Wetsvoorstel instaurant une interdiction de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à base de la substance active glyphosate (déposée par Mmes Séverine de Laveleye et Barbara Creemers)

11 mai 2022 de Belgique

RÉSUMÉ

En Belgique, les herbicides les plus utilisés sont ceux à base de glyphosate. Même si l’interdiction, décrétée en 2018, de leur usage par des particuliers a entraîné une forte baisse de leur utilisation, ces herbicides sont encore très répandus dans le secteur professionnel. Or, leur utilisation est controversée en raison du danger qu’ils représentent pour la santé publique et l’environnement. Cette proposition de loi vise à interdire la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à base de la substance active glyphosate. instaurant une interdiction de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à base de la substance active glyphosate (déposée par Mmes Séverine de Laveleye et Barbara Creemers) PROPOSITION DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk

DÉVELOPPEMENTS

Mesdames, Messieurs, Application et utilisation à l’échelle mondiale La substance active glyphosate (dénommée ci-après “glyphosate”) a été mise sur le marché dans les années 1970 par la firme américaine Monsanto sous la dénomination “Roundup”. Depuis l’expiration, en 2000, du brevet de cette substance active, plusieurs produits à base de sels de glyphosate sont également disponibles sur le marché. Depuis plusieurs dizaines d’années, le glyphosate est la substance active la plus utilisée comme herbicide dans l’agriculture et l’horticulture.

De nombreuses études scientifiques montrent pourtant que cette substance est dangereuse pour l’homme et l’environnement. L’utilisation de ce produit a fortement augmenté depuis sa mise sur le marché. En quarante ans, son utilisation à travers le monde a été multipliée par 260 pour passer de 3 200 tonnes en 1974 à 825 000 tonnes en 2014.1 Son usage a explosé à la suite de la commercialisation par Monsanto, en 1996, de plantes génétiquement modifiées résistantes au glyphosate (Roundup Ready).

Depuis lors, l’utilisation de ce produit toxique a été multipliée par 15. L’herbicide le plus utilisé en Belgique En Belgique, ce sont les herbicides à base de glyphosate qui sont les plus utilisés. Le graphique ci-dessous met clairement en évidence un pic des ventes de glyphosate en 2012, suivi d’un tassement au cours des années suivantes. En 2017, on a enregistré une nouvelle hausse sensible des ventes.

Même si l’interdiction, décrétée en 2018, de son usage par des particuliers a entraîné une forte baisse de son utilisation, ce sont malgré tout plus de 409 tonnes de glyphosate qui ont été vendues. L’utilisation et la vente d’herbicides totaux de synthèse tels que les produits contenant du glyphosate aux utilisateurs non professionnels est totalement interdite en Belgique depuis le 6 octobre 2018. Cela signifie que les particuliers ne peuvent plus utiliser ces produits dans les jardins, dans les allées ou sur les terrasses.

La décision d’interdire leur vente aux particuliers a été prise conformément au principe de précaution, principe qui impose https://enveurope​.springeropen​.com​/articles​/10 1186/ s12302-016-0070-0.

d’utiliser les pesticides avec le plus de précautions possible tant qu’il n’aura pas pu être démontré qu’ils ne sont pas nocifs pour la santé publique et l’environnement.2 À l’époque, la Flandre et la Wallonie ont continué à autoriser l’utilisation du glyphosate à des fins professionnelles, par exemple par les agriculteurs ou les entrepreneurs de jardin disposant d’une phytolicence, partant du principe que les professionnels savent mieux comment et quand les pesticides peuvent être utilisés.

Dès lors que le glyphosate était utilisé essentiellement par les professionnels (90 % du volume total en 2017), d’énormes quantités de glyphosate continuent d’être déversées dans notre environnement et notre cadre de vie. Cette préoccupation se confirme lorsque l’on examine l’utilisation moyenne d’herbicides dans l’agriculture par rapport à la superficie agricole disponible. La Belgique affiche en effet l’utilisation moyenne d’herbicides la plus élevée d’Europe.3. https://www​.zonderisgezonder​.be​/pesticiden​-gebruiken​/ Synthetische_Herbiciden. http://www​.endure​-network​.eu​/about_endure​/all_the_news​/ report_glyphosate_use_in_europe, chiffres de 2017.

Nette diminution de l’utilisation par les administrations publiques L’utilisation de pesticides par les administrations publiques a énormément diminué au cours des dernières années. Depuis 2015, elle est en principe interdite en Flandre. Le glyphosate y reste cependant le pesticide le plus utilisé: en 2018, 2,6 tonnes de glyphosate étaient encore utilisées par les administrations publiques, soit 71 % de la quantité totale de pesticides utilisés.

En Wallonie, il n’y a actuellement aucune donnée disponible sur l’utilisation du glyphosate par les administrations publiques. La consommation dans le secteur public est donc relativement limitée par rapport à l’utilisation dans le secteur agricole et horticole. Infrabel est de loin le plus gros utilisateur de glyphosate parmi les administrations publiques et a consenti des efforts considérables pour réduire son utilisation au cours des dernières années.

Les différentes autorités régionales ont autorisé Infrabel à utiliser du glyphosate pour entretenir les voies. En Wallonie, le glyphosate représentait 90 % de la totalité des herbicides utilisés par Infrabel. En Flandre aussi, l’utilisation générale de pesticides déclarée en 2019, était surtout à mettre à l’actif (comme les années précédentes) d’organes relevant de l’autorité fédérale, tels que la SNCB et Infrabel.

Infrabel utilise déjà depuis des années un “train de désherbage” afin de dégager les voies. Ce train de désherbage n’est utilisé que sur les lignes principales. L’entretien des lignes secondaires est externalisé. En Flandre, le train de désherbage a répandu 1 436 kg de pesticides sur les lignes principales. Les entreprises qui entretiennent les lignes de moindre importance ont pour leur part répandu 1667 kg de pesticides.

L’utilisation de pesticides par ces entreprises a été pratiquement réduite de moitié par rapport à 2018 grâce à une sensibilisation et une responsabilisation accrues de la part d’Infrabel. Le parlement fédéral a déjà exhorté Infrabel à redoubler d’effort en développant au plus tôt des solutions alternatives pour l’entretien du ballast et l’utilisation de pesticides.4 Le ministre de la Mobilité a dès lors clairement indiqué dans sa note de politique générale que l’usage des pesticides doit également être banni au plus vite au sein des entreprises ferroviaires.

Il en fera une priorité en 2022. Voir DOC 55 1522/001, Résolution visant à soutenir et à mettre en œuvre la stratégie européenne en faveur de la biodiversité afin d’assurer la protection de la biodiversité.

Risque sanitaire L’utilisation du glyphosate est très controversée: elle se heurte à la protection de la santé et il ne s’agit pas d’un produit durable. Il ressort du rapport de biomonitoring des autorités wallonnes que le glyphosate est présent dans le sang de près d’un quart de la population5, alors que des recherches de haut niveau ont montré que cet herbicide est nocif pour l’être humain. La substance active glyphosate est dès lors vivement remise en question au niveau mondial.

En 2015, le CIRC (Centre international de recherche sur le cancer) a proposé une nouvelle classification concernant les propriétés cancérogènes de cinq substances actives de produits phytopharmaceutiques, dont le glyphosate. Le CIRC a proposé de classer le glyphosate dans la catégorie 2A comme étant “probablement cancérogène pour l’homme”. Le CIRC précise que ce classement se fonde sur des études publiées depuis 2001 concernant l’exposition de la population au glyphosate, et sur des études réalisées sur des animaux de laboratoire.6 L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)7 est arrivée à la conclusion inverse.

Cette différence s’explique sans doute par le fait que cette instance s’est appuyée sur des études erronées pour formuler son avis (voir ci-dessous). http://environnement​.sante​.wallonie​.be​/home​/expert​/projets​/ biomonitoring​-wallon​/volet​-i​-du​-programme​-de​-biomonitoring​ -humain​-wallon​.html. https://www​.cancer​.be​/nouvelles​/l​-oms​-ajoute​-5​-pesticides​-dans​ -la​-liste​-d​-agents​-susceptibles​-d​-tre​-canc​-rog​-nes​-pour​-l. https://efsa​.onlinelibrary​.wiley​.com​/doi​/abs​/10 2903/j. efsa.2015 4302.

Dans son avis sur le glyphosate, le Conseil supérieur de la santé se déclare préoccupé par l’utilisation de ce produit. Outre les risques cancérogènes, il souligne les effets perturbateurs endocriniens et l’impact sur le microbiome intestinal de l’homme et des animaux de laboratoire. Le Conseil supérieur de la santé recommande de mettre fin à l’utilisation du glyphosate le plus rapidement possible, et conseille même de ne pas attendre l’expiration de l’autorisation actuelle prévue en 2022.8 Le glyphosate est également associé à la neurotoxicité, aux changements de comportements et à la toxicologie transgénérationnelle.

On a recensé chez l’homme des cas de parkinsonisme aigu.9 Bien qu’il ne soit pas facile de démontrer l’existence d’un lien de causalité pour certaines substances actives spécifiques, les autorités néerlandaises (RIVM) indiquent qu’il existe un lien plausible entre l’exposition à des produits chimiques tels que les produits phytopharmaceutiques et certaines maladies neurodégénératives comme la maladie de Parkinson.10 Les voies d’exposition au glyphosate connues sont l’alimentation (résidus sur les plantes agricoles) ou l’ingestion de poussière de sol, l’inhalation lors de l’utilisation dans le cadre du jardinage ou dans les zones d’habitation à proximité de zones agricoles, le contact avec la peau lors de l’utilisation, ou l’eau potable.11 Plusieurs études ont mis en évidence la présence de résidus de glyphosate dans le corps humain, dans l’urine et même dans le lait maternel.

Les études indiquent que le glyphosate s’accumule dans les organismes vivants: la substance active reste dans l’organisme, ses concentrations augmentent et cette substance nocive subsiste dans l’organisme en raison de cette bio-accumulation. Différentes études indiquent en outre que les pesticides contenant cette substance agissent comme des perturbateurs endocriniens et peuvent nuire à la fécondité.

L’institut de recherche Endocrine Disruption Exchange (TEDX) a inscrit le glyphosate sur la liste des perturbateurs endocriniens possibles (cat.2). Le glyphosate n’est pas seulement nocif en soi. Les pesticides comme le Roundup contiennent en outre des “cocktails de produits chimiques” dont la nocivité CSS, avis n° 9561, Formulations de glyphosate et contenant du https://www​.parkinson​-vereniging​.nl​/archief​/bericht​/2019​/12​/09​ /Glyfosaat.

Kamerbrief verkenning RIVM naar verbetermogelijkheden van de datavereisten in relatie tot neurodegeneratieve ziekten (Lettre à la Chambre concernant l’examen par le RIVM des possibilités d'améliorer les exigences en matière de données concernant les maladies neurodégénératives). http://www​.milieu​-en​-gezondheid​.be​/sites​/default​/files​/atoms​/ files​/factsheet_glyfosaat_2019​.pdf.

est beaucoup plus forte que celle du glyphosate pris isolément.12 Or, lorsque les limites maximales de résidus (maximum residue limits ou MRL) sont fixées, cet “effet cocktail” n’est guère, voire pas identifié. En 2017, le rapporteur des Nations Unies Baskut Tuncak13 a déclaré dans The Guardian et dans Le Monde que “la politique en matière de pesticides portait atteinte aux droits de l’enfant”. “Nos enfants grandissent exposés à un cocktail toxique d’herbicides, d’insecticides et de fongicides.”14 Le consortium chimique allemand Bayer est officiellement propriétaire de l’entreprise américaine Monsanto depuis un certain temps.

Bayer est mis en cause depuis plusieurs années déjà par des agriculteurs qui affirment que le cancer dont ils souffrent est imputable à l’utilisation de glyphosate sur leurs terres. Bayer a prévu pas moins de 9,7 milliards pour éviter une avalanche de procédures judiciaires contre le désherbant controversé Roundup aux États-Unis, où un accord a été conclu avec plus de trois quarts des 125 000 Américains qui accusent cette entreprise de leur avoir causé un cancer dû à l’utilisation du Roundup.

Il semble que les choses n’en resteront pas là. En effet, plusieurs demandes de dédommagement sont encore en cours et leur nombre ne fait qu’augmenter.15 Risques pour les animaux, le sol, la biodiversité et l’environnement Le glyphosate est nocif non seulement pour l’homme, mais aussi pour les animaux et leur environnement. L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté un risque à long terme pour les mammifères, notamment pour les animaux d’élevage tels que les moutons et les vaches.

Dans un avis récent, le Conseil supérieur de la santé souligne l’incidence négative de l’utilisation du glyphosate sur la biodiversité, en accordant une attention particulière aux pollinisateurs tels que les abeilles. Cette substance perturbe les processus liés au développement, à la capacité reproductrice, à la croissance, http://www​.efsa​.europa​.eu​/sites​/default​/files​/4302_glyphosate_ complementary​.pdf.

Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux, également appelé “rapporteur spécial sur les substances toxiques ". "The EU and glyphosate: it's time to put children’s health before pesticides", The Guardian, https://www​.theguardian​.com​/ environment​/2017​/nov​/06​/the​-eu​-and​-glyphosate​-its​-time​-to​ -put​-childrens​-health​-before​-pesticides et "Pesticides: Faire passer la santé de nos enfants d'abord", Le Monde, https://www​ .lemonde​.fr​/idees​/article​/2017​/11​/06​/pesticides​-faire​-passer​-la​ -sante​-de​-nos​-enfants​-d​-abord_5210800_3232​.html.

De Standaard, 26 juin 2020.

au comportement et à la communication. En outre, le Conseil souligne également les effets toxiques observés chez les micro-organismes, les insectes et les animaux comme les escargots, les lombrics et les grenouilles. Une étude allemande et néerlandaise souligne que la population d’insectes a régressé de plus de 75 % en Europe en moins de trente ans. Le biologiste Caspar Hallmann, premier auteur de cet article, juge son résultat “très alarmant”. “C’est vraiment dramatique.

Nous savions qu’un phénomène de grande ampleur était en cours, mais c’est tout simplement inquiétant.” (traduction) Le recul de la population d’insectes est lié à l’utilisation croissante de pesticides.16 L’impact sur la biodiversité est également d’une ampleur considérable. Ce produit subsiste dans le sol et se répand au travers des eaux souterraines. Le glyphosate ne détruit pas seulement les “mauvaises herbes” qu’il cible, mais aussi la végétation dans les champs et aux abords de ceux-ci.

Ce produit ne vise pas seulement la “mauvaise herbe” qu’il “faut” éliminer, mais tue pratiquement toute vie à proximité et dans le sol (bactéries, champignons, algues). Un article publié sur le site d’information néerlandais De Correspondent17 résume bien l’impact négatif de l’utilisation du glyphosate sur le sol et sur la vie essentielle du sol. Même de faibles concentrations de glyphosate perturbent l’action des champignons devant faciliter l’absorption de nutriments par les plantes18, les bactéries qui s’attaquent normalement aux champignons pathogènes sont empoisonnées par le glyphosate19.

À l’instar d’autres fongicides et bactéricides, ce produit est largement répandu. Dans le cadre d’une étude, de fortes concentrations de glyphosate et d’AMPA, produit de dégradation du glyphosate, ont été établies dans près de la moitié des terres agricoles en Europe.20 Comme le résume l’association VELT (Vereniging voor Ecologisch Leven en Tuinieren), “le fond du problème, c’est le sol. Optons donc, dès à présent, pour d’autres systèmes agricoles promouvant l’agroécologie comme seule référence pour l’agriculture de demain.

La contradiction est en effet de taille: en Flandre, le glyphosate https://www​.trouw​.nl​/groen​/-insecten​-zijn​-aan​-het​-verdwijnen​ -~a7c51c26​/. 2017, https://decorrespondent​.nl​/7533​/onze​-landbouwgrond​-is​ Repeated annual glyphosate applications may impair beneficial soil microorganisms in temperate grassland. Glyphosate biodegradation and potential soil bioremediation by Bacillus subtilis strain Bs-15. https://www​.sciencedirect​.com​/science​/article​/pii​/ S0048969717327973.

n’est pas autorisé dans les allées de garage mais on peut le trouver dans son assiette” (traduction).21 En Allemagne, l’Agence fédérale pour l’environnement a découvert que les pesticides, en général, et le glyphosate, en particulier, avaient différents effets néfastes sur la biodiversité.22 Les effets de l’utilisation massive du glyphosate commencent d’ailleurs à être visibles: des mauvaises herbes ultrarésistantes se développent avec force, y compris en Amérique du Nord et en Espagne, et restent à ce jour difficiles à contrôler.

Le recours possible à des pesticides plus puissants risque de nous faire entrer dans une spirale descendante difficile à enrayer. Sur la base des nombreuses études consacrées au glyphosate, nous pouvons conclure que le glyphosate est nocif tant pour les individus que pour l’environnement. Suffisamment d’alternatives au glyphosate Il est toutefois possible d’éviter les risques liés au glyphosate. Le secteur public a déjà donné le bon exemple à cet égard.

Selon diverses études, il existe également des alternatives suffisantes aux herbicides dans l’agriculture et l’horticulture, grâce à l’intégration de pratiques agricoles physiques ou mécaniques, biologiques et écologiques, fondées sur les vastes connaissances acquises au sujet des caractéristiques biologiques et écologiques des plantes cultivées et des mauvaises herbes.23 Pour accompagner la transition vers une agriculture sans glyphosate, les autorités peuvent prendre plusieurs mesures pour guider les agriculteurs par le biais d’investissements, de formations et de projets pilotes.24 Elles peuvent de surcroît stimuler la recherche (axée sur la pratique) pour faciliter la transition.

L’agriculture de demain repose sur une biodiversité élevée, une grande variété de cultures et de méthodes agricoles et la chasse à la monoculture, qui favorise considérablement les maladies et les épidémies. Nous maintenons donc que d’autres manières de pratiquer l’agriculture, avec des rendements égaux mais un impact https://www​.2020pesticidevrij​.nu​/europa​-stem​-voor​-gezondheid​ -en​-tegen​-glyfosaat.

22 https://www​.umweltbundesamt​.de​/themen​/chemikalien​/ pflanzenschutzmittel​/glyphosat. https://www​.pan​-europe​.info​/sites​/pan​-europe​.info​/files​/Report_ Alternatives%20to%20Glyphosate_July_2018​.pdf et https://www​ .inrae​.fr​/actualites​/usages​-alternatives​-au​-glyphosate​-lagriculture​ -francaise. Voir également Reboud, X., Blanck, M., & Huyghe, C. (2018, May). Le glyphosate. Usages et alternatives.

In Conférence INRA-Amphi 147.

moins dommageable sur notre cadre de vie, sont indispensables pour développer une agriculture durable. Une autorisation du glyphosate fondée sur des recherches contestées Dans l’Union européenne, les producteurs doivent soumettre une demande lorsqu’ils veulent mettre un produit phytopharmaceutique sur le marché.25 En 2017, un vote a eu lieu au niveau européen sur la prolongation de l’autorisation du glyphosate.

Bien qu’initialement, c’était un renouvellement de 10 ans qui était sur la table, à la fin de 2017, un renouvellement de 5 ans a finalement été voté. Lors du vote des États membres en novembre 2017, 9 États membres dont la Belgique (ainsi que la France, l’Autriche, l’Italie, le Luxembourg, la Croatie, la Grèce, Chypre et Malte) ont voté contre le renouvellement de l’autorisation du glyphosate. Quatorze États membres ont voté en faveur du renouvellement et 5 États membres se sont abstenus.

La Commission européenne a pris cette décision avec les États membres sur la base de l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). À l’époque, la décision d’autoriser le produit sur le marché européen a été prise sur la base d’études secrètes fournies par l’industrie. Après que l’EFSA a été contrainte de rendre ces études publiques, il est apparu que seules deux des cinquante-trois études sur lesquelles elle s’appuyait étaient pleinement conformes aux normes internationales établies pour l’étude de la nocivité des substances chimiques.

Dix-sept études étaient partiellement conformes, et la majorité (34) étaient de si mauvaise qualité qu’elles étaient sans valeur. Les chercheurs en ont conclu que de nouvelles études scientifiques étaient nécessaires pour évaluer la sécurité, par exemple des études sur les travailleurs en contact avec le glyphosate.26 L’utilisation du glyphosate sera autorisée dans l’Union européenne jusqu’au 1er janvier 2023.

Dès 2017, le Parlement européen a adopté une résolution visant à interdire son utilisation à partir de 2023.27 La possibilité de prolonger à nouveau son autorisation est actuellement à l’étude. Un groupe de pays (France, Hongrie, Pays-Bas et Suède) a déjà réalisé une étude préparatoire (Renewal Assessment Report) en vue d’une nouvelle évaluation des risques par l’EFSA, qui rendra ensuite un avis à la Commission européenne, laquelle déterminera si les producteurs obtiendront une nouvelle autorisation permettant de vendre du glyphosate.

Le rapport des pays précités a déjà été remis en question dans la presse française. Selon une analyse Règlement (CE) N° 1107/2009/. Europees voedselagentschap weer onder vuur na bedenkelijke glyfosaat-studies, De Standaard, 2 juillet 2021. Résolution PE 2017/2019.

de l’ONG Générations futures, ce rapport indique que plus de 99 % des études scientifiques publiées ces dix dernières années sur la toxicité, l’écotoxicité ou les propriétés de perturbation endocrinienne du pesticide de synthèse le plus utilisé au monde sont non pertinentes ou non fiables.28 Une évaluation indépendante de l’étude précitée indique également qu’aucune des lacunes importantes en termes de connaissances n’a été comblée.

En outre, cette étude s’appuie largement sur des méthodes d’évaluation dépassées.29 Par ailleurs, la Commission européenne a présenté, en 2020, sa stratégie sur la biodiversité ainsi que sa stratégie “De la ferme à la table”: l’Europe entend mieux préserver et protéger la biodiversité, dont elle reconnaît l’importance cruciale, non seulement sur le plan écologique, mais aussi pour la santé et l’économie.

La stratégie de la Commission européenne vise notamment à développer davantage l’agriculture biologique et à multiplier les paysages agraires riches en biodiversité, à ralentir et à inverser le déclin des populations de pollinisateurs, et à réduire de moitié, avant 2030, la consommation de pesticides ainsi que les risques qui y sont liés. Une interdiction de mise sur le marché du glyphosate pourrait contribuer dans une large mesure à la réalisation de ces objectifs.

Les pays voisins ont pris les devants Les États membres peuvent toutefois déroger à cette autorisation s’ils estiment que certaines exigences ne sont plus respectées.30 Plusieurs de nos voisins n’attendent dès lors pas le processus européen pour protéger leurs citoyens et l’environnement. Le Luxembourg a opté pour une interdiction totale à partir du 1er janvier 2021, ce qui fait de lui le premier État membre de l’Union européenne à interdire effectivement cet herbicide.

L’interdiction s’y applique à tout le monde, y compris aux services publics, au secteur agricole et aux chemins de fer. De son côté, l’Allemagne prévoit son interdiction pour la fin 2023 au plus tard, et s’emploiera, d’ici là, à interdire progressivement l’usage du glyphosate. Cette interdiction a été confirmée dans le récent accord de gouvernement. L’interdiction prévue en Allemagne s’inscrit dans le cadre d’un programme plus étendu de protection des insectes: à partir de 2021, l’utilisation de substances nuisibles aux insectes sera totalement https://www​.lemonde​.fr​/planete​/article​/2021​/11​/16​/glyphosate​-l​ -expertise​-europeenne​-a​-exclu​-de​-son​-analyse​-l​-essentiel​-de​ -la​-litterature​-scientifique_6102224_3244​.html. https://s3​.amazonaws​.com​/s3​.sumofus​.org​/images​/Evaluation_ scientific_quality_2021_glyphosate_re​-evaluation​.pdf.

Art. 44 du Règlement (CE) 1107/2009.

interdite dans les zones écologiquement protégées. À l’avenir, cette interdiction sera étendue aux zones de captage d’eau. Il est frappant de constater que l’Allemagne – qui abrite le siège central de Bayer et qui aurait donc économiquement intérêt à ce que le glyphosate puisse continuer à être utilisé – préfère également en abolir l’utilisation. En France, le président Macron a annoncé une interdiction d’utilisation d’une grande partie des produits à base de glyphosate à partir de 2022.

En Autriche et aux Pays-Bas aussi, l’utilisation du glyphosate fait débat. L’institut national néerlandais de la santé publique et de l’environnement (RIVM) a encore plaidé récemment pour des évaluations plus strictes et des tests de meilleure qualité concernant les pesticides qui peuvent potentiellement avoir des effets neurodégénératifs. Politique belge en matière de glyphosate Bien que la politique relative à l’utilisation des pesticides soit une compétence régionale, le législateur fédéral demeure compétent pour la commercialisation des produits tels que les pesticides à base de glyphosate.

Au printemps 2017, M. Borsus, alors ministre de l’Agriculture, a annoncé l’interdiction de la mise sur le marché et de la vente des produits contenant du glyphosate. Fin 2017, son successeur, M. Ducarme, actuel ministre de l’Agriculture, a voté, en tant que représentant de notre pays, contre la prorogation de l’autorisation du glyphosate au niveau européen. En avril 2020, le ministre Ducarme a répondu comme suit à une question parlementaire de Mme Barbara Creemers (Ecolo-Groen), co-auteure de la présente proposition de loi: “Je constate que le point de vue de l’Allemagne semble avoir déjà évolué à ce sujet.

Nous poursuivons le travail de lobbying au niveau européen. En tout cas, il n’est pas exclu qu’une interdiction soit décrétée d’ici à 2022 à l’échelon européen. Comme vous l’avez déjà indiqué, nous avons aussi drastiquement réduit le nombre d’herbicides autorisés pour les amateurs. Parmi les herbicides qui étaient sur le marché, ce sont pas moins de 104 herbicides synthétiques – dont le glyphosate – qui sont désormais interdits.

Il existe cependant, comme vous l’avez fait remarquer à juste titre, une série d’études qui ne peuvent que nous interpeller: il y a encore trop de doutes. Or, dès lors qu’il s’agit de la santé publique, aucun doute n’est permis. Je constate aussi qu’un nombre croissant de pays interdit le glyphosate pour les professionnels. Je pense à l’Autriche, à Malte et, plus récemment, au Luxembourg. Pour le moment, le gouvernement fédéral se concentre essentiellement sur la lutte contre le coronavirus.

C’est pourquoi il est, selon moi, juridiquement impossible d’élaborer des lois étendant l’interdiction aux professionnels. Compte tenu

des nombreux risques identifiés pour la santé publique, il me semble légitime d’élaborer une interdiction progressive et une mesure transitoire. Le prochain gouvernement devra dès lors interdire le glyphosate, à condition de prévoir des mesures de transition suffisantes pour le secteur agricole.” (traduction) Le 27 mai 2020, la commission de l’Énergie, de l’Environnement et du Climat a procédé à une audition très intéressante sur l’influence du changement climatique sur la biodiversité.

Tous les groupes politiques ont alors clairement indiqué au cours de leurs interventions qu’il convenait d’agir pour protéger la biodiversité. La présente proposition de loi est dictée par des préoccupations majeures à l’égard de la bonne santé de notre environnement, de la conservation de la biodiversité et de la santé des animaux et des humains. Ces préoccupations sont largement partagées et scientifiquement étayées par un grand nombre d’instances internationales et de scientifiques et par plus d’un million d’Européens signataires d’une initiative citoyenne

COMMENTAIRE DES ARTICLES

Art. 2 L’article 5 de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l’environnement énumère les mesures que le Roi peut prendre à l’égard de ces produits. Ces mesures ne pourront toutefois plus être prises à l’égard des produits à base de la substance active glyphosate dès que la présente loi sera entrée en vigueur.

Art. 3 Cet article interdit la vente du glyphosate. Cette interdiction s’appliquera à toutes les préparations à base de sels de glyphosate. Art. 4 L’article 9 de la même loi énumère les mesures que le Roi peut prendre à l’égard des produits phytopharmaceutiques et des biocides. Ces mesures ne pourront toutefois plus être prises à l’égard des produits à base de la substance active glyphosate dès que la présente loi sera entrée en vigueur.

Art. 5 Cet article fixe la peine pouvant être infligée en cas de non-respect de l’interdiction précitée. Art. 6 Cet article fixe l’entrée en vigueur de la loi proposée. Séverine de LAVELEYE (Ecolo-Groen)

Barbara CREEMERS (Ecolo-Groen)

Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution. Dans l’article 5 de la loi du 21 décembre 1998 relative modes de production et de consommation durables et la protection de l’environnement, de la santé et des travailleurs, modifié en dernier lieu par la loi du 16 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le § 1er, les mots “Sous réserve de l’article 8ter et” sont insérés avant les mots “[a]fin de protéger”;

2° dans le § 2, les mots “Sous réserve de l’article 8ter et” sont insérés avant les mots “[e]n vue de”. Dans la même loi, il est inséré un article 8ter rédigé comme suit: “Art. 8ter. La mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques à base de la substance active glyphosate est interdite.” Dans la phrase liminaire de l’article 9, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 16 décembre 2015, les mots “Sous réserve de l’article 8ter et” sont insérés avant les mots “[s]ans préjudice”.

L’article 17, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 16 décembre 2015, est complété par un 18° rédigé comme suit: “18° celui qui enfreint l’interdiction visée à l’article 8ter.”

La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit sa publication au Moniteur belge. 20 décembre 2021