Wetsvoorstel modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé en ce qui concerne les soins transmuraux, en particulier l'accompagnement de la médication ou l'accompagnement

8 mars 2022 de Belgique

RÉSUMÉ

Chaque année, plus de 40 000 hospitalisations sont dues à des erreurs de médication, soit environ 20% des réadmissions. Au moins la moitié d’entre elles pourraient être évitées grâce à une communication correcte et à la prise correcte des médicaments, et grâce à un suivi adéquat de la médication (des schémas de médication). À la sortie de l’hôpital, il est dès lors très important d’enregistrer la médication de sortie dans le dossier médical et la lettre de sortie, et de donner au patient un schéma de médication actualisé, complet et correct pour son médecin généraliste et son pharmacien afin d’éviter toute incohérence ou erreur de médication involontaire dans les soins transmuraux.

Cette proposition de loi vise dès lors à introduire une obligation légale en matière d’accompagnement de la médication ou d’accompagnement thérapeutique pour les prestataires et les établissements de soins en insérant un article dans la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé. modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé en ce qui concerne les soins transmuraux, en particulier l’accompagnement de la médication ou l’accompagnement thérapeutique après la sortie de l’hôpital (déposée par Mmes Kathleen Depoorter et Frieda Gijbels) PROPOSITION DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk

DÉVELOPPEMENTS

Mesdames, Messieurs, Des études montrent qu’une meilleure médication permet de générer de nombreux bénéfices en termes de santé. L’étude IMS Health Report Advancing the Responsible Use of Medicines in Belgium confirme la problématique et a calculé en 2015 qu’en Belgique, 42 000 hospitalisations étaient dues à des erreurs de médication évitables. Cela représente 2,6 % de l’ensemble des hospitalisations.1 C’est surtout la transition entre l’hôpital et le retour au domicile qui pose parfois problème.

Si la communication relative au traitement n’est pas exhaustive, peuvent surgir des problèmes tels que l’interruption du traitement, des interactions indésirables entre des médicaments, etc. On estime qu’environ un patient sur quatre est confronté à ce type de problèmes lors d’un changement de contexte de soins en général, mais ces chiffres sont encore plus élevés en cas de sortie de l’hôpital. Il ressort de données internationales que 63,7 % des patients sortants doivent faire face à un problème de médication.

Les groupes vulnérables sont surtout les personnes âgées, les patients atteints d’une affection psychiatrique et les personnes qui prennent beaucoup de médicaments. Cette situation a été très clairement décrite dans un rapport de 2010 du Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE), qui a également appelé à une amélioration de la collaboration et des échanges de données – numériques2. Une étude néerlandaise très récente a conclu que 16 % des réadmissions dans les 30 jours suivant la sortie de l’hôpital étaient dues à un problème lié aux médicaments et que 40 % d’entre elles étaient évitables.3 Ces chiffres confirment les données d’une revue systématique de 2018 qui a examiné 19 études et a conclu que 21 % (médiane) des réadmissions à IMS Health Report Advancing the Responsible Use of Medicines in Belgium – 2015 - https://doczz​.net​/doc​/5677425​/advancing​ -the​-responsible​-use​-of​-medicines​-in​-belgium Spinewine, V.

Foulon et e. a. al., “Seamless care with regard to medications between hospital and home KCE 131C,” Centre federal d’expertise des soins de santé, Bruxelles, 2010. Uitvlugt EB, Janssen MJ A, Siegert CEH, Kneepkens EL, van den Bemt BJ F, van den Bemt PMLA and Karapinar-Çarkit F (2021) MedicationRelated Hospital Readmissions Within 30 Days of Discharge: Prevalence, Preventability, Type of Medication Errors and Risk Factors.

Front. Pharmacol. 12:567424. doi: 10 3389/ fphar.2021 567424.

l’hôpital étaient dues aux médicaments, dont un grand nombre (médiane 69 %) étaient évitables.4 Un processus de médication n’est donc pas aussi simple qu’il n’y paraît, car il implique un grand nombre d’étapes, comme un grand nombre d’intervenants, dont il résulte une forte interdépendance. Ainsi, un patient peut par exemple recevoir de mauvais dosages, formes de dosage ou médicaments, des médicaments peuvent lui être administrés au mauvais moment, tandis que d’autres peuvent ne pas être commandés à temps, etc.5 Errare humanum est.

En règle générale, ces fautes/erreurs ne sont pas imputables à une seule cause, mais découlent d’un (grand) nombre de facteurs de cause à effet.6 Il est donc capital, lors de la sortie de l’hôpital, d’enregistrer, dans le dossier médical et la lettre de sortie, la médication de sortie correcte afin de fournir au patient un schéma de médication actualisé, complet et correct, afin d’éviter des incohérences ou des erreurs de médication involontaires.

Une communication incomplète du traitement peut donner lieu à des problèmes tels que l’interruption du traitement, un surdosage, des interactions indésirables entre médicaments, etc.7 Force est malheureusement de constater que dans un cas seulement sur trois, l’hôpital communique un schéma de médication complet, à temps et correct au pharmacien du patient concerné.8 M. Janssen et F. Karapinar-Carkit, “Prevalence and preventability of drug-related hospital readmissions: a systematic review”, J Am Geriatr Soc, vol. 66, n° 3, pp.

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En outre, de nombreux hôpitaux n’utilisent pas de plateforme électronique pour partager le traitement médicamenteux avec le généraliste et le pharmacien de famille.9 Les soins de santé reposent également sur un travail d’équipe dans lequel la communication et un bon échange d’informations sont cruciaux pour assurer correctement (le suivi) des soins du patient. Or, à bien des niveaux et malgré les nombreuses initiatives déjà prises dans ce domaine10, beaucoup de progrès restent à faire à cet égard selon diverses associations de généralistes et de patients comme Domus Medica11.

Dans ce contexte, il convient dès lors de souligner la nécessité, dans le cadre de la sortie (prochaine) d’un patient de l’hôpital, de faire en sorte que lorsque le patient a besoin de soins transmuraux, ceux-ci puissent être dispensés facilement et avec qualité. Il faudra notamment pour cela que les schémas de médication et/ou d’une autre nature soient communiqués en temps utile (de préférence la veille de la sortie, eu égard notamment aux sorties hospitalières durant le week-end) et de manière aussi correcte et détaillée que possible au(x) pharmacien(s) et/ou aux autres prestataires de soins associés à la continuité des soins transmuraux.

Il convient d’instaurer une obligation légale en la matière, car, ainsi qu’il a été souligné, la fluidité de la transmission de l’information et de la communication entre les prestataires de soins de santé ne va toujours pas de soi à l’heure actuelle, notamment en ce qui concerne la continuité des soins transmuraux et de la médication et/ ou les autres thérapies qui les accompagnent. Il faut également améliorer la transmission des informations et la communication entre les prestataires de soins associés aux soins transmuraux (pharmaciens A.

Heus, “Transmurale zorg: een puntprevalentiestudie over onbedoelde discrepanties en hun klinische impact”, Université de Gand, Faculté des Sciences pharmaceutiques, 2016, https://libstore​.ugent​.be​/fulltxt​/RUG01​/002​/275​/238​/RUG01​ -002275238_2016_0001_AC​.pdf Delphine Vauterin, Julie Vanbleu, Marleen Haems, Patrick Verdonck. Travailler ensemble à une politique médicamenteuse transmurale de qualité.

BeCare oct. 2019 https://www​.becaremagazine​.be​/ becare​-octobre​-2019​-edition​-9​/soins​-pharmaceutiques; Delphine Vauterin et Mare Claeys. Betere communicatie, betere zorg. Het enveloppeproject geëvalueerd. Farmazine, 2020, février, 8-10. . BELGA, Huisartsen houden actiedag voor betere patiëntverslagen van specialisten, 19/10/21, https://plusmagazine​.knack​ .be​/gezondheid​/huisartsen​-houden​-actiedag​-voor​-betere​ -patientverslagen​-van​-specialisten​/article​-news​-1791667​ .html; https://www​.seniorennet​.be​/redactie​/artikel​/300​/jouw​ -medicatieschema​-kan​-je​-leven​-redden​--bezorg​-het​-aan​-je -apotheker

des 1ère et 2ème lignes, kinésithérapeutes, médecins (généralistes), spécialistes, etc.).12 Idéalement, les processus et les procédures devraient être standardisés et les points cités ci‑dessus devraient d’abord s’appuyer sur un enregistrement uniforme et correct dans le dossier médical électronique (DME) et une communication au travers de ce dossier.13 Spinewine, V. Foulon en e. a. al., “Continuité du traitement médicamenteux entre l’hôpital et le domicile KCE 131B," Centre fédéral d'expertise des soins de santé, Bruxelles, 2010; medicatieschema van hun patiënt?”, Mémoire médecine générale, Université de Gand, 2015, https://www​.icho​-info​.be​/application​ /content​/downloadthesis​/id​/743 Charmeoffensief huisartsen voor specialistenrapporten.

Medisfeer, 21/10/2021 https://www​.medi​-sfeer​.be​/nl​/nieuws​/beroepsnieuws​ /charmeoffensief​-huisartsen​-voor​-specialistenrapporten​.html

Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution. Art. 2 Dans la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, il est inséré un article 19/1 rédigé comme suit: “Art. 19/1. Sans préjudice de l’article 19 et dans le respect de la protection des données à caractère médical et personnel du patient, les professionnels des soins de santé traitants ou les établissements de soins concernés sont tenus de veiller à la continuité et à la qualité des soins médicaux, en particulier lorsque ces soins sont poursuivis dans un trajet transmural.

Le renvoi, la communication et l’échange d’informations à l’égard des professionnels des soins de santé ou des prestataires de soins qui se chargent le cas échéant de poursuivre les soins médicaux dans un trajet transmural doivent se dérouler de manière fluide, complète et proactive. Lors de la sortie d’un patient ayant besoin de médicaments dont les soins seront poursuivis dans un trajet transmural, il convient de communiquer en temps utile un schéma de médication complet et correct au patient et aux pharmaciens désignés par le patient ou aux autres prestataires de soins concernés, afin de ne pas compromettre la continuité et la qualité des soins.

Cette procédure s’applique également aux autres schémas médicaux pertinents, notamment aux schémas de revalidation. Tous les prestataires de soins concernés doivent faire preuve de la circonspection visée aux alinéas 2 et 3 en matière de communication et d’échange d’informations entre eux et avec le patient. Le Roi est chargé de la mise en œuvre du présent article.”.

Art. 3 La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour qui suit sa publication au Moniteur belge.”. 13 janvier 2022