Verslag portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité Rapport de la deuxième lecture fait au nom de la commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives par M. Eric Thiébaut SOMMAIRE Pages 1. Discussion générale. 3 À. Introduction des ministres. 3 B. Questions des membres 5 C. Réplique. 10

3 février 2023 de Belgique Voir: Doc 55 2443/ (2022/2023): 001: Projet de loi. 002 et 003: Amendements. 004: Rapport de la première lecture. 005: Articles adoptés en première lecture. 006: Amendements. Voir aussi: 008: Texte adopté en deuxième lecture. fait au nom de la commission de l’Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives par M. Eric Thiébaut Rapport de la deuxième lecture SOMMAIRE Pages

portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Au cours de sa réunion du 25 janvier 2023, votre commission a, en application de l’article 83 du Règlement, soumis à une deuxième lecture les articles du projet de loi qu’elle avait adoptés (DOC 55 2443/005) au cours de sa réunion du 19 décembre 2022.

Au cours de la même réunion du 25 janvier 2023, votre commission a pris connaissance de la note de légistique rédigée par le Service Affaires juridiques et Documentation parlementaire (ci-après “le service juridique”) à propos des articles du projet de loi à l’examen adoptés en première lecture. Cette note est annexée au présent rapport. I. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Introduction des ministres Mme Hadja Lahbib, ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales indique qu’elle se rallie à l’ensemble des points de la note de légistique du service juridique, à l’exception des observations n° 8 et n° 24.

Elle explique que l’observation n° 8 de la note indique qu’en vertu de l’article 7, § 3, alinéas 8 et 9, du texte adopté en première lecture, certaines décisions de l’autorité d’origine portant sur la nature des informations classifiées, devront être reprises dans un registre classifié. Or le service juridique s’interroge dans ce cadre sur la décision facultative de déclassification et l’abaissement du degré de classification.

La ministre juge qu’il n’est pas nécessaire d’adapter le projet de loi sur ce point car ces aspects seront réglés par un arrêté royal. Par ailleurs, la ministre se réfère à une remarque formulée par M. Koen Geens lors de la première lecture (DOC 55 2443/004), concernant la réforme de l’Autorité nationale de sécurité (ANS). Elle estime qu’on ne peut en effet pas déduire des articles eux-mêmes que les compétences de l’ANS seront transférées à la Sûreté de l’État (VSSE).

La ministre rappelle tout d’abord que l’organisation de l’ANS est régie par l’arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998. Pour clarifier ce point, elle précise que les services préparent actuellement les modifications à cet arrêté royal, qui feront clairement apparaître que l’ANS sera transférée

au VSSE, avec l’ensemble de ses missions. Seule l’organisation des avis de sécurité et des attestations de sécurité sera transférée à la police fédérale. De cette manière, le gouvernement appliquera la décision prise par le Conseil national de sécurité sur cette question. La ministre précise avoir également connaissance d’une demande de concertation formulée par la FEB. Elle rappelle que le présent projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 vise à définir juridiquement les compétences et les responsabilités en matière de protection des informations classifiées.

Les adaptations proposées sont liées, entre autres, à des développements internationaux et technologiques survenus ces dernières décennies. L’objectif est aussi d’actualiser et de simplifier la structure administrative existante, pour une plus grande efficacité. Pour la ministre, la politique de sécurité de l’État belge, dont fait partie la réforme de l’ANS, constitue une des tâches essentielles du gouvernement.

Les services gouvernementaux qui en sont responsables ont dès lors été consultés à ce sujet. Quant au quatrième niveau de protection “RESTREINT”, son introduction permet à la Belgique de s’aligner sur les classifications de l’UE et de l’OTAN, en ce qui concerne la protection des informations classifiées. La ministre estime que cet ajout va profiter aux entreprises belges. En effet, en l’absence de niveau “RESTREINT”, protéger les informations classifiées de l’UE, de l’OTAN ou d’autres pays ne pouvait se faire auparavant qu’en appliquant le niveau “CONFIDENTIEL”, qui nécessite une procédure plus lourde.

Elle estime en outre justifié de sanctionner le nonrespect des règles relatives à la protection des informations classifiées, compte tenu de leur importance pour la sécurité de l’État belge. Enfin, le présent projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 ne prévoit que la première étape nécessaire à la révision envisagée. Les services de sécurité compétents se chargeront ensuite de préparer le contenu ultérieur de cette politique, voire de la réviser, si nécessaire.

Cela concerne notamment toutes les procédures impliquant des interactions avec des entités privées (belges). La ministre assure que la demande d’implication sera prise en compte par les services de sécurité qui deviendront compétents. Pour conclure, la ministre souligne que la réforme de l’ANS est essentielle et doit s’opérer sans attendre. En effet, le modèle actuel de l’ANS présente un risque

en termes de sécurité, tant au niveau de la vérification du traitement correct des informations classifiées, que pour les entreprises belges, notamment lorsqu’elles n’obtiennent pas ou pas à temps les habilitations de sécurité nécessaires et sont dès lors lésées en termes de concurrence et d’image. Mme Ludivine Dedonder, ministre de la Défense indique qu’elle se rallie elle aussi à l’ensemble des points de la note de légistique du service juridique, à l’exception des observations n° 8 et n° 24.

Elle explique que le texte de l’article 47, qui introduit l’article 22sexies/4, § 4, se combine à l’article 55 pour illustrer la finalité de la Défense. Ainsi, les paragraphes 3 et 4 de l’article 22sexies/4 stipulent in fine que dans tout régime juridique applicable au personnel de la Défense, la mise en œuvre des mesures de suspension et de résiliation doit être prévue en l’absence d’un avis positif de sécurité.

La réforme en cours ne pourra donc entrer en vigueur que lorsque les régimes applicables au personnel de la Défense auront été modifiés, comme le prévoit l’article 55 du projet de loi à l’examen. B. Questions des membres Mme Yngvild Ingels (N-VA) affirme qu’elle n’a pas changé de position vis-à-vis du projet de loi. Elle reste convaincue de la nécessité de la législation dont il est question mais estime que le texte soumis en deuxième lecture et les amendements déposés ne répondent pas à ses objections.

Tout d’abord, elle ne comprend pas pourquoi l’urgence a été demandée pour ce projet de loi. La membre constate que le texte du projet de loi circule depuis plusieurs années et que les avis obtenus auprès des différents services concernés datent de 2019-2020. À ce sujet, elle rappelle que ces avis n’ont toujours pas été partagés avec les membres de la commission et elle renouvelle sa demande de pouvoir les consulter.

Mme Ingels se demande aussi si les services sont toujours en accord avec ce qui est proposé. Elle affirme par ailleurs que les collaborateurs de l’ANS auraient aimé être entendus en audition ou pour le moins impliqués dans le processus, de manière à évaluer l’impact des réformes envisagées. Sa première question est de savoir ce qu’il est prévu d’entreprendre vis-à-vis de l’ANS et de quelle manière la ministre compte calmer les inquiétudes de ce service.

La membre estime que la demande de l’ANS ne peut pas rester sans réponse et elle invite dès lors la ministre à donner des précisions à ce sujet, sans quoi elle est d’avis que la commission devra elle-même adresser une réponse à cette instance. Mme Ingels se réjouit par ailleurs de constater que la date d’entrée en vigueur des dispositions du projet

de loi est désormais sans équivoque. Elle souligne à ce sujet que travailler dans l’urgence amène souvent à commettre des erreurs techniques ou de contenu et qu’il est heureux qu’une deuxième lecture de ce texte ait été autorisée. Les nombreux amendements qui ont été déposés en sont la preuve. Enfin, la membre réalise que selon les dispositions de ce projet de loi, beaucoup de compétences sont déléguées au Roi.

Une série d’arrêtés royaux doivent encore être pris ou adaptés. Elle demande aux ministres si elles peuvent préciser combien de lois et d’arrêtés doivent encore être dressés ou adaptés d’ici l’entrée en vigueur. La membre déclare qu’elle votera en faveur des amendements qui ont été déposés car ils découlent de la note de légistique mais que sa position vis-à-vis du projet de loi n’a pas changé et qu’elle a l’intention de s’abstenir lors du vote sur l’ensemble du texte.

M. Tim Vandenput (Open Vld) indique qu’il se rallie à toutes les observations de la note du service juridique, à l’exception du point 8. Ce point concerne le registre et précise qu’il devrait reprendre les informations déclassifiées de manière anticipée. Or ce n’est pas un objectif poursuivi par le projet de loi. Dès lors, les propositions de modification n’ont pas été prises en considération dans les amendements déposés.

M. François De Smet (DéFI) fait remarquer que malamendements déposés, il garde trois incertitudes. La première de ses objections concerne la proportionnalité. M. De Smet comprend que l’objectif est de protéger la démocratie en réduisant les risques d’infiltration et de déstabilisation. Il partage cette préoccupation de s’assurer de la fiabilité du personnel de la Défense, qu’il soit militaire ou civil.

Mais les moyens mis en œuvre posent toujours question, notamment concernant les effets des mesures proposées. Le membre se demande si les nouvelles dispositions pourraient donner lieu à des effets indésirables, voire des menaces en termes de droits fondamentaux et de démocratie. L’extension du screening aux agents en place est une mesure sans précédent car les effets sont différents. Si un candidat à la carrière militaire ne satisfait pas au screening, il n’accède pas à la fonction.

Par contre, si c’est le cas d’un membre du personnel déjà en fonction, celui-ci perd le droit d’accès à cette fonction. De plus, les effets de la mesure pour les membres du personnel sont encore incertains. En effet, la ministre a affirmé qu’une analyse au cas par cas serait effectuée en cas d’avis négatif. Ainsi, le membre du personnel pourrait se voir attribuer un autre poste dans un SPF. Selon la ministre,

les détails à ce sujet devraient être fixés par un arrêté royal, selon des critères transparents pour toutes les parties prenantes. M. De Smet en déduit qu’il existe des critères en aval, dès lors que le membre du personnel doit quitter la Défense, mais pas en amont, à savoir ceux qui valent pour déterminer dans quelle mesure le travailleur de la Défense doit obtenir un avis positif pour être jugé apte.

Il note par ailleurs que seuls 30 % des membres du personnel de la Défense doivent encore obtenir leur habilitation de sécurité. Le membre se demande dans quel délai et de quelle manière cela pourra se faire. Cette question de la proportionnalité a fait l’objet d’un commentaire du Conseil d’État et M. De Smet n’observe aucune prise en compte de cet aspect. Il trouve que les objectifs auraient pu être atteints moyennant des mesures plus respectueuses de la vie privée.

La deuxième question du membre concerne le contrôle exercé sur les organes habilités à limiter les droits fondamentaux. M. De Smet relève que selon la ministre, le comité permanent R peut à tout moment contrôler la manière dont le SGRS effectue des vérifications de sécurité. Il évoque l’affaire “Jürgen Conings” et affirme que le présent projet de loi n’aurait pas empêché l’incident. Selon lui, le SGRS disposait de toutes les informations nécessaires au sujet de l’ancien militaire au moment des faits.

Il aurait pu prendre des mesures pour assurer la sécurité de notre société mais ne l’a pas fait. D’après le rapport annuel 2021 du comité R, ce n’est pas le manque d’informations qui a été préjudiciable dans ce cas mais bien des carences dans le traitement desdites informations au sein du département de la Défense, et du SGRS en particulier. Or le membre pense que le présent projet de loi a pour effet d’augmenter la quantité d’informations dont disposent les services concernés, pas d’améliorer le fonctionnement du SGRS.

Il déplore cette situation car il pense que l’objectif du projet de loi devrait être d’offrir une solution aux carences qui ont permis la survenue de l’affaire évoquée plus tôt. Enfin, M. De Smet trouve regrettable que les syndicats n’aient pas été consultés lors de la rédaction de ce projet de loi. Il aimerait en connaître la raison et espère que cela ne portera pas à conséquence lors de la mise en œuvre du projet de loi à l’examen.

Mme Ludivine Dedonder, ministre de la Défense, rappelle que suite à l’affaire “Jürgen Conings”, un avis a été sollicité, à la fois, de la part de l’inspecteur général et du comité R. Sur cette base, une série de mesures ont été formulées et rassemblées dans un plan d’action. La

ministre affirme que l’ensemble de ces mesures ont été appliquées ou sont en cours de finalisation. Elle précise néanmoins que la portée de ce plan d’action est plus large que ce dont il est question dans le projet de loi à l’examen. Certaines mesures ont trait aux ressources humaines, d’autres au SGRS. Par exemple, il est question de lutter contre la banalisation de l’extrémisme ou du racisme, qui semblait s’installer dans les services au moment de l’affaire.

Une Charte des normes et des valeurs est désormais d’application pour l’ensemble du personnel de la Défense. De nombreuses mesures de prévention ont également été prises. Notamment, un système de jeu de rôles permet aux membres du personnel de se préparer à certains cas de figure. Des formations spécifiques sont également prévues, tant pour les nouvelles recrues que dans le cadre de la formation continue.

En outre, une campagne de recrutement est en cours afin de renforcer les moyens humains dans les différents services. Concernant le SGRS, le renforcement des collaborations avec les autres services de sécurité fait aussi l’objet d’une attention accrue. Ainsi, certaines enquêtes sont menées moyennant l’intervention de l’ensemble des services. Un plan d’action pluriannuel définit des priorités précises, auxquelles sont consacrés des moyens spécifiques.

La ministre s’étonne de la dernière remarque de M. De Smet car elle estime avoir suffisamment consulté les syndicats lors de l’élaboration du plan d’action dont il est question. Pour elle, le dialogue social est rétabli et elle entretient des échanges réguliers avec les organisations syndicales. Elle évoque notamment l’adaptation du règlement disciplinaire, qui concerne les mesures à prendre envers les personnes qui ne respectent pas les règles en vigueur, et qui donne lieu à une concertation suivie avec les syndicats.

Pour la ministre, les mesures reprises dans le présent projet de loi auraient peut-être pu empêcher que se produise l’affaire “Jürgen Conings”. L’intérêt est dans le collège qui est mis en place en vue de pouvoir croiser les informations. Elle confirme que le SGRS avait connaissance de certains éléments concernant l’ancien militaire mais ne disposait pas d’autres éléments, survenus en dehors de la Défense ou de nature non extrémiste.

L’idée est de partager les informations dont disposent différents services, afin de définir ensemble le profil des personnes concernées. L’objectif reste d’assurer la sécurité du département et de toute la société. Il n’est pas question de créer des difficultés pour les membres du personnel. Dans cette optique, le traitement des dossiers au cas par cas permet également de juger, en fonction du profil

et des faits commis par le membre du personnel en cas d’avis négatif, quel service il peut éventuellement incorporer sans que cela représente un risque. Pour cette raison aussi, il est question d’une plus grande ouverture et de partager les informations entre plusieurs services, plutôt que de la garder dans une seule instance. La ministre confirme que les modalités précises doivent être définies dans un arrêté royal.

L’objectif reste de toute manière que les personnes qui ont un comportement déviant ne soient pas admises à une carrière au sein de la Défense. Cela passe par un changement de mentalité, qui exige des actions de prévention, la Charte des normes et valeurs et de faire en sorte que les comportements indésirables ont cessé. Un délai raisonnable est dès lors nécessaire pour adapter les statuts et c’est la raison pour laquelle l’entrée en vigueur a été fixée à la fin de 2023. des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales indique qu’il est urgent d’avancer sur cette réforme essentielle de l’ANS, tant du point de vue de la sécurité nationale que de la compétitivité.

Il reste à peine onze mois pour mettre cette réforme en œuvre et elle estime que ce n’est pas beaucoup en regard de ce qui doit encore être achevé. Elle affirme connaître la position de la FEB, qui a été consultée avant d’entreprendre de réformer la loi. La ministre a précisé à la FEB qu’après le lancement de la présente réforme, les nouveaux services responsables et compétents bénéficieront de la contribution d’autres parties prenantes.

Dès l’adoption du projet de loi à l’examen, les services concernés se pencheront sur la politique de fond pour la réviser si nécessaire, notamment en ce qui concerne les procédures qui impliquent des interactions avec des entités privées. Pour la ministre, les modalités de mise en œuvre n’ont pas leur place dans une loi, d’autant plus que le domaine de la sécurité des informations est connu pour évoluer rapidement.

Pour la seule mise en œuvre de la réforme, elle envisage le dépôt de cinq arrêtés royaux et la modification d’une loi. Ces textes assureront l’attribution des compétences au VSSE, le transfert du personnel qui travaille actuellement au secrétariat de l’ANS et le transfert de l’ANS comme service administratif à comptabilité autonome au sein du SPF Affaires étrangères. La ministre précise que ces textes ont déjà été préparés au niveau administratif et seront bientôt discutés sur le plan politique.

Dans le courant de 2023, l’arrêté royal du 24 mars 2000 fera l’objet d’une révision de fond et les directives de l’ANS seront mises à jour. La ministre s’attend à ce que cela se traduise par un nouvel arrêté royal et, si nécessaire, des directives supplémentaires de l’ANS concernant la protection des informations classifiées.

C. Réplique M. François De Smet (DéFI) fait remarquer qu’il a parlé de proportionnalité et qu’il a la sensation que la ministre Dedonder répond en termes de nécessité. Il se demande si cet argument est suffisant face aux risques d’annulation ou de recours au motif qu’il ne respecte pas les droits fondamentaux et le principe de proportionnalité. Il déplore par ailleurs la réponse vague de la ministre au sujet du SGRS, même s’il convient de la nécessité de mener une politique de prévention solide.

Concernant les syndicats, M. De Smet reste convaincu qu’ils n’ont pas été formellement consultés dans les travaux d’élaboration de ce texte. II. — DISCUSSION DES ARTICLES La commission indique qu’elle se rallie à toutes les observations de la note du service juridique, à l’exception des points 8 et 24. Les ministres et la commission ne formulent aucune observation à propos des corrections de nature purement formelle ou linguistique visées aux points 25 à 36 de la note du service juridique.

Pour le surplus, la commission estime qu’il s’agit de corrections techniques. Le texte sera corrigé en conséquence. M. Tim Vandenput et consorts présentent les amendements n° 25 à 40 (DOC 55 2443/006). Les amendements ont trait à l’ANS et à la Police fédérale et tendent à donner suite aux observations nos 1 à 7, 10 à 12, et 19 à 23. M. Eric Thiébaut et consorts présentent les amendements n° 41 à 44 (DOC 55 2443/006).

Les amendements ont trait au SGRS et tendent à donner suite aux observations nos 13, 14, 17 et 18. Article 1er Cet article fixe le fondement constitutionnel de la proposition de loi. Il ne donne lieu à aucune observation.

Art. 2 et 3 Ces articles ne donnent lieu à aucune observation. Art. 4 L’article 4 du projet de loi contient une série de définitions des concepts utilisés dans la loi. M. Tim Vandenput et consorts déposent l’amendement n° 26 (DOC 2443/006), qui tend à modifier l’article 4 de façon à répondre aux observations figurant aux points 3, 4 et 5 de la note de légistique du service juridique. Les auteurs entendent de la sorte corriger la concordance entre les deux versions linguistiques et préciser les notions d’ “autorité d’origine” et d’”autorité de sécurité”.

Art. 5 à 13 Art. 14 dement n° 27 (DOC 2443/006), qui tend à remplacer l’article 14 de façon à répondre aux observations figurant aux points 6 et 7 de la note de légistique du service juridique. Les auteurs entendent de la sorte mettre la formulation de l’article 14 en concordance avec celle de l’article 1bis, 3°, du projet de loi, qui définit la notion d’ “informations classifiées”. Art. 15 et 17 Art. 18 dement n° 25 (DOC 2443/006), qui tend à modifier l’article 18 de façon à répondre aux observations figurant aux points 1 et 6 de la note de légistique du service juridique.

Les auteurs entendent de la sorte aligner la terminologie sur les définitions de l’article 1bis 2° et 3°.

Art. 19 dement n° 28 (DOC 2443/006), qui tend à modifier l’article 19 de façon à répondre à l’observation figurant au point 10 de la note de légistique du service juridique. Les auteurs entendent de la sorte préciser qu’il appartient au Roi de déterminer dans quels cas des mesures supplémentaires sont nécessaires, en renvoyant au projet d’article 7, § 1er, alinéa 2. Art. 20 à 34 Art. 35 dement n° 29 (DOC 2443/006), qui tend à modifier l’article 35 de façon à répondre à l’observation figurant au point 2 de la note de légistique du service juridique.

Les auteurs entendent de la sorte compléter la définition des autorités pouvant exercer les compétences de délivrer et retirer les attestations de sécurité, qui figure également dans les (nouveaux) articles 22bis/1 [article 36 du projet de loi] et 22bis/2 [article 37 du projet de loi] de la loi classification. Art. 36 dement n° 31 (DOC 2443/006), qui tend à remplacer l’article 36 de façon à répondre à l’observation figurant au point 11 de la note de légistique du service juridique.

Les auteurs entendent de la sorte corriger la concordance entre les deux versions linguistiques et préciser les compétences de la Police fédérale et du Roi par rapport à la politique belge de sécurité et la politique de sécurité internationale. Art. 37 Cet article ne donne lieu à aucune observation. Art. 38 dement n° 32 (DOC 2443/006), qui tend à remplacer l’article 38 de façon à répondre aux observations figurant aux points 2 et 12 de la note de légistique du service

juridique. Les auteurs entendent de la sorte distinguer la compétence spécifique de l’article 22ter d’une part et l’obligation générale pour toutes les autorités compétentes de l’article 22ter/1 d’autre part. Art. 38/1 (nouveau) M. Tim Vandenput et consorts déposent l’amendement n° 33 (DOC 2443/006), qui tend à insérer un nouvel article 38/1 de façon à répondre aux observations figurant aux points 2 et 12 de la note de légistique du service juridique.

Art. 38/2 (nouveau) ment n° 30 (DOC 2443/006), qui tend à insérer un nouvel article 38/2 de façon à répondre à l’observation figurant Art. 39 et 40 Art. 41 dement n° 34 (DOC 2443/006), qui tend à modifier l’article 41 de façon à répondre à l’observation figurant au point 2 de la note de légistique du service juridique. Les auteurs entendent de la sorte compléter l’article 22sexies, en renvoyant aux (nouveaux) articles 22bis/1 [article 36 du projet de loi] et 22bis/2 [article 37 du projet de loi] de la loi classification.

Art. 42 à 44 Art. 45 M. Eric Thiébaut et consorts déposent l’amendement n° 41 (DOC 2443/006), qui tend à modifier l’article 45 de façon à répondre à l’observation figurant au point 13 de la note de légistique du service juridique. Les auteurs entendent de la sorte préciser la nature alternative des conditions qui amènent à délivrer un

avis négatif par rapport aux conditions relatives au comportement ou à l’environnement. M. Éric Thiébaut et consorts déposent également l’amendement n° 42 (DOC 2443/006), qui tend à modifier l’article 45 de façon à répondre à l’observation figurant au point 14 de la même note de légistique. Les auteurs entendent de la sorte corriger la formulation pour préciser les circonstances dans lesquelles intervient le collège.

Art. 46 Art. 47 ment n° 43 (DOC 2443/006), qui tend à modifier l’article 47 de façon à répondre à l’observation figurant au point 17 de la note de légistique du service juridique. Les auteurs entendent de la sorte assurer une meilleure cohérence avec les autres dispositions. M. Eric Thiébaut et consorts déposent également l’amendement n° 44 (DOC 2443/006), qui tend à modifier l’article 47 de façon à répondre à l’observation figurant au point 18 de la même note de légistique.

Les auteurs entendent de la sorte corriger la concordance entre les deux versions linguistiques. Art. 48 dement n° 35 (DOC 2443/006), qui tend à supprimer l’article 48 de façon à répondre à l’observation figurant au point 19 de la note de légistique du service juridique. Les auteurs entendent de la sorte abroger une disposition superflue. Art. 49 Art. 50 dement n° 36 (DOC 2443/006), qui tend à modifier l’article 50 de façon à répondre à l’observation figurant au point 20 de la note de légistique du service juridique.

Art. 51 Art. 52 dement n° 37 (DOC 2443/006), qui tend à modifier l’article 52 de façon à répondre à l’observation figurant Les auteurs entendent de la sorte corriger la formulation, compte tenu des compétences modifiées. Art. 52/1 (nouveau) dement n° 38 (DOC 2443/006), qui tend à insérer un article 52/1 de façon à répondre à l’observation figurant au point 21 de la note de légistique du service formulation en fonction de la définition donnée par le projet d’article 1bis, 3° (article 4 du projet de loi) aux “informations classifiées”.

Art. 53 dement n° 39 (DOC 2443/006), qui tend à modifier l’article 53 de façon à répondre à l’observation figurant au point 22 de la note de légistique du service juridique. Les auteurs entendent de la sorte préciser qu’il est fait référence à la loi classification telle qu’elle sera modifiée par le projet de loi, et pas telle qu’elle existe actuellement avant modification par le projet de loi. Art. 54 dement n° 40 (DOC 2443/006), qui tend à modifier l’article 54 de façon à répondre à l’observation figurant au point 23 de la note de légistique du service juridique.

Les auteurs entendent de la sorte corriger la concordance avec d’autres textes législatif en vigueur, conformément à une remarque du Conseil d’État. Art. 55 à 58

III. — VOTES

Articles 1er et 2 Les articles 1er et 2 sont successivement adoptés à l’unanimité. Art. 3 L’article 3 est adopté par 13 voix et une abstention. L’amendement n° 26 est adopté à l’unanimité. L’article 4, ainsi amendé, est adopté par 13 voix et une abstention. Art. 5 L’article 5 est adopté par 13 voix et une abstention. Art. 6 à 8 Les articles 6 à 8 sont successivement adoptés par 10 voix et 4 abstentions. Art. 9 L’article 9 est adopté par 13 voix et une abstention. Art. 10 L’article 10 est adopté par 10 voix et 4 abstentions. Art. 11 L’article 11 est adopté par 13 voix et une abstention.

Art. 12 L’article 12 est adopté par 10 voix et 4 abstentions. Art. 13 L’article 13 est adopté par 13 voix et une abstention. L’amendement n° 27, qui tend à remplacer l’article, est adopté à l’unanimité. Art. 15 L’article 15 est adopté par 10 voix et 4 abstentions. Art. 16 et 17 Les articles 16 et 17 sont successivement adoptés par 13 voix et une abstention. L’amendement n° 25 est adopté à l’unanimité. L’article 18, ainsi amendé, est adopté par 13 voix et L’amendement n° 28 est adopté à l’unanimité.

L’article 19, ainsi amendé, est adopté par 13 voix et Art. 20 à 22 Les articles 20 à 22 sont successivement adoptés Art. 23 L’article 23 est adopté par 10 voix et 4 abstentions.

Art. 24 à 34 Les articles 24 à 34 sont successivement adoptés L’amendement n° 29 est adopté à l’unanimité. L’article 35, ainsi amendé, est adopté par 13 voix et L’amendement n° 31, qui tend à remplacer l’article, L’article 37 est adopté par 10 voix et 4 abstentions. L’amendement n° 32, qui tend à remplacer l’article, est adopté par 13 voix et une abstention. L’amendement n° 33, qui tend à insérer l’article 38/1, L’amendement n° 30, qui tend à insérer l’article 38/2, Les articles 39 et 40 sont successivement adoptés L’amendement n° 34 est adopté à l’unanimité.

L’article 41, ainsi amendé, est adopté par 13 voix et Les articles 42 à 44 sont successivement adoptés à l’unanimité. Les amendements nos 41 et 42 sont adoptés par 11 voix et 3 abstentions. L’article 45, ainsi amendé, est adopté par 11 voix L’article 46 est adopté par 11 voix et 3 abstentions. Les amendements nos 43 et 44 sont adoptés à L’article 47, ainsi amendé, est adopté par 11 voix L’amendement n° 35, qui tend à supprimer l’article, L’article 49 est adopté par 13 voix et une abstention. L’amendement n° 36 est adopté à l’unanimité. L’article 50, ainsi amendé, est adopté par 13 voix et

L’article 51 est adopté par 10 voix et 4 abstentions. L’amendement n° 37 est adopté à l’unanimité. L’article 52, ainsi amendé, est adopté par 13 voix et L’amendement n° 38, qui tend à insérer l’article 52/1, L’amendement n° 39 est adopté à l’unanimité. L’article 53, ainsi amendé, est adopté par 13 voix et L’amendement n° 40 est adopté à l’unanimité. L’article 54, ainsi amendé, est adopté par 10 voix et 4 abstentions.

Art. 55 L’article 55 est adopté à l’unanimité. Art. 56 et 57 Les articles 56 et 57 sont successivement adoptés Art. 58 L’article 58 est adopté par 10 voix et 4 abstentions. * * *

L’ensemble du projet de loi, tel qu’amendé et corrigé sur le plan légistique ou linguistique, est adopté, à l’issue d’un vote nominatif, par 10 voix et 4 abstentions. Le résultat du vote nominatif est le suivant: Ont voté pour: PS: Hervé Rigot, Daniel Senesael, Eric Thiébaut; MR: Philippe Pivin, Caroline Taquin; cd&v: Franky Demon; Ont voté contre: Nihil. Se sont abstenus: Le rapporteur, La présidente a.i., Eric Thiébaut Caroline Taquin Disposition nécessitant des mesures d’exécution: non communiqué

NOTE

À L’ATTENTION DE LA COMMISSION MIGRATION ET DES MATI

Objet: Note de légistique relative aux articles portant modification de la loi du 11 dé habilitations, attestations et avis de séc