Motie visant à instaurer une section spécialisée en matière de grande criminalité économique et financière et de corruption au sein du parquet fédéral (déposée par M. François De Smet et Mme Sophie Rohonyi) va ieuw-Viaamse Aliante Ecolo-Groen …: Ecalagiates Confédérés pour l'organisation de luttes rig rs Part Socialiste Ye Vlaams Belang, ur Mouvement Réformateur CDav Christen-Democratisch en Vaams PUDA-PTE Part van de Atbeid van Belgie Part du Travail de Belg

26 avril 2022 de Belgique visant à instaurer une section spécialisée en matière de grande criminalité économique et financière et de corruption au sein du parquet fédéral (déposée par M. François De Smet et Mme Sophie Rohonyi) PROPOSITION DE RÉSOLUTION

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk

DÉVELOPPEMENTS

Mesdames, Messieurs, La lutte contre la grande criminalité économique et financière et la corruption est essentielle. Pas uniquement parce que cette lutte constitue une source non négligeable de recettes pour l’État, mais parce qu’elle matérialise le principe constitutionnel selon lequel nous sommes toutes et tous égaux devant la loi et devant l’impôt. Tout manque d’ambition en la matière porte ainsi atteinte non seulement à la justice fiscale, mais aussi à la crédibilité de nos institutions, à leur capacité de garantir nos droits et de protéger l’intérêt public.

Au cours de ces dernières années, les scandales financiers ont régulièrement défrayé la chronique. Les Swissleaks, Luxleaks, Offshoreleaks, Paradise Papers, Dubaï Papers, Panama Papers, ou encore plus récemment les Pandora Papers, sont autant d’affaires qui témoignent de l’incapacité de la Belgique, ou en tous cas des difficultés que notre pays rencontre, dans le cadre de l’identification des fraudeurs liés à la grande criminalité économique et financière et des mesures de répression efficaces visant à les frapper.

Pour autant que de besoin, l’on rappelle qu’en octobre 2021, le mot “Belgique” et ses dérivés étaient mentionnés dans plus de 33 000 fichiers sur les 12 millions de documents rendus publics dans l’affaire Pandora Papers. En 2016, dans le cadre des Panama Papers, 732 Belges avaient également été identifiés par les journalistes comme ayant eu recours à des sociétés offshore, au Panama ou dans d’autres pays disposant d’une fiscalité plus accueillante.

C’est précisément ce sentiment d’impunité vis-à-vis de contribuables disposant des moyens pour éluder l’impôt qui participe, sans aucun doute, à l’érosion de la confiance de nos concitoyens en nos institutions, perçues aujourd’hui, bien trop souvent, comme étant complaisantes, voire clémentes, à l’égard des fraudeurs. Et lorsque l’on constate que nos institutions n’ont de cesse de reléguer la lutte contre la fraude fiscale au second plan, l’on ne peut que comprendre ce sentiment.

Des objectifs peu ambitieux, des moyens bien trop limités, l’exclusion de la lutte contre la fraude fiscale des priorités du plan national de sécurité, … les exemples sont pléthoriques.

À cet égard, de tels constats sont d’autant plus inquiétants que des voix s’élèvent aujourd’hui dans le monde judiciaire pour dénoncer l’impuissance de la police et de la justice en matière de criminalité financière. Le manque récurrent d’effectifs, de formation et d’expertise provoquent en effet le classement sans suite d’un nombre toujours plus élevé de dossiers, principalement en matière de criminalité financière, plus complexes, a fortiori plus longs à traiter, et qui ont souvent des ramifications dans d’autres pays.

Lors de la rentrée judiciaire 2021, le procureur général de Bruxelles annonçait son intention de réduire la voilure pour le traitement de dossiers complexes, qui concernent avant tout les affaires économiques et financières, et ce en raison de la pénurie d’enquêteurs spécialisés. Ce sera dorénavant un Comité de pondération créé au sein du parquet de Bruxelles qui décidera si une enquête financière mérite de mobiliser des moyens ou non.

Les auteurs de la présente proposition de résolution sont consternés de constater qu’il faille recourir à de tels procédés, alors même que l’octroi de moyens accrus pour réprimer ce type de criminalité est pourtant considéré comme un investissement à forte rentabilité. Pareillement, M. Ignacio de la Serna, président du Collège des procureurs généraux, tirait la sonnette d’alarme au début du mois de février 2022, mettant en exergue que, faute de moyens supplémentaires, le délitement de la lutte contre la criminalité financière allait s’accompagner désormais de l’abandon de certains dossiers de criminalité organisée1.

Il précisait que devoir opérer des choix en matière de criminalité organisée n’était pourtant jamais arrivé par le passé, contrairement à ce qui est fait en matière de criminalité financière depuis plusieurs années. À l’aune des déboires de la police et de la justice en matière de lutte contre la fraude fiscale, la Cour des comptes et le juge d’instruction M. Michel Claise ont, à plusieurs reprises, fait allusion à la plus-value que pouvait constituer l’instauration d’un véritable parquet fédéral financier en Belgique, à l’image de ce qui existe depuis plusieurs années déjà dans différents pays européens (parquet national financier (PNF) français, le Serious La loi du 10 janvier 1999 relative aux organisations criminelles, insérant l’article 324bis dans le Code pénal, définit une organisation criminelle comme suit: “Constitue une organisation criminelle l'association structurée de plus de deux personnes, établie dans le temps, en vue de commettre de façon concertée, des crimes et délits punissables d'un emprisonnement de trois ans ou d'une peine plus grave, pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux, (…).”.

Fraud Office (SFO) anglais ou encore le parquet financier autrichien, etc.). Pour les auteurs de la présente proposition de résolution, ce nouveau parquet financier pourrait prendre la forme d’une nouvelle section spécialisée créée au sein du parquet fédéral. Cette nouvelle section favoriserait la spécialisation du ministère public et permettrait ainsi le traitement plus adéquat, rapide et efficace des affaires de criminalité économique et financière et de corruption.

Si le traitement des affaires de fraude fiscale simple peut continuer à relever de la compétence des sections ECOFIN des parquets, le traitement des grandes affaires de fraude fiscale doit, quant à lui, pouvoir s’appuyer sur une expertise poussée et des moyens plus importants pour accélérer le processus d’enquête et permettre, dans le plus grand nombre de cas possibles, qu’un jugement soit prononcé dans des délais raisonnables, conformément à la législation européenne.

Comme l’a évoqué M. Van Quickenborne, vice-premier ministre et ministre de la Justice, en réponse à des questions parlementaires posées en septembre 20212, ce n’est pas tant un manque de moyens qu’un manque de candidats se présentant aux procédures de recrutement de magistrats spécialisés, notamment pour les sections ECOFIN, qui pose problème. C’est, de surcroît, en raison du manque de personnel au niveau des parquets, que les magistrats ECOFIN sont régulièrement sollicités par d’autres sections, ce qui les contraint à mettre de côté le traitement des affaires de délinquance économique et financière les plus complexes.

Le président du Collège des procureurs généraux regrette à cet égard que les priorités soient ailleurs. Les affaires de criminalité financière restent en effet le parent pauvre de la justice puisqu’elles sont systématiquement mises de côté au profit des affaires de meurtre, de mœurs, de traite des êtres humains, de violences intrafamiliales, etc. Regrouper l’expertise des magistrats spécialisés en matière de criminalité financière, actuellement dispersée au sein des sections ECOFIN des différents parquets, et les moyens qui leur sont octroyés au sein d’une section du parquet fédéral spécialisée dans la grande criminalité économique et financière et la corruption, permettrait ainsi d’assurer une plus grande célérité dans le traitement des dossiers en ces matières, célérité qui est d’ailleurs la marque de fabrique du parquet national financier (PNF) en France.

Commission de la Justice, 22 septembre 2021.

Décentraliser la lutte contre les grands fraudeurs en Belgique n’a en réalité pas vraiment de sens tant le territoire sur lequel les différents parquets évoluent est restreint. Depuis 2017, l’Union européenne s’est également engagée dans le sens d’une spécialisation puisqu’elle s’est dotée de son propre parquet, appelé Parquet européen ou Bureau du procureur général européen (en anglais: European Public Prosecutor’s Office)3, pour détecter, poursuivre et condamner les pratiques qui portent atteinte à ses intérêts financiers. estiment que notre pays doit aussi se diriger vers ce type de solution.

Le parquet fédéral semble tout indiqué pour se voir confier davantage de compétences en matière de lutte contre la criminalité financière puisqu’il traite déjà aujourd’hui, au sein de sa section spécialisée en criminalité organisée, de certains dossiers économiques et financiers. Il ne se cantonne toutefois qu’à la coordination de l’action publique en centralisant et clarifiant les dossiers avant de les redistribuer par la suite aux parquets locaux.

La section économique et financière du parquet fédéral pourrait donc se voir confier un rôle beaucoup plus large que celui de la coordination de l’action publique, et ce sans pour autant complètement démettre les parquets locaux de leurs compétences en la matière. François DE SMET (DéFI) Sophie ROHONYI (DéFI) Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.

A. vu l’article 7 de la Déclaration universelle des droits de l’homme qui prévoit que “tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi”; B. vu le protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales qui fait explicitement référence au principe fondamental “selon lequel toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit à une égale protection de la loi”; C. vu les articles 10 et 11 de la Constitution qui consacrent les principes d’égalité des Belges devant la loi et de jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges sans discrimination; D. vu l’article 172, alinéa 1er, de la Constitution qui consacre le principe d’égalité et de non-discrimination en matière fiscale; E. vu l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme qui consacre le droit à un procès équitable, y compris le droit à obtenir une décision judiciaire dans un délai raisonnable; F. considérant que la lutte contre la fraude fiscale doit constituer une priorité, non seulement parce qu’elle constitue une source non négligeable de recettes pour l’État belge, mais également parce qu’elle permet de renforcer la confiance de nos concitoyens dans nos institutions à travers une véritable justice fiscale; G. considérant l’objectif de la coalition Vivaldi inscrit dans l’accord de gouvernement du 30 septembre 2020 de poursuivre sans relâche la lutte contre la fraude fiscale (2.7.

Fiscalité juste et perception correcte, p. 51 à 54 de l’accord), annonçant en particulier un plan d’action contre la fraude fiscale; H. considérant que M. Van Peteghem, vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, est censé lever un milliard d’euros supplémentaires d’ici la fin de la mandature du gouvernement Vivaldi, par rapport à son entrée en fonction; I. considérant le principe selon lequel toute personne en Belgique est assujettie à l’impôt et qu’il ne peut être établi de privilège en cette matière;

J. considérant les nombreux scandales financiers qui ont défrayé la chronique au cours de ces dernières années, notamment les SwissLeaks, Luxleaks, Offshore Leaks, Panama Papers, Dubaï Papers ou encore les Pandora Papers; K. considérant que, selon l’estimation du Service des décisions anticipées (“ruling”) du SPF Finances faite en 2020, environ 40 milliards d’euros d’argent sale seraient dissimulés sur des comptes bancaires belges; L. considérant que les moyens alloués à la lutte contre la criminalité économique et financière sont manifestement et injustement insuffisants; M. considérant les déclarations du procureur général de Bruxelles du 1er septembre 2021 selon lesquelles la police judiciaire fédérale ne mènera désormais plus à bien toutes les enquêtes pénales qui lui sont confiées, principalement en ce qui concerne les dossiers de criminalité financière, en raison de l’arriéré judiciaire important et du nombre limité d’enquêteurs spécialisés disponibles; N. considérant les déclarations du président du Collège des procureurs généraux du 3 février 2022 selon lesquelles, en raison du manque de moyens et de capacité, la police judiciaire fédérale n’est plus à même de traiter tous les dossiers de criminalité grave et organisée ou encore les dossiers économiques et financiers; O. considérant la complexité toujours plus importante des dossiers en matière de criminalité économique et financière et de corruption; P. considérant les difficultés de recruter des candidats spécialisés en matière de criminalité économique et financière au sein des sections ECOFIN des parquets; Q. considérant que les magistrats des sections ECOFIN sont régulièrement réquisitionnés par d’autres sections des parquets et ne peuvent dès lors traiter correctement les affaires complexes liées à la fraude fiscale; R. considérant que le regroupement de l’expertise et des moyens dévolus à la lutte contre la grande criminalité économique et financière permettra de rendre celle-ci plus rapide et plus efficace; S. considérant la recommandation n° 7 figurant dans le rapport de la Cour des comptes du 24 février 2021 relatif aux régularisations fiscales permanentes, qui demande le renforcement de la capacité du parquet et

du tribunal dans les dossiers fiscaux afin de permettre une politique de poursuite plus active en matière de lutte contre la fraude; T. considérant les appels de certains magistrats visant à instituer un parquet spécialisé en matière de grande criminalité économique et financière et de corruption; U. considérant l’instauration d’un parquet national financier en France et en Autriche, d’un Serious Fraud Office au Royaume Uni et d’un Parquet européen par l’Union européenne; V. considérant les recommandations formulées par le GRECO (Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe) dans son Rapport de Conformité du Cinquième Cycle d’évaluation sur la Belgique du 21 janvier 2022; Demande au gouvernement fédéral: 1. d’ériger la lutte contre la fraude fiscale comme l’une des priorités de la police et de la justice aussi longtemps que des milliards d’euros continueront d’être dissimulés ou détournés chaque année au détriment de l’intérêt public; 2. de créer une section spécialisée en matière de criminalité économique, financière et de corruption au sein du Parquet fédéral; 3. d’assurer la formation régulière du personnel engagé au sein de ladite section spécialisée susmentionnée; 4. d’élaborer, dans les plus brefs délais, un plan d’action fédéral ambitieux, intégrant à la fois les aspects qui ont trait à la police judiciaire fédérale et la justice, en vue de lutter plus efficacement contre la criminalité économique et financière et la corruption, comprenant notamment la mise en œuvre des recommandations formulées par le GRECO dans son Rapport de Conformité du Cinquième Cycle d’évaluation sur la Belgique du 21 janvier 2022; 5. d’entamer une concertation et d’organiser des échanges de bonnes pratiques avec nos partenaires européens concernant la détection, la poursuite et la condamnation des infractions liées à la criminalité économique et financière et la corruption en Europe.

9 mars 2022