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25 mai 2022 de Belgique visant l’élimination immédiate des biocarburants issus de cultures agricoles (déposée par Mme Greet Daems et consorts) PROPOSITION DE RÉSOLUTION

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk

DÉVELOPPEMENTS

Mesdames, Messieurs, Le constat selon lequel les biocarburants issus de cultures agricoles1 sont nuisibles en termes sociaux et environnementaux ainsi que sur le plan des droits humains est toujours d’actualité. L’analyse que nous faisions de la politique belge et européenne en matière de biocarburants dans notre proposition de loi imposant une limite à l’utilisation de biocarburants pour le transport (DOC 55 1971/001) garde toute sa pertinence aujourd’hui.

Depuis lors, les problèmes posés par les biocarburants issus de cultures agricoles ont été encore mieux documentés et la question a gagné en importance auprès du grand public, ce qui s’explique, dans une large mesure, par l’escalade de la crise alimentaire mondiale provoquée par la guerre en Ukraine, qui a mis en évidence le conflit d’usage entre l’alimentation et l’énergie. Mais la crise des prix énergétiques qui a éclaté à la mi-2021 et qui continue de s’aggraver en raison du climat de guerre a également redistribué les cartes dans le débat sur les biocarburants.

La présente proposition de résolution aborde la question des biocarburants en tenant compte de cette nouvelle situation et propose des mesures visant à mettre immédiatement fin aux effets nuisibles des biocarburants issus de cultures agricoles sur les prix de l’énergie, de l’agriculture et de l’alimentation dans le contexte actuel d’insécurité alimentaire et de crise énergétique. 1. Les biocarburants et le développement des crises énergétiques et alimentaires Pour apprécier pleinement à quel point la situation a changé, il faut revenir en 2020, année marquée par l’apparition de la pandémie de COVID-19, qui a entraîné deux confinements sévères dans notre pays et donc un ralentissement significatif du transport routier.

Les prix des carburants ont dès lors atteint leur niveau le plus bas. Nous savons aujourd’hui que cette baisse aurait pu être plus importante. En effet, les prix ont été artificiellement maintenus à un niveau élevé en raison de l’incorporation obligatoire de biocarburant à concurrence de 9,55 % du volume total des carburants. Les biocarburants ont toujours coûté plus cher que les carburants fossiles en raison de leurs coûts de production plus élevés.

Compte Nous visons ici tous les biocarburants produits à partir de cultures liées au sol, notamment les biocarburants de première génération, mais aussi tous les biocarburants avancés issus de déchets, de résidus et de coproduits des cultures liées au sol, par exemple la bagasse de canne à sucre. Cette définition est plus large que celle que les auteurs avaient retenue dans leur proposition scientifiques en matière de biocarburants.

tenu de la forte baisse du prix du diesel et de l’essence fossiles, le prix réclamé à un automobiliste pour le diesel et l’essence en Belgique en 2020 était supérieur de respectivement 18 % et 23 % au prix qui aurait été dû en l’absence d’incorporation de biocarburant (et cela sans les contributions, accises et TVA). Les tableaux ci-dessous donnent un aperçu de l’augmentation du prix de la composante énergétique des carburants depuis l’instauration de l’obligation d’incorporation de biocarburants.2 Diesel Année Jaar Prix de la composante énergétique totale (euros / 1000 litres) Prijs volledige energiecomponent (euro / 1000 liter) énergétique totale pour 100 % d’énergie fossile (euros / 1000 litres energiecomponen indien 100% fossi 555,03 548,03 403,94 384,96 332,95 306,67 396,07 372,73 481,77 463,88 469,31 450,55 335,91 275,02 Calculs effectués sur la base des chiffres fournis en réponse à la question n° 107 de la députée PVDA Greet Daems adressée à la ministre de l’Énergie et publiée dans le Bulletin n° 67 de la législature actuelle.

Essence 522,09 520,93 396,22 388,47 322,53 313,77 397,61 380,56 437,54 431,02 434,17 412,4 330,09 254,1 Retour à la mi-2021: les confinements les plus sévères sont derrière nous, l’économie se redresse, le transport routier reprend et le secteur libéralisé de l’énergie réagit à la demande accrue de carburant par des augmentations de prix spectaculaires. Tout comme la baisse des prix observée en 2020, la forte augmentation des prix enregistrée à partir de la mi-2021 est principalement due à la composante fossile.

Il s’en déduit que lorsque le prix des carburants commence à augmenter, les biocarburants deviennent plus compétitifs par rapport aux carburants fossiles. Mais force est de constater que cet effet est de courte durée et qu’il s’inverse même, car le prix des biocarburants augmente plus rapidement que celui des carburants fossiles. En effet, la hausse générale des prix des carburants fossiles a également un impact sur les prix des biocarburants.

Tout d’abord, les agriculteurs et les producteurs de biocarburants sont confrontés à la hausse des prix de l’énergie, qui se répercute sur leurs coûts de production. À cela s’ajoute l’impact de la demande croissante de biocarburants, due en premier lieu à l’augmentation de la demande de carburants, mais aussi à l’augmentation du prix des carburants fossiles. Par crainte que

les carburants fossiles soient hors de prix, le marché libéralisé de l’énergie spécule en effet sur les carburants alternatifs, ce qui accroît la demande de biocarburants3 bien que ceux-ci deviennent moins compétitifs en raison de la hausse des prix des énergies fossiles. À titre d’exemple, on a pu constater qu’en mars 2022, le prix du diesel avait augmenté de 29 % par rapport à l’année précédente, contre une augmentation de 60 % pour le biodiesel.4 Il va sans dire que, dans ce contexte, les biocarburants poussent les prix des denrées alimentaires au niveau mondial vers des records sans précédent.

Mois après mois, l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture des Nations Unies (FAO) est contrainte d’annoncer que les prix des denrées alimentaires ont atteint leur niveau le plus élevé depuis dix ans. Le 4 juin 2021, la presse faisait pour la première fois état de la tension croissante entre les usages énergétique et alimentaire: “L’indice partiel des huiles végétales est celui qui a le plus augmenté.

La production d’huile de palme ne peut pas suivre la demande et les réserves mondiales sont faibles. L’huile de soja est particulièrement demandée en raison de la forte demande de biodiesel.”5 (traduction). Le 8 octobre, la presse confirme que c’est surtout le prix de l’huile végétale qui a fortement augmenté, avec un enchérissement de 60 % par rapport à l’année précédente.6 C’est dans ce contexte que les tensions en Ukraine – un pays clé pour l’approvisionnement alimentaire mondial – éclatent.

Le conflit larvé bascule dans la guerre dans la nuit du 23 au 24 février, lorsque la Russie envahit le pays, violant ainsi de manière criminelle la souveraineté de l’Ukraine et la Charte des Nations Unies. En plus d’être un choc pour la sécurité alimentaire mondiale, ce conflit aggrave la crise des prix de l’énergie en Europe. Avant l’invasion russe, les tensions croissantes entre la Russie et l’UE au sujet de l’Ukraine faisaient craindre une diminution ou un arrêt des livraisons de combustibles fossiles russes à l’UE.

Mais, à l’inverse, le déclenchement de la guerre en Ukraine incite l’UE à acheter moins de combustibles fossiles à la Russie, ce qui entraîne une vive hausse des prix de l’énergie au sein de l’Union. Étant donné que l’UE dépend des importations russes Olivier De Schutter: "Nous devons être prêts à payer plus cher notre alimentation, il ne faut pas se faire d'illusion", L'Echo, 15 avril 2022: “Ensuite, quand le prix du pétrole monte, on utilise davantage de blé, maïs, soja, colza ou betteraves pour produire du bioéthanol.

Les filières de biocarburants deviennent plus rentables et la production agricole est moins dirigée vers l'alimentation animale et humaine.” “Le diesel est le meilleur et le pire des carburants”, L'Echo, 2 avril 2022. “Voedselprijzen op hoogste niveau in tien jaar”, De Standaard, 4 juin 2021. “Wereldvoedselprijzen op hoogste peil in 10 jaar”, De Standaard, 8 octobre 2021.

pour respectivement 40 % et 27 % de sa consommation de gaz et de pétrole, les marchés libéralisés de l’énergie anticipent, prévoyant une pénurie. Et une fois de plus, comme décrit plus haut, l’augmentation du prix des énergies fossiles se répercute sur le prix des biocarburants. Par conséquent, le prix du plein augmente encore sensiblement pour le citoyen européen. À titre de comparaison: entre 2011 et 2013 – lorsque les prix mondiaux du pétrole étaient structurellement supérieurs à 100 euros – le carburant était beaucoup moins cher à la pompe en Europe qu’aujourd’hui, uniquement parce qu’à l’époque, il ne devait pas obligatoirement contenir 10 % de biocarburant7, qui est 4 à 5 fois plus cher que les carburants d’origine fossile.8 Dans le même temps, la guerre en Ukraine réduit l’offre de produits agricoles sur le marché mondial.

La Russie et l’Ukraine sont respectivement le premier et le quatrième exportateur mondial de céréales.9 Par conséquent, immédiatement après l’invasion russe, les prix des denrées alimentaires ont atteint des niveaux record sur les marchés internationaux.10 Les récoltes ukrainiennes peinent toujours à sortir du pays et la guerre empêche certains agriculteurs ukrainiens de semer en vue des prochaines récoltes.

D’autre part, les sanctions occidentales à l’égard de la Russie perturbent également les chaînes d’approvisionnement alimentaire dans le monde, ce qui exacerbe les pénuries alimentaires et alimente une hausse explosive des prix. La tragédie de la guerre en Ukraine se traduit ainsi par un choc pour la sécurité alimentaire mondiale. C’est donc à juste titre que le secrétaire général des Nations Unies, M. António Guterres, a mis en garde contre un “ouragan de famines”.

Il est très probable que cet ouragan frappe spécialement l’Afrique et le Moyen-Orient, qui sont déjà durement touchés et qui dépendent respectivement de la Russie et de l’Ukraine pour environ 40 % et 60 % de leurs importations de céréales. Tout cela vient s’ajouter aux 811 millions de personnes dans le monde qui souffrent déjà de sous-alimentation chronique et au “Tanken was nog nooit zo duur.”, Gazet van Antwerpen, 8 mars 2022. “Waarom u ook aan de pomp meer betaalt.”, De Morgen, 4 février 2022. “Koffie almaar duurder, koper is het nieuwe goud.”, De Morgen, 16 février 2022. en graan.”, De Standaard, 25 février 2022.

doublement, constaté ces deux dernières années, du nombre de personnes devant faire face à une insécurité alimentaire aiguë. Selon les prévisions de la FAO, le nombre de personnes sous-alimentées augmentera encore de 8 à 13 millions d’ici 2023, tandis que les prix des denrées alimentaires augmenteront d’ici là de 25 % supplémentaires.11 2. Le débat sur les biocarburants dans le contexte des crises énergétique et alimentaire Dans ce contexte, des débats fondamentaux sur la politique agricole font rage partout dans le monde.

Alors qu’au niveau de l’UE, le lobby agroalimentaire est prompt à vouloir sacrifier toute politique agricole mettant l’accent sur l’écologie sur l’autel de la maximisation de la production, d’autres voix s’élèvent par ailleurs pour que l’on réexamine l’utilisation de la capacité de production existante en fonction de la souveraineté alimentaire européenne. Il faut savoir notamment que 70 %12 des terres agricoles européennes sont actuellement utilisées pour produire du fourrage et des matières premières pour la fabrication de biocarburants.

En Europe, 7 %13 des céréales produites disparaissent dans les réservoirs des Européens sous la forme de bioéthanol. De plus, les produits agricoles que l’Union importe d’Ukraine et de Russie sont principalement utilisés comme fourrage et pour la production de biocarburants et non pour nourrir la population européenne.14 L’ONG européenne Transport & Environment propose donc, à juste titre, de réduire immédiatement et de manière drastique l’utilisation européenne de biocarburants issus de cultures agricoles afin d’éviter les pénuries alimentaires et les hausses de prix, sans pour autant abandonner toute forme de politique agro-environnementale15: “Sur les 3,6 millions de tonnes de blé que nous transformons chaque année en bioéthanol, un tiers provient d’Ukraine.

En réduisant d’un tiers notre consommation de biocarburants, nous pourrions déjà combler ce trou. Et si nous la réduisions à zéro, nous pourrions revendre le blé que nous cultivons nous-mêmes actuellement pour faire rouler des voitures, ce qui contribuerait à désamorcer la crise alimentaire dans d’autres pays.”16 (traduction). Au vu de l’aggravation de la crise alimentaire mondiale, le journal De Tijd “Orkaan van honger” dreigt door Poetins oorlog.”, De Tijd, 18 mars 2022. “La guerre en Ukraine fait trembler la sécurité alimentaire.”, Le Soir, 23 mars 2022. “De agro-industrie probeert alleen zichzelf te redden.”, De Standaard, 24 mars 2022. “La guerre en Ukraine ne peut être le prétexte pour détricoter nos avancées environnementales (carte blanche).”, Le Vif, 28 mars 2022.

Food not fuel: As global wheat prices soar, Europe burns the equivalent of 15 million loaves of bread every day to power our cars. - a briefing by Transport & Environment - 24 mars 2022. “Hoort graan nog in onze tank, als de wereld hongert?”, De Standaard, 25 mars 2022.

remet en question la politique européenne en matière de biocarburants. Comme le souligne Isabel Albers, rédactrice en chef: “La guerre nous oblige à remettre en question certains choix. Alors que les prix des céréales et des oléagineux atteignent des sommets, l’Europe brûle chaque jour l’équivalent de 15 millions de pains pour faire rouler des voitures. Cela se justifie-t-il encore vraiment?”17 (traduction) Pour les boulangers et les autres producteurs, transformateurs et distributeurs de denrées alimentaires, la réponse à cette question est un “non” catégorique.

Mimars, le secteur belge de la boulangerie a clairement demandé que les plantes agricoles soient prioritairement utilisées dans le secteur alimentaire plutôt que dans les secteurs de l’alimentation animale et des biocarburants. De plus, la Fédération flamande des boulangers a immédiatement annoncé une augmentation moyenne du prix du pain de 0,30 euro portant ce prix à 2,70 euros.18 Fin mars, la Fédération de l’industrie alimentaire FEVIA a tiré la sonnette d’alarme: “Si une famine se profile, on ne peut plus utiliser ces huiles [végétales] pour fabriquer du biodiesel.”19 Une coalition de neuf organisations de la société civile20 a également indiqué qu’il n’était plus justifiable que des denrées alimentaires soient transformées en biocarburant dès lors que les courses sont de plus en plus chères: “il est immoral que les producteurs belges de biocarburants continuent de brûler de la nourriture alors que 10 % de la population belge sont exposés à un risque d’insécurité alimentaire”21.

Il n’est pas étonnant que le secteur des biocarburants ait lui-même un tout autre avis. Il se présente comme le sauveur qui aidera l’Occident à réduire sa dépendance aux carburants fossiles (principalement russes).22 L’intense lobbying de ce secteur porte surtout ses fruits aux États-Unis. Par exemple, ce n’est pas un hasard si le président Biden a annoncé qu’il entendait augmenter la part des biocarburants dans le transport routier aux États-Unis.

Cette démarche lui convient dans le cadre de la lutte contre la hausse de l’inflation, qui a également gagné les États-Unis en raison des sanctions infligées à la Russie.23 Cela peut sembler étrange à première vue, car les biocarburants demeurent nettement plus “Ons dagelijks brood”, De Tijd, 26 mars 2022. Nieuws, 18 mars 2022. “Als het ons zo veel kost, maken we beter géén mayonaise.”, Het Laatste Nieuws, 30 mars 2022.

Oxfam Belgique, 11.11.11, Bond Beter Leefmilieu, IEW (Inter Environnement Wallonie), FIAN, Greenpeace, Boerenforum, Le Mouvement d’Action Paysanne, et FUGEA. biobrandstoffen.”, Knack, 11 avril 2022. 22 “Hoort graan nog in onze tank, als de wereld hongert?”, “Le bioéthanol, une alternative moins chère mais pas si bio.”, RTBF, 13 avril 2022.

onéreux que les carburants fossiles, mais les lobbies du secteur des biocarburants demandent non seulement une incorporation autorisée ou obligatoire plus élevée des biocarburants dans les carburants fossiles, mais aussi un régime fiscal préférentiel pour les biocarburants (semblable au régime en vigueur en France), ce qui a pour conséquence que les biocarburants sont moins chers à la pompe que les carburants fossiles.24 Il est clair que le secteur des biocarburants saisit pleinement les opportunités que lui offrent la crise énergétique et la guerre en Ukraine pour augmenter la part des biocarburants dans le mix énergétique et pour étouffer l’appel à l’élimination progressive des biocarburants issus de cultures agricoles.

Mais ce secteur souhaite avant tout engranger des profits.25 En effet, la hausse des prix des plantes agricoles est loin d’être une mauvaise nouvelle pour les entreprises de cette branche. Les propriétaires des plantations voient s’envoler les prix qu’ils reçoivent pour leurs produits en raison de la crise énergétique26 et de la guerre en Ukraine27. Ce sont surtout les grands pollueurs, l’huile de soja et de palme, qui se portent remarquablement bien.

Les producteurs de biocarburants sont assurés de pouvoir écouler leur production dès lors que les pouvoirs publics ont imposé des obligations de mélange. Ils peuvent répercuter intégralement la hausse des prix de leurs matières premières sans devoir se soucier de la détérioration de leur compétitivité par rapport aux carburants fossiles. Ce secteur ne veut pas entendre qu’il s’enrichit ainsi au détriment de la lutte contre la faim dans le monde.

Par exemple, le European Biodiesel Board estime que: “le marché fait son travail. Si, par exemple, le prix de l’huile végétale augmente, les producteurs proposeront leur offre sur le marché alimentaire, ce qui est également le cas aujourd’hui.”28 3. Évolution de la politique en matière de biocarburants dans le monde En pratique, nous observons toutefois le contraire. L’appel demandant d’intervenir sur le marché et d’interdire “Don’t change the car, change the fuel”, L'Echo, 23 mars 2022. “Piekende palmolieprijs doet plantageaandelen ontwaken.”, De Tijd, 19 octobre 2021: “Le principal moteur de la hausse, c’est l’augmentation du prix du pétrole, qui a déjà grimpé de 65 pour cent cette année”, selon Avtar Sandu, analyste auprès de Philips Futures, négociant en matières premières. “Compte tenu de cette augmentation, la transformation de l’huile de palme en carburant devient plus concurrentielle.

Il existe en outre des huiles végétales concurrentes dont le prix a fortement augmenté, par exemple le soja et le canola canadien, une variété de colza” (traduction) “Het recordresultaat dat niemand wilde.”, De Standaard, 22 april 2022.

l’utilisation des plantes agricoles pour la production de biocarburants est de plus en plus important. Aux États- Unis – plus grand producteur de biocarburants au monde –, la fédération des entreprises de boulangerie exige que la production de soja du pays ne soit plus utilisée pour le biodiesel mais soit destinée au secteur alimentaire. Sinon, le cauchemar des rayons vides risque de devenir réalité ou, pour le dire avec les mots du journal De Standaard: la crise de l’huile de cuisson risque de devenir le choc pétrolier du XXIe siècle.29 Il ressort clairement de l’interdiction d’exporter de l’huile de palme décrétée le 22 avril par le président indonésien que les pouvoirs publics ne sont pas insensibles aux protestations des populations qui souffrent de l’augmentation des prix alimentaires.

Ce pays est le plus grand producteur d’huile de palme au monde, mais ce sont surtout les multinationales occidentales qui réalisent de plantureux bénéfices grâce à des plantations massives installées à des endroits qui accueillaient autrefois des forêts tropicales. Les propriétaires des plantations ayant à peine donné suite à une demande antérieure des pouvoirs publics indonésiens de réserver des stocks d’huile de palme à titre d’huile de cuisson pour les Indonésiens, la population a dû patienter durant plusieurs heures et payer une fortune30 pour cet ingrédient de base nécessaire à la préparation de leurs repas.

Après des protestations massives de la population indonésienne, le président indonésien a mis fin aux exportations d’huile de palme pouvant servir d’huile de cuisson. Cette décision permet à l’Indonésie d’éviter que les biocarburants produits à partir de denrées alimentaires continuent à nuire au pouvoir d’achat et à la sécurité alimentaire de sa population. Ailleurs dans le monde, l’interdiction d’exportation décidée en Indonésie ne fait qu’aviver le conflit entre alimentation et carburant.

En temps normal, l’Indonésie assure un tiers des exportations mondiales d’huile végétale31, et il n’est pas aisé de remplacer cette huile dès lors que le monde ne peut plus compter sur l’huile de tournesol ukrainienne.32 L’interdiction d’exportation a donc pour effet d’augmenter encore les prix des denrées alimentaires, qui étaient déjà extrêmement élevés. Dans “Bakolie, de oliecrisis van de 21ste eeuw?”, De Standaard, 25 avril 2022.

En mars 2022, l’indice des prix des huiles végétales des Nations Unies avait augmenté de 23 % par rapport à février 2022, et de 56 % par rapport à l’année précédente. En 2020, la Belgique a importé 18 % de ses matières premières pour les biocarburants d’Indonésie (chiffres du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement). “Zelfs tandvulling wordt duurder door de oorlog.”, De Morgen, 11 mars 2022: “La Russie et l’Ukraine sont les plus grands producteurs d’huile de tournesol.

Cette huile est utilisée pour de nombreux produits comme la mayonnaise, le shampoing et le pain. L’huile de tournesol peut parfaitement être remplacée par d’autres huiles, mais l’offre était déjà limitée en raison de la sécheresse et de la demande accrue de biocarburants. Il est donc probable que le prix des produits contenant de l’huile de tournesol augmente également.” (traduction)

ce contexte, il n’est pas étonnant que de plus en plus de pays suivent l’exemple de l’Indonésie et instaurent des restrictions d’exportation pour les cultures agricoles, comme les céréales, qui sont utilisées pour les biocarburants, afin d’assurer la sécurité alimentaire de leur population.33 Les pays qui n’imposent pas de restrictions ou qui dépendent fortement de l’importation de denrées alimentaires se voient confrontés à une augmentation des prix de ces denrées et, partant, à une aggravation de la famine.

4. La politique belge en matière de biocarburants en période de crise alimentaire et de l’énergie La hausse des prix des denrées alimentaires commence également à se manifester en Belgique, en particulier le prix des huiles végétales. En un an, leur prix a augmenté de 25 %, ce qui leur a valu d’obtenir le 28 avril une place parmi les produits énergétiques dans le classement de l’inflation établi par Statbel.34 Alors que des millions de personnes souffrent de famine extrême en Afrique de l’Est et de l’Ouest en raison de la hausse du prix du froment (+ 30 % en mars 2022), la Belgique continue d’imposer l’addition de bioéthanol (produit à 40 % à partir de froment) à l’essence.

En cette période où l’inflation des produits alimentaires et leur pénurie atteignent un niveau jamais vu à l’échelle mondiale, il est plus que jamais irresponsable d’utiliser des cultures agricoles pour produire du biocarburant. Mme Els Hertogen, directrice générale de 11.11.11, l’explique très bien: “La disparition du marché de quelques millions de tonnes de céréales peut déjà causer des hausses importantes des prix des denrées alimentaires et, partant, restreindre l’accès à l’alimentation des plus démunis.

Les Nations Unies et la Banque mondiale ont calculé que l’impact pouvait être de 30 à 75 %. Dès lors que les biocarburants renforcent le lien entre les marchés de l’alimentation et de l’énergie, leur production a pour effet d’augmenter la volatilité des prix. Ce phénomène est aussi important que le niveau des prix, et porte atteinte au droit à l’alimentation des consommateurs et des communautés rurales plus précarisés.” (traduction)35 Force est de comprendre à ces propos que la politique belge en matière de biocarburants n’est plus acceptable.

Le 8 mars, Mme Zakia Khattabi (Ecolo-Groen), ministre fédérale du Climat, de l’Environnement, du Développement durable et du Green Deal, s’est prononcée pour la première fois à ce sujet: “Il est difficile de justifier, en considérant le développement durable sous un angle holistique, que les autorités publiques encouragent “Voedselnationalisme treft nu ook palmolie.”, De Standaard, 26 avril 2022. “Inflatie verschuift naar voeding.”, De Standaard, 29 avril 2022. biobrandstoffen”, Knack, 11 avril 2022.

l’utilisation de biocarburants de première génération pour atteindre les objectifs européens en matière de transport.” (traduction)36 Fin mars, la ministre a publié un communiqué de presse37 dans lequel elle préconise une interdiction totale des biocarburants de première génération. Elle y indique également que le gouvernement doit aller au-delà de la suppression progressive de l’huile de palme et de soja38, telle que décidée l’année dernière par la Vivaldi, et saisir l’opportunité offerte par la transposition de la directive RED II39 pour supprimer totalement les biocarburants de première génération du mix énergétique pour les transports.

Le gouvernement ne traduit toutefois pas ces intentions dans des actes. Ainsi, la décision d’exclure les biocarburants produits à partir d’huile de palme et de soja de l’obligation d’incorporation n’a, un an plus tard, toujours pas été formalisée dans un arrêté royal. Le gouvernement avait promis de le faire dans l’arrêté royal transposant les critères de durabilité de la directive RED II et ensuite dans l’arrêté royal fixant le volume de biocarburant à incorporer obligatoirement en 2022.

L’exclusion de l’huile de palme et de soja ne se retrouve dans aucun de ces deux arrêtés royaux, ni dans aucun autre, alors que les biocarburants produits à partir d’huile de palme et de soja sont les grands gagnants de la guerre en Ukraine. En outre, la directive RED II n’a toujours pas été transposée, bien que le délai ait expiré depuis près d’un an. L’on parle depuis déjà un an de la suppression progressive des biocarburants produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine et animale (pas l’ensemble des cultures agricoles), mais le projet de loi se fait toujours attendre.

Entre-temps, le gouvernement continue d’augmenter le volume des biocarburants dans le transport belge, conformément au trajet décidé par le gouvernement précédent dans le Plan national énergie-climat (PNEC). Il en résulte que l’utilisation de biocarburants et les émissions supplémentaires y afférentes en matière de transports continuent d’exploser en Belgique. Il convient de rappeler qu’un volume de biocarburant produit à base de cultures agricoles produit, sur l’ensemble de son cycle de vie, davantage d’émissions qu’un même volume de carburant fossile.

La théorie selon laquelle les biocarburants ne libèrent aucune émission nette dès lors qu’ils impliquent la combustion de matériaux organiques Commission de l'Énergie, de l'Environnement et du Climat, Consultable sur: https://khattabi​.belgium​.be​/fr​/cp​-guerre​ -en​-ukraine​-pour​-une​-interdiction​-des​-biocarburants​-de​ -premi %C3 %A8re-g %C3 %A9n %C3 %A9ration https://khattabi​.belgium​.be​/fr​/le​-soja​-et​-lhuile​-de​-palme​-ne​-feront​ -bient %C3 %B4t-plus-partie-des-biocarburants Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.

ayant capté du CO2 dans l’air durant leur croissance ne se vérifie pas si l’on tient compte des émissions libérées dans l’ensemble de la chaîne de production. Au contraire, les biocarburants émettent davantage de gaz à effet de serre que le diesel ou l’essence ordinaires. En outre, la production d’une même quantité d’énergie nécessitera davantage de biocarburant que de carburant fossile. En conséquence, au lieu de permettre la diminution visée des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports en Belgique, l’incorporation obligatoire de biocarburants produit l’effet inverse.

Les chiffres de l’année 2020, dont nous disposons aujourd’hui, montrent les effets néfastes de la décision de maximiser, en 2020, l’utilisation de biocarburants pour pouvoir continuer à les utiliser durant la décennie suivante conformément à la directive RED II. En dépit de la forte baisse des ventes globales de carburant (-12,9 % pour le diesel et -16 % pour l’essence) durant l’année 2020, marquée par le coronavirus, une augmentation du volume de biocarburants vendus à la pompe durant cette même année en Belgique a été enregistrée (+59 % pour le biodiesel, huile de palme en tête, et -4 % pour le bioéthanol).

Par rapport à un scénario où seul du diesel fossile aurait été utilisé, l’utilisation du biodiesel a, à elle seule, accru de 8,5 % le total des émissions des véhicules diesel. Et pourtant, “le gouvernement le plus vert de l’histoire” a décidé d’augmenter encore la part obligatoire de biocarburants dans les transports en 2022 pour la faire passer de 9,55 à 10,2 %.40 La politique belge en matière de biocarburants est donc une fausse solution climatique qui aggrave les crises énergétique et alimentaire mondiales, et qui permet à ce secteur d’engranger des profits excessifs dans un climat de guerre.

C’est pourquoi des organisations de protection de l’environnement comme Greenpeace déplorent à juste titre que le gouvernement ait conclu, dans le contexte de la guerre actuelle, un accord énergétique qui prévoit de prolonger la durée de vie de deux centrales nucléaires – mesure qui ne fera diminuer ni les prix de l’énergie ni la dépendance énergique de notre pays – mais n’ait pris aucune mesure en ce qui concerne l’incorporation obligatoire de biocarburants.

Or, même l’Agence internationale de l’énergie (AIE) recommande de supprimer immédiatement toutes les aides publiques en faveur des biocarburants, notamment les obligations de mélange.41 Évaluation de la politique belge d’incorporation d’agrocarburants n° 4 – mars 2022 – Inter-Environnement Wallonie, Oxfam-Belgique, CNCD-11.11.11, FUGEA, FIAN België, Centre Tricontinental, Greenpeace Belgique, Natuurpunt, Natagora, Mouvement d’Action Paysanne, Boerenforum, 11.11.11, BOS+ et Bond Beter Leefmilieu. “Une occasion manquée de réécrire notre avenir énergétique”, L'Avenir, 21 mars 2022.

5. Quel est l’avenir de la politique belge en matière de biocarburants? La transition vers un mix énergétique durable et une indépendance énergétique ne peut pas s’appuyer sur le remplacement des carburants fossiles russes par de l’uranium (souvent russe), du GNL de schiste américain ou une augmentation du recours aux biocarburants au détriment de l’offre alimentaire mondiale. Cette transition s’opérera plutôt grâce à des investissements massifs dans les énergies renouvelables, dans l’efficacité énergétique, dans un secteur énergétique public et dans des transports en commun performants.

À la suite de l’éclatement de la guerre en Ukraine, la coalition Climat a sélectionné dix mesures prioritaires dans sa proposition pour un Green New Deal belge. L’une d’elles prévoit l’élimination progressive des biocarburants à base de plantes agricoles.42 Nous nous réjouissons que certains partis du gouvernement et la ministre du Climat, de l’Environnement, du Développement durable se soient déjà prononcés en faveur d’une interdiction des biocarburants de première génération, mais les crises alimentaire et énergétique aigües que nous traversons aujourd’hui nous obligent à agir plus radicalement.

C’est pourquoi la présente proposition de résolution souhaite aller plus loin. Nous entendons exclure du mix énergétique belge des transports l’ensemble des biocarburants dont la production a nécessité, directement ou indirectement, l’usage de terres agricoles. En effet, les biocarburants “avancés” sont souvent produits à partir de déchets ou de coproduits de cultures agricoles, mais cela ne se traduit pas forcément par une diminution de la pression des biocarburants sur les terres agricoles, qui sont par ailleurs déjà mises sous pression par les changements climatiques.

Aujourd’hui plus que jamais, la Belgique doit jouer un rôle de premier plan dans l’élimination des biocarburants produits à base de plantes agricoles. Partout dans le monde, la classe ouvrière paie le prix fort de l’augmentation des prix énergétiques et alimentaires, sans pour autant disposer de solutions alternatives durables. En conséquence, la précarité énergétique et la famine explosent à travers le monde.

Par ailleurs, la crise climatique est de plus en plus perceptible. Pour le climat comme pour l’Ukraine, réduire notre demande et sortir de nos dépendances – 25 mars 2022 – Coalition Climat.

Le secteur des biocarburants tire profit de toutes ces crises au détriment de la classe ouvrière partout dans le monde. Le PVDA-PTB souhaite résolument mettre fin à cette situation en Belgique.

A. vu la décision 1/CP.21 de la conférence des signataires de la Convention Cadre de Nations Unies pour les Changements Climatiques (CCNUCC) adoptant l’Accord de Paris, et plus particulièrement l’engagement des pays signataires à respecter, promouvoir et prendre en compte les droits de l’humain, le droit à la santé, les droits des peuples autochtones, des communautés locales, des personnes en situation vulnérable, et le droit au développement, ainsi que l’égalité des genres, l’autonomisation des femmes et l’équité entre les générations; B. vu le rapport spécial du GIEC d’août 2019 sur les Changements Climatiques et les Terres, qui souligne que la production de biocarburants à grande échelle exerce une pression exacerbée sur les terres et a des effets nocifs sur la sécurité alimentaire; que certains biocarburants peuvent émettre plus de gaz à effet de serre que les carburants fossiles; C. vu la déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales et vu la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; D. vu le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) n° 663/2009 et (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/ CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil, et notamment, les considérations 25 et 45, selon lesquelles les politiques énergétiques et climatiques des états membres doivent être compatibles et contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations Unies, respecter et promouvoir les droits humains et l’égalité des genres; E. considérant que la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (directive RED II) plafonne l’utilisation des biocarburants issus des cultures alimentaires et ne permet plus

d’inclure les biocarburants issus de plantes agricoles dans les mesures prises pour atteindre l’objectif en matière d’énergies renouvelables dans les transports; F. vu la loi du 19 mars de 2013 relative à la Coopération au Développement qui établit le principe de cohérence de politiques en faveur du développement, selon lequel les objectifs et résultats des politiques de coopération au développement d’un gouvernement ne peuvent pas être contrecarrés par d’autres politiques de ce gouvernement ayant un impact sur les pays en développement, et que ces autres politiques soutiennent, là où c’est possible, les objectifs du développement; G. considérant que l’avis 2019a01 du 3 avril 2019 d u Conseil fédéral du développement durable relatif à la proposition de loi spéciale “Climat” et l’avis 2019a02 du 1 0 mai 2019 du même Conseil sur le projet de Plan National Énergie Climat 2030 (PNEC) rappellent la nécessité d’utiliser les flexibilités prévues par l’Union européenne en ce qui concerne les objectifs énergétiques, d’intégrer dans la politique énergétique belge les principes d’inclusion, des droits humains et de la justice de genre et de tenir compte de la cohérence avec les Objectifs de Développement Durable et de l’impact sur le bien-être des communautés du Sud; H. vu l’avis du 15 mars 2019 du Conseil Consultatif sur la Cohérence des Politiques en faveur du Développement sur“les politiques belge et européenne en matière d’agrocarburants” qui demande d’exclure les biocarburants de première génération, de supprimer les mesures obligeant les sociétés pétrolières à les incorporer dans leur production; et vu ses points introductifs numéro 3 sur la volatilité des prix, 4 et 6 sur la pression sur la terre et l’eau, 32 sur l’Agenda 2030 en Belgique, 33, 34 et 36 sur l’alimentation et l’objectif de faim zéro, 37 et 38 sur les impacts sociaux des biocarburants, et 43 sur le principe de précaution; I. considérant que l’étude intitulée “Impact de l’expansion des cultures pour biocarburants dans les pays en développement” de décembre 2010 commandée par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement:

1° démontre que la production de biocarburants a un impact direct sur les droits fonciers et sur la privatisation de l’accès aux ressources naturelles vitales, ainsi qu’en termes de déforestation, de dégradation de l’environnement, de conditions de travail inhumaines,

d’augmentation de l’insécurité alimentaire et de violations graves des droits de l’homme;

2° souligne l’impact indirect, notamment à l’égard des changements d’affectation des sols (CIAS), du déplacement des cultures vivrières et des gaz à effet de serre, de l’augmentation des prix alimentaires, de la volatilité des prix agricoles, de la spéculation foncière et de l’affaiblissement de l’agriculture à petite échelle;

3° reconnaît l’insuffisance du système de certification et des critères de responsabilité du secteur privé, et démontre qu’aucune source d’approvisionnement extra-européenne (qu’il s’agisse de pays ou de chaînes de production) ne peut offrir une garantie de durabilité environnementale et de respect de la biodiversité ou des droits humains, économiques et sociaux; J. vu l’étude intitulée “Analyse: Intégration du genre dans le PNEC – Étude sur les effets potentiels du Plan National énergie – climat 2021 - 2030 de la Belgique sur l’empowerment des femmes et l’égalité des genres dans les pays partenaires de la coopération belge au développement” commanditée en 2020 par le Conseil consultatif Genre et Développement, qui met en lumière que 97 % des biocarburants consommés en Belgique sont produits dans 66 pays différents, dont au moins 30 % sont bénéficiaires de l’aide publique au développement (APD), et que l’utilisation de biocarburants en Belgique entraine des violences et des abus sexuels à l’encontre des femmes, ainsi qu’une augmentation de la violence domestique, une diminution de l’accès aux ressources terrestres dont les femmes sont dépendantes, et une augmentation de l’insécurité alimentaire parmi les femmes; K. vu l’étude sur les besoins d’électrification de la mobilité en Belgique et les impacts qui y sont liés, réalisée par Climact en 2021, qui considère que les biocarburants ne sont pas une alternative valable aux carburants fossiles en raison de leur faible disponibilité et des nombreux problèmes environnementaux qu’ils engendrent; L. vu le rapport d’enquête intitulé “Fueling human rights violations − consequences of EU and Belgian biofuel policies in northern Peru” établi par Oxfam en 2021, qui indique que la production du bioéthanol qui est consommé en Belgique et en Europe entraine des violations des droits humains, principalement dans les pays à faible revenus; M. vu la quatrième évaluation de la politique belge en matière de biocarburants, publiée en mars 2022 par Inter-Environnement Wallonie, Oxfam-Belgique, CNCD- 11.11.11, FUGEA, FIAN Belgium, Centre Tricontinental, Greenpeace Belgique, Natuurpunt, Natagora, Mouvement

d’Action Paysanne, Boerenforum, 11.11.11, BOS+ et Bond Beter Leefmilieu; N. vu l’étude intitulée “The land use change impact of biofuels - Quantification of area and greenhouse gas impact consumed in the EU” commandée en 2015 par la Commission européenne, et sur base de laquelle on peut calculer que l’utilisation belge de biodiesel issu d’huile de palme, de soja et de colza a entrainé une augmentation des émissions des transports belges de plus de 8,5 % en 2020; O. considérant que les biocarburants issus de cultures agricoles entraînent des effets sur la sécurité alimentaire à cause du changement direct et indirect d’affectation des terres, des ressources hydriques, de la modification des équilibres écosystémiques, et l’impact des prix des marchés internationaux; P. considérant que le droit à l’alimentation doit prévaloir comme droit humain fondamental; Demande au gouvernement fédéral: 1. de s’atteler immédiatement à la suppression progressive des biocarburants issus de cultures agricoles du mix énergétique des transports et d’adapter en conséquence les trajectoires dans le Plan Fédéral Énergie Climat ainsi que dans le Plan National Énergie Climat; 2. de cesser immédiatement toute forme de soutien public direct et indirect au secteur des biocarburants, en particulier l’incorporation obligatoire de biocarburants dans les carburants fossiles; 3. d’interdire l’exportation et le transit des matières premières et des demi-produits pour les biocarburants issus de cultures agricoles, sauf s’il peut être prouvé qu’ils ne seront pas utilisés pour la production de biocarburants, ainsi que des biocarburants issus de cultures agricoles déjà produits, afin d’éviter un déplacement de la production et de l’utilisation de ces biocarburants vers d’autres parties du monde; 4. conformément au Règlement (UE) 2018/1999, à rendre sa politique en matière de biocarburants compatible avec la réalisation des objectifs de développement durable des Nations Unies, ainsi qu’avec le respect et la promotion des droits humains et de l’égalité des genres;

5. de défendre également au niveau de l’Union européenne toutes les mesures contenues dans les demandes ci-dessus.