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8 juin 2022 de Belgique visant à allouer davantage de moyens à la police judiciaire fédérale (PJF) pour lutter contre la criminalité (déposée par Mme Yngvild Ingels et consorts) PROPOSITION DE RÉSOLUTION

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk

DÉVELOPPEMENTS

Généralités La police judiciaire fédérale (ci-après: “PJF”) est un maillon indispensable dans la poursuite de la criminalité organisée. La PJF mène toutes les enquêtes sur le terrorisme et les organisations criminelles, du trafic et de la production de drogue à la cybercriminalité en passant par la criminalité financière, la traite des êtres humains et le trafic d’armes. Nous connaissons notamment la PJF grâce au décryptage d’un réseau de téléphones utilisés par le milieu criminel lors de l’opération Sky ECC.

Malheureusement, la PJF ne se porte pas bien. Depuis un certain temps déjà, elle est confrontée à un manque de personnel et de moyens, au point de devoir sélectionner quels dossiers elle peut encore poursuivre et quels dossiers elle doit ignorer, ce qui génère une forme d’impunité. La présente proposition de résolution vise à remédier à cette situation en demandant au ministre compétent de prendre un arrêté royal qui permettrait, à titre exceptionnel, de réinvestir le produit des opérations menées.

Problématique La PJF est confrontée à une pénurie d’effectifs et de moyens. Le caractère inquiétant de cette pénurie a été rendu public pour la première fois en novembre 2021. C’est un article paru dans De Tijd qui a alerté l’opinion: “Federale Gerechtelijke Politie zit op zwart zaad” (“La police judiciaire fédérale est sur la paille”)1. On pouvait y lire que, lors d’une réunion confidentielle en novembre, les procureurs généraux et les procureurs du Roi ont attiré l’attention du gouvernement fédéral sur le fait que la situation de la PJF n’était pas inquiétante mais “critique”.

En effet, en raison d’un manque dramatique de moyens humains et financiers, le Plan national de sécurité 2022-2025 ne peut être mis en œuvre. La PJF est obligée de faire des choix entre les dossiers qu’elle peut ou ne peut pas instruire et poursuivre. Un dossier de fraude sur cinq ne fait plus l’objet d’une enquête. L’institution est confrontée à une pénurie de collaborateurs à temps plein (ETP) et d’enquêteurs.

Elle doit de surcroît travailler avec des voitures et des ordinateurs obsolètes. Selon le Collège des procureurs généraux, quelque 1 609 personnes supplémentaires sont nécessaires pour compenser les départs à la PJF et pour effectuer les tâches qui restent en souffrance en raison du manque de personnel. Qui plus est, le https://www​.tijd​.be​/politiek​-economie​/belgie​/algemeen​/federale​ -gerechtelijke​-politie​-zit​-op​-zwart​-zaad​/10349261​.html.

Collège a calculé que 35 millions d’euros supplémentaires seraient nécessaires pour assurer le fonctionnement de la PJF en 2022. Ces préoccupations ont été expliquées plus en détail par des membres de la magistrature et de la police fédérale lors d’une audition organisée à la des procureurs généraux.2 Ces manquements ont été confirmés par la ministre de l’Intérieur en commission de l’Intérieur de la Chambre le 15 décembre 2021.

La ministre a reconnu l’insuffisance des budgets et a admis qu’à la fin du mois de novembre 2021, il manquait encore 461 ETP, soit 9,5 % du personnel de la PJF. Elle a promis un effort en termes de budgets pour la PJF. S’agissant des budgets, il est ensuite ressorti du budget 2022 que les crédits pour la section 17, division 42, la division spécifique à la Direction générale de la police judiciaire, avaient été majorés d’un peu plus de 6 millions d’euros par rapport à l’année précédente (sur un total de 305 millions d’euros).

Cette hausse ne porte toutefois pas sur l’intégralité du budget de la PJF. En effet, la PJF peut également obtenir des moyens à partir des budgets alloués à la section “corporate”. Ces budgets font partie de la division 44 “Dépenses communes de personnel, fonctionnement et d’investissements de la Police fédérale”. Cette division contient des crédits qui peuvent être utilisés pour l’ensemble de la police intégrée, en vue de couvrir les frais communs de fonctionnement et d’investissement, par exemple l’achat d’ordinateurs, l’investissement dans des outils numériques, l’achat de voitures, etc.

Il n’est donc pas sûr que la PJF pourra recevoir des fonds supplémentaires de cette division, ces décisions relevant du comité de direction de la police fédérale. S’il n’y a pas de “marchandage” suffisant pour déterminer quels fonds seront alloués à telle ou telle direction générale, la PJF finira par se retrouver bredouille. La PJF ne dispose donc pas d’un budget clairement identifiable, durable et prévisible.

La règle Ce dont la PJF a besoin, c’est d’un budget clairement identifiable, durable et prévisible. Sans un budget clair et précis, il est difficile de développer une stratégie claire pour l’avenir et de savoir sur quelles missions l’on peut se concentrer (davantage) et quels moyens peuvent y être affectés. Cette audition a eu lieu le 11 mai 2022 en commissions réunies de l'Intérieur et de la Justice et elle s'est poursuivie le 17 mai 2021.

Un budget clairement identifiable, durable et prévisible pour la PJF correspond d’ailleurs au prescrit légal. L’article 114 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux3 (ci-après: “loi sur la police intégrée”) prévoit en effet ce qui suit: “Les dépenses relatives à la police fédérale font l’objet d’une section du budget général des dépenses. Les allocations de base relatives à la direction générale de la police judiciaire sont regroupées dans une division organique distincte.” Le commentaire des articles du projet de loi initial indique à cet égard ce qui suit: “Cette disposition prévoit dans le budget général des dépenses, une section relative aux dépenses pour la police fédérale.

Ce projet de “budget de la police fédérale” sera cosigné par les ministres de l’Intérieur et de la Justice. En incluant les allocations de base relatives à la direction générale de la police judiciaire dans une section organique particulière, elle obtient la possibilité de pouvoir disposer d’une enveloppe budgétaire spécifique, dans laquelle les moyens auxquels cette direction générale et les unités judiciaires de la police fédérale pourront disposer, sont prévus.

Les moyens qui sont prévus doivent être calculés de manière suffisamment large et flexible afin que l’exécution des missions de police judiciaire puisse être garantie en tout temps.”4 En bref, le législateur a tenté de garantir que la PJF serait en mesure d’établir des priorités en lui accordant un budget clair. Application Si l’article 114 de la loi sur la police intégrée était appliqué strictement, la pratique actuelle de composition du budget de la PJF n’existerait pas.

Dans ce cas, au lieu de recevoir des fonds par le biais de la division organique 17-42 et des fonds potentiels (mais incertains chaque année) par le biais de la division organique 44, la PJF disposerait d’un seul budget évaluable pour l’année à venir. Loi de 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, publiée au Moniteur belge du 5 janvier 1999. Doc. parl. Chambre, 1997-1998, DOC 1676/001, p. 67 (commentaire relatif à l'article 114).

Conclusion Après les différents appels à l’aide lancés par le Collège des procureurs généraux dans les médias et les préoccupations exprimées par de hauts responsables de la police fédérale et de la magistrature, il est clair que les choses doivent changer. Pour que la PJF puisse continuer à l’avenir à remplir ses missions et à lutter contre la criminalité organisée dans notre pays, il faut lui donner les moyens nécessaires.

Comme il est clair qu’aujourd’hui, ces moyens ne découlent pas (ne peuvent pas découler) du régime budgétaire ou de la composition des postes budgétaires de ce budget, nous devons réfléchir à d’autres pistes. Une bonne piste peut être trouvée dans la législation sur les douanes et accises. En l’espèce, il s’agit de l’arrêté royal du 29 août 2019 introduisant une mesure transitoire dans l’arrêté royal du 12 novembre 2017 modifiant l’arrêté du Régent du 17 août 1948 relatif à l’exercice d’imputabilité de certaines dépenses en matière d’infractions aux lois de douane et accise, ainsi qu’à l’allocation de récompenses en matière de recherche et de constatation de ces infractions.5 Cet arrêté royal insère un article 1/1 dans l’arrêté royal du 12 novembre 2017, en vue d’établir le régime suivant: “Art. 1/1.

Le ministre des Finances peut, pour des prestations effectuées avant le 1er janvier 2018 qui ont mené: — soit à la perception d’impôts supplémentaires; — soit à des constatations marquantes ou à un résultat significatif dans la lutte contre la fraude fiscale ou dans le cadre d’autres missions de l’Administration générale des douanes et accises, accorder une récompense, aux conditions qu’il détermine.” Cet article permet d’accorder des récompenses pour des prestations ayant mené soit à la perception d’impôts supplémentaires, soit à des constatations marquantes ou à un résultat significatif dans la lutte contre la fraude fiscale ou dans le cadre d’autres missions de l’Administration générale des douanes et accises.

Le ministre des Finances dispose du pouvoir discrétionnaire d’accorder ce type de récompense sous certaines conditions. Arrêté royal du 12 novembre 2017 introduisant une mesure transitoire dans l'arrêté royal du 12 novembre 2017 modifiant l'arrêté du Régent du 17 août 1948 relatif à l'exercice d'imputabilité de certaines dépenses en matière d'infractions aux lois de douane et accise, ainsi qu'à l'allocation de récompenses en matière de recherche et de constatation de ces infractions, publié au Moniteur belge du 9 septembre 2019.

S’inspirant de cette possibilité qui existe déjà pour l’Administration générale des douanes et accises, un arrêté royal pourrait également introduire cette possibilité pour la PJF. C’est le propos de la présente proposition de résolution, à savoir que le ministre compétent rédige un arrêté royal instaurant un système similaire pour la PJF. Pour éviter les potentiels conflits d’intérêts, la possibilité reste restrictive.

Elle doit être limitée dans le temps et dépendre d’une prestation exceptionnelle. Dans le cas de la PJF, par exemple, on peut dire que les résultats obtenus à ce jour à la suite de l’opération Sky ECC ont un caractère exceptionnel. Un an après le début de l’opération, le compteur s’élève à 888 arrestations et un montant de plus de 4,5 milliards d’euros de drogues et de marchandises interceptées.6 Si ne serait-ce qu’une fraction de ce montant était reversée au service qui a rendu ces résultats possibles, cela pourrait profiter à la fois au service et au travail futur qu’il doit encore accomplir.

Urgence Cette demande au gouvernement fédéral est urgente. Le Collège des procureurs généraux a publiquement tiré la sonnette d’alarme le 27 novembre 2021, mais avait déjà adressé auparavant des appels à l’aide au gouvernement fédéral, le 17 novembre 2021 par exemple. Lorsqu’il a voulu exprimer ses préoccupations concernant le manque de personnel et de moyens au sein de la PJF, le Collège a été renvoyé d’une personne à l’autre.

M. Ignacio De La Serna, président du Collège des procureurs généraux, a expliqué lors de la deuxième que le Collège avait d’abord contacté le ministre de la Justice. Le ministre de la Justice a toutefois considéré que ce n’était pas lui, mais sa collègue ministre de l’Intérieur qui était responsable. Cette dernière n’a même pas encore proposé au Collège de le rencontrer. Finalement, le Collège des procureurs généraux a été forcé de conclure qu’il n’avait pas été entendu par les ministres de tutelle compétents.

En fin de compte, il a fait part de ses préoccupations à la Chambre des représentants. Le 20 avril 2022, dans une lettre adressée à la commission de la Justice, le Collège des procureurs généraux a demandé à être entendu sur cette question. Les commissions de la Justice et de l’Intérieur de la Chambre ont finalement accédé à cette demande le 26 avril 2022. La PJF est sur la corde raide, aujourd’hui mais en réalité depuis déjà sept mois.

La présente proposition de résolution vise à aider le plus rapidement possible la https://www​.vrt​.be​/vrtnws​/nl​/2022​/03​/09​/1​-jaar​-sky​-ecc/. Cette audition a eu lieu le 17 mai 2022 en commissions réunies de l’Intérieur et de la Justice.

PJF à améliorer les conditions difficiles dans lesquelles elle doit remplir ses missions. Il est donc très important que le ministre compétent offre cette possibilité à la PJF dans les meilleurs délais. Pour ce faire, la présente proposition de résolution doit être adoptée rapidement.

A. considérant que la police judiciaire fédérale (PJF) constitue un maillon indispensable dans la poursuite du crime organisé; B. considérant que la PJF a récemment obtenu des résultats exceptionnels dans le cadre de son Opération Sky ECC, qui, un an après son lancement, a permis de procéder à 888 arrestations et d’intercepter pour un peu plus de 4,5 milliards d’euros de drogues et de biens; C. considérant que la PJF est aujourd’hui en difficulté et doit décider, en raison d’un manque de moyens humains et financiers, quels dossiers poursuivre ou non, ce qui est source d’impunité; D. considérant que le gouvernement fédéral a été informé des problèmes rencontrés par la PJF et de leur implication pour la mise en œuvre du Plan national de sécurité 2022-2025, mais qu’il a pour l’heure prévu des moyens insuffisants dans le budget des dépenses pour l’année 2022; E. considérant que le Collège des procureurs généraux estime que quelque 1 609 membres du personnel supplémentaires sont nécessaires pour compenser les départs au sein de la PJF et pour effectuer les missions qui restent en souffrance faute de personnel, et que le Collège a en outre calculé que 35 millions d’euros supplémentaires seront nécessaires en 2022 pour pouvoir garantir le fonctionnement de la PJF; F. considérant que la législation (plus particulièrement un service de police intégré, structuré à deux niveaux) garantit que la PJF doit bénéficier d’un budget clairement identifiable, durable et prévisible, sans quoi elle peut difficilement élaborer une stratégie d’avenir claire et sans quoi elle est dans l’incapacité de définir les missions sur lesquelles elle pourrait se focaliser (davantage), ainsi que les moyens qu’elle peut mettre en œuvre à cette fin; G. considérant que l’article 114 de la loi du 7 décembre 1998 n’est pas appliqué correctement et que le budget de la PJF provient de deux postes budgétaires, à savoir la section 17, division 42, du budget général des dépenses (division consacrée spécifiquement à la Direction générale Police judiciaire), d’une part, et, d’autre part, la section 17, division 44, de ce même budget (division consacrée aux dépenses communes de personnel, de fonctionnement et d’investissements de la police fédérale), cette dernière division comprenant

des moyens pouvant être alloués à l’ensemble de la police intégrée, mais uniquement après une décision du comité de direction de la police fédérale, ce qui fait que cette partie du montant des moyens destinés à la PJF est incertaine et dépend de la manière dont les intérêts de la PJF sont défendus au sein du comité de direction, avec pour conséquence que la PJF ne dispose pas d’un budget clairement prévisible au début de chaque année de travail; H. considérant que les cris d’alarme lancés par les membres les plus hauts placés de la police fédérale et de la magistrature montrent clairement qu’il convient de remédier de toute urgence à ce manque de moyens; I. considérant que la solution pourrait prendre la forme d’un système de récompenses, qui serait limité dans le temps et appliqué en cas de prestations exceptionnelles, et qui pourrait s’inspirer du système existant visé à l’article 1/1 de l’arrêté royal du 29 août 2019 introduisant une mesure transitoire dans l’arrêté royal du 12 novembre 2017 modifiant l’arrêté du Régent du 17 août 1948 relatif à l’exercice d’imputabilité de certaines dépenses en matière d’infractions aux lois de douane et accise, ainsi qu’à l’allocation de récompenses en matière de recherche et de constatation de ces infractions, qui s’énonce comme suit: “Le ministre des Finances peut, pour des prestations effectuées avant le 1er janvier 2018 qui ont mené: – soit à la perception d’impôts supplémentaires; – soit à des constatations marquantes ou à un résultat significatif dans la lutte contre la fraude fiscale ou dans le cadre d’autres missions de l’Administration générale des douanes et accises, accorder une récompense, aux conditions qu’il détermine.”.

Cet article implique que des récompenses peuvent être accordées (sous certaines conditions) par le ministre des Finances pour des prestations qui ont débouché soit sur la perception d’impôts supplémentaires, soit sur des constatations marquantes ou sur un résultat significatif dans la lutte contre la fraude fiscale ou dans le cadre d’autres missions de l’Administration générale des douanes et accises; J. considérant qu’une possibilité similaire pourrait aussi être prévue pour la PJF, ce qui pourrait constituer une solution provisoire au manque criant de moyens à un moment où les budgets de l’exercice budgétaire actuel sont déjà établis et ne sont pas susceptibles de beaucoup changer; Demande au gouvernement fédéral: de prendre, en s’inspirant de l’article 1/1 de l’arrêté royal du 29 août 2019 (introduisant une mesure transitoire

tation de ces infractions), un arrêté royal similaire en faveur de la Police judiciaire fédérale tout en limitant dans le temps la possibilité accordée au(x) ministre(s) compétent(s) d’octroyer des récompenses et en subordonnant ces récompenses à l’accomplissement de prestations exceptionnelles. 19 mai 2022