Verslag (réunion du 15 février 2022)

7-324/1 (Chambre) (Sénat) 31 mars 2022 Sénat de Belgique FAIT AU NOM DU COMITÉ D’AVIS FÉDÉRAL CHARGÉ DES QUESTIONS EUROPÉENNES PAR MME Eliane TILLIEUX (C.) ET M.

Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN (S.) RAPPORT SOMMAIRE Pages

I. Exposé introductif de Mme Eliane Tillieux, présidente

II. Exposé de la représentation permanente de la

(réunion du 15 février 2022) PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION EUROPÉENNE POUR 2022

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk (Chambre/Kamer) (Sénat/Senaat) Mesdames, Messieurs, L’article 37ter du Règlement de la Chambre dispose que le programme législatif et de travail annuel de la Commission européenne est présenté au sein du comité d’avis pour les Questions européennes.

Le programme législatif et de travail pour 2022 a été présenté le 15 février 2022 par MM. Willem van de Voorde et Pierre Cartuyvels, qui ont respectivement la qualité de représentant permanent et la qualité de représentant permanent adjoint de la Belgique auprès de l’Union européenne (UE). Cette présentation a été suivie d’un échange de vues. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE MME ELIANE TILLIEUX, PRÉSIDENTE DE LA CHAMBRE Comme le veut la tradition, la Représentation permanente de la Belgique auprès de l’Union européenne est invitée à présenter le programme de travail annuel de la Commission européenne au Comité d’avis fédéral chargé des Questions européennes.

Eu égard à sa participation au Comité des représentants permanents – le Coreper – la Représentation permanente se trouve au centre des négociations menées au sein des différentes formations du Conseil de l’Union européenne. La Représentation permanente est très bien placée pour évaluer la pertinence pour notre pays des initiatives de la Commission européenne qui sont répertoriées dans son programme de travail et elle acceptera assurément de partager son analyse avec les membres du Comité d’avis fédéral.

Le programme de travail 2022 est axé sur les six grandes priorités définies par la présidente de la Commission européenne dans ses orientations politiques. Grâce à ce programme de travail, la Commission européenne souhaite franchir de nouvelles étapes vers une Europe climatiquement neutre, numérique, équitable et résiliente après la pandémie de la COVID-19. Ledit programme de travail contient à la fois des documents politiques et des propositions de nature législative ayant un impact sur les politiques et les législations des États membres.

La Chambre attache une grande importance à ce document qui, en vertu de l’article 37ter du Règlement de

la Chambre, doit être présenté au Comité d’avis fédéral chargé des Questions européennes. Conformément à l’article précité du Règlement, cette présentation n’est qu’un premier volet de priorisation par les commissions permanentes de la Chambre des dossiers qui sont estimés de première importance. La Chambre compte en effet donner aux thèmes européens l’importance qui leur revient dans les débats. II. — EXPOSÉ DE LA REPRÉSENTATION PERMANENTE DE LA BELGIQUE AUPRÈS DE L’UNION EUROPÉENNE La présentation du programme de travail de la Commission européenne pour 2022 réalisée par la Représentation permanente est annexée au présent rapport (voir annexes 1 et 2).

Ce rapport y renvoie. III. — ÉCHANGE DE VUES A. Questions des membres Mme Anneleen Van Bossuyt (Chambre, N-VA) aborde une série de thèmes évoqués au cours de la présentation de la Représentation permanente. L’Europe doit sans aucun doute assumer son rôle d’acteur mondial, mais la question se pose de savoir si cette tâche incombe à la Commission européenne (Commission ci-après) et à sa présidente ou plutôt au Conseil européen.

Il convient de veiller au principe de subsidiarité. En ce qui concerne le salaire minimum social, il convient par exemple de veiller à ce que l’Europe ne se substitue pas aux États membres. Il existe de nombreuses initiatives en matière de durabilité auxquelles il convient d’œuvrer à l’échelle européenne dans l’intérêt de la compétitivité de nos entreprises. Ces initiatives ont toutefois un coût élevé.

L’Europe est responsable de seulement 9 % des émissions mondiales de CO2 et doit dès lors se fixer des objectifs réalistes. Y a-t-il une unanimité au sein du gouvernement pour garder les investissements verts en dehors du budget? Il s’agirait d’un dangereux précédent qui pourrait entraîner un dérapage incontrôlé du budget. Dans quelle mesure une concertation a-t-elle eu lieu entre les niveaux de pouvoir belges à propos de la législation européenne sur les semi-conducteurs (European

Chips Act)? Il est important d’associer étroitement les entités fédérées à cette réflexion. En ce qui concerne l’instrument d’urgence pour le marché interne, ne seraitil pas préférable d’œuvrer d’abord à l’achèvement du marché interne, en particulier à la libre prestation des services? Les États membres font en effet encore preuve d’un certain protectionnisme à cet égard. Le Fonds social européen pour le climat se verrait accorder des moyens supplémentaires.

De quel montant s’agira-t-il et quels seront les critères appliqués pour la répartition de ces moyens entre les États membres? La Commission entend œuvrer à une nouvelle déclaration UE-OTAN. Dans quelle mesure la crise ukrainienne pourrait-elle menacer l’unanimité? Le protocole relatif à l’Irlande et à l’Irlande du Nord est important, tant pour la paix que pour le commerce. Le Royaume-Uni a toutefois rapidement fait savoir qu’il n’entendait pas respecter ce protocole et qu’il souhaitait au minimum que son renvoi à la Cour européenne de Justice soit supprimé.

Est-ce toujours d’actualité? La sanction prévue pour les infractions inspirées par la haine au niveau européen risque de s’opposer à la liberté d’expression. Comment la représentation permanente conçoit-elle l’évolution de cette initiative? M. Samuel Cogolati (Chambre, Ecolo-Groen) demande comment la cohérence sera assurée entre, d’une part, les objectifs climatiques du Green Deal et, d’autre part, la législation de l’UE, et plus particulièrement la politique menée en matière d’accords commerciaux.

Quel est l’état d’avancement de la directive relative à la due diligence? Des propositions de loi sur la due diligence ont déjà été votées en France, aux Pays-Bas et en Allemagne, et sont examinées en commission de l’Économie de la Chambre. Quel est le calendrier prévu de la proposition au niveau européen? Les obligations des entrepreneurs seront-elles incluses dans la proposition? Y-a-t-il des nouvelles concernant l’initiative de la présidente de la Commission relative à l’interdiction de l’importation des produits issus du travail forcé? M. Leo Pieters (Sénat, VB) demande si les États membres pourront réaliser à temps les objectifs fixés par le paquet “Fit for 55” contenu dans le Green Deal et comment la Belgique va-t-elle s’y atteler? M. De Maegd (Chambre, MR) demande comment on conciliera les objectifs à court terme, tels que la lutte contre la COVID-19, avec les objectifs à long terme, tels que la lutte contre le changement climatique et la transition numérique?

La Commission a remis en cause l’indépendance de l’Autorité belge de protection des données. À cet égard, les orateurs peuvent-ils à nouveau expliquer la réglementation européenne en matière de protection des données? Ces règles ne peuvent pas être abandonnées au nom du progrès que la numérisation a apporté. Seuls 10 % des microprocesseurs sont produits en Europe, ce qui nous rend vulnérables. Serait-il justifié de financer entièrement avec de l’argent public les budgets manquants afin de réaliser les objectifs de l’Acte européen pour les puces électroniques (“European Chips Act”)? Toutefois, une plus grande flexibilité en matière d’aide d’État favorisera davantage les pays riches, entraînant des distorsions de concurrence.

Comment pourra-t-on également garantir l’accès au capital pour les écoles qui veulent procéder à la transition numérique? La Commission est-elle prête à modifier la directive européenne 2010/31/UE1 relative à la performance énergétique des bâtiments en vue d’introduire l’obligation d’identifier la présence d’amiante avant des travaux de rénovation afin d’assurer la protection des travailleurs? Quid de la reconnaissance des maladies professionnelles, qui tient compte de toutes les pathologies connues qui sont liées à l’amiante, et prévoit des normes minimales pour la procédure de reconnaissance et l’indemnisation des personnes qui ont contracté une maladie liée à l’amiante? On constate un grand déséquilibre au sein de l’UE en ce qui concerne les salaires minimaux, et aucun consensus n’existe entre les États membres.

Quelles seront les modalités à la lumière des négociations sur les salaires minimaux? Quelles initiatives concrètes la Commission prendrat-elle en vue de mettre en place un dépistage préventif à grande échelle de tous les cancers, tels que le cancer du sein, le cancer du col utérin et le cancer colorectal d’ici 2025? La proposition concernant l’Acte européen sur la liberté des médias (“European Media Freedom Act”), c’est-àdire le règlement prévu relatif à la liberté des médias, intervient à un moment où, en Hongrie, en Pologne et en Slovénie les inquiétudes des atteintes à la liberté https://eur​-lex​.europa​.eu​/LexUriServ​/LexUriServ​.do​?uri​=OJ:L:2 010:153:0013:0035:fr:PDF.

de la presse s’intensifient. On se demande quelle est l’ampleur et la concentration de certains groupes, et de l’ingérence étrangère à la vieille des élections. Dans le cadre de l’adaptation prévue du Code frontières Schengen qu’entend-on par “l’instrumentalisation des migrants” et par “flux migratoires irréguliers”? L’Europe serait-elle prête à cofinancer la surveillance des frontières ainsi que les clôtures réclamées par certains pays, à savoir le Danemark, la Pologne, la Bulgarie, la Lettonie et la Slovaquie? Mme Karin Brouwers (Sénat, CD&V) estime, elle aussi, qu’il est nécessaire de se concerter avec les entités fédérées au sujet des discussions relatives à la législation européenne sur les semi-conducteurs.

L’intervenante espère que les recommandations contenues dans le rapport d’information du Sénat belge sur la désinformation seront prises en compte dans l’initiative européenne de numérisation et en particulier dans la législation sur les services numériques. C’est également très important pour la préservation de l’écosystème médiatique local. Qu’en est-il par ailleurs du projet de règlement sur la liberté des médias? Comment se déroule la collaboration avec les entités fédérées concernant les initiatives liées à l’Année européenne de la jeunesse? Mme Brouwers souligne enfin qu’il est ressorti d’une réunion organisée au Parlement flamand avec la société civile au sujet de la Conférence sur l’avenir de l’Europe que le fossé entre les citoyens et l’Europe est encore très profond et qu’il est urgent de remédier à cette situation.

M. Steven De Vuyst (Chambre, PVDA-PTB) évoque l’appel croissant en faveur d’une réforme du Pacte de stabilité, qui est un instrument étouffant qui entrave la croissance de l’économie européenne. Il faudrait notamment réaliser des investissements pour permettre la transition verte et numérique. Eu égard aux positions de certains États membres, quelles sont les perspectives actuelles de réforme de ce Pacte? Comment les orateurs évaluent-ils les chances de survie de l’UE sans réforme du Pacte de stabilité, un instrument qui creuse encore davantage le fossé entre l’Union et ses citoyens? Le fait que le Pacte vert soit mis en œuvre en dehors du Pacte de stabilité révèle également un affaiblissement de ce dernier.

Comment les orateurs évaluent-ils les chances de parvenir cette année à un salaire minimum européen identique, une mesure capitale contre le dumping social? Des contributions financières importantes ont été annoncées pour les pays les plus vulnérables dans le cadre du Fonds social européen pour le climat. De

quels montants s’agit-il concrètement? Sont-ils inclus dans les budgets de la coopération au développement ou constituent-ils un poste distinct? L’intervenant demande enfin quelles sont les chances de succès de l’initiative annoncée par la Commission en vue de renforcer le règlement de blocage afin de mieux protéger les opérateurs européens contre l’application extraterritoriale de sanctions par d’autres pays, en l’occurrence les États-Unis.

B. Réponses de la Représentation permanente M. van de Voorde, représentant permanent, revient sur la question relative au rôle de l’UE dans le monde. La présidente de la Commission européenne a reçu son mandat sur la base d’une majorité au Parlement européen et en fonction d’un agenda stratégique établi en juin 2019, qui a été approuvé au Conseil européen. L’élaboration des propositions législatives est en premier lieu une tâche de la Commission.

Le gouvernement n’a pas encore adopté de position définitive concernant une réforme du Pacte de stabilité, mais on constate une tendance de plus en plus marquée à maintenir les investissements verts partiellement en dehors de ce Pacte. Les acteurs de terrain restent toutefois de manière globale relativement divisés sur la question. L’option qui sera finalement retenue ne sera pas aussi tranchée. L’orateur estime cependant qu’il existe au sein de l’Union des forces suffisantes pour maintenir les principaux critères de référence à l’intérieur des traités.

On observera non une volonté de modifier les traités, mais une tendance à adapter certaines modalités au niveau de la réduction du taux d’endettement, par exemple. La base du Pacte de stabilité sera probablement maintenue, mais on pourrait s’orienter vers des modulations et certains assouplissements. Il s’agit d’un débat relativement urgent, car le Pacte sera à nouveau en vigueur sous sa forme normale dès 2023.

Ces dernières semaines, une coordination assez étroite est apparue entre l’UE et l’OTAN en ce qui concerne la réponse qu’il convient d’apporter à la menace russe à la frontière orientale de l’UE et à la frontière entre la Russie et l’Ukraine. Les deux organisations ont récemment lancé un véritable message d’unité en réponse à une lettre du ministre russe des Affaires étrangères, ce qui fait espérer la publication prochaine d’une déclaration commune UE-OTAN dans le cadre de l’adoption de la Boussole stratégique.

En ce qui concerne les relations avec le Royaume-Uni, le représentant permanent évoque deux grands points de

discussion. Il y a d’une part l’accord de retrait, dont fait partie le protocole sur l’Irlande du Nord et dont les modalités sont contestées par le gouvernement britannique. Il y a ensuite l’accord de commerce et de coopération, dans lequel certains aspects relatifs aux droits de douane et aux droits de pêche n’ont pas encore été entièrement réglés. Il est également question dans les deux textes du rôle de la Cour de justice de l’Union européenne.

L’UE y est fermement attachée et elle ne cédera pas facilement sur ce point. Pour la Belgique, le contrôle par la Cour de justice de l’Union européenne des mesures relatives au marché intérieur est essentiel pour continuer à garantir l’unité de ce marché. Si le gouvernement britannique reconnaissait le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne, le Royaume-Uni aurait accès au marché intérieur européen.

La position du Royaume-Uni sur cette question n’évolue pas pour le moment, mais les discussions sont en cours. Le débat sur l’inclusion des délits de haine dans la liste des infractions de l’UE définies dans les traités bat son plein. Jusqu’où la liberté d’expression peut-elle être restreinte? Il faudra peser les différents intérêts en jeu. Le groupe d’États membres de l’UE qui souhaite voir les délits de haine inclus dans la liste est relativement important.

L’actuelle présidence française du Conseil de l’Union européenne fait preuve d’une grande ambition à cet égard et vise l’unanimité. Toutefois, la procédure se déroulera en deux étapes: d’abord, l’unanimité sur le principe que les délits de haine peuvent figurer dans la liste des infractions de l’UE, puis les modalités spécifiques seront fixées dans des actes législatifs à la majorité qualifiée. Dans le dialogue avec les partenaires tiers, tels que les États-Unis ou les pays du Partenariat oriental, une attention accrue est accordée à la transition verte et numérique.

Ces aspects internes se traduisent de manière de plus en plus cohérente dans l’action extérieure de l’UE. Cette cohérence se manifestera, par exemple, dans la Déclaration que l’UE négociera avec les pays africains les 17 et 18 février 2022, ou lors des sommets avec le Canada ou le Japon. La proposition de la Commission concernant les critères de due diligence à respecter par les entreprises européennes est ambitieuse.

Quelles entreprises seront concernées? Quelles définitions et quels critères quantitatifs s’appliqueront? La Commission devrait clarifier les choses dans les prochains jours, lorsque la proposition sera publiée. Les normes internationales en matière de travail seront également prises en compte dans la proposition.

La Commission devrait normalement présenter une proposition sur la liberté des médias d’ici fin juin-début juillet 2022. La question se pose de savoir si ce calendrier pourra être maintenu ou si la proposition ne sera publiée qu’à l’automne de cette année. Il s’agit d’un projet de règlement important et, d’un point de vue politique, sensible, étant donné les nombreuses atteintes à la liberté des médias et attaques visant des journalistes au sein de l’UE.

La Commission pourrait dès lors souhaiter prendre un peu plus de temps avant de présenter sa proposition. La proposition de réforme du code frontières Schengen a été présentée par la Commission en décembre 2021 et se trouve depuis plusieurs semaines devant le Conseil et le Parlement européen. Un certain nombre d’États membres souhaitent inclure dans le code frontières Schengen une section sur l’instrumentalisation des migrants à la lumière des événements survenus en 2021 aux frontières de l’Europe avec le Belarus.

La Commission a accédé à cette demande, en précisant ce que les États membres peuvent faire face à une situation d’instrumentalisation. Il s’agit plus précisément de mesures telles que la fermeture de postes frontières ou le renforcement de la surveillance aux frontières extérieures. De telles mesures étaient déjà autorisées par le code frontières Schengen, sans être toutefois explicitement formulées.

Pour pouvoir invoquer une situation d’instrumentalisation de migrants, la proposition inclut également une définition, qui prévoit notamment qu’il doit s’agir d’une situation dans laquelle un pays tiers provoque des flux migratoires irréguliers vers l’Union. La Représentation permanente est prête à fournir des précisions à ce sujet. La Commission renforcera la législation déjà existante sur le règlement de blocage à la lumière de l’expérience acquise ces dernières années.

Enfin, un arsenal de sanctions lourdes est en préparation pour répondre à toute menace militaire russe à la frontière entre la Russie et l’Ukraine. L’UE tente d’élaborer un ensemble de mesures harmonisées avec les États-Unis afin d’éviter notamment certains effets extraterritoriaux. M. Cartuyvels, représentant permanent adjoint, revient sur l’European Chips Act. Ce dossier a fait l’objet d’une étroite concertation avec les entités fédérées et continue d’être suivi de près par la Représentation permanente.

Les entités fédérées font partie de la Représentation permanente et participent au suivi des négociations. Dans le contexte de la différence citée entre les grands et les petits États membres au niveau de l’octroi des aides d’État, l’orateur explique que l’European Chips Act tient compte des atouts existants. Il y a un sentiment d’urgence. Les budgets alloués aux différents acteurs existants par le budget de l’UE et par la Banque européenne

d’investissement contribueront donc certainement aussi à l’équilibre recherché. Les grands pays sont, bien sûr, toujours dans une certaine position de force. Il n’y a cependant pas de raison de s’inquiéter outre mesure, dès lors que les atouts de la Belgique sont bien représentés dans la proposition de la Commission. Il est toutefois nécessaire que la Belgique réalise un investissement substantiel. Il faut certainement prêter attention au marché intérieur.

Il existe un certain nombre d’instruments au niveau européen, notamment la Single Market Enforcement Taskforce, qui passe le marché intérieur au crible des obstacles éventuels. Tous les États membres en font partie. Il faut veiller à ce que les règlements et leur impact sur le marché intérieur ne constituent pas un obstacle. Le futur Single Market Emergency Instrument est un instrument de crise à part entière, qui permettra une plus grande transparence entre les États membres et davantage de possibilités de mettre en place des procédures de concertation.

Cela aura un effet positif sur le fonctionnement du marché intérieur. Les thèmes qui ont animé le débat belge à propos du paquet Fit for 55 sont également débattus au niveau européen. Il s’agit par exemple de la faisabilité des propositions et de notre capacité à les financer. Ces débats sont une bonne préparation aux discussions probablement longues qui seront menées au niveau européen. Le fonds social pour le climat est destiné aux citoyens européens.

L’objectif de la Commission est de regrouper, dans le fonds social, les moyens qui découleraient de l’extension du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) au transport et aux bâtiments. La question se pose de savoir comment ces mesures seront mises en œuvre et ventilées dans le temps. Bien qu’une série de critères soient inscrits dans les textes portant sur ce sujet, la pression des États membres est forte pour jouir d’une plus grande liberté sur le plan de la répartition des moyens issus du fonds social pour le climat.

La législation sur les services numériques (Digital Services Act) se caractérise par une approche graduelle. Elle vise par exemple davantage de responsabilisation, en l’occurrence des plateformes numériques. Cette tendance se poursuivra probablement dans des propositions ultérieures. La proposition relative au salaire minimum européen ne vise pas la fixation de montants. Les textes actuels visent les législations, la concertation et la promotion de la notion de salaire minimum au niveau européen.

La proposition de directive souligne l’importance de la concertation sociale, du respect des réglementations existantes et des progrès qu’il convient de réaliser à l’égard des principes de la protection sociale. En ce

qui concerne le volet social du Pacte de stabilité, la Belgique endosse un rôle de pionnier. En coopération avec l’Espagne, elle a élaboré une procédure relative aux indicateurs sociaux. Ces suggestions sont actuellement examinées par les commissions compétentes au sein du Parlement européen. La Belgique souhaite que les indicateurs sociaux deviennent aussi importants que les indicateurs macroéconomiques.

En ce qui concerne l’Année européenne de la jeunesse, une coopération existe en effet avec les services concernés des entités fédérées. C. Répliques Mme Van Bossuyt (Chambre, N-VA) indique que les réponses de la Représentation permanente renforcent sa conviction que la Chambre devrait entendre régulièrement les ministres compétents à propos des mesures prises au niveau européen. Ce qui se passe au niveau européen a en effet des conséquences directes sur la politique intérieure.

M. De Maegd (Chambre, MR) attend les informations que la Représentation permanente s’est engagée à fournir concernant la terminologie utilisée dans la proposition relative au Code frontières Schengen2. Il souligne que sa question sur la détection de l’amiante n’a pas reçu de réponse. En ce qui concerne la lutte contre le cancer, l’intervenant aurait souhaité que la Représentation permanente fournisse davantage d’informations sur les mesures concrètes qui seront prises dans le cadre du screening susmentionné3.

M. André Flahaut (Chambre, PS) tient à remercier la Représentation permanente et à l’encourager à jouer pleinement son rôle. Le Comité d’avis fédéral chargé des questions européennes est informé par le Premier ministre avant et après chaque sommet européen. Les autres ministres sont également disposés à le faire à la demande d’une commission parlementaire, ce qui est une bonne chose. M. Didier Reynders, en sa qualité de Commissaire européen à la Justice, est venu faire un exposé sur l’État de droit devant le Comité d’avis fédéral de décembre 20214.

Ces initiatives sont louables, car il n’est pas toujours facile de comprendre tout ce qui se passe au niveau européen. L’intervenant ne croit pas que l’UE pourra continuer à fonctionner sur la base du consensus. Il y a de trop grandes différences entre le Nord, le Sud, l’Est et l’Ouest de l’UE dans certains domaines. Cette information a été transmise au député par courriel du 21 mars 2022. 21 février 2022.

Voir doc. Chambre DOC 55 2509/001 et doc. Sénat n° 7-311/1.

Il regrette que l’UE, bureaucratique, soit parfois difficile à comprendre pour les citoyens et de ce fait rejetée. L’UE devra donner plus de liberté aux États membres. M. Flahaut s’attend à ce que la discussion sur le Pacte de stabilité soit le prochain grand sujet. La Commission sera obligée d’adapter les critères une fois que la pandémie du coronavirus sera terminée. En ce qui concerne les migrations, force est de constater que l’on ne parvient pas à conclure un pacte sur les migrations.

L’intervenant juge inacceptable d’un point de vue humanitaire que la Turquie soit payée pour accueillir des réfugiés et que le gouvernement danois conclue des accords de réadmission avec le Rwanda. Au vu du contexte sanitaire, l’UE peut faire preuve de solidarité avec les pays tiers dans le domaine des vaccins contre la COVID-19. Cependant, elle n’est pas en mesure de lever les brevets sur ces vaccins.

La crise en Ukraine est un autre sujet brûlant pour l’UE. Si les initiatives du chef de l’État français et l’axe France-Allemagne ne parviennent pas à éviter une guerre, les Européens et les Ukrainiens en seront les victimes. L’intervenant ne voit pas l’intérêt d’une UE qui ne prendrait pas ses responsabilités au sein de l’OTAN. Dans tous les dossiers cités par l’intervenant, on attend en fait de la Commission et des États membres qu’ils puissent travailler ensemble, entre le Nord et le Sud, l’Est et l’Ouest, afin de prendre des décisions qui, de plus, sont expliquées aux citoyens de manière à être correctement comprises.

Les présidents-rapporteurs, Eliane TILLIEUX Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN

Overzicht Aperçu ANNEXE 1 - B

Présidence slovène Présidence française

D Enkele verwachte Co

Coreper II-agenda onder Coreper I-agenda onder F

He Le

COMMISSION EUR

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

SEC(2022) 2403 final

LISTE DES POINTS PRÉVUS PO

DES PROCHAINES RÉUN Destinataires : Membres de la Commission Directeurs généraux et chefs d ANNEXE 2 - B

Possible items for College agendas 26 January – 27 July 2022 The planning is indicative and proposals are subject to Better Regulation principles, including the requirement to conduct an impact assessment. Only key policy items are included in this indicative list. The President may at any moment in time, decide to change the planning and/or to call for additional College meetings.

Date of Commission meeting (dates tbc)

Possible items for oral procedure

President/VP Responsible

Other relevant events 26/01/2022 Proposal for the Digital Decade Principles VESTAGER

02/02/2022 Standardisation strategy

09/02/2022 Defence package - Communication on the Commission’s contributions to Europe’s security and defence (title tbc) Roadmap on critical technologies for security and defence Space package

08/03/2022 (Str) Joint Communication on a partnership with the Gulf (tbc) European strategy for a better internet for children BORRELL ŠUICA 7-10 March EP Plenary 10-11 March Informal European Council (Investment and growth) 16/03/2022 Single market emergency instrument

23/03/2022 Nature protection package Sustainable use of pesticides – revision of the EU rules Protecting biodiversity: nature restoration targets TIMMERMANS

23 March Tripartite Social Summit

24-25 March European Council 30/03/2022 Circular economy package I

27/04/2022 New strategy on international energy engagement (tbc)

Legal migration - skills and talents package Communication on skills and talents Recast of Directive 2003/109/EC on long-term residents Recast of Directive 2011/98/EU on single permit Digitalisation of visa procedures Initiative against abusive litigation targeting journalists and rights defenders TIMMERMANS / SCHINAS

JOUROVÁ

03/05/2022 Amendment of the blocking statute Regulation DOMBROVSKIS 2-5 May 11/05/2022 Renewed strategic partnership with the outermost regions 9 May

7/06/2022 Joint Communication on international ocean governance

Maritime Safety Framework Flag State Directive Port State Control Directive Accident Investigation Directive 6-9 June 8 June World Oceans Day 6 June Pentecost 15/06/2022 2022 Strategic Foresight Report ŠEFČOVIČ Report of the European Fiscal Board on the euro area fiscal stance 22/06/2022 Criminal assets recovery package Revision of the Directive on the freezing and confiscation of the proceeds of crime Proposal for a Directive on Asset Recovery Offices 23-24 June tbc

20/07/2022 Circular Economy Package II Policy framework for bio-based, biodegradable and compostable plastics Review of the Packaging and packaging waste directive to reinforce the essential requirements for packaging and establish EU level packaging waste prevention measures and targets Review of the Urban Wastewater Treatment directive

27/07/2022 Proposal on implementation of the OECD global agreement on re-allocation of taxing rights

2022 – dates to be confirmed

European Chips Act