Motie PRÉSENTATION de candidats pour les mandats de membre de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie
Détails du document
Texte intégral
7 février 2023 DE BELGIQUE EN REMPLACEMENT DU DOCUMENT DISTRIBUÉ PRÉCÉDEMMENT de candidats pour les mandats de membre de la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’application de la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie PRÉSENTATION
N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Conformément à l’article 6, § 2, alinéa 3, de la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie, la Chambre des représentants doit procéder à la présentation d’une liste double de candidats pour les mandats de membre de la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’application de la loi relative à l’euthanasie.
La Commission est composée de seize membres effectifs et de seize membres suppléants dont pour chaque groupe: — huit membres sont docteurs en médecine, dont quatre au moins sont chargés de cours, professeurs ou professeurs émérites en médecine dans une université belge; — quatre membres sont chargés de cours, professeurs ou professeurs émérites de droit dans une université belge ou avocat; — quatre membres sont issus de milieux chargés de la problématique des patients atteints d’une maladie incurable.
En tenant compte de la parité linguistique et sur la base d’une représentation pluraliste, les membres sont nommés par arrêté royal sur une liste double présenrenouvelable de quatre ans. Les candidats qui ne sont pas élus en qualité de membre effectif sont nommés en qualité de membre suppléant, selon une liste déterminant l’ordre dans lequel ils seront appelés à suppléer. Chaque groupe linguistique compte au moins trois candidats de chaque sexe.
Les candidatures suivantes ont été introduites: 1. Catégorie “docteur en médecine” — M. Jean-Paul Alexander (N) — M. Jean-Christophe Bier (F) — M. Jacques Brotchi (F) — M. Jacques Daele (F) — M. Thierry Danois (F) — M. Marc De Hert (N) — M. Yves de Locht (F) — M. Marc Desmet (N)
— M. Wim Distelmans (N) — M. Frank Douchy (N) — M. Jacques Germeaux (N) — M. Didier Giet (F) — M. Emmanuel Keirse (N) — Mme Nina Kjeldahl (F) — M. Luc Proot (N) — M. Philippe Robijn (F) — M. Michel Roland (F) — M. Kristof Thevissen (N) — M. Patrik Vankrunkelsven (N) — Mme Corinne Vaysse (F) — Mme Bea Verbeeck (N) — M. Chris Verslype (N) — Mme Vinciane Vlieghe (F) MM. Wim Distelmans, Didier Giet, Emmanuel Keirse, Patrik Vankrunkelsven, Chris Verslype, Marc De Hert et Jacques Brotchi sont également chargés de cours ou professeurs (émérites) en médecine.
M. Philippe Robijn se porte candidat uniquement pour un mandat de membre effectif. 2. Catégorie “professeur (émérite) ou chargé de cours de droit ou avocat” — M. Walter De Bondt, professeur émérite à ‘Universiteit Gent’(N) — Mme Isabelle De Clercq, avocate au barreau de Gand (N) — M. Frank Fleerackers, professeur à la KULeuven (N) — M. Michel Forges, avocat au barreau de Bruxelles (F) — M. Patrick Henry, avocat au barreau de Liège (F) — Mme Jacqueline Herremans, avocate (F)
— M. Yves-Henri Leleu, professeur ordinaire à l’Université de Liège, avocat (F) — M. Anthony Rizzo, avocat au barreau de Bruxelles (F) — Mme Geneviève Toussaint, avocate au barreau de Bruxelles (F) M. Anthony Rizzo et Mme Geneviève Toussaint ont introduit leur candidature seulement pour un mandat de membre suppléant. 3. Catégorie “milieux chargés de la problématique des patients atteints d’une maladie incurable” — M. Michel Colson (F), infirmier aux soins palliatifs du CHR de Verviers — M. Marc Desmet, expert en médecine palliative, éthicien et médecin en soins palliatifs à ‘AV Virga Jesseziekenhuis Hasselt’ (N) — M. Paul Destrooper, secrétaire du Comité RIZIV relatif aux médecins-conseils (N) — Mme Natasia Hamarat, sociologue de la santé, doctorante au Centre METICES de l’ULB (F) — Mme Eliane Janssens, coordinatrice communautaire au Service Laïque d’Aide aux Personnes du Centre d’Action Laïque de Charleroi (F) — M. Emmanuel Keirse, professeur émérite à la faculté de médecine de la KULeuven, membre du Comité consultatif de bioéthique (N) — M. Marc Mayer (F), chargé de cours à l’École de Santé Publique (ULB) — Mme Nadeige Struyf, formatrice clinicienne chez BRUSANO (F) — Mme Mariette Van Hoek, infirmière spécialiste douleur pour ‘LEIF’ (N) — M. Patrik Vankrunkelsven, chargé de cours en médecine générale à la KULeuven, membre du conseil d’administration de ‘LEIF’ (N) — Mme Corinne Vaysse, cheffe du service de soins palliatifs de la Clinique du Bois de la Pierre (Wavre) (F)