fruits et atteint sa vitesse de croisière. Ces beaux résultats viennent du professionnalisme des collaborateurs de la PJF. Ils devraient être fêtés tous les ans.

Néanmoins, ces réussites ne sont pas sans conséquence pour les prisons. 155 personnes sont en ce moment en détention préventive à Anvers. La surpopulation carcérale devient une question de plus en plus préoccupante. L’organisation interne de la PJF connait une forte pression et devait être revue. Les membres des équipes spécialisées ont été réorientés vers les dossiers Sky ECC. Cette décision n’est pas sans risque, étant donné que l’intervenant doit désormais travailler sur la base de demi-informations.

En effet, les collaborateurs de la police qui ont été réorientés et travaillent désormais sur Sky ECC s’occupaient d’une partie des 1 500 rapports d’informations rédigés dans la province d’Anvers, lesquels contiennent des informations essentielles.

La PJF ne peut donc plus fournir d’aperçu complet et à jour de la criminalité à Anvers, sur les menaces terroristes ou l’incidence de la crise des réfugiés ukrainiens, entre autres. Cette situation entrave les interventions policières proactives. Même dans les dossiers réactifs, comme le dossier PFOS et le dossier Jürgen Conings, la PJF ne peut plus fournir la qualité exigée en raison de la charge de travail permanente.

Le ministère public est formé pour garder sous contrôle les délais de traitement des procédures. Cependant, l’intervenant est contacté une semaine sur deux par un juge d’instruction qui se plaint du manque d’enquêteurs, étant donné qu’ils ont été réorientés. Les magistrats et la police doivent prendre des décisions extrêmement difficiles. La cybersécurité constitue une priorité du Plan national de sécurité.

Certes, le parquet bénéficie d’un plan à cet égard, dont l’intervenant a discuté avec le directeur de la PJF d’Anvers, mais en raison d’un déficit d’enquêteurs, ce dernier ne peut pas être mis en œuvre. Dans l’intervalle, les dossiers déferlent et la note-cadre sur la Sécurité intégrale connait une forte pression. La cartographie de la criminalité en Belgique révèle non seulement la gravité de la situation à Bruxelles et Anvers, mais souligne aussi à quel point cette criminalité voyage entre les deux villes, s’arrêtant à mi-chemin à Malines.

À Malines, le ministère public ne bénéficie que d’une poignée d’enquêteurs, car la PJF d’Anvers ne peut pas prévoir suffisamment de personnel dans le département. Malgré les efforts que M. Snoeck a mentionnés – ces deux dernières années, la PJF d’Anvers a engagé 43 collaborateurs – le déficit s’élève encore à 25 %. Sur la base de l’outil Capri, les services s’attellent à la gestion de recherche. Des compromis sont faits.

L’intervenant souligne toutefois que cette stratégie a atteint ses limites. L’intervenant manifeste sa reconnaissance envers les départements de la PJF et la police locale d’Anvers pour leur soutien. Les différentes PJF ont engagé 25 enquêteurs et les ont mis à la disposition de la PJF d’Anvers. À cette fin, la mobilité constitue un véritable défi, étant donné que certains enquêteurs doivent faire la navette depuis la Flandre occidentale.

À Anvers, le nombre d’équivalents temps plein disponibles passera peutêtre prochainement de 25 à 11. Les collaborateurs qui connaissent très bien les dossiers devront être remplacés par de nouveaux collègues qui devront se familiariser avec la matière.

La PJF d’Anvers transfèrera prochainement un important dossier en matière de terrorisme à la PJF de Bruxelles. Ces solutions ne sont qu’un emplâtre sur une jambe de bois. La situation sans réponse de la PJF met l’ensemble du système de la société sous pression. Le port Les ports d’Anvers et de Zeebruges fournissent du travail directement et indirectement à plus de 140 000 personnes. Le port sur l’Escaut constitue un acteur international et représente environ 5 % du PIB de la Belgique.

En raison de l’efficacité de son fonctionnement, le port attire les trafiquants de drogue et autres criminels. Le cœur de l’économie belge et ses collaborateurs doivent être protégés. Avec la capacité actuelle, la PJF est cependant incapable de contrôler et protéger ce gigantesque domaine. La police de la navigation, qui ne relève pas de la direction de M. Snoeck, peut encore moins venir à bout des problèmes.

La police de la navigation est responsable des personnes qui récupèrent la drogue, mais c’est la PJF qui doit suivre leurs dossiers. L’intervenant plaide en faveur d’une concertation avec l’entreprise portuaire, les syndicats et les organisations de l’employeur, car il croit en la force de la collaboration entre le secteur public et le secteur privé. Tant les employeurs que les syndicats sont disposés à collaborer et ne comprennent pas pourquoi le gouvernement n’investit plus dans la sécurité du port.

L’intervenant a pu contribuer à l’évaluation du Stroomplan, lequel a été élaboré avant qu’il ne devienne procureur du Roi. Le ministère public s’est aussitôt attelé aux conclusions du plan. Selon les auteurs, il manquait de contrôle, de structure et de stratégie. L’intervenant a rencontré le procureur fédéral, le procureur de la Flandre orientale et les procureurs généraux concernés pour élaborer un concept.

L’intervenant est disposé à traiter les navires de cocaïne qui entrent par l’Escaut dans l’arrondissement judiciaire d’Anvers si les conditions préalables peuvent être remplies. Le ministère public d’Anvers et la PJF d’Anvers, qui sont également chargés des zones portuaires de Beveren en Flandre orientale, disposent en effet de l’expertise nécessaire. En raison du manque flagrant de personnel à la PJF, ce plan bien élaboré ne peut pas générer d’incidence sociale, bien que le ministère public ait mis en place les recommandations du Stroomplan.

La collaboration entre les services de police L’intervenant se plaint du nombre croissant de voix qui prônent la résolution des problèmes à l’échelon local. Les partisans de cette approche avancent qu’il n’y a pas de progrès à l’échelle fédérale et dénoncent l’absence de vision ou de structure globale. Dans l’arrondissement judiciaire de l’intervenant, la collaboration avec les chefs de corps de la police locale se déroule à merveille.

Toutefois, les frictions augmentent en raison de l’effet cascade auquel la police locale est confrontée. La PJF n’étant pas en mesure d’assumer toutes les obligations prévues par la COL 2/2002, la charge de travail est transmise au niveau local, après quoi les chefs de la police locale et les bourgmestres font remarquer au procureur qu’il doit adapter sa politique. Les services de recherche locaux sont tout autant sous pression.

L’on dénombre de trop nombreuses absences de longue durée. En investissant insuffisamment dans un maillon de la chaine, ce sont les autres maillons qui en paient les conséquences. Selon l’intervenant, les directeurs d’arrondissement de la PJF bénéficient d’une liberté d’action insuffisante. Pendant les réunions avec la police locale, ils sont affligés de critiques auxquelles ils peuvent uniquement répondre qu’ils ne sont pas responsables des décisions sous-jacentes.

La situation démotive les collaborateurs, qui démissionnent ou se mettent en congé de maladie de longue durée. Dans les dossiers Sky ECC, des personnes précieuses ont déjà rendu les armes à cause de cela. L’une des solutions proposées pour remédier à cette situation intenable est que le procureur accélère la politique d’admission dans les parquets. Cependant, cette tactique implique que le procureur doit décider des dossiers qu’il convient de conserver.

Le citoyen, qui n’a déjà pas une haute opinion de la justice, sera donc confronté à une capacité de recherche encore plus réduite et à davantage d’affaires classées. Pourvue de l’effectif actuel, la police ne peut pas assumer ses missions sociétales. Les risques sont colossaux. Les progrès de ces deux dernières années ne suffisent pas. Un plan sur mesure, lequel tient compte des flancs qui souffrent le plus, est nécessaire. e. Exposé de M. Johan Delmulle, procureur général de Bruxelles M. Johan Delmulle pointe que les intervenants ont fourni un message similaire, ce qui montre que l’ensemble du système souffre.

En 32 ans de carrière au ministère public, l’intervenant peut compter sur les doigts d’une main le nombre de fois que le Collège des procureurs

généraux s’est rendu à la Chambre. Le besoin est donc élevé. La gestion de recherche à Bruxelles La PJF de Bruxelles applique la gestion de recherche dans le domaine de la criminalité économique et financière, et fiscale pour deux raisons: la PJF dispose de trop peu d’enquêteurs spécialisés dans ce domaine et peu à peu dans d’autres domaines, et les délais de traitement en degré d’appel devant la Cour d’appel de Bruxelles sont tellement longs que le ministère public doit choisir les dossiers qu’il porte devant le tribunal.

En se concentrant sur un afflux réduit, le ministère public tente de réduire l’arriéré judiciaire. Par conséquent, depuis le 1er septembre 2021, l’ouverture et la conduite des enquêtes pénales dans les dossiers économiques et financiers et fiscaux dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont menées de manière très contrôlée et coordonnée. La PJF spécialisée de Bruxelles ne sera plus chargée d’aucune enquête pénale.

La capacité de recherche peut être déployée dans des dossiers plus importants dans l’espoir de les accélérer et d’accroitre leur efficacité. Malheureusement, la gestion de recherche est indispensable, car la capacité de recherche spécialisée de la PJF de Bruxelles a considérablement baissé ces dernières années. Les enquêtes complexes en matière d’économie, de finance et de fiscalité sont menées par la quatrième et la cinquième division de recherche (DR 4 et DR 5) de la PJF de Bruxelles.

Le 1er janvier 2002, le nombre d’enquêteurs spécialisés s’élevait à 131 dans ces divisions et n’a cessé de décroitre: 103 le 1er janvier 2014, 87 le1er septembre 2021 et seulement 84 le 1er mai 2022. De nouvelles recrues devraient être engagées au plus tôt à partir de septembre 2023, date à laquelle la prochaine promotion d’“inspecteurs principaux spécialisés ECOFIN” sera diplômée. Entretemps, le déficit de personnel continuera de s’alourdir.

Cette baisse suit la tendance globale. Au 1er janvier 2002 et au1er janvier 2014, la capacité de recherche globale de la PJF de Bruxelles s’élevait encore respectivement à 388 et 401 enquêteurs. Au 1er janvier 2019, un pic de 468 enquêteurs a été atteint grâce aux efforts de l’ancien ministre de l’Intérieur. Au 1er mai 2022, leur nombre avait déjà chuté à 417 enquêteurs. La gestion de recherche ECO-FIN-FISC implique que seules les enquêtes qui répondent à certains critères peuvent encore être menées par la PJF de Bruxelles.

Il s’agit d’informations et d’enquêtes judiciaires menées

par le procureur du Roi, l’auditeur du travail, le procureur fédéral, le parquet général ou le juge d’instruction, et prochainement aussi par le procureur européen, ainsi que d’enquêtes à l’initiative du ministère public et de la partie civile. La commission de pondération Toute enquête passe désormais obligatoirement en commission de pondération, laquelle décide si l’enquête est ouverte ou poursuivie.

La commission se compose des (représentants des) chefs de corps du ministère public et du directeur judiciaire de la PJF de Bruxelles. Tous les dossiers confiés à la DR 4 ou à la DR 5 de la PJF de Bruxelles seront affectés à l’une des cinq catégories de priorité nationale utilisées au sein de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale. Les paramètres nationaux sont complétés d’un certain nombre de paramètres locaux, tels que l’incidence des faits sur la capitale, le rapport avec la question de la drogue à Bruxelles ou la présence de certains sous-paramètres.

Dès que les paramètres nationaux et locaux sont définis, ils sont traduits en une note déterminant un niveau de priorité (de 1 à 3). Les dossiers assortis du plus faible niveau de priorité ne seront plus traités par la PJF spécialisée. Depuis septembre 2019, des choix drastiques sont donc opérés par la force des choses. Entre le 12 octobre 2021 et le 26 avril 2022, la commission de pondération s’est réunie sept fois.

Au total, 300 dossiers du parquet de Bruxelles, du parquet fédéral, de l’auditorat du travail de Bruxelles et du parquet général de Bruxelles ont été abordés. Ces dossiers traitent de corruption, de blanchiment d’argent, de fraude fiscale, de fraude à la TVA, de faillites suspectes, d’escroquerie et d’abus de confiance, d’abus de biens sociaux, de fraude sociale, de fraude à la carte bancaire et d’enquêtes pénales d’exécution.

Toutes les demandes d’assistance juridique internationale en matière pénale, y compris les mandats de recherche européens et les demandes d’assistance juridique internationale, relèvent également de la gestion de recherche. La note 1 (prioritaire) ou la note 2 (routine) ont été attribuées à 244 dossiers. 56 dossiers se sont vu attribuer la note 3 (aucun traitement). Près d’un cinquième des dossiers n’est donc pas traité par la PJF de Bruxelles.

L’un des dossiers à la note 3 porte sur une enquête pénale d’exécution en matière de blanchiment d’argent. Une enquête pénale d’exécution implique qu’une personne

condamnée dispose encore de certains biens déclarés confisqués, mais pas encore localisés. Les enquêteurs doivent donc chercher l’argent. Cette enquête avait été lancée après un jugement en avril 2017 dans lequel plus de 940 000 euros avaient été confisqués. Après une enquête préliminaire, la DR 5 a constaté que peu d’actifs pouvaient être trouvés en Belgique et qu’une enquête plus approfondie devrait avoir lieu en République démocratique du Congo.

Compte tenu du taux de réussite limité de tels dossiers, il a été décidé de ne pas y donner suite. La note que l’intervenant a fait parvenir aux commissions illustrait deux autres exemples. Les dossiers du parquet européen (EPPO), dont l’enquête est menée par la DR 4 et la DR 5 de la PJF de Bruxelles, seront également soumis à la commission de pondération. Ces dossiers seront soumis aux mêmes règles de pondération que celles du ministère public belge.

Jusqu’à présent, aucun dossier de l’EPPO n’a été abordé. L’EPPO existe depuis peu, mais l’intervenant s’attend à ce que de nombreux dossiers soient ancrés à Bruxelles. Ces dossiers sont tellement spécifiques qu’ils aboutiront automatiquement à la PJF de Bruxelles. L’expérience a montré que de nombreuses actions civiles qui sont déposées directement auprès du juge d’instruction et qui ouvrent une enquête grèvent de manière injustifiée la capacité de recherche précaire de la PJF de Bruxelles, car elles constituent un usage abusif de la procédure, par exemple.

Un nombre non négligeable de dossiers ayant obtenu la note 3 porte sur des actions civiles. Un certain nombre d’indicateurs s’appliquent aux actions civiles. Si un ou plusieurs de ces indicateurs s’appliquent, le dossier bénéficie en principe du plus faible niveau de priorité, soit la note 3. Il s’agit notamment des indicateurs suivants: — des faits déjà instruits dans lesquels une partie se déclare néanmoins partie civile; — des actions civiles avec un préjudice financier ou moral mineur qui sont déposées directement auprès du juge d’instruction; — des actions civiles pour lesquelles la PJF doit se rendre à l’étranger et avec peu de chances de succès; — les affaires essentiellement civiles dans lesquelles une enquête pénale est déclenchée par une procédure

de partie civile afin d’utiliser les informations générées dans le cadre d’une procédure civile; — des manœuvres dilatoires afin de prolonger la procédure civile. La note écrite que l’intervenant a fait parvenir aux commissions recense une liste exhaustive des indicateurs. Les problèmes de capacité et le soutien La situation de la PJF de Bruxelles est tellement grave que le 26 avril 2022, l’intervenant a rencontré le procureur du Roi de Bruxelles, le procureur fédéral et le directeur judiciaire de la PJF de Bruxelles afin d’appliquer également les principes de la gestion de recherche à la DR 1 de la PJF de Bruxelles.

Ce département est chargé des enquêtes de grand banditisme caractérisées par une violence extrême et/ou la vie humaine est menacée (enlèvements, chantages, vols avec violence organisée, armes, etc.). En mai 2022, 58 collaborateurs de la police comptaient parmi ce département (9 responsables, 45 enquêteurs spécialisés et 4 collaborateurs détachés non spécialisés). Le nombre d’enquêteurs spécialisés dans ce département s’élevait encore à 69 au 1er janvier 2002 et à 64 au 1er janvier 2014.

Deux enquêtes majeures du parquet fédéral sur la mafia albanaise liées au dossier Sky ECC occuperont pas moins de 54 équivalents temps plein au cours de la période du 1er mars au 30 juin 2022, sans compter la capacité de recherche nécessaire pour enquêter sur le volet financier. En outre, la DR 1 se charge de 31 autres enquêtes pénales. Dû au manque de capacité, deux dossiers conséquents du parquet fédéral en matière de criminalité organisée ont été mis en attente.

Dans une importante affaire pénale du parquet fédéral, qui découle du dossier Sky ECC fédéral de Bruxelles et qui est instruite par pas moins de 24 enquêteurs des différents services de recherche de la PJF de Bruxelles, la PJF tente d’obtenir l’aide de la police locale. Il est très rare que la police locale doive soutenir la PJF dans de tels dossiers de criminalité organisée. La possibilité est toutefois prévue aux articles 61 à 63 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Ces articles stipulent que la police locale assure certaines missions de police à caractère fédéral que le ministre de l’Intérieur ou le ministre de la Justice a déterminées par des directives

contraignantes. Une mission pouvant faire l’objet d’une telle directive est “à titre exceptionnel et temporaire, des renforts à certaines enquêtes judiciaires, à la demande des autorités judiciaires compétentes” (art. 62, 8°, de la loi susmentionnée). Le ministre de l’Intérieur ou le ministre de la Justice peut, lorsque sa directive n’est pas suivie d’effet, et après concertation avec le bourgmestre ou le collège de police concerné, requérir la police locale d’exécuter cette directive (art. 63 de la loi susmentionnée).

Pour l’instant, aucune demande de ce type n’a été adressée au ministre compétent. La loi précise également que l’exécution de ces directives ne peut mettre en péril l’exécution des missions locales. Ce n’est bien entendu pas non plus dans l’intérêt du parquet que cela se produise. En outre, les autorités de police, judiciaires et administratives de l’agglomération bruxelloise entretiennent de bonnes relations.

C’est pour cela que la PJF a tenté de trouver un renfort volontaire. Le procureur du Roi de Bruxelles ainsi que le procureur fédéral et le directeur judiciaire de la PJF ont plaidé auprès du ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi qu’auprès des bourgmestres bruxellois concernés et des chefs de corps de la police locale, pour obtenir le soutien de la police locale. Ils espéraient que 25 collaborateurs de six zones de la police locale de Bruxelles rejoindraient les rangs de la PJF.

Après quelques mois, seulement sept collaborateurs de Polbru ont été mandatés et il est question d’un huitième. En ce qui concerne les autres zones de police, aucun enquêteur n’a été formellement mis à disposition et la réponse de la ministre de l’Intérieur à la lettre de la Conférence des bourgmestres bruxellois se fait attendre. L’envoi d’une demande formelle visant l’application des articles 61 à 63 semble donc être devenu inévitable.

L’intervenant souligne que l’année dernière, 37 % des collaborateurs de la PJF de Bruxelles ont travaillé sur des dossiers du paquet fédéral. Lors de la création du parquet fédéral en 2002, ce pourcentage avait été fixé à 15 % dans la circulaire COL 5. Des 37 % actuels, 16 % travaillent sur des enquêtes découlant du dossier Sky ECC, lequel a complètement bouleversé les règles du jeu. Le cadre de référence actuel ne correspond pas à celui d’il y a 20 ans.

Le problème est facile à identifier: la PJF de l’ensemble du pays souffre d’un manque cruel et considérable d’enquêteurs spécialisés et de ressources matérielles.

Les actions des autorités judiciaires ne peuvent plus être toutes exécutées. La conduite des enquêtes n’a pas lieu, n’est pas assez rapide ou est inefficace. Des informations importantes ne peuvent pas être exploitées, ou ne peuvent pas être exploitées à temps ou suffisamment. Les efforts de recherche ne peuvent pas être soutenus, ou pas suffisamment. Les enquêtes sont longues, à moins qu’un suspect ait été arrêté, et le délai raisonnable est systématiquement dépassé ou sérieusement compromis.

Une image de qualité, complète et actualisée des différentes formes de criminalité organisée et de terrorisme a longtemps fait défaut. Les magistrats sont devenus des négociateurs dans le cadre d’enquêtes policières. L’obtention d’une capacité de recherche exige énormément de temps et d’efforts. Le budget de la PJF Ici aussi, le problème est facile à identifier: la PJF a besoin de plus de budget. Ce n’est pas au ministère public de calculer le budget.

Le calcul existe toutefois déjà et s’inscrit dans le plan DGJ 3.0 que le directeur général de la PJF a présenté en automne 2021 aux ministres de tutelle. Le ministère public soutient intégralement le plan et l’a une nouvelle fois fait savoir au gouvernement, notamment le 1er décembre 2021 à l’ensemble du Conseil national de sécurité. Malgré le soutien du ministre de la Justice et de son cabinet, toutes les questions ne sont toutefois pas bien accueillies.

Il est curieux que le ministère public soit renforcé par le gouvernement pour mener des enquêtes pénales d’exécution et effectuer des enquêtes en matière de fraude fiscale, alors qu’il n’y a pas suffisamment d’enquêteurs disponibles pour mener à bien les devoirs d’enquête du parquet sur le terrain. Le renforcement susmentionné du ministère public manquera donc sa cible. L’on soulève régulièrement que le ministère public doit fixer davantage de priorités dans la recherche et le suivi des délits afin de libérer la capacité de recherche.

Cette approche s’inscrit dans la politique pénale dont la politique de recherche et de suivi fait partie. La politique est consécutivement définie par le ministre de la Justice, le Collège des procureurs généraux, les procureurs généraux et les procureurs du Roi. En juin 2021, le ministère public a élaboré une note de priorités et en a discuté avec le ministre de la Justice. La gestion de recherche s’inscrit dans cette note.

La question de la limite de la fixation des priorités se pose. Si la fixation des priorités a pour effet de laisser de côté de nombreuses enquêtes et informations sur des infractions pénales graves ou des phénomènes criminels, il y a un problème. La fixation des priorités n’est ni provisoire ni passagère. La PJF fait face à un problème structurel. La fixation des priorités suppose également que les services connaissent à l’avance de manière aussi complète que possible les ressources dont ils disposent.

Ce n’est qu’alors qu’ils peuvent planifier, opérer des choix éclairés et décider dans quelle recherche investir pendant combien de temps. Le directeur général ou les directeurs de la police judiciaire ignorent néanmoins les ressources dont ils disposeront l’année suivante et sont, par conséquent, incapables d’élaborer une stratégie commune avec la magistrature. Cependant, le législateur l’a fixé autrement dans la intégré, structuré à deux niveaux.

Dans la genèse de la PJF, la police judiciaire des parquets et les brigades de surveillance et de recherche ont été fusionnées. Cette décision a provoqué des remous au sein du ministère public, qui a ainsi perdu son propre service d’enquête. L’on craignait que le travail judiciaire ne disparaisse dans le mastodonte de la police intégrée à deux niveaux. En réponse à cette préoccupation, l’article 114 de la loi susmentionnée prévoit ce qui suit: “Cette disposition prévoit dans le budget général des dépenses, une section relative aux dépenses pour la police fédérale.

Ce projet de “budget de la police fédérale” sera cosigné par les ministres de l’Intérieur et de la Justice. En incluant les allocations de base relatives à la direction générale de la police judiciaire dans une section organique particulière, elle obtient la possibilité de pouvoir disposer d’une enveloppe budgétaire spécifique, dans laquelle les moyens auxquels cette direction générale et les unités judiciaires de la police fédérale pourront disposer, sont prévus.

Les moyens qui sont prévus doivent être calculés de manière suffisamment large et flexible afin que l’exécution des missions de police judiciaire puisse être garantie en tout temps.” Une enveloppe budgétaire spécifique doit être mise à la disposition du directeur général de la police judiciaire qui prévoit des ressources calculées de manière suffisamment large et flexible pour garantir à tout moment l’exécution des tâches de la police judiciaire.

Il s’agit d’un budget clairement identifiable, durable et prévisible pour

la PJF. L’intervenant regrette également que l’article de loi ne soit pas respecté. Il n’existe pas de délimitation claire du budget propre à la PJF. Une grande partie de cet argent disparait dans le grand pot de la police fédérale, le corporate budget, qui est réparti entre les directions au sein du comité de direction de la police fédérale. Le commissaire général a le dernier mot en la matière. Une division organique (DO 42) distincte existe pour la PJF.

Toutefois, cette division ne regroupe pas, ab initio, l’ensemble du budget de la police judiciaire fédérale. Le budget du personnel, l’un des volets majeurs de la PJF spécialisée, est notamment géré de manière globalisée au moyen du corporate budget. La DO 42 ne contient donc pas ce qu’elle devrait contenir selon la loi, notamment un budget clairement identifiable et durable pour la PJF. L’intervenant souligne indubitablement qu’il convient soit de respecter la loi, soit de la modifier.

Les hommes politiques devront contribuer à déterminer dans quelle mesure les priorités sont fixées en allouant ou en retenant des ressources budgétaires pour la PJF. Toutefois, à moins que la PJF ne reçoive une injection financière importante, mais réaliste, de nombreuses priorités devront être fixées dans des domaines socialement sensibles. Une évolution budgétaire de 50 millions d’euros sur une base annuelle n’est pas insurmontable.

En premier lieu, le gouvernement est chargé de puiser dans un budget plus important. Depuis fin 2021, des propositions concrètes sont sur la table et bénéficient du soutien du ministre de la Justice. Pourtant, pour des raisons inconnues, elles sont enrayées. Le Collège des procureurs généraux ne dispose d’aucune réponse écrite à son cri de détresse. Peut-être le Parlement peut-il obtenir une réponse de la part du gouvernement.

L’intervenant souligne enfin que l’article 1/1 de l’arrêté royal introduisant une mesure transitoire dans l’arrêté royal du 12 novembre 2017 modifiant l’arrêté du Régent du 17 août 1948 relatif à l’exercice d’imputabilité de certaines dépenses en matière d’infractions aux lois de douane et accise, ainsi qu’à l’allocation de récompenses en matière de recherche et de constatation de ces infractions, prévoit ce qui suit: “Le ministre des Finances peut […] accorder une récompense [aux douanes], aux conditions qu’il détermine.” Une solution analogue pourrait être envisagée pour le renfort d’urgence de la PJF.

f. Exposé de M. Patrick Vandenbruwaene, procureur M. Patrick Vandenbruwaene se joint aux intervenants concernant la demande d’un effort budgétaire soutenu jusqu’en 2026. L’augmentation de capacité doit être rattachée à un plan en dix points du directeur général Snoeck. La lutte contre la criminalité organisée et économique et financière peut constituer un avantage financier. Ces cinq dernières années, 275 millions d’euros ont été perçus des transactions pénales et des amendes, ainsi que 410 millions d’euros des transactions pénales élargies.

Les frais de justice, les paiements à l’administration fiscale, les cotisations sociales des victimes et les avantages patrimoniaux ne sont pas compris. À moyen terme, le Collège des procureurs généraux propose que le Parlement demande au gouvernement de constituer un groupe de travail en vue d’évaluer les réformes de la police de 2014 dans le cadre de Sky ECC. Le Collège est disposé à coopérer. Le temps est venu d’une mobilisation politique générale autour d’un plan Marshall pour la police judiciaire.

B. Questions et observations des membres M. Christoph D’Haese (N-VA) affirme que les exposés marquants des intervenants ont réveillé la conscience policière, judiciaire et, surtout, politique. Le membre regrette que l’audition n’ait pas pu commencer plus tôt. Le débat contradictoire avec M. De Mesmaeker et les ministres compétents doit se tenir. Le Parlement ne peut pas retomber dans un jeu politique et ne pointer personne du doigt.

L’analyse comparative et quantitative entre 2001 et 2021 démontre que les services de police comptaient autrefois plus de collaborateurs qu’aujourd’hui. Le déficit de personnel constitue un problème de taille, tout comme l’absence de ressources. La ministre actuelle de l’Intérieur explique avoir trouvé un allié en la PJF et souhaite renforcer le service au moyen de véhicules, de collaborateurs et de ressources.

80 % des véhicules de police ont plus de dix ans; une amende GAS leur serait donc imposée à Gand. Pendant la crise sanitaire, le département de Flandre orientale disposait de 90 ordinateurs portables pour 300 collaborateurs. Par conséquent, de nombreux d’entre eux ont dû installer leur ordinateur de bureau à leur domicile. De telles histoires révèlent un manque de respect. Cela ne fait aucun doute que toute

l’organisation de la police doit être renforcée au moyen de réformes structurelles, notamment pour éviter des frictions entre la police locale et fédérale. En outre, la police doit s’adapter à son époque. Le vrai monde est plongé dans le virtuel, si bien que le travail a doublé en vingt ans. L’orateur soutient le point de vue de M. Snoeck sur la lutte contre la criminalité numérique, pour laquelle la police doit pouvoir faire appel à des analystes numériques spécialisés.

Les membres du Parlement doivent transmettre ce point de vue au ministre et continueront à poser des questions parlementaires sur le plan relatif au personnel. Les agents portuaires sont régulièrement accostés par des criminels, tandis que leurs partenaires reçoivent des lettres à la sortie de l’école mentionnant les coordonnées de la mafia albanaise. Il est affligeant que de tels faits se produisent en Belgique.

Il est vrai que les problèmes portuaires ne se limitent pas à Anvers. Il est temps qu’une majorité en commission s’accorde sur la pénalisation de l’effraction dans les camions et dénonce la traite des êtres humains. Un point de vue commun et à jour peut renforcer l’interaction entre la justice et la police. Il convient de calculer la mesure dans laquelle le renforcement de la police bénéficierait à la société.

Le fait que le ministère public réclame plus de moyens pour une autre instance expose douloureusement la gravité de la situation. La dernière fois, c’était en 1973. Le Parlement ne peut plus se taire non plus. La police possède deux sortes de missions: les dossiers réactifs, pour lesquels elle ne bénéficie pas d’une vision claire, et les dossiers proactifs, pour lesquels elle dispose de moins en moins de ressources.

L’orateur fut étonné la semaine dernière lorsque le ministre de la Justice a déclaré en commission que la Belgique agissait de manière trop répressive. Plusieurs membres du Parlement se sont offusqués de cette déclaration. Le débat sur le renforcement des services de police comporte de nombreuses ramifications, comme les débats sur l’application des courtes peines de prison, le nombre de personnes en détention provisoire et le règlement patrimonial après une condamnation.

Le bureau néerlandais Ontneming van het Openbaar Ministerie (BOOM) est chargé de recouvrer les bénéfices issus de la criminalité. Le service néerlandais compte 250 collaborateurs, contre seulement 15 en Belgique. Selon l’orateur, le modèle néerlandais peut servir d’exemple.

Mme Julie Chanson (Ecolo-Groen) estime que les demandes des orateurs à propos d’un refinancement destiné aux cellules ECOFIN et CYBER ont été bien entendues. Ces enjeux sociétaux majeurs doivent selon elle être davantage soutenus par le monde politique. La membre considère que ces propos confirment la nécessité d’un changement et d’une adaptation des services de police. Mme Chanson souhaite obtenir des précisions quant au déficit réel en personnel au sein des services de la PJF.

Alors que M. Snoeck évoque 1 000 collaborateurs manquants, le procureur de la Serna a récemment cité le chiffre d’un besoin de 500 enquêteurs dans la presse. L’intervenante constate que le cadre de la PJF est estimé rempli à 75 %. Elle désire connaitre le nombre de personnes supplémentaires nécessaires pour atteindre un cadre optimal et pleinement opérationnel. Mme Chanson fait remarquer que l’opération Sky ECC monopolise une importante partie des effectifs et des compétences de la PJF.

L’oratrice questionne les experts à propos de la durée présumée de cette grosse opération et de l’agenda prévu pour celle-ci, afin de savoir si un redéploiement des effectifs vers des tâches plus habituelles peut être envisagé à moyen ou long terme et si un potentiel renforcement des effectifs doit être envisagé temporairement ou plutôt structurellement. M. Ahmed Laaouej (PS) fait remarquer qu’en pratiquant des actions très violentes, des assassinats, des actions de corruption, des intimidations de magistrats et policiers, des organisations mafieuses ont déclaré la guerre à la Belgique.

Le membre estime que ce constat doit faire taire les polémiques politiciennes et permettre une prise de conscience collective afin de faire face à ce danger mortel pour l’État et la population. Selon lui, il est grand temps que le gouvernement et le premier ministre reprennent le dossier en main et offrent rapidement des moyens supplémentaires aux services concernés, en affectant les supports humains et matériels nécessaires en fonction de priorités à définir.

M. Laaouej juge qu’il est temps de rétablir l’Office central de la lutte contre la délinquance économique et financière organisée (OCDEFO), un service de lutte contre la délinquance financière et économique qui s’attaque aux circuits financiers frauduleux qui blanchissent l’argent. Le membre considère qu’avoir désossé ce service constitue une grave erreur historique et qu’il est urgent de lui fournir des moyens humains et informatiques nécessaires.

Il en va de même concernant l’Office central de saisie et de confiscation (OCSC) afin

de faciliter la récupération de l’argent sale et de pouvoir faire mal aux mafias et trafiquants. L’orateur ajoute que cet argent offre la possibilité d’acheter des armes et de défier l’État en menaçant policiers et magistrats. L’intervenant estime qu’il convient de renforcer les parquets, mais aussi les sections spécialisées au niveau financier ainsi que dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, dont les stupéfiants.

La Cour d’appel et les tribunaux doivent également être consolidés pour pouvoir juger dans des délais rapides et en garantissant le respect des procédures. M. Laaouej considère qu’il est urgent de fortifier la collaboration avec le pilier financier des douanes. Citant un récent article du journal De Tijd, il signale que seul un container sur 42 serait scanné dans le port d’Anvers, par lequel 30 % du trafic européen de cocaïne transite.

Le membre estime qu’il faut pouvoir contrôler l’intégralité des containers et qu’une meilleure efficacité douanière est nécessaire si on veut lutter contre les mafias. Dans le même ordre d’idée, un renforcement des protocoles et une meilleure collaboration entre les douanes et la Police judiciaire s’imposent. L’orateur suggère également une amélioration de la protection des policiers et magistrats ainsi qu’une collaboration optimalisée avec les services de l’administration fiscale qui peuvent aider à détecter les indices d’enrichissement illicite manifeste par des enquêtes patrimoniales démontrant des dépenses somptuaires en voitures et montres de luxe, biens immobiliers ou antiquités.

Le membre met en évidence la problématique des indicateurs et une articulation de la remontée des informations entre les polices locales et la PJF. Le constat d’un besoin d’actions concrètes clairement établi et les manques budgétaires évalués, M. Laaouej appelle à avancer rapidement dans ce dossier brulant qui doit être repris en main par le gouvernement. Mme Marijke Dillen (VB) convient que les discours des intervenants sont frappants.

Il est particulièrement effrayant que la Belgique risque de perdre la lutte contre la criminalité organisée en raison d’un problème de capacité. Les criminels s’étant infiltrés jusque dans la police, la justice et les entreprises portuaires, l’on peut donc parler d’une sévère crise de sécurité. Les intervenants plaident à juste titre en faveur d’un plan de crise sur mesure. Son élaboration leur incombe, mais les décideurs politiques doivent leur donner la chance d’effectuer ce projet.

L’oratrice espère que

les témoignages réveilleront le monde politique. Il est regrettable que l’audition n’ait pas eu lieu immédiatement après que le président du Collège des procureurs généraux a tiré la sonnette d’alarme l’année dernière. L’oratrice exprime l’espoir que lors de la prochaine audition, les membres du Parlement auront l’occasion de discuter de la question plus en détail. Cette question est tellement importante qu’il convient d’éviter les jeux politiques.

Les intervenants peuvent d’ores et déjà compter sur le soutien du groupe VB. M. Philippe Pivin (MR) constate que le dossier Sky ECC fait office de révélateur d’une situation dégradée et il partage les inquiétudes des intervenants, d’autant que la problématique des capacités policières se pose également en parallèle dans le domaine de la Justice. Le membre revient sur les propos du procureur fédéral qui estime que l’exploitation de cette énorme banque de données constitue une chance et un filon dont il faut profiter.

L’orateur désire connaitre les perspectives à attendre de ce dossier, à supposer que des moyens supplémentaires soient attribués. L’intervenant évoque les propos du ministre de l’Intérieur, lors de la lecture de la note de politique générale en novembre 2021, selon lesquels plus de la moitié des 600 postes vacants ouverts à la PJF n’avait toujours pas trouvé preneur. M. Pivin aimerait en savoir davantage au sujet de la politique de recrutement au sein de la PJF et de ce qui est envisagé pour rendre ces fonctions plus attractives.

Il souhaite en outre obtenir des éclaircissements à propos d’une concurrence potentielle entre services de police dans le domaine du recrutement. L’orateur rappelle que la ministre Verlinden a indiqué qu’un monitoring permanent était mis en place pour évaluer les déficits et les budgets. Ceux-ci devraient donc être alloués en fonction de ce monitoring et M. Pivin se demande pourquoi évoquer l’importance d’une photographie actualisée de la situation alors que cet instantané est normalement délivré presque au quotidien.

Mme Marie-Christine Marghem (MR) affirme n’avoir jamais rencontré pareille situation de rendu de la réalité que ce qui a été évoqué ce jour. Elle se montre très interpelée par cette conjoncture et estime que le gouvernement et le Parlement doivent se pencher au plus vite sur la problématique en prenant néanmoins le temps de la réflexion, sans trop de précipitation.

La membre considère que la situation est très claire et qu’il n’est pas possible de refuser les moyens humains et logistiques demandés pour continuer à maintenir en action la PJF, un des piliers de l’État de droit et de notre démocratie. Mme Marghem appelle à une grande attention, au-delà des sensibilités politiques, afin de munir les services de la PJF de moyens nécessaires lui permettant de continuer à aller chercher la vérité et la Justice.

M. Steven Matheï (CD&V) admet que la PJF joue un rôle crucial dans la lutte contre la criminalité organisée. La ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden, gonfle systématiquement le budget de la police fédérale. Les ressources sont principalement dédiées au recrutement de nouveaux collaborateurs et à l’accélération de la numérisation. Une partie du fonds de relance est également investie dans la police, mais la PJF lutte toutefois contre des problèmes considérables, tels qu’un déficit de personnel cinglant.

Il convient aussi d’inverser la tendance à la réduction de la capacité en vigueur depuis 2014. Dans les prochaines années, la ministre veut continuer à investir dans le renforcement de la PJF. M. Snoeck a pourtant signalé qu’il craignait que la capacité ne réduise en 2022. Quelle est la raison de cette crainte? Le Plan national de sécurité insiste sur la nécessité d’améliorer la gestion de recherche et de prioriser les dossiers (voir DGJ 3.0).

Dans sa déclaration de politique, la ministre de l’Intérieur s’engage à lutter de manière plus intensive contre la criminalité organisée, notamment grâce à l’élaboration d’une gestion de recherche intégrée avec la police locale et la justice. Dans quelle mesure les départements de recherche de la PJF appliquent-ils déjà le concept? Quelles améliorations sont possibles? Les dossiers comme Sky ECC soulignent la nécessité de profils spécialisés, tels que des informaticiens et des experts financiers, au sein de la police.

Comment se déroule le recrutement de ces profils? La ministre de l’Intérieur travaille également sur les négociations sectorielles relatives au nouveau cadre en matière d’afflux latéral de profils spécifiques. Comment la PJF y contribue-t-elle? M. Nabil Boukili (PVDA-PTB) avoue avoir découvert toute l’ampleur de la problématique jusqu’ici connue de manière assez théorique. Cette sonnette d’alarme témoigne de l’urgence de prendre des mesures sans rentrer dans de vaines polémiques politiciennes stériles.

Le membre considère qu’il s’agit de fournir au plus vite les moyens et le personnel nécessaires. Il estime l’absence de budget séparé et propre à la PJF hallucinante. L’orateur

comprend qu’il doit être bien difficile de planifier et de traiter des dossiers de manière réfléchie sans savoir sur quel budget se baser. Cette situation démontre selon lui l’inefficacité structurelle de la Police fédérale. Après l’aspect financier, M. Boukili revient sur la question du personnel. Il constate le déficit de 1 000 enquêteurs par rapport à 2014 et questionne les experts sur la manière de remédier au problème d’attractivité du métier d’enquêteur.

L’intervenant relève le souci de la suppression des frais d’enquête et le fait qu’il soit plus intéressant d’œuvrer dans les polices locales ou d’intervention en raison des primes qui y sont allouées. Le membre insiste fortement sur le problème d’une vision libérale d’un service public et du risque d’une même catastrophe couru par la Justice. Selon lui, une gestion basée sur le management de rentabilité empêche de réfléchir de manière structurelle et à long terme.

On ne gère pas l’État comme une start-up quand il s’agit de protéger les citoyens. M. Boukili regrette que l’on déforce les services publics qui constituent la colonne vertébrale de notre société. C’est selon lui d’autant plus dommageable que l’absence d’investissements dans la lutte contre la criminalité financière engendre la perte de milliards d’euros non récupérés à cause de la fraude fiscale. Pour sa part, M. Tim Vandenput (Open Vld) a bien compris le cri de détresse des intervenants.

Il précise que bien que la police dispose de ressources insuffisantes, le gouvernement a déjà entrepris un certain nombre de mesures. Dans le cadre du dossier Sky ECC, par exemple, le ministre de la Justice a assigné sept collaborateurs au ministère public. D’ici la fin de la législature, 500 millions d’euros supplémentaires seront investis dans la justice. Le gouvernement investit dans des magistrats supplémentaires qui contribueront notamment à la lutte contre la criminalité organisée, à la cybersécurité et à la fraude fiscale.

En 2020, des ressources ont été libérées en vue de recruter 800 collaborateurs supplémentaires à la PJF. Seule la moitié des postes ont trouvé preneur. En outre, 30 millions d’euros ont été investis dans le National technical & tactical support unit (NTSU), 300 nouveaux véhicules ont été achetés et tout comme en 2021, la police bénéficiera cette année de 1 600 nouvelles recrues. Bien que l’accent soit mis sur les priorités du Plan national de sécurité, le groupe Open Vld souhaite qu’on lutte contre toutes les formes de criminalité.

Un État de droit ne peut pas se permettre de ne traiter que certaines

formes de criminalité. Le renforcement continu des forces de police incombe au gouvernement, aussi bien aux gouvernements d’hier que de demain. M. Van Leeuw dénonçait la corruption largement présente au sein de la police et d’autres organisations. Comment la corruption est-elle suivie et punie? Il est affligeant que des collaborateurs d’organisations publiques transmettent des informations aux criminels.

M. Snoeck a souligné qu’il était difficile de trouver suffisamment de candidats pour la PJF. Comment peut-on renforcer l’attrait d’une carrière à la PJF? Quelles initiatives la police a-t-elle déjà prises? Le déficit de personnel vient-il de la lenteur des procédures de recrutement et de formation? Peut-on les raccourcir ou accroitre leur efficacité? Le dossier Sky ECC, d’une taille sans précédent, occupe une bonne partie des enquêteurs.

M. Snoeck pense-t-il que ce dossier est l’une des raisons principales pour laquelle la PJF croule sous une immense charge de travail? Lors de la prochaine audition, peut-il s’attarder davantage sur le plan d’action que la PJF a développé à cet égard? M. De Keyzer a déclaré qu’Anvers constitue la plaque tournante du commerce international de cocaïne. Comment en est-on arrivé là? Comment les autres ports européens luttent-ils contre le narcotrafic? Dans le port de Terneuzen, le ministère public et le secteur privé ont uni leurs forces.

Peut-on en faire autant à Anvers? À l’heure actuelle, l’on traite les symptômes, mais comment peut-on traiter la cause? M. Bert Moyaers (Vooruit) constate que la gravité de la situation se reflète par la taille de la délégation qui s’est rendue à la Chambre. Aujourd’hui, un dossier sur cinq n’est toujours pas traité en raison de la sévère pénurie d’enquêteurs spécialisés. La confiance dans le système est également remise en question.

Pour le groupe Vooruit, il est inacceptable que la fraude et d’autres dossiers de criminalité ne soient plus traités en raison d’un sous-effectif. Un nombre de collaborateurs suffisant au sein de la police, de la justice et de l’administration fiscale constitue la base d’une politique de sécurité et d’une lutte contre la fraude efficaces. La classification des dossiers de 1 à 3 est une solution hallucinante.

Il est particulièrement inquiétant de constater que même parmi les priorités du Plan de sécurité nationale, des priorités doivent être fixées. Le dossier Sky ECC occupe un quart de la capacité

de recherche de la PJF, ce qui a exacerbé le déficit de personnel existant. La police peut à juste titre être fière de l’avancée du dossier, mais il convient à tout prix d’éviter que la lutte contre la criminalité organisée financière ne soit menacée. Le Limbourg observe avec anxiété le rehaussement des ponts sur le canal Albert afin de permettre le passage de porte-conteneurs plus nombreux et plus grands, car la criminalité pourrait se déplacer en direction du Limbourg et de Liège où les contrôles sont plus rares que dans la zone portuaire.

La lenteur de la procédure de recrutement constitue la raison du déficit d’enquêteurs. Heureusement, des améliorations arrivent. Néanmoins, la PJF doit également trouver une réponse aux nombreuses pensions et économies. La Belgique dispose d’une main d’œuvre insuffisante pour répondre aux grands défis en matière de sécurité, tels que la cybercriminalité et la traite des êtres humains. Le rapport annuel de la police fédérale de 2020 mentionne un déficit opérationnel de personnel de 15,5 %.

Combien de postes sont actuellement vacants, hormis la question des 1 000 équivalents temps plein supplémentaires qui n’ont pas été pourvus et ne figurent pas encore dans un organigramme? La nouvelle méthode de recrutement inversera-t-elle la tendance? Dans son exposé, M. Snoeck a fait mention d’une légère augmentation du nombre de collaborateurs. La question est toutefois de savoir si cela suffira.

Qu’en est-il du recrutement de profils spécialisés pour la lutte contre la cybercriminalité et la fraude financière? Les informaticiens et les experts financiers sont convoités à de nombreux endroits. La police doit pouvoir rivaliser avec d’autres employeurs potentiels sur le marché du travail. Mme Vanessa Matz (les Engagés) fait part de son ressenti d’une prise de conscience collective de l’assemblée par rapport à la situation catastrophique de quasi-faillite décrite.

Elle estime que la PJF est depuis longtemps le parent pauvre des structures policières en n’obtenant pas les mêmes moyens que les autres services. La membre constate l’absence d’augmentation des effectifs à un moment où la PJF doit faire face à de nouveaux phénomènes criminels sans être bien dotée en matière d’équipement et de personnel. L’oratrice regrette l’absence de retour des ministres de la Justice et de l’Intérieur par rapport aux multiples interpellations liées aux économies linéaires ayant appauvri la Police fédérale depuis quelques années.

Mme Matz souligne les propos des orateurs qui ont évoqué le choix néfaste d’avoir vidé les services centraux dans certaines enquêtes et de transférer ceux-ci

au niveau des arrondissements. Elle trouve anormal et surprenant que les points de contact internationaux se trouvent dans l’obligation de s’adresser directement aux arrondissements. L’intervenante interroge les experts à propos d’un ratio de ce qui reste au niveau des services centraux et dans les arrondissements. La membre considère qu’une reconnaissance du monde politique est nécessaire afin de rendre la fonction attractive autrement que par la compassion lors de moments dramatiques.

Elle appelle à agir rapidement suite à la lente érosion de personnel au sein des services de la PJF et de la Police fédérale depuis 2014. Au niveau financier, Mme Matz signale que la ministre de l’Intérieur a annoncé dans la presse néerlandophone que la PJF allait recevoir 23 millions d’euros supplémentaires. Le ministre de la Justice a quant à lui évoqué l’arrivée de 190 enquêteurs. L’intervenante interpelle les experts concernant d’éventuelles informations au sujet de ces apports et à propos de la part des 1 600 recrues policières attribuée à la PJF.

Mme Sophie Rohonyi (DéFI) approuve l’état d’esprit, partagé entre la fierté du travail accompli et l’inquiétude face aux conditions de travail, décrit par M. Snoeck. Elle s’associe aux questions des autres membres, notamment à propos du recrutement et de l’attractivité. La membre regrette qu’il n’existe toujours pas de section spécialisée en criminalité financière au sein du Parquet fédéral, contrairement à ce qui a été mis en place en France et au Royaume-Uni.

L’oratrice souhaite avoir l’avis des experts sur les causes de cette situation et l’intérêt de la création d’une section spécialisée. Mme Rohonyi constate les difficultés financières de la PJF. Si les moyens attribués sont plus ou moins stables, ils sont insuffisants en regard du nombre d’affaires et de leur complexité croissante. L’intervenante souhaite obtenir la confirmation des chiffres qui situent la mobilisation d’un quart des effectifs dans le cadre du dossier Sky ECC et savoir s’il est possible de quantifier avec précision le manque de moyens.

La membre demande ce qui est ressorti du rapport de la situation auprès du ministre de la Justice en février 2022. L’oratrice revient sur les propos de M. Snoeck qui situe la capacité minimale pour les enquêtes relatives au terrorisme à 250 personnes. Qu’en est-il dans les autres types d’affaires?

M. Delmulle a évoqué un manque de moyens qui force à abandonner certains dossiers complexes de criminalité organisée et financière. L’intervenante rappelle que si la Conférence des bourgmestres bruxellois a répondu favorablement à la demande de renforts pour l’exécution d’enquêtes de grand banditisme, ce type d’appui ne peut être que temporaire selon la loi. Mme Rohonyi s’interroge sur le risque de non-respect de la loi si cette aide de la Police locale s’installe dans la durée.

La membre constate l’importance des faits de corruption, en dépit des nombreuses recommandations du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) adressées à la Belgique. Mme Rohonyi interroge les experts à propos des moyens aujourd’hui attribués à l’Office central pour la répression et la corruption (OCRC), doté voici dix ans d’un cadre organique de 66 équivalents temps plein, mais réduit à 37 en 2018 et 46 en 2019, suite à des fins de carrière.

L’oratrice interroge les experts à propos de l’évaluation des mesures de protection nécessaires des magistrats, avocats et journalistes menacés. Dispose-t-on d’assez de personnel pour ces tâches et quels sont les seuils de gravité retenus dans la décision de mise en place de mesures de protection? Mme Rohonyi souligne toute l’importance de la coordination internationale dans le cadre de ces enquêtes.

Elle s’inquiète de savoir si les recommandations de la Commission d’enquête “Attentats terroristes” ont été suffisamment concrétisées quelques années après les faits. L’intervenante se pose la question de l’efficacité de la Commission de pondération mise en place voici quelques mois pour permettre de classer les dossiers à traiter, surtout les affaires ECOFIN, en fonction des priorités et de leur importance.

Mme Rohonyi demande confirmation des propos tenus par M. Delmulle, dans De Tijd en mars 2022, selon lesquels même des enquêtes classées 2 ne pourraient plus être menées ou du moins pas dans des délais raisonnables. Elle s’interroge sur les conséquences pratiques de pareille situation, sur la notion de délais raisonnables et sur la plus-value de cette commission si l’ordre d’importance ne peut être respecté.

II. — ÉCHANGE DE VUES DU 17 MAI 2022  AVEC M. MARC DE MESMAEKER, COMMISSAIRE GÉNÉRAL DE LA POLICE FÉDÉRALE, MM. IGNACIO DE LA SERNA, PRÉSIDENT, PATRICK VANDENBRUWAENE ET JOHAN DELMULLE, MEMBRES DU COLLÈGE DES PROCUREURS GÉNÉRAUX, M. FRANKY DE KEYZER, REPRÉSENTANT DU CONSEIL DES PROCUREURS DU ROI ET M. ERIC SNOECK, DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA POLICE JUDICIAIRE FÉDÉRALE a. Exposé de M. Marc De Mesmaeker, commissaire général de la Police fédérale M. Marc De Mesmaeker renvoie à l’audition de M. Eric Snoeck, directeur général de la Police judiciaire (DGJ), et soutient son plaidoyer demandant que les moyens nécessaires lui soient fournis afin qu’il puisse exercer efficacement les missions qui lui sont confiées.

Il confirme à cet égard la réalité des difficultés évoquées et des choix qui en résultent, et se joint aux déclarations et aux demandes de M. Snoeck. M. De Mesmaeker souligne à cet égard que cette réalité n’est pas propre à la composante judicaire (DGJ) de la Police fédérale, mais qu’elle est également observée dans les autres composantes que sont le Commissariat général (CG), la Direction générale de la gestion des ressources et de l’information (DGR) et la Direction générale de la police administrative (DGA).

Dès lors que la DGJ s’appuie également sur ces composantes, on ne peut examiner la situation de la Police fédérale qu’en l’examinant dans son ensemble. Le commissaire général cite à ce propos l’exemple de l’enquête Sky ECC, dans le cadre de laquelle la DGJ a été soutenue par différentes composantes de la Police fédérale et de la Police locale, comme cela a été indiqué au cours de l’audition du 11 mai 2022.

Avant de discuter de la situation budgétaire de la Police fédérale, M. De Mesmaeker revient sur les observations formulées au cours de l’audition du 11 mai 2022. Il est en total désaccord avec l’affirmation selon laquelle l’article 114 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux resterait lettre morte. Il souligne avec insistance que cet article est correctement appliqué, dans le respect de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2022, qui prévoit un budget de 305 millions d’euros exclusivement pour la DGJ (division organique 42).

Pour l’année budgétaire 2021,

le budget pour la DGJ s’élevait à un peu plus de 290 millions d’euros et ce montant a été dépensé correctement. M. De Mesmaeker renvoie à d’autres crédits également adoptés par la Chambre, à savoir aux crédits alloués aux divisions organiques 44 (corporate) et 8 (fonctionnement intégré). Ce sont ces crédits et les enveloppes complémentaires qui font l’objet de discussions et d’une répartition au sein du comité de direction de la Police fédérale.

Le commissaire général assure aux membres que ces décisions sont prises en consensus et après une analyse approfondie des besoins de chaque composante de la Police fédérale, tout en cherchant en permanence un équilibre entre l’exécution la plus adéquate possible des tâches de la police et la réalité budgétaire. Le commissaire général De Mesmaeker se félicite que ces différentes lignes de crédit existent parce qu’elles permettent de profiter d’un agrandissement d’échelle et d’une certaine flexibilité dans la gestion des moyens.

Il fait observer aux membres de la commission qu’il ne serait pas judicieux de changer de méthode, car cela anéantirait tous les avantages d’une stratégie d’entreprise. Un cloisonnement excessif ne reflèterait pas la réalité, qui est que les différents services de police sont étroitement liés. L’orateur estime qu’il n’est pas pertinent de débattre du niveau des différents budgets, mais qu’il faudrait plutôt parler de la taille limitée des crédits.

Il cite à ce sujet, comme le procureur général Delmulle, l’exposé des motifs de la loi sur la police intégrée, qui indique que “les moyens qui sont prévus doivent être être garantie en tout temps” (DOC 1676 001 – 97/98, p. 67). M. De Mesmaeker estime qu’il va de soi que ce raisonnement s’applique non seulement à la police judiciaire mais aussi aux autres composantes. Depuis son entrée en fonction en 2018, le commissaire général a constamment préconisé de mettre “sur un pied d’égalité” et de traiter de manière égale les deux composantes qui forment ensemble la police intégrée.

L’orateur déclare que ce n’est pas le cas pour l’instant et le déplore, et indique que l’on est plutôt face à “un sous-financement structurel du fonctionnement quotidien de la police fédérale”. Il renvoie, à cet égard, aux déclarations qu’il a faites au cours de l’audition, organisée le 2 mars 2021 relativement au financement de la police locale, et à l’appel qu’il a plus récemment lancé dans les médias, appel au travers duquel il a souhaité attirer l’attention sur l’incompréhension et la frustration de son corps.

À cet égard, il se sent soutenu par sa ministre de tutelle, les bourgmestres, les gouverneurs, les chefs de

corps de la police locale, les magistrats et les syndicats, ainsi que par les avis du Conseil fédéral de police, qui ont tous véhiculé un message similaire. M. De Mesmaeker cite l’exemple des coupes budgétaires linéaires réalisées depuis la réforme des polices mise en œuvre il y a plus de vingt ans. Ces vingt dernières années, les budgets de la police fédérale ont été systématiquement réduits, alors que le budget des zones de police locale n’a été réduit qu’une seule fois, et même pas de façon structurelle.

À la suite de cette observation, M. De Mesmaeker souligne qu’il n’appelle toutefois aucunement à réduire les moyens de la police locale. Il prévient cependant que ces coupes nuisent au fonctionnement de la police intégrée et créent des frustrations au sein de la police fédérale, de la police locale et des autorités administratives et judiciaires. Le commissaire général De Mesmaeker donne un aperçu budgétaire plus récent pour la période 2021- 2024.

En 2021, la police fédérale a subi une coupure préférentielle de 0,89%. Pour les années 22 à 24, il a été mis sur le même pied que les SPF, à savoir 1,11%. A elles seules, toutes ces coupures linéaires feront que près de 50 millions d’euros s’évaporent structurellement de la police fédérale à l’horizon 24. En outre, le coût des chèques-repas imminents doit soudainement être compensé en interne. En ce qui concerne la NAPAP, c’est-à-dire la non-activité préalable à la pension, des crédits importants ont été supprimés : les crédits les membres du personnel qui sont restés ont complètement été supprimés, les crédits pour ceux qui ont effectivement pris leur NAPAP ont été partiellement supprimés.

En ce qui concerne ce dernier point, je me réfère à un arrêté royal publié le 28 avril pour financer la NAVAP dans les zone de police locale. La subvention en question couvre l’intégralité du coût des départs pour la police locale. Ceci contrairement à ce qui l’en est pour la police fédérale qui devra compenser progressivement plus interne, allant de 4 à 8 Meur. Globalement, cela signifie un impact budgétaire de 83 millions en 24.

Cumulée sur les 4 années (2021-2024), la perte de crédits s’élève à 212 Meur. M. De Mesmaeker souligne que, lors de son entrée en fonction, le gouvernement a annoncé une enveloppe de crédits supplémentaire d’un montant cumulé de 310 millions d’euros, mais que ce montant sera considérablement réduit par toutes ces coupures et tous ces surcoûts. Cette réduction apparaît encore plus clairement à la lumière d’une comparaison qui ne tient pas compte de l’indexation et des nouveaux crédits engagés pour les nouvelles missions.

M. De Mesmaeker reconnaît que des crédits plus ou moins substantiels ont également été débloqués

ponctuellement. Il cite l’exemple des moyens investis depuis 2016 dans la lutte contre le terrorisme et l’exemple de l’attribution du programme i-Police en décembre 2021. L’intervenant reconnaît que le bilan entre les économies et l’octroi de nouveaux crédits a été positif au cours de cette législature, mais souligne qu’il l’a surtout été au bénéfice de certaines niches du travail policier avec un horizon à moyen et à long terme.

En ce qui concerne la DGJ, un investissement n’a été octroyé qu’à l’unité d’appui des unités spéciales NTSU (National Technical and Tactical Support Unit). M. De Mesmaeker évoque également l’enveloppe d’un montant cumulé de 310 millions d’euros accordée en début de législature et indique qu’un accord sectoriel a été conclu avec les organisations syndicales, dans le cadre duquel des moyens ont également été accordés.

Le commissaire général se réjouit des investissements visant à préparer la police à l’avenir, mais souligne néanmoins que le financement du fonctionnement quotidien de la police fédérale pose problème. Selon lui, ce problème découle du non-respect d’un traitement égal par rapport aux moyens de fonctionnement de la police locale. Il déclare que la police fédérale a été rationalisée à de nombreuses reprises, mais qu’audelà d’une certaine limite, la sécurité sera menacée.

À ce propos, M. De Mesmaeker renvoie au débat sur les missions essentielles du SGRS (Service Général du Renseignement et de la Sécurité) mené dans le cadre de l’affaire Jürgen Conings, et salue le caractère mature et transparent de ce débat à l’égard de la recherche d’un équilibre entre les missions essentielles et les moyens disponibles. M. De Mesmaeker invoque ce qu’il doit être fait des crédits disponibles dans l’hypothèse où il n’y pas de crédits supplémentaires.

Il souligne par ailleurs que ces montants portent sur le fonctionnement de la police intégrée dans son ensemble. Il s’agit d’un montant de 90 millions d’euros pour 2023 et de 100 millions d’euros pour 2024. Un montant de 30 millions d’euros est prévu pour le recrutement de 1 600 nouveaux inspecteurs de police. Un quart d’entre eux, soit 400 inspecteurs, seront affectés à la police fédérale, dont 150 à la DGJ.

Un montant de 30 millions d’euros a également été inscrit pour couvrir les frais de fonctionnement de base des services de police.

Ce sont les 30 millions d’euros restants – ou 40 millions pour l’année 2024 – qui font l’objet du débat actuel avec les deux ministres de tutelle. Trois scénarios sont sur la table. Dans le premier scénario, ces fonds seront entièrement affectés à des investissements en personnel. Ce montant sera nécessaire pour maintenir le cadre de la police fédérale au niveau du 1er janvier 2022. Dans un deuxième scénario, on investira en personnel dans une seule composante, mais cela se fera inévitablement aux dépens d’une autre composante.

Un dernier scénario prévoit des investissements en équipements. Le commissaire général indique que ces investissements sont certainement nécessaires mais qu’ils seraient réalisés au détriment des investissements en personnel et qu’ils pourraient entraîner une réduction de 400 ETP (équivalents temps plein). M. De Mesmaeker commente le premier scénario. Si la totalité du montant est investie dans le maintien des effectifs, il n’y aura plus d’argent pour investir dans le matériel roulant et volant ou encore dans les ressources ICT, dans le plan DGJ 3.0, dans la mise à niveau de la cybersécurité et dans le dossier Digital Investigation.

C’est à la suite de ces constats que le commissaire général De Mesmaeker a lancé un appel public dans la presse. L’orateur est bien conscient des besoins créés par la crise sanitaire, mais se demande s’il existe actuellement un bon équilibre entre l’assainissement budgétaire et la sécurité. Il demande dès lors aux membres d’envisager de reconsidérer certaines mesures d’économie. b. Exposé de M. Ignacio de la Serna, président du Collège des procureurs généraux M. Ignacio de la Serna partage avec les membres des commissions le désarroi auquel ses services et lui-même sont en proie lorsqu’ils constatent que les enquêtes judiciaires qu’ils mènent en matière de criminalité grave et organisée ne peuvent plus avancer, ou pas suffisamment.

Le problème à cet égard est le sous-financement de la police judiciaire fédérale. S’il est vrai que l’ensemble de la police fédérale souffre de ce sous-financement, M. de la Serna se bornera au cas de la police judiciaire durant son exposé. Si l’orateur reconnaît que la lettre de l’article 114 de la loi du 7 décembre 1998 est respecté, il doute toutefois qu’il en soit de même de son esprit. Le fait que l’allocation des moyens visés aux divisions organiques 44 et 80 fasse l’objet de discussions au niveau de la direction prouve justement qu’il n’existe pas de ligne budgétaire spécifique en faveur de la PJF.

Le président du Collège déplore que

la PJF soit dans l’inconnue depuis plus d’un an en ce qui concerne le nombre de recrutements qu’elle pourra effectuer en 2023. M. de la Serna demande depuis plus d’un an un refinancement pour permettre la poursuite des enquêtes judiciaires. Toutefois, le ministre de la Justice refile la patate chaude à la ministre de l’Intérieur et le commissaire général de la police fédérale répète sans cesse le même refrain.

Et rien ne change en fin de compte. C’est pourquoi le président du Collège s’adresse directement aux membres des deux commissions et leur demande d’apporter du changement et d’éviter que la police judiciaire fédérale ne soit pas entendue et doive opérer avec les poings liés. B. Échange de vues a. Questions et observations des membres Mme Sigrid Goethals (N-VA) constate une grande différence entre le discours tenu au cours de l’audition précédente et l’exposé du commissaire général De Mesmaeker.

Elle estime que l’initiative d’organiser des auditions est très utile. Elle indique que le groupe N-VA l’avait déjà demandé précédemment, mais que les partis de la majorité n’avaient pas jugé nécessaire de le faire en février 2022. L’intervenante renvoie à un courrier adressé par M. Delmulle, procureur général de Bruxelles, à Mme la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, lequel a amené celle-ci a demandé au commissaire général De Mesmaeker de préparer une réponse et, éventuellement, de désigner un gestionnaire de crise.

La membre demande si une réponse a déjà été apportée à ce courrier. Dans l’affirmative, elle souhaiterait en connaître le contenu et demande aussi si la crise est déjà gérée. Mme Goethals a entendu que 150 nouveaux inspecteurs pourraient être recrutés par la Police judiciaire fédérale. Le ministre de la Justice a de son côté évoqué précédemment le nombre de 190 nouveaux inspecteurs. La membre se demande si les budgets nécessaires à cet effet sont disponibles, si ces aspirants-inspecteurs pourront déjà être mobilisés et si l’on pourra les trouver sur le marché du travail.

Dans le même ordre d’idées, elle demande aussi davantage d’informations sur le nombre de départs de membres du personnel, pour disposer ainsi d’une vue d’ensemble plus complète de la situation. La loi du 26 mars 2014 portant mesures d’optimalisation des services de police prévoyait de transférer le service

financier interne et le service du personnel de la PJF à la Direction générale de l’appui et de la gestion (DGR). M. Snoeck est-il satisfait de la qualité des services de la DGR ou estime-t-il au contraire qu’il serait préférable de rapatrier ces services au sein de la DGJ. La membre poursuit en renvoyant à la question adressée par Mme Yngvild Ingels au premier ministre concernant l’évaluation du Stroomplan et à son plaidoyer pour inscrire en permanence la lutte globale contre le crime organisé à l’ordre du jour du Conseil national de sécurité (CNS).

Elle demande aux orateurs s’ils partagent cette opinion. S’agissant du plan stratégique de la PJF qui a été préparé par M. Snoeck à la demande du Collège des procureurs généraux, l’intervenante demande à M. De Mesmaeker s’il existe également un plan de cette nature au niveau de la DGA et de la DGR et si ces plans font l’objet d’une approche intégrée par le commissariat général. M. Christoph D’Haese (N-VA) indique qu’il faut remonter à l’année 1973 pour retrouver un président du Collège des procureurs généraux et les services de police en train de tirer ensemble la sonnette d’alarme à la Chambre des représentants.

Il constate à cet égard un contraste gigantesque entre l’exposé du commissaire général et les exemples édifiants avancés au cours de l’audition précédente, ce qui lui donne surtout le sentiment que le commissaire général n’y avait pas abordé les problèmes existants de manière très détaillée. M. D’Haese demande qui est responsable de la situation actuelle des services de police. Une comparaison quantitative des effectifs de la PJF montre que le nombre d’inspecteurs actifs entre 2001 et 2021 était même inférieur.

Il y a aussi un problème qualitatif. Le commissaire général a indiqué que 1 600 aspirants inspecteurs peuvent être recrutés, mais la PJF a elle-même précisé avoir davantage besoin de profils spécialisés. Il faudra concevoir un plan plus performant pour les dénicher. Une troisième remarque de M. D’Haese concerne le déploiement proactif de la police. L’audition précédente a montré que la police ne peut s’occuper que de dossiers informatifs, de l’enregistrement pur et simple de faits afin de les porter en bout de course devant les tribunaux.

Il n’y a plus de place pour l’aspect proactif, la prévention des faits criminels et des menaces. M. D’Haese juge cette situation très alarmante et demande l’avis du commissaire général sur ce point.

Le membre fait référence à sa propre expérience en tant que bourgmestre d’une ville-centre et prévient qu’à l’avenir, de graves frictions pourraient survenir entre la police locale et la police fédérale. Il se demande comment renforcer le maillon le plus faible de la chaîne policière, car à l’heure actuelle, la police locale reprend diverses missions de la police fédérale, ce qui pourrait donc entraîner des frictions.

M. D’Haese propose l’aide du Parlement pour procéder à des réformes sur le plan légistique également. Le procureur général Delmulle a déjà fait un certain nombre de suggestions lors de l’audition précédente, mais des optimisations peuvent également être apportées à la législation sur la police. L’intervenant souligne que les investissements dans la lutte contre la criminalité organisée ont un rendement social important.

Il plaide en faveur d’une approche patrimoniale et renvoie au Bureau Ontnemingsmiddelen Openbaar Ministerie néerlandais (BOOM), qui emploie 250 personnes à cette fin, alors qu’en Belgique, ce service ne compte que 15 personnes. Le membre demande au commissaire général son avis sur tous ces points et indique qu’il souhaiterait également avoir l’avis des deux ministres de tutelle. Il poursuit en soulignant que le Parlement souhaite être un partenaire dans l’optimisation du fonctionnement de la police, mais qu’il convient de communiquer ouvertement sur les besoins.

Mme Eva Platteau (Ecolo-Groen) demande à M. De Mesmaeker quel est le rapport entre le déficit budgétaire et la pénurie de personnel par rapport au cadre prévu. La membre demande comment le métier pourrait être rendu plus attractif pour éviter l’absentéisme, lutter contre les départs et attirer des profils spécialisés sur un marché du travail déjà très tendu. Elle demande ensuite quelle serait l’ampleur de la sous-capacité, par rapport aux tâches à accomplir, si tous les postes étaient effectivement pourvus.

L’exposé du commissaire général a montré qu’une partie des moyens supplémentaires sera utilisée pour couvrir les coûts fixes, notamment en matière de TIC. Des mesures structurelles peuvent-elles être prises pour utiliser ces moyens de manière plus efficace, éventuellement en coopération avec la police locale? L’intervenante renvoie aux articles 61 à 63 de la loi du 7 décembre 1998, qui permettent à la police locale d’assumer également des missions de nature fédérale si le ministre de la Justice ou le ministre de l’Intérieur en décide ainsi par arrêté ministériel.

Quelle est la position du commissaire général à ce sujet?

Mme Platteau demande si l’on peut tirer des leçons des expériences des pays voisins. Ces pays ont-ils des problèmes similaires et comment les traitent-ils, que ce soit ou non à l’égard de leur façon de structurer les forces de police? Dans le prolongement de la question de M. D’Haese, elle souhaiterait également savoir quelles modifications il conviendra d’apporter au cadre législatif pour améliorer structurellement le fonctionnement de la police.

M. Eric Thiébaut (PS) a retenu de l’exposé du commissaire général qu’il n’y a pas seulement un problème au niveau de la PJF, mais que la police fédérale est confrontée à un sous-financement structurel dans son ensemble. Il ajoute que, selon sa propre expérience, les moyens de la police locale ne suivent pas non plus les besoins sur le terrain. L’intervenant juge les propos des membres du groupe N-VA déplacés, car de tous les gouvernements qui se sont succédé, c’est le gouvernement précédent qui a pris les mesures les plus drastiques à l’égard de la police.

Il renvoie à cet égard aux compressions opérées au niveau de la police des chemins de fer, à la fermeture des laboratoires judiciaires, aux économies linéaires de 3 % réalisées à la police fédérale et dans tous les départements de la justice et à la non-indexation des moyens des zones de police locale. M. Thiébaut estime que si les investissements et recrutements annoncés ne sont pas négligeables, ils n’en restent pas moins insuffisants.

Les députés ne peuvent pas rester indifférents aux appels à l’aide lancés par la magistrature, surtout lorsque la démocratie et l’État de droit sont menacés par un manque de moyens pour les enquêtes sur le grand banditisme. Le membre demande aux présidents d’inviter les ministres de la Justice et de l’Intérieur à une prochaine réunion de commission commune. M. Thiébaut estime que le budget doit être augmenté.

Un investissement de quelques millions est tout à fait pertinent s’il est susceptible de rapporter 30 milliards d’euros. L’intervenant espère que le discours politique évoluera également dans ce sens. M. Thiébaut pose ensuite une question d’ordre technique. Le procureur fédéral Van Leeuw a récemment déclaré dans la presse qu’en cas de condamnation, la justice n’a ni les moyens ni la capacité de saisir des millions d’euros provenant d’actes criminels.

Le membre demande si l’Organe Central pour la Saisie

et la Confiscation (OCSC) est en mesure de récupérer ces avoirs confisqués et quel est le problème éventuel en la matière. M. Thiébaut conclut son intervention en appelant tous les membres de la commission commune à soutenir le refinancement de la PJF. À l’instar des précédents intervenants, Mme Marijke Dillen (VB) relève le contraste existant entre l’exposé de M. De Mesmaeker et celui des orateurs qui se sont exprimés au cours de la réunion précédente.

Elle note toutefois une constante, à savoir le fait que les services de police sont confrontés à des défis importants et que la PJF souffre d’un désinvestissement généralisé. L’intervenante soutient au nom de son groupe le plaidoyer en faveur d’une augmentation des moyens. Elle souligne à cet égard qu’il est important d’investir en moyens humains, mais aussi en moyens matériels. La membre demande encore au commissaire général quel est, selon lui, le budget nécessaire pour pouvoir lutter contre la grande criminalité organisée.

L’intervenante pose ensuite plusieurs questions au directeur général de la PJF. Ce dernier avait sollicité lors d’une précédente audition une augmentation du personnel à concurrence de 1 000 ETP. Cette demande vise-t-elle à rétablir les effectifs de la PJF au niveau de 2014? Est-ce suffisant, eu égard aux défis plus importants auxquels la PJF est actuellement confrontée? L’intervenante souhaite par ailleurs obtenir des précisions concernant une remarque de M. Snoeck, qui avait indiqué qu’une baisse éventuelle de la capacité est attendue pour 2022.

En ce qui concerne la situation de la PJF d’Anvers, la membre a appris que le personnel compte 450 membres, alors que le cadre en prévoit 550. Quelle doit être la taille de ce cadre pour permettre à la PJF d’assumer les tâches très différentes qui lui incombent? La membre estime qu’il faut renforcer l’attractivité de la profession en offrant un meilleur appui matériel. Elle demande quels sont les moyens supplémentaires qui doivent être mis à disposition pour améliorer les locaux et renforcer le soutien au fonctionnement.

En ce qui concerne les défis légistiques, certains exposés ont évoqué les peines prévues pour les crimes liés à la drogue. L’intervenante demande au commissaire général quelle est sa position en la matière. Mme Dillen pose encore plusieurs questions concernant les missions déléguées par la PJF à la police locale. Existe-t-il une vue d’ensemble et des chiffres complets et objectifs à cet égard? Quels paramètres le

parquet utilise-t-il en la matière? Il ressort de l’exposé de M. Snoeck que la PJF propose son soutien aux services de police locale moyennant paiement. Cela se fait-il déjà aujourd’hui et, dans l’affirmative, cette procédure se déroule-t-elle correctement et avec la fluidité nécessaire? Y a-t-il des problèmes éventuels à signaler aux ministres de tutelle? La membre a été informée par le procureur du Roi de Hal-Vilvorde qu’à l’heure actuelle, les dossiers de fraude qui ne dépassent pas un certain montant font uniquement l’objet d’un procès-verbal avant d’être classés, ce qui a ensuite été nuancé par le ministre.

Quelle est la valeur ajoutée d’une telle méthode? La membre demande si le nombre de traducteurs/ interprètes à disposition est suffisant. Les besoins seraient très importants en la matière, surtout pour le dossier Mme Dillen mentionne le “parquet de la sécurité routière”, qui a été créé en tant que parquet distinct au sein du système judiciaire pour traiter les infractions routières. Sans vouloir mettre en doute l’importance de la sécurité routière, la membre se demande si, étant donné les défis majeurs posés par la grande criminalité organisée, il s’agit bien de la bonne priorité d’un point de vue politique.

En conclusion, Mme Dillen demande l’avis des orateurs sur un renforcement des contrôles des consommateurs de drogues. Légalement, ce n’est pas la consommation mais la possession de drogues qui est punissable, mais la consommation implique évidemment la possession. Elle émet des réserves quant à la victimisation du consommateur. Certaines drogues, comme la cocaïne, sont devenues presque banales dans certains milieux et, compte tenu de leur coût, il s’agit de milieux aisés.

Selon Mme Dillen, il est de notoriété publique que la consommation de drogues est presque normalisée dans certains lieux et qu’elle est tolérée, mais sans les consommateurs, il n’y aurait pas de marché. M. Philippe Pivin (MR) n’a pas de questions techniques mais souhaite faire part du sentiment de malaise qu’il a ressenti après le discours de M. De Mesmaeker. Il est en effet convaincu que l’élargissement du problème à l’ensemble de la police fédérale ne permettra pas de clarifier le débat.

Il souhaite donc se concentrer plutôt sur la situation désastreuse au sein de la PJF, mais pense qu’il est opportun d’attendre également, à court terme, le point de vue des ministres de tutelle. M. Franky Demon (CD&V) est d’accord sur le fait qu’il convient d’entendre les ministres de tutelle compétents et demande à tous les membres de soutenir, lors de la

prochaine confection du budget, toutes les demandes visant à augmenter les moyens et les effectifs, à disposer d’outils efficaces et à attirer des profils spécialisés. Il renvoie à l’intervention de la ministre de l’Intérieur lors de la séance plénière du 12 mai 2022 où elle a pris des engagements clairs. Il souligne que cela implique un investissement supplémentaire de 310 millions d’euros pour la police au cours de cette législature.

Entre-temps, 220 personnes supplémentaires ont déjà été recrutées et la ministre travaille à une procédure de recrutement spécifique visant les profils spécialisés. Le membre répète que la ministre a demandé à la direction de la police de faire un usage effectif et efficace de cette injection budgétaire. M. Demon souhaiterait savoir quels facteurs peuvent contribuer à rendre la procédure aussi flexible que possible afin de répondre rapidement aux nouvelles évolutions.

L’intervenant a quelques questions en rapport avec l’audition précédente. Lors de celle-ci, il a entendu à plusieurs reprises parler de plan Marshall pour la PJF et demande à M. De Mesmaeker s’il considère le plan DGJ 3.0 comme un bon début pour un tel plan Marshall. Il aimerait également savoir à quoi pourrait ressembler une politique RH sur mesure pour la PJF. Quels changements concrets les orateurs proposent-ils et quand peuvent-ils être mis en œuvre? Dans son discours, M. le procureur général Delmulle a indiqué qu’il devient tout doucement inévitable de faire entrer en vigueur la procédure prévue aux articles 61 à 63 de la loi du 7 décembre 1998, afin que la police locale puisse être chargée de tâches fédérales.

Quel est le point de vue du commissaire général à ce sujet, et comment cela va-t-il être mis en œuvre dans la pratique? M. Demon pose les questions suivantes concernant le manque d’attractivité de la PJF en tant qu’employeur. Quelles initiatives la PJF prend-elle en matière d’attractivité et d’image de l’employeur? Ces efforts sont-ils efficaces? L’intervention de M. Delmulle comprenait une explication détaillée du système de management de la recherche utilisé à Bruxelles, qui s’inscrit dans le plan DGJ 3.0.

M. Demon aimerait savoir si ce concept est appliqué de manière similaire partout. Le député renvoie à l’exposé de M. Snoeck lors de l’audition précédente sur la nécessité de détachements internes au sein de la PJF. D’autres orateurs ont souligné les risques associés à la perte de capacités spécialisées

dans d’autres services, et le fait que cela n’aiderait pas à donner une bonne image de la police. Le membre aimerait savoir qui procède à ces arbitrages dans la pratique et comment. Une dernière question de M. Demon concerne l’approche de la criminalité organisée et subversive. La note de priorités de M. Delmulle prévoit une coopération avec les autorités administratives afin d’empêcher que des activités illégales puissent être menées de manière légale dans la société.

Un projet de loi visant à créer un cadre à cet effet est en préparation, mais il est sujet à discussion. Dans quelle mesure un tel cadre pourrat-il contribuer à la lutte contre la criminalité organisée et les orateurs sont-ils associés à l’élaboration de ce cadre légal? M. Nabil Boukili (PVDA-PTB) appelle à trouver des solutions au lieu de se renvoyer la balle. Tous les partis de ce gouvernement et du gouvernement précédent ont leur part de responsabilités dans la situation catastrophique qui est aujourd’hui celle de la police.

M. Boukili a retenu des chiffres de M. De Mesmaeker que des économies et des investissements sont réalisés, les investissements étant principalement réalisés dans certaines niches. M. De Mesmaeker a déclaré que 1 600 nouveaux inspecteurs seraient recrutés, mais que seuls 150 d’entre eux rejoindraient la PJF. L’intervenant estime qu’il s’agit d’une proportion très faible au regard du déficit de 1 000 enquêteurs cité au cours de l’audition précédente.

Pour pouvoir procéder à une comparaison correcte, il aimerait que M. De Mesmaeker lui indique combien de départs on observe chaque année à la PJF. Il demande également s’il est opportun de transférer dès maintenant des fonds vers la numérisation et si, compte tenu des besoins actuels, il ne serait pas préférable d’investir pour rendre la profession plus attrayante. Selon M. Boukili, les économies réalisées sur les coûts de fonctionnement des enquêtes affectent également l’attractivité de la profession.

Ne serait-il dès lors pas judicieux de reconsidérer ces économies? En ce qui concerne l’article 114 de la loi du 7 décembre 1998 et les budgets prévus pour la PJF, le membre estime que MM. De Mesmaeker et de la Serna ont affirmé le contraire. La ministre de l’Intérieur n’a pas pu fournir de ventilation claire des montants consacrés à la PJF et à la police fédérale dans son ensemble. M. Boukili demande des précisions aux orateurs à ce sujet.

M. Tim Vandenput (Open Vld) fait part à la commission des préoccupations de son propre conseil de sécurité zonal. Il prévient que la sécurité est une chaîne et qu’il n’a aucun sens d’en renforcer un maillon au détriment d’un autre. Il demande à M. De Mesmaeker combien de moyens et de personnes seront nécessaires pour, dans un délai de dix ans, remédier aux symptômes des maux de la police fédérale, mais aussi pour lui offrir une solution structurelle.

Un plan HRM a-t-il déjà été prévu à cette fin? M. Vandenput demande au Procureur général de la Serna combien de personnes seront nécessaires à la PJF dans les années à venir pour traiter les dossiers qui n’ont pas encore été ouverts. Ce point a-t-il déjà été discuté avec M. Snoeck de la PJF afin qu’il puisse l’intégrer dans un plan HRM? M. Vandenput demande à M. Snoeck des précisions sur le plan DGJ 3.0.

En complément de la déclaration du ministre en séance plénière le 12 mai 2022, M. Snoeck pourrait-il fournir des informations un peu plus concrètes sur la manière dont la PJF peut accélérer le recrutement de nouveaux membres du personnel? Se référant à l’intervention du procureur général Van Leeuw au cours de l’audition précédente sur la corruption au sein de certaines composantes du parquet et de la police, le membre demande ce qui est fait à ce sujet et si des sanctions sont prises.

Lors de l’audition précédente, le procureur général De Keyzer a déclaré que le port d’Anvers était devenu la première plaque tournante portuaire du trafic de cocaïne au monde. Comment en est-on arrivé là, et que faut-il faire pour qu’Anvers descende dans ce classement? M. Vandenput donne l’exemple de l’approche adoptée à Terneuzen, où un plan portuaire réunit tous les acteurs de la lutte contre les dealers et les cartels.

M. Bert Moyaers (Vooruit) constate qu’il existe en Belgique une réelle impunité qui met en péril l’ensemble du système de sécurité belge. Le membre souhaite que M. De Mesmaeker lui indique l’impact budgétaire exact de l’arrêté royal du 28 avril 2022 sur le régime NAPAP. M. Moyaers a noté qu’un montant de 9,33 millions d’euros a été engagé en matière de cybersécurité. Sera-t-il suffisant pour répondre à ce besoin important et aigu ou un budget plus élevé sera-t-il nécessaire? Le membre conclut en posant une question sur la marge budgétaire supplémentaire pour la police fédérale.

Une partie de celle-ci a déjà été allouée, mais des choix doivent encore être faits pour 30 millions d’euros en 2023 et 40 millions d’euros en 2024. L’intervenant demande quel budget serait nécessaire pour financer toutes les options. Mme Vanessa Matz (Les Engagés) précise que son groupe s’est exprimé dans le même sens que l’appel lancé par le procureur général M. de la Serna sur la situation catastrophique de la police judiciaire et de la police dans son ensemble.

Elle regrette que ces appels n’aient pas été entendus jusqu’à présent tout en espérant que l’électrochoc produit par les différentes interventions des orateurs présents débloquera la situation et que des moyens complémentaires seront alloués aux différents services de police. Il s’agit d’une question d’état de droit sur lequel on ne peut transiger. Depuis des mois, Les Engagés ont tenté de relayer au niveau politique l’idée de faire correctement fonctionner la police judiciaire qui est étroitement liée au fonctionnement de la justice, pilier de l’état de droit.

À coup d’alertes et d’amendements déposés lors du vote du budget initial de 2022 pour éviter les économies linéaires, son groupe déplore que les quelques efforts du gouvernement aient été amputés. Ainsi, le coût du régime de non-activité préalable à la pension (NAPAP) n’a pas été compensé dans les budgets de la police fédérale. Les différents points de vue sur l’affectation des moyens ont bien été entendus et Mme Matz estime que c’est parce que ces moyens manquent que les divergences apparaissent et que les tensions montent.

C’est une sorte de période de disette. Dans ce cadre, il paraît indispensable que la police judiciaire ait une idée claire des moyens dont elle dispose. Depuis 2014, les moyens de la police ont considérablement diminué et la députée déplore qu’on ait décapité de services centraux et mettant la priorité sur les arrondissements. Cela a créé des situations absurdes dans des dossiers à implication internationale ou dans la lutte contre la cybercriminalité.

Peut-être le gouvernement fédéral précédant n’a-t-il pas réellement pris la mesure des économies qu’il a imposé. Certes, des enveloppes complémentaires ont été accordées à la police mais, dans l’autre sens, le gouvernement a repris ailleurs ce qu’il avait accordé en imposant des économies linéaires. Or, l’évolution de la criminalité exige des moyens pour s’adapter avec l’engagement de profils d’enquêteurs spécialisés et du matériel de pointe dont la police judiciaire fédérale (PJF) ne dispose pas actuellement.

À la suite des auditions précédentes, des parlementaires ont posé des questions à la ministre de l’Intérieur qui s’est défendue en arguant qu’aucun gouvernement n’avait jamais autant investi dans la police. Mme Matz désapprouve ce type d’attitude. En définitive, la ministre n’a cependant jamais formulé de réponse à une demande spécifique exprimée depuis de longs mois. Ainsi, Mme Matz rappelle que M. de la Serna avait déjà

interpellé le Parlement lors des auditions relatives au Code pénal sexuel en octobre 2021 en rappelant que certains arrondissements judiciaires ne disposaient plus d’enquêteurs sur le trafic des êtres humains. M. de la Serna avait alerté les parlementaires en affirmant que, si des mesures législatives étaient prises au niveau du trafic d’êtres humains, les arrondissements judiciaires n’avaient cependant pas les moyens d’appliquer la loi.

Dès ce signal d’alarme, Mme Matz affirme avoir tant bien que mal essayé de relayer ces demandes. L’enveloppe des moyens complémentaires porte sur un montant de 35 millions d’euros. Mme Matz aurait tendance à affirmer qu’il s’agit de cacahouètes par rapport aux enjeux en présence et par rapport au budget global de l’État. Mme Matz regrette que cette demande n’ait pas été positivement accueillie immédiatement.

Après les différents exposés mais aussi à travers différents articles de presse, Mme Matz observe que le crime organisé gagne du terrain en gangrénant les structures de l’État. Or, pour se défaire de l’emprise de ces organisations, il faut beaucoup de temps: la députée prend pour exemple l’Italie qui a mis des années pour assainir son appareil étatique. Elle estime dès lors qu’il est plus que temps que le gouvernement réponde positivement à cette demande de 35 millions d’euros.

Elle rappelle la faillite potentielle de la police judiciaire agitée par le commissaire général. Si l’urgence est d’apporter plus de moyens à la police judiciaire fédérale, réinvestir l’ensemble de la police reste fondamental également. La députée en appelle à une audition rassemblant les différents ministres concernés afin qu’ils exposent les chiffres et les budgets en toute transparence. Mme Matz voudrait connaître l’étendue des efforts à fournir au niveau de la Direction générale de la police judiciaire fédérale (DGJ) et au niveau de la police fédérale pour que ces deux corps de police s’estiment à l’aise budgétairement pour exercer leurs missions de 2022 à 2025.

À combien le Commissaire général, M. De Mesmaeker, estime la fixation de l’accord sectoriel? M. Snoeck pourrait-il fournir un tableau synthétisant les différents manques dans les arrondissements judiciaires? Certains

arrondissements souffrent manifestement plus que d’autres et ce tableau permettrait de fixer les effectifs de chaque arrondissement et les manques à combler. Il y a quelques mois, une demande portait sur 500 enquêteurs supplémentaires. Lors de la dernière séance, ce nombre a été porté à 1 000. Mme Matz voudrait des clarifications à ce sujet. Des nouvelles manières de recruter ont cours au niveau de zones de police avec une approche plus directe.

Ces méthodes ne seraient-elles pas indiquées pour la Direction générale de la police judiciaire (DGJ)? Quelles sont les appréciations que les orateurs portent sur ces nouvelles méthodes de recrutement et ces dernières sont-elles transposables à la DGJ? Si des membres de la majorité déclarent qu’il est temps de passer à la négociation avec la DGJ, la députée estime qu’il n’y a pas à négocier car des principes fondamentaux de droit risquent d’être bafoués par le manque de moyens de la DGJ.

Ici, il s’agit de répondre à une demande urgente. Mme Sophie De Wit (N-VA) indique qu’il faut remonter très loin dans le passé pour chercher qui a exigé des mesures d’économies dans le département de la justice et au sein de la police. Elle comprend que ce que le gouvernement a prévu dans sa déclaration de politique générale est loin d’être suffisant pour aider ces services de police. Le département de la justice demande qu’on leur assure les moyens nécessaire pour qu’ils puissent faire leur travail comme mener des enquêtes, poursuivre les délinquants… Si des moyens supplémentaires pouvaient être attribués, il s’agit de les affecter au mieux car tous les services, même locaux, sont demandeurs de moyens supplémentaires.

En termes de dépenses qui sont affectées à ces tâches de police et de justice, la députée observe que la Belgique n’est pas en queue de peloton. Elle voudrait donc savoir où se situent les problèmes: est-ce lié aux structures? Si elle espère que ces moyens supplémentaires seront bien débloqués, elle voudrait que ces derniers soient efficacement dépensés. L’oratrice souscrit pleinement au plan 3.0, mais comment concrétiser les mesures? À ce sujet, où en est la mise en œuvre du plan? Le recrutement d’enquêteurs supplémentaires passera par ce plan.

De même, de nombreux témoignages relatent des lourdeurs dans les procédures (actualisation de logiciels, matériel défectueux, gilets pare-balles…). Il s’agit d’affecter des moyens pour être plus efficace. Dans le même ordre d’idée, la complexité institutionnelle belge semble se traduire également dans l’agencement des différentes polices et des différents corps. Cette organisation est très complexe. Les responsables d’enquêtes réclament la capacité de mener leurs enquêtes pendant que le gouvernement inscrit un milliard d’euros de produits suite

à la lutte contre la fraude fiscale. Recouvrer ce montant donnera des moyens supplémentaires aux enquêteurs et à la justice. Cependant, Mme De Wit observe que les enquêtes pour lutter contre cette fraude éprouvent des difficultés à être bouclées pour récupérer le produit de la fraude. Des actions à court terme doivent donc être prises. Est-ce que les choix qui sont opérés aujourd’hui permettront d’atteindre ce résultat d’un milliard d’euros? Le ministre de la justice et M. Johan Delmulle, procureur général de Bruxelles, ont expliqué lors d’une précédente audition l’application des nouvelles directives sur le terrain.

Cependant, ces directives sont-elles d’application dans l’ensemble des arrondissements ou une certaine flexibilité est-elle prévue tout en respectant une certaine uniformité? Mme Eva Platteau (Ecolo-Groen) revient brièvement sur la lutte contre la cocaïne et la mafia qui se déroule dans le port d’Anvers. Cette véritable guerre se déroule depuis plusieurs décennies. La députée suggère dès lors de sensibiliser les consommateurs de cocaïne.

Elle voudrait avoir l’avis des orateurs à ce sujet. C. Réponses des invités et répliques S’agissant du plan 3.0, M. Eric Snoeck, directeur général de la police judiciaire fédérale, se profile en tant que fonctionnaire responsable qui n’a pas pour objectif de défendre et de militer pour une seule institution. Il est présent avec 18 directeurs de police judiciaire qui ont pour souci quotidien de savoir comment s’organiser au mieux pour répondre avec efficience aux quatre défis d’insécurité que sont la criminalité organisée, la cybercriminalité, le terrorisme et la criminalité économico-financière.

Depuis son entrée en fonction, en mai 2019, le directeur général s’est mis au travail avec les 18 directeurs pour répondre à ces défis et ils ont constaté que la police judiciaire fédérale avait subi de très forte pressions dans sa lutte contre le terrorisme. À l’époque, la police judiciaire fédérale était une organisation dans laquelle peu d’investissements avaient été consentis. Elle avait pris du retard, notamment dans le domaine de l’analyse mais aussi dans l’IT.

En 2019, la direction s’est dotée d’un plan pour faire de la police judiciaire fédérale une organisation capable d’affronter les défis rencontrés dans ses missions légales.

Aujourd’hui, M. Snoeck a l’impression d’être à l’aube d’un troisième moment clé. En 2000 est ainsi intervenue la fusion entre l’ancienne police judiciaire et la Brigade de surveillance et de recherche (BSR) de la gendarmerie. En 2014, a eu lieu l’optimalisation de la police intégrée qui a eu un impact certain sur l’organisation de la police judiciaire fédérale (PJF) qui est passée de 27 à 14 arrondissements qui ont nécessité de déconcentrer et optimaliser différentes tâches.

Aujourd’hui, M. Snoeck estime que la police judiciaire (DGJ) vit un troisième moment clé avec le plan 3.0 qui sonnera le passage de l’institution vers plus spécialisation, plus de technologie, plus de gestion intelligente de l’information au travers de différents outils accompagnés d’une stratégie sur mesure pour la DGJ. Ce sont ces constats qui ont mené à l’établissement d’une vision et de ce plan 3.0.

Celui-ci comporte 5 domaines. Le premier de ces cinq domaines porte sur l’enquête judiciaire: 50 % du personnel sont des enquêteurs. Le deuxième est la gestion des informations (recruter des indicateurs, rechercher de l’information sur internet et la traiter…). C’est selon, M. Snoeck un domaine crucial dans lequel la DGJ avait pris du retard. Le troisième domaine couvre les techniques et technologies, car plus aucune enquête sur la criminalité organisée et sur le terrorisme ne peut se passer de la technologie ou des techniques particulières d’enquête (l’analyse de comptabilités de manière digitale, l’amélioration d’images vidéo…).

Ces trois premiers domaines forment les trois dimensions de la police judiciaire du 21e siècle. En 2019, la DGJ a constaté son retard dans ces domaines et a réfléchi à un plan d’actions afin de remplir ses missions et rester efficiente notamment au travers des technologies et techniques qui s’améliorent sans cesse, car tous les jours de nouvelles solutions techniques émergent et sont commercialisées.

La coordination est le quatrième domaine, tandis que la stratégie forme le cinquième. À propos du quatrième domaine, la DGJ est un corps national qui est bâti sur 14 Directions judiciaires déconcentrées (PJF) qui s’intègrent dans les 14 arrondissements. Cette construction est indispensable pour lutter efficacement contre la criminalité organisée afin de se coordonner de manière interne mais aussi avec des partenaires externes tels que les services de renseignements, de douane, l’Organe central pour la saisie et la confiscation (OCSC) pour les saisies.

Enfin, le cinquième et dernier domaine englobe la stratégie organisationnelle et la stratégie des ressources humaines. M. Snoeck précise qu’il est indispensable qu’une police judiciaire du 21e siècle réfléchisse à ses processus opérationnels mais aussi dispose de membres

du personnel mieux formés qui puissent poursuivre une carrière spécifique à la police judiciaire. Ces cinq domaines sont au cœur de la stratégie 3.0. , accompagnés de projets concrets qui nécessitent des investissements. La DGJ a mis en place un contrôle de gestion afin que chaque direction de la DGJ s’engage dans ces cinq domaines. Ainsi, l’accréditation des laboratoires est un chantier qui a débuté il y a plusieurs années et se concrétise maintenant.

Le projet “Follow the money” est un autre exemple qui consiste à retracer le circuit suivi par l’argent ainsi que récupérer des sommes dans des enquêtes patrimoniales. La stratégie est évolutive pour la DGJ car l’institution est devenue très spécialisée et technologique. Cela implique qu’un plan fixé à cinq ans nécessite un suivi tous les deux mois pour prendre des décisions et d’éventuelles adaptations qui découlent de la stratégie initiale et des évolutions observées sur le terrain.

Ainsi, au cours des derniers mois, dans le domaine de l’investigation digitale, la DGJ a déterminé une trajectoire pour lutter plus efficacement contre la cybercriminalité et faire de l’analyse d’appels téléphoniques. Dans l’appui informatique à la police judiciaire fédérale, des progrès ont été obtenus mais les besoins des enquêteurs sont tellement spécifiques qu’il est essentiel que la DGJ ait sa propre structure et son service informatique, ce qui n’est pas le cas actuellement puisqu’en matière d’appui informatique, la DGJ doit actuellement compter sur le service informatique de la police fédérale.

La DGJ veut progresser. Pour engager du personnel ou bien pour payer les licences techniques, il est nécessaire à la direction d’avoir un budget clairement identifié et séparé. Ce budget doit être suffisant et prévisible sur plusieurs années de telle manière à pouvoir décider avec la magistrature la stratégie que la DGJ va appliquer pour les cinq prochaines années accompagnée d’un budget qui puisse être utilisé avec souplesse.

Sur ce dernier point, M. Snoeck affirme que c’est une des difficultés car il est nécessaire de pouvoir être à la page et être en accord avec le développement technologique qui évolue en permanence. À titre d’exemple, il y a de nouveaux modèles de smartphones tous les trois mois qui nécessitent l’achat de nouveaux outils d’analyse adaptés à ces smartphones tous les trois mois également. Le renforcement des effectifs de la DGJ est aussi un point critique.

Pouvoir recruter les bons profils est primordial et les tableaux organiques actuellement utilisés sont complètement dépassés.

Le soutien non opérationnel de la police fédérale est essentiel. La DGJ est un service intégré à la police fédérale qui doit pouvoir compter sur toute une série de services d’appui (gestion du personnel, logistique, contacts à l’étranger, informatique…). Il convient donc que ces services de la police fédérale soient aussi focalisés sur les besoins spécifiques de la DGJ sans quoi M. Snoeck serait bien incapable de réaliser un plan 3.0. aussi ambitieux.

La DGJ collabore aussi quotidiennement avec la police locale, ce qui nécessite une stratégie à l’échelle nationale. Les arrondissements locaux ont parfois des stratégies qui leur sont propres: investir dans une Local Computer Crime Unit (LCCU), dans l’achat de balises pour mener des observations… Ces stratégies sont décidées au niveau local par les bourgmestres mais la juxtaposition des stratégies locales avec celles qui sont décidées au niveau de la DGJ ne sont pas toujours cohérentes.

En tant qu’organe, la DGJ doit pouvoir savoir ce qui est décidé et vers quoi vont les investissements au niveau local pour pouvoir investir de manière complémentaire et continuer à mener les missions. La DGJ a besoin d’une vision d’avenir claire sur le plan organisationnel et budgétaire pour fixer une trajectoire. Le plan 3.0. est lancé pour cinq ans et des priorités doivent être décidées avec la magistrature à ce sujet.

Ce plan 3.0. comporte des projets concrets qui, parfois, ne coûtent rien. Un suivi des processus est déjà en cours. Ce plan devient opérationnel grâce aussi à des crédits complémentaires que les deux ministres ont autorisés. M. Snoeck affirme qu’il y a donc des avancées positives: 200 personnes ont rejoint les effectifs dont des profils hyper spécialisés, le parc automobile de 1 000 véhicules est en processus de rajeunissement avec l’achat de 300 voitures.

Dans l’urgence, le gouvernement a aussi autorisé la DGJ à acquérir des solutions techniques nécessaires dans le dossier qui porte sur le réseau Sky ECC. Construire la police judiciaire fédérale du 21e siècle va nécessiter un effort budgétaire important. Cela va mériter une réflexion sur le nombre d’agents nécessaires, sur le profil de ceux-ci, sur la façon de les recruter. Comment les équiper et à quoi les affecter? Les réponses à ces questions permettront d’expliquer aux parlementaires comment seront concrètement affectés les moyens supplémentaires que la DGJ demande.

Pour ce qui concerne les effectifs nécessaires, M. Snoeck avance le manque de 500 personnes. Cellesci manquaient dans le tableau organique. Cependant, à plusieurs reprises, il a été dit que ce tableau organique est dépassé. La norme théorique de la DGJ qui porte à 4 599 personnes le personnel est une norme théorique des années nonante où l’on a simplement juxtaposé les effectifs de l’ancienne police judiciaire auprès des parquets avec les effectifs de la BSR issue de la gendarmerie et cela a donné un tableau organique qui n’a été adapté depuis que légèrement, notamment en 2014.

M. Snoeck conclut à ce sujet que le nombre de personnes, leur qualité, leur grade et l’endroit où ils sont engagés sont des informations qui datent des années nonante où l’on ne connaissait que peu le monde digital, le terrorisme, le téléphone portable, et où l’internet était balbutiant. Bref, tout ce qui constitue les défis actuels de la police judiciaire n’existait pas encore. Autre comparaison: en 2000, une enquête judiciaire est menée par deux enquêteurs qui sont, de temps en temps, appuyés par d’autres collègues chargés des perquisitions mais aussi des analyses, des observations… C’est le cadre dans lequel agissait la police judiciaire en 2000 et c’est dans celui-ci que le tableau organique a été déterminé.

Aujourd’hui, une équipe d’enquête qui s’occupe de terrorisme ou de criminalité organisée compte au minimum 10 personnes: 2 à 4 enquêteurs, un spécialiste de la gestion de l’information, un spécialiste de la recherche sur internet, un spécialiste de l’enquête patrimoniale… Ce métier s’est considérablement complexifié sur le plan des procédures, des modi operandi, de la digitalisation. Cela explique pourquoi le tableau organique est totalement dépassé en nombre et en qualité.

M. Snoeck précise que si le déficit en personnel dans la police judiciaire n’est que de 6 à 7 %, et que si ces chiffres semblent a priori encourageants, le problème majeur est que le métier a complètement changé, particulièrement à la police judiciaire. En prenant le maintien de l’ordre pour exemple, M. Snoeck argue qu’on ne maintient plus l’ordre en 2022 comme on le faisait il y a 20 ans alors que ce sont plus ou moins les mêmes dispositifs qui sont sollicités pour cette mission.

Dans les défis que doit relever la DGJ, il y a les métiers qui ont fondamentalement changé. Cela mène à une réflexion où M. Snoeck estime qu’il faut 1 000 personnes de plus dans la DGJ, et ce, le plus vite possible. Cela permettrait de compenser la perte de personnes mais la norme minimale est bien de 1 000 personnes. Le chiffre n’est pas lancé à la légère et M. Snoeck a la volonté d’avancer une proposition concrète qui tienne compte des budgets qui sont sous pression et de la faisabilité en rendant les métiers attractifs

de telle sorte à engager plus de 1 000 personnes dans les deux, trois, quatre ou cinq ans. Les responsables de la DGJ prennent l’engagement d’affecter le budget supplémentaire dans les sections où il faut affecter plus de personnel et mieux. C’est notamment le cas de la lutte contre le terrorisme où le personnel minimal doit être de 250 personnes alors qu’il est de 200 actuellement. Il y a cinq unités d’enquête (Bruxelles OH3 mais également Liège, Charleroi, Gand et Anvers).

La place que prend le terrorisme ne se mesure pas au nombre de faits commis mais davantage au nombre de menaces qui sont notamment relayées par l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM), qui affirme bien que la menace terroriste se maintient encore mais qu’il y a aussi l’émergence des extrémismes de droite et de gauche. M. Snoeck ne souhaite pas que la DGJ devienne le maillon faible de la chaîne, au vu des réinvestissements massifs qui ont été décidés pour la Sûreté de l’État au niveau civil ainsi que pour le Service général du renseignement et de sécurité (SGRS) au niveau militaire.

La DGJ ne se limite pas au renseignement mais arrête les personnes qui commettent des délits. À ce titre, elle a besoin de 250 enquêteurs et donc un renfort de 50 personnes dans les services antiterroristes, centraux et décentralisés. À côté de la lutte contre le terrorisme, un deuxième pôle d’investissement est le dossier du réseau Sky ECC où on a besoin d’enquêteurs, mais c’est également le cas dans le domaine de la traite des êtres humains.

En Flandre occidentale, dans le Limbourg et dans les grandes villes, la situation devient tendue. M. Snoeck aspire donc à renforcer la capacité d’enquêteurs dans ce domaine. Dans celui d’EcoFin (criminalité économicofinancière), troisième pôle d’investissement, l’ambition du gouvernement est de lutter contre la fraude sociale et fiscale. Pour y arriver, il faut des équipes dédiées et la DGJ n’a pas cette capacité pour le moment car le personnel est utilisé à d’autres tâches.

Dédier du personnel de manière permanente à ces tâches EcoFin demande un réinvestissement via les 1 000 membres du personnel de la DGJ. En outre, l’enquête en milieu militaire et le droit humanitaire international sont des domaines qui ont été oubliés dans la réforme de 2014. Ces enquêtes renforcent la crédibilité internationale de la Belgique. Il s’agit du quatrième domaine où il faut réinvestir. Le cinquième pôle d’investissement est celui des laboratoires et des investigations liées aux scènes de crime.

Ce domaine réunit actuellement 400 personnes. Une réorganisation fondamentale a dû être faite. Certains opérateurs restent au bureau pour les analyses de traces et d’autres se déplacent sur le terrain pour collecter ces dernières. Un

surcoût de 20 % est à considérer. Ce domaine est sous pression et cela pourrait donner lieu à des différences de prestations au niveau des localités. Le sixième domaine d’investissements est constitué par les investigations digitales. Il faut agir au niveau numérique où quatre domaines criminels ont été identifiés. Selon M. Snoeck, il s’agit de s’assurer des capacités des enquêteurs de la computer crime unit (CCU) pour qu’ils deviennent véritablement des enquêteurs du 21e siècle.

La digital forensic analyse les communications et l’utilisation d’un smartphone. Il va aussi falloir certifier ce qui est autorisé comme investigation sur ce type d’outil de communication: une accréditation est en cours et la DGJ a besoin de 250 personnes supplémentaires pour ce domaine. En comparant les structures policières au niveau des différents états, on constate que la police des Pays-Bas a pu engager 400 personnes pour faire du traitement informatique, de l’intelligence artificielle et analyser la seule base de données Sky ECC.

En Belgique, la PJF demande 250 personnes pour les trois domaines exposés. Il y a également les unités spéciales qui prennent en charge les prises d’otages et les divers épisodes de Fort Chabrol. À ce titre, la National technical support unit (NTSU) est mise à rude épreuve. La NTSU gère pour l’ensemble de la police intégrée les interceptions de communication (écoutes téléphoniques, interception de données sur internet…).

Le tableau organique prévoyait deux opérateurs pour remplir ces missions. Aujourd’hui, ce type d’investigation est central, hypercomplexe, et se joue au niveau mondial: outre le nombre d’opérateurs qui se sont multipliés, les possibilités se sont développées aussi. Savoir ce qui se dit, qui parle avec qui est le cœur de l’information judiciaire. En fonction de cela, les services NTSU doivent être renforcés en outil et en personnel avec des profils spécialisés.

La capacité d’observation doit aussi être prise en compte et cela se passe aussi sur le terrain. Il faut pouvoir mobiliser des unités et il faut donc réinvestir dans ce domaine. En ce qui concerne l’IT, la DGJ ne dispose pas de service dédié alors que des unités agissant au sein de la DGJ ont des besoins réellement spécifiques à leurs missions. La plupart des enquêteurs ont entre 45 et 50 ans, ne sont pas des spécialistes de l’informatique et ont besoin d’être accompagnés.

Un service IT propre à la DGJ apparaît donc essentiel.

À propos des services centraux, des effectifs ont été réduits de moitié tandis que les domaines de la criminalité se sont complexifiés et la capacité de ces services centraux n’est plus suffisante à l’heure actuelle. Elle a été calculée sur cinq domaines d’intervention fixés en 2014 alors qu’on compte désormais 15 domaines dans le plan national de sécurité, sans compter les deux domaines transversaux.

M. Snoeck avance qu’avec les services centraux tels qu’ils sont organisés actuellement et en mobilisant les services déconcentrés, les moyens ne seront pas suffisants. Le choix de 2014 de déconcentrer les PJF et les coordonner au niveau conceptuel est un choix lourd de conséquences, selon M. Snoeck. Développer des centres d’expertises qui permettent aux magistrats et au personnel de la DGJ de mieux cibler leurs efforts en ayant une image la plus précise possible de la criminalité pourrait, selon M. Snoeck, constitue un défi majeur.

En ce qui concerne les équipes et les processus opérationnels d’intelligence, il y a des améliorations à apporter. La gestion des informations judiciaires et une opportunité. Cela permet de résoudre des enquêtes par des bonnes informations obtenues via un indicateur ou via internet. Cependant, ces processus comportent aussi des dangers: notamment le risque de ne pas utiliser la bonne information au bon moment.

Chacune des PJF dispose d’une structure chargée de gérer spécifiquement les informations de police judiciaire. M. Snoeck conclut provisoirement en affirmant qu’il vient de présenter la situation de dix domaines dans lesquels les crédits supplémentaires seront investis, s’ils sont accordés. Cela sera fait selon un ordre de priorité qui sera déterminé dans un plan d’actions concret car, selon M. Snoeck, tout est urgent.

M. Snoeck espère avoir convaincu les parlementaires des raisons de ces investissements nécessaires: il faut limiter les risques, détecter la criminalité organisée, faire en sorte que l’information dans le domaine du terrorisme ne reste pas sans traitement adéquat, récupérer du patrimoine… Certains domaines voient des vies mises en danger, ce qui n’est pas le cas d’autres domaines comme la criminalité EcoFin par exemple.

Les violences contre les personnes occupent prioritairement les capacités des moyens actuellement mais c’est malheureusement au détriment des autres domaines qui n’engagent pas la vie d’autres personnes. M. Snoeck et la DGJ ne doivent pas seulement disposer du budget mais doivent également trouver les bonnes personnes à recruter, et pas seulement des inspecteurs. Des enquêteurs doivent entrer dans le système de la

police judiciaire en se forgeant une expérience et en se formant aux modi operandi tels que celui des crypto-monnaies ou les processus liés à la traite des êtres humains, par exemple. Parallèlement, la DGJ a aussi besoin des profils expérimentés en EcoFin, en islamologie… La détermination des profils à trouver est une étape. Dresser des possibilités de carrière pour éviter de perdre des gens en est une autre.

Avec 1 000 personnes en plus, il faudra sans doute changer des statuts, des moyens numériques seront nécessaires. Les besoins sont urgents dès maintenant. Dans la situation actuelle et au rythme où la DGJ recrute, les renforts nécessaires aujourd’hui n’arriveront que dans trois ou quatre ans. M. Snoeck insiste donc pour considérablement accélérer les processus. Un plan doit déterminer ce qui sera entrepris à court terme – M. Snoeck pense en premier lieu aux procédures qui sont déjà en voie d’être revues pour certaines tout en accélérant leur évolution.

Il faudra déterminer aussi ce qui doit être entrepris à moyen et long terme sous l’impulsion de la Direction générale de la police Judiciaire (DGJ) et l’implication de services tels le commissariat général et la Direction générale de la gestion des ressources et de l’information (DGR) appuyés par un comité stratégique. M. Snoeck poursuit son exposé en abordant la question du coût de cette réforme avec l’engagement de 1 000 personnes à la police judiciaire fédérale.

Le coût estimé la première année est de 35 millions d’euros, avec une augmentation progressive des moyens qui seront successivement de 48, 50 et 55 millions, qui sont partiellement cumulatifs. L’attractivité des métiers de la police judiciaire fédérale est aussi un thème important et cela mobilise la direction depuis deux 2 ans et demi. M. Snoeck a pu constater que sur l’ensemble des emplois publiés depuis deux ans et demi, seulement 60 % des fonctions à pourvoir sont remplies.

Soit il n’y a pas de candidats soit ils n’ont pas les capacités suffisantes. L’attractivité des fonctions est manifestement mauvaise en Flandre et encore plus lorsqu’il s’agit des grandes villes. À ce titre, à Anvers et à Bruxelles, c’est vraiment très compliqué. Les profils pour lesquels la police judiciaire fédérale a le plus de mal à recruter sont les profils qui sont davantage spécialisés: 35 places sont remplies sur 81 places spécialisées.

Le plan GRH a porté ses réflexions sur l’attractivité des fonctions et de la carrière à la police judiciaire fédérale. Ce plan comprend 36 mesures qui aideront l’organisation à muer vers une organisation sur mesure prenant en compte les collaborateurs qu’elle compte dans ses rangs. Des propositions concrètes existent donc. Une

grille barémique personnalisée à la police judiciaire fédérale est également demandée car, selon M. Snoeck, le métier est devenu tellement complexe et continuer de se complexifier qu’il faut une rémunération à la hauteur. Ainsi, diverses propositions existent telles que le fait de payer le personnel de niveau B avec un salaire de niveau A, de lancer un parcours de certification au sein de la DGJ… Actuellement, M. Snoeck déplore que les campagnes d’information soient uniquement axées sur les métiers généralistes de la police.

Certes, il faut pouvoir recruter dans les métiers généralistes mais il serait intéressant d’expliquer aux candidats potentiels ce que font un gestionnaire d’indicateurs, un gestionnaire d’information ou un spécialiste EcoFin. Dans ces cas précis, il est nécessaire de faire une campagne d’information spécialisée. Certaines des propositions avancées ici sont variables en termes d’impact puisque certaines ne coûtent pas grand-chose tandis que d’autres sont plus onéreuses, notamment ce qui touche aux statuts.

En conclusion, M. Snoeck revient sur certaines définitions. Ainsi, Sky ECC est un révélateur de ce qui se passe en termes de criminalité organisée en Belgique et ce qu’un service de police judiciaire de notre temps doit être capable de déployer. C’est la découverte de la complexité du réseau Sky ECC qui nous a permis de comprendre pourquoi la police judiciaire fédérale n’était pas bien équipée pour traiter un tel dossier.

Sky ECC n’a pas encore terminé de révéler certaines faiblesses des services de police judiciaire en Belgique et les investigations se poursuivent donc. M. Snoeck estime qu’il faudra encore 6 ou 7 ans pour pouvoir dire que cette base de données Sky ECC a été exploitée de manière optimale. Sky ECC a permis de jauger la capacité de la police judiciaire fédérale à décrypter un réseau de communication. L’ambition de M. Snoeck est d’investir dans la National Technical & Tactical Support Unit (NTSU) avec d’autres services de polices étrangères afin de révéler ce qui est actuellement couvert, car il y a d’autres réseaux du type de Sky ECC et il faut les trouver.

Un système de recherche d’informations existe depuis quelques années. L’objectif est d’équiper tous les services de la PJF déconcentrés du même système avec une même vue sur les dossiers. Ainsi, 6 000 enquêtes sont centralisées dans le système et celles-ci sont catégorisées en type d’intervention à produire avec un degré d’importance plus ou moins long. Ce système est assez exemplaire en Europe. Il garantit une certaine efficience et M. Snoeck appelle de ses vœux qu’un tel système soit harmonisé à toutes les polices: police judiciaire, police fédérale et police locale.

Au niveau des différentes PJF, diverses initiatives notamment de centralisation sont prises, notamment à Furnes mais uniquement pour viser l’efficacité. Pour estimer et analyser les menaces qui pèsent sur des magistrats, des policiers ou des personnes publiques, la DGJ évalue le niveau des menaces qui pèsent sur la personnalité et le centre national de crise détermine les mesures à prendre basées sur l’évaluation de la DGJ.

L’exécution de ces mesures fait partie des tâches de la Direction générale de la police administrative (DGA), parfois de la police locale ou même de la DGJ lorsque ces personnes menacées doivent conserver l’anonymat. Le nombre de dossiers est en augmentation et donne une indication des menaces qui pèsent sur diverses personnes en Belgique. M. Marc De Mesmaeker, commissaire général de la police fédérale, s’adressant à M. D’Haese, souscrit pleinement à ce qui a été avancé et présenté le 11 mai 2022 par les différents intervenants.

Des chiffres, photos et informations ont été apportées et M. De Mesmaeker confirme bien que la criminalité organisée agit en Belgique. Elle doit être combattue de manière professionnelle et ferme. L’orateur souhaite clarifier ce à quoi seront affectés les nouveaux crédits demandés. Il y a le volet qui porte sur la police judiciaire fédérale mais il y a aussi les autres composantes de la police fédérale qui sont aussi concernés.

M. De Mesmaeker a été dans les premiers à approuver le plan de la DGJ 3.0. Différents députés ont formulé des questions sur la répartition des tâches entre la police judiciaire fédérale et la police fédérale et locale. M. De Mesmaeker renvoie à la présentation de M. Snoeck qui inscrivait la nécessité d’élaborer une stratégie pour agir entre les différents corps de la police. C’est une évidence. Plusieurs évolutions ont lieu: des zones se spécialisent dans certaines questions, d’autres pas.

Le débat doit clairement être lancé car les nouvelles formes de criminalité l’imposent, certaines spécialisations lancées par le passé n’ont peut-être plus de raison d’être. La répartition des tâches entre les différents corps doit aller plus loin qu’un simple délestage de tâches d’un corps vers un autre. Le débat doit donc être mené avec les différents corps de police concernés mais aussi avec la magistrature et les différentes autorités ministérielles compétentes.

En tant que commissaire général, M. De Mesmaeker répète que si des moyens supplémentaires ne sont pas accordés , que ce soit pour la police judiciaire ou pour la Police Fédérale, il s’agira de répartir les deux enveloppes respectives de 90 et 100 millions d’euros,

sachant que 60 millions sont déjà engagés de part et d’autres et qu’il faut donc gérer le solde. À ce sujet, M. De Mesmaeker présente les possibilités: investir dans le personnel, renforcer une composante plutôt qu’une autre – mais cette dernière possibilité va déforcer les autres composantes. La première hypothèse est donc d’investir dans le personnel pour conserver le niveau du 1er janvier 2022. Cette première hypothèse démontre que toute l’enveloppe est donc utilisée et qu’il n’y a plus d’autres marges disponibles.

Pour estimer les crédits qui devraient idéalement être consacrés, le commissaire général affirme que l’engagement de 1 000 inspecteurs supplémentaires coûtera 60 millions d’euros. Pour ce qui concerne la police fédérale, le commissaire général demande, premièrement, que les chèques repas prévus au 1er novembre 2022 ne soient pas compensés par les propres budgets de la police. En fonction de cela, les moyens supplémentaires pour financer ce coût des chèques repas sont estimés à 2 millions d’euros par an pour l’ensemble de la police, y compris la police Secundo, il demande que les départs en régime de non-activité préalable à la pension (NAPAP) ne soient pas non plus compensés par les budgets existants au sein de la police fédérale.

Pour la police locale, les subventions couvrent ces départs, ce qui n’est pas le cas pour la police fédérale et cela représente 8 millions d’euros qui ne sont pas consacrés à d’autres moyens. Ensuite, troisièmement, les coupures qui sont prévues en 2023 et 2024 et qui représentent 1,11 % doivent aussi être neutralisées budgétairement. Quatrièmement, le commissaire demande une équipe supplémentaire de 50 personnes qui constitueront une task force afin de soutenir la Direction générale de la police judiciaire (DGJ).

Pour la Direction générale de la police administrative (DGA), les demandes portent notamment sur le renforcement de 100 ETP à la Direction de protection (DAP). La police auprès des aéroports sera renforcées de 130 ETP. Pour la police de la route, le renforcement est estimé à 160 ETP de manière à être proactif et non pas seulement réactif dans les politiques à mener. En ce qui concerne le commissariat général, le point de départ est la fonction de police guidée par l’information (ou “information led policing”) et les services d’information et de communication de l’arrondissement

(SICAD) où sont traitées les informations avec l’appui des centres d’information et de communication (CIC). Une nouveauté est cependant arrivée avec l’entrée en vigueur de la real time intelligence (RTI). Les équipes RTI doivent pouvoir être constituées de personnel. Le commissaire général estime qu’il faut pleinement investir dans ces équipes, dont le travail permet d’obtenir des résultats déjà rapidement après l’enregistrement d’un fait.

Il voudrait pouvoir disposer de 150 ETP supplémentaires affectés à ces tâches. En ce qui concerne le choix d’aller vers une I Police d’excellence qui a été questionné par M. Boukili, le commissaire général estime qu’il s’agit d’une bonne décision partagée par l’ensemble des parties prenantes, y compris la police locale. Ce projet de I Police va considérablement faciliter le travail de recherche qui mobilise actuellement des équipes afin d’identifier des liens, des profils… Recourir à l’intelligence artificielle va aider ces recherches mais d’autres profils de membres du personnel seront également nécessaires.

Si on globalise les besoins des autres composantes de la Police Fédérale, le commissaire général les estime à environs de 50 millions pour ce qui concerne les coûts en personnel. Il renvoie vers l’exposé de M. Snoeck pour ce qui concerne le besoin en investissements de la DGJ. Pour la police fédérale, la demande de M. De Mesmaeker est une enveloppe supplémentaire de 40 millions d’euros pour les investissements.

Actuellement, le budget couvre les frais fixes sans crédits supplémentaires pour acquérir des moyens. Ainsi, par exemple, la police fédérale ne dispose pas de crédits pour remplacer ses hélicoptères. Or, il y a une nécessité impérieuse à pouvoir disposer d’une enveloppe supplémentaire à ces fins. Évoquant la cyber menace, M. De Mesmaeker rappelle les dangers que cela représente sur la sécurité. Il estime qu’on ne peut pas concevoir que la police n’ait pas les mêmes normes de sécurité que les autres services publics.

Pour répondre à la question des primes et de la réinstauration de ce système de primes, M. De Mesmaeker rappelle qu’un large consensus politique a réclamé la suppression de ce système de primes. Actuellement, il y a un reliquat du système de primes pour les anciens membres de la police mais ce n’est plus appliqué pour les nouveaux entrants. Par exemple, il n’y a plus de primes pour les nouveaux motards de la police de la route.

Ce système de primes a laissé la place à un autre système à trois volets comportant le barème qui doit rester attractif. Ce barème est assorti d’une rémunération pour les prestations de nuit et de week-end et viendra s’y ajouter le troisième volet que sont les chèques-repas à partir de novembre prochain. Ce dernier volet vise

aussi à diminuer l’absentéisme, puisque si l’agent est absent il ne perçoit de chèque-repas. Le retour à l’octroi de primes comporte des aspects autant négatifs que positifs mais le débat peut se justifier. En ce qui concerne les NAPAP, le financement de ce dispositif sur les budgets propres de la police fédéral est un fait qui ne s’observe pas dans les autres administrations. En fonction de cela, M. De Mesmaeker estime que la police fédérale a légitimement droit à la même égalité de traitement que les autres administrations en ne devant pas financer elle-même ce dispositif NAPAP.

L’impact du nouvel accord sectoriel est estimé à 37 millions du côté de la police fédérale et à 100 millions d’euros du côté de la police locale. Le recrutement direct veut responsabiliser le candidat à la fonction policière. Après sa formation, le candidat va dans une réserve où il doit choisir entre une des 185 zones de police ou bien un service de la police fédérale. L’individu se lie pour cinq ans au même employeur.

Ce recrutement direct est d’application à la police locale et à la police fédérale. Le recrutement de spécialistes est un deuxième volet qui complète le premier volet du recrutement d’inspecteurs. M. Ignacio de la Serna, président du Collège des procureurs généraux, revient sur la question de M. Boukili à propos du budget de la police. Il ne partage pas la vision du Commissaire général et explique que le Collège des procureurs généraux a l’impression que le budget de la police judiciaire fédérale est noyé dans celui de la police fédérale, ce qui donne parfois lieu à des discussions, voire du marchandage.

Pour garantir un fonctionnement sain, l’intervenant recommande de définir un budget spécifique à la police judiciaire fédérale et d’élaborer une vision sur le long terme. À ce propos, il souligne qu’il ignore encore ce qu’il en sera des recrutements en 2023. M. Johan Delmulle, membre du Collège des procureurs généraux, fait remarquer que l’exposé et le plan 3.0 de M. Snoeck relatifs à la police judiciaire fédérale témoignent d’un réel engagement et d’une réelle vision.

Même s’il est magistrat depuis une trentaine d’années, il n’a jamais vu un plan d’une telle ampleur. Depuis un bon moment, la police judiciaire fédérale tente d’attirer l’attention du monde politique sur la gravité

de la situation. M. Delmulle ne comprend d’ailleurs pas pourquoi il a fallu aussi longtemps et qu’il était nécessaire d’être d’abord entendu par le Parlement fédéral. Il est important de se rendre compte de la situation compliquée et de l’environnement dans lequel la police judiciaire fédérale travaille. Autrefois, une équipe composée de deux membres suffisait amplement pour accomplir une mission qui, aujourd’hui, nécessite une grande équipe composée d’enquêteurs, de techniciens et autres spécialistes.

Le contexte a changé en raison de l’évolution numérique et de la complexité de la législation. En outre, les questions relatives à la protection de la vie privée entrent parfois en conflit avec celles liées à la sécurité publique. Quant aux organisations criminelles, elles sont devenues des organisations de haute technologie. De ce fait, il faut déployer des moyens adéquats pour combattre ce nouveau type de criminalité.

L’orateur indique que la discussion menée dans le cadre des présentes auditions lui rappelle la situation à laquelle la Défense fait face. La police fédérale, en particulier la police judiciaire fédérale, se trouve en effet dans la même situation: elle doit faire face à des mesures d’économie totalement irresponsables. En fin de compte, le gouvernement fédéral a compris qu’il a laissé venir ça beaucoup trop loin.

Le Collège des procureurs généraux espère d’ailleurs qu’il y aura une prise de conscience par rapport à la situation très urgente de la police judiciaire fédérale. En janvier 2021, un courrier a été envoyé au premier ministre, à la ministre de l’Intérieur et au ministre de la Justice afin de dénoncer la situation de la police judiciaire fédérale à Bruxelles. La ministre de l’Intérieur n’y a répondu que le 6 avril.

M. Delmulle préfère ne pas donner lecture de cette réponse afin de laisser à la ministre l’occasion de s’expliquer devant les députés. Dans tous les cas, il n’est pas normal de devoir mendier et attendre des mois avant d’obtenir une réponse, d’autant plus que les problèmes sont de notoriété publique et qu’ils mettent en péril le bon fonctionnement des services au détriment de la sécurité publique. L’orateur fait ensuite référence aux travaux de la commission d’enquête “Attentats terroristes” qui estimait indispensable de renforcer la position du Collège des procureurs généraux vis-à-vis de la direction générale de la police judiciaire.

C’est un point intéressant, car le Collège des procureurs généraux doit, à terme, jouer un rôle stratégique et directeur afin de soutenir le pilier de la police fédérale. L’orateur note que le Collège des procureurs généraux veut bien se charger de cette mission, mais que tout doit être clair.

L’intervenant indique se concentrer sur le concret, c’est-à-dire le budget réel de la police judiciaire fédérale. Il ajoute que le directeur général de la police judiciaire fédérale ignore le budget dont il dispose pour 2022, tout comme il ne connaît pas les moyens qui seront accordés pour effectuer des recrutements en 2023. D’après l’article 114 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux: “Les dépenses relatives à la police fédérale font l’objet d’une section du budget général des dépenses. de la police judiciaire sont regroupées dans une division organique distincte.” M. Delmulle estime que c’est une bonne chose, car il est important de prévoir un budget facilement identifiable pour cette branche de la police.

M. De Mesmaeker estime pour sa part que ce serait une erreur et plaide pour un budget “corporate” permettant une plus grande flexibilité. Faisant référence au secteur privé, M. Delmulle souligne qu’une entreprise ne sait pas fonctionner correctement si elle ignore les moyens dont elle dispose. L’orateur indique enfin que le Collège des procureurs généraux est prêt à fixer des priorités, mais qu’il souhaite d’abord connaître les moyens dont il disposera dans les prochaines années.

Le plus important est d‘assumer ses responsabilités vis-à-vis de la société et d’exécuter les tâches nécessaires dans ce cadre. À la question de M. Thiébaut sur l’Office central de répression de la corruption (OCRC), M. Ignacio de la Serna, président du Collège des procureurs généraux, répond qu’il existe un problème au niveau de la récupération des sommes confisquées. L’enquête pénale d’exécution (EPE) permet, par le biais d’une enquête traditionnelle, de vérifier notamment l’état des comptes et de récupérer les sommes qu’une personne aurait été condamnée à payer.

À Bruxelles, cette tâche revient à deux divisions spécialisées, à savoir la DR4 et la DR5 de la police judiciaire fédérale. Malheureusement, ces divisions étant en sous-effectif, les dossiers relatifs aux montants à récupérer ne sont pas toujours considérés comme prioritaires et sont mis de côté. Dans ses estimations, M. Snoeck parle d’une augmentation de 35 millions en 2022, 42 millions en 2023, 44 millions en 2024, 51 millions en 2025 et 55 millions en 2026.

En 2022, le budget de la police fédérale représente un milliard d’euros. M. Snoeck souhaiterait que

la part accordée à la police judiciaire soit augmentée de 35 millions, mais cette demande a été refusée. M. de la Serna a effectué un rapide calcul: sur cinq ans, la police judiciaire a rapporté 276 millions d’euros pour les transactions – perceptions immédiates comprises. Quant aux transactions pénales élargies, elles ont rapporté 410 millions. En comparaison, l’augmentation demandée par la police judiciaire est dérisoire.

En outre, comme M. Thiébaut l’a souligné, augmenter les capacités permettrait de conclure encore plus de transactions. Actuellement, la police judiciaire n’a pas la capacité suffisante pour lutter contre la criminalité économique et financière, qui passe entre les mailles du filet. L’intervenant estime que l’augmentation de budget demandée par la police judiciaire est un investissement qui permettrait de rapporter des sommes importantes aux caisses de l’État.

M. de la Serna regrette le manque de réactivité des ministres: le ministre de la Justice renvoie toujours la balle à la ministre de l’Intérieur, qui n’a jamais le temps de rencontrer M. de la Serna. Il ne sait plus à qui s’adresser. M. Eric Thiébaut (PS) note que les chiffres donnés par M. de la Serna portent sur le travail accompli. Il souhaiterait avoir une idée de ce qu’il serait possible de faire si on octroyait plus de moyens à la police judiciaire fédérale.

M. Ignacio de la Serna, président du Collège des procureurs généraux, indique qu’il ne dispose pas d’estimation sur les sommes qu’il serait possible de récupérer. Pour ce faire, il faudrait d’abord estimer le nombre de dossiers qui sont mis de côté et les montants concernés. L’orateur note que lorsque M. Koen Geens était ministre de la Justice, il avait extrêmement bien compris le problème. À l’époque, des critiques avaient été formulées à l’encontre de M. Geens, notamment en raison de son inaction dans certains dossiers.

Malheureusement, ce dernier ne disposait pas des leviers nécessaires. M. de la Serna ajoute que la ministre de l’Intérieur détient les commandes pour faire face au manque de moyens de la police judiciaire. Il note que le système belge est compliqué et qu’il est difficile d’identifier les personnes responsables en cas de souci. M. Franky De Keyzer, représentant du Conseil des procureurs du Roi, indique que ses réponses seront

axées sur le plan opérationnel. Elles porteront, entre autres, sur la situation dans le port d’Anvers. S’agissant du dossier Sky ECC, M. De Keyzer indique que dossier n’est pas à l’origine des difficultés de la police judiciaire fédérale. Il serait donc erroné et dangereux de penser que tous les problèmes de la police seront résolus une fois le dossier Sky ECC clôturé. En revanche, ce dossier donne une idée de la situation réelle.

Certains estiment qu’il faudra encore environ 7 ans pour régler ce dossier. Quant à M. De Keyzer, il se fie aux estimations des Pays-Bas, qui ont plus d’expérience en la matière et qui tablent sur au moins huit ans. Ce sera un élément important auquel penser au moment de déterminer les stratégies et les budgets. Les Néerlandais ont ouvert les yeux depuis un bon moment sur le défi que représente la cybercriminalité.

Ils ont élaboré une vision à long terme et ont créé un organe chargé de traquer les fortunes illégales. En outre, le pays compte de nombreux spécialistes dans ce domaine. Quant à la Belgique, elle est à la traîne. Ces données ne doivent pas rester dans un tiroir; il faut les traiter. M. De Keyzer recommande de faire appel à des personnes venant de l’extérieur pour effectuer cette tâche. Il conseille également de rendre ces fonctions plus attrayantes sur le plan financier, car les profils recherchés sont très demandés sur le marché du travail.

Aujourd’hui, la police belge dispose d’une seule et même enveloppe pour les piliers administratif et judiciaire. L’orateur espère que la Belgique se réveillera à temps et qu’elle sera au rendez-vous pour lutter contre la criminalité organisée. Pour relever ce défi, il est important de prendre en considération les besoins réels des acteurs de terrain. Accorder des moyens supplémentaires à la police judiciaire fédérale pour lutter contre la criminalité organisée est une priorité absolue.

Quant au fait que le port d’Anvers est devenu une plaque tournante de la cocaïne, M. Delmulle souhaite changer les choses. Le port d’Anvers représente une valeur ajoutée de 21 milliards d’euros pour la Belgique. Il joue un rôle essentiel au niveau du transport de conteneurs et de grands efforts ont été déployés pour permettre la circulation des grands navires-conteneurs.

Cependant, ces conteneurs sont souvent utilisés par les organisations criminelles, notamment pour le transport de cocaïne venue d’Amérique du Sud et d’Amérique centrale. Au total, 80 % de la drogue arrivant à Anvers est ensuite transportée aux Pays-Bas où elle est travaillée avant d’être parfois renvoyée en Belgique. La force logistique du port d’Anvers constitue donc aussi son talon d’Achille. En outre, le port bénéficie d’une situation géographique idéale.

En effet, situé à l’intérieur du pays, il est entouré d’un bon réseau de transport ferroviaire, ce qui permet de fournir assez rapidement environ 60 % du marché de l’Union européenne. D’après les estimations, un million de conteneurs pourraient servir ce trafic de stupéfiants. Organisée à merveille, la logistique autour de ce trafic est facilitée par la suppression des contrôles aux frontières depuis l’instauration de l’espace Schengen.

À Anvers, un certain nombre de groupements se sont spécialisés dans la fraude et proposent leur expertise. Les organisations criminelles sont donc bien organisées. Le port d’Anvers est très accessible et constitue un espace ouvert de très grande taille, dans lequel il est très facile de se déplacer. L’intervenant rappelle que le port d’Anvers est au cœur de l’économie belge, en particulier sa rive droite, qui est la partie la plus ancienne du port et où il est plus difficile de mettre en place des mesures de sécurité supplémentaires.

Quant à la rive gauche, elle est plus récente et les entreprises privées qui s’y sont implantées veillent à la sécurité des lieux. L’intervenant précise d’ailleurs que ces firmes prennent en considération les recommandations formulées par Si de nombreuses marchandises sont transportées jusqu’aux Pays-Bas, il y a également une part non négligeable qui revient en Belgique. Une analyse des eaux usées des rues de la ville d’Anvers permet de s’en rendre compte.

M. De Keyzer insiste sur la gravité du problème, l’importance de la prévention et la difficulté d’identifier clairement les consommateurs de drogues tout comme les clans, d’autant plus que les relations entre les diverses parties prenantes évoluent constamment. Un jour, les groupes de trafiquants sont en compétition. Le lendemain, ils travaillent main dans la main avant de s’entretuer le jour d’après.

La lutte contre la criminalité organisée met en exergue le besoin d’une approche à 360 degrés. Selon l’expert, il est important de se concentrer sur les consommateurs pour remporter le combat. En matière de prévention, l’orateur rappelle qu’il y a des panneaux signalant que boire et conduire ne font pas bon ménage, mais qu’il n’y a rien à propos de la consommation de drogues.

M. De Keyzer se souvient d’un récent voyage en Colombie où le président Duque lui avait fait remarquer que les experts venaient le conseiller par rapport aux paysans colombiens qui cultivent la cocaïne, mais qu’aucune mesure préventive n’était prise en Belgique pour traiter ce même problème. La Belgique a bien sûr une responsabilité à assumer dans ce domaine. Actuellement, une série de pistes sont à l’étude à Anvers et plus largement en Flandre orientale, afin de trouver des solutions.

L’une des pistes porte sur des chambres de traitement ou de suivi. Au niveau de la justice et des politiques, des initiatives sont prises pour prévoir un cadre spécifique. Récemment, lors d’un contrôle de la route, l’intervenant a constaté qu’il y avait plus de personnes sous l’influence d’une drogue que de personnes sous l’influence de l’alcool. Il s’agit donc d’un réel problème sociétal. Même si des actions répressives assez lourdes sont indispensables, elles ne suffiront pas à elles seules.

Il faut une approche à 360 degrés. M. De Keyzer lance un appel au monde politique pour le sensibiliser et lui demander d’octroyer les moyens suffisants à la police judiciaire pour remporter cette bataille. S’agissant des contacts avec les autres ports, la criminalité organisée ne connaît pas de frontières. Les réseaux criminels sont très flexibles, car ils ne dépendent pas d’enveloppes reçues par tel ou tel département.

Pour lutter contre les organisations criminelles, il est essentiel de nouer des contacts avec l’étranger. La police belge entretient des contacts quotidiens avec d’autres ports et d’autres pays. À ce propos, l’intervenant précise qu’outre les pays sources, des contacts sont également échangés avec les pays où se trouvent les personnes qui financent ces réseaux criminels. Le parquet fédéral joue un rôle important en tant que facilitateur.

C’est d’ailleurs une de ses missions. À l’aide du parquet, la police suit les pistes pour améliorer et faciliter les échanges, notamment avec les douanes. Par rapport aux réseaux internationaux, M. De Keyzer indique qu’il faut voir la réalité en face. Il a été décidé de charger une personne de défendre les intérêts belges en Amérique du Sud et en Amérique centrale. Selon l’orateur, avoir un officier de liaison sur place n’est pas un luxe superflu.

Même si la Belgique entretient de bons rapports avec les officiers de liaison néerlandais détachés en Colombie ou dans les Émirats arabes unis, l’intervenant estime que notre pays y gagnera à avoir son propre personnel sur place. En ce qui concerne la collaboration entre le secteur privé et le secteur public, l’orateur se penche sur le

Stroomplan, c’est-à-dire le plan de lutte contre la drogue dans le port d’Anvers. L’objectif de ce plan est de renforcer les contrôles dans les ports. Il implique de collaborer avec le secteur privé, car la plupart des infractions sont commises sur des terrains privés. Pour sa part, le port d’Anvers a investi environ 2,3 millions d’euros au niveau des routes publiques. Quant aux partenaires privés, la police entretient de bons contacts avec eux.

Les employeurs et les syndicats tentent de sensibiliser les personnes à cette problématique, notamment au moment d’engager de nouvelles personnes. À ce propos, un petit film a d’ailleurs été cofinancé par plusieurs acteurs. En outre, le site internet www.onzehavendrugsvrij​.be a également été créé avec la contribution de la police anversoise. S’agissant du volet sécurité, les terrains autour du port sont occupés par des partenaires privés.

Il s’agit de contrats de concession pour une durée de 20 à 30 ans. De ce fait, même si la police souhaite renforcer la sécurité dans ces zones, cela ne dépend pas que d’elle. L’orateur espère que le projet de loi relatif à la sûreté maritime sera rapidement adopté. Cela faciliterait la tâche de la police. M. De Keyzer a également discuté avec les principaux armateurs qui opèrent depuis Anvers, à savoir MSC, CMA CGM et Maersk.

Cela lui a permis de constater un changement de comportement chez ces acteurs à la suite du scandale lié au réseau SKY ECC. Aujourd’hui, ces entreprises privées investissent beaucoup dans la sécurité. Autrefois, le secteur privé estimait que la sécurité était une mission revenant à l’État. Une coopération entre le secteur public et le secteur privé n’était donc pas envisageable. Entretemps, certains collaborateurs de ces opérateurs ont fait face à de sérieux problèmes (menaces, meurtres) en Belgique, aux États-Unis et en Amérique du Sud.

Par conséquent, la sécurité constitue aujourd’hui un volet essentiel à leurs yeux. Le bourgmestre de Rotterdam, M. Ahmed Aboutaleb, accorde aussi une grande attention à la sécurité. Dans une lettre contenant une série de recommandations pour lutter contre le trafic de drogue, M. Aboutaleb et M. Bart De Wever, bourgmestre d’Anvers, ont tenté de sensibiliser le premier ministre belge, Alexander De Croo et le premier ministre néerlandais, Mark Rutte, à ce propos.

Dans ce courrier, ils soulignent que les millions de conteneurs utilisés chaque année pour transporter des marchandises peuvent être utilisés par les organisations criminelles. Par conséquent, ils suggèrent de contrôler chaque conteneur; une piste est très intéressante selon l’expert.

S’agissant de la coopération entre le secteur public et le secteur privé, M. De Keyser pointe du doigt certains problèmes. Le plan fleuve repose sur l’idée d’une approche à 360 degrés. Il y a un dilemme majeur au niveau de l’échange d’informations entre les deux secteurs. L’expert estime que les partenaires du secteur privé ne doivent pas avoir accès à toutes les données de la police et la justice. Il serait utile de se pencher sur la question pour voir s’il n’existe pas d’autres manières de faciliter la collaboration entre les deux secteurs.

Quant au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, il possède peu d’éléments pour contrôler les dockers. Il serait pourtant utile de renforcer le contrôle et l’enquête de moralité de ces travailleurs, qui peuvent être impliqués dans le trafic de stupéfiants. L’orateur estime qu’on devrait attribuer des normes ISO aux personnes qui travaillent dans les ports, à l’instar de ce qui se fait dans les entreprises privées.

C’est important, d’autant plus que ces lieux sont essentiels à l’économie belge. Toutefois, qui dit norme ISO dit contrôles et nécessité d’assurer un suivi. Il y a donc du pain sur la planche. M. De Keyzer se penche ensuite sur la coopération publique. Sous peu, une délégation se rendra à Rotterdam. L’expert souhaite y rencontrer l’équipe multidisciplinaire HARC, c’est-à-dire la Hit and Run Cargo team, qui regroupe des fonctionnaires de police, des fonctionnaires fiscaux, ainsi que des magistrats du ministère public.

L’orateur souhaite savoir comment cette équipe organise l’échange d’informations entre ces différents partenaires. Il revient également sur un article récemment paru dans l’hebdomadaire Knack et faisant état d’étrangers séjournant aux Émirats arabes unis et qui seraient propriétaires de biens immobiliers. Apparemment, le fisc belge détient des listes et des informations relatives à ce dossier, mais la justice doit se livrer à un long et pénible exercice pour obtenir ces informations.

Mme Sigrid Goethals (N-VA) espère que, dans l’intérêt de la sécurité de chacun et afin de lutter contre la criminalité organisée, cette audition sera la première étape qui permettra de trouver une solution tous ensemble, en faisant abstraction des clivages entre la majorité et l’opposition. M. Christoph D’Haese (N-VA) partage l’avis de Mme Goethals. Il note l’ouverture d’esprit dont ont fait preuve les personnes auditionnées et a bien entendu l’appel du Parquet fédéral qui souhaiterait que le Parlement fédéral serve d’intermédiaire et l’aide à entamer un dialogue avec le ministre de la Justice et la

ministre de l’Intérieur. Lorsque ce dialogue sera entamé, il sera important de faire preuve d’ouverture d’esprit et de garder à l’esprit le noble objectif qui est poursuivi, à savoir la lutte contre la criminalité organisée. Cependant, l’orateur prévient qu’il ne faut pas se perdre dans des débats et ne pas oublier les différents leviers qui sont aujourd’hui proposés pour livrer ce combat de longue haleine et le remporter.

M. D’Haese espère que les deux ministres feront assez rapidement part de leur intention. En outre, il leur recommande de défendre ce qui doit l’être lors du prochain contrôle budgétaire. M. Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen) revient sur ce qui a été dit à propos de l’article 114 de la loi précitée. Certains estiment que cet article est correctement appliqué, d’autres affirment que c’est uniquement le cas en théorie et qu’ils n’ont aucun contrôle à ce sujet.

Selon l’orateur, les intervenants devraient profiter de l’occasion d’être réunis au même endroit au même moment pour en discuter. Il souhaiterait que les personnes auditionnées lui indiquent quoi faire et si c’est au Parlement, aux ministres ou au gouvernement de régler ce problème. M. Eric Thiébaut (PS) a été surpris d’apprendre le manque de disponibilité de la ministre de l’Intérieur. Selon lui, ce n’est pas normal et les parlementaires doivent relayer la demande du terrain le plus rapidement possible.

Il ajoute que le ministre de la Justice et la ministre de l’Intérieur seront invités sous peu à s’exprimer devant les membres de la commission de la Justice et de la commission de l’Intérieur. En regardant les slides de M. Snoeck, le député a été étonné par le nombre de personnalités publiques qui sont menacées. Ce chiffre est assez impressionnant. Lors d’un récent voyage à Palerme, M. Thiébaut a remarqué une stèle à la mémoire du juge Falcon.

Le 23 mai, cela fera exactement 30 ans que cette personnalité a été assassinée. En février 2022, M. de la Serna avait déjà indiqué que la mafia gagnait en puissance et menaçait de plus en plus les forces de l’ordre. Il est donc urgent d’agir. Comme M. Van Hecke, le député suggère aux personnes auditionnées de prendre le temps de discuter et de se mettre d’accord, notamment en ce qui concerne la répartition des moyens.

Actuellement, les différentes parties prenantes sont loin d’être sur la même longueur d’onde.

M. Thiébaut prend note de la proposition de M. Snoeck et la recommandation de M. de la Serna, qui a évoqué les sommes récupérables en misant et investissant davantage sur les enquêteurs. Le député espère que les groupes politiques iront tous dans le même sens pour obtenir les moyens réclamés par les différentes personnes auditionnées. Mme Marijke Dillen (VB) remercie les personnes invitées à cette audition pour leurs témoignages très instructifs et parfois impressionnants, en particulier lorsqu’ils sont accompagnés de photos.

Ces auditions ont permis de collecter de précieuses informations. La députée espère que le Parlement se retroussera les manches pour lutter contre la criminalité organisée. Elle prend bien note du cri d’alarme qui est lancé et du fait que le manque de moyens financiers est toujours au cœur du problème. Mme Dillen confirme aux experts qu’ils ont le soutien de son groupe politique. Comme M. Thiébaut, M. Philippe Pivin (MR) dit avoir été surpris d’apprendre le manque de disponibilité de la ministre de l’Intérieur, d’autant plus que Mme Verlinden a un rôle majeur à jouer dans la recherche de solutions.

La semaine dernière, la ministre avait répété, avec beaucoup de sincérité et de conviction, qu’elle était l’alliée de la police. M. Pivin promet aux experts que les députés veilleront à ce qu’un dialogue soit bien noué avec la ministre. Par rapport à l’exposé de M. Snoeck, le député prend note de sa demande de disposer d’au moins 1 000 personnes supplémentaires et de l’importance de renforcer l’attractivité de la fonction.

M. Pivin a bien compris la préoccupation fonctionnelle de M. Snoeck, mais pas celle d’ordre géographique, d’autant plus que M. De Mesmaeker a parlé du recrutement direct pour les inspecteurs. S’il est possible de procéder à un recrutement direct, après dix-huit mois, les personnes peuvent choisir de travailler pour une zone de police ou un service en particulier, en prenant en considération la distance par rapport à leur domicile.

M. Pivin voudrait savoir si une nouvelle recrue peut vraiment choisir où elle travaillera après dix-huit mois de service. Si la réponse est positive, le député estime qu’il faudrait revoir cette possibilité, qu’il trouve un peu trop “confortable”, en prenant en considération les besoins réels des zones et des services. On pourrait, par exemple, imposer aux nouveaux collaborateurs de travailler au moins cinq ans dans une des zones en déficit.

M. Koen Geens (CD&V) souligne que ce n’est pas un hasard que cette audition soit organisée par la commission de l’Intérieur et celle de la Justice. En effet, comme le drame du Heysel l’a montré, lorsque le ministre de l’Intérieur doit remettre sa démission, le ministre de la Justice doit généralement faire de même et inversement. Depuis 1832, la sûreté de l’État relève principalement des compétences du ministre de la Justice.

Toutefois, cette mission revient également au ministre de l’Intérieur. Par exemple, l’Organisation de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM) est sous la tutelle du ministre de l’Intérieur en ordre principal et du ministre de la Justice en ordre subsidiaire. Bien que cela puisse sembler anodin, il s’agit d’un équilibre majeur au sein de l’État belge. Le ministre qui serait tenté d’assumer simultanément les deux fonctions sera toujours rappelé à l’ordre, car la Sécurité et la Justice sont des compétences qui doivent être confiées à deux personnes différentes.

Ancien ministre de la Justice, M. Geens estime que la modestie est la principale qualité pour exercer une telle fonction. Il faut être capable de considérer les réformes héritées du passé comme un fait. Par exemple, la réforme des polices, qui date de la fin du siècle dernier, était une énigme pour M. Geens. Par ailleurs, il avait été décidé pour son ministère de décentraliser plusieurs services de la police judiciaire fédérale.

Il avait accepté ces réformes comme telles et s’était incliné face à ces décisions prises par ses prédécesseurs. L’orateur ajoute que le responsable politique doit également faire preuve d’une autre qualité: l’écoute. La réforme des services de police et le fait d’avoir regroupé environ 45 000 policiers sous un seul et même Commissaire général a été un exercice audacieux. Il a d’ailleurs engendré une série de difficultés.

Par exemple, la police locale et la police fédérale se sentent toutes deux défavorisées. M. Geens pense par exemple à cet égard à la police ferroviaire et la police judiciaire. L’orateur ajoute que si la Belgique dispose d’un nombre élevé de fonctionnaires de police par habitant. En ce sens, les services sont souvent enclins à dire que la situation actuelle est bonne, mais qu’il faut davantage de moyens.

Lors des travaux de la commission d’enquête parlementaire “Attentats terroristes”, M. Geens avait témoigné pendant plusieurs heures, en sa qualité de ministre, à propos de la répartition des tâches entre le ministre de l’Intérieur et le ministre de la Justice. Il avait alors clairement souligné le fait qu’on ne mord pas la main de celui qui vous nourrit.

M. Geens demande de ne pas prendre la ministre Verlinden pour cible. Chacun assume ses fonctions et fait ce qu’il doit faire. En décembre 2016, M. Geens avait déjà indiqué que le fait de ne pas avoir un accès direct au recrutement et à la nomination de la police judiciaire lui posait un problème majeur. Cette question a été pour M. Geens une source de frustration au niveau institutionnel dans l’exercice de ses fonctions; il l’a soulevée à plusieurs reprises, y compris dans le cadre des travaux de la commission d’enquête parlementaire précitée.

La police judiciaire fédérale représente 4 000 à 5 000 fonctionnaires de police, sur un total qui est dix fois plus élevé. Il est vrai qu’au niveau local, il existe une obligation de confier la tâche judiciaire à 10-12% des policiers. Ce sont des personnes qui, selon le niveau local, sont trop occupées avec l’aspect judiciaire, alors que le niveau judiciaire fédéral constate le contraire. D’après M. Geens, certains commissaires généraux ne le contrediraient pas s’il disait qu’ils ont un contrôle assez limité sur la police locale.

On a beau plaider pour une police unie, il y a de nombreux problèmes entre les différents niveaux de police, qui ne disposent pas tous du même matériel ni des mêmes avantages. Afin de donner une idée des proportions, l’orateur indique que la zone de police 5339, qui assure la sécurité pour la Ville de Bruxelles et la commune d’Ixelles, dispose de 2 500 fonctionnaires de police, soit plus de la moitié de la police judiciaire fédérale.

Les effectifs sont donc très limités au sein de la police judiciaire, qui joue pourtant un rôle majeur dans l’élucidation de dossiers complexes liés à la criminalité. Pour obtenir de meilleurs résultats, le député insiste sur l’importance d’améliorer les contacts et les échanges entre les différents services. M. Geens se demande s’il ne serait pas utile de modifier les structures. Le problème n’est pas dû au travail des actuels ministres, car les mêmes demandes se répètent d’année en année.

La demande de moyens supplémentaires persistera. Comme M. Snoeck l’a souligné, il y a également un problème au niveau du recrutement. En outre, la fonction est plus agréable dans certaines zones alors que le salaire est le même partout. Repensant aux conditions de travail des unités spéciales, parties intégrantes de la police fédérale, dont l’ancien groupe Diane, M. Geens se souvient des tristes locaux dans lesquels on logeait ces personnes qui devaient pouvoir pourtant être déployées à tout moment pour des opérations complexes.

Ces gens doivent être traités avec le respect qui s’impose. Pour lutter efficacement contre la grande cybercriminalité, criminalité financière et criminalité fiscale, il faut des

“magiciens”, extrêmement intelligents et engagés. Ces experts ne se trouvent pas en un claquement de doigts. En outre, ils méritent une rémunération décente. Il faut donner à la police les moyens de recruter les meilleurs éléments et de pouvoir les garder à Bruxelles au moins quelques années. Décentraliser les services est une mauvaise idée, en particulier lorsqu’on est confronté à des faits de criminalité grave.

À l’époque, M. Geens était d’avis qu’il serait judicieux de donner au ministre de la Justice la possibilité de jouer un rôle plus moteur dans l’établissement d’une coopération entre la police judiciaire et les magistrats. Le souhait de M. Geens était que le parquet puisse se rapprocher des directeurs judiciaires, qui pilotent la police judiciaire au niveau provincial. Il souhaitait également que le parquet fédéral dispose d’une cellule “police judiciaire fédérale”, ce qui impliquerait une plus-value immédiate pour le parquet fédéral..

M. Geens prend note de l’appel à l’aide lancé par M. de la Serna. Toutefois, il estime qu’on se heurtera aux mêmes difficultés lors des premières économies linéaires et insiste sur l’importance de se pencher sans plus attendre sur les questions liées à la rémunération, au recrutement et à la tutelle. Le ministre de la Justice dispose de compétences limitées vis-à-vis de la police judiciaire fédérale.

Chaque année, il peut acheter un peu de matériel avec le budget dont il dispose. La finalité de la réforme de la police n’est pas encore claire aux yeux de M. Geens. En tenant compte de tout ce qui précède, il faut donc aussi oser regarder la structure existante. Si on n’est pas prêt à investir in fine dans les effectifs, mais certainement aussi dans la qualité des personnes, certaines zones de police ne sauront plus comment s’en sortir et il est important de renforcer les liens entre ces différents réseaux, notamment les polices locale et S’il constate l’existence d’un consensus sur l’urgence de la situation et la nécessité d’agir, M. Nabil Boukili (PVDA-PTB) note que les différentes pistes envisageables et le financement sont matière à débat.

À ses yeux, il est normal que la question du financement alimente les tensions: quand il n’y a pas d’argent, on se dispute toujours ce qu’il reste. Le principal problème n’est donc pas d’être d’accord sur la répartition du financement. Avant toute chose, il serait nécessaire de disposer d’un financement répondant aux différents besoins. Lorsque ce sera le cas, M. Boukili s’attend à ce que les désaccords soient moins nombreux au sein de la police fédérale.

Le député estime qu’il faudrait se concentrer sur la demande claire de renforcer le personnel de la police

judiciaire et d’augmenter son budget de 35 millions d’euros. Le système de la police fédérale devrait être amélioré sur de nombreux points. M. Boukili insiste sur l’importance de passer à l’action. Selon lui, si les auditions ne mènent pas à une décision politique, elles n’auront servi à rien. Il estime que tous les députés, majorité et opposition confondues, doivent prendre leurs responsabilités. En outre, l’orateur est choqué d’apprendre le manque de réactivité de la ministre de l’Intérieur.

Cette dernière devrait se montrer beaucoup plus ferme et prendre de vraies mesures. La police a besoin qu’on lui donne les moyens financiers et humains suffisants. Le député n’est pas d’accord lorsqu’il entend certains dire qu’il suffirait de modifier l’organisation de la police judiciaire fédérale ou que la fonction est moins attractive parce qu’elle se trouve à Bruxelles. S’agissant de la rémunération, il rappelle que la suppression de la prime relative aux frais d’enquête n’a pas contribué à améliorer la situation.

Quant aux conditions de travail, elles laissent également à désirer. Malgré les appels à candidatures, certains postes restent vacants faute de candidats. Il faut proposer des conditions qui donnent envie aux personnes de travailler dans ces domaines spécifiques que sont la lutte contre la criminalité financière ou les crimes organisés. Sans une révision des conditions de travail, il serait inutile de dégager un budget supplémentaire et d’ouvrir un appel à candidatures pour engager 1 000 enquêteurs au sein de la police judiciaire Le groupe PVDA-PTB souhaiterait également avoir un échange de vues avec le ministre de la Justice et la ministre de l’Intérieur.

M. Boukili invite l’ensemble des députés à ne pas oublier ce qui a été dit au cours de ces auditions. Il sera important d’en tenir compte au moment de prendre les mesures adéquates. Il est nécessaire d’élaborer un plan sérieux, répondant aux besoins du terrain. Pour ce faire, il faut éviter de parvenir à un accord politique qui serait conditionné par toute une série de concessions imposées par les différents partis.

L’enjeu est important, car il en va de la sécurité de la Belgique et de ses citoyens. Le député espère que les groupes politiques n’oublieront pas les engagements qu’ils ont pris lors d’une prochaine séance où d’autres intérêts entreront en ligne de compte. C’est une mauvaise habitude qu’il a souvent constatée au sein du Parlement. Il est urgent de prendre les décisions et les mesures adéquates dans ce dossier essentiel, qui porte sur le visage de la police de demain.

Enfin, M. Boukili estime qu’il n’est plus nécessaire de discuter à propos de la demande

relative aux 35 millions d’euros et aux 1 000 enquêteurs de terrain. Tout le monde reconnaissant cette nécessité, il est temps de prendre une décision à ce propos. Le député déclare que son parti fera tout pour que cet échange ne soit pas vain et qu’il constitue la première étape d’une réflexion et d’une action visant à améliorer la police judiciaire belge. M. Tim Vandenput (Open Vld) a trouvé cet échange particulièrement intéressant et remercie M. De Keyser pour son avis à propos du port d’Anvers.

L’expert a mis en lumière, de façon très claire, certains éléments assez méconnus. Il remercie ensuite M. Snoeck pour son explication sur le modèle 3.0 de la direction générale de la police judiciaire fédérale. Il demande ensuite à M. De Mesmaeker si le plan précité pourrait être intégré au plan de la police fédérale 3.0. En écoutant le commissaire général, le député a eu l’impression qu’il avait sa propre stratégie par rapport aux moyens financiers et aux effectifs.

Il souhaiterait l’entendre sur ce point. Le député ajoute qu’il peut plaider auprès des ministres pour obtenir plus de moyens pour la police, mais qu’il faudrait aussi qu’un plan soit établi. Il insiste également sur le problème du recrutement au sein de la police fédérale et l’importance de passer à la vitesse supérieure au niveau des engagements. S’agissant des biens et de l’argent saisis, tout est toujours transféré dans la trésorerie fédérale.

M. Vandenput estime qu’on pourrait envisager de réinjecter une partie de cette somme dans le budget consacré à la police. Cela aurait certainement un effet bénéfique et motivant sur le personnel. Soulignant qu’un tel mécanisme est déjà appliqué avec les amendes routières, il estime qu’on pourrait faire de même avec une partie des saisies. M. Bert Moyaers (Vooruit) retient le fait que la sécurité coûte de l’argent et qu’il n’est jamais judicieux d’économiser sur ce poste.

Il reste beaucoup de travail à fournir dans ce domaine et agir est urgent. Le député estime qu’il serait pertinent de relire le rapport de l’audition. De nombreuses informations ont été données et pourraient servir de base pour de futurs débats. M. Moyaers a l’impression que les députés se sont engagés à faire avancer les choses et à obtenir des résultats. Mme Vanessa Matz (Les Engagés) se dit sidérée d’apprendre que la ministre de l’Intérieur n’a pas trouvé le temps de recevoir les experts.

Cela l’étonne, d’autant plus que cette demande ne date pas d’hier. Elle a parfois l’impression que certains essaient de noyer le poisson. Mme Matz rejoint M. Geens sur l’intérêt d’engager les

meilleurs profils pour la police judiciaire. Toutefois, ce n’est pas la vraie question qui se pose en ce moment. Mme Matz prend note du fait que M. Snoeck souhaiterait que le budget de la police judiciaire fédérale soit augmenté de 35 millions d’euros et qu’il souhaiterait également disposer de 1 000 personnes supplémentaires. À ce propos, elle souligne que M. Snoeck ne demande pas 1 000 enquêteurs de plus, mais 1 000 personnes.

La députée ajoute que la somme demandée n’est pas énorme et que, pour porter ses fruits, cette augmentation de budget devrait être une mesure structurelle. M. De Mesmaeker a indiqué qu’il était possible de recruter directement des inspecteurs au niveau de la police judiciaire. Pour sa part, Mme Matz insiste sur le fait que la police judiciaire n’a pas uniquement besoin d’inspecteurs. Par conséquent, elle se demande s’il ne vaudrait pas mieux élargir cette procédure à d’autres profils plus spécialisés.

Elle promet aux experts que les Engagés “ne lâcheront pas le morceau” et qu’ils peuvent compter sur son parti pour relayer leurs préoccupations. En réponse à M. Vandenput, M. Marc De Mesmaeker, commissaire-général de la police fédérale, indique que l’objectif de la police fédérale est de miser sur l’intelligence-led policing, c’est-à-dire les activités de police fondées sur le renseignement en renforçant les services (SICAD).

En ce qui concerne la Direction générale de la gestion des ressources et de l’information (DGR), il est important de renforcer la task force pour permettre à la police judiciaire fédérale de réaliser certaines tâches qui lui sont dévolues. Quant à la Direction générale de la police administrative (DGA), il faut renforcer de manière substantielle la direction de la protection. S’agissant des problèmes liés au recrutement, M. Eric Snoeck, directeur général de la Police judiciaire fédérale, revient sur la dimension géographique: la police judiciaire fédérale éprouve de grandes difficultés à recruter dans certaines régions du pays.

Quant à la dimension fonctionnelle, il explique que ces difficultés se rencontrent pour des profils spécifiques. Ce problème est crucial, en particulier dans certaines entités sous pression. L’expert pense à la police judiciaire fédérale de Bruxelles et celle d’Anvers. Aux yeux de M. Snoeck, les solutions qui sont proposées et celles qui sont déjà mises en œuvre ne suffisent pas. Comme Mme Matz l’a souligné, M. Snoeck confirme que le recrutement direct d’inspecteurs n’intéresse que modérément la police judiciaire fédérale.

D’autres profils

sont également nécessaires. En outre, comme certaines primes ont été supprimées, une personne qui travaille pour la police judiciaire bénéficie aujourd’hui du même traitement qu’un policier classique. Parfois, elle gagne même moins, car les corps de police locale utilisent une série de mécanismes et rivalisent d’ingéniosité pour être plus attractifs. La concurrence entre les différents niveaux de police est donc de plus en plus forte.

Le problème géographique est réel. Par exemple, un recrutement a été ouvert pour engager rapidement 200 nouveaux collaborateurs à Anvers. Finalement, cette action n’a mené qu’à un renfort d’environ 40 personnes. M. Snoeck estime qu’il faudrait rendre l’organisation plus souple et lui permettre d’élaborer des solutions sur mesure. Il recommande de proposer des avantages aux collaborateurs, même s’il sait que cette proposition n’est guère populaire au sein du monde politique.

Les rapporteures, Les présidents, Sophie DE WIT Vanessa MATZ Kristien VAN VAERENBERGH Ortwin DEPOORTERE