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Wetsontwerp portant diverses dispositions concernant le détachement de conducteurs dans le domaine du transport routier

Détails du document

🏛️ KAMER Législature 55 📁 2687 Wetsontwerp 📅 2022-06-16 🌐 FR
Status ✅ AANGENOMEN KAMER
Commission SOCIALE ZAKEN, WERK EN PENSIOENEN
Auteur(s) Regering
Rapporteur(s) Lanjri, Nahima (cd&v)

📁 Dossier 55-2687 (4 documents)

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004 wetsontwerp

Texte intégral

16 juin 2022 de Belgique TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 55 2687/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Rapport. 003: Texte adopté par la commission. 004: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: 16 juin 2022. portant diverses dispositions concernant le détachement de conducteurs dans le domaine du transport routier PROJET DE LOI Bruxelles, le 16 juin 2022 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Eliane T Jan DE Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté par la commission (DOC 55 2687/003).