Amendement RÉSOLUTION relative à la poursuite d’une enquête pénale internationale sur les actes de violence sexuelle commis dans le cadre du conflit armé en Ukraine et à l'application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l'ONU, intitulée “Femmes, Paix et Sécurité”

19 mai 2022 de Belgique TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE Voir: Doc 55 2672/ (2021/2022): 001: Proposition de resolution de Mme Verhaert et consorts. 002: Amendements. 003: Rapport. 004: Texte adopté par la commission. 005: Amendement. Voir aussi: Compte rendu intégral: 19 mai 2022. relative à la poursuite d’une enquête pénale internationale sur les actes de violence sexuelle commis dans le cadre du conflit armé en Ukraine et à l’application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU, intitulée “Femmes, Paix et Sécurité” RÉSOLUTION

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk A. vu la Déclaration universelle des Droits de l’homme des Nations Unies du 10 décembre 1948; B. vu les Conventions de Genève de 1949 relatives à la protection des personnes civiles en temps de guerre et leurs Protocoles additionnels de 1977; C. considérant que toutes les parties à un conflit armé doivent à tout moment se conformer aux obligations du droit humanitaire international; D. vu le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté le 17 juillet 1998, en particulier ses articles 7 et 8, qui définissent le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée et la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle comme étant des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre; E. vu la Déclaration et le Programme d’action de Vienne, adoptés par la Conférence mondiale sur les droits de l’homme le 25 juin 1993, en particulier les paragraphes I 28-29 et II 38 sur le viol systématique, l’esclavage sexuel et la grossesse forcée lors des conflits armés; F. vu la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies du 31 octobre 2000, intitulée “Femmes, Paix et Sécurité”, qui reconnaît l’importance de la dimension de genre dans les processus de paix et de sécurité, et les résolutions de suivi 1820 (2008), 1888 (2009), 1960 (2010), 2106 (2013), 2122 (2013), 2242 (2015), 2567 (2019) et 2493 (2019); G. considérant que la résolution 1820 du Conseil de sécurité des Nations Unies, adoptée le 19 juin 2008 à l’unanimité, condamne l’utilisation de la violence sexuelle en tant qu’arme de guerre et déclare que “le viol et d’autres formes de violence sexuelle peuvent constituer un crime de guerre, un crime contre l’humanité ou un élément constitutif du crime de génocide”; H. vu le quatrième Plan d’action national “Femmes, Paix et Sécurité” (2022-2026) mettant en œuvre la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies, adopté par la Belgique le 25 février 2022; I. vu la décision n° 4/18 “Prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes” du Conseil ministériel de l’OSCE du 7 décembre 2018 et le plan d’action 2021- 2025 de l’OTAN sur les femmes, la paix et la sécurité (FPS), approuvé le 21 octobre 2021 par les ministres de la Défense de l’OTAN ;

J. considérant que la Chine, la Russie et les États- Unis ont refusé de créer, lors du Conseil de sécurité des Nations Unies du 23 avril 2019, au sein des Nations Unies, un groupe de travail chargé d’effectuer un suivi des progrès accomplis par les États membres des Nations Unies dans la lutte contre la violence sexuelle; K. vu le rapport des Nations Unies intitulé “Violences sexuelles liées aux conflits”, publié le 29 mars 2022 (S/2022/272); L. considérant que la Cour pénale internationale (CPI) a annoncé, le 28 février 2022, l’ouverture d’une enquête pénale sur d’éventuels crimes de guerre commis en Ukraine; M. considérant que le gouvernement belge, par la voix de son premier ministre Alexander De Croo, de la ministre des Affaires étrangères Sophie Wilmès et du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, a annoncé le 2 mars 2022 que la Belgique, de concert avec plusieurs autres pays, avait demandé au procureur de la Cour pénale internationale d’ouvrir une enquête sur les allégations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité en Ukraine; N. vu le rapport de Human Rights Watch intitulé “Ukraine: Apparent War Crimes in Russia-Controlled Areas”, du 3 avril 2022; O. considérant que l’ONG Eastern Ukrainian Center for Civic Initiatives (EUCCI) a créé en 2019, en collaboration avec la Mukwege Foundation, un réseau ukrainien de rescapés des violences sexuelles liées à des conflits, SEMA Ukraine; P. vu la position commune de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies sur la situation des femmes et des filles suite à l’agression de l’Ukraine par la Russie, adoptée le 25 mars 2022; Q. considérant que, le 11 avril 2022, les Nations Unies, par la voix de la directrice exécutive d’ONU-Femmes, Sima Bahous, ont demandé l’ouverture d’une enquête indépendante sur les violences sexuelles commises en Ukraine; R. considérant que, le 29 avril 2022, la ministre des Affaires étrangères du Royaume-Uni, Liz Truss, a annoncé que le Royaume-Uni allait déployer une équipe d’experts, notamment en matière de violences sexuelles, pour aider l’Ukraine à rassembler des preuves ; S. considérant que le Royaume-Uni va organiser, du 28 au 30 novembre 2022, une Conférence internationale

en vue d’encourager une action planétaire de lutte contre les violences sexuelles ; T. considérant que la Belgique est un des donateurs importants de “UN Action Against Sexual Violence in Conflict” (UN Action), un réseau d’une vingtaine d’entités onusiennes réunies dans le but de mettre un terme aux violences sexuelles commises pendant et après des conflits armés; U. considérant que le 13 avril 2022, le gouvernement britannique et la lauréate du prix Nobel de la paix Nadia Murad ont publié un code de conduite mondial - le code “Murad” - pour lutter contre les violences sexuelles dans les conflits; V. vu la résolution condamnant l’agression de l’Ukraine par la Fédération de Russie, adoptée le 17 mars 2022 par (DOC55 2579/004); I. condamne avec la plus grande fermeté le recours aux violences sexuelles comme arme de guerre dans tous II. rappelle que la Cour pénale internationale (CPI) est compétente pour de tels actes, et demande à la Cour pénale internationale d’enquêter de manière approfondie et urgente sur les violences sexuelles et les viols perpétrés contre des citoyens ukrainiens, et de poursuivre et sanctionner effectivement les auteurs de ces actes; III. rappelle à la communauté internationale que le viol peut être qualifié de crime de guerre, de crime contre l’humanité et d’élément constitutif de génocide, et demande qu’il soit poursuivi et puni comme tel; IV. demande au gouvernement fédéral: 1. de soutenir de façon proactive l’appel des Nations Unies à ouvrir une enquête indépendante sur les viols et les violences sexuelles perpétrés en Ukraine; 2. de solliciter la Cour pénale internationale afin que cette dernière poursuit son enquête approfondie et indépendante sur les témoignages de violences sexuelles en tant qu’arme de guerre en Ukraine ; 3. de réfléchir à la manière dont la Belgique, en collaboration avec d’autres États et les Nations Unies, peut soutenir la Cour pénale internationale dans la collecte de preuves afin de prévenir l’impunité; 4. de fournir, dans le cadre de l’accueil des déplacés ukrainiens, le soutien psychologique et l’assistance

médicale nécessaires au cas où il s’avérerait que des personnes ont été victimes de violences sexuelles, et de prendre les mesures nécessaires pour que ces témoignages soient soigneusement documentés afin qu’ils puissent être transmis aux instances internationales compétentes; 5. de plaider dans le cadre des opérations européennes de protection civile et d’aide humanitaire, en faveur de l’octroi de ressources adéquates pour la fourniture d’un soutien médical, psychologique et juridique aux victimes d’abus sexuels en Ukraine; 6. d’œuvrer à l’approfondissement du cadre juridique en la matière afin: a) d’appeler à un rejet moral clair et à l’indignation internationale lorsque la violence sexuelle est utilisée comme arme de guerre; b) de définir juridiquement le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la torture sexuelle, les mutilations sexuelles, la stérilisation forcée, l’humiliation sexuelle, l’avortement forcé, la traite des femmes et toutes les autres formes de violence sexuelle dans les situations de conflit et d’après-conflit; c) d’adopter des mesures concrètes pour lutter contre l’impunité; d) de définir des obligations légales claires imposant aux États de prendre des mesures pour fournir aux victimes de violences sexuelles une assistance médicale et un soutien psychologique qui leur permettent de surmonter le traumatisme et de retrouver leur place dans la société; 7. de plaider activement sur le plan international pour la création d’un groupe de travail des Nations Unies chargé de suivre les progrès des États membres de l’ONU dans la lutte contre les violences sexuelles et de s’investir dans la création de ce groupe de travail avec les États qui le souhaitent; 8. d’appliquer concrètement les objectifs du quatrième Plan d’action national “Femmes, Paix et Sécurité” (2022- 2026) mettant en œuvre la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies à la situation en Ukraine, et en particulier: a) de renforcer le cadre normatif international concernant la position de la femme en situation de conflit (premier objectif), et dès lors de garantir le respect des traités qui améliorent la situation des femmes et visent leur émancipation dans le contexte du conflit en Ukraine, notamment en continuant à agir activement dans le cadre

des Nations Unies afin de mettre les droits des femmes au premier plan en Ukraine, en continuant à soutenir le mandat du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la violence contre les femmes et en stimulant le soutien des résolutions relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité au niveau international, notamment auprès de l’OSCE et de l’OTAN, et leur application en Ukraine; b) de garantir qu’une attention soit accordée à la dimension du genre dans le cadre de l’aide humanitaire à l’Ukraine (deuxième objectif), notamment: – en veillant à ce que l’aide humanitaire belge prête également attention à l’accès des femmes et des jeunes filles ukrainiennes aux soins de santé sexuelle et reproductive; – en veillant à ce que l’aide aux victimes de violences sexuelles et liées au genre fasse intégralement partie de l’aide humanitaire belge à l’Ukraine; c) de combattre toutes les formes de violence auxquelles sont exposées les femmes et les filles à la suite du conflit en Ukraine, en particulier les violences sexuelles: – en soutenant activement les initiatives des ONG internationales, belges ou locales visant à protéger les femmes et les filles contre la violence en Ukraine; – en protégeant de manière adéquate les femmes et les filles ukrainiennes contre la traite des êtres humains, notamment en adoptant une approche prudente dans la sélection des personnes qui se sont portées volontaires pour accueillir des Ukrainiens, de manière à réduire les risques d’exploitation et en coopérant activement avec les autres États membres de l’UE afin d’identifier, de combattre et de poursuivre toute forme de traite des êtres humains; d) d’œuvrer activement en faveur de la participation des femmes à la prise de décisions relatives à la paix et à la sécurité en Ukraine ainsi qu’aux processus diplomatiques visant à mettre fin pacifiquement au conflit, notamment: – en reconnaissant le rôle important que les femmes doivent jouer en tant que médiatrices et négociatrices dans la résolution du conflit entre l’Ukraine et la Fédération de Russie; – en priant instamment toutes les parties concernées à veiller à ce que des femmes fassent partie de chaque

délégation impliquée dans ces processus ou participant à ces négociations; 9. de participer activement à la Conférence internationale de lutte contre les violences sexuelles, organisée par le Royaume-Uni du 28 au 30 novembre 2022, et d’y représenter la Belgique; 10. d’adhérer au Code ‘Murad’. Bruxelles, le 19 mai 2022 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Eliane T Marc VAN d