Verslag MME Kathleen DEPOORTER

4 mai 2022 de Belgique Voir aussi: Doc 55 2670/ (2021/2022): 002: Annexes

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE

L’ÉGALITÉ DES CHANCES PAR MME Kathleen DEPOORTER RAPPORT SOMMAIRE Pages

III. Annexes (voir DOC 55 2670/002)

Auditions LA VACCINATION OBLIGATOIRE ET LE COVID SAFE TICKET (CST)

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a débattu de la vaccination obligatoire et du COVID Safe Ticket lors de ses réunions des 9 et 22 mars 2022.

Lors de sa réunion du 22 mars 2022, la commission a décidé, par 9 voix contre 3, de ne pas formuler de recommandations dans le rapport des auditions sur la vaccination obligatoire et le COVID Safe Ticket. I. — PROCÉDURE Au cours de sa réunion du 12 janvier 2022, la Conférence des présidents a décidé que la commission de la Santé et de l’Égalité des chances devait organiser un large débat avec des auditions sur la vaccination obligatoire.

Conformément à l’article 28, 3°, du Règlement de la Chambre, la Conférence des présidents a décidé qu’un compte rendu intégral des auditions serait établi. Au cours de sa réunion du 18 janvier 2022, la commission a établi une liste provisoire des personnes à auditionner. Le Bureau de la commission a fixé la liste définitive des orateurs le 19 janvier. Le 1er février 2022, la commission a décidé d’entendre M. Pedro Facon, commissaire Corona, et les partenaires sociaux après les orateurs déjà invités.

Quatre autres spécialistes en matière de vie privée ont également été entendus. Les auditions ont eu lieu les 26 et 31 janvier 2022, les 2, 4, 16 et 23 février 2022 et le 8 mars 2022. Au cours de la réunion du matin du 26 janvier 2022, les personnes suivantes ont été entendues: — M. Luc Herry (ABSyM - BVAS); — M. Geert Vanden Bossche (Voice for Science and Solidarity). La réunion de l’après-midi du même jour a été consacrée à l’audition des personnes suivantes: — Mme Liliane Schoofs (KU Leuven); — Mme Ann De Guchtenaere (UGent); — M. Johan Neyts (KU Leuven); — M. Emmanuel André (KU Leuven).

Au cours de la réunion du matin du 31 janvier 2022,

— M. Geert Molenberghs (UHasselt); — M. Marius Gilbert (ULB); — M. Mathias Dewatripont (ULB). — M. Maarten Vansteenkiste (UGent); — Mme Karin Verelst (VUB); — M. Tijl De Bie (UGent); — M. Hendrik Vuye (UNamur); — M. Roel Van Giel (Domus Medica). Au cours de la réunion du matin du 2 février 2022, — Mme Virginie Pirard et M. Zeger Debyser (Comité consultatif de Bioéthique); — M. Tom Goffin (UGent); — Mme Els Keytsman et M. Patrick Charlier (Unia); — M. Vincent Yzerbyt (UCLouvain). — Mme Vanessa De Greef (ULB); — M. Rik Torfs (KU Leuven); — Mme Carla Nagels (ULB); — M. Bernard Dubuison (UCLouvain).

Au cours de la réunion du matin du 4 février 2022, — M. Sam Brokken; — M. Paul Verhaeghe (UGent); — M. Marc Verdussen (UCLouvain).

— Mme Eva Brems et M. Laurens Lavrysen (Institut fédéral des droits humains); — Mme Heidi Larson (London School of Hygiene & Tropical Medicine); — M. Wouter Arrazola de Oñate (Vlaamse Vereniging voor Respiratoire Gezondheidszorg en Tuberculosebestrijding); — M. Pierre Smeesters (Hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola); — M. Jean Nève et M. Fabrice Peeters (Conseil supérieur de la Santé).

Au cours de la réunion de l’après-midi du 16 février 2022, la personne suivante a été entendue: — M. Pedro Facon (commissaire Corona). Au cours de la réunion du matin du 23 février 2022, — M. Raf De Weerdt (FGTB); — M. Stijn Gryp (CSC); — M. Olivier Valentin (CGSLB). — M. Kris De Meester (FEB); — M. Daan Aeyels (Voka Health Community); — M. Edward Van Rossen (Unizo). Au cours de la réunion du matin du 8 mars 2022, les personnes suivantes ont été entendues: — M. Paul De Hert (VUB); — M. Matthias Dobbelaere-Welvaert (Ministry of Privacy); — Mme Elise Degrave (Université de Namur); — M. Franck Dumortier (VUB).

Par ailleurs, la commission a décidé, le 15 février 2022, de demander un avis écrit aux organisations suivantes: — le Conseil supérieur de la Santé; — l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains; — le Comité consultatif de Bioéthique de Belgique. Les avis écrits reçus ont été mis à la disposition des membres. * * * II. — DISCUSSION GENERALE M. Peter De Roover (N-VA) se réjouit que le Parlement ait enfin été impliqué dans le débat sur les mesures de lutte contre le coronavirus.

Le Parlement a enfin pu démontrer la valeur ajoutée d’un débat parlementaire. L’intervenant avait exprimé ce souhait au début de la série d’auditions. Un large panel d’orateurs a été entendu. Le choix de certains d’entre eux a parfois été critiqué. Selon M. De Roover, cela était injustifié: le Parlement peut être confronté à des opinions différentes, il est capable de gérer la controverse. Lorsque les interventions de certains orateurs ne sont pas vraiment fondées sur des preuves, la bonne solution n’est pas d’exclure ces personnes a priori, mais de défier ces orateurs au moyen de questions étayées.

Les contributions d’universitaires qui comptent parmi les meilleurs dans leur domaine ont également apporté des éclairages nouveaux. L’intervenant salue également la qualité des interventions de ses collègues. L’approche multidisciplinaire utilisée lors des auditions devrait inspirer le Parlement pour l’avenir. Il est apparu clairement que les aspects médicaux du débat – bien que très importants – ne devaient pas être les seuls à être pris en compte.

Les aspects juridiques et les contributions des experts en matière de protection de la vie privée se sont également avérés très importants. En outre, cet exercice réussi peut encourager le Parlement à poursuivre ses travaux avec une confiance renouvelée en lui-même. Ce que M. De Roover retient du contenu des débats c’est le très faible nombre d’arguments en faveur de la vaccination obligatoire.

La discussion a également donné lieu à un second débat sur le sens et la signification du CST, la question centrale étant de savoir comment gérer le CST à l’avenir. Laissons-nous provisoirement cet instrument de côté pour le réactiver éventuellement ultérieurement? Ou allons-nous l’abandonner et demander au Parlement, lorsque la situation l’exige, d’examiner par le biais d’un débat parlementaire sérieux quels sont les instruments les plus adéquats pour venir à bout de la crise sanitaire? La commission a également appris que le CST n’a que très faiblement contribué à limiter le nombre de contaminations.

On s’est sérieusement s’interrogé sur la valeur virologique du certificat. À noter également que le CST “version 1 G” a suscité davantage de résistance de la part de nombreux orateurs qu’une obligation vaccinale. L’IFDH a indiqué qu’il ne pouvait être question de lier automatiquement le CST au baromètre corona. Il faut toujours s’interroger sur la proportionnalité de certaines mesures, y compris face à des statistiques élevées en matière de coronavirus.

En termes de société, le CST n’a pas renforcé la cohésion. Le constat penche plutôt vers la polarisation engendrée par le CST dans la société.

M. Hendrik Vuye a même déclaré à ce sujet que parfois, une société se doit de choisir entre l’efficacité et le vivre ensemble.

M. Rik Torfs a souligné que le CST pouvait avoir valeur de précédent. D’autres encore ont pointé le danger de “s’accoutumer” à ce type d’instruments. M. De Roover estime que l’intention n’est pas de considérer le CST comme “la nouvelle norme”, comme s’il n’était plus possible de revenir à la situation antérieure, lorsque cet instrument n’existait pas. Il a également été relevé que l’Autorité de protection des données aurait dû être consultée lors de l’instauration du CST.

Cela a probablement été trop peu souvent le cas. À cet égard, le Parlement s’est apparemment montré trop tolérant à l’égard du gouvernement. Sur le plan juridique, il a été abondamment question de l’arrêt Vavřička et autres c. République tchèque en retraçant finalement le contexte dans lequel cet arrêt a été rendu. Force est de constater que ce contexte est bien différent de la situation belge. Pour le groupe N-VA, il est donc évident que le CST doit être supprimé.

S’agissant de l’obligation vaccinale, l’intervenant était résolu à écouter les arguments des différents invités dans un esprit d’ouverture. À l’issue des auditions, il est bien forcé de constater que ces arguments ont conforté son sentiment, à savoir que dans

le contexte actuel, l’obligation vaccinale n’est pas le bon choix. À l’avenir, le groupe N-VA se dit toutefois ouvert pour débattre et entendre les différents arguments. Un débat permet d’identifier les instruments les plus adéquats pour enrayer une crise sanitaire future. Lorsqu’il s’agira d’évaluer les différentes pistes, il faudra toutefois toujours utiliser les moyens de contrôle des autorités publiques avec la plus grande prudence.

Mme Laurence Hennuy (Ecolo-Groen) souligne que son groupe politique a demandé ce débat avec force et aujourd’hui tout le monde s’accorde à dire qu’il était nécessaire. En pleine pandémie, ce n’était pas si évident de trancher la question de l’obligation vaccinale, ce n’était pas si simple de pouvoir appréhender toutes les questions que cela soulève. Le débat n’arrivait pas trop tard. Le monde politique a justement pu prendre le temps de l’analyse, hors urgence.

Le groupe Ecolo-Groen s’est toujours exprimé contre le pass vaccinal, pour toutes les atteintes aux droits fondamentaux qu’il engendre. L’intervenante remercie les experts qui sont venus exposer leur point de vue, de manière très pédagogique, et qui ont permis d’avoir un tableau complet, à la fois médicale, épidémiologique, psychologique, dans une ambiance constructive et d’une grande ouverture d’esprit.

Pour présenter les conclusions tirées des débats sur l’obligation vaccinale, l’intervenante a choisi de suivre la feuille de route légistique qui a été présentée par M. Marc Verdussen (UCLouvain), premièrement, parce que c’est précisément le rôle du Parlement, de passer ces mesures par ce tamis juridique, alors autant faire l’exercice; et deuxièmement, cela permet de synthétiser les différents arguments qui ont été présentés par les experts de manière méthodique.

Hier encore, il a été rappelé que cette feuille de route juridique est nécessaire dès qu’on touche à un droit fondamental pour s’assurer de la résistance au droit du dispositif, ici l’obligation vaccinale, mais cela s’applique au CST 1G et aussi au CST que nous avons utilisé pendant 18 mois. Les auditions nous ont aussi rappelé qu’il ne suffit pas de faire le test une seule fois mais dès que les conditions changent.

C’est une première leçon à retenir parce que clairement cela n’a pas été fait.

Pour imposer la vaccination obligatoire, il est nécessaire de passer par une loi suffisamment claire et précise afin de garantir aux individus une prévisibilité de leur comportement. Établir une loi suffisamment claire et précise pour garantir une prévisibilité est moins évident. Est-ce que la vaccination obligatoire poursuit un objectif clairement défini? Augmenter la couverture vaccinale n’est pas un objectif en soi.

Éviter la saturation des soins de santé et le report de soins sont des objectifs valables. Protéger les plus vulnérables, lutter contre la circulation du virus, permettre à la société de continuer à fonctionner sont des objectifs qui peuvent être pris isolément ou ensemble et qui tiennent la route. Il est nécessaire de vérifier si l’ingérence dans le droit à la vie privée est bien liée à des motifs d’ingérence qui sont expressément prévus par l’article 8, § 2 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Mais une vaccination obligatoire peut indirectement servir d’autres intérêts comme la liberté de circulation ou la liberté d’enseignement, puisque la vaccination pourrait permettre d’éviter la fermeture des écoles. Il faut aussi s’assurer que la mesure envisagée est de nature à atteindre l’objectif défini, c’est-à-dire qu’elle soit suffisamment vigoureuse pour atteindre cet objectif. C’est à ce niveau que les données scientifiques du moment présent ont toute leur utilité.

Premièrement, il faut pouvoir prouver scientifiquement que l’obligation vaccinale permet un gain substantiel dans l’objectif qu’on se donne et il faut aussi un consensus scientifique. Évidemment aujourd’hui c’est facile de conclure, on est en code jaune. Mais au mois de novembre ou décembre 2021, il n’y avait pas encore de nouveaux vaccins qui soient suffisamment efficaces en termes de protection contre la transmission.

La couverture vaccinale et l’immunité acquise au sein de la population est déjà très large, on ne peut pas définir un gain substantiel amené par l’obligation vaccinale. Clairement il n’y en a pas. L’obligation vaccinale n’est pas pertinente. À supposer que la mesure soit pertinente en fonction des objectifs qu’on s’est fixés, encore faut-il que l’ingérence dans le droit à la vie privée ne produise pas des effets collatéraux démesurés et disproportionnés? Existe-t-il des solutions alternatives qui permettraient d’atteindre le même objectif en créant moins de dégâts collatéraux?

Cette question de la proportionnalité se décline en 5 questions: 1. Est-ce qu’il existe des alternatives moins coûteuses en termes de libertés, socialement ou financièrement? L’alternative présentée par une grande majorité d’experts qui s’appuie sur une stratégie de proximité, de motivation et d’information de la population sur leur santé et sur la vaccination peut paraître plus coûteuse en termes de temps et d’énergie à mettre en place, plus coûteuse aussi sans doute financièrement mais dans une perspective de bénéfice à long terme.

On peut calculer l’avantage en termes de coût pour la sécurité sociale que représente la prévention. 2. La proportionnalité est aussi une question d’équilibre, d’une conciliation entre deux droits: le droit à la vie privée versus le droit à la protection de la santé. Cet équilibre est acquis, selon l’analyse de l’Institut Fédéral pour la protections et la promotion des Droits Humains (IFDH) et du Comité consultatif de Bioéthique de Belgique, à partir du moment où la mesure est pertinente.

Mais elle ne l’est pas aujourd’hui. Une contrainte amène une résistance générale avec toute vaccination et met en péril des campagnes de prévention actuelle, surtout auprès des enfants. Cet élément n’est pas anodin et doit clairement être pris en compte. 3. Une autre question est celle de la temporalité. La balance des intérêts ne conduit pas aux mêmes résultats à un temps X ou Y. Aujourd’hui on se retrouve dans une phase de transition vers une probable endémie.

De nouveaux variants vont peut-être apparaître, seront-ils plus ou moins virulents, capables d’échappement immunitaire? Des nouveaux traitements sont en phase de développement et pourraient constituer une alternative aux vaccins? Les scientifiques ne peuvent pas répondre à ces questions. Le contexte reste donc hautement incertain. Est-ce qu’on pourrait définir un cadre légal qui se baserait sur une modélisation ou un scénario du pire? Un cadre qui se base sur des balises théoriques? La réponse n’est pas si simple non plus puisque la loi qui décrèterait l’obligation vaccinale doit décrire dans son texte les éléments qui justifie l’ingérence dans la vie privée au moment où elle est votée.

Définir un cadre ou des balises qui délégueraient au gouvernement la prise de mesures n’est pas envisageable non plus. En outre, ce qui était politiquement acceptable par la population il y a un an, quand les vaccins sont apparus, ne l’est plus nécessairement aujourd’hui. L’intervenante fait référence au baromètre de la motivation qui a été présenté et qui montre que la confiance, tant des vaccinés que des non-vaccinés vis-à-vis des autorités est au plus bas.

Il y a les mesures de restriction qui ne sont pas toujours comprises, où les gens ne comprennent plus pourquoi elles sont encore en place, il y a la protection des vaccins actuels qui diminue et il y a la mise en place du CST ressenti comme une discrimination. Toutes ces mesures ont aggravé le fossé entre les citoyens et les autorités, et dans ce cadre, toute nouvelle mesure de contrainte sociale sera peu acceptée.

Aujourd’hui on se retrouve en code jaune, cela fait trois jours que nous vivons sans masque et sans CST. Plus personne ne comprend pourquoi on discute de l’obligation vaccinale ou d’un CST 1G. Malheureusement le virus se fiche du contexte géopolitique, l’acceptation des mesures par la population est cruciale. 4. La question de la proportionnalité es aussi une question de sanctions pour les personnes qui ne respectent pas l’obligation.

La loi doit définir précisément quels types de sanctions seront prévus et les traitements de données mis en place pour sanctionner les personnes non vaccinées. Cela ne peut pas être délégué au gouvernement. Pour les sanctions pénales, les experts se sont mis d’accord sur un avis négatif. L’IFDH proposait comme sanction possible et proportionnelle, une obligation d’information auprès d’un médecin généraliste.

Mais ce qu’il faut surtout retenir c’est que les psychologues et les sociologues ont largement montré que des sanctions auront peu d’effet sur la motivation à se faire vacciner et risquent au contraire d’accentuer la désaffiliation sociale. 5. Est-ce qu’on pourrait réduire le champ de cette obligation vaccinale et la décréter pour certaines catégories de personnes, en fonction de leur âge, de leurs comorbidités? L’Unia, l’IFDH et M. Tom Goffin nous ont mis en garde contre cette alternative en termes de discrimination, de stigmatisation liées à des comorbidités, à la tranche d’âge, au risque en termes de protection des données à caractère personnel.

Plusieurs médecins ont aussi

relevé le fait que certaines comorbidités sont méconnues des personnes, génétiques et donc parfois encore inconnues. On se retrouve face à une incertitude qui ne permet pas d’avoir une loi prévisible pour la population. Aujourd’hui, la vaccination obligatoire ou le pass vaccinal 1G ne passent pas le test, ni en termes de pertinence ni en termes de proportionnalité. La majorité des experts s’aligne pour dire qu’il faut profiter de cette fin de vague Omicron pour se préparer à une possible sixième vague.

Est-ce qu’on peut prévoir un cadre légal théorique qui pourrait être activé en fonction de la situation épidémique? La mise en place aujourd’hui d’une loi qui créerait un cadre avec des critères transparents, bien définis, mais dont l’entrée en application serait conditionnée à la rencontre de ces critères semble difficile à concrétiser pour des raisons juridiques. On n’est pas encore en mesure de définir précisément ce qu’on ne connaît pas: avec quels vaccins, avec quel schéma vaccinal, pour quel nouveau variant? L’alternative d’obligation de choix vaccinal proposée M. Gilbert ne rencontre pas de soutien de la part des médecins généralistes pour trois raisons qu’ils ont soulevées: — pour le GBO, il est éthiquement impossible d’obliger quelqu’un à consulter un médecin généraliste, même son propre médecin généraliste.

Cela doit rester un libre choix si on veut maintenir des relations de qualité et de confiance entre patient et médecin; — cela impliquerait que le médecin généraliste fournisse une preuve de la consultation et de l’info donnée: pour eux ce n’est pas déontologique car ce serait un outil de contrôle de leurs patients; — le médecin sera perçu comme le prolongement de l’autorité publique. La solution préconisée par la majorité des experts et qui est retenue par les écologistes c’est d’avoir une approche basée sur la motivation et l’information par les acteurs de la santé, qui vont à la rencontre des personnes qui n’ont plus de contact avec le système des soins de santé et qui peuvent aborder la question de leur santé et de la vaccination, sans urgence et sans contrainte.

La mesure ne doit pas avoir comme seul objectif d’augmenter la couverture vaccinale, mais d’engager un dialogue avec les personnes non vaccinées sur leurs questions, dans le but de les informer correctement sur les risques et les effets de la vaccination. Cette approche permet également de porter sur d’autres éléments de santé, ce qui peut alors être très positif à long terme. Plusieurs projets pilotes ont été menés pendant cette pandémie, avec des résultats concluants.

Bruxelles a lancé le projet Pharma-on-tour pour permettre la vaccination dans les pharmacies de quartier. Domus Medica a aussi mené un projet pilote de vaccination via les médecins généralistes, à Genk ils ont atteint un taux de vaccination pour le booster de 96 %. Il sera de toute façon nécessaire de passer à un système de vaccination plus structurel, qui repose autant que possible sur les services de santé traditionnels plutôt que sur des centres de vaccination, avec des médecins généralistes, des infirmières à domicile, des vaccinations dans les hôpitaux, dans les maisons de repos et dans les officines pharmaceutiques.

La question de l’incentive à aller voir un médecin généraliste a été évoquée avec la gratuité de la consultation ou le bilan médical. Ces questions doivent être discutées avec le terrain. On sait qu’il y a des problèmes: 40 % des Bruxellois n’ont pas de médecin traitant, et les médecins sont débordés. Si un tel système se met en place il faudrait alors enfin avoir une politique de subsidiarité correcte et utiliser des référents santé dans les quartiers au plus proche des usagers.

Les circonstances ne justifient pas la mise en place d’une obligation vaccinale partielle ou généralisée. L’intervenante prend position contre une telle obligation vaccinale. Elle reste par ailleurs opposé à un pass vaccinal / CST 1G parce qu’il s’agit d’une politique hypocrite et qui engendre si pas plus de limitations aux droits fondamentaux. S’il faut que la société se prépare à une éventuelle prochaine vague, l’obligation relative à la vaccination doit d’abord être l’obligation pour les autorités de santé publique de rencontrer le droit de chacun à un accès suffisant aux soins de santé, aux informations relatives à la santé et dès lors à la vaccination.

Mme Hennuy recommande de développer dans des délais très courts et sur le long terme, des équipes multidisciplinaires de santé réparties sur les territoires pour favoriser les politiques et actions communautaires dans les quartiers. Cette dynamique est complémentaire

aux interventions individuelles auprès des citoyens afin de donner à chacun un accès à une relation privilégiée avec son médecin généraliste et à l’élaboration d’un dossier médical global. Le gouvernement fédéral doit soutenir cette dynamique via le renforcement et le financement du projet community health workers qui permet de coordonner les interventions des acteurs de l’aide sociale et des soins de proximité.

Les gouvernements régionaux devront développer des soutiens pour des pratiques de groupe et l’organisation territoriale des acteurs de la première ligne. Dans ces équipes multidisciplinaires, les rôles complémentaires entre les médecins, les infirmiers, les pharmaciens, les travailleurs sociaux et les aides à domicile permettront de se partager les actes autorisés pour rencontrer au maximum les besoins de la population et dont les besoins en vaccination.

C’est dans ces dialogues que les rôles des pharmaciens et des infirmiers dans la vaccination pourront être élargis en collaboration avec les médecins. Mme Laurence Zanchetta (PS) admet que nous sommes actuellement dans un contexte où plus personne ne souhaite et n’envisage d’activer des outils tels que la vaccination obligatoire, le CST et le pass vaccinal. Le groupe PS a toujours défendu l’idée d’une vaccination obligatoire, avec pour principale motivation de permettre une protection individuelle des personnes, un allègement de la charge hospitalière et une réduction des reports de soins, mais également avec l’idée de mettre tous les citoyens sur le même pied et d’apaiser les tensions.

La vague Omicron a clairement changé la donne, tant dans la perception et la motivation des citoyens que dans l’effet de la vaccination sur les transmissions. L’obligation vaccinale n’a clairement plus de sens à ce moment précis. Cependant, si certains ont mis en avant l’inutilité du débat ou sa tenue trop tardive, le groupe PS estime que ces échanges ont été essentiels, tout simplement dans une perspective de préparation pour l’avenir.

En outre, la plupart des intervenants du monde médical ont tous confirmé l’intérêt et l’importance de la vaccination et cela quelle que soit l’évolution future des variants. Mme Zanchetta estime qu’à l’issue de ces échanges, la commission a des lignes directrices qui pourront guider sa réflexion au moment venu, si le besoin s’en faisait sentir en fonction d’une situation épidémiologique qui se serait détériorée.

L’intervenante estime que l’intérêt du débat n’est pas de se dire à ce moment précis pour ou contre l’obligation vaccinale, pour ou contre le CST, mais de pouvoir réfléchir rapidement à ces outils, à

leurs avantages et inconvénients, si la situation venait à changer. Le débat parlementaire sera alors essentiel. Les débats ont clairement permis aux députés de pointer les éléments essentiels auxquels il faudra être attentifs si le Parlement décide d’envisager une obligation vaccinale à l’avenir. Le groupe PS estime intéressant de pouvoir continuer à réfléchir dès maintenant, précisément en période d’accalmie, aux conditions qui devraient être remplies, à qui pourrait s’appliquer une telle obligation, comment et avec quelle sanction.

Sinon on aura toujours un train de retard. Le fameux crash test évoqué par M. Verdussen a éclairé les membres en la matière. Le cadre méthodologique présenté pour établir une loi (fédérale) suffisamment claire et précise, déterminer l’objectif poursuivi et évaluer si l’ingérence dans la vie privée est légitime, pertinente et proportionnée devrait être étudié si le besoin se présentait. La commission a également entendu l’importance de bien réfléchir à l’idée de limiter l’obligation vaccinale à certaines catégories d’âge ou à risques.

La question de la sanction et de sa proportionnalité est également essentielle. La question de la responsabilité de l’État si une obligation vaccinale était décidée devra également être tranchée. La compétence du Fonds des accidents médicaux devrait par exemple pouvoir être confirmée. Concernant l’utilisation du CST, il faut reconnaître que la plupart des intervenants ont émis de fortes réserves sur cet outil.

Et si le Commissaire Corona semblait prôner le pass 1G dans le rapport transmis en janvier, il est clairement apparu que cette option ne rencontrait aucun soutien de la part des experts entendus. Pour certains experts, le pass vaccinal est clairement une mesure de vaccination obligatoire déguisée. L’obligation en tant que telle a le mérite de la transparence et donne une responsabilité plus claire à l’État, comme l’a expliqué Mme Vanessa De Greef.

Un débat devra absolument se tenir au sein du Parlement si un de ces outils devait à nouveau être utilisé à l’avenir. Enfin, certains experts ont également soumis des propositions à la commission.

M. Marius Gilbert a proposé “un choix vaccinal obligatoire” pour les personnes qui ne souhaiteraient pas se faire vacciner, en obligeant ces personnes à aller discuter de leur choix avec un médecin lors d’une consultation gratuite.

M. Dewatripont a également suggéré de mettre en place des incitants

positifs comme un check-up médical gratuit. Mais de nombreuses questions continuent à sa poser: certains ont ainsi dit que l’obligation de consulter ne permettrait pas d’instaurer la confiance, d’autres ont estimé qu’une frange de la population y serait toujours réfractaire. La réflexion doit donc se poursuivre, dans un débat extrêmement complexe. En conclusion, Mme Zanchetta estime qu’il faut aussi prendre en considération le fait que beaucoup d’intervenants ont mis en avant la nécessité de développer une politique de santé publique forte sur le long terme, avec une première ligne plus forte, un investissement plus important dans les capacités de soins et la mise en place de mesures liées à la ventilation et la qualité de l’air.

Plusieurs intervenants ont également souligné le rôle fondamental des travailleurs sociaux dans l’instauration d’un climat de confiance avec le citoyens. On doit y travailler et conduire les politiques de santé dans ce sens. Et quels que soient les outils que le Parlement pourrait décider d’activer à l’avenir, il faudra qu’ils fassent l’objet d’une information claire et transparente auprès de l’ensemble des citoyens.

Ce seront des éléments essentiels si on veut dépolariser la société et restaurer un véritable climat de confiance entre les autorités et les citoyens. Mme Dominiek Sneppe (VB) estime que les esprits ont mûri maintenant que les auditions sur la vaccination obligatoire sont derrière nous. Ce que certains partis et ministres ont jugé comme allant de soi, et pire encore, comme nécessaire pour la santé publique, est aujourd’hui toutefois remis en doute par les divers orateurs.

Il n’est pas facile d’admettre que l’on s’est trompé, c’est pourquoi on dit aujourd’hui que le moment est passé et que les mesures ne sont plus soutenues par la population. Seuls les médecins généralistes préconisent encore explicitement la vaccination obligatoire. Quand bien même leur enquête aurait été détournée par les “antivax” et aurait donc donné une image tronquée, ils continuent de considérer la vaccination obligatoire comme une sorte d’assurance sur la vie ou la santé.

M. Luc Herry a indiqué qu’en se vaccinant, on se protège soi-même et les autres, ce qui évite de surcharger le secteur des soins de santé. Or, même si dès l’été 2021, il est devenu manifeste que ce n’était pas exact, on continue à user de cet argument. Les représentants des généralistes sont pourtant censés suivre les évolutions scientifiques au plus près et en tirer les conclusions qui s’imposent. M. Geert Vandenbossche, bien qu’il ait été critiqué par de nombreuses personnes avant même qu’il ne prenne la parole, a développé plusieurs notions intéressantes en matière d’immunologie et de vaccinologie.

M. Vandenbossche a indiqué qu’un vaccin doit d’abord avoir un effet stérilisant, ce qui veut dire qu’il doit empêcher la transmission. Les vaccins contre le COVID-19 n’ont pas cette propriété. Il a également insisté sur l’importance de l’immunité naturelle et innée, qui n’a pas été prise en compte dans le cadre de cette campagne de vaccination agressive. Il a aussi souligné que la vaccination des enfants et des jeunes en bonne santé n’est certainement pas une bonne idée car ils sont rarement malades au point de devoir être hospitalisés.

Il convient d’appliquer le principe de précaution à cet égard. Mme Liliane Schoofs a fait observer que la première barrière immunologique, l’immunité mucosale, se situe à hauteur du nez, de la gorge et des oreilles. La vaccination intramusculaire ne pourra jamais remplacer ou imiter cette immunité mucosale. Des vaccins nasaux sont nécessaires à cette fin, mais ils n’existent pas encore. Mme Schoofs a également indiqué que le risque de contamination, qui a motivé les décisions de brider la vie sociale et d’instaurer le CST, est aussi important pour les vaccinés que pour les non-vaccinés.

En ce qui concerne la vaccination des enfants, elle a expliqué que le thymus permet aux lymphocytes T à maturation incomplète de se développer pour devenir des lymphocytes T fonctionnels et que ce même thymus joue également un rôle essentiel dans le développement des lymphocytes à mémoire. Il est donc essentiel au système immunitaire. Selon Mme Schoofs, les enfants doivent jouer dans la boue. Par ailleurs, elle a mis l’accent sur l’immunité naturelle et innée, car ce type d’immunité offrirait une protection plus large que l’immunité résultant d’une vaccination.

M. Johan Neyts s’est rallié à cette position. L’immunité innée est très importante et les cellules T offrent une large protection contre d’autres variants. Il a également préconisé de miser davantage sur les antiviraux à large spectre pour les personnes les plus vulnérables. En ce qui concerne la dose de rappel, il convient de déjà définir maintenant qui recevra une dose en automne. M. Emmanuel André a présenté un schéma particulièrement clair indiquant comment la vaccination obligatoire devait être vue, qui devrait recevoir une dose de rappel et qui n’en a pas besoin.

Il a conclu que les personnes immunodéprimées qui ont déjà été vaccinées devraient également recevoir une dose de rappel et que les patients à haut risque devraient eux aussi se faire vacciner. Il a réalisé une comparaison avec la vaccination contre la grippe. Il a également indiqué que nous devrons apprendre à vivre avec le coronavirus, comme nous avons appris à le faire avec d’autres virus. En outre, M. André a critiqué la manière dont les cas de COVID sont comptés.

Selon lui, il conviendrait de s’y prendre

autrement. Nous ne devrions plus comptabiliser automatiquement chaque test PCR positif comme un cas de COVID, mais examiner la gravité des symptômes. Seuls les cas de symptômes graves devraient être enregistrés comme cas COVID. Mme Ann De Guchtenaere a conseillé de ne pas rendre le vaccin obligatoire pour les enfants et les jeunes. Elle a préconisé d’appliquer le principe de précaution. Bien que les vaccins soient sûrs, nous ne connaissons pas encore avec certitude leurs effets à moyen et à long terme.

M. Marius Gilbert a proposé un rendez-vous obligatoire avec le médecin généraliste pour les personnes qui ne se sont pas encore fait vacciner. M. Maarten Vansteenkiste s’est rallié à cette proposition, à condition que ce rendez-vous obligatoire ne se transforme pas en vaccination obligatoire. Le patient doit rester libre de ses choix à l’issue du rendez-vous. La vaccination doit rester volontaire, c’est la clé du succès.

Les juristes auditionnés étaient d’accord sur le fait que rendre la vaccination obligatoire n’était pas si évident si on prend notre Constitution et nos lois au sérieux. La Constitution belge est plus stricte que la CEDH. Rendre des vaccins brevetés obligatoires entrainerait des conflits d’intérêts gigantesques et il convient d’accompagner l’obligation d’une clause de responsabilité clairement formulée.

L’avis du Comité consultatif de Bioéthique de Belgique s’est révélé plus nuancé que ce qui est paru dans la presse. Toute mesure, en ce compris l’obligation, doit systématiquement être évaluée, et le Parlement doit toujours avoir un rôle à jouer dans cette évaluation et la possibilité de débattre à ce propos. Leur avis, consistant à proposer la vaccination aux enfants, ne correspond pas à la campagne organisée par les autorités, dans le cadre de laquelle il était davantage question d’imposer que de proposer.

M. Tom Goffin a estimé qu’il était trop tard pour imposer la vaccination et il a préconisé la recherche de solutions à long terme. Les aspects psychosociaux n’ont pas été suffisamment pris en compte, alors que les conséquences psychologiques négatives du premier confinement sur les jeunes ont été clairement démontrées. C’est pourquoi il convient de déjà déterminer maintenant la marche à suivre pour les prochaines vagues et les prochaines pandémies.

Quelle est la plus-value d’une vaccination obligatoire? Vu le taux de vaccination élevé, une vaccination obligatoire aurait un impact limité. Par ailleurs, comment peut-on forcer les gens à se faire vacciner?

M. Sam Brokken préconise d’abandonner cette approche uniformisée (one size fits all). Il convient de rendre les soins de santé aux médecins généralistes. Il a souligné une nouvelle fois l’importance de la mise en œuvre d’un confinement inversé, consistant à protéger les personnes les plus vulnérables mais à laisser le virus circuler librement parmi les personnes en bonne santé. Une telle approche est parfaitement possible, et certainement avec le variant Omicron.

En outre, il plaide pour la promotion de la santé parmi les personnes âgées et vulnérables. Comment peuvent-ils se protéger euxmêmes? Les jeunes en bonne santé doivent apprendre à vivre avec les plus vulnérables de la société. M. Wouter Arrazola a fait remarquer que l’objectif ne devrait pas être d’augmenter le taux de vaccination, mais plutôt de lutter contre la pandémie. Et cela peut aussi passer par d’autres mesures que la vaccination obligatoire.

M. Pedro Facon a fait référence à la vaccination obligatoire contre la polio, dont le non-respect donne lieu à toute une paperasserie. Pour éviter d’en arriver là, il convient de bien réfléchir avant d’imposer une éventuelle obligation de vaccination contre le COVID. Aujourd’hui, les conditions d’une vaccination obligatoire ne sont pas favorables. Concernant l’utilisation du CST, il a souligné qu’il s’agissait d’une décision politique.

Les partenaires sociaux ont été très prudents dans leurs prises de position. Ils ont commencé par affirmer que la vaccination était importante et qu’il fallait miser sur la sensibilisation, mais que la décision devait être prise en dernier ressort par le monde politique. L’important pour eux, c’est que les conséquences d’une éventuelle obligation n’affecte pas les revenus et le travail des travailleurs.

Personne ne s’est vraiment prononcé pour ou contre une obligation générale, tant que le droit au travail et au revenu est garanti. Les organisations patronales étaient auparavant favorables à la vaccination obligatoire, mais elles ont estimé que le moment propice était passé. Mme Sneppe a estimé important de passer en revue les grandes lignes et les principales prises de position des orateurs. Les auditions ont montré que la vaccination obligatoire présente plus d’inconvénients que d’avantages.

Et le moment propice est passé. Le variant Omicron a fait perdre à la vaccination obligatoire sa pertinence. Le moment est peut-être venu d’approfondir les recherches sur les anticorps et les cellules-mémoires, mais c’est un autre débat. Non seulement la vaccination obligatoire ne s’impose pas comme une évidence, mais elle n’est plus non plus

à l’ordre du jour dans le contexte actuel. Car que sait la science aujourd’hui? Les vaccins protègent contre les formes graves de la maladie, mais on peut toujours tomber malade et transmettre le virus. Il faut arrêter de dire qu’en se vaccinant, on protège les autres. On se protège, il est vrai, contre l’hospitalisation. Mais il est faux de dire que la vaccination obligatoire dans le secteur des soins de santé est nécessaire pour protéger les patients.

Vacciné ou non vacciné, le personnel infirmier peut infecter les patients. La deuxième raison de rendre la vaccination obligatoire est d’éviter de surcharger les soins de santé. C’est vrai dans la mesure où la surcharge des soins est un problème lié au COVID. Ce qui, malheureusement, n’est pas le cas. Chaque fois qu’il y a une forte saison grippale, les soins de santé sont surchargés. Il s’agit donc d’un problème structurel auquel la vaccination obligatoire ne remédie pas.

Au contraire, la pénurie de personnel dans le secteur des soins ne fera qu’augmenter avec la vaccination obligatoire et l’obligation aura donc l’effet inverse. Rendre la vaccination obligatoire n’est pas une bonne idée, elle doit être volontaire. La vaccination doit surtout viser à protéger les personnes âgées et les plus vulnérables, au même titre que le vaccin antigrippal. Concernant le CST, les orateurs sont pratiquement tous sur la même longueur d’onde.

Le COVID Safe Ticket n’est pas sûr! Comme la vaccination n’arrête pas la transmission, le CST a perdu tout intérêt. Malheureusement, le ministre et le commissaire corona n’ont pas encore vraiment intégré cette réalité car ils ont, pour couronner le tout, bétonné le CST dans le baromètre corona. La CST est levé en cas de code jaune, mais ne disparaît jamais vraiment. Il peut être réactivé à tout moment.

Les experts de la protection de la vie privée ont été clairs, le CST n’atteint pas son objectif. Le premier objectif était de lutter contre les contaminations, mais il est dépassé. Le deuxième objectif était d’augmenter le taux de vaccination. Mais cela n’a pas fonctionné non plus. Il semble qu’il n’y ait qu’un gain marginal de 0,2 % et, de plus, il n’y a aucune preuve de corrélation. Outre qu’il n’atteint pas les objectifs fixés, le QR-code constitue aussi, ne l’oublions pas, une atteinte à la vie privée.

Il permet de lire des informations qui ne sont pas nécessaires pour le contexte dans lequel le CST est utilisé. Il s’agit d’informations sensibles, d’informations médicales qui sont jetées en pâture. Voulons-nous évoluer vers une société dans laquelle nous devons prouver notre bonne santé ou révéler notre statut médical pour pouvoir participer à la vie sociale? Pour le groupe de l’intervenante, la réponse est clairement non.

La membre réitère son opposition à la vaccination obligatoire dans le

secteur des soins de santé, à la vaccination obligatoire généralisée et au CST. Mme Nathalie Muylle (CD&V) constate que les chiffres liés au coronavirus évoluent positivement. Elle estime toutefois qu’il faut rester prudent et ne pas parler trop vite de la fin de la pandémie ou du “royaume de la liberté”, car l’expérience récente nous a montré que l’évolution du virus peut prendre de nombreux tours inattendus.

Il est également important de rester transparent vis-à-vis de la population quant à cette incertitude et l’importance d’appliquer le principe de précaution. Mme Muylle commence par évoquer le CST. L’efficacité et l’opportunité du CST ont été remises en question à plusieurs reprises au cours des auditions. L’intervenante rappelle toutefois qu’une étude française a bien montré que, du moins en France, en Allemagne et en Italie, l’utilisation d’un certificat corona a eu un impact positif sur la couverture vaccinale, le nombre d’hospitalisations (y compris en soins intensifs) et de décès, mais aussi sur le PIB national de ces pays.

Il est toutefois permis de se demander si le CST remplit encore aujourd’hui cette fonction de dispositif de sécurité sanitaire. Si ce n’est plus le cas et si l’objectif principal du CST est d’exercer indirectement des pressions pour augmenter le taux de vaccination, le maintien de cet instrument est-il encore proportionnel et peut-il se justifier d’un point de vue épidémiologique? L’utilisation du CST pose également des problèmes pratiques.

En effet, il semble relativement facile à contourner et on constate parfois des erreurs ou des problèmes techniques. Le Comité de concertation a par ailleurs délibérément choisi d’intégrer le CST dans le baromètre corona (au niveau des codes rouge et orange). Lors du Comité de concertation du 4 mars 2022, il a effectivement été décidé de passer au code jaune à partir du 7 mars 2022. La question de la valeur ajoutée épidémiologique du CST présente donc surtout un intérêt à long terme et dans la perspective d’un nouveau passage au code orange ou au code rouge en automne.

Le groupe CD&V estime qu’il est très important de ne pas limiter les libertés plus que nécessaire, tout en se réservant la possibilité d’intervenir à temps afin que les soins ne soient pas inutilement mis sous pression. Le groupe CD&V reconnaît également qu’il est capital de soumettre le CST à une évaluation périodique et de communiquer de façon transparente avec la population dès que cet outil est utilisé et tout au long de son utilisation.

L’intervenante souligne que le certificat corona

continuera en tout état de cause pendant un certain temps – au moins jusqu’à la fin juin 2023 – à jouer un rôle pour voyager d’un pays à l’autre. Le CST a suscité de nombreuses critiques, mais le groupe de l’intervenante estime qu’il a apporté une valeur ajoutée au cours de la pandémie. Il serait donc judicieux de ne pas décider d’ores et déjà de supprimer complètement cet outil et de le garder en réserve au cas où il pourrait à nouveau s’avérer utile lors d’une nouvelle vague.

Dans son récent avis, l’Institut fédéral des droits humains a également exprimé un avis positif prudent à ce sujet, pour autant que certaines conditions soient remplies. Le CST pourrait encore être nécessaire à l’avenir, notamment dans le cadre d’événements majeurs. En ce qui concerne l’obligation générale de vaccination, l’intervenante estime qu’il est important de rappeler que les vaccins sont sûrs et de bonne qualité.

Ils offrent une très bonne protection contre les formes graves de la maladie, contre les hospitalisations et contre les décès. Ceci ressort notamment de la très grande différence constatée entre 2020 et 2021 en termes de surmortalité causée par le COVID. Il n’y a toutefois pas aujourd’hui de momentum pour la vaccination obligatoire ou le passeport vaccinal, qui ne recueillent pas l’adhésion de la population.

Cela s’explique notamment par l’arrivée du variant Omicron, qui est moins agressif, ce qui modifie la perception du risque – qui est considéré comme moins élevé –, par les doutes quant à l’efficacité des vaccins et par la diminution de la pression sur les hôpitaux. D’un point de vue juridique, il n’est par ailleurs absolument pas certain qu’une obligation vaccinale passerait aujourd’hui le test de proportionnalité.

Des arguments éthiques semblent également plaider contre la vaccination obligatoire dans les circonstances actuelles. D’autre part, l’importance de mener un débat a été soulignée et réaffirmée par plusieurs orateurs, eu égard à l’incertitude quant à l’évolution future du virus et des vaccins. La question de savoir si le Parlement devrait “en des temps plus calmes” élaborer un cadre législatif en vue d’une éventuelle vaccination obligatoire ou d’un certificat de vaccination pour l’automne, qui pourrait ensuite être mis en œuvre à court terme, a également été abordée.

Or, il semble qu’un tel cadre ne bénéficie pas non plus d’une adhésion suffisante et qu’il ne se justifie pas entièrement d’un point de vue scientifique – en particulier parce que l’évolution de la pandémie est incertaine et

qu’un grand nombre de libertés et de droits fondamentaux qui ne peuvent peut-être pas être réglementés et limités par un cadre large sont en jeu. Le Parlement est toutefois aujourd’hui mieux armé pour l’avenir. Il est donc crucial de penser à plus long terme. Il faudra évaluer l’efficacité de la dose de rappel après l’été. Ce n’est qu’à ce moment que nous pourrons effectivement décider s’il s’impose, par exemple, de proposer de manière plus générale une quatrième injection ou des doses de rappel supplémentaires et quelles sont les mesures à prendre pour atteindre une couverture vaccinale élevée.

On pourrait par exemple envisager de mettre sur pied une campagne de vaccination axée sur certains groupes à risque, comme les plus de 60 ans ou les personnes immunodéprimées. Une solution alternative permettant d’augmenter le taux de vaccination a été proposée par M. Marius Gilbert et accueillie positivement par plusieurs orateurs: il s’agirait de rendre obligatoire la consultation d’un médecin généraliste ou d’un autre prestataire de soins de santé qui pourrait être considéré comme une personne de confiance.

L’intervenante juge cette idée intéressante, mais elle estime qu’un entretien informatif avec le médecin généraliste ne peut pas avoir un caractère obligatoire. En effet, on risque de porter atteinte à la relation de confiance entre le prestataire de soins et le patient. Le groupe CD&V est donc favorable à une consultation informative non obligatoire auprès d’un médecin qui entretient une relation de confiance avec le citoyen.

Cela permettrait de fournir des informations correctes de façon non contraignante et accessible et l’intéressé aurait la possibilité de poser toutes les questions nécessaires. En guise de conclusion, Mme Muylle indique que nous ne pouvons pas oublier que la situation en novembre et décembre 2021 était bel et bien particulièrement préoccupante en raison du variant Delta, très agressif, et de l’émergence du nouveau variant Omicron, inconnu et particulièrement contagieux.

Une obligation vaccinale se justifiait peut-être bien dans une telle situation. La situation actuelle, en mars 2022, est toutefois complètement différente. La commission doit néanmoins prendre ses responsabilités et continuer à réfléchir à des solutions plus structurelles sur le long terme, afin de pouvoir réagir plus rapidement et ne pas se laisser dicter sa conduite par les faits. C’est pourquoi les auditions se sont avérées très utiles: elles ont apporté des enseignements utiles fondés sur un large éventail d’approches différentes.

En s’appuyant sur tous ces enseignements, il conviendra de mener une réflexion à plus long terme sur la campagne

de vaccination, qui devra toujours mettre prioritairement l’accent sur les catégories les plus vulnérables, comme les personnes âgées et les personnes immunodéprimées. En ces temps plus calmes, il convient surtout d’investir dans la sensibilisation et dans l’information. Les partenaires sociaux l’ont également évoqué. En outre, il convient également de continuer à investir dans des lignes de défense supplémentaires, et notamment dans une ventilation adéquate.

Les antiviraux pourraient eux aussi jouer un important rôle complémentaire. De même, le CST peut également rester l’un des “outils” de la boîte à outils, tout comme l’idée d’une obligation vaccinale si la situation épidémiologique le justifiait et si une telle obligation était jugée proportionnelle. Ces deux instruments devront cependant toujours faire l’objet d’évaluations périodiques et d’une communication transparente à l’égard de la population.

Le débat parlementaire continuera également à jouer un rôle important dans ce processus. Mme Sofie Merckx (PVDA-PTB) estime que des conclusions peuvent être tirées à propos de l’obligation vaccinale ou d’une politique de vaccination dissimulée. Les auditions ont clairement mis en évidence que l’obligation vaccinale était une mauvaise idée: 31 experts auditionnés sur les 32 se sont prononcés contre cette obligation vaccinale.

En effet, les vaccins n’empêchent pas la transmission du virus. En outre, la vaccination obligatoire aboutit à une polarisation et il est une fois pour toutes impossible de convaincre certaines personnes de l’utilité de la vaccination. L’intervenante se pose d’ailleurs des questions à propos de la mise en œuvre pratique d’une vaccination obligatoire. La vaccination obligatoire requiert en outre la mise en place d’un système répressif, qui coûte très cher.

Le jeu en vaut-il dès lors la chandelle? Les deux dernières années ont déjà été marquées par une approche répressive, Mme Merckx faisant allusion aux amendes infligées en vertu de la loi pandémie. Le virus est insensible à ces amendes, il convient donc de mettre fin à cette approche. L’intervenante fait ensuite observer que le taux de vaccination est déjà relativement élevé. Quelle est la plus-value d’une vaccination obligatoire? Par ailleurs, une obligation de ce type porte atteinte au droit constitutionnel à l’intégrité physique, même si l’on essaie précisément de protéger le droit à la santé au travers de la vaccination obligatoire.

La mise en balance de ces deux droits constitue un difficile exercice d’équilibre. La vaccination dissimulée, la conversion du CST en un pass 1G, a même bénéficié d’un soutien encore

moindre. Il n’existe donc pas à proprement parler de lieu sûr où les vaccinés sont en sécurité, dès lors que les vaccins n’empêchent pas la transmission. Une politique 1G est très délicate en termes de respect de la vie privée. L’intervenante souligne que les citoyens contrôleront l’état de santé des uns des autres, ce qui a va quand même trop loin. Une politique 1G limitera également la liberté et aboutira à une société où il faut montrer patte blanche.

En effet, certaines personnes se verront refuser l’accès et la participation à des activités. Mme Merckx estime que cette mesure est tout à fait disproportionnée. Les auditions étaient intéressantes, mais l’intervenante estime que ce n’est pas suffisant. Quelle stratégie à long terme sera-t-elle élaborée pour éviter un nouveau confinement ou d’autres mesures qui restreignent la liberté? Le débat ne peut pas non plus se limiter à la vaccination.

Qu’en est-il des personnes en quarantaine? Leurs revenus ne doivent-ils pas être garantis? Il convient tout de même aussi de réfléchir à d’autres mesures de prévention. L’intervenante a effectué le crash test, tel que proposé par le professeur Verdussen, pour le CST, la 1G ou la vaccination obligatoire. Elle constate que ce test se solde par un échec. Les auditions ont également été riches en enseignements sur l’état actuel de la démocratie en Belgique.

La manière dont les décisions ont été prises au cours des deux dernières années est interpellante. Un Comité de concertation a tout décidé, on a largement recouru à des accords de coopération qui ne découlaient pas d’un débat parlementaire en bonne et due forme. Mme Merckx est convaincue que l’obligation vaccinale n’est pas une bonne chose. Le gouvernement écouterat-il les experts? Les partis de la majorité écouteront-ils? L’intervenante ne pense pas que des enseignements seront tirés des auditions.

Le ministre Vandenbroucke déposera prochainement, dans cette commission, le projet de loi relatif à la vaccination obligatoire des professionnels des soins de santé contre la COVID-19 (DOC 55 2533/001). Pourtant, suffisamment d’arguments ont été avancés au cours des auditions pour ne pas procéder à cette vaccination. L’intervenante estime qu’il convient d’écouter davantage la population et les professionnels des soins de santé en particulier.

Mme Merckx estime que c’est incompréhensible, qu’il est tout de même avéré que la vaccination n’arrête pas la transmission. Pourquoi procéder alors malgré tout à cette vaccination obligatoire? Le système des soins de santé peut-il se permettre de perdre plusieurs professionnels des soins de santé, parce que ceux-ci ne se font pas vacciner?

Et qu’en est-il de la boîte à outils qui regorge de mesures contre le coronavirus, alors que l’on ne reçoit que des commentaires négatifs concernant le CST, le pass vaccinal et la vaccination obligatoire? Ces instruments sont malgré tout conservés, de sorte qu’il pourront être activités plus tard. Plusieurs partis souhaitent maintenir le CST et d’autres partis indiquent que la vaccination obligatoire reste une option pour les groupes vulnérables.

L’intervenante demande que les partis de la majorité clarifient leur point de vue à cet égard. Il est irréaliste de penser que ces instruments permettront de résoudre les problèmes en cas de nouvelle vague de COVID-19. Ce qui fait défaut, c’est une vision sur le long terme. Il faut investir davantage dans la première ligne, dans des soins de santé de prévention. C’est également ce qui est ressorti des auditions.

C’est la seule manière possible de faire face à la prochaine vague de COVID-19. Mme Merckx ne nie pas les réalisations positives. Elle songe ainsi aux centres de vaccination, dans lesquels les administrations locales et la première ligne ont collaboré efficacement. Mais ces centres ont été fermés, puis ont dû être soudainement rouverts. Comment procèdera-t-on à l’avenir? Par le biais de centres d’appel bureaucratiques? Une pandémie est un moment charnière, propice à un changement politique.

L’intervenante appelle à profiter de cette pandémie pour mettre en place des solutions sur le long terme, pour investir davantage dans une première ligne accessible et pour développer des soins de santé plus axés sur la prévention. M. Robby De Caluwé (Open Vld) estime que la vaccination obligatoire a fait l’objet de débats intéressants. Toutefois, ce qui le chiffonne, c’est que l’on a invité certains orateurs qui sont en fait venus nous raconter des absurdités dangereuses.

L’intervenant convient certes que nous devons écouter les avis divergents d’un large panel d’experts, mais ce n’est pas la même chose que d’offrir un forum à des personnes qui font valoir des arguments dénués de fondement scientifique. Selon l’intervenant, il est clair que le moment propice pour envisager une vaccination obligatoire est passé. Il a entendu certains orateurs proposer de préparer cette obligation pendant la période de calme, au cas où elle serait nécessaire ultérieurement.

L’intervenant ne trouve pas qu’il s’agisse d’une bonne idée. Tout d’abord, cette obligation ne recueille pour l’instant que peu ou pas d’adhésion. Le fait qu’il y ait encore trop de facteurs inconnus pour établir un tel cadre constitue toutefois un argument plus important. À quoi ressemblera l’éventuelle vague hivernale? Quels seront les médicaments disponibles à ce moment-là? Quels seront les vaccins les plus efficaces contre le variant du moment? Seront-ils efficaces contre la transmission? Les gens pourront-ils alors choisir eux-mêmes le vaccin qu’ils considèrent par

exemple comme étant le plus sûr, mais qui est moins efficace? Trop de questions se posent. Le débat devra donc être mené quand une éventuelle obligation sera à l’ordre du jour. Quoi qu’il en soit, il est clair qu’une obligation vaccinale ne peut être qu’un dernier recours. En ce qui concerne le CST, l’intervenant fait des constations similaires: plus personne n’y adhère, et en code jaune, le CST n’est plus d’application.

En outre, l’instrument est exposé à la fraude et ne garantit pas notre sécurité. S’il s’avérait lors d’une prochaine vague qu’une preuve de vaccination ou un test négatif peuvent être utiles, il faudra mener le débat à ce moment-là, sur la base des connaissances disponibles à ce moment-là. Encore une fois, il est inutile de maintenir le CST “en dormance”. L’intervenant se réjouit toutefois que la Commission de la Santé ait mené le débat sur la vaccination.

Le Parlement est maintenant armé au cas où il faudrait affronter une nouvelle vague et voir comment nous pouvons maîtriser la pression exercée sur notre système de santé. A cet égard, l’intervenant estime qu’il est absurde de renvoyer chaque fois à la pression exercée sur ce système de santé pendant les épidémies de grippe. Cette comparaison n’a pas de sens, car dans le cas d’une épidémie de grippe, la pression est limitée dans le temps.

Or, la crise du coronavirus a provoqué une augmentation de la pression qui dure maintenant depuis déjà deux ans. La Belgique fait partie des pays avec le plus de lits d’hôpitaux en Europe, et la plupart aux soins intensifs. Si l’on avait eu un peu plus de place, on aurait peut-être pu reporter certaines mesures de quelques semaines, mais même dans ce cas, la pression aurait quand même fini par devenir insupportable à un moment donné.

Mme Karin Jiroflée (Vooruit) rappelle que cela fait deux ans aujourd’hui, jour pour jour, que des mesures drastiques ont été prises afin d’assurer la santé et la sécurité de tous. On a confiné le pays. Jusqu’à lundi dernier, des mesures étaient en vigueur afin de préserver le système de soins de santé. Le coronavirus a mis le pays, le système de soins de santé et la résistance mentale de tout le monde à rude épreuve.

Ce lundi, on a recouvré notre liberté grâce au dévouement incroyable du personnel de soins de santé, aux sacrifices de chacun et à la mise en œuvre d’une politique responsable et ferme. En espérant que ce soit définitif, ce qui n’est pas sûr, car les chiffres augmentent à nouveau ici et là, sans pour autant être alarmants. Cette crise sanitaire nous a en tout cas appris qu’il faut toujours se préparer au pire.

Ces deux dernières années, on a pu constater à quel point le coronavirus est imprévisible. Il y a deux ans, aucun scientifique n’aurait

pu nous dire dans quelle situation on se trouverait actuellement. Aujourd’hui encore, aucun scientifique ne peut prédire avec certitude ce qui nous attend, ou si la crise sanitaire est définitivement derrière nous. Ces dernières semaines, une série d’experts ont été entendus. Tous s’accordent à dire que les vaccins sont efficaces. Ils font ce qu’ils sont censés faire: ils maintiennent les gens en vie et évitent les hospitalisations.

Les rapports de Sciensano ne mentent pas: les personnes qui ont été vaccinées sont au moins trois fois mieux protégées contre une hospitalisation et une admission en soins intensifs; les personnes qui ont été vaccinées ont trois fois moins de risques de mourir du virus. Dans cette crise, il n’existe aucun outil qui égale l’efficacité des vaccins. Les vaccins contre le COVID sont tellement efficaces qu’ils fonctionnent même mieux que certains vaccins contre la grippe et les pneumocoques.

L’intervenante pose une question claire à tous ceux qui minimisent, voire nient l’efficacité des vaccins: quelle est l’alternative? Comment protéger la société si le coronavirus réapparaît en automne? Comment maintenir les hôpitaux ouverts? Comment les victimes d’accidents seront-elles prises en charge? Comment les traitements contre le cancer se poursuivront-ils pendant la pandémie? Comment les malades seront-ils soignés? Les auditions ont clairement montré qu’il n’existait pas d’autre solution aussi efficace dans la lutte contre le COVID.

C’est d’abord et avant tout grâce aux vaccins que depuis lundi, nous avons pu à nouveau goûter à la liberté. Il appartient aux autorités publiques de protéger cette liberté retrouvée. Le coronavirus a peut-être été perdu de vue pendant un certain temps, mais ce danger restera présent dans les années à venir. Et il est nécessaire d’être préparé et de le rester. Personne ne sait comment ce virus va se comporter ni quels variants vont émerger.

Personne ne sait combien de temps les anticorps générés par les contaminations précédentes resteront efficaces. Personne ne sait en effet ce que l’avenir nous réserve. L’intervenante estime qu’après un moment de crise, les instruments utilisés ne peuvent pas simplement être jetés à la poubelle. La commission spéciale COVID-19 est arrivée aux mêmes conclusions: une vigilance permanente s’impose, ainsi que des structures et des protocoles d’urgence rapidement extensibles.

Une culture de l’anticipation est nécessaire pour être prêts lorsque le danger surviendra. Chacun saura alors ce qu’il a à faire. L’intervenante ne veut plus devoir expliquer aux personnes qui ont fait preuve de solidarité et pris leurs responsabilités qu’elles ne peuvent plus se rendre dans les bars, dans les restaurants ou au cinéma. Si de nouvelles mesures restrictives sont nécessaires, la grande majorité

des personnes responsables et solidaires ne sera plus prise en otage par un petit groupe qui ne croit pas que les vaccins fonctionnent. Le groupe de Mme Jiroflée est favorable aux mesures permettant d’utiliser un certificat de vaccination en cas de nouvelle flambée de la pandémie. Seules les personnes qui refuseront de se faire vacciner ne pourront alors pas aller au café, au restaurant ou au cinéma.

L’intervenante reconnaît qu’il s’agit d’une politique “1G”. Elle souligne que l’utilisation du certificat de vaccination indique clairement que le fait de se faire vacciner est un devoir civique général et évident. Et l’intervenante n’y voit aucune objection. Mme Jiroflée espère que cette mesure ne sera pas nécessaire, mais il vaut mieux s’y préparer. Nous le devons aux professionnels de la santé et à la très grande majorité de la population qui, pendant deux ans, se sont montrés responsables et solidaires.

Mme Sophie Rohonyi (DéFI) estime que les auditions relatives à l’obligation vaccinale ont été un moment historique dans la crise sanitaire, car le Parlement a alors enfin été autorisé à jouer son rôle, après avoir été tenu à l’écart pendant deux ans. En outre, le débat sur la vaccination obligatoire n’est pas arrivé trop tard. La crise sanitaire n’est pas encore complètement terminée et des personnes meurent encore du COVID-19.

Il serait d’ailleurs utile d’anticiper dès maintenant une éventuelle prochaine vague de la pandémie. En effet, contrairement à ce que prétend M. De Caluwé, la commission n’est pas armée pour l’avenir. Il serait bon de légiférer dès aujourd’hui sur l’obligation vaccinale. Mme Rohonyi passe ensuite en revue les principaux constats dressés au cours des auditions. Un premier constat est que, selon la plupart des invités, le vaccin n’est pas une panacée, mais bien l’un des outils de la boîte à outils.

Exception faite du représentant de l’ABSyM, aucun invité n’était absolument convaincu de la nécessité de l’obligation vaccinale. Un deuxième constat est que notre pays n’est pas une île et que la situation sanitaire de la Belgique dépend aussi de la couverture vaccinale dans d’autres pays souvent plus pauvres. Cela justifie une levée temporaire des brevets et le recours aux licences obligatoires. Toute obligation vaccinale éventuelle et ses modalités précises devraient par ailleurs être établies par une loi, et non par un arrêté royal.

Les auditions ont également renforcé la conviction du groupe DéFI que le CST doit être supprimé. Le CST est un outil qui n’a jamais été évalué. Son éventuelle réactivation ne devrait être possible qu’après une évaluation approfondie.

Le groupe DéFI est également opposé à l’introduction d’un passeport vaccinal. Pas un seul expert invité aux auditions n’y était d’ailleurs favorable. L’introduction d’un passeport vaccinal serait en effet une mesure hypocrite, car il s’agirait en fait d’une obligation de vaccination déguisée. Un passeport vaccinal permettrait à l’État de se soustraire à sa responsabilité à l’égard des effets secondaires de la vaccination.

Il procurerait de surcroît un faux sentiment de sécurité, et n’aurait donc aucun effet positif sur la situation épidémiologique. Il a également été rappelé qu’il serait difficile, voire impossible, d’imposer une vaccination obligatoire aux enfants. Il a également été constaté que c’est l’État et que ce ne sont pas les différents secteurs tels que l’horeca, la culture, etc. qui doivent contrôler le respect de l’obligation vaccinale.

L’intervenante regrette que l’avis des villes et des communes n’ait pas été demandé. Elles sont en effet compétentes pour le contrôle de la vaccination contre la polio et elles auraient pu fournir des informations utiles. Toute obligation vaccinale doit être accompagnée d’une campagne d’information de grande ampleur expliquant clairement les avantages du vaccin à la population. Il restera notamment possible d’activer une obligation vaccinale ultérieurement.

La question est toutefois de savoir sur la base de quels critères il sera décidé de procéder à l’activation. Il conviendra en outre également de définir l’objectif précis de cette obligation vaccinale (éradiquer le virus, empêcher que le système de santé soit surchargé, etc.). Lorsqu’une obligation vaccinale est décidée, il convient d’examiner les questions suivantes: — Faut-il viser certains groupes cibles? Faut-il définir les personnes les plus vulnérables, et, dans ce cas, faut-il se baser sur le critère de l’âge ou sur celui de l’état de santé? Qui va déterminer si une personne est vulnérable? Cette tâche sera-t-elle confiée au médecin généraliste? Une difficulté supplémentaire est qu’il est impossible de prédire l’avenir et qu’un futur variant du virus pourrait être beaucoup plus nocif pour des populations plus jeunes.

La dernière alternative qui a été proposée était de proposer le vaccin sur la base de l’absence ou de la présence d’anticorps. — Quelles sanctions faut-il prévoir? Plusieurs orateurs ont indiqué que les sanctions devaient être

proportionnées. Certains ont indiqué que les sanctions ne pouvaient pas viser certains droits, par exemple les allocations ou le droit à des soins. Une autre piste prévoit d’infliger des amendes. L’intervenante estime qu’il importe d’abord que le citoyen comprenne le bien-fondé de l’obligation. C’est le sens civique et non la peur de se voir infliger une amende qui est la principale raison qui motive les citoyens à ne pas prendre le volant après avoir bu.

La principale motivation de la vaccination doit également être de vouloir protéger ses semblables. — Il faut ensuite se poser la question de savoir quel type de vaccin peut être rendu obligatoire. Combien de doses de rappel peut-on imposer? Le citoyen peut-il choisir lui-même le vaccin qui lui sera administré? Est-il possible d’évoluer vers des vaccins qui stimulent l’immunité mucosale, comme le professeur Schoofs l’a prôné? — Un grand nombre d’orateurs estiment que la vaccination ne peut être obligatoire que si une liste de contreindications est également dressée.

Cette liste doit être beaucoup plus étoffée que la liste des exceptions qui sont actuellement admises. L’intervenante a l’impression que les autres groupes ne sont guère attentifs à cet aspect du débat, mais souligne qu’il s’agit d’une question importante. — En outre, les citoyens doivent pouvoir être indemnisés s’ils subissent un préjudice à cause de la vaccination. Selon quelles modalités l’État peut-il organiser cette indemnisation? Le Fonds des accidents médicaux suffit-il en l’espèce? L’obligation vaccinale n’est envisageable que si elle résiste au test de résistance proposé par le professeur Verdussen.

L’intervenante s’est livrée à cet exercice et présente ses conclusions: Une obligation vaccinale peut se concevoir si: 1. l’obligation est érigée via une norme législative fédérale qui soit suffisamment claire et précise pour garantir aux individus la prévisibilité du comportement. Ainsi, il est nécessaire de fixer un maximum les modalités de l’obligation via la loi et non de le laisser au pouvoir exécutif.

Ce cadre légal doit également prévoir les éléments concernant la temporalité: il faudrait donc prévoir l’activation de ce cadre légal à un moment

X. Il faudrait

définir le ou les critères qui permettraient d’activer ce cadre légal: un seuil d’occupation des hôpitaux, un seuil de mortalité, un certain taux de contamination, etc. Ce ou ces critères devraient en tout cas être lié à l’objectif que cette loi recherche et que l’on devra également définir. Plusieurs experts ont affirmé que l’activation de la loi

pandémie ne pourrait pas constituer le point de départ du cadre légal permettant la vaccination obligatoire; 2. l’obligation poursuit un objectif clairement défini. La définition claire et précise de cet objectif est essentielle car selon l’objectif, les modalités et les conditions de l’obligation seront différentes: éradiquer le virus, éviter la saturation des hôpitaux, éviter la mortalité, etc. Il faut choisir et être le plus clair possible.

A cet égard, l’on pourrait se demander si l’on pourrait même fixer un objectif chiffré comme un certain seuil d’occupation dans les hôpitaux ou en soins intensifs; 3. l’ingérence au droit à la vie privée est possible selon l’art 8 CEDH. Ainsi, l’article 8 de la Convention qui protège le droit à la vie privée énumère, en son second paragraphe, différents motifs d’ingérence et parmi eux, il y a bien la protection de la santé.

A priori, ces conditions semblent être remplies. En plus, une obligation vaccinale peut se concevoir si: 4. l’obligation vaccinale est une mesure pertinente et qu’elle est de nature à atteindre l’objectif défini. Par exemple, si l’objectif poursuivi est d’éradiquer le virus, il faut se demander si la vaccination obligatoire peut atteindre cela. A priori, cette condition pourrait être remplie, notamment si l’objectif choisi est d’éviter la saturation des hôpitaux.

Si l’objectif poursuivi était d’éradiquer le virus, la pertinence de la mesure pourrait être remise en question. Intervient également la question des vaccins qui feront l’objet de la vaccination. En effet, la vaccination est pertinente uniquement si les vaccins sont adaptés aux variants etc. 5. Et enfin, si l’obligation vaccinale répond favorablement au test de proportionnalité, qui se décline en plusieurs questions:

— Existe-il une mesure moins coûteuse en termes d’atteinte aux droits fondamentaux, en termes social ou encore financier? Existe-il des alternatives moins coûteuses à tous ces égards? — Une fois les différentes alternatives balayées, il faut effectuer la balance des intérêts: sachant qu’il n’y a pas de hiérarchie entre les droits fondamentaux, il est essentiel de procéder à une balance des intérêts entre une ingérence dans le droit à la vie privée et la protection du droit à la santé.

Cette ingérence est-elle équilibrée? — Pour que cet équilibre soit atteint, il est essentiel de prévoir un cadre large relatif aux contre-indications. Le choix du vaccin pourrait également intervenir dans ce cadre. — Pour que l’équilibre soit atteint, les sanctions doivent également être proportionnelles et adéquates et clairement définies dans la loi. — Pour que l’équilibre soit atteint, il faut également prévoir un mécanisme efficace d’indemnisation pour — La question de la temporalité: la balance des intérêts ne conduit pas au même résultat à un temps X ou Y.

Normalement, si on part sur l’idée d’un cadre légal qui s’active à un moment X où certains seuils de gravité sont atteints, la temporalité devrait être respectée car la vaccination obligatoire interviendrait dans le cadre d’une situation “critique”. Si ces questions trouvent une réponse positive, le groupe DéFI se positionnerait favorablement à la vaccination obligatoire. En outre, le Parlement peut prévoir dès aujourd’hui un cadre légal qui déterminerait les critères précis pour déterminer le moment lors duquel cette obligation vaccinale s’activerait.

M. Daniel Bacquelaine (MR) indique que la pandémie cause une grande incertitude. Des leçons doivent être tirées des années au cours desquelles le virus a sévi. Il faut examiner l’efficacité de chaque décision prise, non seulement au niveau belge mais aussi au niveau européen. Les mesures prises se sont toujours inscrites dans le cadre d’une stratégie générale cohérente et il n’est dès lors pas simple de constater l’efficacité d’une mesure donnée.

Le débat sur l’obligation vaccinale et le CST semble décalé au regard de l’évolution de la pandémie. L’intervenant

rappelle que la pandémie n’est pas terminée pour autant. Le moment est venu d’analyser objectivement les mesures prises. L’impact de chaque mesure prise sur nos droits et nos libertés doit être évalué. Il s’agit du droit à la vie privée, du droit à l’intégrité physique, du droit à la libre circulation, du droit à l’anonymat, du droit de manifester dans l’espace public, du droit au travail et à l’enseignement, et du droit d’accès aux soins de santé.

Les mesures étaient-elles effectivement proportionnelles à l’objectif poursuivi? Il n’existe pas de hiérarchie des droits fondamentaux. L’impact des mesures prises doit dès lors être examiné pour l’ensemble des droits considérés comme un tout. Nombre de critiques sont à présent formulées à propos du CST. L’intervenant prône également sa suppression. Le CST a cependant été utile à un moment donné. On l’a vite oublié, mais il a toutefois fallu prendre rapidement des mesures lorsque les hôpitaux n’ont plus été en mesure de gérer l’afflux de patients et que le report des soins a pris des proportions dramatiques.

Certaines mesures peuvent être jugées draconiennes à la lumière de la situation actuelle mais elles ont été prises aux heures les plus sombres de la pandémie. Il est toutefois nécessaire de réaliser une étude de faisabilité lorsque des mesures sont instaurées. Quelles sont les répercussions sur le terrain lorsque des mesures sont imposées? Le problème de la sanction se pose dès lors. Il n’est pas opportun de prendre des mesures sans les assortir de sanctions, mais il faut veiller à ce que les sanctions prévues ne soient pas disproportionnées.

Une vaccination générale de la population ne suffit pas. Un virus mutant et de nouveaux vaccins changent aussi la donne. L’intervenant souhaite nuancer les propos de certains membres selon qui les vaccins n’empêchent pas la transmission du virus. En effet, il apparaît que les vaccins réduisent les risques de contamination et les conséquences des contaminations. Cela signifie par exemple que les professionnels de la santé vaccinés sont malades moins souvent et moins longtemps, ce qui est positif pour notre système de soins.

Toutefois, la situation actuelle est telle qu’il convient d’envisager la vaccination obligatoire du personnel des soins de santé. Le groupe de l’intervenant est opposé à l’obligation vaccinale, car le taux de vaccination est relativement élevé en Belgique par rapport à d’autres pays européens. L’intervenant estime que l’obligation de se faire vacciner avec les vaccins disponibles aujourd’hui n’est pas à l’ordre du jour.

En outre, la phase actuelle de la pandémie ne nécessite pas l’instauration d’une

Par ailleurs, l’intervenant est opposé au passeport vaccinal car il touche encore plus aux droits fondamentaux que l’obligation vaccinale. Compte tenu de la situation sanitaire actuelle, le passeport vaccinal n’est absolument pas à l’ordre du jour aujourd’hui. De plus, l’intervenant estime que les sanctions liées à l’obligation vaccinale ou à un passeport vaccinal sont disproportionnées. Comme l’intervenant l’a indiqué précédemment, l’instauration du CST était nécessaire à un moment donné.

Cependant, le CST limite aujourd’hui les libertés selon des modalités incompatibles avec nos libertés et nos droits fondamentaux. Il ne suffit pas de suspendre l’application du CST, il faut le supprimer. Il convient d’éviter à tout prix la banalisation des limitations des libertés, le risque étant que nous nous accommodions progressivement de mesures limitant nos libertés. C’est pourquoi il convient aujourd’hui de supprimer formellement le CST.

La consultation obligatoire d’un médecin généraliste proposée par M. Marius Gilbert est une idée séduisante. Toutefois, il conviendra de veiller à ne pas porter atteinte au lien unissant le médecin généraliste à son patient. En effet, la consultation est un acte volontaire et confidentiel qui repose sur la confiance mutuelle. Toute consultation obligatoire est donc incompatible avec le lien de confiance entre le médecin généraliste et son patient.

Il serait plus indiqué de miser sur la prévention et sur la communication d’informations par le médecin généraliste. Nul ne sait ce que l’avenir nous réserve. La protection de la santé publique peut, demain, impliquer la réimposition de mesures. Toutefois, ces mesures doivent être clairement définies, avec une description précise des objectifs visés. Une évaluation de la proportionnalité est également nécessaire, dans le respect des droits fondamentaux et des libertés.

En outre, ces mesures seront temporaires et ne s’appliqueront qu’à la situation prévalant à ce moment-là. L’intervenant estime que ces mesures doivent faire partie intégrante d’une loi au niveau fédéral. L’élaboration d’une telle loi prend certes du temps, mais le Parlement a la tâche, le devoir, d’agir. Et le Parlement agit rapidement lorsque la situation l’exige. Il est donc faux de prétendre que le travail parlementaire est impossible dans les périodes d’urgence.

Le membre insiste sur la primauté de la liberté. Il est important de faire appel à la responsabilité individuelle des citoyens. Il doit régner un climat de confiance entre les citoyens et les autorités. C’est la meilleure façon d’aborder les problèmes. Il convient en outre de prendre rapidement des décisions proportionnées. Et les mesures prises doivent être limitées dans le temps sur la base

d’objectifs fixés par le Parlement. Le membre rappelle combien la liberté est précieuse. Mme Catherine Fonck (cdH) déclare que pour son groupe, la vaccination obligatoire n’a pas de sens dans la situation actuelle. Cela ne signifie pas pour autant qu’il faille exclure la possibilité d’une vaccination obligatoire à l’avenir. Nul ne sait en effet comment l’épidémie va évoluer à l’avenir. C’est pourquoi il était important d’anticiper et d’organiser le débat et les auditions.

Il se peut qu’une stratégie visant à atteindre une couverture vaccinale maximale doive être déployée. Un cadre juridique clair devra être créé à cet effet. Le moment venu, il faudra voter une loi spécifique. Il n’est certainement pas souhaitable qu’une loi générique soit votée maintenant, laissant à l’exécutif le pouvoir d’introduire la vaccination obligatoire quand il le souhaite, avec un vaccin que l’exécutif choisit et dans les circonstances qu’il détermine.

Une vaccination obligatoire ne peut être introduite que sous certaines conditions. Le vaccin doit être sûr et ne plus être en phase expérimentale. La loi doit être claire et précise. En outre, l’objectif de l’obligation de vaccination doit être clairement défini. Pour le groupe cdH, la vaccination obligatoire ne peut être instaurée que si toutes les autres stratégies ne permettent pas d’atteindre le résultat escompté.

Il s’agit principalement d’une campagne d’information à grande échelle et d’une approche individuelle via les médecins généralistes et autres acteurs de première ligne. La membre reste favorable à la consultation obligatoire du médecin généraliste ou d’un autre prestataire de soins, comme l’a proposé le professeur Gilbert. La consultation obligatoire pourrait, selon l’intervenante, également avoir lieu au centre de vaccination.

Les orateurs se sont montrés prudents quant à d’éventuelles sanctions. Mme Fonck estime que les sanctions doivent être examinées en fonction de l’objectif à atteindre. Une question importante est de savoir si la vaccination doit être obligatoire pour certains groupes cibles. Une classification basée sur l’âge ne semble pas scientifiquement étayée. Néanmoins, cette possibilité devra être examinée au moment où cela sera nécessaire, avec les

données scientifiques disponibles à ce moment-là et en fonction du type de vaccin qui sera alors disponible. Le vaccin pourrait également être rendu obligatoire pour certains secteurs d’activité, par exemple pour les professions dans lesquelles les travailleurs eux-mêmes sont plus exposés au risque de contamination ou les professions dans lesquelles on peut contaminer d’autres personnes. Le débat sur la vaccination obligatoire du personnel de santé s’inscrit donc dans le débat plus large sur la vaccination obligatoire.

Après tout ce que les orateurs ont dit lors des auditions, Mme Fonck trouve incroyable que le ministre de la Santé publique veuille faire voter une loi qui, par le biais d’arrêtés royaux, donne au gouvernement toute liberté pour décider quand et de quelle manière l’obligation de vaccination peut être imposée au personnel de santé. Il convient également de s’interroger sur la proportionnalité des sanctions prévues pour le personnel qui ne souhaite pas se faire vacciner.

Les autres membres de la commission ont à peine abordé l’aspect de la vie privée et des banques de données. Il convient pourtant de placer clairement des balises en ce domaine. Une autre question importante est celle de la responsabilité de l’État en cas d’effets secondaires. Il est impératif de prévoir une compensation par le biais du FAM. Pour l’intervenante, il est clair que le vaccin est une arme puissante dans la lutte contre la pandémie, mais ce n’est pas non plus la panacée.

Les autres mesures disponibles doivent également être renforcées. Dans certains cas, le port du masque reste indiqué, on peut songer à une approche thérapeutique par l’utilisation de médicaments, et il convient de miser sur la ventilation pour améliorer la qualité de l’air. Ensuite, Mme Fonck aborde le CST. Aujourd’hui, on ne peut plus dire que le CST soit un instrument proportionnel. Mais la proportionnalité du CST n’a en fait jamais été démontrée.

Il n’y a jamais eu d’évaluation rigoureuse et scientifique de l’instrument, bien qu’une telle évaluation ait été prévue dans l’accord de coopération introduisant le CST. En outre, les objectifs du CST ont été continuellement modifiés, alors que les accords de coopération ne l’ont pas été. L’intervenante estime dès lors que la commission de la Santé devrait désigner une instance chargée de procéder à une analyse scientifique du CST.

Il faudrait vérifier de manière scientifique si le CST a permis d’atteindre les objectifs fixés.

Les résultats de cette analyse devront permettre de déterminer si le CST peut être conservé dans la boîte à outils et réactivé plus tard. Dans ce cas, une base légale solide devra être créée et les accords de coopération ne suffiront plus. Dans une telle loi sur le CST, l’objectif de l’instrument devra être clairement défini et un volet devra être consacré à la protection des données à caractère personnel.

L’intervenante estime qu’après le travail accompli ces dernières semaines, la commission a la responsabilité de poursuivre ses travaux. Elle demande dès lors à la commission de la Santé et de l’Égalité des chances de trouver ensemble un socle commun et d’élaborer un texte assorti de recommandations. Ce dernier pourrait ensuite être utilisé si, à l’avenir, un projet ou une proposition de loi visant à instaurer une obligation vaccinale devait être examiné.

Mme Frieda Gijbels (N-VA) répète qu’il est trop tard pour l’obligation vaccinale, mais que cela ne doit pas être une raison pour ne pas mener de débat à ce sujet. L’intervenante se demande s’il y a eu un moment pour l’obligation vaccinale. En effet, les auditions sur l’obligation vaccinale ont montré qu’il doit y avoir une proportionnalité pour évaluer si cette obligation est à l’ordre du jour. La proportionnalité signifie qu’il doit y avoir une vision claire des conséquences, tant en ce qui concerne les avantages que les inconvénients de l’obligation vaccinale.

Les débats ont permis de mettre en lumière de nombreux aspects de l’obligation vaccinale. Un large éventail de voix a été entendu. Les débats ont dépassé le cadre du domaine médical et ont aussi porté sur les implications juridiques, éthiques et économiques. La nature du virus se prête-t-elle à l’obligation vaccinale? L’obligation vaccinale est-elle appropriée lorsque le virus subit des mutations aussi fréquentes? Peut-on envisager une obligation vaccinale s’il s’avère qu’un vaccin protège effectivement contre les formes graves de la maladie, mais beaucoup moins contre la transmission du virus? Le bon vaccin est-il déjà disponible? Certains orateurs ont exprimé des doutes à ce sujet.

Ne devrait-on pas miser plutôt sur une bonne information, en particulier des personnes vulnérables, et l’a-t-on suffisamment fait? Bien sûr, la protection de la capacité des hôpitaux est un argument valable. C’est l’objectif qui a également été gardé à l’esprit pendant toute la durée de la pandémie. Toutefois, un certain nombre d’évolutions sont intervenues depuis la mise à disposition des vaccins. Les connaissances sur le virus ont augmenté, les traitements du COVID-19 se sont améliorés, on sait mieux quels médicaments peuvent être efficaces, comment se protéger et quel est l’effet de

la ventilation. En outre, le taux de vaccination est déjà si élevé dans certaines parties du pays que l’on peut se demander si une obligation vaccinale aurait l’effet escompté. En effet, il est illusoire de penser qu’une obligation vaccinale conduira à un taux de vaccination de 100 %. L’obligation vaccinale peut même réduire la confiance dans la vaccination régulière. L’intervenante demande de regarder la pandémie d’un œil lucide.

Les responsables politiques ont-ils été suffisamment guidés par la science? Y a-t-il eu un parti pris et une obstination politique? Penser pouvoir contrôler le virus avec une injection obligatoire est un signe d’orgueil. A-t-on suffisamment réfléchi aux conséquences négatives? Tient-on suffisamment compte d’autres aspects qui ne sont pas liés à la volonté d’éviter le COVID-19 et qui sont également importants pour une société saine? A-t-on envisagé suffisamment d’alternatives? Le point de vue du gouvernement a-t-il suffisamment évolué en fonction des derniers développements scientifiques? La science permet d’améliorer les connaissances.

Les connaissances relatives à l’utilité de la vaccination obligatoire ou du CST évoluent donc également. Les exposés des orateurs montrent qu’il faut faire preuve de modestie, de retenue et de prudence. L’obligation vaccinale reste un sujet délicat. Et qu’en est-il de la confiance dans la science et dans les pouvoirs publics? La vaccination obligatoire ne risque-t-elle pas d’accroître la méfiance à leur égard? L’intervenante se demande si cette question a été correctement examinée.

Les autorités ont-elles fait des efforts suffisants pour maintenir ou regagner la confiance des citoyens? Y a-t-il un bon équilibre entre les efforts demandés au citoyen et ceux consentis par les pouvoirs publics? Dans la gestion de la crise, on a accordé trop peu d’attention à la collecte et au partage rapides des données. Il s’agit là aussi d’un outil essentiel pour limiter l’impact de l’épidémie.

L’échange de bonnes pratiques aurait pu éviter bien des problèmes. On n’a pas suffisamment misé sur la détection des foyers par le biais du dépistage des eaux usées, sur la communication avec les groupes cibles, sur la recherche des raisons pour lesquelles certaines personnes ne se font pas vacciner, sur les entretiens personnels, sur la communication scientifique ni sur la mise en place d’un cadre réglementé dans les hôpitaux afin de pouvoir recruter davantage de personnel pour faire face à l’afflux de patients.

Les situations particulières nécessitent des mesures spéciales. Les pouvoirs publics auraient pu jouer un rôle plus important en la matière. La plupart des orateurs ont indiqué que le CST crée en réalité une obligation vaccinale qui est difficile à justifier d’un point de vue éthique. Les fondements scientifiques du CST devraient également être examinés, ce qui

permettrait de renforcer la confiance dans les autorités et la science. Mme Gijbels soutient la proposition de Mme Catherine Fonck visant à soumettre le CST à une évaluation scientifique. Cela pourrait s’avérer utile pour l’avenir. L’intervenante indique en conclusion que l’obligation vaccinale et le CST ne peuvent pas être dissociés de la gestion plus large de la crise du coronavirus. La commission spéciale chargée d’examiner la gestion de l’épidémie de COVID-19 par la Belgique a formulé des recommandations.

Le premier ministre, le ministre de la Santé publique et la ministre de l’Intérieur devaient rendre compte des progrès réalisés dans le suivi de ces recommandations pour le 15 mars 2022. L’intervenante espère que ce délai sera respecté. M. Steven Creyelman (VB) craint que son intervention ne vienne perturber le discours consensuel. Une série d’auditions intéressantes ont été organisées sur la vaccination obligatoire.

Ces auditions présentaient certes un grand intérêt en raison de l’angle sous lequel elles abordaient le domaine, mais elles étaient en réalité assez prévisibles. Bien qu’il y ait eu des analyses très intéressants, l’intervenant n’a pas appris grand-chose de nouveau, du moins en ce qui concerne les grandes lignes. Les auditions n’ont certainement pas été inutiles, mais on a pu apercevoir assez rapidement quelles en seraient les conclusions, non seulement en termes de domaines abordés, mais aussi sur le plan politique.

Ces auditions devaient permettre à un certain nombre de partis d’opérer un virage à 180 degrés sans trop perdre la face. Certains partis ont soudain affirmé que tout cela n’était qu’un malentendu et que le débat sur la vaccination obligatoire ne concernait que les menaces futures. Il n’était tout à coup plus question d’imposer la vaccination obligatoire dans l’immédiat. La conclusion des auditions est claire: il n’y aura pas d’obligation vaccinale.

Le moment propice est passé. L’Organisation mondiale de la santé a prédit la fin de la pandémie dès la fin du mois de janvier 2022. À peine un mois plus tard, nous sommes déjà en code jaune et d’aucuns demandent même la suppression du baromètre corona. Pourquoi le moment propice est-il passé? Le variant Omicron change sérieusement la donne en raison de sa plus grande contagiosité. Omicron étant par ailleurs moins pathogène, une plus grande partie de la population a acquis une meilleure immunité – au moins temporaire -, ce qui a réduit la pression sur le système de soins de santé.

Les auditions ont confirmé ce que nous savions

déjà. Mais il fallait encore opérer un virage sur le plan politique, ce qui est toujours plus facile lorsqu’on a un alibi. Il semble que le moment propice pour instaurer une vaccination obligatoire des soignants soit également passé. Mme Margot Cloet, de Zorgnet-Icuro, a remis en cause l’utilité d’une telle obligation en février 2022. Elle a également émis des réserves quant aux conséquences de celle-ci.

Le taux de vaccination était déjà élevé chez le personnel de santé, tout comme dans le reste de la population. Si on instaure une obligation vaccinale pour les prestataires de soins, quelque dix pour cent des prestataires de soins de santé risquent de se voir infliger une interdiction professionnelle. Il s’agit de dizaines de milliers de licenciements potentiels dans un secteur qui manquait et manque encore de personnel.

Les prestataires de soins ont été applaudis ces deux dernières années. Les partisans les plus enragés de la vaccination obligatoire pour les prestataires de soins de santé ont finalement changé d’avis. C’est peut-être même la raison pour laquelle le ministre Vandenbroucke retarde maintenant l’introduction de cette interdiction professionnelle. Comment mettre plus de personnel au chevet des malades si l’on écarte les soignants non vaccinés? L’intervenant fait observer que le moment de rendre la vaccination obligatoire semble être passé pour tout le monde, tant pour la population que pour le secteur des soins.

En effet, quelle plus-value offrirait une vaccination obligatoire, dès lors qu’Omicron est le variant dominant et qu’une majorité écrasante de la population a déjà reçu plusieurs injections? Le jeu en vaut-il encore la chandelle? La réponse est clairement non, certainement avec les vaccins actuels. C’est également ressorti des auditions. En effet, les vaccins actuels n’immunisent pas et n’ont pas d’effet stérilisant.

On peut donc légitimement s’interroger quant à l’utilité d’une vaccination obligatoire, d’autant plus que la majorité de la population est déjà vaccinée avec le même produit. La plus-value et le rendement marginal sont quasi nuls. Au cours des auditions, plusieurs orateurs ont descendu en flèche la comparaison entre les vaccins actuels contre le COVID-19 et le vaccin contre la polio ou l’hépatite B. M. Creyelman indique que le terme “vaccin” ne convient pas aux vaccins actuels et qu’il a créé des attentes trop élevées parmi la population.

En effet, on attend de vaccins

qu’ils nous protègent totalement, ainsi que nos proches. Ce n’est toutefois pas le cas avec les vaccins actuels. Selon l’intervenant, il s’agit d’une des nombreuses erreurs de communication qui ont été commises au cours de la crise sanitaire. En ce qui concerne la communication et l’information sur la pandémie, M. Sam Brokken a même évoqué le terme d’“infodémie”. Il s’agit d’un concept intéressant qui, avec l’absence de débat public, tant au niveau scientifique qu’au niveau politique, a contribué à la polarisation de la population dans le débat relatif à la vaccination.

Il n’y avait qu’un récit. Il n’y avait qu’une science. Il n’y avait qu’un choix raisonnable, à savoir celui de se faire vacciner. À la moindre critique, les gens étaient catalogués comme des antivax, même si leurs critiques, leurs questions ou leurs craintes étaient fondées. L’intervenant souligne qu’il n’était pas toujours d’accord avec certaines positions défendues à la Chambre. Ses critiques visent le déficit démocratique qui a résulté de l‘absence de débat public et qui a indubitablement nourri les thèses complotistes et la polarisation.

Les gens, parfois même les membres d’une même famille et des amis, se sont retrouvés au moins implicitement dans des camps opposés. On était pour la vaccination ou contre la vaccination. Il n’y avait pas de place pour la nuance. M. Creyelman fait observer que même au cours des auditions, les règles de politesse les plus élémentaires n’ont pas été respectées lorsqu’un orateur défendait une position divergente.

Ce parti pris contre ces “idiots” de non-vaccinés a d’ailleurs également par le grand enthousiasme manifesté au sein de cette commission quand un orateur a affirmé qu’en cas d’obligation vaccinale, il y avait lieu de prévoir au moins un rendez-vous avec quelqu’un de sensé, comme un médecin généraliste. Il s’agit d’une sorte d’obligation de se présenter. Cette piste a été descendue en flèche par plusieurs orateurs.

Le professeur Vansteenkiste a évoqué une obligation démotivante qui ne faisait que saper la motivation. D’autres orateurs ont déclarer tout haut qu’une mesure de ce type pourrait nuire à la relation de confiance entre, par exemple, le médecin généraliste et le patient. L’intervenant se demande comment on peut forcer les citoyens à se faire vacciner. En prévoyant des peines d’emprisonnement? Des amendes? Comment déterminer la durée de ces peines d’emprisonnement et le montant de ces amendes? Personne n’a pu ou voulu répondre à ces questions.

On a en revanche fait observer qu’il était en fait impossible de contrôler le respect d’une vaccination obligatoire.

La piste des sanctions indirectes a également été évoquée, à savoir exclure au moins partiellement les personnes non vaccinées ou seulement partiellement vaccinées de la vie sociale. En Belgique, le ministre n’a jamais employé des mots comparables à ceux du président français Macron, qui a indiqué qu’il entendait “emmerder les non-vaccinés”, mais c’est précisément l’effet qu’a eu le CST. Les non-vaccinés sont de facto devenus des parias de la société.

Finalement, les citoyens ne se faisaient plus vacciner parce qu’ils étaient convaincus de l’utilité de la démarche, mais dans le seul but de pouvoir retourner au café, au restaurant ou au cinéma. Le vaccin était nécessaire pour pouvoir malgré tout encore partir en vacances. Il n’était absolument plus question d’un consentement éclairé. Il s’agissait plutôt d’un consentement forcé implicite. Et qu’en est-il de la responsabilité en cas de vaccination obligatoire? Un consensus semble également se dégager progressivement concernant la valeur du CST.

Celui-ci n’a aucune valeur scientifique. L’histoire de la boîte contenant divers outils devient peu crédible. Le CST a un effet polarisant et discriminatoire, et il procure un faux sentiment de sécurité, ce qui a probablement entraîné une augmentation du nombre de contaminations. Voilà la conclusion qui s’impose en ce qui concerne le CST. Dans le meilleur des cas, le CST est un instantané. Il ne s’agit certainement pas d’un safe ticket.

Au cours des séances de questions orales de février, même le ministre Vandenbroucke a évoqué dans sa réponse un COVID Ticket ou CT et pas un CST. L’intervenant se demande si la position du ministre a évolué. Il est évident que l’on ne se sortira pas de cette pandémie avec les vaccins actuels. Cette piste peut être définitivement enterrée, de même que le CST. Il y a un manque total de proportionnalité et l’obligation vaccinale ne bénéficie plus d’aucune adhésion, ni auprès de la population, ni auprès des juristes, ni auprès d’un groupe sans cesse croissant de scientifiques.

Seule l’industrie pharmaceutique demeure favorable à cette obligation. Le groupe VB se prononce contre un CST non scientifique, polarisant et même discriminatoire. Il convient non seulement de mettre fin à l’utilisation du CST, mais également de le supprimer définitivement. Le groupe VB est opposé à la vaccination obligatoire effectuée à l’aide des vaccins actuels, qui n’immunisent pas et

n’empêchent pas la transmission du virus. L’intervenante estime que c’est la seule conclusion qui peut être tirée de ces auditions. Mme Kathleen Depoorter (N-VA) indique que la proposition de loi abrogeant la loi du 11 février 2022 portant confirmation de l’arrêté royal du 27 janvier 2022 portant la déclaration du maintien de la situation d’urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 (DOC 55 2525/001) vient d’être approuvée en commission de l’Intérieur.

L’intervenante espère que l’adoption de cette proposition de loi marque le retour du débat parlementaire. Il ressort d’ailleurs clairement des débats que la consultation des experts ne peut pas être organisée à partir d’une vision étroite et dans un petit cercle restreint. La crise du COVID-19 était exceptionnelle et a requis, certainement au début, de chercher une approche et des solutions. Mme Depoorter a estimé d’entrée de jeu qu’il était problématique que les experts se connaissaient.

Cette situation n’a pas laissé de place à d’autres visions et le débat sociétal a brillé par son absence. Les auditions ont été organisées de manière très large, en accordant de l’attention aux aspects juridique, psychologique, scientifique et virologique ainsi qu’éthique. Les auditions ont été organisées tardivement, à un moment où de nombreux groupes avaient déjà renoncé à l’obligation vaccinale ou avaient des doutes sur son utilité.

L’Autriche annonce désormais qu’elle abandonne l’obligation vaccinale. Il est exact que la situation actuelle diffère fortement de la situation en novembre 2021. En Flandre, la majorité des adultes étaient pourtant déjà vaccinés à l’époque. Il avait alors déjà été plaidé en faveur du lancement d’une dose de rappel, qui a en fait traîné à être administrée. Mais Bruxelles et la Wallonie étaient à la traîne.

L’intervenante estime qu’il faut une législation claire, qu’il convient de communiquer de manière transparente avec les citoyens. Ces aspects ont cependant fait défaut pendant la crise. Les citoyens n’ont eu droit qu’à peu d’informations et à des mesures limitant la liberté prises sans aucune légitimité démocratique. L’obligation vaccinale et le CST méritent d’être davantage nuancés. Peut-on imposer une vaccination au travers de l’inoculation d’un vaccin qui n’offre pas une immunité stérilisante? Pour les experts médicaux, cette possibilité était exclue.

En outre, on ignorait combien de doses du vaccin étaient nécessaires et de quelle manière il convenait de sanctionner. Comment ancrer ces aspects dans la loi? Comment les justifier? En revanche, il existe effectivement un consensus à l’égard du crash test. La vaccination obligatoire échoue à ce test. Et qu’en est-il des effets secondaires? Il a été proposé d’indemniser

les personnes lésées à partir du Fonds des accidents médicaux (FAM). Le FAM ne fonctionne toutefois pas, les frais de dossiers s’accumulent et, dans le contexte d’une vaccination de masse obligatoire, c’est justement à cette organisation qu’il incombe d’indemniser les citoyens. L’intervenante rappelle que l’obligation vaccinale ne bénéficie d’aucune adhésion. Comment convaincre alors la population d’accepter quand même cette obligation vaccinale? Et quelles seront les sanctions infligées? Mme Depoorter indique que la vaccination de base a fait l’objet d’une mauvaise communication, une communication erronée.

En effet, les citoyens ont reçu des informations incorrectes à propos du schéma de base pour la vaccination contre le COVID-19. Alors que l’EMA n’avait pas encore accordé à ce moment-là d’approbation pour les jeunes, le schéma de base est soudainement passé à trois doses. Cette démarche s’apparente à de la désinformation. L’adhésion à l’obligation vaccinale ne peut être obtenue qu’en informant correctement les citoyens.

Les patients doivent être informés par la première ligne, par le médecin généraliste et par le pharmacien. La question est toutefois de savoir s’il est possible de l’imposer. Toute obligation est source de mécontentement. Même si le gouvernement devait s’appuyer sur l’avis du Conseil supérieur de la Santé pour plaider en faveur d’une obligation vaccinale, il est totalement inacceptable de mettre en œuvre cette obligation au travers d’un pass vaccinal.

Le pass vaccinal se substitue alors à une législation claire. Il n’appartient pas aux pouvoirs publics d’obliger sournoisement la population à se faire vacciner. Un pass vaccinal échoue également au crash test. L’intervenante se prononce en outre contre la vaccination obligatoire des professionnels des soins de santé. Qu’en est-il d’une vaccination obligatoire pour certains groupes cibles? Cette piste se défend sur le plan scientifique, mais elle ne semble pas réalisable sur le plan juridique.

Et quid du vaccin contre la grippe si l’on travaille avec des groupes cibles? Les campagnes de sensibilisation menées par les Régions pour le vaccin contre la grippe sont efficaces. Si le patient a facilement accès au vaccin contre le COVID-19, il est quand même préférable de privilégier la vaccination volontaire pour la dose de rappel. Mme Depoorter s’inquiète des propos tenus au sujet du CST. Plusieurs partis de la majorité souhaitent le supprimer, alors que d’autres souhaitent le conserver.

Le CST sera-t-il aussi activé pour d’autres maladies à l’avenir? Il est vrai qu’il n’existe aujourd’hui aucun cadre générique spécifique, et que d’autres virus apparaîtront à l’avenir. Le CST ne sera dès lors pas aisément

transposable à un autre cas de figure. Dans le cadre de la situation épidémiologique actuelle, le CST donne un faux sentiment de sécurité. Par ailleurs, les experts en matière de respect de la vie privée estiment que le CST est inacceptable et indéfendable. Il convient toutefois de tenir compte du contexte européen, et de dissocier l’utilisation faite du CST par les autorités belges de son utilisation pour les voyages en Europe.

L’intervenante évoque la question de l’utilisation du CST comme outil de protection à l’avenir. Comment en définira-t-on l’utilisation? Dans quelles circonstances le CST sera-t-il alors activé? Quels seront les critères applicables? On ignore aujourd’hui la gravité des variants à venir et l’efficacité des vaccins contre ces derniers. Il s’agit donc d’un débat abstrait. Le CST sera-t-il rétabli ultérieurement par arrêté royal? Cette méthode met la société devant des faits accomplis sans le moindre débat parlementaire.

Certains membres affirment que le passeport vaccinal a bien fonctionné en France, et il est toujours renvoyé à une étude montrant que ce passeport a permis d’éviter des décès. Mais les chiffres permettent de tout prouver. L’intervenante souligne que le passeport vaccinal français a été instauré lorsque le taux de vaccination était de 63 % en France. En Belgique, le taux de vaccination était bien plus élevé lorsqu’il a été question de l’instauration d’un passeport vaccinal! En conséquence, il aurait été impossible d’obtenir en Belgique les résultats du passeport vaccinal enregistrés en France.

Mme Depoorter poursuit en soulignant que les vaccins offrent une bonne protection contre les formes graves de la maladie et qu’ils sont également efficaces, dans une moindre mesure, contre la transmission du virus. On présente aujourd’hui la fixation d’un cadre légistique comme une mesure de nécessité. Mais les choses ne sont pas si simples et il ne suffira pas d’appuyer simplement sur un bouton. Les slogans simplistes ne sont d’aucune aide.

À l’avenir, des décisions politiques multidisciplinaires et proportionnelles devront être prises au Parlement. Mme Depoorter conclut en indiquant qu’elle est opposée à l’obligation vaccinale et qu’elle lui préfère un droit à la vaccination. Les communautés scientifique et pharmaceutique ont permis de vacciner la population en seulement une année. En Belgique, la population a d’ailleurs accès aux vaccins, ce qui n’est pas le cas partout.

Toutefois, ce droit à la vaccination doit s’accompagner du droit d’être informé par un acteur de la première ligne. Ce droit à la vaccination doit toujours pouvoir être exercé aisément chez le médecin généraliste, le pharmacien de famille ou auprès d’équipes mobiles.

L’intervenante estime que l’idée d’un passeport vaccinal est inacceptable. Les autorités doivent oser prévoir une législation claire, et les obligations imposées doivent être encadrées correctement, tout en veillant à prévoir des compensations au cas où la vaccination imposée ne se déroulerait pas bien. L’intervenante se demande ce que nous amènera l’automne 2022. Notre pays doit s’y préparer dès à présent.

Il n’y a pas de place pour l’euphorie. En outre, il conviendrait de revaloriser le rôle du Parlement et de l’associer davantage au processus décisionnel. Il conviendrait surtout de procéder à un debriefing à tous les niveaux du secteur des soins de santé. On a trop peu misé sur la résilience du secteur des soins. Que sont devenues les formations passerelles et que sont devenus les projets visant à retenir le personnel infirmier dans le secteur des soins? Notre pays compte beaucoup d’infirmiers de formation, mais ceux-ci quittent ce secteur.

Comment éviter une vague de contaminations à l’automne alors que les services de soins intensifs ne fonctionnent qu’avec 90 % de leur personnel? Le gouvernement souhaite aujourd’hui aussi que les infirmiers à domicile lisent de nouveau la carte d’identité électronique de chaque patient, ce qui représente une perte de quatorze heures de temps de travail par semaine. Les antiviraux ont été commandés. Le ministre de la Santé publique indique que des commandes supplémentaires pourront être passées mais le commissaire Corona dit le contraire.

L’intervenante a demandé que ces contrats lui soient transmis, mais ne les a pas obtenus. C’est symptomatique de la période du coronavirus. La Belgique a commandé moins d’antiviraux que le Luxembourg et proportionnellement moins d’antiviraux que l’Allemagne. Ces antiviraux ne sont pas disponibles en première ligne, où ils sont nécessaires. Les résidents des résidences-services ne parviennent pas à s’en procurer.

Il conviendra d’y remédier d’ici l’automne, sans quoi cette pénurie risque de poser des problèmes. Mme Depoorter défend le choix vaccinal: en cas de doute, le patient doit pouvoir déterminer, avec son médecin, le vaccin qui lui convient le mieux. La situation d’urgence épidémiologique est terminée. L’intervenante a cependant parfois entendu certains intervenants plaider en faveur d’une refédéralisation des soins de santé au cours des débats et des réunions de la commission.

Elle rappelle que les autorités flamandes ont mis le réseau Vaccinnet à la disposition des autres régions. En outre, il conviendra de prévoir des moyens suffisants pour la vaccination à l’automne 2022. Le gouvernement doit débloquer les fonds nécessaires pour tenir

ses promesses. Les vaccins doivent être commandés et payés. L’acte médical englobant l’administration du vaccin et l’enregistrement doit également être rémunéré. L’INAMI doit disposer des moyens nécessaires pour rémunérer les prestataires de soins qui injecteront les La rapporteure, Le président, Kathleen DEPOORTER Thierry WARMOES Daniel BACQUELAINE A.I. Karin JIROFLÉE A.I.

III. — ANNEXES

1. Compte rendu intégral des auditions du 26 janvier 2022 (réunion du matin) 2. Compte rendu intégral des auditions du 26 janvier 2022 (réunion de l’après-midi) 3. Compte rendu intégral des auditions du 31 janvier 4. Compte rendu intégral des auditions du 31 janvier 5. Compte rendu intégral des auditions du 2 février 6. Compte rendu intégral des auditions du 2 février 7. Compte rendu intégral des auditions du 4 février 8. Compte rendu intégral des auditions du 4 février 9. Compte rendu intégral des auditions du 16 février 10. Compte rendu intégral des auditions du 23 février 11. Compte rendu intégral des auditions du 23 février 12. Compte rendu intégral des auditions du 8 mars 13. Réponses écrites supplémentaires de M. Luc Herry (ABSyM/BVAS) 14. Réponses écrites supplémentaires de M. Geert Vanden Bossche (Voice for Science and Solidarity) 15. Présentation de M. Geert Vanden Bossche (Voice for Science and Solidarity) 16. Courrier de Mme Fabienne Andris et consorts de la communauté scientifique médicale et biomédicale belge 17. Réaction de M. Geert Vanden Bossche aux accusations 18. Présentation de Mme Liliane Schoofs (KU Leuven)

19. Texte accompagnant la présentation de Mme Liliane Schoofs 20. Présentation de M. Johan Neyts (KU Leuven) 21. Présentation de M. Emmanuel André (KU Leuven) 22. Présentation de M. Geert Molenberghs (KU Leuven) 23. Présentation de M. Marius Gilbert (ULB) 24. Présentation de M. Mathias Dewatripont (ULB) 25. Rapport 40: le CST, la vaccination obligatoire, la politique “1G” ou tout écarter? 26. Présentation de M. Maarten Vansteenkiste (Universiteit Gent) 27. Présentation de Mme Karin Verelst (VUB) 28. Présentation de M. Tijl De Bie (Universiteit Gent) 29. Présentation de M. Hendrik Vuye (Université de Namur) 30. Présentation de M. Roel Van Giel (Domus Medica) 31. Présentation de Mme Virginie Pirard et M. Zeger Debyser (Comité consultatif de bioéthique de Belgique) 32. Présentation de M. Tom Goffin (Universiteit Gent) 33. Présentation de Mme Els Keytsman et M. Patrick Charlier (UNIA) 34. Présentation de M. Vincent Yzerbyt (UCLouvain) 35. Présentation de Mme Vanessa Degreef (ULB) 36. Présentation de M. Rik Torfs (KU Leuven) 37. Présentation de Mme Carla Nagels (ULB) 38. Présentation de M. Sam Brokken 39. Présentation de M. Marc Verdussen (UCLouvain)

40. Présentation de Mme Heidi Larson (The Vaccine Confidence Project) 41. Présentation de Mme Eva Brems (IFDH-FIRM) 42. Présentation de M. Pierre Smeesters (ULB) 43. Présentation de M. Jean Nève et M. Fabrice Péters (Conseil supérieur de la santé) 44. Position Paper SHC 9689 45. Présentation de M. Pedro Facon (Commissaire corona) 46. Présentation de M. Raf De Weerdt (FGTB-ABVV) 47. Présentation de M. Daan Aeyels (Voka Health Community) 48. Point de vue de Zorgnet-Icuro 49. Point de vue de Santhea 50. Présentation de Mme Elise Degrave (Université de Namur) 51. Présentation de M. Franck Dumortier (VUB) 52. Présentation de M. Paul De Hert (VUB) 53. Note au Comité de concertation du 11.01 2022 54. Avis n° 6/21 de l’IFDH du 07.12 2021 55. Note d’UNIA du 21.12 2021 56. Projet d’avis de la commission fédérale “Droits du patient” du 20.12 2021 57. Avis n° 80 du 13 décembre 2021 du Comité consultatif de bioéthique de Belgique 58. Avis du 4 mars 2022 du Comité consultatif de bioéthique de Belgique 59. Avis n° 9689 du Conseil supérieur de la santé de février 2022 60. Avis n° 5/2022 de l’IFDH du 7 mars 2022 61. Avis d’UNIA de février 2022