Amendement visant à instaurer une section spécialisée en matière de grande criminalité économique et financière et de corruption au sein du parquet fédéral ‘Amendements Voir 00%: Proposten de résoutin da De Smet at Vs Rohan N°1 de Mme Rohonyi et M. De Smet Intitulé Remplacer l'intitulé par ce qui suit: “Proposition de résolution visant l'instauration d'un parquet national indépendant spécialisé en matière de grande criminalité économique, financière et de corruption."

Amendements de Belgique 8 février 2023 Voir: Doc 55 2651/ (2021/2022): 001: Proposition de résolution de M. De Smet et Mme Rohonyi. visant à instaurer une section spécialisée en matière de grande criminalité économique et financière et de corruption au sein du parquet fédéral PROPOSITION DE RÉSOLUTION

N°1 de Mme Rohonyi et M. De Smet Intitulé Remplacer l’intitulé par ce qui suit: “Proposition de résolution visant l’instauration d’un parquet national indépendant spécialisé en matière de grande criminalité économique, financière et de corruption.”

JUSTIFICATION

Cet amendement vise à répondre aux modifications proposées par les amendements qui suivent, en particulier en ce qu’ils remplacent la section spécialisée au sein du Parquet fédéral, en projet, par un véritable parquet financier indépendant. Sophie Rohonyi (DéFI) François De Smet (DéFI)

N°2 de Mme Rohonyi et M. De Smet Considérant K/1 (nouveau) Insérer un considérant K/1, rédigé comme suit: “K/1. considérant que, selon les estimations de 2018 de la Banque Nationale de Belgique, les montants perdus en raison de la fraude fiscale et sociale s’élèveraient à 6,6 milliards d’euros annuels; considérant que, selon les estimations de la Commission européenne, les montants perdus en raison de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal en Europe seraient de l’ordre de 1000 milliards d’euros annuels;”.

Cet amendement vise à ajouter un considérant reprenant deux estimations: celle de la Banque Nationale de Belgique et celle de la Commission européenne en matière d’évitement et d’évasion fiscale en Belgique et dans l’Union européenne. L’objectif est de rappeler l’amplitude du phénomène au niveau belge et européen et de souligner la nécessité et l’urgence de lutter contre celui-ci, principalement pour injecter les moyens financiers nécessaires dans les politiques publiques actuellement sous-financées.

N°3 de Mme Rohonyi et M. De Smet Considérant S Compléter ce considérant par les mots “et qui préconise par ailleurs la création d’un parquet financier national indépendant à l’image du Parquet National Financier français, qui est lui-même doté d’effectifs policiers et d’une administration spécifiquement formés;”. Cet amendement vise à compléter le considérant S en vue de souligner que la Cour des comptes belge préconise la création d’un parquet financier doté d’effectifs policiers et d’une administration dédiés et formés à la lutte contre la grande criminalité économique, financière et la corruption.

N°4 de Mme Rohonyi et M. De Smet Considérant U/1 (nouveau) Insérer un considérant U/1, rédigé comme suit: “U/1. considérant que le nombre de dossiers traités par le Parquet National Financier français est passé de 211, en 2014, à 636, en 2021, et que les condamnations prononcées en faveur du Trésor public français depuis 2014 équivalent à la somme totale de 10,178 milliards d’euros;” Cet amendement vise à insérer un considérant U/1 en vue de démontrer, compte tenu de l’exemple français, le bénéfice concret que notre pays pourrait retirer de la création d’un parquet financier national indépendant spécialisé en matière de grande criminalité économique, financière et de corruption.

N°5 de Mme Rohonyi et M. De Smet Considérant U/2 (nouveau) Insérer un considérant U/2, rédigé comme suit: “U/2. considérant les récents scandales financiers et de corruption, notamment au Parlement européen, renforçant ainsi la nécessité d’indépendance des institutions de lutte contre la grande criminalité économique, financière et la corruption, en particulier du secteur public;” Cet amendement vise à insérer un considérant U/2 en vue de souligner l’importance de l’indépendance des institutions de lutte contre la grande criminalité économique, financière et la corruption, notamment du secteur politique.

Durant les auditions, le juge d’instruction Michel Claise a souligné à quel point ces matières sont sensibles, surtout en matière de corruption publique. En Belgique, récemment, nous avons pu avoir des exemples de mauvaise gestion et d’abus de biens publics, comme le QatarGate au Parlement européen. C’est la raison pour laquelle il est fondamental de garantir que les organes de lutte contre la criminalité économique, financière et la corruption soient totalement indépendants, en particulier du monde politique.

N°6 de Mme Rohonyi et M. De Smet Point 1 (nouveau) Avant les demandes 1, 2, 3, 4 et 5, devenant respectivement les demandes 2.1., 2.2., 2.3., 2.4. et 2.5., insérer une décision de la Chambre des représentants, constituant un point 1, rédigée comme suit: “1. décide de créer un Comité permanent de contrôle des institutions chargées de la lutte contre la grande criminalité économique, financière et de la corruption, dit “Comité F”, en vue d’assurer le bon fonctionnement et la surveillance de ces institutions;” Cet amendement vise à mettre en œuvre une suggestion formulée par le juge d’instruction Michel Claise durant les auditions, à savoir mettre en place, à l’instar de ce qui est fait pour les services de police et de renseignement, un Comité permanent de contrôle des institutions chargées de la lutte contre la grande criminalité économique, financière et la corruption, dit “Comité F” (pour fraude), au sein de la Chambre des représentants.

N°7 de Mme Rohonyi et M. De Smet Demande 2.2 Remplacer cette demande par ce qui suit: “2.2. de créer un parquet financier national indépendant spécialisé en matière de grande criminalité économique, financière et de corruption, qui aurait pour mission la facilitation de la détection des infractions, le renforcement de l’efficacité des poursuites et l’accroissement du recouvrement des avoirs criminels qui en sont le produit;” Cet amendement vise à remplacer la demande 2.2. (anciennement demande 2), qui prévoyait la création d’une section spécialisée en matière de criminalité financière au sein du Parquet fédéral, par la demande de création d’un véritable parquet financier indépendant spécialisé en matière de grande criminalité économique, financière et de corruption, à l’instar du Parquet National Financier français.

À la suite des auditions et à l’aune des récents scandales de corruption politique au Parlement européen, il s’est avéré que l’indépendance des institutions de lutte contre la criminalité économique, financière et la corruption était cruciale. En effet, un parquet financier, quelle que soit la forme qu’il prend, est régulièrement amené à traiter des affaires impliquant des responsables politiques. Il est donc essentiel de couper toute connexion et toute influence que ceux-ci peuvent avoir avec et sur ces institutions.

Aujourd’hui, le parquet fédéral est évidemment indépendant, mais cette indépendance reste relative, par exemple à l’égard du ministre de la Justice qui conserve le pouvoir de donner l’ordre d’engager certaines poursuites. À cet égard, le Collège des procureurs généraux ne s’est pas positionné quant à la création d’une nouvelle section spécialisée au sein du Parquet, mais a rappelé que l’organisation interne du parquet relevait du procureur fédéral et non du législateur.

Créer un nouveau parquet indépendant, disposant de son propre budget, de son propre fonctionnement, de ses

propres effectifs et administration semble ainsi être un bon compromis pour ne pas interférer avec l’organisation interne d’un autre parquet. Par ailleurs, comme l’a souligné le juge d’instruction Michel Claise durant les auditions, créer un parquet financier indépendant permettra de véritablement ériger la lutte contre la criminalité économique, financière et la corruption comme l’une des grandes priorités de notre pays.

Contrairement au cadre actuel, où les budgets alloués à la lutte contre ce type de criminalité sont utilisés comme une variable d’ajustement et font sans cesse l’objet de compromis en fonction de la conjoncture et de l’actualité, confier un budget déterminé à une institution structurée indépendante rendra beaucoup moins aisé tout désinvestissement dans la lutte contre la criminalité économique, financière et la corruption.

Enfin, il a été précisé que ce nouveau parquet serait chargé des affaires de “grande” criminalité économique, financière et de corruption pour éviter de l’encombrer avec des affaires de moindre importance. Il pourrait s’agir d’un tri des affaires sur base des montants en jeu, par exemple.

N°8 de Mme Rohonyi et M. De Smet Demande 2.2/1 (nouvelle) Insérer une demande 2.2/1, rédigée comme suit: “2.2/1. d’assurer au parquet susmentionné des moyens financiers, humains et matériels suffisants pour garantir son bon fonctionnement et lui permettre de mener à bien ses missions;” Cet amendement vise à insérer une demande 2.2/1, en vue d’assurer au nouveau parquet financier les moyens destinés à remplir adéquatement ses missions.

N°9 de Mme Rohonyi et M. De Smet Demande 2.3 “2.3. d’assurer la formation régulière du personnel engagé au sein dudit parquet et de l’ensemble de la chaîne de lutte contre la criminalité économique, financière et la corruption, y compris celle dispensée aux policiers et à l’ensemble des enquêteurs ECOFIN;” Cet amendement vise à adapter la demande 2.3. (anciennement demande 3) aux amendements précédents et aux remarques formulées durant les auditions.

Il prévoit que le personnel engagé au sein du nouveau parquet financier, que ce soient les magistrats, le personnel judiciaire, l’administration, mais aussi l’ensemble de la chaîne de lutte contre la criminalité économique, financière et de corruption, se voient régulièrement dispenser des formations en la matière. La nécessité de dispenser des formations plus pointues a été plusieurs fois soulignée durant les auditions, raison pour laquelle les auteurs de cet amendement estiment pertinent de les prévoir également dans les demandes de la présente proposition de résolution.

N°10 de Mme Rohonyi et M. De Smet Demande 2.3/1 (nouvelle) Insérer une demande 2.3/1, rédigée comme suit: “2.3/1. d’adjoindre des juges d’instruction spécialisés en matière de criminalité économique, financière et de corruption au parquet susmentionné;” Cet amendement vise à insérer une demande 2.3/1 en vue de prévoir que des juges d’instruction spécialisés en matière de criminalité économique, financière et de corruption soient attachés au nouveau parquet financier.

Cette demande a notamment été formulée par le juge d’instruction Michel Claise durant les auditions. C’est ce qui est déjà prévu en France, au sein du Parquet National Financier et au niveau du Parquet européen.

N°11 de Mme Rohonyi et M. De Smet Demande 2.3/2 (nouvelle) Insérer une demande 2.3/2, rédigée comme suit: “2.3/2. de renforcer les effectifs policiers affectés à la lutte contre la criminalité économique, financière et la corruption;” Cet amendement vise à insérer une demande 2.3/2 en vue d’assurer des effectifs policiers suffisants pour la lutte contre la criminalité économique, financière et la corruption.

N°12 de Mme Rohonyi et M. De Smet Demande 2.3/3 (nouvelle) Insérer une demande 2.3/3, rédigée comme suit: “2.3/3. d’allouer les moyens suffisants à l’Office central pour la répression de la corruption et à l’Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée afin qu’ils puissent assurer l’exercice de leurs missions;” Comme suggéré durant les auditions, cet amendement vise à insérer une demande 2.3/3 en vue d’assurer à l’OCRC et l’OCDFO, deux organes essentiels dans la lutte contre la criminalité économique, financière et la corruption, un financement suffisant.