Verslag visant à instaurer une section spécialisée en matière de grande criminalité économique et financière et de corruption au sein du parquet fédéral Rapport fait au nom de la commission de la Justice par Mme Sophie De Wit Sommaire Pages L._ Procédure 3 1. Exposé introductif. 3 Il. Discussion générale. 4 IV. Discussion et votes des considérants et du dispositi….9 Annexe: audition du 16 novembre 2022. 14

19 juillet 2023 de Belgique Voir: Doc 55 2651/ (2021/2022): 001: Proposition de résolution de M. De Smet et Mme Rohonyi. 002: Amendements. fait au nom de la commission de la Justice par Mme Sophie De Wit visant à instaurer une section spécialisée en matière de grande criminalité économique et financière et de corruption au sein du parquet fédéral PROPOSITION DE RÉSOLUTION Rapport Sommaire Pages

IV. Discussion et votes des considérants et du dispositif....9

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné cette proposition de résolution au cours de ses réunions des 5 et 18 octobre et, 16 novembre 2022, et des 15 mars et 4 juillet 2023.

I. — PROCÉDURE Au cours de sa réunion du 5 octobre 2022, la commission a décidé, en application de l’article 28.1 du Règlement de la Chambre, d’organiser une audition. Le rapport de cette audition est joint en annexe. II. — EXPOSÉ INTRODUCTIF Mme Sophie Rohonyi (DéFi), coauteure de la proposition de résolution, souligne que la lutte contre la grande criminalité économique et financière et la corruption revêt une importance essentielle, non seulement parce que cette lutte constitue une source non négligeable de recettes pour l’État, mais aussi parce qu’elle matérialise le principe constitutionnel selon lequel nous sommes toutes et tous égaux devant la loi et devant l’impôt.

Les auteurs de la proposition estiment toutefois qu’en Belgique, vouloir décentraliser la lutte contre les grands fraudeurs n’aurait pas vraiment de sens, tant le territoire sur lequel les différents parquets évoluent est restreint. Depuis 2017, l’Union européenne s’est également engagée dans le sens d’une spécialisation puisqu’elle s’est dotée de son propre parquet, appelé Parquet européen (en anglais: European Public Prosecutor’s Office), qui est chargé de détecter, poursuivre et condamner les pratiques qui portent atteinte à ses intérêts financiers.

Les auteurs de la proposition de résolution à l’examen estiment que notre pays doit aussi se diriger vers ce type de solution. Le parquet fédéral semble tout indiqué pour se voir confier davantage de compétences en matière de lutte contre la criminalité financière, puisqu’il traite déjà aujourd’hui, au sein de sa section spécialisée en criminalité organisée, certains dossiers économiques et financiers.

Il se limite toutefois à coordonner l’action publique en centralisant et clarifiant les dossiers avant de les redistribuer par la suite aux parquets locaux. La section économique et financière du parquet fédéral pourrait donc se voir confier un rôle beaucoup plus large

que celui de la coordination de l’action publique, et ce, sans pour autant complètement démettre les parquets locaux de leurs compétences en la matière. Pour le surplus, l’intervenante renvoie aux développements de la proposition de résolution (DOC 55 2651/001, pp. 3 et 4). III. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Réunion du 15 mars 2023 À la suite des auditions, Mme Sophie Rohonyi (DéFI) dépose une série d’amendements visant à répondre aux remarques et observations formulées.

Il est renvoyé à la discussion des considérants et du dispositif ci-dessous. M. Nabil Boukili (PVDA-PTB) souligne que son groupe a, à de nombreuses reprises, dénoncé le manque de priorité et de moyens donnée à ce type de criminalité dans notre pays. On perd des milliards chaque année à cause des délinquants en col blanc, et on constate pourtant que nos services chargés d’enquêter et de poursuivre sont dans un état déplorable.

Les dossiers de criminalité économique et financière sont souvent ceux qui souffrent le plus du manque de moyens. Les services sont contraints de devoir faire un tri entre les affaires qu’ils peuvent se permettre de poursuivre, et les autres qui finissent aux oubliettes. Même lorsque des affaires arrivent devant la justice, on en arrive souvent à conclure une transaction pénale qui est vue comme un moindre mal par les acteurs de la justice.

L’orateur rappelle les mots de Michel Claise sur la question: “La justice va mal. La transaction pénale est le seul moyen que nous ayons trouvé pour récupérer quelques sous. Les montants récupérés sont très inférieurs aux montants des infractions.”. Le groupe PVDA-PTB soutiendra donc cette proposition qui peut améliorer la situation, sans que cela ne soit pour autant une solution miracle. On peut créer toutes les structures qu’on veut, mais sans moyens pour s’attaquer à la délinquance financière, ces structures ne pourront pas faire pas grand-chose.

En renforçant les différents services, on pourrait pourtant faire un investissement rentable puisque cela permettrait de s’attaquer aux milliards que l’état perd chaque année. Mme Sophie Rohonyi (DéFI) rappelle que le parquet fédéral n’a pas pu participer aux auditions mais a, dans son avis écrit, indiqué ne pas être en mesure de se

prononcer sur le fond du dossier à partir du moment où il est libre de sa propre organisation. Il n’y avait donc aucune opposition du parquet fédéral à l’idée de départ de créer une section au sein du parquet fédéral; idée qui, à travers les amendements et suite aux auditions, a évolué vers la création d’un parquet national indépendant à part entière. Mme Sophie De Wit (N-VA) souligne que le parquet fédéral n’était pas favorable à la première proposition, et que la nouvelle idée d’un parquet à part entière ne lui a pas été soumise.

On ne peut donc pas dire que le parquet fédéral n’y est pas opposé, dans la mesure cela ne lui a pas été soumis. M. Koen Geens (cd&v) craint que le parquet fédéral ne soit pas enthousiaste sur l’amendement s’il ne l’était déjà pas sur la proposition initiale. M. Geens indique ne pas être favorable à la proposition non plus. B. Réunion du 4 juillet 2023 Mme Katja Gabriëls (Open Vld) indique que son groupe ne soutiendra pas cette proposition de résolution, même amendée.

Cela ne veut évidemment pas dire que la lutte contre la grande criminalité économique et financière n’est pas une priorité du gouvernement, bien au contraire. Cela fait partie en effet de la lutte contre le terrorisme et le crime organisé. Cependant, on ne peut pas créer une section spécialisée pour toutes les priorités. Selon l’oratrice, la mise en place d’un tel parquet ne rendra pas la lutte contre la criminalité économique et financière plus prioritaire.

Elle rappelle aussi que tant le Collège des procureurs généraux que le parquet fédéral ne sont pas demandeurs d’un tel parquet. Il faut néanmoins continuer à accorder les moyens suffisants à cette lutte, dans le cadre des structures existantes. Mme Sophie De Wit (N-VA) souligne elle aussi l’importance de lutter contre ce type de criminalité économique et financière et d’y accorder des moyens suffisants.

La solution proposée par Mme Rohonyi ne lui semble cependant pas le bon moyen pour y parvenir. On risque en effet de perdre de la capacité, plutôt que d’en gagner. Il est beaucoup plus judicieux de continuer à travailler avec la section spéciale ECOFIN. La création d’une nouvelle entité risque de donner lieu à une perte d’efficacité. M. Koen Geens (cd&v) s’est toujours opposé à la division en différents parquets et à la séparation du droit pénal économique et financier du reste du droit pénal.

Il ne souhaite pas aller vers des spécialisations, en

particulier au niveau du parquet fédéral. Il est très important que nos magistrats du parquet fédéral conservent une formation générale et ne s’isolent pas dans le cadre d’une spécialisation déterminée. M. Khalil Aouasti (PS) rappelle que son groupe a déposé une proposition de résolution relative à la criminalité financière qui a été présentée en commission des Finances (DOC 55 2331/001), et n’a donc pas pu être jointe à la présente proposition.

Le Collège des procureurs généraux n’est pas favorable à la demande de la section spécialisée pour la criminalité financière en son sein. L’orateur évoque en outre un autre avis du Collège concernant une autre résolution analysée en commission des Finances visant à mettre en œuvre les recommandations de la Cour des comptes dans son rapport de février 2021 sur les régularisations fiscales permanentes, qui explique en de termes clairs que “la création d’un parquet national financier, le collège n’est pas du tout demandeur.

Il n’existe pas de demande du terrain, ni d’études scientifiques qui objectiveraient la nécessité d’une telle instance dans le paysage judiciaire belge. Un bench marking international démontrait d’ailleurs que la création d’un tel parquet pourrait causer des problèmes opérationnels et de coordinations importants vis-à-vis des parquets locaux et du parquet européens.”. Il serait donc plus efficace de créer un groupe de magistrats spécialisés et uniquement dédiés aux infractions Ecofin au sein du parquet fédéral (demande par ailleurs n° 5 de la proposition de résolution magistrats spécialisés à la lutte contre la criminalité financière au sein des parquets, le but est de renforcer le parquet fédéral pour y développer une expertise dans ces matières financières.

L’intervenant souligne qu’il faut surtout des moyens, car, comme l’ont souligné les intervenants lors des auditions, les moyens au niveau des effectifs policiers et de la police judiciaire fédérale sont nécessaires pour lutter efficacement contre cette criminalité. Pour apporter un financement supplémentaire, le groupe PS a déposé une proposition de loi visant à instaurer un fonds budgétaire au profit de la police judiciaire fédérale dans le cadre de la lutte contre le crime organisé, DOC 55 3024/001).

Pour rappel: le fonds serait alimenté par un prélèvement sur le produit des enquêtes pénales (confiscations, amendes et transactions) – à concurrence de 50 millions d’euros maximum par an –, afin d’apporter un financement supplémentaire aux services en première ligne, comme la

direction de la police judiciaire. L’orateur espère pouvoir avancer à ce sujet. Mme Claire Hugon (Ecolo-Groen) souligne que les enjeux concernés par la proposition de résolution sont tout à fait fondamentaux. Il faut pouvoir traiter cette criminalité organisée avec l’importance et la rapidité nécessaires. Les auditions ont fait ressortir une série d’éléments très importants. D’une part, il y a l’urgence et la nécessité de travailler encore davantage à la lutte contre la fraude.

Ensuite, il y a l’importance des poursuites, d’où l’intérêt de travailler au niveau du parquet. Le parquet doit être indépendant, les auditions l’ont rappelé. Bien entendu, des moyens supplémentaires doivent être dégagés afin de ne pas déforcer d’autres domaines. La proposition de créer un comité F correspond à la recommandation n° 122 de la commission Panama Papers. Il est important de continuer à avancer à ce sujet.

Si la piste proposée par la proposition de résolution mérite donc une grande attention, il n’existe cependant pas encore de consensus, ni de la part des acteurs impliqués ni au sein de la majorité parlementaire. Le travail constructif doit cependant continuer à se poursuivre pour lutter contre la grande criminalité financière. Mme Sophie Rohonyi (DéFI) reste dubitative quant à la contradiction entre le constat unanime qu’il faut lutter contre la grande criminalité financière et le manque à gagner que cela représente pour l’État, et, d’autre part, la fermeture d’esprit par rapport à une proposition concrète formulée par l’opposition, basée sur ce qui fonctionne à l’étranger et demandée par les acteurs de terrain qui ont été entendus.

Les recrutements effectués par le gouvernement restent bien en deça des besoins. Des plans sont annoncés, notamment le plan de lutte contre la criminalité économique et financière, mais on n’en voit toujours pas la couleur. Le but est ici d’avancer de manière concrète. Selon certains membres de la majorité, il n’y aurait pas de demande pour voir émerger un organe spécialisé contre ce type de criminalité.

C’est regrettable, car cela répondrait pourtant à un besoin du terrain et à plaidoyer de la Cour des comptes, qui indiquait dans un rapport de 2021 qu’il fallait créer un tel parquet financier, comprenant des équipes de police et de l’administration spécifiquement formées.

Certains mettent un doute l’efficacité d’un tel parquet fédéral à part entière. Les auditions ont démontré que cette indépendance est cruciale au regard de deux éléments. Premièrement, la nature des dossiers qui touchent à la corruption publique. Un tel organisme ne peut dépendre de l’exécutif. Il faut absolument disposer de magistrats indépendants, et cette indépendance garantirait la priorité donnée à ce type d’affaires.

Actuellement, cette priorité n’existe pas au niveau national. Deuxièmement, le dernier rapport annuel de la CTIF indique qu’elle a transmis aux autorités judiciaires 25 nouveaux dossiers relatifs à des faits potentiels de corruption et/ou de détournement par des personnes exerçant une fonction publique, ce qui est un record et ce qui représente plus du double des chiffres des dernières années. Le pouvoir judiciaire doit donc pouvoir être correctement soutenu par rapport à ça.

La Collège des procureurs généraux ne soutiendrait pas la proposition, s’estimant compétent pour la criminalité en matière économique, financière et fiscale. Cependant, il faut bien constater que certains dossiers très complexes ne sont parfois pas en mesure d’être traités dans les temps et avec la spécialisation nécessaire par le procureur général. En outre, le parquet général intervient en appel des décisions de première instance et les dossiers sont rarement traités dès le départ par un avocat général, alors que la complexité de ces affaires le nécessiteraient.

Concernant les sections ECOFIN, le directeur général de la police judiciaire fédérale a expliqué que ces sections sont surchargées actuellement. Par ailleurs, il est regrettable de balayer d’un revers de la main une institution qui fonctionne très bien en France notamment. Le parquet national français a été créé il y a dix ans. Son bilan est très positif et a été salué par l’OCDE notamment. En effet, il a permis de rapporter 11,8 milliards d’euros à l’État français en dix ans, grâce aux condamnations, aux restitutions et aux confiscations dans des affaires très complexes.

En outre, ce parquet a eu pour effet de faire baisser le nombre de délits financiers. Cela a permis de ramener de la moralisation dans la vie publique, car il en découle une plus grande crainte d’être pris la main dans le sac. Par ailleurs, deux magistrats belges effectueront prochainement un stage au parquet financier français afin d’en apprendre les bonnes pratiques. Au-delà des promesses de ce gouvernement, nous avons ici une très belle opportunité de montrer que le gouvernement partage cette ambition de lutter efficacement contre la corruption.

Un cri d’alarme a été lancé par les acteurs de terrain. Si on rejette cette proposition

de résolution, cela ne leur permettra pas de se sentir écoutés et soutenus par le gouvernement. IV. — DISCUSSION ET VOTES DES CONSIDÉRANTS ET DU DISPOSITIF A. Considérants Considérants A à K Ces considérants ne donnent lieu à aucune observation. Les considérants A à K sont successivement rejetés par 8 voix contre 2. Considérant K/1 (nouveau) Mme Sophie Rohonyi (DéFI) et M. François De Smet (DéFI) déposent l’amendement n° 2 (DOC 55 2651/002) qui vise à insérer un nouveau considérant reprenant deux estimations: celle de la Banque Nationale de Belgique et celle de la Commission européenne en matière d’évitement et d’évasion fiscale en Belgique et dans l’Union européenne.

L’objectif est de rappeler l’amplitude du phénomène au niveau belge et européen et de souligner la nécessité et l’urgence de lutter contre celui-ci, principalement pour injecter les moyens financiers nécessaires dans les politiques publiques actuellement sous-financées. L’amendement n° 2, qui vise à insérer le considérant K/1 nouveau, est rejeté par 8 voix contre 2. Considérants L à R Les considérants L à R sont successivement rejetés Considérant S Le considérant S vise à prendre en considération la recommandation n° 7 du rapport de la Cour des comptes du 24 février 2021 relatif aux régularisations fiscales permanentes, qui demande la renforcement de la capacité du parquet et du tribunal dans les dossiers

fiscaux afin de permettre une politique de poursuite plus active en matière de lutte contre la fraude. (DéFI) déposent l’amendement n° 3 (DOC 55 2651/002) qui vise à compléter ce considérant en vue de souligner que la Cour des comptes belge préconise la création d’un parquet financier doté d’effectifs policiers et d’une administration dédiés et formés à la lutte contre la grande criminalité économique, financière et la corruption.

L’amendement n° 3 et le considérant S sont successivement rejetés par 8 voix et 2 abstentions. Considérants T et U Les considérants T et U sont successivement rejetés Considérant U/1 (nouveau) (DéFI) déposent l’amendement n° 4 (DOC 55 2651/002) qui vise à insérer un considérant U/1 nouveau en vue de démontrer, compte tenu de l’exemple français, le bénéfice concret que notre pays pourrait retirer de la création d’un parquet financier national indépendant spécialisé en matière de grande criminalité économique, financière et de corruption.

L’amendement n° 4, qui vise à insérer le considérant U/1 nouveau, est rejeté par 8 voix contre 2. Considérant U/2 (nouveau) (DéFI) déposent l’amendement n° 5 (DOC 55 2651/002) qui vise à insérer un considérant U/2 nouveau en vue de souligner l’importance de l’indépendance des institutions de lutte contre la grande criminalité économique, financière et la corruption, notamment du secteur politique. Il est renvoyé à la justification écrite.

L’amendement n° 5, qui vise à insérer le considérant U/2 nouveau, est rejeté par 8 voix contre 2.

Considérant V Ce considérant ne donne lieu à aucune observation. Le considérant V est rejeté par 8 voix contre 2. B. Dispositif Point 1 (nouveau) (DéFI) déposent l’amendement n° 6 (DOC 55 2651/002) qui vise à insérer un point 1 nouveau visant à mettre en œuvre une suggestion formulée par le juge d’instruction Michel Claise durant les auditions, à savoir mettre en place, à l’instar de ce qui est fait pour les services de police et de renseignement, un Comité permanent de contrôle des institutions chargées de la lutte contre la grande criminalité économique, financière et la corruption, dit “Comité F” (pour fraude), au sein de la Chambre des représentants.

L’amendement n° 6, qui vise à insérer le point 1 nouveau, est rejeté à l’unanimité. Demande 1 La demande 1 ne donne lieu à aucune observation. La demande 1 est rejetée à l’unanimité. Demande 2 La demande 2 vise à demander au gouvernement de créer une section spécialisée en matière de criminalité économique, financière et de corruption au sein du Parquet fédéral. (DéFI) déposent l’amendement n° 7 (DOC 55 2651/002) qui vise à remplacer la demande 2 par la demande de création d’un véritable parquet financier indépendant financière et de corruption, à l’instar du Parquet National Financier français.

Il est renvoyé à la justification. L’amendement n° 7, qui vise à remplacer la demande 2, et la demande 2 sont successivement rejetés à l’unanimité.

Demande 2/1 (nouvelle) (DéFI) déposent l’amendement n° 8 (DOC 55 2651/002) qui vise à insérer une demande 2/1 nouvelle en vue d’assurer au nouveau parquet financier les moyens destinés à remplir adéquatement ses missions. L’amendement n° 8, qui vise à insérer une demande 2/1 nouvelle, est rejeté à l’unanimité. Demande 3 La demande 3 vise à demander au gouvernement d’assurer la formation régulière du personnel engagé au sein de ladite section spécialisée susmentionnée. (DéFI) déposent l’amendement n° 9 (DOC 55 2651/002) qui vise à remplacer la demande 3 en vue de l’adapter aux précédents amendements et aux remarques formulées durant les auditions.

L’amendement n° 9, qui vise à remplacer la demande 3, est rejeté par 8 voix contre 2. La demande 3 est rejetée par 8 voix contre 3. Demande 3/1 (nouveau) (DéFI) déposent l’amendement n° 10 (DOC 55 2651/002) qui vise à insérer la demande 3/1 nouvelle en vue en vue de prévoir que des juges d’instruction spécialisés en matière de criminalité économique, financière et de corruption soient attachés au nouveau parquet financier.

Il est renvoyé à la justification. L’amendement n° 10, qui vise à insérer la demande 3/1 nouvelle, est rejeté à l’unanimité. Demande 3/2 (nouveau) (DéFI) dépose l’amendement n° 11 (DOC 55 2651/002) qui vise à insérer la demande 3/2 nouvelle en vue d’assurer des effectifs policiers suffisants pour la lutte contre la criminalité économique, financière et la corruption.

L’amendement n° 11, qui vise à insérer la demande 3/2 nouvelle, est rejeté par 8 voix contre 3. Demande 3/3 (nouveau) (DéFI) déposent l’amendement n° 12 (DOC 55 2651/002) qui vise à insérer la demande 3/3 nouvelle en vue d’assurer à l’OCRC et l’OCDFO, deux organes essentiels dans la lutte contre la criminalité économique, financière et la corruption, un financement suffisant. L’amendement n° 12, qui vise à insérer la demande 3/3 Demande 4 et 5 Les demandes 4 et 5 ne donnent lieu à aucune observation.

Les demandes 4 et 5 sont successivement rejetées par 8 voix contre 3. Intitulé (DéFI) déposent l’amendement n° 1 (DOC 55 2651/002) qui vise à remplacer l’intitulé en vue de répondre aux amendements déposés. L’amendement n° 1 est rejeté à l’unanimité. Par conséquent, l’ensemble de la proposition de résolution est considéré comme rejeté. La rapporteure, La présidente, Sophie De Wit Kristien Van Vaerenbergh

ANNEXE

Audition, organisée le 16 novembre 2022, de M. Michel Claise, juge d’instruction; de M. Eric Snoeck, directeur général, et M. Benoit Wolter, représentants de la Police Judiciaire Fédérale; de M. François Gobbe, représentant du Réseau pour la Justice Fiscale; d’un représentant du parquet fédéral (à confirmer). 1. Procédure Mme Kristien Van Vaerenbergh, présidente de la commission de la Justice, donne lecture de l’article 28, 2bis, du Règlement de la Chambre: “2bis. En cas d’auditions […], il est demandé aux orateurs de préciser explicitement au début de l’audition:

1° s’ils sont ou ont été associés à quelque autre titre que ce soit à des initiatives relatives à la législation à l’examen, et 2° s’ils sont rémunérés pour leur contribution à l’audition, et le cas échéant, par quelle instance.” La présidente invite les orateurs à entamer leurs exposés respectifs en répondant à ces questions. Les orateurs invités répondent successivement par la négative aux questions précitées.

2. Exposés a. Exposé de M. Michel Claise, juge d’instruction M. Michel Claise, juge d’instruction, déclare que le préambule de cette proposition de résolution plante bien le décor et il indique qu’il développera davantage un certain nombre d’éléments. Comme premier volet d’approche par rapport à l’importance d’un parquet financier, M. Claise souligne que c’est toute la société mondiale qui est frappée de plein fouet par l’aggravation du phénomène du blanchiment d’argent.

Il cite comme exemple la célèbre affaire Sky ICC, ce système de craquage du serveur canadien qui a fait apparaître des données de communication entre les membres d’organisations criminelles: ce ne sont pas moins d’un milliard de données mises en évidence qui ont été analysées par la police. Cette affaire, relayée par la presse, a permis au grand public et au monde politique de se rendre compte de l’immensité du phénomène alors que les professionnels en avaient déjà tout

à fait conscience depuis bien longtemps. Les incidents de ces derniers mois comme la violence dans les rues d’Anvers ou ailleurs, ont contribué également à cette prise de conscience. Ce genre de faits n’est cependant pas nouveau. Aujourd’hui, il est possible que les organisations criminelles d’un point de vue économique soient en train de battre l’économie licite sur le plan mondial, y compris en Belgique.

En faisant un rapide calcul, on peut se rendre compte des sommes d’argent astronomiques concernées. Ainsi sur la base des écoutes téléphoniques, on relève qu’un gramme de cocaïne pure est revendu au prix de 50 euros. Elle est ensuite coupée trois fois pour obtenir un prix de vente doublé ou triplé. Alors, lorsqu’on saisit 100 tonnes en 2 ans dans différents ports, on peut penser que c’est un mauvais coup pour les mafias.

Or, cela ne l’est pas du tout, car on peut supposer que 900 tonnes soient effectivement vendues sur la même période en Europe à 150 euros le gramme. Cela fait beaucoup d’argent. À cela, il convient d’ajouter le produit des autres criminalités financières comme la contrefaçon, par exemple que l’Organisme de développement et de coopération économiques (OCDE) estime à 300 milliards d’euros par an au niveau européen.

Le trafic d’armes, quant à lui, atteint des montants proches des carrousels à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) estimés à 100 ou 150, voire parfois 200 milliards par an. Les criminalités traditionnelles comme les escroqueries sont également à adjoindre. Un autre type de criminalité aussi à prendre en compte est la cybercriminalité qui sévit gravement au sein de la société et dont on n’a pas encore apprécié toutes les conséquences en termes de déstabilisation des États.

Elle représente des centaines de millions d’euros dans des cas précis, comme les fraudes au président par exemple, qui consistent à se substituer à un président d’entreprise pour détourner les montants des sociétés filiales. L’orateur estime dès lors que l’économie peut être frappée de mille milliards de dollars de produits annuels provenant de ces fraudes en Europe et à proximité. Il espère ne pas sous-estimer la réalité, mais il importe que ces montants soient pris en cause, car ils représentent finalement des produits annuels qui se cumulent d’année en année et se mélangent à l’économie licite par le biais du blanchiment d’argent.

Les deux mamelles des organisations criminelles qui leur permettent de fonctionner sont d’une part, le blanchiment d’argent; et d’autre part, la corruption qui a pris possession totalement de la société. Comme deuxième volet d’approche en termes de préambule, l’intervenant s’interroge sur les raisons pour lesquelles le monde politique ne fait pas de la lutte contre ces phénomènes une priorité absolue.

En effet,

ces phénomènes sont en train de démolir purement et simplement les démocraties. Par ailleurs, il ne comprend pas non plus pourquoi certains hommes politiques mettent en cause ce que les magistrats et les policiers dénoncent depuis tant d’années. Concernant la résolution elle-même, M. Claise indique clairement la soutenir tout en proposant de l’amender sur un point. Il conviendrait selon lui de faire de ce parquet national financier une institution indépendante, non rattachée au parquet fédéral.

En effet, les matières traitées sont tellement sensibles, notamment en matière de corruption publique, qu’on a pu constater à un moment donné, par exemple chez les voisins français avec leur propre parquet national financier, des problèmes de connexion avec l’exécutif ou plutôt d’influence qui ont porté atteinte à cette indépendance. Cette indépendance est dès lors primordiale. Deuxièmement, il importe d’adjoindre, dans l’hypothèse de l’existence d’un parquet national financier, la création de juges d’instruction attachés à ce parquet, à l’instar de la modification de l’article 59 du Code judiciaire intervenue récemment pour les juges européens.

Il suffirait dès lors de copier l’article qui crée le juge spécialisé européen au niveau du parquet financier. Il est évidemment crucial dans cette optique, comme c’est le cas pour le parquet européen, que les autorités ministérielles décident que les dossiers deviennent à cet égard prioritaires en termes de désignation d’enquêteurs. M. Claise tire la sonnette d’alarme à ce sujet dans la mesure où six dossiers lui ont été refusés ces deux derniers mois en termes d’enquêtes par la police fédérale qui ne disposait pas d’effectifs à affecter à celles-ci.

Il s’agit selon lui d’un déni de justice épouvantable. Comment expliquer cela aux citoyens? L’orateur termine son intervention par quelques suggestions. Au-delà de la création d’un parquet financier, il propose en premier lieu à la réflexion des membres, la création d’un Comité F pour Fraude, préconisé par beaucoup dans le milieu. À l’instar du Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P) et du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Comité R), le Comité F serait chargé de la surveillance du fonctionnement des institutions ayant pour mission de lutter contre la criminalité financière.

L’intervenant en profite pour faire une brève parenthèse: on a trop tendance à dire qu’il faut lutter contre la fraude fiscale alors que cette dernière, déjà largement dépassée en termes de chiffres par la fraude sociale, ne constitue qu’un atome de la molécule “criminalité financière”. Il est

dès lors davantage pertinent de parler de lutte contre la criminalité financière. Deuxièmement, en tant qu’expert du groupe de répression de la corruption dans le cadre de l’évaluation de la France, M. Claise a relevé que la France était beaucoup plus avancée que la Belgique en termes d’institutions. Ils ont créé notamment l’Agence française anticorruption. Il serait opportun de créer l’institution de l’Agence belge anticorruption.

Cette agence française, dirigée par un ancien juge d’instruction spécialisé, rapporte énormément d’argent par les enquêtes qui sont menées. Elle s’est inspirée grandement de l’agence américaine. Pourquoi ne pas copier au niveau belge les choses qui fonctionnent et qui sont intéressantes en termes d’efficacité? Troisièmement, il est crucial de poursuivre les travaux parlementaires, démarrés en juillet, de la création du statut du lanceur d’alerte.

Le lanceur d’alerte joue un rôle fondamental en termes de détection de la corruption. Quatrièmement, le renforcement des effectifs policiers doit intervenir. Si un parquet national financier voit le jour, il faut renforcer les offices centraux et la police fédérale avec des effectifs. Cela vaut aussi pour les magistrats. Cinquièmement, il est urgent de fonder une cellule spéciale de protection pour ceux qui souhaitent dénoncer les menaces dont ils font l’objet.

En effet, les organisations criminelles menacent des personnes pour qu’elles accomplissent des actions en leur faveur. Les personnes approchées peuvent être des dockers, agents pénitentiaires ou encore d’autres fonctionnaires. L’intervenant illustre cela par un exemple issu des analyses et des écoutes téléphoniques: l’organisation criminelle demande à un docker de déplacer des containers. Le docker refuse dans un premier temps avant de s’exécuter.

Devant ce refus, l’organisation criminelle précise au docker qu’elle connaît le nom de l’école fréquentée par ses enfants. Dans ces conditions, les personnes approchées préfèrent bien souvent recevoir 5000 ou 10.000 euros plutôt que de ne pas céder aux demandes des organisations criminelles. Le cas présentement évoqué se produit de manière récurrente; d’où cette idée de cellule spéciale de protection de ces personnes.

Ces suggestions sont finalement un peu indépendantes de la réflexion sur le parquet financier, mais s’y ajoutent comme des satellites importants. Pour terminer, M. Claise souhaiterait aussi une analyse du Parlement de l’impact du produit financier qui

résulte de la criminalité financière, du petit fraudeur jusqu’à l’organisation criminelle, de sorte à estimer au mieux celui-ci. Des institutions spécialisées, que ce soit en Belgique ou au niveau international comme la Banque mondiale, le Fonds monétaire international ou encore l’Union européenne, peuvent contribuer à cette analyse. Dans un deuxième temps, il convient d’analyser sociologiquement l’impact que représente la puissance financière de ce produit financier.

Il est fondamental que ce chiffre soit connu d’abord du monde politique et ensuite des citoyens. En effet, selon l’orateur, si le monde politique n’avait pas ignoré l’impact du phénomène et son importance, les moyens pour lutter contre celui-ci seraient déjà disponibles. b. Exposés de M. Eric Snoeck, directeur général, et M. Benoit Wolter, représentants de la Police Judiciaire Fédérale M. Eric Snoeck, directeur général de la Police Judiciaire Fédérale, la présente succinctement.

Elle constitue une des quatre composantes de la police fédérale. Elle compte 4500 hommes et femmes enquêteurs, mais aussi exerçant la fonction d’appui intégré à la police fédérale, dont la mission est de réaliser des enquêtes. Ces enquêtes concernent différents domaines comme la criminalité organisée, le terrorisme et des phénomènes complexes, dont la criminalité économique et financière (ÉcoFin); mais aussi, l’appui spécialisé au travers d’une série de composantes, notamment les unités spéciales; et la gestion d’informations.

Avant d’aborder l’ÉcoFin, l’intervenant souhaite s’attarder quelque peu sur l’architecture interne d’un service de police judiciaire. Cela permet de démontrer qu’une police judicaire performante doit disposer d’un nombre suffisant d’enquêteurs; à savoir les personnes qui rédigent les procès-verbaux, procèdent aux arrestations et sont au contact direct avec les magistrats, chefs d’enquêtes policiers.

Les enquêteurs constituent les capacités de la police judiciaire et sont spécialisés dans une série de domaines dont l’ÉcoFin. Pour travailler de manière efficace, d’autres dimensions sont nécessaires, notamment la gestion de l’information qui concerne les informateurs de police, la recherche d’éléments sur Internet ou encore le décodage de bases de données toujours plus nombreuses. Une autre dimension importante concerne les aspects techniques impliquant des techniciens indispensables pour décrypter des bases de données, faire du Wi-Fi Sniffing, ou encore pour procéder à des analyses de téléphones mobiles et d’ordinateurs.

Dès lors, il est important de garder à l’esprit que les capacités

policières recouvrent ces différentes dimensions. Il ne s’agit pas seulement des effectifs en personnel comme les enquêteurs, mais aussi d’investissements liés à la gestion de l’information ou en matière technologique. La Direction générale de la Police Judiciaire Fédérale comporte dès lors quatre services centraux et quatorze directions judiciaires déconcentrées. Parmi les services centraux, la Direction centrale de la lutte contre la criminalité grave et organisée (DJSOC) qui héberge l’Office central pour la répression de la corruption (OCRC) et l’Office central de la lutte contre la délinquance économique et financière organisée (OCDEFO).

Ces deux derniers offices constituent ainsi les unités les plus intéressantes en la matière. M. Snoeck rappelle le principe “Follow the money” inscrit dans l’accord de gouvernement. Il s’agit également d’une priorité pour les ministres de tutelle, notamment celui de la justice. Et c’est une priorité forcément de la Police Judicaire Fédérale, qui transparaît dans le projet DGJ 3.0. L’aspect “Follow the money” est insufflé dans l’ensemble de l’organisation, tant au niveau des capacités engagées qu’au niveau de la réflexion sur la formation des enquêteurs et sur les outils à acquérir.

Concernant la Police Judiciaire Fédérale et l’ÉcoFin en particulier, l’intervenant rejoint M. Claise en confirmant que la fraude est une des niches de l’ÉcoFin, à côté de laquelle figurent d’autres phénomènes bien plus importants parfois, comme la fraude sociale, la corruption et le blanchiment. L’orateur précise que ces deux derniers fléaux ont entraîné une hausse spectaculaire du nombre de dossiers.

Sur plus ou moins les 1300 dossiers et enquêtes traités par la Police Judiciaire Fédérale au niveau national, plus de la moitié sont des dossiers de blanchiment. Et pour cause, les objets de ces enquêtes visent principalement à identifier les circuits de réinjection illégaux de l’argent issu de la criminalité organisée; tandis qu’un certain nombre de dossiers de corruption ont augmenté également de manière spectaculaire.

Pour ce qui concerne les acteurs en matière de lutte contre la criminalité économique et financière, M. Snoeck indique que la Police Judiciaire Fédérale est un des acteurs à côté de la justice, mais qu’il existe aussi d’autres institutions pour lutter contre ce phénomène. On peut relever un fonctionnement à trois niveaux. Le premier niveau est le niveau central représenté par la DJSOC, composée notamment des deux unités très spécialisées déjà évoquées; à savoir l’OCDEFO et l’OCRC qui sont deux services qui existent depuis

les années 1990, dont les missions et la composition et les effectifs ont été revus de manière assez spectaculaire en 2014. Aujourd’hui, leurs missions sont fixées dans la loi sur la police intégrée à l’article 102 qui prévoit que l’OCDEFO s’occupe de toute une série de fraudes, hormis le blanchiment d’argent et la fraude sociale qui relèvent des directions judiciaires déconcentrées. Quant à l’OCRC, il est en charge principalement des dossiers de corruption.

Un deuxième et troisième niveaux impliquent les 14 directions judiciaires déconcentrées au sein desquelles figurent une section ÉcoFin. L’orateur précise à ce sujet que depuis 2014 les cinq directions judiciaires déconcentrées dites de cour d’appel; à savoir, Liège, Anvers, Gand, Bruxelles et Mons pour le Hainaut, sont davantage spécialisées. Il s’agit d’une obligation imposée par le législateur de spécialiser davantage ces cinq directions susmentionnées.

Il est à remarquer qu’elles concentrent la moitié des effectifs ÉcoFin et qu’elles ont pour vocation à développer des Multidisciplinair Onderzoeks Team Enquêtes Multidisciplinaires (MOTEM) chargées de combattre la fraude fiscale et sociale. Ces trois niveaux forment un tout relativement cohérent et travaillent pour l’ensemble des magistrats, sachant qu’au niveau central, il a été décidé récemment que les dossiers liés au parquet européen soient traités exclusivement par l’OCDEFO et l'OCRC.

En termes d’effectifs, M. Snoeck rappelle encore une fois que les enquêteurs ÉcoFin représentent plus ou moins 546 personnes réparties comme ceci: – 28 enquêteurs à l’OCDEFO, dont une partie sont des fiscalistes; – 61 enquêteurs à l’OCRC; – 438 enquêteurs dans les directions judiciaires déconcentrées, avec plus de 65 % dans les cinq grandes directions judiciaires déconcentrées dites de cour d’appel; – un certain nombre d’enquêteurs de la police locale dans des dossiers dits ÉcoFin peu complexes.

Cette capacité est fortement sous pression. Ainsi en 2015, suite au terrorisme, plus de 50 % des capacités de la Police Judiciaire Fédérale de Bruxelles ont été mobilisées dans le cadre des enquêtes en la matière. Ensuite, l’affaire Sky ICC a également eu pour effet de réorienter beaucoup des capacités vers des dossiers de type de trafic de cocaïne. Cela a eu pour corollaire une diminution manifeste de la capacité ÉcoFin disponible.

Quant à la résolution en tant que telle, M. Snoeck évoque cinq critères importants auxquels doit pouvoir répondre la magistrature pour que le travail de police effectué en matière ÉcoFin soit aussi efficace sur le plan de la chaîne pénale. Ces cinq recommandations sont issues de la pratique. Premièrement, comme pour les policiers, l’intervenant plaide pour un nombre de magistrats suffisant. Les enquêteurs ÉcoFin sont parfois épuisés et déçus de voir des procédures traîner en longueur.

C’est extrêmement inconfortable pour un enquêteur qui a vocation à être dirigé par le magistrat, de constater qu’il a affaire à une personne qui traite 50 à 70 dossiers différents. Deuxièmement, M. Snoeck réclame une formation davantage pointue pour les magistrats. C’est aussi un défi pour la police. Troisièmement, l’orateur demande, comme pour les policiers, des structures qui garantissent l’indépendance des magistrats.

De par son expérience en tant qu’ancien directeur judiciaire à la police judiciaire de Liège, il sait à quel point il est parfois difficile d’être à la fois au contact de décideurs et de devoir en même temps enquêter. Quatrièmement, au-delà de la spécialisation ÉcoFin, il importe que les magistrats soient aussi en mesure de faire le lien avec la criminalité organisée. Les magistrats doivent pouvoir contextualiser les flux financiers dans les modi operandi de la criminalité organisée.

Il s’agit encore de compétences différentes. Ces deux dimensions sont nécessaires à la formation des magistrats. Cinquièmement, il est crucial d’établir une cohérence entre la structure policière et celle de la magistrature. Il est opportun que les enquêteurs se retrouvent dans une même structure, puisque ces deux niveaux doivent collaborer ensemble de manière étroite. Pour l’instant, l’accent est surtout mis au sein de la police judiciaire sur les cinq directions judiciaires déconcentrées de cour d’appel.

C’est ce niveau-là qui va d’ailleurs être renforcé par des effectifs suite aux réinjections budgétaires faites par le gouvernement visant à recruter 50 enquêteurs ÉcoFin en plus. Dès lors, si on crée de nouvelles structures judiciaires, il importe de réfléchir à leur pendant policier pour que le système soit efficace. c. Exposé de M. François Gobbe, représentant du Réseau pour la Justice Fiscale M. François Gobbe, représentant du Réseau pour la Justice Fiscale, précise tout d’abord que l’entité qu’il représente, regroupe tout de même deux syndicats et

une quarantaine d’organisations non-gouvernementales. Il rappelle également l’existence d’un mémorandum qui permet de mieux comprendre les positions du Réseau pour la Justice Fiscale. Concernant la proposition de résolution, il partage les constats qui y sont exposés, comme la volonté de faire de la lutte contre la fraude fiscale une priorité effective tant sur les aspects pénaux qu’administratifs. Sur le plan pénal, les autorités policières et judiciaires, notamment en matière d’instruction, sont concernées en tout premier lieu, tandis que sur le plan administratif, ce sont davantage le SPF Finances et ses administrations opérationnelles qui sont à la manœuvre.

Par rapport à la justice pénale, les compétences en matière de lutte contre ce phénomène doivent être pleinement déployées de manière effective et non se cantonner à de la simple coordination comme le prévoient les dispositions actuelles organiques. M. Gobbe fait un parallèle avec la création récente du parquet fédéral en matière d’infractions de circulation routière, motivée notamment par le nombre de morts et de blessés graves causés par de telles infractions.

En effet, selon l’intervenant, le fraude fiscale et l’évasion fiscale illégitime entrainent des incidences sociales et humaines très sévères dans la mesure où les moyens financiers diminués de l’État ont un impact direct sur les politiques sociales et économiques. Il poursuit en soulignant la perte de crédibilité des institutions aux yeux des citoyens, causée par les classements sans suite des dossiers, dans un contexte d’inégalités structurelles en matière d’imposition, en raison de la faible progressivité de l’impôt et de l’absence de globalisation des revenus.

Ces éléments ajoutés aux crises actuelles comme l’inflation du prix des énergies, ne peuvent qu’accentuer une perception de déclassement entre ceux qui disposent de moyens modestes et d’autres qui ont des épaules plus larges et semblent bénéficier d’une certaine impunité. En définitive, les motifs existent à suffisance pour justifier la création d’un parquet fédéral financier et fiscal, indépendant du pouvoir exécutif.

En ce qui concerne les détails liés à ce parquet, l’intervenant estime qu’il convient de créer au sein de la justice pénale un statut de juge d’instruction spécialisé. Il s’agit en l’espèce d’une demande qui, déjà évoquée en 2009 par la commission d’enquête sur les grands dossiers de fraude fiscale et maintes fois répétée, prend en considération les spécificités de l’instruction.

En conséquence, le Réseau pour la Justice Fiscale soutient la proposition de résolution aux deux conditions suivantes. Premièrement, il importe que le statut organique de cette section spécialisée soit modifiée de sorte qu’elle puisse exercer pleinement le rôle du ministère public dans le domaine de la fraude fiscale et financière, au-delà de simples missions de coordination. Deuxièmement, il est de crucial de doter cette section de moyens conséquents en personnel formé, motivé et rémunéré en fonction de ses objectifs.

3. Échange de vues a. Réponses et remarques Mme Sophie De Wit (N-VA) formule une question générale, à savoir s’il convient de dédier nécessairement une structure spécifique à part pour y intégrer cette capacité supplémentaire et spécialisation. Ne risque-t-on pas en créant une nouvelle structure d’utiliser les moyens de manière inefficiente? La création d’une entité à part n’entrainera-t-elle pas une perte de moyens qui pourraient plutôt être directement disponibles pour lutter contre le phénomène? Pour le surplus, l’intervenante indique soutenir tout à fait l’objectif poursuivi par la proposition et comprend le besoin de capacité supplémentaire.

Mme Cécile Cornet (Ecolo-Groen) se pose la question de savoir si cette proposition de parquet fédéral est de nature à améliorer l’efficacité des poursuites en matière de la lutte contre la criminalité ÉcoFin. En effet, les transactions pénales sont parfois conclues pour des montants qui semblent étonnamment bas par rapport aux montants en jeu. Elles interviennent parfois aussi de manière in extremis, avec un parquet mis sous pression, afin de ne pas dépasser les délais de prescription ou le délai raisonnable pour le traitement de l’affaire.

Un deuxième élément pointé par la membre, porte sur la formation de chacun des acteurs de la chaîne pénale. Elle s’interroge sur la manière dont on peut améliorer la lutte contre le phénomène et donner toute l’importance à cette question de formation sans déforcer des services. La création d’un parquet fédéral ne provoquera-t-elle pas un appel d’air au risque de déforcer les forces décentralisées? L’enjeu est le même au niveau de la justice que de la police.

Dès lors, l’intervenante estime que cette option ne peut fonctionner qu’en augmentant les moyens. Les orateurs confirment-ils cette vision? Une troisième question soulevée par Mme Cornet a trait à la définition des infractions. Quelles infractions devraient-elles être traitées au sein du parquet financier fédéral? Cette question est importante au regard des

liens nécessaires à faire avec la criminalité organisée, comme indiqué par Comment la Police Judiciaire Fédérale de Bruxelles pourra-t-elle suivre et accompagner les travaux de ce parquet financier? Il importe que la structure judiciaire puisse idéalement être couplée à une structure similaire de police judiciaire. Quelles seraient les balises recommandées de sorte que l’efficacité soit garantie sans déforcer la police dans sa structure décentralisée? Mme Cornet constate que les intervenants ont tous insisté sur la nécessaire indépendance de l’entité.

Quels sont les garde-fous à mettre en place pour garantir cette indépendance? L’oratrice revient sur la problématique des moyens. Quelles seraient les balises à donner pour que ces moyens soient suffisants au regard de l’ampleur de la criminalité ÉcoFin? En ce qui concerne l’appel à la création du Comité F, elle indique que son groupe y travaille. L’idée semble tout à fait intéressante. Ce sujet sera certainement abordé à un moment donné par le Parlement.

Dans tous les cas, son groupe juge la proposition de résolution opportune. Il reste ouvert au dialogue tout en attirant l’attention sur le fait que cela ne constitue pas la seule stratégie à mettre en place pour lutter contre ce phénomène. Mme Sophie Rohonyi (DéFI) constate que l’objectif de cette proposition; à savoir prioriser de manière absolue la lutte contre la criminalité ÉcoFin et la corruption, est effectivement partagée par tous et s’en réjouit.

Elle en profite pour rebondir sur les propos de Mme Cornet en précisant que cette institution de parquet financier ne doit pas être vue comme la panacée en soi, mais plutôt comme une mesure s’inscrivant dans un cadre plus global, parmi d’autres mesures satellites, comme celles évoquées très justement par M. Claise. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la proposition de résolution de son groupe insiste sur une meilleure formation continue des enquêteurs ou encore l’élaboration d’un plan d’action fédéral ambitieux.

Cette réponse globale découle des exposés donnés, mais aussi de nombreux appels à l’aide lancés depuis trop longtemps. L’oratrice donne comme exemple le rapport de la Cour des Comptes (DOC 55 2044/001) qui insiste sur le renforcement nécessaire de la capacité et du parquet et du tribunal dans les dossiers fiscaux afin de permettre une politique plus active en matière de lutte contre la fraude. Le rapport recommande explicitement de créer un parquet financier comme en France.

Par ailleurs, les nombreuses auditions, auxquelles les membres du Parlement ont pu assister lors de la réunion commune

du 17 mai 2022 de la Commission de l’Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives et de la Commission de la Justice, ont souligné également l’importance de la criminalité financière et de doter les services ad-hoc de moyens adéquats et suffisants. Existe-t-il des statistiques ou autres éléments quant au parquet financier français, qui permettent de souligner la plus-value que représenterait aujourd’hui en Belgique ce modèle? Par ailleurs, qu’en est- il également des effectifs au sein du tribunal de première instance de Bruxelles, mais aussi du parquet bruxellois? Combien de juges d’instruction et de magistrats du parquet sont-ils chargés aujourd’hui de la criminalité financière à Bruxelles? Estce que ce nombre est suffisant et leur formation est-elle suffisamment spécialisée? Par ailleurs, que penser du comité de pondération des dossiers, institué à Bruxelles ces derniers mois, chargé de classer principalement des dossiers ÉcoFin par ordre d’importance? Cela signifie-t-il donc que l’on accepte finalement cette fatalité de devoir laisser tomber certains dossiers, faute de moyens? Il y a presque 10 ans, plusieurs grands magistrats avaient plaidé pour la création d’un véritable parquet financier, mais aussi d’une vraie police financière, à l’instar du modèle italien.

Est-ce qu’aujourd’hui encore le monde judiciaire demande toujours une section spécialisée en matière de criminalité financière au niveau des parquets, mais aussi au niveau de la police? Et, quand il est question de renforcement des effectifs policiers spécialisés, M. Claise vise-t-il la mise en place d’une telle police financière en tant que telle? En ce qui concerne la création d’une cellule spéciale de protection des personnes qui font l’objet de menaces de la part de criminels, avec quelle autonomie ou quelle tutelle une telle cellule devrait-elle fonctionner? Devraitelle être hébergée au sein de la Police Judiciaire Fédérale en tant que telle et comment pourrait-elle s’articuler? Comment fonctionne- t-elle d’ailleurs aujourd’hui dans les pays qui l’auraient déjà mise en place? L’oratrice revient sur les compétences accordées en 2014 par l’ancienne ministre de la Justice Annemie Turtelboom.

Chaque parquet s’est vu accorder la capacité de s’organiser en fonction de ses besoins spécifiques. L’impact de cette réforme sur la résolution d’affaires en matière de criminalité économique et financière a-t-elle été évalué? Cette réforme s’est-elle avérée positive? Dans la négative, est-ce notamment la raison pour laquelle M. Claise plaide de manière très claire pour un parquet financier indépendant?

Quant à l’avis émanant du Collège des procureurs généraux du 9 novembre 2022, celui-ci insistait également sur le fait que l’organisation interne d’un parquet ne peut pas être réglé par la loi, car cela ressort du fonctionnement interne des différents parquets. M. Claise partage-t-il cette opinion? Est-ce notamment pour cette autre raison qu’il plaide pour un parquet financier indépendant du parquet fédéral? L’intervenante s’adresse ensuite à MM. Snoeck et Wolter.

Les chiffres évoqués dans le cadre l’exposé démontrent bien que la lutte contre la criminalité financière dépend principalement de la capacité policière en enquêteurs spécialisés. Or lors de l’audition de M. Delmulle de mai 2022, ce dernier soulignait que des dossiers, même complexes, sont purement et simplement abandonnés car on manque aujourd’hui d’enquêteurs spécialisés. Les effectifs actuels se chiffreraient à 546 au sein de la Police Judiciaire Fédérale.

Est-ce suffisant? Dans la négative, combien d’enquêteurs spécialisés seraient nécessaires pour être efficace dans la lutte contre la criminalité ÉcoFin? Quant à l’OCRC, le nombre d’effectifs est de 61 enquêteurs tandis que le cadre organique s’élève en principe à 66 équivalents temps plein. Le cadre est-il suffisant ou au contraire, doit-il être augmenté? Si oui, à raison de combien? En ce qui concerne les sections ÉcoFin et corruption des parquets, permettent-elles d’offrir une expertise suffisamment poussée pour les grandes affaires de fraude fiscale? Lorsque M. Snoeck indique qu’il est important de développer un haut niveau d’expertise dans le traitement des affaires financièrement complexes, cela rejoint-il la proposition de résolution pour une nouvelle section spécialisée au sein du parquet fédéral; ou cela va-t-il plutôt dans le sens de la création d’un parquet financier, indépendant du parquet fédéral, comme préconisé par M. Claise.

D’ailleurs, dans le cas d’un parquet financier indépendant, comment cette indépendance pourrait-elle se concrétiser? Toujours au sujet des services centraux, ne méritentils pas d’être en parallèle renforcés dans la mesure où le gouvernement précédent a affaibli de manière conséquente ces derniers? La membre termine par une dernière question liée au plan national de sécurité 2022-2025. Celui-ci prévoit que la police intégrée devra coopérer de manière active avec les fonctionnaires fiscaux dans le cadre prévu des MOTEM. C’est désormais le cas avec la loi du 17 mars 2022 portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude.

La création d’un parquet

financier permettra-t-elle d’améliorer cette coopération entre le ministère public, la Police Judiciaire Fédérale et l’administration fiscale? M. Ahmed Laaouej (PS) rappelle que la lutte contre la criminalité organisée, en particulier la criminalité financière, est depuis très longtemps un thème qui retient l’attention dans différentes commissions. Au cours des vingt dernières années, différents moments importants dans la vie parlementaire se sont produits.

L’intervenant mentionne la commission d’enquête sur les grands dossiers de fraude fiscale, qui avait identifié un certain nombre de déficits dans l’organisation du système ou encore dans les moyens alloués. Des recommandations avaient également été formulées à l’époque, dont la mise en place d’un parquet financier, à l’instar de ce qui existe dans d’autres pays. Des propositions de loi, de résolution, des notes lors de la formation des gouvernements, ont repris cette idée.

Néanmoins, elle n’a jamais pu faire consensus, que ce soit dans le monde politique ou au sein des acteurs, y compris du côté judiciaire. En février 2021, le Collège des procureurs généraux indiquait ne pas du tout être demandeur de la création d’un parquet national financier, car il n’existe ni demande du terrain, ni d’étude scientifique qui objectiverait sa nécessité. L’orateur estime que cette proposition répond dans tous les cas à des constats empiriques très problématiques.

Un magistrat-instructeur spécialisé dans les enquêtes de criminalité organisée, financière notamment, qui doit à un moment donné, enquêter sur des crimes de droit commun tel qu’un assassinat, en est un exemple. Ce magistrat est détourné de sa spécialité. Être à la merci d’une accumulation d’une série de séismes sociétaux ou de fléaux criminels en est un autre exemple. Le membre évoque l’affaire Dutroux ou encore les attaques terroristes qui ont mobilisé des enquêteurs de police spécialisés en matière de lutte contre la criminalité organisée financière.

En conséquence, le magistrat en charge de dossiers liés à cette criminalité ne peut être pris qu’au dépourvu devant l’affectation d’une partie importante de ses enquêteurs à ces nouvelles enquêtes. Ces exemples sont multiples. Dès lors, l’État doit s’interroger sur le fait qu’il se retrouve parfois obligé de se délester de moyens qui sont affectés au crime organisé, menace structurelle et permanente qui ne cesse de s’amplifier, pour répondre à d’autres fléaux conjoncturels ou structurels.

Face à cela, les pouvoirs législatif et exécutif doivent rechercher les causes de cette situation et surtout les éléments de solution. Dans cette optique, la question de la création d’un parquet financier ou autre variante comme une

section financière au sein du parquet, trouve toute sa pertinence. Si certains acteurs de la magistrature n’y sont pas favorables en arguant simplement que cela n’est pas nécessaire, ou encore qu’il n’existe pas de demande du terrain, on ne peut pas s’en contenter dans la mesure où l’audition d’aujourd’hui démontre bel et bien le contraire, en se rappelant que le terrain n’est pas univoque et uniquement représenté par le Collège des procureurs généraux.

Toute une série de magistrats ou policiers qui œuvrent au quotidien peuvent avoir un regard différent en la matière. D’un autre côté, l’intervenant prévient qu’il ne suffirait pas de redessiner l’architecture de l’organisation pour résoudre le problème. Il importe également de doter la nouvelle organisation de moyens supplémentaires, tout en veillant attentivement à ce que cette nouvelle entité ne soit pas infectée par la mafia dont la menace ne fait que s’amplifier ces dernières années à l’égard de l’État.

M. Laaouej cite les cas de corruption de fonctionnaires, d’agents de douanes, de policiers, des menaces sur les avocats, etc. pour étayer ses propos. C’est une véritable guerre qui a été déclarée par les organisations criminelles. Dans cette optique, la question des moyens devient aujourd’hui un sujet d’intérêt général qui doit dépasser tous les clivages politiques. Le Parlement doit s’assurer que les ministres en charge débloquent les moyens suffisants pour cette lutte.

Ainsi, l’orateur est convaincu que le Parlement peut passer à la vitesse supérieure en créant un fonds budgétaire. Ce fonds budgétaire a d’ailleurs été proposé par plusieurs intervenants auditionnés précédemment, où une partie des recettes, comme les saisies, les amendes, voire le produit des transactions, pourrait être directement affectée au financement par exemple de la Police Judiciaire Fédérale en charge de la lutte contre la criminalité organisée.

Ce fonds ne doit pas s’élever à des centaines de millions d’euros. Quelques dizaines de millions suffiraient largement, d’autant plus que certains dossiers peuvent parfois à eux seuls en ramener des centaines. Autrement dit, toute somme d’argent investie pour soutenir les acteurs ne constitue pas une dépense, mais est plutôt à considérer comme un investissement. Son groupe a déposé un texte en ce sens (DOC 55 2331/001).

Enfin, l’intervenant s’interroge sur l’efficacité de l’OCDEFO avant que ses effectifs ne soient réduits par le gouvernement précédent. Ce lieu, regroupant toute

une série d’expertises, était-il d’une aide particulière? Quel regard les orateurs ont-ils sur les actuels MOTEM et la circulaire qui viendrait les renforcer? Quelles sont leurs réactions sur les quelques éléments présentés par le membre? M. Nabil Boukili (PVDA-PTB) estime cette proposition de résolution très importante à plusieurs égards. Tout d’abord, elle l’est au niveau de la justice sociale. Ce genre de parquet donnerait les moyens de garantir une justice sociale.

Une société ne peut pas fonctionner correctement si une partie de cette société viole les droits sans être punie. Ensuite, cette proposition est cruciale en matière de finances publiques. Les sommes d’argent faramineuses qui échappent à l’État ne peuvent être investies dans les services publics en vue d’améliorer les conditions de vie des concitoyens. Un troisième élément de cette importance a trait à la démocratie.

Le fait que la criminalité en col blanc ne soit pas poursuivie systématiquement par la justice, constitue en soi une rupture du contrat social avec les citoyens et alimente le manque de confiance de plus en plus important vis-à-vis des institutions et des représentants politiques. Comment exiger des citoyens le respect du contrat social si les politiciens ne respectent pas eux-mêmes ce contrat en mettant à disposition les moyens nécessaires pour faire face à cette criminalité financière? L’intervenant pose la question des montants qui pourraient être récupérés en Belgique si les services étaient en mesure de lutter efficacement contre cette criminalité financière.

Un parquet financier pourrait-il s’autofinancer, voire rapporter davantage qu’il ne coûte? Est-il possible d’objectiver le recul des moyens évoqués, notamment en termes de personnel policier et au niveau de la magistrature? L’orateur revient notamment sur les coupes linéaires de 212 millions d’euros au sein de la police. À Bruxelles, le manque de moyens a poussé à mettre en place une commission de pondération pour trier les dossiers.

Que faut-il en penser? Quels seraient les effectifs nécessaires à ce parquet fédéral financier, notamment en termes de magistrats? Quels sont aujourd’hui les moyens indispensables pour lutter efficacement contre la délinquance financière? Par ailleurs, M. Boukili demande l’avis des orateurs sur la transaction pénale. Les auteurs de criminalité en col blanc parviennent bien souvent à s’en sortir avec une transaction pénale, lorsqu’ils sont poursuivis.

Il prend l’exemple de la société UBS condamnée à 50 millions d’euros tandis que sa fraude fiscale se chiffre en milliards. Il est à noter qu’en France, cette même société a été condamnée à hauteur de 3,7 milliards d’euros.

Depuis 2011, il existe la transaction pénale élargie qui dérive de plus en plus vers une complaisance vis-à-vis de la criminalité en col blanc. Il est à nouveau question de démocratie et de justice. Pourquoi punir plus sévèrement un auteur de vol à l’étalage qu’un criminel en col blanc qui peut s’en sortir avec une amende de quelques millions d’euros pour une fraude de plusieurs milliards d’euros? Le membre est tout à fait conscient que la transaction pénale est défendue par défaut, comme moindre mal, car sans elle, il serait encore moins possible de récupérer quelques euros, compte tenu des faibles moyens d’action disponibles.

M. Boukili déplore cette situation et voudrait une réaction par rapport à cet outil qu’est la transaction pénale élargie. Enfin, l’orateur revient sur le judicieux parallèle fait avec le parquet de la sécurité routière. En effet, la délinquance financière comporte également des incidences sociales et humaines. Il est très important de le rappeler. La création d’un parquet financier est effectivement une bonne idée.

Néanmoins, selon M. Boukili, ce parquet financier doit s’accompagner d’une révision de la transaction pénale élargie, en particulier pour les fraudes en col blanc de grande ampleur. Sera-ce le cas? Mme Katleen Bury (VB) rejoint le questionnement du groupe N-VA dans une certaine mesure. Ne vaut-il pas mieux développer pleinement les services existants en les renforçant, au lieu de créer une nouvelle structure? b. Réponses des orateurs et répliques M. Michel Claise, juge d’instruction, confirme que le sujet est extrêmement important en termes de société et de démocratie.

Le transfert de moyens qu’on pourrait constater par la création d’un parquet national financier ne va pas affaiblir les autres systèmes. Il importe au contraire d’accompagner la création de ce parquet par de nouveaux moyens, tant en termes de magistrature qu’en moyens policiers. Il ne s’agit pas d’aller ponctionner les moyens dans les services existants et les affaiblir de la sorte. Il est crucial de voter des nouveaux moyens qui permettent de mener la guerre contre les organisations criminelles.

La question concernant la nécessité ou non de créer une nouvelle structure est pertinente. Selon l’intervenant, il est fondamental de créer ce parquet financier indépendant et doté de moyens complémentaires en termes

de magistrature et de policiers, car l’existence même de ce parquet empêchera de revenir à la situation que l’on connaît aujourd’hui. Si on renforce simplement les équipes, le risque de mobiliser celles-ci pour enquêter dans d’autres domaines auxquels elles sont dédiées, existera toujours. Quant à la définition des infractions, M. Claise ne pense pas qu’il soit opportun de définir davantage les infractions de la compétence d’un parquet financier, car ce sont évidemment tout simplement les infractions financières.

Mais il est évident qu’il n’y a pas lieu de l’encombrer. Des concertations devront intervenir entre les parquets et l’administration fiscale, ce qui est déjà le cas en matière de fraude fiscale grave et organisée, afin de déterminer les dossiers conservés par le parquet traditionnel et le parquet financier. Un des critères est bien souvent le montant des fraudes en cause. Il n’est pas nécessaire de légiférer en la matière pour cette répartition de dossiers et de compétences.

En ce qui concerne la création de la cellule spéciale de protection des personnes menacées, l’orateur exprime les mêmes réflexions; à savoir qu’il n’est pas nécessaire de légiférer pour la mettre en place et qu’elle peut être créée administrativement en interne au sein de la police. Par rapport à l’efficacité du parquet national français, l’intervenant présente quelques statistiques convaincantes pour l’année 2021.

Le nombre de procédures depuis la création de l’institution en 2014, est passé de 211 à 636 dossiers en 2021. Le montant total des sommes qui ont été prononcées en faveur du Trésor public depuis 2014, se monte à 10,178 milliards d’euros. Par ailleurs, un certain nombre de personnes ont été poursuivies et condamnées. L’orateur ne peut pas assurer que cela sera une grande réussite en Belgique, mais il est d’avis que cela ne peut pas être pire que la situation actuelle.

Quant au sujet de la structure et des magistrats à Bruxelles, M. Claise précise qu’ils sont trois magistrats financiers francophones. Il convient également de relever une dizaine de substituts spécialisés, néerlandophones et francophones confondus, parmi lesquels figurent des juges fiscaux. L’intervenant souligne qu’il n’existe pas d’institutionnalisation du parquet financier ou des juges d’instruction financiers contrairement aux juges terroristes et aux juges européens.

M. Claise confirme la remarque de M. Laaouej quant au fait que les juges financiers sont également chargés d’affaires de droit commun. Depuis les six derniers mois, l’intervenant a dû traiter quatre assassinats. Son cabinet représente 150 dossiers confondus entre les affaires de droit commun et les affaires financières. Cela a un impact direct sur le

traitement des affaires financières. Il est à noter qu’à Liège, les juges d’instruction financiers qui sont de service de droit commun redistribuent immédiatement les dossiers aux juges de droit commun. Quant à l’OCDEFO, l’orateur estime qu’il constitue le bras armé de cette lutte. En effet, il est composé de policiers qui sont à la fois des policiers spécialisés et des agents fiscaux. Par ailleurs, l’OCDEFO a élaboré un programme de data mining exceptionnel de lutte contre les carrousels à la TVA, qui est un véritable succès.

On est passé en 2002 de plus ou moins 2,5 milliards d’euros de pertes pour le Trésor public, à plus ou moins 45 millions d’euros en 2015, avant que le précédent ministre de l’Intérieur M. Jambon ne supprime l’OCDEFO. Pour ce qui concerne la transaction pénale, il est vrai qu’il s’agit du seul moyen actuel pour récupérer effectivement quelques euros. La justice est en souffrance, y compris donc la justice financière.

La transaction pénale a produit pas mal de résultats, qui sont néanmoins très inférieurs aux montants des produits de l’infraction. Le problème se pose au niveau de la négociation qui se déroule avec l’avocat qui tient à sa merci le parquet. Par contre, si un parquet financier est créé et doté de moyens à même de mettre à mal le plus grand ennemi de la justice financière, à savoir le temps, on inverse alors la négociation et la transaction pénale peut prendre tout son sens.

Il est dès lors possible de négocier sur le produit de l’infraction et le paiement total des amendes. M. Claise souhaiterait qu’on augmente le montant des amendes, ce qui est très simple en soi à réaliser. Cela permettrait de négocier au plus haut au profit de l’État lors d’affaires concernant des banques qui sont capables de les payer. Enfin, il serait aussi opportun d’aller encore un peu plus loin en créant un casier judiciaire des transactions pénales afin d’éviter ultérieurement des récidives et ainsi arriver à l’effet de sanction qui est d’imposer le changement des comportements chez les criminels.

Judiciaire Fédérale, aborde la question relative à l’exécution par la police comme bras armé d’un futur parquet financier. Comment faut-il se structurer? L’intervenant relève les deux options discutées; à savoir, soit, la création d’une section financière dédiée au sein du parquet fédéral; soit, la création d’un parquet financier à part entière, indépendant du parquet fédéral. La réponse à cette question aura un impact sur les processus décisionnels quant à l’attribution des capacités.

La première option entrainerait le fait que l’attribution des moyens policiers auprès des magistrats qui la composeraient, relèverait du système actuel; à savoir la capacité dite hypothéquée des 14 directions judiciaires déconcentrées, au bénéfice du parquet fédéral dans le cadre des dossiers fédéralisés. Cette capacité hypothéquée renvoie au nombre d’enquêteurs mobilisés et d’heures prestées au profit du parquet fédéral.

Elle fait l’objet de négociations et de concertations régulières sans aucune garantie de capacité dédiée à cette nouvelle fonctionnalité. Par exemple, la seule Police Judiciaire Fédérale de Bruxelles livre déjà maintenant entre 30 et 40 % de sa capacité au profit du parquet fédéral. Dès lors, si ce dernier devait à l’avenir encore étoffer ses compétences en matière ÉcoFin, cela ajouterait davantage de pression sur cette capacité.

La deuxième option, qui consiste en la création d’un nouveau parquet financier, ajouterait un nouveau mandat pour la police judiciaire. Cela nécessiterait dès lors l’élaboration d’un mécanisme de management des capacités très pointu. Une autre question qui se pose est l’attribution des dossiers d’enquêtes financières aux services chargés de les exécuter. Confie-t-on ceux-ci à des services centraux spécialisés ou à des directions judiciaires déconcentrées d’arrondissement? Dans le premier cas, il existe une garantie d’une capacité dédiée à l’exécution des enquêtes concernées, mais on risque de perdre le lien avec les autres phénomènes de criminalité organisée, contrairement à la deuxième option qui permet de conserver plus facilement cette dimension transversale dans le traitement des dossiers.

Chacun de ces deux choix comporte donc des avantages et des inconvénients. Un autre sujet concerne la capacité idéale à prévoir. Si on augmente celle de la justice en matière financière, il sera important de le prévoir également du côté policier. L’orateur indique avoir d’ailleurs demandé une augmentation de la Police Judiciaire Fédérale de 1000 personnes réparties dans 10 domaines, dont celui d’ÉcoFin.

Il est estime qu’il convient de rehausser la capacité de plus ou moins 160 personnes par rapport à quatre secteurs. Tout d’abord, il s’agit d’augmenter les capacités des cinq directions judiciaires déconcentrées spécialisées afin de réaliser les MOTEM. Le deuxième réinvestissement nécessaire vise à renforcer les cadres de l’OCRC. Bien que son cadre de 66 personnes soit quasi complet avec 61 membres effectifs, la capacité de l’OCRC, unité hyper spécialisée en corruption, est insuffisante au regard du nombre de dossiers entrants, dont le surplus doit alors est traité par les directions judiciaires

déconcentrées d’arrondissement, avec parfois des dossiers de corruption en lien avec des magistrats et ou des policiers. Troisièmement, il importe également d’augmenter les cadres au sein de l’OCDEFO. Ce service compte aujourd’hui 16 policiers fiscalistes contre plus de 50 il y a quelques années. Ils sont en charge également d’une mission supplémentaire liée aux dossiers du parquet européen. Quatrièmement, il est aussi crucial de pouvoir doter les services centraux d’une capacité conceptuelle.

De nouveau en 2014, le choix a été fait de supprimer la Direction centrale de lutte contre la criminalité économique et financière, avec pour conséquence la perte au niveau national d’analystes dédiés et de capacité conceptuelle qui visent à comprendre les flux et modi operandi du phénomène et à élaborer sur le plan conceptuel les stratégies de lutte contre celui-ci. L’intervenant rappelle qu’entre-temps, des réinjections budgétaires octroyées par le gouvernement sont intervenues.

L’intention est d’atteindre le total de 195 enquêteurs la Police Judiciaire Fédérale d’ici la fin d’année 2024. Parmi ceux-ci, 50 équivalents temps plein seront affectés à la criminalité économique et financière, et plus particulièrement au sein des cinq directions judiciaires déconcentrées spécialisées en charge de la mise en œuvre des MOTEM. Les trois autres domaines, quant à eux, ne peuvent actuellement être couverts.

À la fin de cette année, une évaluation des capacités impactées par le parquet européen sera réalisée en interne par la police fédérale. Le résultat de cette évaluation risque de montrer que les capacités soient insuffisantes, selon M. Snoeck. À côté de cet état des lieux des capacités, l’intervenant souligne qu’il convient également de les optimiser. À plusieurs reprises, les membres ont évoqué le système de monitoring effectué au sein de l’arrondissement de Bruxelles.

Des choix sont faits avec pour conséquence effectivement des dossiers qui ne peuvent pas être poursuivis. Selon M. Snoeck, ce système de monitoring est aussi positif dans la mesure où chacun des dossiers est analysé avec à chaque fois l’élaboration d’une stratégie. La philosophie poursuivie vise à ce que chaque heure prestée par un policier judiciaire dans un dossier ÉcoFin soit aussi rentabilisée dans la chaîne pénale.

Il existe sans aucun doute encore des progrès à réaliser en la matière, dans tous les cas au niveau national. Rentabiliser, optimiser l’engagement, c’est aussi le faire en tenant compte du paysage de la police intégrée. L’orateur souscrit à l’agrandissement d’échelle de la police locale, sujet qui a été évoqué fréquemment ces derniers

temps. En effet, cela permettrait aux 550 équivalents temps plein de se concentrer sur les dossiers complexes, pour autant que la police locale puisse également se spécialiser à un certain degré dans la matière, ce qui, actuellement, dans la plupart des zones, en particulier les petites, est impossible. Mme Sophie De Wit (N-VA) se demande s’il ne conviendrait pas de revoir l’organisation toute entière de la police en créant une police 3.0. ou 4.0. en regroupant l’ensemble des ressources disponibles.

En effet, vu les nombreuses structures et déficits en ressources, tantôt sein de la police locale; tantôt, au sein de la police fédérale, elle estime que cela pourrait être une partie de la solution. L’intervenante appuie ses propos sur la base des contacts du terrain dont son chef de corps de police locale qui préconise un changement de la structure actuelle pour ces raisons. Judiciaire Fédérale, reconnaît que la réflexion de Mme De Wit est tout à fait fondée, même si tous les deux savent que cela ne fait pas l’objet directement de cette audition.

Néanmoins, M. Snoeck fait part de sa vision. Il estime que deux éléments importants sont à prendre en compte pour lutter contre la criminalité organisée. Il convient d’une part, de disposer d’un corps national de police fort et spécialisé, doté de suffisamment de membres effectifs bien formés; d’autre part, d’une police bien ancrée au niveau local. L’orateur n’est pas d’avis qu’il faille concentrer toutes les capacités en matière de recherches en un seul département pour tout le pays.

Les collègues qui travaillent au niveau local sont indispensables, car ils connaissent bien la population et le milieu dans lequel elle évolue. Par ailleurs, certains de ceux-ci sont également très spécialisés dans le domaine. Naturellement, il est crucial de veiller à ce que les deux niveaux de police collaborent de manière optimale et soient correctement budgétés avec les moyens matériels et en personnel nécessaires.

Enfin, M. Snoeck revient sur les propos de M. Laaouej quant à l’importance des moyens à affecter dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée dont l’ampleur ne cesse de grandir. Les derniers événements l’ont encore démontré. Il est en effet indispensable de prendre ce fléau en considération de manière très sérieuse et de renforcer les services concernés. Il serait dès lors utile de compenser encore davantage les crédits structurels actuels par un financement alternatif au travers par exemple d’un fonds dédié à la lutte contre la criminalité organisée, comme évoqué par M. Laaouej.

Sa direction est tout à fait intéressée à y réfléchir sur le plan technique.

la Justice Fiscale, s’interroge sur les critères qui commandent le tri des dossiers. N’y aurait-il pas un travail à faire sur l’élaboration des tris de dossiers? Cela ferait gagner beaucoup de temps au vu du nombre important de ceux-ci qui semblent être transmis par de nombreuses institutions. Un deuxième élément, qui contribuerait aussi à gagner du temps, est la transaction pénale. Néanmoins, il serait également primordial d’examiner les critères avec soin, notamment en matière de seuils et de délais.

En bref, M. Gobbe plaide pour des structurations beaucoup plus importantes pour affronter cette guerre. Mme Cécile Cornet (Ecolo-Groen) remercie à nouveau les orateurs pour la complétude de leurs interventions et la possibilité donnée aux membres de faire un meilleur travail, car une justice sociale ne peut aller sans justice fiscale. M. Nabil Boukili (PVDA-PTB) rejoint Mme Cornet. Le rôle que doit jouer le Parlement dans la création d’un parquet national financier est à présent très clair.

M. Boukili se réjouit de l’enthousiasme que ce texte, issu de l’opposition, suscite au sein de la majorité. Il espère que cela se traduira par une approbation de ce dernier.