Wetsontwerp portant dispositions diverses en matière d’Économie Voir 001: Projet de oi. 002: | Rapport dela remis lecture. 003: Anis adoptés en pramire lecture

AMENDEMENT

de Belgique 13 juillet 2022 Voir: Doc 55 2742/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Rapport de la première lecture. 003: Articles adoptés en première lecture. portant dispositions diverses en matière d’Économie PROJET DE LOI

N° 1 DE MMES VAN BOSSUYT ET HOUTMEYERS ET M. FREILICH

Art. 38

Dans le g), dans le 19° proposé, supprimer les mots “et autorité statistique nationale (INS), au sens du règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes”

JUSTIFICATION

L’article 38, g), du projet de loi insère dans l’article 1er de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique un 19° afin de faire référence, dans la loi précitée, à la dénomination actuelle de l’Institut national de Statistique (Direction générale Statistique – Statistics Belgium, au sens de l’article 1er, 7°, de l’arrêté royal du 20 novembre 2003 fixant la dénomination et les compétences des directions générales du Service public fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie) ainsi qu’au fait que cette institution agit en tant qu’autorité statistique nationale (INS), au sens de la règlementation statistique européenne (règlement (CE) n°  223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes); la dénomination “Institut national de Statistique” étant devenue désuète.

Un rôle de coordination est ainsi également attribué à l’office belge de statistique Statbel par l’article 38, g), en projet. Or, la politique en matière de statistique est une compétence exercée conjointement par toutes les autorités publiques (niveau fédéral et entités fédérées). Statbel ne peut donc pas être désigné unilatéralement comme étant l’Institut national de Statistique par la une loi fédérale, car cela contrevient aux principes de l’autonomie des entités fédérées et de l’absence de hiérarchie entre l’autorité fédérale et les entités fédérées.

La désignation visée devrait se fonder sur l’accord de coopération du 15 juillet 2014 et non sur la loi en projet pour que toutes les autorités publiques concernées puissent décider conjointement de la désignation de l’INS.

La suppression de ces mots de l’article 38, g), n’aura aucun impact sur les autres dispositions du projet de loi.