Wetsontwerp portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1) Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022 2) Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022
Détails du document
Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1) Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022; 2) Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022 (2816/1)
👍 Ja / Oui (118)
A
Anseeuw, Björn
B
Buysrogge, Peter
C
Claes, Mieke
D
D'Haese, Christoph
D
De Roover, Peter
D
De Wit, Sophie
D
Dedecker, Jean-Marie
D
Depoorter, Kathleen
F
Francken, Theo
G
Gijbels, Frieda
I
Ingels, Yngvild
L
Loones, Sander
M
Metsu, Koen
R
Raskin, Wouter
S
Safai, Darya
V
Van Bossuyt, Anneleen
V
Van Peel, Valerie
V
Van Vaerenbergh, Kristien
V
Van der Donckt, Wim
W
Wollants, Bert
👎 Neen / Non (11)
📁 Dossier 55-2816 (4 documents)
Texte intégral
20 juillet 2022 de Belgique TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 55 2816/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Rapport. 003: Texte adopté par la commission. 004: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: 20 juillet 2022. portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1) Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022
2) Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022 PROJET DE LOI
Bruxelles, le 20 juillet 2022 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Eliane T Jan DE Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte du projet de loi (DOC 55 2816/001, p. 10 et 11).