Wetsontwerp contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022

AMENDEMENTS

de Belgique 23 mai 2022 contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2022 PROJET DE LOI Voir: Doc 55 2643/ (2021/2022): 001 et 002: Projets de loi.

N° 1 DE MME MATZ (au projet de loi)

Art. 1-01-2

Tableau 1 – Programmes ajustés pour l’année budgétaire 2022 17 Police fédérale et Fonctionnement intégré Division 40 – Direction générale, Fonctionnement intégré et Coordination (CG + SAT) 1 Dépenses de personnel – Commissariat général et SAT 11 Dépenses fixes et non-récurrentes de personnel – (Traitements et indemnités ou allocations hors inconvénients) À la page  879, insérer une allocation de base 40 11 01.00.01 “– Crédit provisionnel destiné à couvrir le renforcement de dépenses inhérentes à la Section 17 – Police fédérale et Fonctionnement intégré” reprenant, aussi bien pour les crédits d’engagements que pour les crédits de liquidation, les montants suivants: — dans la colonne 4 “Voté antérieurement 2022”: “0”; — dans la colonne  5 “Présent ajustement”: “22 384”; — dans la colonne  6 “Crédits ajustés  2022”: “22 384”.

Vanessa MATZ (Les Engagés)

N° 2 DE MME MATZ (aux tableaux annexés au projet de loi p. 735-736)

Art. 2.17.6 (nouveau)

Pages 735 et 736, dans le chapitre 2, section 17, insérer un article 2.17.6, rédigé comme suit: “Art. 2.17.6 Par dérogation à l’article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, les crédits d’engagement de l’allocation de base “40 11 01.00.01 – Crédit provisionnel destiné à couvrir le renforcement de dépenses inhérentes à la Section 17 – Police fédérale et Fonctionnement intégré” peuvent être redistribués vers l’ensemble des autres articles de base au sein de la même section du budget.”

JUSTIFICATION

Face au manque criant de moyens des services de police, la ministre de l’Intérieur a déclaré, en séance plénière du 12 mai 2022, que ce gouvernement avait procédé à l’un des plus importants investissement de la police, soit 310 millions d’euros depuis la réforme des services de police, il y a 20 ans. Lors des auditions des membres du monde judiciaire et de sécurité, en commission réunie Intérieur-Justice, des 11 et 17 mai derniers, il est apparu, toutefois, que ces propos devaient être nuancés.

En réalité, ces 310 millions d’euros sont affectés par toute une série de décisions du gouvernement qui, additionnées, présentent un manque à gagner pour la police fédérale de 212 millions d’euros pour la période de 2021 à 2024 et qui, à euro constant, affectent près d’un tiers des moyens de la police fédérale. Par ailleurs, relevons que des économies linéaires ont été imposées à la police fédérale; celles-ci sont fixées, pour l’initial 2022, à 1,11 % de son budget total, soit 22,384 millions d’euros (contre 0,89 % en 2021).

Dans cette perspective, les mesures prises par ce gouvernement ne semblent pas suffisantes pour endiguer le sous-financement structurel de la police fédérale, dans la mesure où il décide de reprendre d’une main ce qu’il donne de l’autre main. Pour y remédier, l’auteur propose de geler, pour l’année 2022, les économies décidées par le gouvernement lors du conclave budgétaire du 20 octobre 2021. Ainsi, afin de neutraliser l’effet de cette économie, il est proposé la création d’une provision reprenant les économies demandées par le gouvernement à la Police fédérale et de permettre la redistribution budgétaire de cette provision vers l’ensemble des lignes budgétaires de la Section 17, en fonction des besoins qui seront ultérieurement identifiés.

N° 3 DE MME MATZ (aux tableaux annexés au projet de loi p. 886) Division 44 – Dépenses communes de personnel, fonctionnement et d’investissements de la Police fédérale 1 Dépenses de personnel 12 Financement régime de fin de carrière de la police fédérale À l a p ag e  8 8 6 , p our l’a llo c a t io n d e base 42 11 11.00.03 “Financement régime de fin de carrière de la police fédérale”, aussi bien pour les crédits d’engagements que pour les crédits de liquidation, apporter les modifications suivantes: — remplacer le montant de “1 141” par le montant de “5 141” dans la colonne 5 “Présent ajustement”; — remplacer le montant de 16 768 par le montant de “20 768” dans la colonne 6 “Crédits ajustés 2022”.

JUSTIFICATION 

L’amendement a pour objet de doter la police fédérale d’une enveloppe budgétaire de 4 millions d’euros. Il a pour objectif de faire face aux surcoûts et aux charges budgétaires dus à l’allongement de la carrière des membres du personnel de la police fédérale concernés par l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 103/2014 du 10 juillet 2014 (régime communément appelé “Non activité préalable à la pension – Napap”).

L’arrêté royal du 3 mars 2022 prévoit une aide financière de l’État, pour l’année budgétaire 2022, sous la forme de subsides, destinée aux zones de police1. Suite à l’audition du commissaire général, M. Marc Demesmaecker, en commission commune de la justice et de l’Intérieur du 17 mai 2022, il est apparu que ce subside n’est prévu que partiellement pour la police fédérale. La Cour des comptes a, d’ailleurs, estimé le coût de la nonactivité, en 2022, à 19,6 millions d’euros pour la police fédérale et a pointé un sous-financement de 4 millions d’euros.

Par conséquent, la police fédérale est contrainte de compenser le régime Napap précité en interne. Cette tendance creuse davantage le sous-financement de la police fédérale et affecte, immanquablement, son fonctionnement journalier. En d’autres termes, si on ne commence pas à remédier au sous-financement structurel, la police fédérale ne sera plus en mesure, à terme, d’assurer ses missions de protection de nos concitoyens.

Arrêté royal du 3 mars 2022 portant les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour l'année 2022 (Moniteur belge du 28 avril 2022).

N° 4 DE MME MATZ (aux tableaux annexés au projet de loi p. 883) budgétaire 2022, Section 17 – Police fédérale & Fonctionnement intégré Division 42 – Direction générale police judiciaire (DGJ) 1 Dépenses de personnel – Direction générale police judiciaire À la page 883, insérer une allocation de base “42 11 01.00.01 – Renforcement transversal des moyens dédicacés à la Police judiciaire” reprenant, aussi bien pour les crédits d’engagements que pour les crédits de liquidation, les montants suivants: − dans la colonne 4 “Voté antérieurement 2022”: − dans la colonne  5 “Présent ajustement”: “35 000”; − dans la colonne  6 “Crédits ajustés  2022”: “35 000”.

Depuis près d’un an, le monde judiciaire (magistrats et policiers) pousse un cri d’alarme face au sous-financement structurel de la police judiciaire fédérale (la PJF). La situation est telle que cette dernière n’est plus en mesure de faire face à la criminalité grave et organisée.

En désespoir de cause, le Collège des Procureurs généraux a sollicité un échange de vues à la Chambre des représentants. C’est ainsi que non seulement le Collège dans son ensemble et le Procureur fédéral mais également le directeur de la police judiciaire fédérale et le commissaire général ont été entendus, en commissions réunies de la Justice et de l’Intérieur, les 11 et 17 mai 2022; ce qui a permis de rendre compte de la situation catastrophique de la PJF.

Il est apparu, à l’aune des échanges en commission que, si certaines mesures ont pu être prises lors de cette législature pour remédier à la situation, elles restent très insuffisantes pour que la PJF puisse répondre aux défis actuels liés à la criminalité grave et organisée qui gangrène de plus en plus notre pays. Or, le droit à sécurité est un préalable à la protection des autres libertés. Sans lui, notre démocratie est menacée.

Par conséquent, l’auteur relaye la demande de la magistrature de doter la Direction générale de la police judiciaire d’une première enveloppe supplémentaire de 35 millions d’euros afin qu’elle puisse devenir une organisation moderne digne des standards du 21e siècle et permettre ainsi à son directeur de mettre en œuvre le plan stratégique de développement “DGJ 3.0”.