Motie M. Koen METSU

26 septembre 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2818/ (2021/2022): 001: Compte-rendu numérique (partim: Justice – victimes)

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE

L’INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ, DE LA MIGRATION ET DES MATIÈRES ADMINISTRATIVES PAR M. Koen METSU RAPPORT SOMMAIRE Pages

II. Exposé introductif de la ministre de l’Intérieur, de la Réforme SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE “ATTENTATS TERRORISTES” (PARTIM INTÉRIEUR – POLICE)

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a consacré ses réunions des 25 mai, 21 juin et 28 juin 2022 à des échanges de vues avec la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique sur le suivi des recommandations de la commission d’enquête “Attentats terroristes” (partim Intérieur – police) ainsi qu’à une audition de la police judiciaire fédérale (PJF) sur le même thème.

I. — PROCÉDURE À la suite des discussions qui ont eu lieu les 19 et 23 mars 2021, en réunion commune avec la commission de la Justice, à propos du suivi des recommandations de la commission d’enquête sur les attentats terroristes, votre commission a reçu en mars 2022 un état d’avancement actualisé de ce suivi. Votre commission a ensuite décidé d’organiser, le 25 mai 2022, un échange de vues sur les recommandations qui concernent son domaine de compétence.

Au cours de cette réunion, il a été décidé de limiter l’échange de vues à l’exposé introductif de la ministre de l’Intérieur et de poursuivre l’échange de vues ultérieurement sur la base des questions écrites des groupes politiques, lesquelles sont annexées au présent rapport. La poursuite de l’échange de vues a eu lieu le 21 juin 2022. Des questions orales ont également été ajoutées à l’ordre du jour de cet échange de vues.

Conformément à l’article 32 du Règlement de la Chambre, la commission a décidé, au début de la réunion du 25 mai 2022, que celle-ci ferait l’objet d’un rapport de commission. L’échange de vues du 21 juin a quant à lui fait l’objet d’un compte rendu intégral (CRI 55 COM 8241). Au cours de sa réunion du 15 juin 2022, la commission a également décidé d’organiser, le 28 juin 2022, une audition de représentants de la police judiciaire fédérale (PJF) et, en particulier, de la division anti-terrorisme de la PJF de Bruxelles (DR3).

À la demande des orateurs invités, cette réunion s’est tenue à huis clos, conformément à l’article 31.2, alinéas 2 et 3, du Règlement de cette audition a été rédigé et peut être consulté par les membres auprès du secrétariat de la commission. https://www​.lachambre​.be​/doc​/CCRI​/pdf​/55​/ic824​.pdf.

II. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE LA MINISTRE DE L’INTÉRIEUR, DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS ET DU RENOUVEAU DÉMOCRATIQUE La réunion du 25 mai 2022 a été consacrée à l’exposé introductif de la ministre de l’Intérieur. La ministre de l’Intérieur, de la Réforme des Institutions et du Renouveau Démocratique fait le point sur les recommandations à l’aide d’un tableau récapitulatif remis à la commission, qui reprend toutes les actions de suivi de la police intégrée (GPI), de l’Organe de coordination pour l’évaluation de la menace (OCAM), du Centre national de crise (NCCN) et d’ASTRID.

Lors des réunions précédentes, l’aspect préventif a fait également l’objet d’une certaine attention. Le terrorisme et la radicalisation ne peuvent pas être combattus par une approche uniquement sécuritaire. La prévention est cruciale et elle commence dès le plus jeune âge. Pour y parvenir, la confiance doit être de rigueur entre les organisations de sécurité, les citoyens et les jeunes. Dans cet objectif, la ministre a introduit une évaluation des interventions policières à l’aune des droits de l’enfant (kindtoets) et a également lancé une campagne sur le respect mutuel.

Procès des attentats du 22 mars 2016 Le procès des attentats du 22 mars 2016 débutera en principe en septembre 2022 et durera de six à douze mois. Bien que ce procès relève de la responsabilité du ministre de la Justice, les services de la ministre de l’Intérieur s’y préparent également. Le NCCN participe aux réunions du comité de pilotage et copréside le groupe de travail sur la sécurité avec le Secrétariat administratif et technique auprès du ministre de la Justice (SAT Justice).

Le NCCN remplira son rôle en prenant des mesures de sécurité et en les communiquant aux services partenaires concernés. Le groupe de travail sur la sécurité travaille sur cinq thèmes principaux. Il s’intéresse tout d’abord à la capacité de la police, dont il a déjà établi une estimation, qui doit toutefois encore être affinée sur la base de données non encore connues (date exacte du procès, durée, calendrier des audiences, etc.).

Un deuxième axe concerne “la direction et la responsabilité”. Il a été décidé de désigner la zone de police Bruxelles-Capitale Ixelles gold commander sous la

responsabilité du ministre de la Justice. En troisième lieu, le groupe de travail examine les mesures de sécurité relatives aux magistrats, témoins, etc. Un quatrième point concerne le criblage de toutes les personnes actives sur le terrain ou qui y ont accès. Elles doivent en effet disposer d’un certificat de sécurité, à l’instar du personnel des services de sécurité. En cinquième lieu, le groupe de travail rédige un plan d’urgence dans lequel le haut fonctionnaire de la Région de Bruxelles-Capitale joue un rôle crucial.

Celui-ci doit en effet rédiger un plan d’urgence et d’intervention particulier pour le procès à la lumière de la nouvelle concrétisation des acteurs de terrain. Jusqu’ici, le haut fonctionnaire n’a pas encore participé au groupe de travail Sécurité. Le groupe de travail Sécurité examine également les mesures de sécurité des zones locales qui seront encore affinées dans les prochains mois. Enfin, des agents de sécurité supplémentaires de la police fédérale ont été formés pour assister la Direction de la Protection (DAP) dans le cadre du transfèrement de détenus.

Stratégie de sécurité nationale La Belgique a récemment adopté une stratégie de sécurité intégrée, conformément à l’accord de gouvernement. Un cadre général a été validé par le Conseil national de sécurité (CNS). La Stratégie de sécurité nationale vise à développer une véritable culture de la sécurité, dans laquelle une conscience accrue des risques et des menaces est liée à la sauvegarde des intérêts de la Belgique.

Tous les gouvernements et organes du CNS seront responsables de sa mise en œuvre, qui sera évaluée de manière régulière. Les options stratégiques de la Stratégie de sécurité nationale ont déjà été concrétisées, par les services de police, à travers le Conseil national de sécurité (CNS) et la note-cadre sur la sécurité intégrale (NCSI)

OCAM

Depuis un certain temps déjà, le niveau de la menace reste stable au niveau 2. Le travail des services n’est toutefois pas devenu plus facile pour autant, en raison d’une image diffuse de la menace. En cas d’incident, le scénario le plus vraisemblable est que l’auteur se soit inspiré de l’idéologie des groupes terroristes djihadistes. Le regain d’activité des groupes d’extrême droite, tant sur la toile qu’en dehors de celle-ci, accroît également, en Belgique, le danger potentiel qui émane des discours d’extrême droite.

Les attentats parfois mortels perpétrés en Allemagne, en Nouvelle-Zélande et aux États-Unis incitent à la vigilance. Du côté de l’extrême gauche, la

menace reste provisoirement assez limitée. L’affaire Jürgen Conings montre d’ailleurs clairement que la menace peut également venir de l’intérieur. La pandémie de COVID-19 et les développements politiques internationaux ont donné lieu à une importante recrudescence des fake news et des théories du complot, principalement sur les réseaux sociaux. Ce phénomène contribue à accroître la polarisation. La menace qui peut en découler ne peut souvent pas être cernée idéologiquement.

Depuis la pandémie, on observe une augmentation significative des sentiments “anti-establishment”. Les extrémistes tentent également de surfer sur cette vague. Ces “contre-mouvements” trouvent actuellement un nouveau souffle dans la guerre entre l’Ukraine et le régime russe. L’invasion de l’Ukraine et les sanctions contre la Russie ont, pour l’instant, un impact limité sur la sécurité. La Belgique a constaté un calme relatif en termes de diaspora, de russophobie, de manifestations et de cybermenaces.

Il est toutefois important de suivre de près les évolutions dans certains domaines, par exemple en ce qui concerne les volontaires de guerre. La menace directe interétatique n’est pour l’instant visible que sur le terrain, où elle s’applique aux missions diplomatiques, aux visites de VIP ou aux éventuelles futures missions d’aide. Le mandat de l’OCAM est actuellement examiné pour voir s’il peut être étendu à l’évaluation de telles menaces interétatiques.

Par ailleurs, l’OCAM verra sa structure renforcée grâce à l’arrivée de neuf nouveaux collaborateurs à temps plein. Ces renforts sont essentiels étant donné l’ampleur croissante des défis. La nouvelle loi sur l’OCAM, qui a été votée au Parlement en mai 2022, doit consolider les capacités de l’organe (DOC 55 2495/010). Stratégie TER La lutte contre la radicalisation violente ne peut réussir que si les services collaborent étroitement par le biais d’une approche multi-agences basée sur le partage de l’information et sur le principe de la subsidiarité.

En Belgique, cette lutte s’est concrétisée à travers la Stratégie nationale contre l’Extrémisme et le Terrorisme (Stratégie TER), adoptée en septembre 2021 par le Comité de concertation. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette stratégie, le rôle coordinateur de l’OCAM n’a fait que s’accroître. La Stratégie TER succède au Plan d’action Radicalisme (Plan R). Non seulement, elle fait office de maillon entre l’approche judiciaire, administrative et sociopréventive, mais aussi entre les niveaux fédéral, régional et local.

Elle se poursuit grâce à l’expertise acquise par le passé.

Les structures de l’ancien Plan R ont ainsi été pérennisées par la Stratégie TER et consolidées à partir d’une approche holistique du phénomène de la radicalisation à laquelle tous les acteurs compétents peuvent adhérer. Toutes les formes de radicalisation, d’extrémisme et de terrorisme, tant d’inspiration religieuse qu’idéologique, sont combattues de manière égale à travers les mêmes structures de suivi et en suivant la même stratégie.

Différents groupes de travail nationaux, placés sous la direction de l’OCAM ou d’un service partenaire au sein de la Stratégie TER, travaillent en étroite collaboration dans ce cadre. Autre nouveauté: l’importance de la gestion du risque dans la lutte contre l’extrémisme et le terrorisme. Des acteurs issus de différents secteurs créent un réseau aux mailles les plus fines possibles afin de détecter au plus tôt les signaux de comportements potentiellement problématiques et afin de prendre des mesures adaptées.

Les Taskforces locales (LTF) et les Cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d’extrémisme et de terrorisme (CSIL-R) demeurent, du point de vue de la gestion des risques, les plateformes multidisciplinaires de concertation par excellence. Elles agissent comme des centres nerveux où les informations sont échangées et où les mesures éventuelles sont décidées au cas par cas. L’information officer, qui forme le maillon entre les LTF et les CSIL-R, joue un rôle crucial à cet égard.

Banque de données commune (BDC) Une part importante de la collaboration multidisciplinaire repose sur le partage continu d’informations selon le principe du “besoin de partager” (need to share). La Banque de données commune (BDC) joue dès lors un rôle crucial comme outil d’échange dynamique d’informations dans le cadre de la Stratégie TER. Une version plus moderne et plus conviviale a été lancée au début de cette année.

Un projet est également en cours pour améliorer le cadre réglementaire de la BDC, en lui conférant une base légale directe plutôt qu’une base réglementaire en application de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, comme c’est le cas actuellement. Cette révision pourrait également être l’occasion d’inclure dans cette loi des mesures à l’égard des entités dans la BDC. Groupe de travail Communication stratégique La polarisation de notre société s’accentue et les récits extrémistes sont de plus en plus adoptés au sein

même du grand public. Une communication claire sur le terrorisme, l’extrémisme et la radicalisation des services et du niveau politique est donc plus que jamais essentielle. À cette fin, le groupe de travail Communication stratégique, dirigé par l’OCAM, a été mis en place. Son objectif est d’optimiser la communication publique en émettant des avis spécifiques et en développant une communication stratégique commune.

LTF et CSIL-R Les LTF et les CSIL-R permettent d’assurer un suivi structurel et intégré des personnes radicalisées. Tous les services partenaires sont associés à ce suivi: services de renseignement et de sécurité, autorités locales et acteurs sociaux. Une formation destinée aux officiers chargés du traitement des informations (information officers) a été organisée à la demande de la Direction centrale de la lutte contre la criminalité grave et organisée (DJSOC), de l’OCAM et de la Sûreté de l’État.

Cette formation est organisée dans les différentes écoles de police depuis 2019. Par analogie avec cette formation, le groupe de travail Prévention a élaboré, dans le cadre de la Stratégie TER, pour les coordinateurs et les participants des CSIL-R, un parcours de formation destiné aux acteurs de l’approche socio-préventive. Cette formation sera mise en œuvre au cours de l’automne 2022. Police intégrée Grâce au nouveau concept de recrutement lancé en 2021, l’objectif de recruter 1 600 nouveaux inspecteurs a été atteint.

Les délais de traitement ont été réduits à dix-huit semaines. Le nombre de candidats néerlandophones demeure toutefois un point d’attention. Par ailleurs, la police fédérale participe au projet “Community Policing without Borders” (projet COP), piloté par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Ce projet vise à contribuer à la lutte contre toutes les formes de racisme et de discrimination, tant au sein de la police belge que dans sa relation avec les communautés immigrées.

L’un des piliers est l’amélioration de la politique de personnel afin d’accroître la représentation de policiers issus de l’immigration. Concernant la formation, le cadre de référence sur le profilage professionnel a été inclus dans la formation de base des inspecteurs de police en 2021. Dans la phase suivante, une circulaire et un dossier d’agrément pour une formation continue sur le thème seront élaborés.

La formation continue “Polarisation: une menace ou une opportunité pour la police?” sera également développée. Elle sera donnée par l’Académie nationale de police (ANPA) et les écoles de police provinciales. Police Judiciaire Fédérale Le fonctionnement de la PJF a fait l’objet de nombreuses discussions. La ministre entend donner plus de détails à ce sujet lors de la réunion commune de la commission de l’Intérieur et la commission de la Justice du 15 juin 2022, mais répète que la police intégrée trouve en elle une alliée sur ce point.

Au cours de cette législature, le gouvernement investit 310 millions d’euros dans la police fédérale. Il s’agit de l’une des plus importantes augmentations budgétaires depuis la réforme de la police. Il va sans dire que la PJF est un bénéficiaire privilégié de ce budget. La ministre compte sur le management de la police fédérale pour utiliser efficacement ces injections budgétaires. Dans les années à venir, le gouvernement fédéral investira en outre 300 millions d’euros dans i-Police.

La ministre a également conclu un nouvel accord sectoriel qui a permis d’augmenter considérablement les salaires des policiers et de renforcer l’attractivité de la police. Les services sont passés à la vitesse supérieure en matière de recrutement. Ces deux dernières années, 552 nouveaux collaborateurs ont rejoint la police fédérale, dont 220 qui ont été affectés à la PJF. De même, une partie considérable des 1 600 recrutements prévus en 2022 intégrera la PJF.

Finalement, la police continue à se concentrer sur les recrutements latéraux de candidats ayant des profils spécialisés. L’approche administrative La ministre est convaincue que l’approche administrative est un instrument adéquat pour faire face à la criminalité organisée ou subversive. Un nouveau cadre réglementaire doit donner aux autorités locales une plus grande capacité d’action leur permettant de prévenir et de combattre efficacement les excès de la criminalité subversive sur leur territoire.

Les textes ont été rédigés, les avis ont été reçus et les négociations au niveau politique sont en cours. Intégrité En 2022, la police intégrée continuera à contribuer au nouveau cadre réglementaire relatif aux dénonciations d’atteinte à l’intégrité, plus spécialement dans le cadre du projet de loi sur la protection les lanceurs d’alerte

au sein de l’administration fédérale. Des négociations syndicales sont en cours à propos du texte, qui a déjà été approuvé par le Conseil des ministres. Le projet de loi prévoit la désignation de personnes de confiance. Une procédure sera également élaborée afin de veiller à ce que les personnes qui signalent des atteintes à l’intégrité bénéficient de la protection nécessaire et que tous les signalements fassent l’objet d’un suivi adéquat.

La police intégrée souscrit à ces mesures, même s’il faut également tenir compte du statut spécifique des fonctionnaires de police et du rôle des organes de contrôle des services de police qui existent déjà. Sur le plan opérationnel, un échange structurel d’informations entre les différents acteurs de l’intégrité au sein de la police fédérale sera mis en place au début de l’année 2023. Cela devrait permettre de disposer d’un processus permanent d’identification de toutes les fonctions et de tous les processus opérationnels vulnérables, ainsi que des dilemmes éthiques.

Les mesures nécessaires seront prises sur cette base et un suivi sera également mis en place. JIC (Joint Intelligence Centre) et JDC (Joint Decision Centre) Le procureur général de Bruxelles a procédé à une évaluation du fonctionnement actuel du JIC-JDC mis en place dans la juridiction de la cour d’appel de Bruxelles. Il propose d’étendre ce concept aux autres cours d’appel. Cette proposition, que la ministre soutient, a fait l’objet de discussions au niveau du Conseil national de sécurité, plus précisément au sein du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité.

Il a été convenu que le procureur général en discutera avec les procureurs généraux concernés. i-Police, BDC et Banque-Carrefour Sécurité La police intégrée travaille actuellement sur un système innovant pour gérer les données de la police, i-Police. Ce système intègre quelque quatre-vingts applications et bases de données en une seule plate-forme d’information. Les données y sont analysées et mises à la disposition du personnel de police de manière automatisée.

Grâce à i-Police, la police peut consulter plus rapidement un nombre plus important de données, ce qui se traduit par des gains d’efficacité sur le terrain. L’OCAM examinera, en collaboration avec la police fédérale, la possibilité d’associer la Banque de données commune (BDC) à des systèmes externes, afin d’établir une interface avec d’autres bases de données. Une telle association devrait également permettre un recoupement automatique avec les données de services chargés de screenings, attestations, autorisations et habilitations de

sécurité afin d’enregistrer automatiquement les résultats de certaines concordances. Si ce projet se concrétise, la BDC fonctionnera comme un maillon d’une Banque- Carrefour Sécurité plus large. International Fin 2021, le Luxembourg et les Pays-Bas ont ratifié le traité de police Benelux. Sa date d’entrée en vigueur est encore incertaine, car plusieurs conventions d’exécution de ce traité doivent encore être soumises au parlement néerlandais.

La ministre a invité ses collègues néerlandais à donner rapidement suite à ce dossier. Lors de la visite de la ministre et du commissaire général de la police fédérale à Londres en mars 2022, il a été convenu d’entamer des négociations bilatérales entre la Belgique et le Royaume-Uni à propos d’un traité bilatéral de coopération policière dans le contexte post-Brexit. En outre, il existe d’autres collaborations internationales.

Il s’agit par exemple de la collaboration avec Europol dans le cadre des enquêtes EncroChat et Sky ECC. La police met en outre tout en œuvre pour appliquer les nouvelles réglementations européennes, par exemple le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) et le système d’entrée/sortie (EES). L’accord de coopération policière Belgique-Maroc de 2014 a été ratifié par le Maroc. Il entrera en vigueur le 1er juin 2022.

En outre, un protocole d’accord sur la coopération policière a été signé avec les Émirats arabes unis et un nouvel officier de liaison sera désigné en Colombie pour lutter contre le trafic de drogue en direction de la Belgique. En termes d’infrastructure, les points de contrôle frontaliers des aéroports seront modernisés. Des scanners modernes de passeports et d’empreintes digitales ont été achetés à cette fin et les services de première ligne seront équipés d’un scanner mobile.

La procédure d’achat de caméras biométriques a été achevée. Ces caméras sont nécessaires pour se conformer aux directives européennes sur le système d’entrée-sortie Centre de crise National (NCCN) Une initiative législative sera prise pour consolider le fonctionnement multidisciplinaire, interdépartemental, interfédéral et international du NCCN. Le principe “d’unité de commandement” pendant une phase fédérale sera primordial.

Le NCCN doit continuer à se renforcer pour

devenir une organisation souple, capable d’assurer une gestion de crise efficace 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. À cet effet, il faut un statut de personnel adapté et des conditions de travail adéquates. Le 1er mars 2016, le développement du portail national de sécurité, l’Incident & Crisis Management System (ICMS), a été lancé. Depuis le 1er janvier 2017, il est disponible sur l’ensemble du territoire.

Son utilisation est déjà bien intégrée parmi les services concernés, ce qui se traduit par la mise en place quotidienne d’environnements de travail protégés destinés au suivi d’incidents. Des formations à l’utilisation de ce portail sont régulièrement organisées et les futures évolutions sont en préparation. L’utilisation de l’ICMS par les différents acteurs de la justice concernés a été explicitement incluse dans la dernière version du projet de circulaire concernant les prises d’otages terroristes et les attentats.

En conséquence, il existe désormais un canal défini pour l’échange d’informations entre tous les acteurs de la gestion de crise dans le contexte d’une attaque terroriste. Le NCCN a organisé des formations en la matière pour les autorités judiciaires et la police judiciaire. L’ICMS sera remplacé par Paragon. Les fonctionnalités existantes de la plateforme actuelle y seront intégrées, ainsi que les données cartographiques pour la planification d’urgence et la gestion de crise.

La cartographie restera une priorité essentielle en 2022. BE-Alert est pleinement opérationnel et a été testé à grande échelle. Comme la congestion du réseau de télécommunications ne peut jamais être exclue, des canaux parallèles ont été prévus pour transmettre les messages d’alerte (p.ex. panneaux d’affichage électronique, e-mail, etc.). BelPIU Le BelPIU a un taux de connexion de 94 %, ce qui constitue une augmentation par rapport à l’année dernière.

Ce taux signifie que les données de 94 % des passagers qui partent de Belgique, arrivent en Belgique ou sont en transit en Belgique sont analysées. La priorité de ce service reste actuellement l’aviation, mais le trafic ferroviaire international est également examiné. En 2021, il y a eu 199 correspondances positives avec la BDC. La comparaison des données des passagers avec les données des personnes signalées a donné lieu à 222 contrôles en matière de terrorisme, dont 136 se sont révélés positifs et ont donné lieu à une action spécifique.

Dans le cadre de la centralisation de la gestion de l’information, il est primordial que toutes les sources d’informations pour l’évaluation des données relatives aux passagers soient intégrées dans les structures du service BelPIU afin que celui-ci puisse devenir un centre national de ciblage des voyageurs (National Travel Targeting Centre, NTTC). Cette nouvelle unité nationale chargée du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (European Travel Information and Authorisation System, ETIAS) devrait être opérationnelle en mai 2023.

Des discussions sont en cours avec les partenaires à cette fin

ASTRID

Depuis les attentats, les systèmes d’ASTRID ont été renforcés. Ce renforcement consiste en l’augmentation de la capacité du réseau, notamment en situation de crise, et des accords avec les opérateurs. La priorité a été donnée au renforcement de la capacité dans des endroits stratégiques, notamment dans les grandes villes et dans certaines zones touristiques. Par ailleurs, il est désormais possible de suivre en temps réel la capacité du réseau et de mobiliser une capacité additionnelle en cas de nécessité

ASTRID

dispose également de deux véhicules prioritaires pour renforcer temporairement la capacité dans un endroit précis. Les responsables de gestion de crise disposent de cartes SIM prioritaires fournies par ASTRID qui leur permettent d’avoir une priorité sur les réseaux, notamment en cas de saturation. Enfin, un effort important en termes de formation a été consenti pour éviter les mauvaises utilisations des appareils radios. Le rapporteur, Le président, Koen METSU Ortwin DEPOORTERE

ANNEXE BIJLAGE

QUESTIONS ÉCRITES DES GROUPES (DANS LA LANGU (sur la base de la taille des groupes)

N-VA

Ecolo-Groen

1. Informatiebeheer

2) Hoe wordt rekening gehouden met gege Controleorgaan op de Politionele In gegevensbescherming?

11) In het Brussels Hoofdstedelijk Gewest loopt e dit positief of negatief geëvalueerd?

12) Kan de minister meer uitleg verschaffen ove delen van informatie”, die “in uitvoering” is?

2. Gerechtelijke politie

2) Wat is de reden dat DJSOC-Terro geconfront

4) Wat is de stand van zaken en wat is de timin "Nationaal Noodplan Terro"?

6) “De richtlijn inzake informatiebeheer in de st aangepast en in werking vanaf eind septemb deze richtlijn?

9) Wat is de retentiegraad van de gespecialisee

3. Ondersteuning (HRM)

2) Wat is de stand van zaken van de diversiteits

4) Het personeelsplan is in opmaak. Wat is de t

4. Internationale politiesamenwerking

Geen vragen.

5. Bestuurlijke politie

6. Commissariaat-generaal

1) Kan de minister een algemene evaluatie geve

3) Gelet op recente racistische aanslagen in de geweld rijst de vraagt of de huidige aanpak e dreiging uit deze hoek. In ons land manifeste op sociale media. Staat men sterk genoeg om gewelddadige dreigingen af te wenden?

PS

Existe-t-il un timing de fin pour la mise en œuvre tota aux différents services concernés ou, à tout le moin totale ?

La ministre a récemment présenté la mise en œuv quelque quatre-vingts applications et bases de donn données sont automatiquement analysées et mises à des bases de données et le fait de recourir à des faisaient pleinement partie des recommandatio recommandations, notamment dans l’échange d’in belges, voire les polices européennes et internationa

Évidemment, plusieurs des recommandations recoup sur la Police Judiciaire Fédérale (PJF) : moyens h difficultés globales persistent. Il s’agit de même pou loin d’être anecdotiques. Par exemple, la cellule Art e ministre de l’Intérieur sous la précédente législature notre pays est pointé aujourd’hui du doigt comme alimentant le grand banditisme, voire le terrorisme ministre a indiqué qu’en deux ans, 550 personnes on a précisé qu’une partie importante du recrutement d qu’elle met en place un processus spécifique pour les ces recommandations, la ministre peut-elle aussi fai de la police et plus spécifiquement de la PJF ?

Enfin, la ministre peut-elle faire le point sur les effec de la sécurisation (DAB) qui a pour mission la sécuris

MR

- Considération préliminaire et suggestion mét

Le groupe MR remercie la ministre et les services c reporting effectué au travers des deux tableaux que

Sur le plan méthodologique (référencement), il sera également, dans le tableau de suivi, le rapport interm (CEP) et la page où se trouve la recommandation com le tableau de suivi, la recommandation in extenso

recommandation) en regard du suivi qui y est apporté dans la lecture de ces tableaux.

Quelques points d’attention dans le tableau national, de l’OCAM et d’ASTRID

En ce qui concerne le volet « Architecture de sécurit précédemment, le nouvel AR planification d'urgence quelle discipline dirigera en cas d'attaques terrorist CEP: la discipline 3 (police) devrait diriger dans ce l'empilement des plans, à la définition d'exceptions s toujours connue et n'est donc plus appliquée » (p. 7

Ce constat est interpellant. La ministre peut-elle ap cette recommandation apprend le lecteur qu’elle difficultés spécifiques la ministre rencontre-t-elle dan

En ce qui concerne le timing, il est annoncé « qu’u d’urgence nationale sera disponible d'ici la fin de enseignements tirés de la gestion de la crise du COVI très attentif.

Architecture de sécurité

En ce qui concerne la mise en place d'un nouveau ce cours et point d’attention permanent » (p. 12 du tab évolue vers un centre de crise multidisciplinaire, inter avec la gestion internationale bilatérale et multilatéra et l'analyse des besoins pour la nouvelle infrastruct été accélérés par le gouvernement actuel, et un nou 2021. » La ministre peut-elle en dire plus en ce qui co Dans quels délais estime-t-elle pouvoir y parvenir ?

Toujours en ce qui concerne l’architecture de sécu l'existence de capacités spécialisées suffisantes au se ne pas faire le lien avec les témoignages entendus lor Fédérale. À cet égard, le directeur général de la P commission qu’il n’y a pas de lutte efficace contre renforcée et que des effectifs supplémentaires sont antiterroriste (estimé à 250 personnes) qui ne soit pa phénomènes. Il est prévu par ailleurs que la commis qui sera organisé avec les ministres de l’Intérieur et d

En ce qui concerne la gestion de l’information, il e carrefour sécurité a été approuvée en 2020 par les Ca services de sécurité et de renseignement. La note con tenus avec les services. » (p. 22). Quand la ministre p

À la suite de l’affaire Jürgen Conings, la ministre peu en cas de signalement - par l’un des services de ren individu radicalisé ou potentiellement dangereux ? C partagée ? Les gouverneurs sont-ils mis au courant d

CD&V

Open Vld

A. Geïntegreerde Politie

B. Nationaal Crisiscentrum, OCAD & ASTRID

1. FGP

2. Kruispuntbank

3. Joint Decision Team

Hoe wil de minister hieraan tegemoetkomen? Waaro zetten in andere hoven, enkel vanwege de werkvolum manier wordt de informatie gedeeld dan wel gedee task forces)?

4. Bestuurlijke handhaving

Status: in uitvoering.

5. Integriteit

De Vooruit-fractie had graag een stand van zaken gek komt.

6. Statuut personeel OCAD