Motie MME Leen DIERICK

31 janvier 2022 DE BELGIQUE FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’ÉNERGIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CLIMAT PAR MME Leen DIERICK RAPPORT SOMMAIRE Pages

Auditions LA GESTION DES PRIX DE L’ÉNERGIE: LES CONSÉQUENCES POUR LE BUDGET, LES MÉNAGES ET LES ENTREPRISES N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk MESDAMES, MESSIEURS, Au cours de sa réunion du 21 décembre 2021, la commission de l’Énergie, de l’Environnement et du Climat a organisé une audition sur le thème “La gestion des prix de l’énergie: les conséquences pour le Budget, les ménages et les entreprises”, avec MM. Koen Locquet, Andreas Tirez et Laurent Jacquet (CREG); M. Bernard Hubeau et Mme Pascale Taminiaux (Plateforme de Lutte contre la Précarité énergétique – Fondation Roi Baudouin); MM. Jordi Van Paemel et Simon November (Test-Achats); M. Marc van den Bosch (Febeg); et M. Michael Van Bossuyt (Febeliec).

I. — EXPOSÉS INTRODUCTIFS Pour les exposés introductifs de MM. Koen Locquet, Hubeau et Mme Pascale Taminiaux (Plateforme de Lutte contre la Précarité énergétique – Fondation Roi Baudouin); MM. Jordi Van Paemel et Simon November (Test-Achats); M. Marc van den Bosch (Febeg); et M. Michael Van Bossuyt (Febeliec), il est renvoyé aux présentations PowerPoint qui figurent en annexe du présent rapport (v. annexes).

II. — DISCUSSION A. Questions et observations des membres M. Bert Wollants (N-VA) pose d’abord une question à propos du chevauchement des effets du tarif social, d’une part, et du fonds Gaz Électricité, d’autre part. Dans le passé, la question de savoir si ces dispositifs visent les mêmes groupes-cibles n’a jamais été totalement clarifiée. Existe-t-il des consommateurs qui ne peuvent pas recourir au tarif social mais qui ont néanmoins droit à l’intervention du fonds Gaz et Électricité? Quel est leur pourcentage? Les représentants de la plateforme de lutte contre la précarité énergétique pourraient-ils fournir davantage de précisions à cet égard? La CREG estime-t-elle que des solutions doivent être trouvées au niveau européen lorsque la Russie ne se comporte pas comme un acteur normal sur le marché de l’énergie sans qu’il puisse toutefois être question d’une manipulation du marché? Le risque est en effet que ce phénomène se répète à l’avenir.

Il est clair que plusieurs fournisseurs d’énergie sont aujourd’hui en difficultés. Febeg estime-t-elle qu’il

conviendrait que les pouvoirs publics garantissent totalement la couverture des coûts du tarif social et qu’il conviendrait également de miser sur une indemnisation accélérée des fournisseurs d’énergie par les pouvoirs publics? En effet, M. Wollants retient du rapport de la CREG que l’élargissement du tarif social permettra de payer 40 % des créances en 2022 et 60 % des créances en 2023. Cette période semble extrêmement longue, et il convient d’y ajouter le plafonnement prévu dans le cadre de ce système.

Il pourrait dès lors arriver que d’autres fournisseurs rencontrent des difficultés. Après avoir pris connaissance de la proposition de Test-Achats de ramener le taux de TVA à 6 % sur une partie de la facture énergétique, M. Wollants demande de quelle partie de la facture il est question en l’occurrence? En effet, de grandes différences existent entre les consommateurs qui se chauffent également au gaz naturel, les consommateurs qui se chauffent à l’électricité, et les consommateurs qui réduisent considérablement leur consommation d’électricité grâce à l’installation de panneaux solaires.

Serait-il possible de présenter un exemple représentatif? En effet, il n’est pas simple d’établir clairement le lien entre la consommation d’électricité et les revenus du consommateur. Il faut toujours veiller à ce que des effets pervers ne touchent pas les mauvais groupes-cibles. M. Wollants demande à Febeliec si le reversement des moyens SEQE de la réserve de stabilité du marché pourrait constituer une solution pour les gros consommateurs d’énergie.

Febeliec peut-elle compter sur le soutien de partenaires européens favorables à cette option? Cela pourrait-il offrir une solution temporaire face à la situation actuelle, ou Febeliec estime-t-elle qu’un dossier pourrait être constitué pour définir une fourchette en dehors de laquelle il serait préférable que le prix SEQE ne sorte pas? En effet, de plus en plus de questions se posent en ce qui concerne une éventuelle spéculation visant le prix SEQE.

M. Wollants présume que les prix du CO2 commencent à faire l’objet de spéculations boursières, sans qu’il existe un lien évident avec les émissions de CO2. Quel est l’avis de Febeliec à ce sujet? Mme Kim Buyst (Ecolo-Groen) indique que nous sommes aujourd’hui confrontés à une situation exceptionnelle. Il conviendrait de réfléchir à court et à long terme. Le dossier de l’énergie en général et la discussion sur les prix de l’énergie en particulier constituant une question complexe, les exposés introductifs des orateurs sont extrêmement instructifs.

Le groupe Ecolo-Groen réfléchit depuis longtemps déjà à la question de la facture énergétique. L’intervenante poursuit en posant plusieurs questions.

Elle demande à la CREG sur quels éléments celle-ci se fonde pour affirmer que les prix élevés de l’énergie se maintiendront sans doute jusqu’en 2025. En effet, Mme Buyst a lu précédemment que ce phénomène durerait jusqu’au troisième trimestre de l’année 2022. Pourquoi la CREG part-elle du principe que nous continuerons à faire face à des prix élevés de l’énergie jusqu’en 2025? La mise à l’arrêt de plusieurs centrales nucléaires françaises aurait également une incidence sur le prix de l’électricité.

Est-il exact que la cause de cette augmentation des prix réside dans une fermeture imprévue? Mme Buyst demande aux représentants de la plateforme de lutte contre la précarité énergétique ce qu’ils envisagent exactement lorsqu’ils plaident pour une réforme du système du fonds Gaz et Électricité? Par ailleurs, elle a pris acte de la demande de pouvoir également tenir compte, dans le cadre de l’octroi du bénéfice du tarif social, non seulement des statuts sociaux, mais aussi du critère lié aux revenus.

Toutefois, les statuts sociaux eux-mêmes n’englobent-ils pas déjà un critère lié aux revenus, qui peut cependant varier pour chaque statut? La plateforme plaide-t-elle pour un système uniforme et plus univoque? En outre, l’intervenante estime que l’octroi automatique du tarif social énergie est probablement plus important que la création d’un critère de revenus. La Plateforme de lutte contre la précarité énergétique partage-t-elle cette analyse? La solution actuelle fondée sur les données de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale ne suffit-elle donc pas? Mme Buyst estime que la demande de financer le tarif social énergie à partir des ressources générales est justifiée.

Elle estime toutefois que la récente réforme des accises répond déjà partiellement à cette demande. Personnellement lésée par le Vlaamse Energieleverancier, l’intervenante est bien placée pour comprendre la situation des consommateurs lésés par ce fournisseur. Mme Buyst constate que les comparateurs de prix proposés par les régulateurs de l’énergie fédéral et régionaux ne sont pas tous facilement accessibles pour le consommateur.

Quelles sont les propositions de Test Achats pour rendre les comparateurs de prix plus accessibles pour le consommateur? La proposition de Test Achats visant à ramener la TVA à 6 % pour certains éléments de la facture énergétique a attiré l’attention de l’intervenante. Elle pose les deux questions suivantes à ce sujet: est-il juridiquement permis d’appliquer partiellement deux taux de TVA sur un même produit? Et, dans cette hypothèse, les consommateurs résidant dans une habitation mal isolée ne seront-ils pas lésés?

En outre, Mme Buyst estime que la question de la Febeg à propos du partage des risques est légitime. Quels sont les éléments problématiques selon la Febeg? La réintroduction d’une indemnité de rupture n’empêchera-t-elle précisément pas les consommateurs de changer rapidement de fournisseur d’énergie? M. Malik Ben Achour (PS) souligne la gravité et le caractère inédit de la situation. Les conséquences pour les ménages et l’économie seront lourdes.

Les causes de cette situation se situent essentiellement au niveau international. Le gouvernement belge n’a donc que peu de prise sur ces causes. Il peut au mieux tenter d’atténuer les effets de cette situation. L’ampleur du phénomène déborde désormais le cadre des bénéficiaires du tarif social et touche d’autres catégories de la population. Est-ce que le cadre du tarif social doit être revu? Dans l’affirmative, de quelle manière? La CREG a indiqué qu’il n’y avait pas d’augmentation des primes de risque ou des marges dans le chef des fournisseurs.

Ce constat vaut-il uniquement pour aujourd’hui? Cette situation pourrait-elle évoluer dans les prochains mois? L’intervenant souligne qu’il n’est pas clair si cette augmentation des prix est conjoncturelle ou structurelle. Début octobre 2021, la CREG indiquait qu’elle s’attendait à une baisse des prix à partir de l’été 2022 pour retrouver les niveaux d’avant crise en 2024. A présent, il est question que la crise pourrait durer jusqu’en 2025.

Est-il possible d’estimer la part respective des pannes dans le parc nucléaire français, des opérations de maintenance en Mer du Nord et de la situation géopolitique avec la Russie, sur l’augmentation des prix qu’on constate actuellement? M. Ben Achour demande aussi s’il existe des perspectives quant à l’évolution des niveaux de stockage, compte tenu des projets envisagés ou en cours de réalisation, comme par exemple celui d’agrandissement de la centrale de Coo.

Par ailleurs, la Banque Nationale de Belgique a estimé que près de 10 000 personnes pourraient perdre leur emploi dans les secteurs à haute consommation d’énergie en cas de hausse durable des prix de l’énergie. D’autres études en la matière ont-elles été réalisées? Quel est l’impact de l’augmentation des prix de l’énergie sur l’activité économique et sur l’inflation? Jusqu’à présent, deux fournisseurs belges d’énergie ont déposé le bilan, depuis septembre 2021.

Quel est le risque actuel de faillite des fournisseurs d’énergie?

Febeliec a souligné que cette augmentation des prix de l’énergie était un phénomène européen et asiatique. La situation aux États-Unis est différente. Quel est l’impact de cette augmentation des prix de l’énergie sur la compétitivité des entreprises belges? M. Christophe Bombled (MR) rappelle que le prix de l’énergie est un élément central pour le groupe MR. C’est également souligné dans l’accord de gouvernement: “Une facture énergétique abordable est essentielle pour les citoyens et les entreprises”.

Une énergie chère ne permet pas aux entreprises de se développer et participe à précariser les ménages. Les entreprises les plus consommatrices en énergie doivent faire face à l’augmentation des prix. Pour une grande part des entreprises industrielles, l’énergie fait partie du top trois des coûts de production. Dispose-t-on d’informations sur les secteurs qui ont dû réduire leur production? De manière générale, quel est l’impact de cette hausse des prix de l’énergie sur la compétitivité des entreprises? Au niveau fédéral, la norme énergétique sera mise en œuvre, et permettra aux régulateurs de l’énergie de comparer tous les ans les prix de l’énergie en Belgique avec ceux dans les pays voisins, et de proposer, le cas échéant, des mesures correctives au niveau des surcharges dans la facture.

Quelles sont les attentes par rapport à cette norme énergétique? Quelles sont les autres pistes qui doivent être analysées afin d’aider les entreprises? Le gouvernement fédéral a pris des mesures pour protéger les ménages les plus fragiles: l’élargissement du tarif social à l’ensemble des bénéficiaires de l’intervention majorée et un chèque énergie de 80 euros déduit de la facture de toute une série de ménages.

Cependant, de nombreux citoyens ne bénéficient pas de ces aides sociales. Ils devraient, en revanche, pouvoir bénéficier du mécanisme du cliquet inversé qui pourra être appliqué suite à la suppression des prélèvements fédéraux qui sont remplacés par un droit d’accise. Quelles mesures d’aides aux ménages de la classe moyenne prises dans d’autres États européens pourraient être analysées afin de les transposer Belgique? Dans le cadre de la hausse des prix, l’information des fournisseurs aux ménages est essentielle.

Qu’est ce qui est développé par les membres de la Febeg pour informer et conseiller leurs clients afin de les aider à mieux choisir leurs contrats et à ajuster si besoin leurs acomptes aux circonstances actuelles du marché?

Mme Leen Dierick (CD&V) remercie les invités pour leurs exposés et leurs présentations limpides. Pour le court terme, le gouvernement fédéral a déjà pris des mesures concernant, par exemple, l’élargissement du tarif social énergie et le montant unique de 80 euros. Cependant, des mesures structurelles ont également déjà été prises, par exemple à propos de la norme énergétique et des accises. Il est important d’effectuer un suivi adéquat.

Tant les ménages que les entreprises et les fournisseurs d’énergie sont touchés. Plusieurs orateurs ont confirmé à Mme Dierick que la crise actuelle est une crise européenne, voire mondiale. Il n’est donc pas simple de trouver une solution à l’échelon fédéral. Les exposés ont peu porté sur la situation dans les pays voisins. Quelle est notre situation par rapport à celle des pays voisins? Sont-ils également confrontés à des factures énergétiques élevées? Quelles mesures les autres pays ont-ils prises? Existe-t-il de meilleures pratiques? Mme Dierick adresse la question suivante à la CREG: la CREG indique que les prix devraient revenir à la normale en 2025.

Pourquoi faudra-t-il autant de temps? En 2025, toutes les centrales nucléaires devraient également avoir fermé en Belgique. L’étude de la CREG tient-elle également compte des différents scénarios concernant la sortie du nucléaire retenus dans l’accord de gouvernement: tout fermer, maintenir ouvertes les deux centrales nucléaires les plus récentes, etc.? Concernant le marché du gaz, la CREG a souligné le problème du stockage: certains lieux de stockage ne seraient pas suffisamment alimentés.

Quelles sont les normes minimales et quels sont les risques si les réserves de gaz ne sont pas complétées en temps utile? Après avoir pris connaissance de l’observation de la CREG selon laquelle la Russie ne se comporte pas comme un acteur normal sur le marché international de l’énergie, l’intervenante estime qu’il convient de réfléchir, aux niveaux belge et européen, à l’approche à adopter face à cette forme de déloyauté sur le marché.

La CREG a-t-elle des propositions à cet égard? L’autorité fédérale a pris des mesures pour protéger les consommateurs d’énergie belges. Il s’agit de mesures temporaires. Si ces mesures devaient être prolongées, quel en serait l’incidence sur les budgets des prochaines années? Des scénarios ont-ils déjà été calculés à ce propos? L’intervenante adresse la question suivante aux représentants de la Plateforme de lutte contre la précarité énergétique: Est-il possible de concrétiser la suggestion visant à octroyer le tarif social en fonction des revenus? Quels devraient être les plafonds de revenus? Qui est

lésé dans le régime actuel? En tout état de cause, cette piste mérite de faire l’objet d’un examen plus approfondi. De nombreux consommateurs dénoncent la hauteur des factures d’acompte. D’aucuns suggèrent parfois de supprimer la facture d’acompte et de ne travailler que sur la base de la consommation réelle. Quel est le point de vue de Test-Achats à ce sujet? Lors des récentes faillites d’un certain nombre de fournisseurs d’énergie, les consommateurs concernés ont été approvisionnés par un fournisseur de substitution, mais à un tarif beaucoup plus élevé que celui du marché.

Bien que la ratio legis de cette mesure soit claire, elle est toujours source de problèmes pour les consommateurs d’énergie moins informés ou moins autonomes. D’autres filets de sécurité sont-ils envisageables? Comment ce problème est-il résolu dans d’autres pays? Test-Achats peut-elle expliciter sa proposition d’appliquer un nouveau taux de TVA différencié? L’accord de consommation existant est de type Gentlemen’s Agreement.

Il contient beaucoup d’engagements, mais n’est pas assorti d’obligations légales. Test-Achats propose d’intégrer cet accord de consommation dans une réglementation légale. Qu’en pensent les autres orateurs? Un ancrage légal s’impose-t-il? Il importe qu’il y ait suffisamment de fournisseurs d’énergie actifs. Aujourd’hui, ils sont manifestement en difficulté à cause des prix de gros élevés et de la pénurie sur le marché de gros.

Les fournisseurs d’énergie des autres pays sont-ils également soumis à une forte pression? Mme Dierick souhaiterait par ailleurs recevoir davantage d’explications sur les coûts auxquels les fournisseurs d’énergie doivent faire face en raison de l’extension et de la prolongation de l’extension du tarif social de l’énergie. Febeliec a déclaré que les prix élevés de l’énergie avaient des conséquences importantes pour nos entreprises.

L’orateur a même mis en garde contre d’éventuelles délocalisations. Comment cette affirmation s’articulet-elle avec d’autres selon lesquelles les prix élevés de l’énergie sont un problème européen, voire mondial? Où les entreprises pourraient-elles bien se délocaliser? M. Thierry Warmoes (PVDA-PTB) constate, sur base des chiffres de la CREG, l’écart énorme entre les augmentations de prix pour les ménages en général, y compris celles du tarif social, et les mesures timides prises par le gouvernement.

Le groupe PVDA-PTB présentera par conséquent des amendements en plénière lors de la discussion du budget en vue d’une réduction générale

de la TVA sur l’énergie à 6 % et de la pérennisation du tarif social. Test-Achats plaide pour un abaissement de la TVA sur l’énergie à 6 % et pour une extension permanente du tarif social. Quelles mesures urgentes la Plateforme de lutte contre la précarité énergétique et la CREG préconisent-elles? La prévention, l’utilisation rationnelle de l’énergie et l’isolation sont inabordables pour de nombreuses familles et arrivent donc trop tard.

On sait depuis un certain temps qu’un ménage sur cinq vit en situation de précarité énergétique. Des chiffres plus récents sont-ils disponibles à cet égard? En ce qui concerne le Fonds social énergie, le gouvernement fédéral prévoit 16 millions d’euros ainsi que l’indexation du fonds pour un montant de 3,4 millions d’euros. Pour M. Warmoes, c’est un point positif. Cependant, selon la ministre de l’Énergie, ces chiffres ne proviennent pas d’une analyse des besoins du fonds, mais des recettes supplémentaires de la TVA sur l’énergie.

Les ressources actuelles du fonds sont-elles suffisantes? Dans la négative, quels moyens supplémentaires seraient nécessaires? M. Warmoes ajoute que cette crise énergétique fait aussi des heureux: le service d’étude du PVDA-PTB a calculé qu’avec les centrales nucléaires actuelles, les exploitants des centrales nucléaires belges réalisent, selon les estimations, un bénéfice supplémentaire d’au moins 1,5 milliard d’euros par an.

En effet, le prix de l’électricité est devenu 3 à 4 fois plus cher, alors que le coût de production des centrales nucléaires n’a pas augmenté. La ministre de l’Énergie a demandé à la CREG en octobre s’il était effectivement question de bénéfices plantureux. Dans un avis émis le 14 octobre, la CREG aurait répondu que “selon les informations dont dispose la CREG”, il n’est pas question de bénéfices excessifs.

C’est surprenant, étant donné que le prix de vente de l’électricité a été multiplié par 3, mais que le coût de production n’a pas augmenté. Peut-être qu’au cours du mois d’octobre, il n’y avait pas encore de gains excessifs puisque la majeure partie de l’électricité pour l’année de fourniture 2022 avait déjà été vendue (hedging), mais le service d’étude en a également tenu compte. En attendant, plusieurs mois sont passés et le prix de l’électricité est historiquement élevé depuis des mois.

Le prix de l’électricité pour une livraison en 2023 (cal23) a lui aussi triplé et s’élève actuellement à plus de 120 euros/MWh. Le calcul du service d’étude se fonde sur un prix de 110 euros/MWh et présuppose

qu’Electrabel avait déjà couvert 57 % de sa production d’électricité pour 2022. L’intervenant souhaite poser les questions suivantes à la CREG: • La CREG peut-elle rendre public son avis à la ministre sur les éventuels bénéfices excessifs? M. Warmoes a posé la même question à la ministre de l'Énergie et elle n'y a pas vu d'inconvénient. Elle a dit qu’il fallait aussi poser cette question à la CREG.

Étant donné qu'il s'agit tout de même d’informations importantes pour la société, l’intervenant part du principe que cet avis peut être rendu public. • L'étude daterait du 14 octobre. Deux mois ont passé et les prix ont continué à augmenter. La CREG a-t-elle déjà mis l'étude à jour? • La CREG maintient-elle sa position selon laquelle les centrales nucléaires ne génèrent pas de bénéfices excessifs? N'y a-t-il pas lieu de procéder à une nouvelle analyse? Compte tenu de la situation actuelle, où le prix de l'électricité est historiquement élevé depuis des mois, il est inévitable que les exploitants réalisent actuellement des bénéfices excessifs.

M. Warmoes demande ensuite aux invités s'il est possible d’énumérer les conséquences pour le consommateur en cas de faillite d'un fournisseur. Le client perd ses acomptes. La totalité des acomptes ou seulement la partie qu'il a payée en trop? Le client est transféré vers le fournisseur de dernier ressort. En Flandre, il s'agit du gestionnaire du réseau de distribution Fluvius. Quel tarif Fluvius facture-t-il au client tant qu'il ne change pas de fournisseur? M. Warmoes pensait qu'il s'agissait du tarif dissuasif, mais la ministre a précisé qu'il s'agissait d'un autre type de tarif.

De quel tarif s’agit-il alors? Comment est-il fixé? La fixation de ce tarif (son mode de calcul) et la décision de l'appliquer aux clients d'un fournisseur en faillite sont-elles une compétence fédérale ou régionale? À Bruxelles et en Wallonie, les clients sont transférés vers le fournisseur standard, en fonction du lieu: Electrabel ou Luminus. Quel est le tarif qui leur sera appliqué? Vers quel type de contrat serontils transférés? Un contrat fixe pour ceux qui avaient un contrat fixe? Un contrat variable pour ceux qui avaient un contrat variable? Combien de plus en moyenne un client paie-t-il après être devenu client de Fluvius ou du fournisseur standard Electrabel ou Luminus après une faillite? L'un des orateurs invités peut-il expliquer en quoi consiste alors exactement le tarif dissuasif et en quoi il diffère du tarif en cas de faillite? Une autre conséquence d’une faillite est que les personnes qui ont droit au tarif social perdent temporairement ce tarif.

Selon la VREG, il faut attendre au maximum trois

mois avant que les clients protégés (= clients qui ont droit au tarif social) bénéficient à nouveau de ce tarif. La raison en serait que les fournisseurs ne vérifient que tous les trois mois qui a droit au tarif social. Si les clients exclus passent à un nouveau fournisseur (et ils sont obligés de le faire), il peut donc s'écouler jusqu'à 3 mois avant que le fournisseur se rende compte qu'ils ont droit au tarif social.

En attendant, le fournisseur leur facturera une avance commerciale, qui sera très élevée compte tenu des prix actuels. Elle sera impossible à payer pour de nombreuses personnes qui ont droit au tarif social. M. Warmoes décrit-il correctement la situation? Comment faire en sorte que les personnes qui ont droit au tarif social l’obtiennent à nouveau immédiatement? Ce serait possible, par exemple, en obligeant les fournisseurs à vérifier auprès de chaque client transféré du Vlaamse Energieleverancier (qui a fait faillite) s'il a droit au tarif social, avant de lui facturer une avance.

La ministre de l'Énergie a déclaré précédemment que la liste des personnes ayant droit au tarif social serait transmise à Fluvius. Cela résout-il le problème? Si un client protégé passe de Fluvius à un fournisseur commercial, comment ce fournisseur saura-t-il qu'il a droit au tarif social? Fluvius transmettra-t-il cette information? Quelles sont les conséquences (financières) d'une faillite pour les fournisseurs de secours? Fluvius dispose-t-il des réserves financières nécessaires pour fournir aux clients exclus l'électricité et le gaz qu'il doit désormais acheter lui-même à un prix très élevé? Ces faillites vont-elles provoquer un gouffre financier chez Fluvius, l'obligeant à augmenter ses tarifs de réseau de distribution l'année suivante? Si oui, comment éviter que les factures d'énergie des autres consommateurs n'augmentent en raison de la faillite d'autres fournisseurs? Le CEO du fournisseur d'énergie Watz, qui a demandé hier une protection contre ses créanciers, a également évoqué l'extension du tarif social comme l'une des causes de ses problèmes financiers.

Les fournisseurs d'énergie devraient en effet avancer la différence entre le tarif social et le prix du marché. Selon le CEO de Watz, cela représenterait "plusieurs millions que nous ne pouvons récupérer des pouvoirs publics qu’en novembre 2022. Ceci, alors que l’énergie a été livrée depuis longtemps … et a été payée par nos soins". Est-ce un réel problème? La CREG peut-elle expliquer à nouveau la procédure de remboursement du tarif social? L'un des orateurs invités peut-il expliquer la différence, sur le plan juridique, entre le Vlaamse Energieleverancier, qui est en faillite et qui a donc déposé le bilan, et le fournisseur Watz, qui, à l'origine, n'avait demandé qu'une

protection contre les créanciers et avait initialement indiqué qu'il serait encore en mesure de faire face à ses obligations à terme, le VREG ayant cependant décidé que Watz perdrait son accès au réseau du gaz et de l'électricité? Pourquoi le VREG a-t-elle pris la décision de mettre fin aux activités de Watz? Un expert en énergie a qualifié cette décision de “coup de grâce” aujourd'hui dans le journal De Morgen.

Quelles sont les conséquences d'un refus d'accès au réseau? Pourquoi cette décision a-t-elle été prise? Quelles sont les conséquences de la faillite de la société wallonne Energy2Business qui ne fournissait que des entreprises? Quelles sont les conséquences pour les entreprises? Prévoit-on que d’autres fournisseurs d'énergie devront faire face à des difficultés financières? Et que peut-on faire pour prévenir ces difficultés? M. Kris Verduyckt (Vooruit) regrette de devoir constater qu’il n’a pas entendu de messages positifs aujourd'hui.

La situation est donc préoccupante. Depuis avril 2021, nous sommes confrontés à des prix de l'énergie à la hausse. L'intervenant n'a pas pu déduire des exposés qu'il y aurait une amélioration en vue. Sur quelle base la CREG fonde-t-elle son analyse pour postuler que la situation ne s'améliorera réellement que vers 2025? Le marché de l'énergie est un marché libre, mais tous les acteurs ne respectent pas les règles du libre marché.

Si la Russie ne se comporte en effet pas comme un acteur normal du marché, le membre se demande si le marché de l’énergie n’aura pas changé définitivement après l’épidémie de coronavirus. L’intervenant observe également que les fournisseurs d’énergie qui connaissent actuellement des difficultés sont généralement ceux qui ne produisent pas eux-mêmes de l’énergie. Aujourd'hui, nous sommes confrontés à des situations extrêmes et tout est très imprévisible.

Les fournisseurs d'énergie non producteurs ont-ils encore des chances de survivre sur le marché de l'énergie? De plus en plus de fournisseurs d'énergie sont en proie à des problèmes. Hier, le fournisseur d'énergie Watz a encore demandé une protection contre ses créanciers. Les conséquences sont lourdes pour les consommateurs dupés en ce sens qu’un tarif d’urgence leur est facturé, tarif qui est encore plus élevé que le tarif dissuasif pratiqué pour les clients exclus.

Ces clients sont traités très durement. Existe-t-il une manière d’aligner au moins ces deux tarifs à un même niveau? M. Verduyckt estime que les propositions formulées par Test-Achats sont très sensées. Vooruit est partisan depuis longtemps d’une baisse généralisée de la TVA sur l’énergie à 6 %. Le groupe Vooruit a examiné la proposition de Test-achat visant à ramener le taux de TVA à 6 % pour la consommation énergétique de base, qui ne serait pas conforme au droit communautaire européen.

Test-Achats voit-il éventuellement d’autres

possibilités? La proposition de Test-Achats est en effet très intéressante, également dans le cadre du tax shift climatique et en vue d’agir contre les prix élevés. La CREG peut-elle encore apporter des précisions au sujet de la boîte à outils de la Commission européenne? Existe-t-il des possibilités que nous pouvons utiliser en tant qu’État membre. M. Verduyckt répète en outre l’observation de la Plateforme de lutte contre la précarité énergétique selon laquelle 41 % des ménages qui habitent dans un logement social vivent actuellement dans une situation de précarité énergétique.

Les Régions doivent miser d’urgence sur la rénovation des logements sociaux. L’intervenant pose en outre les questions concrètes suivantes: — les chiffres suivants ont été cités: 68 % des ménages ont actuellement un contrat fixe pour l'électricité et 64 % d’entre eux ont un contrat fixe pour le gaz. S'agit-il de chiffres récents ou de chiffres qui remontent à avril 2021? Selon les informations de l'intervenant, il existerait même aujourd'hui des fournisseurs qui ne proposeraient plus de contrats fixes; — M. van Bossuyt, Febeliec, a renvoyé à d’autres manières envisageables d’acheter du gaz.

Ce point peut-il être précisé? Faut-il permettre aux États membres et aux entreprises de procéder à des achats groupés? M. Christian Leysen (Open Vld) adresse en outre les questions suivantes aux orateurs invités. Toutes les personnes présentes sont conscientes de la situation. L'intervenant rappelle qu’une première crise pétrolière a éclaté en 1973, lorsque les pays producteurs de pétrole ont délibérément réduit leurs exportations de pétrole, ce qui a induit des pics de prix.

L’année 1997 a été marquée par une autre crise pétrolière découlant du fait que, selon les prévisions du marché, la production de pétrole ne pourrait plus suivre la demande. La géopolitique joue toujours un rôle sur le marché international de l’énergie: les Russes sont préoccupés par leur sphère d’influence régionale, les États-Unis souhaitent pouvoir vendre autant de gaz de schiste que possible à un prix suffisamment élevé, et des évolutions géostratégiques imprévues pourront survenir dans le cadre des futures importations depuis Oman ou la Namibie.

En outre, M. Leysen rappelle que le thème de l'audition était également l'impact des prix élevés de l'énergie sur le budget. Notre système de régulation des prix de

l'énergie est devenu tellement complexe qu'il manque de transparence et que l'on n'a également plus aucune vue sur les flux financiers. On constate toutefois qu'une grande partie est réservée aux autorités publiques. M. Leysen souligne également que certains fournisseurs d'énergie sont confrontés à des difficultés en raison du système de financement des tarifs sociaux. En effet, les fournisseurs doivent préfinancer ces tarifs sociaux. La CREG a-t-elle des propositions pour résoudre ce problème de façon structurelle?

B. Réponses des intervenants M. Koen Locquet (CREG) répond comme suit à une première série de questions posées à la CREG. Prévisions La CREG établit ses prévisions sur la base des chiffres des prix forward pour les trimestres suivants. On est en outre confronté à des aspects imprévisibles. Il y a quelques semaines, les prévisions pour le deuxième trimestre de 2022 étaient de 50-55 euros, alors qu'un chiffre de 90 euros est avancé aujourd'hui.

Les chiffres évoluent quotidiennement, en fonction de ce qu'il se passe au niveau géopolitique. Financement du tarif social avec les ressources générales Jusqu'à présent, le tarif social est financé par le biais de la redevance fédérale. À partir du 1er janvier 2022, le tarif social sera financé à travers les accises. Ce tarif sera également octroyé via la facture, étant entendu que le montant sera calqué sur le montant de 2021.

En cas de dépassement budgétaire à terme, la différence devra être comblée avec les ressources générales. Indemnité de rupture Aujourd'hui, la situation est difficile pour tous les acteurs du marché, à savoir les fournisseurs, les consommateurs et les entreprises. L'Europe encourage toutefois une politique en faveur du client actif, qui change régulièrement de fournisseur d'énergie. L'indemnité de rupture est considérée comme un des obstacles entravant le comportement actif du consommateur.

Procédure d'indemnisation des fournisseurs d'énergie pour le tarif social Les fournisseurs d'énergie doivent introduire leur note de crédit relative à l'année 2021 pour fin mars 2022. Les arrêtés royaux prévoient ensuite une procédure de

contrôle. Les paiements seront effectués en octobre 2022 conformément aux arrêtés royaux. La CREG examine la possibilité de réaliser ces contrôles plus rapidement, compte tenu des procédures en vigueur. Peut-être les arrêtés royaux en vigueur pourraient-ils être adaptés. Impact de l'inflation En 2021, l'indexation qui était prévue pour le mois de décembre a déjà été avancée à octobre. En 2022, l’indexation du mois de mars sera déjà réalisée en février et une nouvelle indexation est également prévue en octobre.

Ces adaptations sont prévues sur la base des prévisions du Bureau fédéral du Plan. Il n'est pas exclu que des indexations supplémentaires aient encore lieu dans les mois qui viennent. Faillite de fournisseurs d'énergie La réglementation en matière de fourniture de substitution est une compétence régionale. En cas de faillite, les consommateurs sont repris par un fournisseur de substitution. En Flandre, il s'agit de Fluvius, en tant que gestionnaire du réseau de distribution.

En Wallonie et à Bruxelles, des acteurs commerciaux historiques ont été désignés comme fournisseurs de substitution. Le tarif pour les consommateurs est très élevé. Fluvius a fixé ce tarif pour la Flandre. La CREG estime que la fixation de ce tarif de substitution est une compétence fédérale. C'est pourquoi la CREG a demandé à Fluvius d'indiquer sur la base de quelle réglementation le tarif de substitution a été fixé.

La CREG n'a jusqu'à présent pas reçu de réponse univoque à cette question. Pour les consommateurs dupés qui bénéficient d'un tarif social, la CREG, ensemble avec le SPF Economie, a pris contact avec Fluvius afin que cette information soit transmise à Fluvius dans les meilleurs délais. La CREG a constaté que les mesures d'exécution de la réglementation en matière de fourniture de substitution n'étaient pas suffisamment détaillées sur ce point.

Des problèmes ont également été constatés au niveau de la communication des informations aux nouveaux fournisseurs. En ce qui concerne le fournisseur d'énergie Watz, la VREG a fermé son accès au réseau, à la demande de Fluvius, en raison d'arriérés de paiement. En d'autres termes, il s'agit d'une affaire régionale. Il serait aujourd'hui question d’une procédure de “réorganisation judiciaire”.

Par ailleurs, les fournisseurs d'énergie Mega et Watz auraient convenu que les clients de Watz seraient repris par Mega, moyennant l'accord des consommateurs

concernés. Les consommateurs qui ne sont pas d'accord sont approvisionnés par Fluvius pour maximum deux mois. Boîte à outils de la Commission européenne Cette boîte à outils a été publiée le 13 octobre 2021, par le biais d’une Communication de la Commission européenne. Cette boîte à outils décrit une série de mesures que les Etats-membres peuvent prendre, notamment la possibilité d’aide d’urgence aux revenus des consommateurs touchés par la précarité énergétique.

Pour des mesures plus concrètes, M. Locquet invite à consulter le site internet: https://eur -lex .europa .eu /legal -content /EN /TXT /?uri =COM%3A2021 %3A660 %3AFI N&qid=1634215984101. Plusieurs des mesures proposées dans la boîte à outils sont déjà en vigueur en Belgique. L’Union européenne a également créé un fonds social Climat destiné à accompagner la transition énergétique. Plusieurs des mesures proposées ne peuvent apporter des solutions à très court terme, elles visent plutôt le moyen terme.

M. Laurent Jacquet (CREG) répond aux questions en groupant ses réponses par thèmes. Profits inattendus Il répond d’abord à la question M. Ben Achour sur les marges et les primes de risques que des fournisseurs prendraient en cette période de hausse des prix. La CREG a la mission légale de réaliser un rapport mensuel. Le rapport du mois de novembre 2021 a été publié. Celui de décembre sera publié prochainement.

A ce stade-ci, la CREG n’a pas constaté de comportement anormal. Les paramètres, les coefficients et mark-ups utilisés jusqu’ici restent dans le même ordre de grandeur et correspondent à ce qu’on connaît depuis des années. Mais, la CREG continuera à suivre cela de près. Le rapport du mois de décembre mettra sans doute aussi le focus sur les pratiques d’un fournisseur particulier. Evolution des prix Il est exact que la CREG a communiqué, dans son étude sur les prix du mois de septembre 2021, qu’elle voyait que les marchés s’attendaient à une baisse à partir du deuxième trimestre 2022.

C’était un instantané de ce que les marchés anticipaient à ce moment-là. Mais, la situation évolue en permanence. Depuis septembre 2021, la situation a évolué. Actuellement, les marchés anticipent une baisse à partir de mi-2023, voire de 2024.

Risques de faillite Le risque de faillite d’autres fournisseurs est grand et va en grandissant, au fur et à mesure que la période de prix élevés se poursuit. Comme l’a signalé M. Locquet, la CREG versera prochainement des avances aux fournisseurs pour le tarif social. Un premier paquet de 100 millions d’euros pour l’extension BIM sera versé. Un second de 72 millions d’euros sera également versé par la CREG aux fournisseurs avant la fin de l’année pour (pré)financer le chèque de 80 euros aux bénéficiaires du tarif social électricité.

La CREG entretient des contacts hebdomadaires, et parfois quotidiens, avec les régulateurs régionaux qui interviennent dans les processus de licences de fourniture au niveau de la distribution et de l’accès au réseau de distribution. Norme énergétique M. Jacquet répond à M. Bombled qu’il est prévu que la CREG, en collaboration avec les régulateurs régionaux, demande à PWC de réaliser, sur la base des prix de janvier 2022, une mise à jour de l’analyse des prix en Belgique par rapport aux pays voisins, aussi bien pour les ménages que pour les PME et les plus grandes entreprises.

Le rapport devrait être publié pour le 15 mai 2022. Pour le 1er juillet 2022, la CREG remettra un avis au gouvernement fédéral sur les mesures à prendre pour conserver la compétitivité des entreprises belges et garantir le pouvoir d’achat des ménages par rapport aux factures d’énergie. Pistes pour limiter la hausse des prix L’intervenant répond aussi à M. Warmoes en faisant référence à l’étude de septembre 2021 sur la hausse des prix.

Durant l’été, la CREG avait réalisé un benchmarking avec tout ce qui avait été entrepris à l’étranger. Faute de temps, il n’est pas possible de détailler ici toutes ces mesures. Mais, M. Jacquet constate que la plupart des mesures proposées par la CREG ont été mises en œuvre par le gouvernement fédéral. Sortie ou prolongation du nucléaire En réponse à Mme Dierick, l’orateur indique que ces deux scénarios (prolongation ou sortie du nucléaire) n’ont pas été pris explicitement en compte dans les calculs de prix futurs à payer par le consommateur.

L’analyse de la CREG est basée sur l’analyse des prix du marché forward, c’est-à-dire les prix futurs attendus par le marché, sur la base de toutes les informations que le

marché arrive à intégrer, notamment au niveau du parc de production, aussi bien en Belgique qu’à l’étranger. Impact des mesures gouvernementales sur le budget de l’État Un budget de 176 millions d’euros a été prévu pour la période de février à décembre 2021 pour l’extension du tarif social aux bénéficiaires de l’intervention majorée. Suite à l’augmentation des prix, la CREG a, en septembre 2021, recommandé au gouvernement fédéral d’augmenter ce budget, ce qui a été fait à hauteur de 100 millions d’euros.

Par ailleurs, la CREG estime le coût du chèque énergie de 80 euros à 80 millions d’euros. La CREG versera encore avant la fin de l’année aux fournisseurs des avances tant pour le tarif social que pour le chèque énergie. Une régularisation aura lieu en 2022 sur la base des créances réelles qui seront introduites par les fournisseurs et que la CREG analysera. Factures d’acompte Certains fournisseurs, notamment l’entreprise Mega, ont exagéré en demandant des augmentations d’acomptes pour des contrats à prix fixes.

Tous les fournisseurs ont été contactés pour connaître leurs pratiques. La CREG a transmis ces informations et cela fait actuellement l’objet d’une enquête de l’inspection économique. Surprofits éventuels des centrales nucléaires M. Jacquet répond à M. Warmoes que l’étude de la CREG de septembre 2021, complétée au mois d’octobre 2021, a conclu que les centrales nucléaires belges n’avaient, à ce stade-ci, pas de profits inattendus (windfall profits).

Pour les trois premiers réacteurs prolongés, les profits n’ont pas augmenté de manière significative par rapport aux années antérieures qui avaient été marquées par des arrêts importants des réacteurs. Pour les réacteurs plus récents (de la deuxième génération), la contribution de répartition est fixée en fonction des revenus. Dans les années à venir, la CREG vérifiera que ces revenus ont été calculés correctement et transmettra à la ministre les montants de la contribution de répartition à payer, lesquels seront probablement en hausse, puisque les revenus des exploitant sont en hausse.

Vu le système mis en place, il n’est pas possible de faire des profits inattendus. En ce qui concerne les autres acteurs, comme le secteur éolien offshore, certains parcs ont des subsides

fixes, alors que les 5 derniers parcs ont des subsides qui évoluent en fonction des prix de l’électricité (et donc baissent lorsque les prix de l’électricité augmentent). L’analyse de la CREG a conclu qu’il n’y avait pas non plus de profits inattendus dans ce secteur-là. Une analyse similaire a aussi été réalisée pour d’autres acteurs du marché (fournisseurs et producteurs) et a conclu qu’il n’y avait pas de profits inattendus au niveau belge.

Tarifs en cas de faillite d’un fournisseur En Région flamande, c’est Fluvius qui a fixé son tarif d’urgence. La CREG a vérifié la formule et a constaté qu’elle était correcte, en ce qui concerne la répercussion des coûts constatés sur les marchés. Fluvius a expliqué que ce tarif d’urgence a été fixé de façon à couvrir les coûts d’approvisionnement. En réponse à la question de M. Verduyckt de savoir pourquoi ce n’est pas le tarif de client dropé qui est appliqué, l’intervenant signale que, si le tarif de client dropé est nettement inférieur aux tarifs de marché durant ce mois de décembre 2021, il est probable que la situation aura changé au mois de janvier avec l’augmentation des prix.

Vu la compétence fédérale pour fixer les prix maximaux, il faudra bien analyser, sur la base du tarif fixé par la CREG, les conséquences pour les consommateurs. Application du tarif social en cas de faillite d’un fournisseur La CREG s’est concertée avec les cabinets des ministres de l’Energie et de l’Economie, mais aussi avec le SPF Economie, de manière à ce que ce dernier communique la liste des codes EAN des clients sociaux à Fluvius ou aux autres fournisseurs qui reprendront ces clients suite à la faillite d’un fournisseur, afin que ces clients puissent continuer à bénéficier du tarif social.

Toolbox de l’Union européenne Cette toolbox comprend des mesures immédiates pour protéger les consommateurs et les entreprises. Ces mesures rejoignent les mesures proposées par la CREG et prises par le gouvernement fédéral. Cette toolbox comprend aussi des mesures à moyen terme pour éviter des scénarios similaires dans le futur. La CREG rejoint le point de vue de la Commission européenne sur la plupart de ces mesures.

Il s’agit par exemple de réviser le Règlement sur la sécurité d’approvisionnement en gaz et intégrer les gaz renouvelables; de renforcer le rôle des consommateurs en leur donnant davantage la possibilité de changer de fournisseur et d’être bien

informés, mais aussi de produire eux-mêmes leur électricité et de participer à des communautés d’énergie; d’intensifier les investissements dans la transition verte, de manière à développer les sources d’énergie renouvelable et à débloquer les permis; et d’augmenter les investissements dans les interconnections européennes. Complexité pour le consommateur M. Jacquet répond à M. Leysen que la CREG met tout en œuvre pour informer les consommateurs.

Le CREG scan permet de comparer les contrats, même si ces derniers datent d’il y a plusieurs années. Il permet de vérifier si les contrats sont toujours compétitifs. Des adaptations au CREG scan sont prévues début 2022. La CREG poursuivra ses efforts pour améliorer l’information et la communication à destination des consommateurs. M. Andreas Tirez (CREG) aborde ensuite les questions portant sur le marché de gros.

Pour estimer combien de temps durera cette crise, la CREG se base sur les prix sur le marché forward, car ce marché agrège l’ensemble des informations disponibles pour aboutir à un prix. On constate que les prix y restent élevés jusque fin 2024. Cette hausse des prix était imprévisible, d’autant plus que la Russie ne se comporte pas comme un acteur normal de marché. Si les prix forward actuels se maintiennent jusqu’en juillet 2022, un client moyen ayant un contrat variable devra payer environ 3 000 euros de plus par an.

Si les prix sur le marché de gros augmentent encore, ce coût supplémentaire augmentera aussi. Mais, il est également possible que les prix sur le marché de gros diminuent, ce qui diminuera ce surcoût. Ce montant de 3 000 euros est donc une estimation théorique qui est basée sur les prix qui sont actuellement observés sur le marché forward. Il y a 6 mois, personne ne pouvait imaginer que la Russie ne livrerait pas davantage de gaz aux niveaux de prix élevés actuels.

On pouvait s’attendre à ce que la Russie augmente ses livraisons à un prix de 50 euros, mais ça n’a pas été le cas, même à 100 et 150 euros. On observe même une diminution des arrivées de gaz. Il s’agit donc d’un nouveau contexte. Jusqu’à présent, la Russie a toujours respecté ses engagements contractuels à long terme. Mais, peut-être faudrait-il se poser la question, tant au niveau européen que belge, de ce qu’il se passerait si ce n’était plus le cas.

Il est exact que la capacité nucléaire française a diminué de manière inattendue. La CREG est cependant d’avis que la forte augmentation des prix de l’énergie actuellement observée en Europe est surtout due à l’augmentation des prix du gaz. Le fait que l’annonce de la diminution de la capacité nucléaire française coïncide avec la diminution des arrivées de gaz en provenance de Russie accentue la crise.

Lorsqu’il est question de stockage, l’intervenant précise que, pour le stockage de l’électricité, il s’agit essentiellement de Coo pour une capacité d’environ 6 GWh. Concernant le stockage de gaz, l’échelle de grandeur est différente. Ainsi, celui de Loenhout qui, à l’échelle européenne, est d’une taille modeste, représente une capacité de 8 TWh. Il s’agit donc d’un stockage en termes d’énergie 1 000 fois supérieur à celui de Coo.

Concernant le stockage de Loenhout, il existe une obligation de le remplir à 90 % avant l’hiver. Cette obligation n’existe pas partout dans l’Union européenne. Les chiffres montrent que les stockages dans lesquels Gazprom détient une participation sont restés très bas. L’orateur précise que ces stockages ne restent pas pleins car ils sont utilisés pour livrer du gaz durant l’hiver. Ainsi, celui de Loenhout est à présent descendu à 5,5 TWh.

Enfin, concernant les profits inattendus (windfall profits), les prix sont très élevés. Pour fin janvier 2022, la CREG peut réaliser une mise à jour des profits supplémentaires réalisés, par exemple, par l’exploitant nucléaire et les parcs éoliens offshore. En ce qui concerne le nucléaire, une partie des profits fait l’objet d’une taxe nucléaire exprimée en pourcentage de ces profits. Concernant l’éolien offshore, les prix de l’électricité n’étaient jusqu’ici pas suffisamment élevés que pour pouvoir donner lieu à des profits inattendus.

Avec des prix de 250 euros pour 2022 et de 120 euros pour 2023, cela pourrait devenir le cas, vu que ces prix sont supérieurs à ceux qui donnent lieu à une adaptation des subsides en fonction des prix de l’électricité. Il est possible de réaliser une estimation en faisant l’hypothèse que les prix forward se maintiendraient à leurs niveaux actuels durant 6 ou 12 mois. Mme Pascale Taminiaux (Plateforme de Lutte contre la Précarité énergétique – Fondation Roi Baudouin) répond que le Fonds Gaz et Electricité et le tarif social sont deux mécanismes différents et complémentaires car ils n’ont pas le même public cible.

Le tarif social est un tarif préférentiel à destination des consommateurs finaux répondant à un certain nombre de critères. Le Fonds Gaz et Electricité est un outil à disposition des CPAS qui l’utilisent pour apurer les dettes et accompagner les ménages dans la négociation d’un plan de paiement

et dans la guidance pour mieux gérer et contrôler leur consommation d’énergie. Le Fonds Gaz et Electricité a été indexé à deux reprises et un budget exceptionnel a été prévu pour l’année 2021. Mais, l’étude de la Plateforme de Lutte contre la Précarité énergétique a montré que l’indexation, telle qu’elle est prévue, est basée sur l’indice des prix à la consommation, et ne prend pas en compte l’augmentation de la demande auprès des CPAS et donc des besoins humains nécessaires pour accompagner les ménages.

Parmi les recommandations de la Plateforme de Lutte contre la Précarité énergétique figure une proposition de nouveau calcul d’indexation qui aboutissait, en 2019, à un budget supplémentaire de 30 millions d’euros par rapport à la situation où l’indexation du Fonds Gaz et Electricité était gelée. Les deux indexations qui ont eu lieu depuis et le budget exceptionnel dégagé pour 2021 couvre approximativement cette somme-là.

Mais il serait intéressant de mettre à jour le calcul du budget nécessaire pour répondre aux besoins actuels des CPAS. L’intervenante signale qu’elle pourra transmettre ce calcul par écrit après l’audition. Concernant les données en matière de précarité énergétique, l’oratrice répond à M. Warmoes que la Plateforme de Lutte contre la Précarité énergétique ne dispose pas de données plus actuelles car le baromètre se fait à partir des données Statbel qui ont deux ans de décalage.

Cela pose bien entendu problème dans des situations comme celle-ci. La Plateforme de Lutte contre la Précarité énergétique a déjà souligné l’intérêt de disposer de données plus actualisées. Elle précise qu’elle examinera avec ses chercheuses s’il est possible d’effectuer une simulation en injectant dans le baromètre, les dernières données communiquées aujourd’hui par la CREG.

M. Bernard Hubeau (Plateforme de Lutte contre la Précarité énergétique – Fondation Roi Baudouin) répond aux questions de Mmes Buyst et Dierick au sujet du critère de revenus qui pourrait être envisagé pour l’octroi du tarif social, en plus du critère de statut social existant. En effet, si un certain nombre de statuts sociaux comportent déjà un critère de revenu (handicap, revenu d’intégration social, aide du CPAS pendant 3 mois, garantie de revenu aux personnes âgées, allocation pour l’aide aux personnes âgées), cela ne couvre pas l’ensemble des cas de vulnérabilité financière.

C’est pourquoi, la Plateforme de Lutte contre la Précarité énergétique recommande d’utiliser deux critères généraux, plutôt qu’un seul. Il s’agit d’une part, du statut social, et d’autre part, d’un critère général de revenus. Le critère de revenus proposé est celui qui est déjà utilisé dans le cadre de l’extension

temporaire du tarif social, à savoir celui permettant de bénéficier de l’intervention majorée (20 763 euros/an). Certains membres du groupe de travail souhaitaient instaurer aussi un plafond de revenus, mais il n’y avait pas de consensus à ce sujet. Une autre préoccupation de la Plateforme à cet égard est de suivre au plus près la situation de revenus car, actuellement, on se base sur les revenus de deux ans auparavant.

La Plateforme a donc aussi formulé des propositions afin de tenir compte de la situation réelle des ménages concernés L’intervenant revient aussi sur l’attribution automatique du tarif social. Grâce au croisement des données des contrats de fourniture d’énergie et des données de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, le tarif social peut, dans bien des cas, être appliqué automatiquement. Mais, il existe des cas où il n’est pas possible de coupler les données de l’ayant droit avec une adresse de fourniture d’énergie.

Dans ces cas, l’ayant droit peut s’adresser à son fournisseur d’énergie via un formulaire, mais cela donne lieu à des situations où les ayants droit ne réclament pas l’application du tarif social auquel il ont pourtant droit. Pour y remédier, la Plateforme propose de donner au SPF Economie l’accès aux dossiers individuels des personnes qui ne bénéficient pas de l’automaticité, afin de pouvoir y apporter des modifications.

Une seconde proposition de la Plateforme consiste à utiliser davantage le numéro de registre national car cela permettrait d’augmenter le croisement de données, et donc l’attribution automatique du tarif social. L’utilisation du numéro de registre national se ferait sur base volontaire et dans le respect de la réglementation en matière de respect de la vie privée. M. Jordi Van Paemel (Test-Achats) répond tout d’abord à la question de Mme Buyst sur ce qui pourrait être fait pour simplifier la comparaison des tarifs d’énergie.

La comparaison de tarifs fixes est relativement simple. C’est cette simplicité et la sécurité qu’offre un tarif fixe qui conduit la majorité des consommateurs à opter pour ce type de tarif. Actuellement, la difficulté de comparer les tarifs se situe au niveau des tarifs variables, en raison du fait qu’il existe des dizaines de paramètres différents (paramètres “spot”, paramètres “forward”, paramètres basé sur une ou plusieurs cotations, contrats indexés mensuellement ou trimestriellement, etc.).

Test-Achats est d’avis que cette grande diversité de paramètres n’apporte pas de plus-value aux consommateurs, bien au contraire.

C’est pourquoi, Test-Achats demande une plus grande standardisation des paramètres d’indexation et des fréquences d’indexation. L’intervenant ajoute que la situation avant 2017 et la suppression du mécanisme de filet de sécurité était plus claire. A l’époque, la CREG contrôlait l’indexation trimestrielle des contrats d’énergie à tarif variable. L’orateur estime qu’il faut aussi trouver une manière correcte de procéder à l’évaluation annuelle des contrats à tarif variable, afin que le prix annuel puisse être facilement comparé avec celui de contrats à tarif fixe, ce qui est actuellement impossible.

Jusqu’en octobre 2018, les contrats à tarif variable donnait une estimation du prix annuel, sur la base d’une estimation de l’évolution des prix durant l’année à venir. Actuellement, les tarifs variables ne tiennent compte que des derniers paramètres connus et ne disent rien sur l’évolution que ces tarifs connaitront et donc sur le prix final que paiera le consommateur. Il semble que ce problème soit actuellement en discussion au sein des organes de concertation des régulateurs.

Concernant la question de Mme Dierick sur la facture d’acompte et sa proposition de travailler sur la base de la consommation réelle, Test-Achats n’est pas contre un tel système, mais plaide pour maintenir le libre choix du consommateur, car cela pourrait conduire à des factures d’acompte très variables. Actuellement, le consommateur paie un montant d’acompte fixe qui permet une répartition sur toute l’année du coût de la consommation hivernale de gaz (environ 80 % de la consommation annuelle).

Si on travaille sur la base de la consommation réelle, la facture mensuelle des mois d’hiver risque d’être beaucoup plus élevée, ce qui n’est sans doute pas payable pour un certain nombre de personnes. A propos du fournisseur en dernier recours, comme l’a indiqué la CREG, le dispositif est différent selon les régions. En Région bruxelloise et en Région wallonne, c’est Luminus ou Engie qui sont fournisseurs en dernier recours.

En Région flamande, c’est Fluvius, le gestionnaire du réseau. Le tarif pratiqué par Fluvius est un des plus cher du marché et est plus cher que le tarif de dissuasion pour les clients qui se retrouvent sans fournisseur. M. Van Paemel revient enfin sur la manière dont les autres pays abordent cette crise. Aux Pays-Bas, le gouvernement a attribué une compensation de 400 euros pour un ménage moyen, via une réduction d’impôt et une diminution de l’impôt sur l’électricité à partir de l’année prochaine.

En Allemagne, la cotisation visant à financer les énergies durables via la facture d’électricité diminuera à partir de 2022 de 43 %, ce qui correspond

à une montant d’environ 100 euros pour une ménage moyen. Il est également envisagé de supprimer complètement cette cotisation à partir de 2023. En Espagne, une diminution de la cotisation sur l’électricité a également eu lieu et la TVA sur l’électricité a été temporairement réduite de 21 % à 10 %. Test-Achats soutient l’idée de faire réaliser une étude sur les mesures prises dans chaque pays en tenant compte de leurs spécificités.

M. Simon November (Test-Achats) revient sur la proposition de Test-Achats de prévoir une TVA de 6 % pour une première tranche de consommation de base et une TVA de 21 % au-delà de cette première tranche. Vu la situation exceptionnelle qui plonge de nombreuses personnes dans la précarité, Test-Achats demande que la faisabilité de cette proposition soit étudiée. A la lecture de la directive TVA, M. November n’a pas l’impression qu’un tarif différent pour un même produit soit prévu, mais ça ne semble pas non plus être interdit.

M. Marc van den Bosch (Febeg) se réjouit que la question de la répartition du risque ait été accueillie favorablement. Il est conscient de la complexité de la matière qui est régie par des textes réglementaires, tant au niveau fédéral que régional. Concernant l’indemnité de rupture, il signale que la situation actuelle est bien différente de celle qui prévalait en 2012-2013, lorsque le gouvernement a décidé de supprimer l’indemnité de rupture.

A l’époque, le marché était relativement statique avec peu de passage d’un fournisseur à un autre. Actuellement, on se trouve dans un marché plus dynamique, où environ 20 % des clients changent de fournisseur chaque année. L’intervenant considère que l’indemnité de rupture pourrait être réintroduite pour les contrats à tarif fixe. L’indemnité de rupture concernerait donc seulement une partie du marché.

Par ailleurs, il faut aussi respecter les directives européennes et faire en sorte que cette indemnité de rupture corresponde à un coût réel ou une perte réelle pour le fournisseur. Concernant le choix des paramètres, l’orateur n’est pas d’accord avec Test-Achats quant au fait qu’il faudrait diminuer le nombre de paramètres d’indexation. Il se réfère à cet égard à 2012-2013. On a alors interdit l’utilisation de paramètre d’indexation basé sur les produits pétroliers ou sur le charbon.

Quand on observe l’évolution actuelle des prix, on aurait peut-être mieux fait de maintenir ce paramètre d’indexation car les prix auraient peut-être moins augmenté. Il faut éviter d’exclure certaines choses afin de ne pas ralentir la baisse des prix, le jour où les prix baisseront.

M. van den Bosch est en revanche d’accord avec Test-Achats quant au calcul des prix annuels. Il se réfère à une précédente audition, au cours de laquelle il avait abordé la manière dont la comparaison des prix a lieu dans les comparateurs de prix. La Febeg était partisane de l’utilisation des prix forward qui reflètent mieux le prix annuel. L’intervenant répond à Mme Dierick au sujet de sa proposition de supprimer les factures d’acompte et de procéder à un décompte mensuel.

Une telle proposition fait actuellement l’objet d’un projet de réglementation au niveau de la Région flamande. La Febeg a indiqué que si cette réglementation voyait le jour, elle était disposée à proposer ce type de produit, mais elle n’est pas convaincue qu’il faille en faire la publicité. En effet, cela signifierait l’envoi de factures de 500 à 600 euros durant les mois d’hiver qu’un certain nombre de ménages aura des difficultés à payer.

Cela débouchera donc sur des plans d’apurement de dettes pour étaler le paiement sur plusieurs mois. Cela revient donc au même que le système actuel de facture d’acompte. Il signale d’ailleurs, que le secteur pétrolier, est, quant à lui, confronter à la demande inverse, à savoir de pouvoir étaler le paiement du plein de mazout sur une année. M. van den Bosch indique que les consommateurs préfèrent payer un montant fixe chaque mois.

Concernant le coût du préfinancement du tarif social, l’orateur renvoie à la réponse faite par M. Jacquet. Environ la moitié des clients bénéficiant du tarif social sont préfinancés. Il s’agit des clients bénéficiant de l’extension temporaire du tarif social. M. Jacquet a indiqué que le coût était d’environ 270 millions d’euros. Pour l’autre moitié des clients bénéficiant du tarif social, ce sont les fournisseurs qui préfinancent, à hauteur d’un montant équivalent.

L’intervenant répond ensuite à M. Warmoes à propos des clients bénéficiant du tarif social qui passent vers un fournisseur commercial. Il a compris qu’il existait un accord afin que Fluvius dispose des données des clients concernés afin de pouvoir appliquer immédiatement le tarif social. En revanche, vu que les fournisseurs ne peuvent croiser leur base de données avec les données du SPF Economie que tous les trois mois, il est possible qu’il y ait un retard dans l’application du tarif social pour les clients qui passent vers un fournisseur commercial.

M. van den Bosch estime que, dans le cadre de la réglementation en matière de protection des données, il ne paraît pas évident de transmettre ces données aux fournisseurs commerciaux. Mais, il comprend de l’intervention de M. Jacquet que le problème serait sur le point d’être résolu. Il plaide pour une solution automatisée car il

n’est pas possible pour les fournisseurs de passer un appel téléphonique au SPF Economie pour chacun des 60 000 clients concernés pour vérifier s’ils ont ou non droit au tarif social. M. van den Bosch répond enfin à M. Verduyckt qu’il faut faire attention avec la distinction entre fournisseurs d’énergie vendant leur propre production et fournisseurs d’énergie n’ayant pas de production propre. Cette distinction n’est sans doute pas pertinente car, ce n’est pas parce qu’un fournisseur d’énergie n’a pas de production propre qu’il courre un plus grand risque.

Il peut tout à fait couvrir ce risque. A l’inverse, un fournisseur qui aurait une production propre, uniquement éolienne ou solaire, devra aussi acheter de l’énergie auprès d’autres acteurs. M. Michael Van Bossuyt (Febeliec) souligne tout d’abord que les prix élevés sont essentiellement un problème européen en asiatique. Dans sa présentation, il a montré que le prix du gaz aux États-Unis se situe autour de 15 euros/MWh, alors que ces derniers jours on était confronté en Europe à un prix d’environ 150 euros/ MWh, soit dix fois plus.

En Asie, les prix du gaz sont aussi élevés, mais il n’y a pas de composante CO2 dans le prix de l’électricité par exemple. En Europe, on a créé des conditions de tempête parfaites, puisque tant le prix du gaz que le prix du charbon et celui du CO2 amènent le prix de l’électricité à un niveau record. L’intervenant répond ensuite à M. Ben Achour concernant l’impact sur l’emploi. Pour ce faire, il se réfère à une étude réalisée en 2018 à la demande de Febeliec par VIVES, un groupe de recherche dépendant de la KULeuven.

Cette étude démontrait que, à l’époque, un coût de l’électricité de 10 % plus cher que dans un pays comparable coûtait 12 000 emplois et 550 millions d’euros d’investissement par an à l’économie belge. Cette étude est disponible sur le site web de Febeliec. Dans le contexte actuel, ce ne sont pas seulement des emplois qu’on perd, mais ce sont aussi des emplois qui ne sont pas créés en Belgique. Avec un prix du gaz dix fois plus cher en Europe par rapport aux États-Unis, il n’est pas difficile de voir où les investissements se feront.

L’orateur précise à l’attention de M. Bombled que les secteurs les plus touchés sont les secteurs électrointensifs qui sont dans un marché global qui permet le transport des produits finis, comme l’ammoniac et le zinc où on assiste à des réductions de production, voire même à des mises à l’arrêt de sites de production.

M. Van Bossuyt se réjouit de la mise en place de la norme énergétique et celle d’une accise regroupant toutes les surcharges fédérales à partir du 1er janvier 2022. Ceci étant dit, d’autres mesures complémentaires seraient nécessaires. En effet, si la norme énergétique permettra une comparaison avec les pays voisins afin de garantir la compétitivité des entreprises, elle ne réglera pas la position concurrentielle par rapport au reste du monde.

Une autre mesure qui pourrait être prise, complémentairement à la mise en place de l’accise regroupant les surcharges fédérales, concerne la réduction sur les tarifs de réseaux d’Elia. Auprès de Fluxys, on pourrait aussi utiliser les soldes régulatoires ou inscrire dans la loi une directive afin que, pour ces tarifs un benchmark avec les pays voisins soit aussi effectué. Pour un consommateur industriel, il s’agit de quelques euros par MWh, ce qui peut paraître peu, mais représente environ 5 millions d’euros pour 1 TWh et peut donc faire la différence lorsqu’il faut décider de continuer la production ou de la mettre à l’arrêt.

Si cette situation de prix élevés se poursuit jusqu’en 2024-2025 alors que ce n’est pas le cas dans d’autres parties du monde, M. Van Bossuyt craint le pire pour le maintien de l’activité en Europe. La compensation des émissions indirectes est une compétence régionale. Mais, il est important aussi de faire quelques chose par rapport au prix du CO2 qui n’a d’effet qu’en Europe. Ce problème rejoint la question de M. Wollants sur le système européen d’échange des quotas d’émissions.

Au niveau européen, il serait possible de mettre plus de certificats aux enchères en faisant appel à la Réserve de stabilité du marché. Il fait remarquer que le système européen d’échange des quotas d’émissions a été mis en place afin que ce soit les diminutions d’émissions les moins chères qui aient lieu en premier. Le prix du CO2 était donc en relation avec le coût de réduction des émissions. Mais, ces dernières années, on s’est écarté de cet objectif et on a fait monter le prix du CO2 artificiellement.

Cela rend les choses très compliquées puisque ce prix du CO2 est applicable tant au secteur électrique qu’à l’industrie. Dans l’industrie, avec les prix actuels, il est plus facile de réduire les émissions de CO2 que de payer 75 euros par tonne de CO2 émise. Le prix du CO2 constitue donc un fardeau supplémentaire pour le secteur électrique et l’industrie. C’est la raison pour laquelle ces secteurs plaident depuis longtemps pour un système d’échange de quotas d’émissions séparé et dédié à ces secteurs.

Enfin, concernant le gaz, il existe plusieurs possibilités. Tout d’abord, le président Poutine a confirmé que tous les contrats d’achat à long terme sont honorés. La question est de savoir si l’Europe a acheté suffisamment de gaz

à long terme. Il est aussi possible de se concerter au niveau européen pour négocier des achats groupés de gaz. Peut-être est-il aussi possible d’optimaliser le stockage de gaz au niveau européen. Il faut aussi mettre au point le mécanisme de solidarité entre pays européens afin de stabiliser la situation. Cela étant dit, on peut avoir un marché aussi efficace qu’on le souhaite, il faut encore qu’il y ait suffisamment de molécules et donc de sources d’approvisionnement.

Ceci est d’autant plus important dans un contexte où le gaz, considéré comme une énergie de transition en perspective de 2050, sera d’autant plus utilisé, et sans doute pas seulement en Europe. Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que le gaz est non seulement un coût en tant que composant énergétique, mais aussi en tant que matière première dans un certain nombre de secteurs. Pour l’industrie, l’énergie est un poste de coût très important, dans la mesure où il figure dans le top 3 des coûts les plus importants.

Dans un marché ouvert à la concurrence, l’industrie souffre énormément de ces prix élevés de l’énergie. C’est pourquoi, il est important d’agir. M. Van Bossuyt se réfère à cet égard aux recommandations qu’il a formulées dans son exposé introductif. Même s’il s’agit de petites mesures, cela peut faire la différence, certainement si on les additionne les unes aux autres.

La rapporteure, Le président,

Leen DIERICK Christian LEYSEN Annexes: — Présentation de la CREG; — Présentation de la Plateforme de Lutte contre la Précarité énergétique; — Présentation de Test-Achats; — Présentation de la Febeg; — Présentation de la Febeliec.

Audition Commission de l’Energie, de l’ Climat de la Chambre des repr LA GESTION DES PRIX DE L’ÉNERGIE LE BUDGET, LES MÉNAGES ET LES EN CREG 21 décembre 2021 Agenda 1. la flambée des prix de l’énergie mondial 2. 3. l’impact de la flambée des prix d belges ¾ les ménages les bénéficiaires du tarif soc les industries 4. les principales mesures décidée du conclave budgétaire 5. conclusions

1. LA FLAMBÉE DES

P UN PHÉNOMÈNE EU IMPACT PLUS UNIFORME POUR L PRIX MONTH-AHEAD GAZ PUBLIÉS EN 2021 (EUR/MWh) Source: Analyse CREG PRIX MOYEN DAY-AHEAD ELECTRICITÉ EN OCTOBRE 2021 (EUR/MWH) Source : calculs d’ACER sur base de données d’ENTSO-E

GAS MARKETS HAVE EVO

(IEA) Bron: International Energy Agency (IEA) L’ANALYSE SE POURS Dans sa communication « Toolbox » du 1 donné pour mission à l’ACER : de réaliser une enquête prélim marchés de l’électricité et d’en novembre (lien vers le site Inte d’étudier les avantages et inco du marché de l’électricité et de évaluer par la Commission eur donné pour mission à l’ESMA : de réaliser une première évalu européen du carbone d’ici la m Internet de l’ESMA) ; d’analyser les échanges de quo

2. LA FLAMBÉE DES

P SUR LES MARCHÉS 2.1 LES MARCHÉS DU GAZ NAT FORTE HAUSSE APRÈS AVOIR C CRISE DU COVID Figure 1 : Evolution du prix du gaz sur TTF par année de livraison CAL 22 : prix * 4 par rapport au niveau pre-covid CAL 22 20/12/2021 15h45 102,50 Eur/MWh

Le marché considère que : les prix devraient commencer à baisser à restant à des niveaux (très) élevés les prix du gaz devraient revenir à des nive covid aux environs de 2025 les prix de l’électricité resteront impactés actuellement dans un tunnel haussier Figure 3 : Evolution du prix du gaz sur TTF par trimestre de livraison TTF Q1 2022 Q2 2022 Q3 2022 Q4 2022 20/12/2021 15h45 140,80 Eur/MWh 91,40 Eur/MWh 89,65 Eur/MWh 90,10 Eur/MW 2.2. LE MARCHÉ DU GAZ NATUR L’AUGMENTATION DES PRIX Demande de gaz naturel Flambée du prix du CO2 Hiver précoce Déséquilibre ent demande en g

PRINCIPAUX ÉLÉMENTS QUI EXPL

PRIX DU GAZ SUR LES MARCHÉS À Réduction de l’offre GNL pour l’Europe Source

ACER

sur base de données de Reuters Offre de ga La reprise économique en Asie Consommation de gaz et demande de GNL en hausse Réduction de l’offre en GNL pour l’Europe Incertitude sur pi Dans un cont diminution de gaz e - Flux russe leurs niveaux - Tensions gé Source

ACER

sur base de donné Mécanisme de formation des prix sur les marchés de gros tarification au coût m dernier kWh produit Aug 2.3. LE MARCHÉ DE L’ÉLECTRICIT

3. L’IMPACT DE LA FL DE L’ÉNERGIE SUR LE CONSOMMATEURS B Estimation sur base des prix de décembre 20 cours des prochains mois d’hiver, mais elle es 3.1. L’IMPACT SUR LA F • pour les ménages disposant d’un contrat à prix f conclu avant fin avril 2021, pas d’impact tant que le • pour les ménages disposant d’un contrat à prix va base des prix réels du mois de décembre ‘21: hauss ¾ électricité: +201 EUR (3.500 kWh/an) ¾ gaz naturel +1.158 EUR (23.260 kWh/an) (Ù+846 Projection théorique : • si la forte hausse actuelle sur les marchés perdure ju 2021 : électricité : +590 EUR (3.500 kWh/an) (*) gaz naturel : +2.123 EUR (23.260 kWh/an) (Ù+1. si la forte hausse actuelle sur les marchés perdure j électricité : +698 EUR (3.500 kWh/an) (*) gaz naturel : +2.291 EUR (23.260 kWh/an) (Ù+1. * augmentation du coût de la facture pour un contrat à prix variable in

3.2. L’IMPACT SUR LES BÉNÉ Le tarif social électricité = 40% inférieur au prix moyen proposé par les fournisseurs au mois de décembre ‘21 Environ 18% des ménages bénéficient du TS (avec élargissement BIM) = environ 1.000.000 ménages Tarif social électricité 3.3. L’impact sur les clien Le coût de l’énergie représente une part plus importante d Æ Une augmentation sur les marchés de gros a donc un i 1. Grands clients industriels ayant un contra Impact 2021 : Pas d’impact, sauf rare exception, d’aug Impact 2022 : Seuls les contrats conclus à partir du m est fonction du timing de la conclusion du contrat.

2. Grands clients industriels électricité ayant Environ neuf clients sur dix ont un contrat qui prévoit cotations Futures d’ENDEX. Impact 2021 : Une minorité des consommateurs q contrats Monthly et Quarterly ont été affectés dès l’an Impact 2022 : Pour les consommateurs n’ayant pas « sur leur facture d’électricité de la hausse des cotatio cours de l’exercice 2022. 3. Grands clients industriels gaz ayant un con 83,6 % des grands clients industriels gaz ont un contrat à coûts énergétiques.

4. LES PRINCIPALES

M PAR LE GOUVERNEM DU CONCLAVE BUDG LES PRINCIPALES MESURES GOUVERNEMENT FÉDÉRA BUDGÉTAIRE monitoring renforcé de la CREG sur l'évol marché de détail par rapport aux prix de g autres mesures: encadrement des acomp prix variables. prolongation de l’octroi du tarif social élec pour les bénéficiaires de l’intervention m octroi d’un chèque de 80 EUR pour les bé mio EUR par la CREG) ; alimentation des Fonds gaz et électricité ( remplacement des OSP fédérales par une instauration d’une norme énergétique à p Ménages et PME Ménages vulnérables Tous les consommateurs (mesures décidées

5

CONCLUSIONS

actuellement, l’impact de la hauss est déjà important pour les consom est/sera important pour les conso échéance. impact futur : grande incertitude q contexte géopolitique incertain maintient un flux de gaz vers l'Eu (cf. slide 11) ; l'impact de la situation actuelle exacerbé par l’arrêt des centrales sur l’approvisionnement en janvie basses.

1

STIJGENDE ENERG

EUROPEES/MONDIA

IMPACT UNIFORMER VOO MONTH-AHEAD GASPRIJZEN GEPUBLICEERD IN 2021 (EUR/MWH) Bron: Analyse CREG GEMIDDELDE DAY-AHEAD ELEKTRICITEITSPRIJS IN OKTOBER 2021 (EUR/MWH) Bron

ACER

berekeningen op basis van ENTSO-E

• https://www.youtube.com/watch?v=qu6guTiph10

LE TARIF SOCIAL

PREMIER

REMPART CONTRE LA PRECARITE ÉNERGÉTIQUE

5 PROPOSITIONS POUR OPTIMISER LE TARIF SOCIAL ÉNERGIE Garantir l’équité d’accès au tarif social Chaudières collectives Critère de revenus Faciliter l’accès au tarif social Combiner tarif social et transition énergétique Renforcer l’accès à l’information Objectiver et le cas échéant résoudre la question du coût de l’application du tarif social pour les fournisseurs Structureel investeren in preventie • Renovatie van (sociale) woningen • Verhuurders aanmoedigen om huurwoningen te renoveren • Informeren, begeleiden, Participatie

Audition 21/12/2021 Gestion des prix de l'énergie : conséquences pour les ménag Simon November, porte parole Jordi Van Paemel, expert énergie Prix de l’énergie

Depuis mai: augmentations des p Depuis mai 2021: les coûts énerg

4. Impact sur le consommateur: électricité • Prix moyen en novembre 783€ pour un plan tarifaire fixe • 1.300€ avec tarifs du réseau et les prélèvements • Décembre : légère baisse Depuis mai: augmentations d

consommateur : gaz • 2.500€ de coût énergétique pour un contrat fixe en novembre • Avec les tarifs et les prélèvements sur le réseau : 3.000€ • Première baisse en décembre mais niveau toujours élevé Exemple d'une famille moyen Facture d’acompte 2021: 169 euro Eneco Zon&Wind contrat fixe janvier 2021 Electricité: 8,13 c€/kWh Gaz naturel: 2,58 c€/kWh

Exemple 2 Contrat de gaz avec u Préoccupations des consommate

(plaintes énergie sur la plateforme “ Augmentation substantielle des factu problèmes de paiement de la facture Passage des tarifs fixes aux tarifs vari Conseils pour le choix d’un nouveau Crainte de la faillite du fournisseur et consommateur (perte du trop-perçu nouveau contrat à des prix plus élevé

5. Que peut faire l consommateur ? A court terme : comparer les tarifs énergétiques, mais obstacles Mesures v réduire consomm d’éner 5. Nos propositions de solutions pour une facture abordable Extensi évaluatio Dégr d'électricit Pétition 2

Onze voorgestelde oplossingen www.test-ach

Sinds mei: prijsstijgingen elektri Sinds mei 2021: energiekost de h

4. Impact op consument: elektriciteit • Gemiddelde prijs november € 783 voor vast tariefplan • Inclusief nettarieven en heffingen € 1.300 • December lichte daling 412 € 400 € - € 100 € 200 € 300 € 500 € 600 € 700 € 800 € 900 €

Voorbeeld 2 gascontract met var Bezorgdheid bij de consument

5. Onze voor een betaalbare energiefactuur https://www.test

Commissie Ene “EMPOWERIN 22/12/2021 Increasing prices put pressure on su 36 000 EAN already switched

y this could be a bulletpoint y this could be another bulletpoint y this could be the third bulletpoint y this bulletpoint needs some bodycopy Retailprices in close relation with wholesale mar International market 0,2 0,4 0,6 0,8 1,2 Jan Mar May Jul Sep Nov Prices indexed to Jan 2013 Wholesale gas prices indexed to Jan 201 Commodity gas prices indexed to Jan 20 Between 2013 and 2020 the wholesale and commodity gas prices had an average absolute difference of only 7%.

Between2013and2020,theaverageabsolutedifferencebetweenwholesaleandco forthedifferenceitselfwasonly3%. Evenwitha lowpeakinthesummerof2020wherethewholesalepricewas only30 spite of the fact that supplier costs correlate with the total amount of gas supplied a theircostsandlowertheirmargin. Sources

CREG

monthly board tables; historica y CREG dashboard 11/2021 y Wholesale Belpex D1+1: 165,24€/MWh y Average invoice DC client: 165,65 €/M y Necessity for a performant risk manageme y Fundamentally, energy prices are unpre demand, economic growth or decline y Energy suppliers buy energy in advance their customers. y Supplier as BRP is responsible for equilibr reasonable measures to maintain the bala portfolio. IF not => imbalance price Necessity for risk mitigation for clie Volatile markets => increasing risks for suppli

/ CONFIDENTIAL Supplier: Matching customers’ demand Internal calculations Cal, Q & M products The hedging process can be broken down into 3 macro steps: se the consumption portfolio. Each step is necessary to manage en Futures trading and OTC Buying the main energy blocks. Consumption and price forecasts Estimating the cost of buying energy. SET SALES PRICE HEDGE VOLUMES As close as possible to contract signature (fixed price) or following indexation formula (variable price).

Supplier Hedging implies risks related to prices Risk Description Price risk Risk that wholesale energy market prices have c by the time the supplier can actually buy the ene Long term market & day ahead market: steep pr Imbalance cost to keep 50hz equilibrium x 3 Volume risk It is difficult to perfectly forecast daily/hourly co be paid by the supplier against typically volatile hedge.

Specific for Belgian situation: low marg Ebit margin of energy retailers (% of revenues), 2016- 1,67% 1,61% 0,94% 0,49% 0,82% 0% 1% 2% 3% 4% 5% Negative evolution in 2021 Evolution? Situation y Increased vulnerability of the suppliers throu y Prolongation of temporary social tariff y Social tariff not cost neutral y IT Implementations ahead y MIG6 implementation y Reform of taxation (offshore, federal cont y Simplification invoice y New definition of SME (1/9/2021) y New obligations law dormant contracts y New obligations EU directives transpositi y Energy sharing etc… y Dynamic pricing y … Numerous extra challenges ahead… Federal and regional level

Reduce and rebalance risks reduce risks: reduce PSO’s and taxes in the electricity invo Rebalance risks: Each market participant (DSO, TSO, gove Electricity invoice energy buy energ work distribution & transport Reintroduce termination fee for fixed co ‰ Reduce 1 sided risks for supplier ‰ Fixed price contracts ‰Supplier: bears price, volume and churn r ‰Customer: can leave contract at any time ‰ Declining offer as risks are too high for the s ‰ over 4 months: 20 fixed contracts withdr ‰ Reintroduce termination fee for fixed contra ‰ cfr all neighboring countries ‰ Cfr CEER advice (2016) ‰ EU directive 2019/944 ‰Transparancy ‰Proportional to economic loss

Conclusion y Sector accompanying their customers in th y Informing the client on new solutions for e contracts y Offering free payment facilities to custome y Working in a highly regulated market What we offer y Reduce risks for suppliers => positive for cus y Pay attention to addtional obligations y Take concrete measures: y Rebalancing the bad debt y Reintroduce a termination fee for fixed co y Make social tariff cost neutral What we ask

Prix énergétiq

Coal ARA CIF Spot + Y+1 Remember…

• Demande énergétique en hau • Retards dans les entretiens d • Baisse de la production de ga • Russie: peu ou pas de capac • Gazprom: taux de remplissag • Traders européens: achats in • Hiver froid? Pénuries? • Aspects politiques (NordStrea • Electricité: coût marginal + pr + spéculation… Causes de la h Dépend du type de contrat (ménages + in Achats sur les marchés spot: impact Contrats à prix variables: impact au m Contrats à prix fixe: impact au mome Impact économique en 3 phases Impact immédiat pour les activités le zinc, …) Spirale coûts/prix progressive dans l biens intermédiaires) – ne peut pas t Spirale coûts salariaux/prix comme r Impact sur les fournisseurs! Impact sur les

Impact par typ Pour la grande majorité des entreprises industrielles, l’énergie fait partie du top 3 des coûts de production Commodité Court terme Marge de manœuvre limitée… Déminer le situation politique ( Approche structurelle Gaz naturel: autre modèle pou Electricité: revoir le Market des Impact pénétration croissa De plus en plus de rémun Impact CO2 sur marginal additionnelle est-elle néce D’autres mécanismes de Mesures poss

Tarifs de réseau (G+E) A court terme Réductions des tariffs de rése distribution) – répercussion ac régulatoires Solution structurelle Réduction des tariffs de trans A/F/PB) Egalement possible pour les c réseau de distribution Surcharges A court terme + solution stucturelle Réductions temporaires ou pe Sources de financement alter Fédéral + régions Coût CO2 UE: augmenter le nombre de fonctionnement du marché) Via les enchères Sortir de la réserve (MSR Compensation émissions indi Revoir ETS (électricité vs. ind

Impact sur l’industrie à ne pas sous-es Handicap de prix par rapport au re Durée de la crise? Des milliers d si la hausse de se maintient (B Pas de solutions miracles mais chaque p Commodité: solutions structurelles Politique énergétique internatio Market design – Action: CE/AC Coûts de réseau: réductions si poss régionales Æ régulateurs fédéral + r Surcharges: réductions + financeme fédérales + régionales CO2: équilibre de marché + révision régionales

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Energieprijzen

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