Motie INHOUD Blz. I. Inleidende uiteenzettingen..................................................3 II. Vragen van de leden.........................................................22 III. Antwoorden van de sprekers........................................28

24 février 2022 de Belgique FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET PAR M. Malik BEN ACHOUR RAPPORT SOMMAIRE Pages

IV. Répliques et réponses complémentaires

Audition LA TAXATION MINIMALE GLOBALE DES ENTREPRISES MULTINATIONALES

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a procédé à cette audition au cours de sa réunion du mercredi 17 novembre 2021.

I. — EXPOSÉS INTRODUCTIFS M. Pascal Saint-Amans, directeur, Centre for Tax Policy and Administration, OCDE, va dresser un état de l’avancement des travaux de l’OCDE en matière de lutte contre l’évasion fiscale et la mise en place d’un accord visant à traiter les défis de la numérisation et de la mondialisation de l’économie. À ce sujet, il cite l’accord du 8 octobre 2021, où 137 pays se sont accordés sur une solution qui consiste en deux piliers pour traiter ces questions fiscales.

Le premier pilier concerne la mise en place d’un nouveau système d’allocation des profits entre les pays. Si chaque pays est souverain en matière fiscale, la répartition des droits d’imposer entre les pays est réglée avec des conventions fiscales très souvent basées sur un modèle de convention ancien, élaboré par la Société des nations, il y a près d’un siècle. Cet ancien modèle repose sur des règles de retenues à la source ou encore de prix de transfert.

L’accord obtenu le 8 octobre 2021 remet en question ce modèle séculaire pour mettre au point un nouveau système dans lequel les plus grandes entreprises mondiales (dont le chiffre d’affaires est supérieur à 20 milliards d’euros et la profitabilité de 10 %) verraient un quart de leur profit résiduel – qui dépasserait donc ces 10 % – alloué aux pays qui constituent leur marché où se trouvent les consommateurs de ces grandes entreprises.

Ces dernières pouvant être physiquement présentes, ou non, dans ces pays et c’est une autre innovation de cet accord. On a prévu donc d’allouer une part du bénéfice même dans les pays où l’entreprise n’a pas de siège physique stable. En outre, cet accord du 8 octobre 2021 prévoit un certain nombre de règles relatives à la sécurité juridique pour s’assurer que cette nouvelle répartition des droits d’imposer s’accompagne d’une augmentation de la sécurité juridique des entreprises.

En d’autres termes, ces dispositions sont prises pour éviter que lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une vérification fiscale et que sa base fiscale est redressée en ayant des conséquences sur son imposition à l’étranger, notamment une double imposition éventuelle, des procédures longues et fastidieuses

soient aujourd’hui entreprises car elles peuvent prendre des dizaines d’années. Ces procédures démontrent l’inefficacité des administrations fiscales. Dorénavant, un système de procédures décidées à l’amiable devront aboutir à des décisions favorables aux États. Le deuxième pilier prévoit la mise en place d’un impôt minimum mondial de 15 % effectifs. Les règles globales de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (GloBE) prévoient un mécanisme par lequel les entreprises multinationales ayant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros ne pourront plus réduire leur charge fiscale sur les profits qu’elles réalisent à l’étranger lorsque leur taux effectif d’imposition est inférieur à 15 %.

À cet effet, il est prévu un double mécanisme: les pays de résidence de ces sociétés auront la possibilité de mettre en place un mécanisme, incluant dans le revenu de ces entreprises, les profits réalisés à l’étranger lorsque ceux-ci sont taxés par pays à moins de 15 % effectifs. Si le pays de résidence n’applique pas ce mécanisme, les pays où les activités de l’entreprise sont déployées pourront prendre la différence entre les 15 % effectifs et le taux effectif moyen de la société.

Ce mécanisme peut entrer en vigueur assez rapidement et il fera en sorte que toutes les incitations ou planifications fiscales qui peuvent exister ou être mises en œuvre seront des échecs dès lors que le taux d’imposition est inférieur à 15 %. Ce deuxième pilier prévoit aussi un “carve-out”, c’està-dire des exceptions. Ne seront dès lors pas soumis à l’impôt minimum les revenus liés à 5 % de la masse salariale et des actifs nets de l’entreprise.

Ces 5 % ne rentreront pas dans la base calcul de l’impôt minimum. Une période transitoire de 10 ans amende cette règle puisqu’on commencera à 10 % pour les salaires et 8 % pour les actifs nets. Ce deuxième pilier prévoit en outre un mécanisme d’imposition effective à l’impôt (“subject-to-tax”) qui permettra aux pays en voie de développement de pouvoir modifier les conventions fiscales dans lesquelles ces pays ont renoncé au droit d’imposer alors que l’autre pays n’exerce pas non plus ce droit.

On peut comprendre que les pays en voie de développement ayant conclu des conventions un peu trop rapidement aient l’intention de récupérer ce droit d’imposer. Les prochaines étapes seront la mise au point des règles d’application de ces deux piliers. Trois instruments

juridiques le permettront. Le premier concernera le premier pilier et prendra la forme d’une convention multilatérale pleine et entière, créant le nouveau droit d’imposer, appelé “Montant A” qui sera le nouveau lien permettant qu’une entreprise soit taxable par un état. Cette convention multilatérale devrait être signée par les pays membres de l’accord avant la fin du premier semestre 2022. En ce qui concerne, le deuxième pilier, deux instruments sont prévus: un modèle de législation interne car ce pilier peut être appliqué à la suite d’une simple modification du droit interne.

Les services de l’OCDE sont en train de finaliser ces modèles de législation interne, qui feront l’objet d’une directive de l’Union européenne que l’orateur espère très largement inspirée des règles assez détaillées actuellement à l’étude avec les 141 pays membres du cadre inclusif. Selon les informations de l’OCDE, l’Union européenne voudrait voter cette directive avant la fin de l’année de telle manière à ce que la présidence française de l’Union européenne puisse activer son adoption par le Conseil des ministres européens durant les premiers mois de 2022.

Ainsi, les pays européens pourront transposer le deuxième pilier dans leur législation nationale pour une entrée en vigueur en 2023. Le changement à opérer au niveau des conventions bilatérales (“subject-to-tax” rules) sera appuyé par un instrument multilatéral qui amendera les conventions existantes. Il sera prêt d’ici mi-2022. L’accord du 8 octobre 2021 a bien été un accord historique. Il devra faire l’objet d’une reconnaissance par les ministres des finances et les chefs d’états du G20.

Il y a une urgence à appliquer cet accord qui se traduira par une augmentation des recettes fiscales dans un grand nombre de pays, une répartition plus juste des droits d’imposer les multinationales mais aussi apaisera les tensions commerciales qui résultaient de la tentation d’un certain nombre de pays à mettre en place des mesures unilatérales de taxes sur les services numériques. M. Piet De Vos, Conseiller général, Administration générale Expertise et Support stratégiques, SPF Finances, précise qu’il se concentrera sur le deuxième pilier.

Il rappelle qu’il est important de savoir que sa présentation se base sur l’accord du 8 octobre 2021 et ne va pas au-delà car des règles sont encore en discussion et ces discussions sont confidentielles.

Retraçant l’élaboration de l’accord du 8 octobre 2021, l’orateur rappelle que 136 pays, rejoints ensuite par la Mauritanie pour faire 137, ont signé l’accord. D’autres pays pourraient encore rejoindre cet accord dans le futur. L’accord relatif au deuxième pilier comprend deux chapitres importants. Le premier chapitre porte sur les règles globales de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (Global anti-Base Erosion rules – GloBE), tandis que le deuxième chapitre porte lui sur la Subjectto-Tax Rule (STTR).

Détaillant le premier chapitre portant sur le GloBE, l’orateur explique que ce dernier est basé sur deux règles: “Income Inclusion Rule” (IIR) et “Undertaxed Payment Rule” (UTPR). L’IIR permet de prélever un impôt supplémentaire sur les bénéfices des entités d’un groupe de sociétés multinationales qui ne sont pas imposées ou trop peu imposées dans un état particulier. L’IIR est appliquée en principe au niveau de la société mère.

Elle prime sur l’UPTR, règle appliquée au niveau de chaque entité du groupe dans le pays source. Ce n’est donc que si l’IIR ne s’applique pas aux bénéfices non taxés ou trop peu taxés que l’UTPR peut être appliqué. Il est donc prévu que l’UTPR ne soit utilisé que dans des cas exceptionnels. Combiner les deux règles permet de garantir qu’un impôt minimal a bien été perçu. Le deuxième chapitre de cet accord est la Subject-to- Tax Rule (STTR) qui n’est pas lié aux deux précédentes règles.

La STTR fait l’objet d’une convention bilatérale. Elle autorise un état source à lever des impôts sur une entité d’un groupe multinational si cette entité dans l’état de résidence n’est pas, ou pas assez, taxée. Le statut des règles GloBE est basé sur une approche commune. Il n’y a aucune obligation de mettre en œuvre les règles. Si un pays décide de ne pas les appliquer, il doit accepter les conséquences de règles décidées de commun accord.

Si un pays en voie de développement décide de reprendre les règles à son compte, il faut les respecter. Si un pays en voie de développement opte pour intégrer la STTR dans un certain traité fiscal, le pays partenaire doit respecter ce choix. Le champ d’application des règles GloBE ne ciblent que les entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires mondial (consolidé) s’élève à au moins 750 millions

d’euros. Les informations minimales relatives à ces multinationales (leur siège d’exploitation, leurs activités…) sont garanties et connues pays par pays. On estime qu’environ 80 entreprises sont concernées en Belgique tandis qu’on en compte 8 000 dans le monde. Les pouvoirs publics et les organisations internationales sont exclues de ces règlements. La règle IIR est appliquée par l’état où la société mère est établie.

Des règles spécifiques sont appliquées pour les cas où la société mère détient moins de 80 %. L’entité du groupe comprend les filiales et les établissements stables. Le mécanisme de cette règle est une taxe complémentaire qui peut atteindre le niveau de l’impôt minimum. L’accord prévoit que l’IIR est appliqué en priorité à l’UTPR. L’IIR a été déterminée comme étant la règle de base tandis que l’UTPR ne sera appliquée que de manière complémentaire.

L’UTPR s’applique par le pays source d’une entité de groupe qui lèvera une taxe supplémentaire. L’UTPR est une sorte de filet de sécurité (“backstop” pour l’IIR). Elle devient applicable si le bénéfice sous-taxé d’une entité du groupe n’est pas capté par l’IIR. Pour appliquer l’IIR et l’UTPR, une seule assiette fiscale et taxe sont établies par juridiction, pour toutes les entités du groupe qui y sont présentes.

Sur la base des bénéfices déterminés conformément aux règles comptables et financières internationalement reconnues avec un certain nombre d’ajustements en ligne avec les objectifs du deuxième pilier (dividendes, frais non déductibles, et des éléments encore en négociation actuellement …), on établit une base imposable uniforme qu’on comparera à l’impôt prélevé. C’est ainsi que sera déterminé le taux d’imposition.

Dans la mesure où le taux effectif doit être de 15 %, si les entités du groupe localisées dans une juridiction se situent en dessous de 15 %, soit le pays mère, soit le pays source prélèvera un impôt supplémentaire en fonction. Des exemptions à cette application du GloBE sont prévues. Il y a par exemple l’exclusion des revenus s’élevant à 5 % de la valeur comptable des immobilisations corporelles et des rémunérations (ce qu’on appelle “substance carve-out”).

Il y aussi une exclusion “de minimums”. C’est l’exclusion des sociétés présentes dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros avec un bénéfice inférieur à 1 million d’euros. Comme déjà évoqué par M. Saint-Amans, le secteur du transport maritime international est aussi exempté.

La STTR doit être incluse dans la convention fiscale bilatérale, si un pays en voie de développement en fait la demande. Dans l’état actuel de l’accord du 8 octobre 2021, l’application de la STTR est limitée aux intérêts, et paiements spécifiques. La barre minimale est fixée à 9 % et on parle d’un taux brut sans déduction des frais. C’est une taxe complémentaire (“top-up tax”). La STTR ne peut qu’être appliquée par le pays source si l’impôt perçu par le pays de résidence et la retenue à la source permise par le traite fiscal s’élèvent à moins de 9 %.

Alors, la règle n’est pas applicable si l’impôt déjà perçu s’élève à plus de 9 %. Est-ce que les revenus imposés en Belgique sont visés par la STTR? Ce n’est pas clair à ce stade car beaucoup de conventions fiscales bilatérales prévoit une imposition. En outre, le champ d’application matériel de la STRR ainsi que les modalités concrètes pour établir le taux d’imposition dans l’état de résidence n’ont pas encore été fixés.

Le calendrier prévu est ambitieux. Il prévoit qu’au niveau des règles GloBE, la finalisation des règles modèles et commentaires est prévue pour la fin novembre 2021 en vue d’une mise en œuvre dans la législation nationale dans le courant de l’année 2022 et applicable à partir de 2023. Pour ce qui est de l’UTPR cela entrera en vigueur pas avant 2024 au plus tôt. Courant de l’année 2022 est également prévu la rédaction de règles pour une mise en œuvre coordonnée par les administrations fiscales ainsi que concernant les procédures administratives, coopération multilatérale, contrôle de la conformité, etc.

Les échéances prévues pour la règle STTR prévoient que la finalisation du modèle des règles conventionnelles et des commentaires est prévue pour la fin novembre 2021. Le développement d’un nouvel instrument multilatéral pour la mise en œuvre des STTR devrait aboutir à la mi-2022. Au niveau de l’Union européenne, la Commission européenne envisage de formuler une proposition de directive d’ici la fin 2021 afin de mettre en œuvre le deuxième pilier.

Il s’agit de ne pas violer des règles existantes au sein de l’Union européenne. Il s’agit d’éviter des conflits juridiques. Selon les attentes, cela est prévu pour la fin décembre de cette année. La présidence française qui démarrera le 1er janvier 2022 a déjà démontré sa volonté d’avancer sur ce sujet.

M. Arnaud Zacharie, CNCD-11.11.11, explique que les deux problèmes du système de taxation des multinationales auxquels la réforme et l’accord du 8 octobre 2021 ambitionnent de s’attaquer sont d’une part les stratégies d’optimisation fiscale des firmes transnationales qui érodent les bases fiscales des états via le transfert des profits des multinationales dans des filiales logées dans des paradis fiscaux.

Le premier pilier de la réforme vise à s’attaquer à ces stratégies d’optimisation fiscale. Ensuite, il y a la course au moins-disant fiscal qui a divisé par deux le taux moyen mondial et européen de l’impôt sur les bénéfices des sociétés depuis la fin des années quatre-vingt. Dans ce cas, c’est le deuxième pilier qui s’attaque à ce problème. M. Zacharie retrace la règle que poursuit l’optimisation fiscale: chaque filiale d’une multinationale est considérée comme une entité fiscale séparée et cela devient très facile pour une maison mère d’ouvrir des filiales dans des paradis fiscaux et de manipuler les prix de transfert des firmes qui consiste à faire circuler en dehors des marchés au sein du groupe multinational des échanges de biens, de services ou de royalties en les sous-estimant ou en les surfacturant.

Cette technique permet de transférer artificiellement des profits vers des paradis fiscaux. Ainsi, en 2017, 38 % des investissements directs étrangers étaient ce que le Fonds monétaire international (FMI) a appelé des “investissements fantômes” qui ont pour seul objectif de localiser une filiale dans des paradis fiscaux. Les pays destinataires de ces investissements fantômes sont aussi, outre les iles aux noms exotiques, des pays européens tels le Luxembourg ou les Pays- Bas, l’Irlande, la Hongrie et beaucoup d’états-membres de l’Union européenne.

Le premier pilier de l’accord veut s’attaquer aux juridictions qui offrent des taux de taxation très faibles voire à 0 % à des filiales de multinationales qui ne sont que des boites aux lettres sans employé. Ainsi, M. Zacharie cite les Bermudes, les iles Vierges et même le Luxembourg qui offrent des taux très faibles voire à zéro pour-cent. Entre 100 et 307 milliards de dollars constituent, selon les études, le montant total de la perte fiscale due à ces transferts de profits dans des paradis fiscaux.

M. Zacharie avance que c’est l’Union européenne qui la plus grande perdante de ces stratégies d’optimisation fiscale puisqu’on estime cette perte à 15 à 20 % des recettes de l’impôt des sociétés.

Le deuxième pilier de l’accord veut s’attaquer à la course au moins-disant fiscal. À ce sujet, l’orateur compare le taux de l’impôt des sociétés (ISOC) qui avoisinait les 50 % en moyenne mondiale et qui ne s’élève plus qu’à 23,85 %. Cette chute du taux concerne toutes les régions du monde. En Belgique, le taux a été réduit de 33,99 à 25 %. Ces taux sont théoriques et une étude commandée par le Parlement européen menée sur les taux effectifs réellement appliqués entre 2011 et 2015 à l’échelle européenne démontre que le taux nominal théorique était de 23 % alors que le taux effectif était de 14 %.

En d’autres termes, le taux effectif est assez proche du taux minimum de 15 % cité dans la réforme. Pour remettre en perspective ce dont il est question aujourd’hui, l’orateur revient sur la proposition initiale de l’OCDE qui date de 2018-2019. Cette proposition initiale se composait aussi de deux piliers dont le premier portait sur la taxation unitaire des “bénéfices résiduels” (situés au-delà d’un seuil de rentabilité de 10 %) des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions EUR et dont le taux de rentabilité est supérieur à 10 %.

L’OCDE visait de 5 à 12 milliards de dollars de recettes mondiales/an. Le pilier deux défendait un taux minimum mondial d’impôt des sociétés de 12,5 % sur les profits à l’étranger des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros, avec exemption pour les “activités réelles”. Pour ce pilier deux, l’OCDE estimait de 42 à 70 milliards de dollars de recettes fiscales/an l’application de cette mesure.

Cette proposition initiale a été mise en frigo en raison de divergences entre les États-Unis et l’Union européenne. La nouvelle administration Biden a proposé une alternative à la proposition initiale de l’OCDE. Ainsi le premier pilier était déforcé par la proposition de Joe Biden: la taxation unitaire ne viserait plus que les 100 principales multinationales (on est passé du seuil de 750 millions à 20 milliards).

Dans le deuxième pilier, le taux minimum a été réduit à “au moins 15 %”. C’est ainsi qu’est arrivé le compromis proposé par l’OCDE et qui a fait l’objet d’un accord le 8 octobre dernier. Le premier pilier devrait inciter la centaine d’entreprises visées à moins transférer leurs profits et l’orateur estime les ambitions de ce premier pilier relativement faibles car on ne doit pas en attendre beaucoup de recettes fiscales.

Par contre, le deuxième pilier est estimé plus

ambitieux par l’orateur même avec le taux minimal de 15 % et les exemptions. Cependant, l’accord précise que les taxes existantes sur le secteur numérique devront être supprimées et cela aura des conséquences sur certains pays en voie de développement qui perçoivent ce type de taxes. Sur la base des résultats des GAFA en 2019 et pour illustrer l’application des règles de l’accord conclu, l’orateur présente ce que cela donne avec la définition des bénéfices résiduels au-delà de 10 %.

Ainsi, se basant sur sa diapositive n° 17, l’orateur cite les chiffres des sociétés en appliquant les règles du premier pilier. En 2019, Amazon avait un taux de rentabilité de 9 % et dès lors, sur les 13 milliards de dollars de bénéfices imposables d’Amazon en 2019, zéro euro de bénéfices était à distribuer si l’on se tient aux règles du premier pilier. Pour Alphabet, la maison mère de Google, c’est 39 milliards de bénéfices imposables et 4 milliards de profits résiduels, Apple c’est 65 milliards de bénéfices imposables et 7,5 milliards de profits résiduels, Facebook c’est 24 milliards de dollars de bénéfices et 3 milliards de dollars de profits résiduels, etc.

C’est le quart de ces bénéfices résiduels qui est visé par le premier pilier. L’orateur démontre ainsi son ampleur relativement réduite. Poursuivant l’exercice avec l’application d’un taux minimal de 15 % d’impôt, l’orateur présente sur la diapositive n° 18 les recettes estimées pour l’Union européenne. Il s’agit de 48 milliards d’euros pour l’Union européenne et 10 milliards pour la Belgique, montant qu’il suppose surestimé car il y a des anomalies entre pays qui font croire que ce montant est sans doute surestimé.

Au vu du taux mondial moyen de 24 %, avoir un taux minium de 15 % n’enrayera pas la course au moins-disant fiscal, selon l’orateur, puisqu’il y a de la marge entre ces 24 % de moyenne et les 15 % minimum. Le risque est même de voir ce taux minimum de 15 % se muer en taux maximum car les pays qui appliquent des taux théoriques plus élevés pourraient rapidement s’aligner en appliquant le taux de 15 %.

Si on prend maintenant en compte les exemptions, l’orateur cite une autre étude de l’Observatoire européen de la fiscalité qui démontre que les exemptions portent sur 20 % des recettes de l’impôt des sociétés des pays de l’OCDE. Après la phase de transition de 10 ans, on passerait à 12 %. En se concentrant uniquement sur les pays de l’Union européenne, ce sont 23 % des recettes qui seraient exclues (et 14 % après 10 ans).

Ces exemptions ont un impact réel, même s’il est limité, sur les recettes. La répartition des gains occasionnés par cette réforme est inégale entre les pays du nord et du sud. Selon l’estimation du même Observatoire européen de la fiscalité, les gains sont de 19 % pour les pays développés et seulement de 2 % pour les pays en voie de développement. M. Zacharie affirme même que 60 % des gains bénéficieraient aux pays du G7 car ce sont ces pays qui abritent la majorité des maisons-mères.

Ces pays ont la capacité à pouvoir enregistrer la différence entre le taux d’impôt perçu à l’étranger et le taux minimum mondial de 15 %. Des alternatives existent et l’orateur présente en diapositive n° 23 avec la formule “minimum effective tax rate” (METR) du Tax Justice Network. Le METR se base comme l’OCDE sur les salaires et les actifs corporels mais plutôt que de les exclure, ces données servent de base pour répartir les gains.

Appliquer le METR permet d’augmenter les recettes au niveau mondial mais surtout des recettes plus élevées pour les pays en voie de développement. En conclusion, l’orateur trouve que l’accord est historique car les principes de taxation unitaire et de taux d’impôt minimum mondial des profits des multinationales sont appliqués pour la première fois. Le taux minimum de 15 % met fin au modèle économique des paradis fiscaux qui offrent des taux nuls ou très faibles.

Des recettes fiscales supplémentaires de plus de 150 milliards de dollars annuels pour les états. La taxation unitaire ne met cependant pas fin à l’optimisation fiscale, car elle ne porte que sur une part marginale des profits et des firmes transnationales. Le taux minimum de 15 % est trop faible pour mettre fin à la course au moins-disant fiscal. La répartition des gains favorise les pays riches qui abritent la majorité des maisons-mères.

Les recettes sont réduites par les exemptions pour les activités réelles dont les détails techniques doivent être précisés fin novembre. La révision de la réforme est prévue dans 7 ans. M. Jean Baeten, executive manager, Centre de compétence Fiscalité et Investissements, FEB, revient, en préalable, sur la baisse du taux d’imposition déplorée par M. Zacharie. Il argue que le FMI, l’OCDE et l’Union européenne estiment que la bonne pratique est de baisser le taux d’imposition et d’élargir la base imposable pour avoir

un résultat positif sur les recettes. À sa connaissance, tous les pays du monde ont appliqué ces recommandations, y compris la Belgique. Ensuite, l’évolution des recettes fiscales montrent que ces dernières augmentent systématiquement, notamment celles qui concernent l’impôt des sociétés. Dès lors, plus d’activités génèrent plus de recettes fiscales, selon l’orateur. Il pose la question de savoir si ce cycle est plutôt bénéfique ou pas.

Pour revenir aux travaux de l’OCDE, l’orateur constate que le monde de l’entreprise dispose d’aussi peu d’informations que les parlementaires sur ces travaux, comme ceux de l’Inclusive Framework et de la Commission européenne. Cette situation découle d’une évolution du processus législatif au niveau international et européen. Selon l’orateur, l’élaboration et l’adoption de la législation en matière fiscale sont devenues des compétences exclusives du pouvoir exécutif.

En d’autres termes, ce sont des administrations fiscales qui négocient à l’OCDE et à la Commission européenne avant même que les législations aient été adoptées. Même si ce n’est pas aux entreprises à expliquer comment la démocratie doit fonctionner, un tel processus législatif pose problème: il n’y a aucun document préparatoire, les débats ne sont pas publics, les stakeholders ne sont que peu impliqués et les entreprises ne peuvent, dès lors, généralement pas donner leur avis car elles ne connaissent pas la législation proposée.

Les études d’impact sont superficielles et très incomplètes. Elles portent surtout sur l’impact budgétaire, ne tienne pas compte des impacts économiques. L’orateur estime aussi que le processus législatif pose également question au niveau de la souveraineté nationale, dès lors qu’on constate en pratique que ce sont quelques grands états, membres du G7 et du G20, qui récoltent les fruits de leurs propres négociations.

L’orateur compare cette manière de faire avec le traité de Vienne en 1815. Quelques états étaient invités à la table des négociations de ce traité, quelques autres états étaient invités sur des questions précises et la majorité des autres états n’assistaient qu’au cocktail pour signer le traité. Selon l’orateur, on assiste au même processus dans ce cas-ci: le G20 passe d’abord et les autres états appliqueront les mesures décidées sans qu’on les ait consultés.

Au niveau OCDE, l’orateur tient à féliciter M. Saint- Amans pour sa volonté permanente de communiquer autant que possible sur l’ensemble de ces travaux car sans lui, le monde des entreprises n’auraient tout simplement aucune information disponible. Au niveau européen, on nous annonce désormais une proposition de directive pour le deuxième pilier à la fin décembre. Sachant qu’il faut un délai d’un mois aux services de traduction pour effectuer leur travail, l’orateur déplore que cette proposition est probablement déjà rédigée et que cela a été fait en grande partie à Berlin et à Paris.

L’absence actuelle d’informations suffisantes sur les décisions concrètes et détaillées qui seront adoptées, ne permet pas au monde de l’entreprise de connaître leur impact réel. Dès lors, faute d’informations suffisantes, tant au niveau technique que des impacts budgétaires, économiques et sociaux en Belgique, les membres de la Commission des Finances comprendront qu’il n’est pas possible à l’orateur de prendre position par rapport à la réforme.

À ce stade, ce sont surtout les questions qui sont à l’ordre du jour. Et parmi celles-ci, l’orateur voudrait bien savoir que reste-t-il de la souveraineté fiscale de la Belgique? Il déplore qu’on se dirige vers un système dual de l’impôt des sociétés, avec un cadre international pour les groupes multinationaux (décidé au niveau du G20) et un cadre national pour les autres sociétés (décidé au niveau belge en conformité avec le droit européen).

Il voudrait savoir comment assurer une plus grande transparence et publicité des travaux préparatoires? Quels sont les impacts réels des réformes annoncées pour les finances publiques belges? Le ministre des Finances lui-même a reconnu à plusieurs reprises que son administration n’avait pas encore été en mesure d’effectuer des calculs précis car les discussions sont encore en cours et les règles évoluent.

L’orateur constate donc que, malgré le fait que seule son administration dispose des données fiscales complètes sur chaque groupe multinational belge concerné par la réforme, la Belgique n’est pas en mesure de faire un calcul précis de l’impact de cette réforme. L’orateur trouve encore plus fantastique de constater que ceux qui disposent des données ne s’avancent pas dans la mesure de l’impact mais que ceux qui ne disposent d’aucune donnée se lancent dans des calculs extrêmement précis.

L’année dernière, M. Batselier, conseiller fiscal à la représentation permanente de la Belgique auprès de l’OCDE évoquait un chiffre de l’ordre de 75 millions d’euros devant cette commission tandis que le projet de budget pluriannuel adopté récemment par le gouvernement fait état de 400 millions d’euros (100 millions d’euros pour le pilier 1 et 300 millions d’euros pour le pilier 2), mais sans donner aucune explication quant au calcul de ces chiffres.

De son côté, le Secrétaire général de l’OCDE a déclaré récemment que la recette additionnelle pour la Belgique sera de un milliard d’euros sans la moindre utilisation du conditionnel dans cette affirmation tandis que M. Saint- Amans estime qu’il s’agit d’une évaluation sommaire. M. Zucman, de l’Observatoire européen de la fiscalité, évoque, de son côté, un chiffre de 20 milliards d’euros pour la Belgique, ce qui, à un taux de 15 %, laisserait penser que nos 55 dernières multinationales belges éluderaient actuellement totalement l’impôt sur un montant de bénéfices annuels de l’ordre de 133 milliards d’euros.

Alors que dans le nouveau Trends-Tendances Top 5000 on estime les bénéfices des top entreprises belges à 20,7 milliards d’euros, soit à peu près 40 milliards de bénéfices imposables pour les 5 000 premiers entreprises de Belgique. L’orateur voudrait bien connaitre les explications quant au fait que 55 ou 80 entreprises belges pourrait éluder 133 milliards d’euros de bénéfice. Cette différence est ahurissante! Pour le pilier 1, l’orateur rappelle que la répartition des bases imposables au niveau international fait partie des compétences des parlements et gouvernements nationaux.

Si les parlementaires belges veulent prendre la décision de faire taxer 50 % des bénéfices des entreprises belges en Afrique, ces dernières le feront. L’orateur déclare que c’est la responsabilité des parlementaires belges de déterminer à quel état, les entreprises belges doivent payer des impôts. Pour déterminer ce que rapportera et coutera le premier pilier, il faut tenir compte d’un double aspect: d’abord les bénéfices dits “excédentaires” d’un groupe sont redistribués aux pays dits “de marché”.

Ensuite, ces mêmes bénéfices devront être déduits des bénéfices imposables des entités du groupe qui les ont réalisés afin d’en éviter la double imposition. Ce n’est que lorsque ce double calcul aura été fait qu’il sera possible de connaître l’impact net pour un pays. Il s’agit donc d’identifier les filiales qui ont réalisé un bénéficie “excédentaire”. Dans le pays où ces filiales sont établies, il faudra diminuer le bénéfice imposable.

Or, la Belgique compte beaucoup de filiales de groupes internationaux et cela entraîne

une correction à effectuer sur ce bénéfice qui ne peut être imposé deux fois. L’orateur revient sur le fait qu’on parle souvent de taxation de l’économie digitale. À ce sujet, il pense que M. Joe Biden a bien négocié comme l’a également fait le président de la République populaire de Chine car la réforme dont on parle aujourd’hui est tout sauf une réforme de la taxation de l’économie digitale car ce sont les entreprises traditionnelles qui contribueront le plus à cette réforme de la taxation.

En addition, on parle beaucoup des GAFA mais relativement peu de la Chine. C’est ainsi qu’en Belgique, on a conspué longtemps le modèle économique développé par Amazon mais d’un autre côté, on accueille à bras ouvert Alibaba qui a été fortement encouragé à développer son hub européen à Liège. La position des autorités belges semble parfois contradictoire. Google a été vivement félicité par le premier ministre après avoir annoncé la construction de son 6ème data center en Belgique, ce qui porte son investissement global à près de 3 milliards d’euros.

L’orateur relève qu’entre la théorie qui se discute à l’OCDE et la pratique qu’on constate dans certains pays, dont la Belgique, il y a des décisions parfois contradictoires. Pour le pilier 2, il convient encore de rappeler que ce sont les pays d’origine des groupes qui bénéficieront de la réforme du taux minimum effectif. En ce qui concerne la Belgique, l’arsenal de mesures existantes contre l’évasion fiscale et pour la lutte contre les paradis fiscaux peut laisser penser que l’impact de la réforme devrait rester limité.

L’orateur voudrait savoir quelle est la vision des autorités belges par rapport à la présence et à la taxation des groupes multinationaux en Belgique? Quand l’orateur compare les 55 multinationales de droit belge aux pays voisins, il constate que la Belgique compte deux fois moins de multinationales que ses voisins et qu’elles sont surtout de taille bien plus modérée. Même si certains secteurs sont particulièrement développés en Belgique, selon les statistiques de l’OCDE, la Belgique preste nettement moins bien que les pays voisins en ce qui concerne le nombre et l’importance des groupes multinationaux dits “nationaux”.

Pour ce qui est des dépenses en Recherche & Développement, les statistiques de l’OCDE indiquent que la Belgique n’est pas dans le peloton de tête en ce qui concerne le

financement public (subsides directs et incitants fiscaux), contrairement à d’autres pays tels que la France et l’Allemagne qui ont récemment fortement intensifié leurs aides. Les mesures actuellement en place en Belgique sont indispensables et doivent être préservées. Comme l’a démontré une enquête de la FEB, outre leur contribution significative à l’emploi et aux exportations de la Belgique, la présence des grandes entreprises en Belgique doit s’évaluer avant tout au niveau de l’interdépendance forte qu’elles ont avec les petites et moyennes entreprises et des écosystèmes qui en résultent.

C’est ainsi que naissent les clusters et que l’innovation est la plus dynamique possible tels que la biotechnologie et la pharmacie. L’orateur estime qu’il faut de temps en temps reconnaître le bénéfice apporté à l’économie par les multinationales présentes en Belgique car il ne s’agit pas uniquement de machines à éluder l’impôt, il s’agit d’un maillon essentiel de l’économie belge. Les exportations représentent plus de 80 % du PIB de la Belgique et les entreprises de plus de 250 travailleurs sont responsables de près de 50 % de ces exportations.

Pour conclure, l’orateur reprend quelques points d’attention pour le monde des entreprises qu’il représente. Comment veiller à ce que les règles soient administrativement les plus simples et opérationnelles? Est-on conscient du rythme effréné des réformes fiscales d’envergure qui se succèdent? Va-t-on simplifier et réduire la lasagne de mesures anti-évasion fiscale et de rapportage qui s’additionnent les unes aux autres sans vue d’ensemble et qui risquent parfois de faire double voire triple emploi? Comment les entreprises vont pouvoir continuer à évaluer le montant des versements anticipés à effectuer dans un cadre juridique aussi flou, mouvant, compliqué et dont l’impact est encore inconnu? Va-t-on sanctionner l’incertitude des entreprises à ce sujet? Comment éviter les doubles impositions et les autorités nationales seront-elles capables de gérer les nombreux dossiers qui vont apparaître? La complexité administrative et l’aptitude des autorités à gérer correctement la compliance et les litiges entre états deviendront de plus en plus des critères de choix de localisation des activités et des investissements (coûts administratifs, sécurité juridique, prévisibilité, stabilité, coopération renforcée…).

Il s’agit d’un climat et d’un état d’esprit. L’orateur s’interroge sur la politique qui va dorénavant être menée vers les entreprises. Il reste convaincu que les politiques qui ont été privilégiées à ce jour, et qui ont

été adaptées aux recommandations de l’OCDE, de la Commission européenne, restent valables et nécessaires si on veut conserver l’objectif de développer en Belgique des clusters d’innovations et d’activités qui sont les deux matrices d’une économie avancée comme le préconise des organisations internationales comme le Forum économique mondial. Il est nécessaire de privilégier la présence de tous types d’entreprises, et pas seulement des PME, pour assurer la prospérité.

Enfin, l’orateur émet le désir d’une concertation la plus rapide possible pour rendre opérationnelle toute décision qui sera prise. Et cela afin que les entreprises soient prêtes au 1er janvier 2023. Si la réforme est nécessaire, il faut cependant aussi laisser le temps aux entreprises de s’adapter. M. Luc De Broe, Instituut voor fiscaal recht, KU Leuven, prévient que l’accord international conclu le 8 octobre 2021 n’est qu’un début et que le véritable travail pour le législateur belge ne fait que commencer.

Il souligne que la transposition du deuxième pilier, c’est-à-dire la taxation minimale globale des entreprises multinationales, comporte pour chaque pays à la fois un aspect offensif et un aspect défensif. L’aspect offensif concerne la transposition de l’accord international en droit national. Cette transposition doit permettre à la Belgique de soumettre les bénéfices des filiales belges localisées dans des juridictions à faible fiscalité à une taxation supplémentaire.

Le deuxième aspect, ou aspect défensif, concerne la politique fiscale qui vise à attirer et à soutenir les entreprises étrangères. Cette politique fiscale doit être adaptée au nouveau cadre juridique international créé par le deuxième pilier. Le professeur De Broe souligne que l’accord international transforme le nivellement fiscal par le bas en une course aux 15 %. Plusieurs pays se sont déjà engagés dans cette voie et l’orateur appelle les autorités belges à se poser la question de savoir si la Belgique doit, elle aussi, adapter sa législation en matière d’octroi d’incitants aux multinationales étrangères.

À la lumière du budget pluriannuel de 2020, l’orateur explique la position de la Belgique concernant le deuxième pilier de l’accord dégagé par l’OCDE. La Belgique a soutenu l’introduction d’une taxation minimale des multinationales, ce qui a été obtenu. Un deuxième point important est que la Belgique doit veiller à “maintenir la compétitivité de certains secteurs clés de notre économie”. L’orateur évoque à cet égard l’inscription dans le budget pluriannuel d’une recette structurelle annuelle attendue de 300 millions d’euros à partir de l’entrée en vigueur de l’accord en 2023.

L’orateur envisage la transposition du deuxième pilier en droit national sous l’angle de sa propre expérience en tant que juriste. Il souligne que sa mise en œuvre sera réglée par le biais d’une directive européenne, qui nécessite l’unanimité au sein du Conseil européen. Selon l’orateur, tous les États membres sont sur la même longueur d’ondes à ce sujet, y compris les États membres (l’Irlande, la Hongrie et l’Estonie) qui appliquent actuellement un taux inférieur à 15 %, et il se dit optimiste quant à l’adoption de la directive européenne.

L’orateur prévient que la transposition de la directive européenne dans la législation nationale sera une tâche particulièrement complexe. De nombreux concepts nouveaux et inconnus devront être introduits de l’anglais dans le Code des impôts sur les revenus 1992. Le calendrier suivant est préconisé à cet égard. L’OCDE travaille encore actuellement à l’élaboration de règles types dont la formulation précise n’est pas encore connue à ce stade.

Ces règles types seront coulées en projets de directive le 22 décembre 2021. Le but sera ensuite que le Conseil adopte à l’unanimité ces projets de directive à la mi-2022 et que les États membres les intègrent dans leur législation nationale pour la fin 2022 en vue d’une entrée en vigueur le 1er janvier 2023. L’orateur en tire la conclusion que la qualité du travail législatif est subordonnée à son introduction rapide.

Il indique en outre que la France considère cette directive comme la priorité absolue de sa présidence au cours du premier semestre 2022 et que l’Union européenne souhaite reprendre fidèlement les propositions de l’OCDE, en les adaptant toutefois légèrement afin de les rendre conformes au droit européen. L’orateur signale aux membres que leur contribution à l’élaboration de cette loi sera plutôt limitée et que le parlement a de facto transféré sa compétence fiscale au pouvoir exécutif, en l’occurrence aux délégués du ministère des Finances qui négocient avec l’OCDE et élaborent les règles types.

Leur transposition dans une directive européenne est également effectuée par le pouvoir exécutif, à savoir par la Commission européenne, en concertation avec les fonctionnaires des États membres. Le calendrier serré ne permettra pas de consulter publiquement toutes les parties prenantes. L’orateur renvoie également à cet égard à l’exposé précédent de M. Saint-Amans, qui indiquait qu’un accord politique avait été trouvé le 8 octobre 2021 et qu’il n’est pas possible de revenir sur cet accord.

Le rôle des parlements nationaux se limitera dès lors à copier simplement la directive européenne, ce qui sera réalisé, selon l’orateur, quelque part vers la fin du délai, au cours des derniers jours de décembre 2022, conformément à la coutume belge.

L’orateur souligne que la mise en œuvre de l’accord conduira à un impôt dual des sociétés dual, l’un s’appliquant aux grandes multinationales générant un chiffre d’affaires de 750 millions d’euros et plus et l’autre s’appliquant à toutes les autres entreprises. Il n’existe pas d’études d’impact fiables et connues du public sur ce que les recettes représenteront pour la Belgique, car les règles types ne sont pas encore connues.

L’orateur espère que ce sera toutefois le cas d’ici la fin de l’année prochaine, lorsque les députés devront voter la loi. Il estime à 65 le nombre de multinationales ayant leur siège en Belgique. D’autres chiffres varient de 45 à 80 multinationales. Les chiffres sont également très divergents en ce qui concerne les recettes. M. Mathias Cormann, secrétaire général de l’OCDE, a annoncé dans les médias que la Belgique pouvait s’attendre à des recettes supplémentaires d’un milliard d’euros, ce qui a été contredit dans le cadre de cette réunion par M. Saint-Amans, qui fait partie de la même organisation.

L’orateur renvoie à deux études du professeur Zucman, qui évoquent respectivement des recettes supplémentaires de 10,5 milliards d’euros et de 24 milliards d’euros, et il appelle à ne pas prendre ces études au sérieux. L’orateur souligne que nombreuses sont les filiales de multinationales étrangères actives en Belgique qui bénéficient de taux d’imposition préférentiels. Il évoque à cet égard les principaux exemples que constituent la déduction des revenus de l’innovation et le remboursement des crédits d’impôt pour la recherche et le développement.

Les industries pharmaceutique et biomédicale surtout bénéficient de ces avantages fiscaux et ces entreprises paient souvent moins de 15 % d’impôts en Belgique. L’orateur indique qu’il existe en théorie trois façons de faire face au changement de la réalité fiscale internationale. Une première option consiste à ne rien faire, ce qui aura pour conséquence que l’avantage fiscal que la Belgique accorde à ces entreprises sera imposé dans le pays où se trouve leur société mère.

Il rejette d’emblée cette option, qui ne serait pas une bonne politique fiscale et qui reviendrait à ce que la Belgique se fasse gruger. Dans une deuxième option, l’imposition de ces entreprises est portée à 15 %, ce qui élimine l’imposition supplémentaire par le pays d’origine. L’orateur estime que cette option est en revanche sensée. Réduire les avantages fiscaux pour les filiales belges de multinationales étrangères qui relèvent du deuxième pilier, et ce, uniquement pour ces entreprises, jusqu’à ce qu’un TIE (taux d’imposition effectif) de 15 % soit atteint, met la Belgique en conformité avec le deuxième pilier et fournit des recettes supplémentaires au Trésor belge.

L’orateur a examiné un certain nombre de modèles appliqués dans d’autres pays, plus précisément en Irlande, en Suisse et à Singapour, et qui pourraient également être inscrits dans la législation belge. Ces modèles reviennent à permettre légalement aux filiales concernées de choisir irrévocablement de renoncer chaque année à une partie de leurs avantages fiscaux jusqu’à ce qu’un taux d’imposition effectif de 15 % soit atteint.

L’orateur estime que ce modèle est la manière la plus sûre de procéder si l’on veut respecter le principe constitutionnel d’égalité ainsi que la réglementation européenne sur les aides d’État. La condition est toutefois que l’OCDE et l’Union européenne précisent, dans les règles de procédure et dans la directive, que ce régime d’imposition optionnel vise un “impôt couvert” (covered tax) qui exclut toute imposition additionnelle dans le pays de la société mère.

L’orateur souligne que l’introduction d’un régime optionnel pour les filiales de multinationales relevant du deuxième pilier ne serait toutefois pas suffisante. C’est pourquoi il préconise une troisième option. Il estime qu’il serait très peu réfléchi de croire que les entreprises resteront en Belgique le jour où elles seront taxées à 15 % partout dans le monde. Il souligne à cet égard que les coûts de main-d’œuvre sont très élevés en Belgique et explique que les incitants fiscaux ont précisément été créés pour compenser, en quelque sorte, ces coûts de main-d’œuvre élevés.

C’est pourquoi il estime que si l’on supprime la possibilité d’accorder des avantages fiscaux aux entreprises elles-mêmes, il conviendrait d’accorder des avantages parafiscaux afin de réduire le coût salarial de travailleurs hautement qualifiés et mobiles à l’échelle internationale, par exemple en fixant un plafond pour les cotisations de sécurité sociale pour ces travailleurs. L’orateur souligne toutefois que ce plafond ne doit nécessairement être aussi bas que dans le secteur du football.

L’orateur plaide également en faveur de l’utilisation des marges budgétaires disponibles pour accorder des subventions aux entreprises tout en faisant observer que cette piste est rendue plus difficile par la stricte législation européenne en matière d’aides d’État, ainsi que par le fait qu’en Belgique, les excédents budgétaires éventuels résultant des subventions sont versés au Trésor fédéral, alors que les subventions éventuelles constituent des postes de dépenses régionaux.

Pour conclure son exposé, l’orateur souligne que la fiscalité n’est que l’un des facteurs à prendre en compte pour déterminer la compétitivité d’un pays. Selon lui, il est tout aussi important d’avoir un gouvernement stable et entreprenant qui investit dans l’innovation et la numérisation, qui emploie du personnel qualifié sur

un marché du travail flexible et qui investit dans les infrastructures et la connectivité. Il plaide en faveur d’une administration plus fiable, transparente et conviviale, et souligne l’importance de la sécurité juridique pour les investisseurs étrangers. À cet égard, l’orateur insiste sur la nécessité d’une législation stable qui soit correctement interprétée par toutes les composantes de l’administration, et évoque les rumeurs concernant la suppression du Service des décisions anticipées en matière fiscale.

Enfin, il évoque sa participation à une précédente audition (DOC 55 2118/001) sur la rivalité entre ce service et l’Inspection spéciale des impôts (ISI), et déplore que ses recommandations à ce sujet n’aient pas été suivies. II. — QUESTIONS DES MEMBRES M. Joy Donné (N-VA) voudrait connaître les impacts de ces mesures pour les pays européens. Est-ce qu’il est possible d’estimer l’impact des deux premiers piliers sur le budget belge? Ensuite, le député aimerait savoir combien de multinationales belges relèvent du deuxième pilier? La Suisse a déjà annoncé que le rendement supplémentaire au niveau de l’impôt des sociétés (ISOC) sera reversé aux entreprises sous la forme de subsides.

L’orateur affirme dès lors que la concurrence persistera pour ce qui est d’attirer des entreprises sur un territoire national. Comment se situe la Belgique dans le classement des pays attractif pour ces entreprises? Enfin, à propos de l’assiette fiscale et en se référant au rapport écrit de l’OCDE portant sur ces deux piliers, l’orateur voudrait savoir ce qu’on entend par “financial accounting incomes”? Est-ce que l’assiette fiscale qui servira de base de référence est figée et clairement déterminée? Quel sera l’impact de ces mesures sur l’impôt des sociétés en Belgique où le bénéfice d’une entreprise est déterminé selon les règles comptables à moins que les lois fiscales n’y dérogent? Des incitants fiscaux seront-ils toujours possibles en Belgique comme ils existent à l’heure actuelle tels que la déduction des investissements, des crédits d’impôts, de la recherche et développement, dérogations, amortissements, déduction des pertes? L’intervenant souhaite ensuite répondre brièvement à l’observation de M. De Broe concernant les problèmes qu’il a évoqués à propos du Service des décisions anticipées en matière fiscale.

M. Donné indique qu’il a déposé à ce sujet une proposition de loi (DOC 55 2187/001) qui sera prochainement examinée en commission. Par ailleurs, M. Donné se pose une question concrète de nature juridico-technique: il se demande si une directive

européenne est suffisante pour déroger au droit à la liberté d’établissement inscrit dans le Traité. L’intervenant constate que 141 pays ont signé l’accord de l’OCDE sur l’introduction d’un impôt minimum mondial, ce qui signifie qu’une cinquantaine de pays ne l’ont pas encore fait. Il évoque également l’existence d’un certain nombre de paradis fiscaux en matière d’impôt sur le revenu, et se demande quel pourrait en être l’impact.

M. Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen) estime que ces discussions techniques ont une portée sur la justice fiscale internationale. Le député cite différentes études d’impact des mesures provenant d’organisations non gouvernementales qui ont été relayées dans la presse. Il en est de même des estimations avancées par le président de l’OCDE pour ce qui concerne la Belgique. M. Vanden Burre voudrait connaître les éventuelles estimations de M. Saint-Amans pour les états européens et, si possible, pour la Belgique.

Quels états paraissent avantagés par rapport aux deux piliers qui ont été présentés? Le député relaie également le seuil de rentabilité qui est souvent évoqué dans le premier pilier. Quelles sont les multinationales qui sont concernées par ces critères? Des articles de presse citent une dizaine ou une vingtaine d’entreprises entrant dans ces critères. Cela concerne certains secteurs puisqu’on sait par ailleurs que de très grosses entreprises ne sont pas toujours rentables ou sont en deçà des 10 % de rentabilité minimale.

Est-ce que M. Saint-Amans peut citer des noms d’entreprises? À propos de l’impôt minimum international de 15 % effectifs, l’orateur cite les critiques que le groupe Ecolo- Groen partage sur ce taux de 15 % que d’aucuns auraient préféré voir fixé à 21 %. Au-delà de ces critiques, quelle assiette fiscale sera prise en compte au niveau du deuxième pilier? À propos des exceptions que M. Saint- Amans a évoquées, l’orateur voudrait savoir si des secteurs seraient exemptés.

À ce propos, des articles de presse relatent certaines parties du secteur financier. Qu’en est-il? Le député voudrait aussi savoir s’il existe encore une marge de manœuvre sur le contenu de l’accord du 8 octobre. Il relate les discussions entamées avec le ministre des Finances qui affirmait qu’il défendrait diverses avancées et relaierait certaines demandes au niveau européen. Comment est-ce que les états membres de l’Europe peuvent défendre certaines demandes spécifiques? L’intervenant poursuit en soulignant l’importance de l’accord conclu au sein de l’OCDE.

Selon lui, il s’agit d’un véritable changement de cap, voire d’un changement de paradigme grâce auquel on tourne le dos au nivellement par le bas (race to the bottom) pour franchir une étape

importante dans la lutte contre la fraude fiscale. Cette course effrénée et la fraude fiscale privent en effet les autorités publiques et la sécurité sociale de ressources importantes. L’intervenant aurait toutefois souhaité un peu plus d’ambition, notamment pour que les pays en développement puissent bénéficier davantage de la redistribution et que l’impôt minimum mondial puisse être un peu plus élevé que les 15 % convenus.

Les études d’impact qu’il avait demandées sont encore trop vagues en l’absence des modalités ad hoc. L’intervenant estime que le manque de clarté à propos du nombre de filiales belges relevant du pilier 2 est significatif à cet égard. Il souligne par ailleurs qu’il ne partage pas l’avis de ceux qui pensent que la Belgique va gagner plusieurs dizaines de milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires, mais espère que le chiffre d’un milliard d’euros, suggéré par M. Cormann, pourra être atteint.

Il souligne toutefois à ce propos que le comportement des acteurs économiques, en particulier des entreprises, ne peut être prédit. L’intervenant est conscient qu’il existe peu de marge de manœuvre lorsque des accords sont conclus au niveau international. Il considère toutefois qu’il est du devoir fondamental des parlementaires de mener le débat complexe en toute transparence et franchise avec le pouvoir exécutif et souligne qu’outre les parlements nationaux, le Parlement européen a également un rôle important à jouer.

L’intervenant a pris note des options présentées par M. De Broe. Il estime que l’intégration des règles internationales dans la législation fiscale belge devra reposer sur une redistribution correcte et une justice fiscale et que ce débat devra être mené au cours des prochains mois. M. Malik Ben Achour (PS) rappelle que les avancées présentées par M. Saint-Amans pourraient s’apparenter à une espèce de révolution dans la fiscalité internationale avec une fin potentielle des paradis fiscaux qui n’auront plus de raison d’être.

L’orateur relève que les recettes estimées suite à la mise en place du premier pilier seront d’environ 25 milliards d’euros. Le député s’interroge sur la manière de sélectionner les multinationales qui seront soumises aux mesures de ce premier pilier. Il relève un manque de transparence dans cette sélection. Est-ce que M. Saint-Amans pourrait éclairer les membres de la commission sur ce processus de sélection pour le premier pilier: quels sont les critères? Qui en décident? Une liste de ces multinationales est-elle déjà disponible ou quand le sera-t-elle? En outre, il semblerait qu’Amazon pourrait échapper à ces mesures, est-ce exact?

L’orateur estime que le deuxième pilier rapportera les trois quarts des recettes totales estimées. De la même manière que M. Vanden Burre, l’orateur aurait aussi préféré qu’un taux plus élevé que 15 % soit décidé. Le président des États-Unis défendait un taux de 21 % et les résistances intra européennes ont mené à la fixation de ce taux à 15 %. Il revient sur les exemptions via le système de “carve out” en exprimant ses craintes de découvrir derrière ce mécanisme une manière de vider la base imposable.

L’OCDE doit publier son plan d’ici la fin du mois de novembre à ce sujet. L’orateur voudrait savoir si M. Saint- Amans partage ces craintes également? Comment est-ce que M. Saint-Amans voit l’articulation de ces mesures avec la taxation des GAFAN en Europe? Certains pays ont pris des dispositions: est-ce que la taxation ici prévue annulera toutes les autres dispositions? Les pays en voie de développement sont les grands perdants de cet accord.

N’aurait-il pas fallu taxer les bénéfices là où les produits sont consommés plutôt que de les taxer dans les pays où sont localisées les maisons mères? Par ailleurs, l’intervenant retient surtout que l’acquis le plus important de cet accord est qu’il signe la fin du modèle économique des paradis fiscaux, mais il prévient toutefois qu’il ne s’agit provisoirement que d’un accord politique qui doit encore être mis en œuvre.

L’intervenant indique que le défi majeur sera de relever à long terme le taux d’imposition au-delà de 15 %. Il s’interroge sur le risque que ce soit justement l’inverse qui se produise, à savoir que le taux moyen d’imposition diminue en raison de toutes sortes d’effets d’aubaine indésirables, et sur la manière de l’éviter. Il s’interroge également sur la révision de cet accord, qui aura lieu dans sept ans.

Sur la base de quels critères sera-t-il évalué? Il se demande également dans quelle mesure l’accord est contraignant. Des pays peuvent-ils simplement se retirer de l’accord? Il évoque à cet égard le scénario pas impossible d’une réélection aux États-Unis de Donald Trump, qui s’est déjà retiré précédemment de traités existants. L’intervenant émet également une réserve à propos de l’intervention de M. Jean Baeten.

Il précise que l’idée sous-jacente de taxer davantage les multinationales repose sur la notion de fiscalité juste, qui profite aux travailleurs, mais aussi aux PME. Par ailleurs, l’objectif est de réduire la concurrence fiscale entre les pays. L’intervenant reconnaît que nous devons continuer à

attirer les entreprises, mais pas dans une logique de dumping fiscal. M. Benoît Piedboeuf (MR) souligne que l’OCDE a une nouvelle fois démontré son importance en amorçant une dynamique qui transcende les intérêts nationaux. Il préconise d’attendre que l’OCDE termine ses travaux avant de déposer des propositions de loi qui prévoient des augmentations d’impôt. L’intervenant se félicite que les entreprises aient également été entendues, parce que l’on peut toujours compter sur un nombre suffisant de parlementaires pour augmenter les impôts et annoncer des milliards de recettes supplémentaires, alors que l’on n’écoute jamais les entreprises qui paient des impôts et emploient des travailleurs.

À cet égard, il souligne que les PME regroupées autour de grandes entreprises doivent également leur existence à ces grandes entreprises et il appelle à manier intelligemment la plus-value économique que créent ces entreprises. L’intervenant souligne que si le Grand-duché de Luxembourg est considéré comme le roi de l’évasion fiscale, il procure toutefois un emploi à plus de 50 000 Belges. La fraude fiscale doit être combattue, mais ces auditions et les auditions précédentes, notamment de banques belges, ont montré que la fraude fiscale diminue, et qu’il en va donc de même pour les recettes escomptées.

M. Steven Mathei (CD&V) revient sur la mise en œuvre des deux piliers. La directive européenne devra être transposée en droit belge et l’orateur estime le calendrier relativement optimiste pour aboutir à cette mise en œuvre. À ce sujet, quelles seront les conséquences d’éventuels retards dans certains pays? L’OCDE prévoitelle du soutien pour aider les pays à mettre en œuvre ces mesures dans leur législation nationale? La taxation à 15 % prévue dans le deuxième pilier correspondra-t-elle bien au taux de taxation effectivement appliqué dans la réalité? L’orateur prend pour exemple les LuxLeaks qui ont démontré que certaines taxations, bien prévues, n’étaient pas appliquées car il y avait parfois un pré-accord de type ruling.

Est-ce que M. Saint-Amans sait si des accords de ce type ont éventuellement été conclus et nous en informer afin d’éviter que la législation soit parfois contournée? L’intervenant évoque ensuite les options présentées par M. De Broe concernant ce qu’il a appelé l’aspect défensif des choix (para-)fiscaux qui doivent être opérés. Il se dit satisfait et aimerait explorer davantage la piste de l’impôt couvert ou covered tax (régime optionnel en

matière d’imposition additionnelle), en espérant que celle-ci pourra être évaluée plus avant à l’avenir en concertation avec l’OCDE. L’intervenant demande si des démarches ont déjà été entreprises dans ce sens. L’intervenant s’interroge également sur le seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires et sur le sort réservé aux entreprises qui n’atteignent pas ce seuil. Des mesures doivent-elles encore être prises à cet égard? Il demande également aux experts ce qu’ils pensent du risque de voir des grandes entreprises se scinder pour rester sous le seuil du chiffre d’affaires.

M. Christian Leysen (Open Vld) tient tout d’abord à rappeler que les grandes entreprises contribuent aux revenus de l’État et qu’il n’est pas normal que les PME sont souvent taxées à un taux supérieur au taux nominal. Si l’orateur ne peut que se réjouir que cet accord international sur la taxation ait été conclu, il veut rester réaliste quant au calendrier avancé par l’OCDE. Etant donné que les discussions débutent, est-il réaliste d’espérer une application de ces mesures dès 2023? Il argue que si on est toujours d’accord sur les grands principes, les débats se déroulent souvent sur ce qui a trait aux régimes d’exception et à propos des situations particulières.

Dans le premier pilier, des secteurs sont exclus tels que le secteur financier, l’extraction de minerais et les sociétés dont la profitabilité est inférieure à 10 %. Cela comporte le risque d’inciter des sociétés à rester ou à devenir moins rentables pour éluder la taxation. L’orateur observe que cette volonté de taxation assez commune à certains partis est souvent compensée par une forte tolérance aux régimes des exceptions.

Il demande à M. Saint-Amans s’il a observé dans d’autres pays cette attitude qui consiste à réduire son attention sur les dépenses faites avec les deniers de l’État qui se couple à un enthousiasme démesuré des rentrées supplémentaires que permettra la mise en place de ces deux piliers? Est-ce que les régimes d’exception ne risquent pas d’avoir une influence primordiale sur les rentrées fiscales escomptées? L’intervenant ajoute que le principe même des accords internationaux est une leçon d’humilité pour un parlement national et que, dans un environnement international complexe, les conseillers fiscaux seront toujours plus malins qu’une simple réglementation.

L’intervenant se rallie aux observations de M. Baeten concernant la pression administrative croissante et prévient que les échappatoires en matière de fraude fiscale se

déplacent vers la “crypto-économie”. Il demande d’investir l’énergie nécessaire dans ce domaine également. L’intervenant comprend la discrétion dont fait preuve M. De Vos, mais il lui demande de lever un coin du voile en indiquant dans quelle périphérie se situent les blocages évoqués. M. Joris Vandenbroucke (Vooruit) se réfère à un rapport de l’Observatoire européen de la fiscalité qui, sur la base d’une analyse effectuée par pays, donne des estimations plus basses que celle de l’OCDE.

Qu’en pense M. Saint-Amans? Ensuite, en ce qui concerne la “subject-to-tax rule”, il s’agit de mettre au point un instrument multilatéral rapidement si sa mise en œuvre est programmée pour 2023. Est-ce que M. Saint-Amans estime que cela reste possible au niveau du calendrier? L’intervenant prend ensuite acte des problèmes évoqués par M. Baeten concernant la transparence, la complexité et la rapidité de mise en œuvre de cet accord.

Il s’enquiert auprès de l’orateur de la position fondamentale de la FEB sur cet accord en ce qui concerne la compétitivité des entreprises belges. Quel message la FEB va-t-elle diffuser? L’intervenant retient de l’intervention de M. Zacharie que l’accord de l’OCDE est un grand pas en avant, y compris pour les pays en développement. Il aimerait savoir si M. Zacharie pense que le processus de conclusion de l’accord a rééquilibré, fût-ce partiellement, les rapports de négociation historiquement asymétriques.

III. — RÉPONSES DES ORATEURS Policy and Administration, OCDE, cite l’étude d’impacts de l’OCDE qui comprend un montant indicatif. L’OCDE lance des hypothèses pour aider les états mais ces derniers restent responsables pour estimer plus justement les impacts des deux piliers. Ainsi, pour la Belgique, le montant d’un milliard d’euros de recettes supplémentaires a effectivement été avancé dans l’étude d’impacts menée par l’OCDE.

L’orateur insiste pour dire qu’il s’agit d’une hypothèse, surtout que la mise en œuvre du premier pilier va dépendre des activités précises des entreprises qui seront dans le champ d’application de ce pilier. C’est une information qui est à la disposition de chaque état et non de l’OCDE. Mesurer l’impact de ces deux piliers est donc une discussion à entamer avec

le gouvernement belge plutôt qu’avec le secrétariat de l’OCDE, selon l’orateur. Néanmoins, il estime qu’au niveau global, le premier pilier qui est une redistribution des droits d’imposer devrait faire redistribuer environ 125 milliards de dollars de profits. L’orateur explique qu’avec le critère de 20 milliards d’euros de chiffres d’affaire annuels et celui de 10 % de profitabilité avant impôts (soit 10 % de profits sur les ventes), on peut estimer – même s’il n’existe aucune liste de ces multinationales – que le profit résiduel est de l’ordre de 500 milliards de dollars annuels.

Cela peut changer selon l’orateur car, en deux ans, la situation peut évoluer comme c’est le cas par exemple de Netflix qui n’atteint pas encore 20 milliards d’euros de chiffres d’affaire annuels aujourd’hui y parviendra peut-être dans deux ans. Si aucune liste de ces multinationales n’existe, pour en avoir une idée, l’orateur précise qu’il suffit de consulter des publications telles que Forbes 500 ou d’autres publications économiques pour déterminer quelles sont les entreprises qui répondent aux deux critères cités.

En reprenant le chiffre de 500 milliards de dollars annuels de profits résiduels et en sachant qu’on en réalloue 25 %, on arrive donc à 125 milliards de dollars qui vont changer de mains et être taxés différemment, de manière plus élevée ou de manière plus faible dépendant de la situation nationale puisque chaque état décide de son taux d’impôts sur les sociétés. M. Saint-Amans précise cependant que l’hypothèse de travail est qu’une partie de ces profits sont actuellement dans des pays à faible activité et donc à faible taxation et qu’il y a des chances qu’ils soient redistribués dans des pays où sont localisés les consommateurs qui sont généralement des pays à plus forte taxation.

Si ces 125 milliards d’euros changent de mains et ne constituent donc pas des recettes supplémentaires, un supplément de recettes fiscales en résultera parce que ces 125 milliards seront taxés différemment entrainant normalement plus de recettes fiscales. Pour sa part, le deuxième pilier qui est l’impôt minimal mondial à 15 % effectifs, générera, selon les estimations de l’OCDE, au moins 150 milliards de dollars annuels de recettes supplémentaires.

On estime que la répartition de ces 150 milliards ira aux pays de résidence des multinationales et aussi aux pays où les activités de ces multinationales sont exercées ainsi que vers les pays en voie de développement que M. Saint-Amans estime ne pas pouvoir taxés de “perdants” dans cette opération.

Au niveau belge, M. Saint-Amans se tourne vers les membres pour leur demander de déterminer si des entreprises ont au moins 20 milliards d’euros de chiffres d’affaire en Belgique ainsi qu’une profitabilité d’au moins 10 %. Selon sa connaissance du paysage belge, peut-être qu’une entreprise belge pourrait entrer dans les critères: 25 % de son profit résiduel devraient être réalloués aux pays de marché.

Cependant, la Belgique devrait surtout sortir gagnante de l’application du premier pilier, notamment grâce aux GAFAN ou encore les entreprises françaises du luxe. Des entreprises pharmaceutiques ont un marché en Belgique. Elles devront donc verser au fisc belge, une partie de leurs profits résiduels. Dès lors, M. Saint-Amans estime que le deuxième pilier bénéficiera aussi à la Belgique. Sept ans après l’entrée en application des deux piliers de l’accord du 8 octobre 2021, on passera de 20 à 10 milliards d’euros de chiffre d’affaires.

Dès lors, à peu près tous les secteurs seront concernés et pas seulement les entreprises du secteur numérique. L’administration Biden a voulu élargir le champ d’application en ne se limitant plus aux entreprises qui sont en lien avec les consommateurs finaux mais en voulant toucher l’ensemble des entreprises. L’orateur confirme que les entreprises déficitaires n’entrent évidemment pas dans le champ de la taxation: Amazon, Uber ne font pas encore de profits.

L’accord porte sur le partage des surprofits au-delà de 10 %. Cependant, si Amazon ne génère aucun profit, sa branche Amazon Web Services (AWS) a manifestement une profitabilité supérieure à 10 % et un chiffre d’affaires bien supérieur à 20 milliards d’euros. AWS sera bien dans le champ d’application de cette taxation dès lors. En ce qui concerne les questions relatives à l’assiette fiscale et aux exemptions incontrôlées, l’orateur estime intéressant de prendre en considération la nouvelle approche accordée par les états de se fier davantage aux comptes financiers consolidés qu’aux comptes fiscaux.

Ces derniers étant largement manipulés, ils ne permettent pas d’identifier l’effectivité de la masse fiscale. Par définition, le profit va être réduit. Pour déterminer les 15 % de taux effectifs dans le cadre du deuxième pilier, on prendra le montant d’impôts effectivement payé pour le rapporter au profit financier de l’entreprise. Il s’agit du profit qui est rapporté aux agences de régulation

financière. Cela permettra d’éviter les abus fiscaux via la planification fiscale et retourner à la situation de départ. L’orateur affirme que l’assiette fiscale du deuxième pilier est excessivement robuste et peu susceptible d’être manipulée car manipuler les comptes financiers est répréhensible. Pour le premier pilier, l’assiette fiscale ne tient plus compte des entités séparées les unes des autres mais bien l’entièreté du groupe multinational consolidé.

Les risques de manipulation s’avèrent assez limités selon l’expert de l’OCDE. Cependant, deux exceptions maîtrisées existent. Tout d’abord, les incitants fiscaux qui resteront au bout de 10 ans sur 5 % des salaires et 5 % des actifs nets. Le calcul tiendra compte des impôts payés, du profit consolidés dont on déduira 5 % des salaires et 5 % des actifs nets. L’orateur précise que c’est la marge de manœuvre que les États conservent pour accorder des incitants fiscaux qui seront limités à quelques pourcents.

À propos des exemptions possibles, le deuxième pilier ne prévoit pas d’exemption puisque toutes les multinationales dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros – ce qui représente 7 à 9 000 entreprises dans le monde entier qui totalisent 93 % du profit mondial – entrent dans le champ d’application. Seul le secteur maritime international constitue une exception dans ce deuxième pilier car il y avait un risque qu’un pays ne rejoignant pas l’accord puisse attirer l’ensemble des pavillons de complaisance.

Le reste de l’accord permet la taxation si une masse critique de pays sont signataires même si tous les pays ne doivent pas l’être. Si des paradis fiscaux ne rejoignent pas l’accord, la taxation sera de toute manière possible soit dans le pays de résidence de la multinationale soit dans les pays qui constituent son marché. Dans le cas des bateaux qui voguent dans les eaux internationales, il n’y a pas de pays puisque ces bateaux peuvent se trouver partout sur la Terre et c’est cela qui justifie l’exemption de ce secteur des transports maritimes.

Dans le premier pilier, les deux exemptions citées, à savoir l’extraction de minerai et les secteurs financiers régulés, ne portent que sur la réallocation du droit de taxer car les entreprises de ces secteurs restent soumises à la taxation. L’orateur explique les raisons de l’exemption de ces deux secteurs précis. D’une part, l’exemption du

secteur de l’extraction s’explique par le fait la rente liée à l’extraction de ressources naturelles doit rester sur le territoire d’où sont extraites les ressources. D’autre part, l’exemption du secteur des activités financières régulées s’explique par le fait que les compagnies d’assurances et les banques de détails doivent localiser leurs fonds propres dans les pays où se trouvent leurs clients. Dans ce cas, il n’y a pas de nécessité de relocaliser les profits et les clients – qui est l’objectif du premier pilier – puisque c’est déjà le cas.

À propos de l’annonce de la Suisse de redistribuer les taxes perçues sous forme de subventions, l’orateur estime qu’il faut prendre cette annonce avec beaucoup de prudence. Selon lui, ne pas taxer une entreprise qui établit son quartier général sur un territoire sous prétexte que cela va générer de l’activité économique indirecte et, dès lors, ne pas percevoir des centaines de millions d’euros d’impôts, exige une forte capacité d’expliquer ce choix aux électeurs.

Dès lors, s’il y a un risque, l’orateur estime qu’il est faible. Pour ce qui est du calendrier, l’ambition est de mettre en vigueur les mesures du premier pilier en 2023 et les équipes de l’OCDE y travaillent d’arrache-pied. En ce qui concerne la mise en œuvre du deuxième pilier, l’ambition est d’aller encore plus vite car ce sont les législations nationales qui doivent être adaptées. Un modèle d’adaptation est actuellement en réflexion pour être disponible pour la fin du mois de novembre afin que le calendrier soit respecté.

Pour ce qui concerne le risque de voir certains pays s’écarter de l’accord. Si c’est totalement possible juridiquement, c’est relativement impossible politiquement puisque les pays ont signé un accord. En effet, les 137 pays qui ont rejoint l’accord ont accepté de se mettre d’accord. Dès lors, si l’un s’écarte de cet accord, cela pose un réel problème. À propos du “subject-to-tax rule”, une convention multilatérale sera effectivement soumise à signatures afin de modifier les conventions fiscales bilatérales qui existent aujourd’hui.

Le secrétariat de l’OCDE y travaille et est assez confiant pour fournir cette règlementation assez rapidement. répond d’abord à la question relative à l’évaluation de la

taxe sur l’économie numérique convenue dans le cadre du premier pilier. Il s’agit d’une matière très complexe pour laquelle un nouveau système de contrôle et de déclaration doit être mis en place à l’échelle internationale. Compte tenu de l’ampleur du défi, il a été décidé de ne l’appliquer qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède 20 milliards d’euros. Si, après sept ans, ce système s’avère fonctionner correctement pour l’administration et qu’il offre une sécurité juridique préalable (tax certainty) suffisante pour les entreprises, le seuil du chiffre d’affaires pourra être ramené à 10 milliards d’euros.

L’orateur convient que les États-Unis ont une certaine réputation de manque de fiabilité en ce qui concerne les traités internationaux. L’accord du 8 octobre comprend un petit chapitre sur la taxe américaine GILTI (Global Intangible Low-Taxed Income), qui est très similaire à l’Income Inclusion Rule (IIR) de l’accord de l’OCDE. Pour l’heure, on vérifie encore si la taxe GILTI, éventuellement adaptée au projet de l’administration Biden, est suffisante au regard des dispositions prévues dans le deuxième pilier.

En réponse à une question sur le risque que des pays abaissent leur taux d’imposition à 15 % au lieu de procéder à un nivellement par le bas, l’orateur affirme qu’à ses yeux, ce risque est peu probable parce que les pays l’auraient déjà fait auparavant et qu’en raison des crises successives, nombre d’entre eux sont confrontés à des déficits budgétaires. En réponse à la question de M. Matheï sur le risque que des entreprises se scindent afin de rester sous le seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, l’orateur explique que les règles actuelles de la comptabilité financière relatives au concept de “groupe” sont suffisamment solides et robustes pour éviter les abus.

En réponse à la demande de M. Leysen de lever le voile sur les blocages qui subsistent, l’orateur déclare que les grands principes politiques ont été posés et qu’il ne s’agit plus que de détails à négocier par les techniciens. Il s’agit, par exemple, de savoir quels paiements comportent un risque élevé en matière de BEPS (Base Erosion Profit Shifting). M. Arnaud Zacharie, CNCD-11.11.11, répond aux questions de M. Ben Achour concernant le risque que l’impôt minimum de 15 % devienne un impôt maximum et le risque que Donald Trump soit réélu aux États-Unis et se retire du traité.

L’orateur souligne que c’est précisément sous l’administration Trump que la taxe GILTI a été introduite et que le président Biden a même initialement préconisé un taux minimum plus élevé de 21 %. C’est grâce aux négociations avec des pays européens tels

que l’Irlande et la Hongrie, et aux rapports de pouvoir au sein du Congrès américain, que le compromis de 15 % a été atteint. Il considère donc que le risque est plutôt limité, tout en précisant que le risque d’optimisation fiscale augmente avec le nombre d’exceptions et de “carve-outs”. En réponse à la question de M. Vandenbroucke concernant les progrès enregistrés dans les relations Nord-Sud, M. Zacharie souligne qu’il s’agit d’un accord du G20, destiné au G20.

Les pays soi-disant en développement tels que la Chine et l’Inde, qui peuvent peser sur les décisions du G20, ne défendent finalement que leurs propres intérêts et pas ceux des pays en développement aux revenus limités. C’est également la raison pour laquelle plusieurs pays en développement n’ont pas signé l’accord. L’orateur regrette que ce mécanisme s’applique également pour le soutien financier visant à faire face au changement climatique et pour la distribution des vaccins contre le COVID-19.

Les pays à faible revenu en sont chaque fois pour leurs frais. L’orateur revient brièvement sur l’étude du professeur Gabriel Zucman et il incite à lire cette étude dans son intégralité. Les auteurs indiquent qu’ils ne peuvent pas prédire les recettes avec exactitude mais qu’ils se basent sur les anomalies existantes. Pour conclure, l’orateur revient sur l’intervention de M. Piedboeuf. Il explique que l’objectif n’est pas de stigmatiser les habitants du Grand-Duché de Luxembourg ou d’opposer les petites aux grandes entreprises, mais bien de faire prendre conscience que dans un marché unique dans lequel le capital peut se mouvoir librement, il est nécessaire d’œuvrer à une harmonisation fiscale entre les États membres, afin que ceux-ci puissent coopérer.

Il indique que l’objectif est que les entreprises paient des impôts dans le pays où elles enregistrent des bénéfices et où elles bénéficient des fonds publics qui sont investis, par exemple, dans l’infrastructure. M. Jean Baeten, Executive manager, Centre de compétence Fiscalité et Investissements, FEB, souhaite d’abord réagir brièvement aux déclarations de l’orateur précédent. Il souligne la différence entre le pays d’établissement et le pays de consommation.

Un impôt équitable ne tient pas seulement compte du pays dans lequel les recettes sont générées, mais aussi de celui à partir duquel l’investissement est réalisé. Il suggère également de ne pas prêter trop d’altruisme au président américain Biden. Il voulait en effet imposer une taxe de 21 %, mais c’était dans le but de pouvoir réaliser ses grands travaux d’infrastructure.

L’orateur répète que ces vingt dernières années, des efforts ont été réalisés pour augmenter les recettes fiscales tout en diminuant le taux d’imposition en élargissant la base imposable. Il n’entend pas se prononcer sur l’opportunité d’augmenter les taux d’imposition parce qu’il s’agit d’une question politique. En réponse aux questions de MM. Ben Achour et Vandenbroucke, l’orateur souligne que la FEB a toujours été contre la concurrence fiscale malsaine.

Il invite à ne pas être naïf face aux politiques fiscales de grands pays comme les États-Unis et la Chine, qui offrent d’importants incitants aux entreprises. Il se félicite que la Chine ait signé l’accord de l’OCDE, mais reste sceptique à l’égard de sa bonne application. En ce qui concerne la concurrence entre les entreprises de différentes tailles, l’orateur souligne qu’en Belgique, il ne faut pas opposer les multinationales aux PME, mais que l’on devrait mieux distinguer, à côté des multinationales, les petites entreprises et les entreprises de taille moyenne (qui emploient entre 50 et 250 travailleurs).

Il note, à cet égard, que le système fiscal est adapté aux petites entreprises, mais que les entreprises de taille moyenne ont d’autres besoins qui sont rarement pris en compte sur le plan fiscal, voire qui ne le sont jamais. L’orateur reconnaît que les entreprises bénéficient de moyens publics, mais souligne parallèlement que chaque euro qui doit être payé à titre d’impôt ne peut plus être investi au moment même où l’on observe un besoin massif de capitaux pour réaliser des transitions importantes.

Il cite l’exemple de la recherche et du développement et prévient que toute augmentation des impôts entraîne une baisse des investissements, notamment en matière de recherche et de développement, qui entraîne une perte de prospérité. L’orateur conclut son intervention en observant que les entreprises ne craignent pas un nivellement par le bas en matière d’imposition, mais plutôt une nette hausse des impôts.

Il précise que, selon la FEB, les entreprises estiment que toute politique fiscale saine crée une certaine concurrence entre les États membres. C’est un débat qui mérite certainement d’être nuancé. Leuven, revient sur la question de M. Donné, qui a demandé si la proposition de l’OCDE était éventuellement en contradiction avec la liberté d’établissement au sein de l’Union européenne. Ce problème ne peut pas être résolu par une directive européenne, car les

directives sont subordonnées aux libertés prévues par les traités. La directive opterait pour une extension du droit à l’imposition additionnelle qui exclurait non seulement la concurrence fiscale internationale, mais aussi la concurrence nationale, ce qui devrait suffire pour que la réglementation envisagée soit conforme au droit européen. Une autre question de M. Donné concernait les pays qui ne sont pas parties à l’accord.

L’orateur estime que ce n’est pas grave en soi. La Belgique transposera quant à elle la réglementation et elle pourra dès lors percevoir jusqu’à 15 % des bénéfices réalisés dans les paradis fiscaux. Les paiements éventuellement effectués depuis la Belgique vers les paradis fiscaux relèvent de la règle des paiements sous-imposés (Undertaxed Payments Rule ou UTPR). L’orateur n’est pas en mesure de répondre aux questions posées à propos de la transparence et du calendrier de la procédure.

Il signale toutefois qu’un délai de 18 mois est généralement accordé pour transposer les directives européennes dans la législation nationale. Selon le calendrier qu’il a précédemment esquissé au cours de son exposé, le délai accordé pour cette directive ne serait que de six mois. Plusieurs États membres ont déjà signalé que ce calendrier serait très difficile à respecter. L’un des États membres, l’Estonie, a même déjà déclaré ne pas pouvoir transposer la directive car sa propre législation empêche de modifier la législation fiscale après seulement six mois, et ce afin de permettre aux contribuables et à l’administration de se préparer et de se conformer à la nouvelle législation.

En réponse à la question de M. Matheï, l’orateur indique qu’il sera, en principe, impossible de scinder un groupe dans le but de rester sous le seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, car c’est le chiffre d’affaires consolidé au niveau du groupe qui sera pris en compte. En cas de fractionnement artificiel, l’orateur espère que l’OCDE et l’Union européenne inscriront une disposition générale anti-abus dans la législation.

IV. — RÉPLIQUES ET RÉPONSES COMPLÉMENTAIRES DES INTERVENANTS M. Malik Ben Achour (PS) se permet de souligner les propos de M. Saint-Amans lorsqu’il affirme que les pays en voie de développement seront aussi bénéficiaires de cet accord du 8 octobre et n’en sortiront pas perdants. Le député aurait bien aimé entendre M. Saint-Amans pour la suite du débat où d’autres orateurs démontreront peut-être le contraire.

M. Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen) ne souhaite pas débattre sur le fond, mais tient à faire observer que des mesures fiscales qui ont été bénéfiques pour les entreprises de taille moyenne ont bien été prises ces dernières années. Il reconnaît à cet égard l’existence de besoins spécifiques à ces entreprises de taille moyenne, mais qu’elles paient souvent plus d’impôts que les grandes entreprises car ces dernières peuvent effectivement se doter de montages internationaux. Le rapporteur, La présidente, Malik BEN ACHOUR Marie-Christine MARGHEM