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Wetsontwerp modifiant la loi du 23 mai 2017 de programmation militaire des investissements pour la période 2016-2030 Voir 00: Prost de oi.

Détails du document

🏛️ KAMER Législature 55 📁 2737 Wetsontwerp 📅 2017-05-23 🌐 FR
Status ✅ AANGENOMEN KAMER
Commission LANDSVERDEDIGING
Auteur(s) Regering
Rapporteur(s) Jadin, Kattrin (MR); Francken, Theo (N-VA)

📁 Dossier 55-2737 (6 documents)

📋
002 wetsontwerp

Texte intégral

AMENDEMENT

de Belgique 21 juin 2022 Voir: Doc 55 2737/ (2021/2022): 001: Projet de loi. modifiant la loi du 23 mai 2017 de programmation militaire des investissements pour la période 2016-2030 PROJET DE LOI

N°  1 DE MM.  FRANCKEN ET BUYSROGGE ET MME SAFAI

Art. 5/1 (nouveau)

Insérer un article 5/1 rédigé comme suit: “Art. 5/1. Dans le chapitre 1er de la même loi, il est inséré un article 1er/2bis rédigé comme suit: “1/2bis. Conformément à son engagement international, le seuil du budget de la Défense de la Belgique s’alignera sur la norme OTAN de 2 % du PIB en 2030.”.”