Wetsontwerp portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité Rapport de la première lecture fait au nom de la commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives par M. Eric Thiébaut SOMMAIRE Pages L._ Procédure 3 1. Exposé introductif. 3 Il. Discussion générale. 10 IV. Discussion des articles et votes. 24

11 janvier 2023 de Belgique Voir: Doc 55 2443/ (2022/2023): 001: Projet de loi. 002 et 003: Amendements. Voir aussi: 005: Articles adoptés en première lecture. fait au nom de la commission de l’Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives par M. Eric Thiébaut Rapport de la première lecture SOMMAIRE Pages

portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné ce projet de loi au cours de sa réunion du 19 décembre 2022.

I. — PROCÉDURE M. Koen Metsu (N-VA) relève que le projet de loi a un long historique, et que l’amendement n° 19 (DOC 55 2443/002) fixe son entrée en vigueur au 31 décembre 2023. Soulignant l’importance du texte, il suggère que la commission prenne le temps de l’examiner de manière approfondie et sollicite une série d’avis. Mme Vanessa Matz (Les Engagés) souscrit aux remarques et à la proposition de M. Metsu.

Elle se demande ce qui justifie un traitement accéléré et s’interroge sur la raison pour laquelle les amendements de M. Vandenput et consorts n’ont pas été soumis à l’avis du Conseil d’État comme ça a été le cas des amendements du gouvernement. Mme Yngvild Ingels (N-VA) propose à la commission de demander les avis de la Police Fédérale, de la CPPL, de l’Organe de recours, des Services de renseignement et de l’APD et de soumettre les amendements nos 20 à 24 à l’avis du Conseil d’État.

Par 10 voix contre 3, la commission a rejeté cette proposition. II. — EXPOSÉ INTRODUCTIF Mme Hadja Lahbib, ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes, du Commerce extérieur et des Institutions culturelles fédérales, est heureuse de présenter aux membres ce projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité ainsi que les amendements qui ont été déposés par le gouvernement quelques mois après le dépôt du projet.

Ces amendements contiennent tout d’abord les modifications requises en raison de la réforme de l’Autorité Nationale de Sécurité (ANS), décidée par le Conseil National de Sécurité le 23 février dernier. Certains amendements visent à permettre à la Défense de procéder à un large screening de son personnel. Enfin, des amendements déposés par la voie parlementaire sont à caractère technique et visent à harmoniser le

texte à l’examen avec le projet de loi visant à introduire des règles générales de déclassification des pièces classifiées (DOC 55 2739/008) qui a été approuvé par la Chambre le 20 juillet 2022. La ministre rappelle que la loi du 11 décembre 1998 contient des dispositions relatives, d’une part, à la protection des informations classifiées, y compris les habilitations de sécurité; et d’autre part, aux vérifications de sécurité conduisant à des attestations de sécurité ou à des avis de sécurité.

Ce projet de loi modifie la section relative à la protection des informations classifiées. Elle vise à mettre le cadre juridique en conformité avec les obligations internationales de la Belgique dans ce domaine et à fournir un cadre juridique pour le “Service Public Réglementé” du système mondial de radionavigation par satellite Galileo. À cette fin, des pouvoirs supplémentaires sont accordés à l’ANS.

En résumé, le projet de loi prévoit: — l’institution de l’ANS avec l’attribution des pouvoirs nécessaires; — l’introduction d’un quatrième niveau de classification, le niveau “RESTREINT”; — les cinq catégories de mesures requises pour la protection des informations classifiées; — l’élargissement des sanctions possibles; — la possibilité d’introduire des rétributions supplémentaires; — les dispositions relatives au Service Public Réglementé; et — des dispositions transitoires et finales.

Ce projet de loi introduit donc un quatrième niveau de classification, le niveau “RESTREINT”. L’échange efficace d’informations classifiées entre la Belgique, d’une part, et l’Union européenne, l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et l’Agence Spatiale Européenne (ASE) est facilité par la coexistence de quatre niveaux de classification belges.

La protection offerte par chacun de ces niveaux de classification consiste en un ensemble de mesures de protection minimales. Ces mesures sont divisées en cinq catégories: — les mesures applicables à la gestion des informations classifiées; — la sécurité personnelle; — les mesures de protection liées aux marchés publics; — la sécurité physique; — et la sécurité des systèmes de communication et d’information.

Le projet de loi crée un cadre juridique pour chacune de ces cinq catégories afin que la protection des informations classifiées en Belgique soit conforme dans tous ses aspects aux obligations contractées dans le cadre des accords internationaux, plus particulièrement à celles émanant de l’UE et l’OTAN. Il prévoit la possibilité de réclamer une rétribution, tant pour le secteur privé que pour le secteur public, pour toutes les approbations délivrées par l’ANS.

Certaines autorités en seront exemptées afin d’éviter la redistribution de fonds du budget fédéral. Le montant de la rétribution sera, le cas échéant, déterminé sur la base d’une estimation des coûts liés aux activités à entreprendre. Dans le cadre de Galileo, le système mondial de radionavigation par satellite de l’Union européenne, un service classifié a été introduit spécifiquement à l’usage des administrations publiques, le “Service Public Réglementé”.

Les exigences de protection de ce système doivent être transposées dans les réglementations nationales. Cette question est réglée par la présente modification législative. Mutatis mutandis, l’intitulé de la loi de 1998 est modifié à cette fin. Le gouvernement a décidé le 23 février 2022 de réformer l’ANS. L’ANS change sa structure organisationnelle et ne consistera plus en une coopération collégiale entre neuf services publics fédéraux avec un secrétariat hébergé par le SPF Affaires étrangères.

Par le biais de cette réforme, l’ANS fera partie de la Sûreté de l’État. L’ANS ne sera plus responsable de la délivrance et du retrait des attestations de sécurité et de l’émission d’avis de sécurité. Ces pouvoirs seront transférés à la Police fédérale.

Les amendements au projet de loi, requis par la réforme de l’ANS, réglementent l’octroi du pouvoir de délivrer et de retirer les attestations de sécurité ainsi que l’émission d’avis de sécurité par la Police fédérale. En outre, les dispositions dérogatoires pour la Sûreté de l’État, le Service Général du Renseignement et de la Sécurité des Forces Armées (SGRS) et les zones de police locale sont également prévues.

Comme mentionné précédemment, des amendements sont également prévus pour apporter les adaptations nécessaires à ce projet de loi suite à la récente loi du 11 septembre 2022 visant à introduire des règles générales de déclassification de pièces classifiées. En effet, ces nouvelles dispositions ne tenaient pas compte de ce projet de loi. Mme Ludivine Dedonder, ministre de la Défense, précise que les amendements qui concernent le département de la Défense résultent des événements de mai 2021.

L’histoire personnelle de Jürgen Conings, ses opinions extrémistes et le vol d’une quantité considérable d’armes, ont fait de sa disparition un risque sécuritaire majeur pour la société belge. L’Inspection générale de la Défense a mené, à la demande de la ministre, une enquête interne sur les circonstances qui ont rendu cet événement possible. Parallèlement, le Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité a mené une enquête en raison de l’implication du service de renseignement militaire SGRS et d’autres services de sécurité belges.

Les deux enquêtes ont révélé qu’un certain nombre de dysfonctionnements, internes au département, ont permis qu’une telle situation se produise. Pour y remédier, un plan global d’action de prévention et de lutte contre l’extrémisme au sein de l’organisation a été élaboré par l’État-major à sa demande. Il contient un certain nombre de priorités qui renforceront la politique de lutte contre l’extrémisme.

Dans ce contexte, les amendements que la ministre présente visent à renforcer et élargir les vérifications de sécurité à la Défense. Mais avant d’évoquer le contenu de ces amendements, elle tient à souligner que les priorités identifiées ne se limitent pas uniquement à des mesures réactives mais également à des mesures préventives. Le plan d’action contient en effet des points tels que:

— l’amélioration de l’échange d’informations avec les acteurs du monde judiciaire ainsi que les partenaires de sécurité; — une révision des directives concernant l’utilisation des médias sociaux; — des activités de sensibilisation sur toutes les formes de discriminations; — le renforcement de la politique en matière d’intégrité; — la refonte des normes et valeurs de la Défense. Toutes ces mesures ont été prises en concertation étroite avec les partenaires concernés et dans le respect du dialogue social.

La prévention est véritablement au cœur de ce plan d’action, qui vise à protéger l’organisation, ses collaborateurs et sa mission. En ce sens, l’extension du principe des vérifications de sécurité au sein de la Défense est une mesure préventive comme les autres, mais une mesure très importante. La possibilité de procéder à des vérifications existe déjà. Elles sont prévues par la loi relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.

Et, c’est donc cette loi que le gouvernement a souhaité amender. En se basant sur ce qui existe déjà en droit, la Défense aura désormais la possibilité d’accéder aux informations présentes dans les bases de données des services de sécurité belges de manière structurelle et encadrée juridiquement. La volonté du gouvernement est d’étendre ce principe. En effet, bien que des vérifications de sécurité soient déjà effectuées à l’heure actuelle, seuls les candidats à une fonction en tant que militaire au sein de la Défense sont soumises à cette vérification.

La proposition actuelle prévoit deux changements. Premièrement, les candidats civils seront désormais également soumis à une vérification de sécurité et, deuxièmement, une vérification périodique, une fois tous les cinq ans, au cours de la carrière, sera introduite pour l’ensemble du personnel. L’extension du système des vérifications de sécurité au sein de la Défense vise à: — assurer la sécurité du personnel de la Défense et de la société belge; — permettre à la Défense d’exécuter ses missions légales;

— garantir que la Défense soit, dans le cadre de collaborations nationales et internationales, un partenaire fiable et intègre sur lequel on peut compter. La Défense n’est pas une organisation comme les autres. Il s’agit d’une organisation qui peut utiliser la force et qui dispose en outre des moyens nécessaires, létaux, à cette fin. Tout le monde ne peut donc pas avoir accès à cette organisation. L’extension des vérifications a pour but de sélectionner et de retenir les collaborateurs les plus adéquats, civils ou militaires.

L’objectif est de garantir que l’accès privilégié aux armes, aux formations spécialisées, aux informations sensibles et aux infrastructures spécifiques propres à un service de sécurité tel que la Défense ne puisse pas faire l’objet d’abus et ainsi créer des risques de sécurité pour le citoyen. La ministre rappelle que son ambition est d’augmenter sensiblement le nombre de civils au sein de la Défense.

Il est donc important que les civils soient également soumis à des vérifications de sécurité. Des civils sont présents dans toutes les unités et à tous les niveaux de la Défense et ils bénéficient souvent du même accès privilégié que les militaires. Il n’est évidemment pas normal que des civils travaillant pour des firmes extérieures venant par exemple tondre les pelouses dans les quartiers militaires, soient soumis à une vérification mais que ce ne soit en revanche pas le cas pour les civils qui travaillent pour la Défense.

Une vérification avec un résultat négatif aura évidemment des conséquences. Les candidats civils ne pourront pas commencer à travailler à la Défense, comme c’est déjà le cas pour les candidats militaires. Si, au cours d’une carrière à la Défense, un civil ou militaire reçoit un avis négatif lors d’une vérification, cette personne devra quitter l’organisation. Des événements tels que celui de mai 2021 ou encore les récentes arrestations en Allemagne, impliquant à la fois des militaires actifs et d’anciens militaires, montrent qu’une institution comme la Défense ne peut faire de compromis en matière de sécurité.

Des décisions sévères, comme le licenciement, seront nécessaires dans certains cas. Toutefois, la ministre tient à souligner qu’on mesure les conséquences possibles pour les personnes concernées. C’est pourquoi elle propose d’élaborer une procédure équilibrée et juste. Le cadre légal déjà existant est privilégié pour pouvoir effectuer les vérifications. Chaque personne concernée pourra donc introduire un recours contre une décision négative via une procédure légalement établie auprès de l’organe de recours en matière d’habilitations, d’attestations et d’avis de sécurité.

Ce faisant, le projet prévoit

que la personne en question sera informée en détail des moyens de recours à sa disposition. Les vérifications relatives aux candidats civils entreront en vigueur un mois après l’adoption de la loi. Les vérifications en cours de carrière prévues pour le personnel de la Défense seront introduites au plus tard cinq ans après l’adoption de la loi. Cette différence s’explique par des raisons pratiques: les différents statuts qui coexistent au sein de la Défense doivent en effet être adaptés à cette nouvelle procédure, et cela prendra du temps.

La ministre entend toutefois utiliser ce temps pour mener une vaste campagne de sensibilisation au sein de la Défense de manière à faire comprendre à tous pourquoi ces vérifications sont nécessaires, quels sont les droits et les devoirs de chacun dans le cadre de la procédure et sur quelle base les décisions seront prises. Cela devrait également permettre à des membres du personnel de la Défense de rectifier, si nécessaire, leur comportement.

Il est important de noter que les amendements prévoient également la création d’un collège au sein du SGRS, le service chargé d’effectuer les vérifications de sécurité pour la Défense. Ce collège devra discuter des dossiers pour lesquels un avis négatif pourrait être émis. Il comprendra des représentants d’autres services de la Défense, tels que le département des ressources humaines et le département juridique, entre autres.

Si nécessaire, il sera également possible de faire appel à une aide extérieure. En rassemblant ainsi des points de vue différents et en axant la décision sur la collégialité, on parviendra à une décision nuancée et soutenue. Le fonctionnement de ce collège et les critères sur lesquels il se fondera pour prendre les décisions seront fixés dans un arrêté royal, conformément à la demande du Conseil d’État.

La ministre envisage également la possibilité de rendre un avis positif “sous réserve” qui n’aurait éventuellement qu’une validité limitée. Cela permettrait d’interpeller la personne visée à propos d’un comportement qui, selon la Défense, pourrait encore être corrigé, et, partant, de lui donner ainsi la possibilité d’y remédier effectivement. Enfin, lors de l’élaboration de cette initiative, il a été examiné, en concertation avec le SPF BOSA, quelles possibilités pourraient encore avoir les personnes qui auront reçu un avis négatif à la suite de la procédure de vérification de sécurité.

Pour ces personnes, qui doivent quitter la Défense, une évaluation au cas par cas sera établie en collaboration avec le SPF BOSA pour déterminer si elles peuvent être employées ailleurs dans l’administration.

La ministre souligne également qu’à l’heure actuelle, environ 70 % des membres du personnel de la Défense disposent déjà d’une habilitation de sécurité car ils manipulent des documents classifiés ou ont accès à des infrastructures dont l’accès nécessite une habilitation. L’obtention de cette habilitation se fait après une enquête approfondie qui est beaucoup plus pointue que la procédure dite de vérification de sécurité.

L’impact de l’élargissement des vérifications de sécurité doit donc également être considéré dans ce contexte. Enfin, la ministre se réfère aux avis du Conseil d’État et de l’organe de recours précité, qui ne remettent pas en cause le principe de base de l’élargissement des vérifications de sécurité à la Défense. En outre, cette initiative est conforme à une recommandation du Comité permanent R. Tous ces avis indépendants confortent la ministre dans le choix de la solution proposée.

L’extension des vérifications de sécurité achève un travail qui a commencé avec l’instauration de vérifications pour les candidats militaires. Il n’aurait pas été logique de s’en tenir à cette seule catégorie. La ministre tient à souligner que les changements proposés ne visent pas seulement à lutter contre l’extrémisme. Ils visent en effet à lutter contre toutes les menaces qui pèsent sur la sécurité intérieure de la Défense, de son personnel, de ses missions et de la coopération avec ses partenaires.

III. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Questions et observations des membres Mme Yngvild Ingels (N-VA) rappelle que tout le monde s’accorde sur la nécessité qu’il y a à réformer l’ANS. L’intervenante aimerait toutefois savoir pourquoi la piste choisie par le gouvernement a été retenue alors que d’autres options étaient sur la table. En avril 2022, la Cour des comptes a émis un rapport critique sur les vérifications de sécurité par l’Autorité nationale de sécurité (ANS).

La Cour des comptes a formulé des critiques au sujet de la réglementation (cadre légal), de sa structure et de son fonctionnement. Les ministres de la Défense, des Affaires étrangères et de l’Intérieur ont annoncé qu’elles tiendraient compte des conclusions et recommandations de la Cour lors de la réforme de l’ANS. Il n’y est toutefois renvoyé nulle part ni dans l’exposé du projet de loi, ni dans les justifications des amendements.

Pour rappel, la Cour des comptes formulait une série de recommandations à l’attention du gouvernement et du législateur. Elle recommandait notamment de clarifier la finalité des vérifications de sécurité, ce qui implique d’examiner les intérêts de sécurité essentiels et les critères qui doivent faire l’objet du screening. Elle recommandait également de rationaliser ou de supprimer la distinction peu étayée entre les attestations et les avis de sécurité et d’envisager de garder un seul produit avec des délais de validité variables.

Elle suggérait également de prévoir un pilotage et un positionnement plus centralisés de l’ANS, ainsi qu’une capacité et des moyens adéquats dans le cadre d’une politique de sécurité globale. D’autres recommandations concernaient notamment la numérisation du processus de vérification de sécurité par l’ANS, l’évaluation des délais de traitement (en particulier les différences dans ces délais), l’élargissement du champ d’application des vérifications de sécurité ou encore un monitoring continu.

Dans quelle mesure a-t-il été tenu compte des recommandations de la Cour des comptes? La Commission européenne et le Conseil de l’UE ainsi que l’OTAN et l’ESA organisent régulièrement des visites d’inspection dans les États membres pour vérifier la mise en œuvre de leurs cadres réglementaires. La recommandation récurrente concerne systématiquement l’attribution pleine et entière des compétences à une autorité.

Combien de visites ont été effectuées dans notre pays au cours des dernières années et quelles recommandations ont été formulées à l’époque? Dans quelle mesure ces recommandations ont-elles été prises en compte dans le projet de loi à l’examen? Des aspects cruciaux manquent dans la loi de 1998 concernant la protection des informations classifiées. En particulier, il est difficile de mettre en œuvre de manière efficace les mesures de protection relatives aux acteurs privés en raison de l’absence d’un cadre national exhaustif.

Cette lacune peut entraîner, entre autres, des difficultés pour l’industrie belge à se conformer aux exigences internationales en matière de protection des informations classifiées et, par conséquent, priver le secteur de certains contrats classifiés. Le projet de loi à l’examen remédie-t-il aux difficultés auxquelles les acteurs privés sont confrontés? Ont-ils été entendus et leurs observations ont-elles été prises en compte? Le montant de la rétribution sera, le cas échéant, déterminé par le Roi (art. 43) sur la base d’une estimation des frais liés aux activités à développer.

Le Roi détermine également l’éventuelle clé de répartition entre les différents bénéficiaires. Le gouvernement peut-il

communiquer le montant des rétributions et la clé de répartition? L’article 10 du projet de loi confère une compétence de contrôle et d’inspection à l’ANS. Celle-ci comprend la compétence de contrôle et d’inspection en matière d’informations classifiées destinée à permettre de vérifier si les mesures de protection ont été mises en place de manière correcte. L’ANS peut effectuer des inspections et des contrôles de sa propre initiative ou à la demande de services ou de personnes morales qui utilisent ces informations classifiées.

Sur la base de quels critères l’ANS effectuera-t-elle ces contrôles de sa propre initiative? Quand les services ou les personnes morales qui utilisent ces informations classifiées peuvent-ils les demander? Les contrôles et les inspections relatifs à la Sûreté de l’État et les contrôles au sein de la Défense seront effectués, respectivement, par la Sûreté de l’État ou par le SGRS. En pareil cas, l’ANS n’est pas impliquée et n’exerce pas de fonction de contrôle.

Qui exercera un contrôle sur la VSSE et le SGRS? Le Comité permanent R sera-t-il chargé de cette mission? Dans son avis du 16 septembre 2022, le président de l’organe de recours formule une série de recommandations concernant le projet de loi qui a été déposé à L’intervenante constate qu’un long délai s’est écoulé depuis le dépôt du projet de loi. La question se pose donc de savoir si la position des instances qui ont été consultées par le gouvernement n’a pas évolué depuis lors.

Il lui semble dès lors qu’il serait utile de soumettre à nouveau le projet de loi et les amendements à l’avis de ces instances. M. Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen) constate que le projet de loi tend à créer un nouveau niveau de classification, à savoir le niveau RESTREINT. Celui-ci ne requiert pas d’habilitations ou de vérifications de sécurité. L’intervenant rappelle que la loi du 11 décembre 1998 a récemment été modifiée par des dispositions relatives à la déclassification.

Comment les documents classés sous ce niveau pourront-ils, à un moment donné, être rendus publics étant entendu qu’il serait paradoxal de les soumettre à un régime plus sévère que celui applicable aux documents dont le degré de classification est plus élevé? M. Jean-Marc Delizée (PS) souligne que ce projet de loi est crucial dans la mesure où il couvre les compétences de quatre commissions: Intérieur, Relations extérieures,

Justice et Défense. il est éminemment transversal car il présente des aspects en lien avec la politique scientifique ainsi qu’avec les classifications et les archives. Au cours de cette législature, les ambitions en matière de réforme des services de renseignements – et des enjeux et des questions qui les entourent – sont légion: transparence; renforcement des effectifs, des budgets et des missions de la Sûreté de l’État et du SGRS; création d’une cyber composante au sein de la Défense; élaboration d’une Stratégie nationale de sécurité avec une approche globale, etc.

En juillet dernier, l’assemblée adoptait ainsi, elle aussi, une proposition de loi importante basée sur une initiative parlementaire portée par M. Van Hecke et cosignée par le membre lui-même et d’autres membres de la majorité. Celle-ci constituait une avancée essentielle au regard des débats en cours au sein de la commission spéciale Passé colonial et de la discussion en commission de la Mobilité de la proposition de résolution, déposée par l’intervenant, visant à permettre, dans un cadre juridique clair, une déclassification plus aisée, par le gouvernement, des documents classifiés dans certains dossiers spécifiques (DOC 55 2576) – proposition qui concerne notamment la priorisation scientifique des déclassifications.

L’initiative parlementaire en matière de déclassification a concrètement permis de déterminer de quelle manière et dans quelles circonstances les pièces classifiées devaient être déclassifiées. Ce faisant, elle a comblé une lacune importante de la législation belge sur la classification, qui a eu de lourdes répercussions pour les recherches historiques et pour la transparence des décisions des pouvoirs publics.

En effet, la Belgique était l’un des rares pays occidentaux dépourvus d’une procédure de déclassification. Le projet de loi en examen aujourd’hui comporte d’importantes modifications de la législation en matière de classification et d’habilitations, d’attestations et d’avis de sécurité. Ces modifications permettront à la Belgique de répondre à ses obligations internationales, d’assurer une meilleure transparence administrative, d’introduire un niveau “RESTREINT” de classification et aussi de clarifier certaines procédures et missions de plusieurs organes de l’État.

Les amendements déposés par lui-même et d’autres membres permettront quant à eux de coordonner ce projet avec l’initiative parlementaire précitée. Il sera évidemment essentiel que l’esprit de cette législation en matière de déclassification puisse s’appliquer au niveau “RESTREINT” de manière proportionnée. Ce projet, via ses amendements, permettra également d’adopter une importante réforme en matière de screening du personnel de la Défense en prévoyant une approche proportionnée avec de nombreuses garanties procédurales.

Ces amendements constituent évidemment les suites législatives de la disparition très inquiétante en mai 2021 d’un militaire lourdement armé et lié à l’idéologie d’extrême droite violente de la base militaire de Leopoldsburg. Cela a provoqué une recherche massive par plusieurs services de sécurité et causé une onde de choc au sein de la population dans tout le pays au vu de la dangerosité de la personne et de l’arsenal que celle-ci avait dérobé.

Un mois plus tard, le corps du militaire était retrouvé. Comme l’a rappelé à l’époque la ministre de la Défense: “Les extrémistes, tout comme les racistes ou les sexistes, n’ont pas leur place à la Défense.” Une réaction politique a directement été donnée et des procédures nouvelles ont été lancées au sein de la Défense. À la demande de la ministre de la Défense, l’Inspection générale de la Défense avait mené une enquête de même que le Comité permanent de contrôle du SGRS.

Ces deux enquêtes avaient montré qu’un certain nombre de dysfonctionnements avaient permis à cet homme, malgré son profil, de disparaître et de représenter un danger immédiat pour la société. Afin de remédier à ces dysfonctionnements, l’État-major a, à la demande de la ministre, élaboré un plan d’action pour la Défense et le SGRS. Ce plan d’action contient des points concernant le personnel, le bien-être et la sécurité interne.

C’est précisément pour renforcer la sécurité interne, et donc la sécurité de la société tout entière, qu’il a été décidé d’étendre le système des vérifications de sécurité au sein de la Défense dans le cadre de ces amendements. Actuellement, seuls les candidats-militaires à la Défense sont soumis à une vérification de sécurité. Comme le rappellent les amendements, l’extension des vérifications de sécurité au sein de la Défense est une mesure qui, avec d’autres, doit garantir que la Défense soit en mesure d’assurer la sécurité de son propre

personnel, ses missions au service de l’ensemble de la société et soit un partenaire européen et international fiable. L’introduction de vérifications de sécurité pour les candidats civils et de vérifications périodiques pour les civils et les militaires au cours de leur carrière à la Défense ferme la boucle et comble le vide qui s’était créé dans le passé. Aujourd’hui, 62 personnes sont fichées en Belgique pour extrémisme de droite dans la banque de données de l’OCAM. On fait également ce même constat dans d’autres pays européens.

Tout cela a conduit à des perquisitions dans les milieux d’extrême droite violents. Une telle démarche s’impose ainsi au sein de la Défense. L’extrême droite violente constitue une menace pour la sécurité du pays comme le rappelle le dernier rapport de l’OCAM. Avec ce projet, la Défense aura dès lors une procédure claire, transparente et balisée, à la hauteur de ces enjeux de sécurité nationale dans un département où, par la force des choses, l’accès aux armes, aux formations et à des informations sensibles nécessite des mesures structurelles fortes.

Dans un État de droit, avoir le monopole de la “violence légitime” impose évidemment des devoirs et une exemplarité vis-à-vis de la société belge. C’est donc avec intérêt que le membre a lu, dans la note de politique générale pour 2023 de la ministre de l’Intérieur, qu’un concept de “screening du personnel policier tout au long de la carrière” semble prêt. Via ce projet, un modèle existera désormais sur lequel la Police intégrée pourra se baser afin d’assurer la cohérence des procédures.

M. Delizée souhaite terminer son intervention en insistant sur un élément essentiel: la question des moyens. Face aux nouvelles missions et dispositions importantes qui figurent dans ce projet et les amendements, il reviendra tant au niveau de l’exécutif que de l’assemblée de s’assurer d’allouer les moyens nécessaires, humains et budgétaires, aux services concernés et aux infrastructures liées à sa mise en œuvre.

Il fait référence notamment aux Archives générales du Royaume, aux services de renseignements et administrations concernées mais également, évidemment, à l’organe de recours. Pour toutes ces raisons, son groupe soutiendra pleinement ce projet. M. François De Smet (DéFI) comprend l’esprit et l’intérêt de ce projet de loi dont une série de points sont positifs. Néanmoins, il s’interroge aussi sur le pouvoir exorbitant apparemment conféré au SGRS de délivrer

des avis de sécurité à l’ensemble du personnel militaire et civil de la Défense. Sauf erreur, aucune disposition légale ne fixe dans le texte de critères permettant de déterminer les raisons pour lesquelles une décision négative peut être rendue par le SGRS à l’endroit d’un membre du personnel. En clair, comment un membre du personnel peut-il se prémunir à l’avance d’un risque quant à un avis de sécurité négatif? Cela pose question à un double chef en cas d’absence de motivation éventuelle d’une décision de retrait et de recours contre un avis de sécurité négatif.

Le membre souhaite entendre la ministre davantage à propos de cette voie de recours. M. De Smet se permet d’insister sur cette nécessité. Au regard de la jurisprudence du Conseil d’État et des dispositions applicables en matière de respect des droits de la défense requises notamment par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), cela paraît sujet à caution. Certes, il existe bien une autre loi du 11 décembre 1998 portant création d’un organe de recours en matière d’habilitations, d’attestations et d’avis de sécurité, non modifiée par le présent projet de loi, qui en l’espèce est le président du Comité permanent R.

Il s’avère que dans la plupart des cas, selon les informations recueillies, le SGRS suit l’organe de recours. Or, même après avoir entendu la ministre, l’intervenant n’est pas convaincu que cette voie de recours existe réellement. Le Comité permanent R exerce un contrôle sur les directives; et non sur leur application concrète. Ensuite la procédure devant cet organe de recours est sujette à caution. En effet, le délai est tout de même court et la procédure paraît complexe.

De plus, il est à noter l’inégalité des armes, car le citoyen n’est pas en mesure de connaître l’entièreté de son dossier. Le président de l’organe de recours lui-même se demande si la procédure est bien conforme à l’article 6 de le CEDH. Il est donc essentiel qu’une voie de recours impartiale et indépendante soit mise en place. Le membre souhaiterait plus de garanties en la matière. Un deuxième élément à relever est le fait de l’incidence d’un avis de sécurité négatif sur la carrière ou la relation de travail.

Quelles sont les conséquences à la fois sur le plan statutaire et contractuel de cet avis de sécurité négatif? Est-ce qu’un reclassement professionnel est

prévu le cas échéant dans un autre SPF dans une fonction plus “discrète”? Il est question d’une discussion au cas par cas avec le SPF BOSA. Le cas par cas, selon l’orateur, signifie aucune garantie. Et quand on assume qu’il n’y a aucune garantie, on peut prendre des risques avec des principes de non-discrimination. Pour une fin de relation de travail d’un membre de personnel contractuel, est-il prévu le droit au chômage? Qu’en est-il des droits à la pension? Qu’en est-il de l’articulation entre la procédure de “screening” prévue et la procédure disciplinaire? Au plan de l’égalité de traitement entre les membres du personnel civil et militaire de la Défense et, par exemple, les membres des services de police et ceux de l’OCAM, un régime identique est-il en cours d’élaboration? Ou sera-t-il différent? En conclusion, M. De Smet est convaincu que le projet va dans le bon sens.

Néanmoins, la principale remarque du Conseil d’État liée au caractère disproportionné du texte l’inquiète. Même si la ministre y a répondu partiellement dans son exposé introductif, il voudrait s’assurer que le SGRS ne dispose pas d’un pouvoir disproportionné par rapport à l’exécution des missions concernées. M. Ortwin Depoortere (VB) partage les observations formulées par d’autres membres de la commission concernant le timing d’examen du présent projet de loi.

Vu son importance, il lui parait pourtant nécessaire de consacrer suffisamment de temps à son examen et de solliciter des avis complémentaires. Il regrette par ailleurs que certains des amendements soumis à la commission n’aient pas fait l’objet d’un avis du Conseil d’État. Dans le rapport évoqué plus haut, la Cour des comptes suggérait notamment de prévoir un pilotage et un positionnement plus centralisés de l’ANS, ainsi qu’une capacité et des moyens adéquats dans le cadre d’une politique de sécurité globale.

La question se pose donc de savoir si le gouvernement a déjà prévu les moyens budgétaires nécessaires à cette fin, car les défis en la matière sont immenses. Nos services de sécurité et de renseignement sont-ils suffisamment résilients pour faire face, par exemple, aux cyberattaques? L’intervenant rappelle qu’en Flandre, le ministre des Affaires intérieures et administratives, de l’Intégration et de l’Égalité des chances, M. Somers s’est targué d’avoir investi 2 millions d’euros afin de prévenir de telles attaques au niveau local (soit 7000 euros par

commune). Ce montant est ridiculement bas. Comment la police, la Défense et les services de renseignement pourront-ils être concurrentiels par rapport au secteur privé pour attirer des profils spécialisés? M. Depoortere rappelle avoir déjà interrogé la ministre de l’Intérieur à ce sujet, mais force est de constater que cette question est restée sans réponse. B. Réponses motive l’urgence par le fait que les amendements au projet de loi prévoient que les vérifications de sécurité pourront démarrer rapidement, à savoir un mois après la publication de la loi au Moniteur belge.

Elle insiste sur le cas des membres du personnel civil qui, actuellement, ne subissent aucune vérification lorsqu’ils se portent candidats à une fonction au sein de la Défense. Elle rappelle que cette démarche s’inscrit dans le cadre de toute une série d’autres mesures mises en place à la suite des événements de mai 2021, comme des plans d’actions pluriannuels et des renforts de moyens en personnel et budget. des Affaires européennes, du Commerce extérieur et des Institutions culturelles fédérales, reconnaît qu’il est toujours possible de solliciter des avis complémentaires, mais assure que le travail a été fait en profondeur.

Tous les avis nécessaires ont été demandés, comme entre autres ceux du Conseil d’État et de l’Autorité de protection des données. Par rapport à la demande d’avis du Conseil d’État sur les amendements de la majorité, elle précise qu’il s’agit d’amendements plutôt techniques, qui n’altèrent pas le fond du projet. Il s’agit de mettre le projet de loi en conformité avec la proposition de loi adoptée cet été par la Chambre.

L’entrée en vigueur est prévue le 31 décembre 2023 car la réforme de l’ANS est également planifiée à travers ce projet de loi. Il importe dès lors de laisser aussi le temps de la mise en œuvre et de l’opérationnalisation de cette réforme. Il est fondamental de rappeler par ailleurs le devoir de la Belgique de se mettre à jour par rapport aux obligations internationales afin de disposer de règles claires pour tout le monde.

Les organisations internationales attendent de la part de la Belgique qu’elle prenne ces premières mesures. Parmi ces organisations, la Commission européenne attend de la part de notre pays qu’il développe une autorité PRS responsable (Service Public Réglementé ou Public Regulated service), un système qui passera l’année prochaine d’une phase de test à une capacité opérationnelle. L’administration devra être en mesure de s’organiser.

S’agissant d’une matière qui a trait à la sécurité nationale, ces éléments justifient également l’urgence de ce dossier, comme déjà expliqué. Toujours concernant le caractère urgent du projet de loi, l’ambassadeur Jan Luykx, président de l’ANS, ajoute que l’OTAN a procédé récemment à une inspection portant sur le respect des règles relatives à la protection des informations classifiées de l’OTAN en Belgique et par la Belgique.

Il en est ressorti que la base légale belge est dépassée par rapport à celle d’autres pays. En effet, cette réglementation qui date de 1998 ne reprend rien de spécifique quant aux mesures juridiques liées aux informations classifiées. Pour répondre à ses obligations internationales, comme la simple protection des informations classifiées liées à l’OTAN, la Belgique doit de manière urgente prendre une nouvelle base légale en la matière.

Concernant les rapports d’inspection de l’OTAN, des Institutions culturelles fédérales, indique que le projet de loi en tient pleinement compte afin de se conformer à la réglementation internationale en la matière. Ces rapports sont néanmoins classifiés et leur contenu ne peut dès lors être dévoilé de manière transparente dans l’exposé des motifs. Le rapport de la Cour des comptes concerne les vérifications de sécurité.

Sur le fond, le projet de loi ne traite que de la partie relative à la protection des informations classifiées. La révision de la partie relative aux vérifications est préparée par la police fédérale et devrait être finalisée dans le courant de l’année 2023. En ce qui concerne l’option retenue pour la réforme, le raisonnement tient en trois points. Premièrement, pour les vérifications, il est à relever que le centre de gravité se situait déjà au sein de la Police fédérale.

Elle travaille dès lors déjà à un cadre légal pour rencontrer les recommandations de la Cour

des comptes. La ministre de l’Intérieur pourra donner de plus amples informations à ce sujet. Deuxièmement, quant aux habilitations, il est à noter que le centre de gravité était déjà aussi auprès de la Sûreté de l’État. Le ministre de la Justice pourra donner plus de détails sur ce volet. Troisièmement, la création d’un nouvel organisme ou d’une nouvelle administration était une option, mais une option bien plus onéreuse.

Il a dès lors été décidé de répartir les différentes compétences entre, principalement, la Sûreté de l’État et la Police fédérale, au vu de leur expertise existante en la matière. revient sur la question de la proportionnalité du texte en projet. Elle indique être convaincue que ce projet de loi est proportionné. Aujourd’hui, il n’est pas possible de prendre des risques lorsqu’il s’agit de la sécurité des employés, et par extension, de celle de tous les citoyens belges.

La Défense n’est pas une administration comme les autres et ses employés disposent de la prérogative d’utiliser la force. Ils ont accès à des armes et des formations spécialisées pour les utiliser. Le personnel civil au sein de l’organisation bénéficie souvent des mêmes accès privilégiés que le personnel militaire. Selon la ministre, chaque poste au sein de la Défense est dès lors sensible. Cela constituerait une négligence de ne pas profiter des opportunités juridiques disponibles.

Elle estime que chaque employé de la Défense devrait donc faire l’objet d’une vérification de sécurité. Par contre, on doit reconnaître la sensibilité en termes de vie privée et la gravité des conséquences d’un avis négatif. Elle assure qu’un avis négatif ne se prend pas à la légère et qu’il doit être dûment motivé. Ainsi plusieurs garde-fous sont mis en place. Tout d’abord, un collège au sein du SGRS est créé pour traiter les dossiers “avis négatifs potentiels”.

Plusieurs personnes de différents départements de la Défense ont la possibilité de commenter ces dossiers. Il est également possible pour la Défense de faire appel à une expertise externe en cas de dossiers plus délicats. Plusieurs points de vue différents doivent, selon la ministre, conduire à une décision mieux fondée et soutenue par l’organisation. C’est une manière aussi de rassurer les employés sur le fait que la procédure est appliquée correctement.

Par ailleurs, il existe également une procédure d’appel légale que la ministre ne remet absolument pas en cause. Toute personne concernée est informée de la possibilité et de la manière d’introduire un recours. La ministre rappelle que l’objectif est d’avoir une organisation qui fonctionne. Elle précise à nouveau que seulement 30 % du personnel de la Défense doit encore obtenir son habilitation de sécurité.

C’est aussi l’occasion, selon la ministre, de sensibiliser les membres du personnel via l’entrée en vigueur de cette procédure, concernant certains de leurs comportements. De plus, les recommandations de sécurité peuvent s’accompagner de mises en garde, à savoir l’identification de comportements problématiques à ajuster, sans pour autant aboutir à un avis négatif. En cas d’avis négatif effectif, l’employé doit quitter la Défense.

Néanmoins, des discussions et analyses, au niveau de la Défense et le cas échéant du SPF BOSA, interviendront au cas par cas en fonction des motifs justifiant cette vérification de sécurité négative. Il sera examiné par exemple si la personne peut intégrer un autre poste au sein d’un SPF. La ministre précise que tout cela sera clarifié par arrêté royal avec des critères en vue d’un maximum de transparence pour toutes les parties prenantes.

Enfin, la ministre ajoute que le Comité permanent R peut à tout moment contrôler la manière dont le SGRS effectue les vérifications de sécurité. des Institutions culturelles fédérales, aborde la question portant sur les problèmes rencontrés par les acteurs privés. Le secteur privé a besoin de règles univoques et d’une autorité compétente en Belgique, et ce également lorsqu’il s’agit de la participation à des marchés classifiés lancés par des organisations internationales.

Le projet de loi offre précisément une réponse aux lacunes, telles que la compétence d’homologation de systèmes pour le niveau “RESTREINT”. Concernant les rétributions, la ministre indique que ce point sera élaboré par arrêté royal. Pour ce qui a trait à la nouvelle catégorie “RESTREINT”, la ministre précise que ces aspects seront également discutés lors de la présentation des arrêtés royaux qui

doivent exécuter cette loi. Le gouvernement est tout à fait ouvert pour examiner comment trouver une solution pour cette catégorie spécifique, sans menacer la compétitivité de l’industrie belge dans des projets classifiés. On peut en effet s’attendre à une large utilisation et à une forte dissémination du niveau “RESTREINT” parmi les gouvernements et l’industrie. Le coût financier et économique du maintien de la déclassification des documents “RESTREINT” gérable serait dès lors très élevé, d’autant plus qu’il ne sera pas nécessaire de les inscrire dans un registre.

De plus, l’accès à ces documents ne nécessite pas une habilitation de sécurité, de sorte qu’ils peuvent être consultés dans les conditions prévues pour la divulgation ordinaire d’autres documents gouvernementaux. Mme Stéphanie Wagemans, représentante de la ministre de l’Intérieur, souligne que le processus lié aux attestations et avis de sécurité est déjà géré par la Police fédérale. En effet, celle-ci réfléchit dans le cadre d’une Task Force composée de représentants de la Sûreté de l’État, du SGRS, du Centre de Crise National, de la Police fédérale, de l’actuel secrétariat ANS et de la Direction générale du transport aérien, à la mise en œuvre de solutions destinées à optimiser le processus de vérification de sécurité permettant de délivrer des avis et des attestations de sécurité.

La Police fédérale, conformément à la décision prise par le Conseil National de Sécurité, reprendra seule la gestion de bout en bout de l’ensemble du processus des vérifications de sécurité, en continuant à associer les deux services de renseignements. Cette proposition prend en considération la plupart des recommandations exprimées par la Cour des comptes. Elle offre une solution qui conserve les avantages et réduit ou supprime les inconvénients du système actuel; à savoir l’automatisation du processus et le monitoring permanent des personnes screenées.

Dans le cadre de la proposition actuelle, les demandes seront adressées au Service CG/Screening de la Police fédérale de manière électronique via un service d’identification et d’authentification sur la base de la carte d’identité électronique ou via un encodage manuel pour les personnes étrangères. Les demandes feront l’objet d’une vérification dans les banques de données policières et auprès de celles des services de renseignements via une formule “HIT-NO HIT” qui sera examinée et approfondie par les screeners du service CG/Screening.

L’ensemble du processus de vérification sera optimisé, sécurisé, automatisé et numérisé avec la création d’une banque de données dans ce sens. Cette automatisation et numérisation permettront aussi un monitoring permanent des avis et des attestations en cours de validité, avec pour objectif une réaction rapide des services responsables de la délivrance de ceux-ci. Un délai uniforme de traitement d’un mois est envisagé.

Cette banque de données devrait permettre aussi l’exploitation de rapports statistiques ainsi qu’un lien pour l’organe de recours. cette banque de données mentionnera également les informations sur les recours intentés et les décisions. En lien avec la question de M. De Smet portant sur le reclassement possible en cas d’avis négatif, l’oratrice explique qu’au niveau des services de police, il n’existe pas encore de décision concernant le contenu du screening de carrière tel qu’envisagé pour la Défense.

Les réflexions se poursuivront à ce sujet durant les prochaines semaines. Les recours ou reclassements dépendront du type de demande. S’il s’agit d’une vérification de sécurité d’un candidat policier dans le cadre d’un processus de sélection, il pourra toujours transmettre un recours auprès de l’organe de recours endéans un délai de 30 jours. La même procédure vaut s’il s’agit d’un avis pour une demande d’accès aux bâtiments de la Police fédérale ou de la Police locale.

En cas de résultat négatif d’une enquête de sécurité pour une habilitation de sécurité, le membre du personnel ne pourra pas prétendre à ce poste. Une réorientation sera alors prévue, au cas par cas, au sein des services de police vers un poste où une habilitation de sécurité n’est pas nécessaire. Pour le surplus, notamment les interrogations soulevées par M. Depoortere, Mme Wagemans précise que la ministre de l’Intérieur sera bien évidemment disponible pour répondre aux éventuelles questions supplémentaires lors des débats thématiques relatifs au budget en séance plénière.

IV. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES Article 1er Cet article fixe le fondement constitutionnel de la compétence. Il ne donne lieu à aucune observation. L’article 1er est adopté à l’unanimité. Art. 2 et 3 Ces articles ne donnent lieu à aucune observation. Les articles 2 et 3 sont successivement adoptés à l’unanimité. Art. 4 L’article 4 du projet de loi tend à insérer un article 1bis dans la loi du 11 décembre 1998.

Cet article contient une série de définitions des concepts utilisés dans la loi. M. Tim Vandenput et consorts présentent l’amendement n° 20 (DOC 55 2443/003) tendant à remplacer l’article 1erbis en projet. Les auteurs entendent de la sorte tenir compte de l’adoption de la loi du 11 septembre 2022 visant à introduire des règles générales de déclassification des pièces classifiées et intégrer, de manière cohérente, les modifications apportées par la loi précitée dans le projet de loi.

L’amendement n° 20 et l’article 4, ainsi amendé, sont successivement adoptés à l’unanimité. Art. 5 Cet article ne donne lieu à aucune observation. L’article 5 est adopté à l’unanimité. Art. 6 L’article 6 est adopté par 10 voix et 3 abstentions.

Art. 7 L’article 7 vise à insérer l’article 1quater dans la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité. L’article 1quater en projet vise à définir les compétences de l’Autorité nationale de Sécurité. Le gouvernement présente l’amendement n° 9 (DOC 55 2443/002) tendant à remplacer l’article 7 afin de supprimer de l’article 1quater, en projet, les compétences en matière d’attestations et d’avis de sécurité pour donner suite à la décision du Conseil national de sécurité du 23 février 2022 de transférer ces compétences à la police fédérale.

Mme Yngvild Ingels demande pourquoi le gouvernement choisit d’intégrer l’Autorité nationale de Sécurité au sein de la Sûreté de l’État. Pourquoi les compétences liées à la délivrance et au retrait d’attestations de sécurité et à la fourniture d’avis de sécurité seront-elles transférées à la Police fédérale? Quelle charge de travail supplémentaire ce transfert impliquera-t-il? M. Koen Geens (cd&v) constate que dans la justification de l’amendement n° 9, on peut lire que l’Autorité Nationale de Sécurité sera intégrée à la Sûreté de l’État.

Il remarque toutefois que cette intention n’est formalisée dans aucun article du projet de loi. L’objectif est-il de formaliser l’intégration de l’ANS au sein de la VSSE via un arrêté royal? Les ministres peuvent-elles confirmer que l’article 6 du projet de loi constitue la base légale de cette intégration? La ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes, du Commerce extérieur et des Institutions culturelles fédérales indique que la Police fédérale disposera d’un renfort de personnel pour faire face à la charge de travail supplémentaire et gérer seule l’ensemble du processus de vérification de sécurité.

Un renfort de 14 personnes (dont 4 proviennent du secrétariat ANS) a été prévu pour le service CG Screening (12 personnes) et la Direction des finances (2 personnes) afin de faire face à l’augmentation du nombre de vérifications de sécurité qui découlera de la politique nationale et internationale de l’ANS réformée. De plus, la police fédérale reprendra un certain nombre de tâches du secrétariat ANS telles que la rédaction des décisions découlant des demandes de vérifications, la rédaction des réponses aux questions parlementaires, la production de rapports statistiques, la gestion financière et comptable des rétributions, la fonction de “help desk” pour les autorités/firmes demanderesses et la mise en place d’une veille juridique.

M. Jan Luykx, président de l’ANS, se réfère à la décision du Conseil National de Sécurité de réformer l’Autorité Nationale de Sécurité, afin de l’intégrer à la Sûreté de l’État. Cette dernière sera également compétente en ce qui concerne les informations classifiées. M. Joeri Segers, représentant de l’ANS, ajoute que l’ANS n’a pas été créée par une loi mais bien par l’arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.

Pour formaliser la décision précitée du Conseil National de Sécurité, il convient donc d’abroger les articles 21 et 22 de cet arrêté royal. L’arrêté royal qui sera pris à cette fin est prêt. Il contiendra également une disposition visant à intégrer l’ANS au sein de la VSSE, en exécution de l’article 6 du projet de loi. L’amendement n° 9 tendant à remplacer l’article 7 est adopté par 10 voix et 3 abstentions.

Art. 8 L’article 8 vise à insérer l’article 1quinquies dans la loi du 11 décembre 1998 afin d’attribuer des compétences spécifiques à la Sûreté de l’État, au SGRS, à la police fédérale et à la police locale. Le gouvernement présente l’amendement n° 10 (DOC 55 2443/002) tendant à remplacer l’article 8 afin de supprimer, à l’article 1quinquies, en projet, les renvois aux compétences de délivrance et de retrait d’attestations de sécurité ou de fourniture d’avis de sécurité pour donner suite à la décision précitée du Conseil national de sécurité du 23 février 2022.

Mme Yngvild Ingels (N-VA) constate que l’amendement contient des dispositions d’exemption pour la VSSE, le SGRS et la Police locale, qui seront dès lors habilités à délivrer des avis de sécurité et des attestations de sécurité, chacun pour ce qui les concerne. Qu’est-ce qui justifie cette exception? La même question se pose en ce qui concerne l’amendement n° 13 visant à insérer, dans le projet de loi, un nouvel article 34/2.

L’amendement n° 10 tendant à remplacer l’article 8 est adopté par 10 voix et 3 abstentions.

Art. 9 L’article 9 est adopté à l’unanimité. Art. 10 L’article 10 est adopté par 10 voix et 3 abstentions. Art. 11 L’article 11 est adopté à l’unanimité. Art. 12 L’article 12 vise à insérer un article 1octies dans la loi du 11 décembre 1998 qui concerne les missions de l’officier de sécurité. M. Tim Vandenput et consorts présentent l’amendement n° 23 (DOC 55 2443/003) tendant à remplacer, dans l’article 1octies, § 3, en projet, le renvoi à l’article 1bis, 12°, par un renvoi à l’article 1bis, 15°, et, à ainsi tenir compte de la nouvelle numérotation des définitions contenues dans cet article.

Mme Yngvild Ingels (N-VA) constate que le paragraphe 2 de la disposition à l’examen habilite le Roi à confier à l’officier de sécurité d’autres missions dans le cadre de l’application de la présente loi. De quelles missions pourrait-il s’agir? M. Jan Luykx, président de l’ANS, répond que cette disposition a été rédigée pour tenir compte des évolutions à venir, qui pourraient être dictées par l’évolution de la réglementation notamment sur le plan européen et international.

L’amendement n° 23 est adopté à l’unanimité. L’article 12, ainsi amendé, est adopté par 10 voix et 3 abstentions.

Art. 12/1 dement n° 21 (DOC 55 2443/003) tendant à insérer un nouvel article dans le projet de loi afin d’abroger l’article 2 de la loi du 11 décembre 1998. Les dispositions qui figurent dans cet article ont en effet été déplacées ou supprimées. L’amendement n° 21 tendant à insérer un article 12/1 Art. 13 L’article 13 est adopté à l’unanimité. Art. 14 Mme Yngvild Ingels (N-VA) constate que conformément au dernier alinéa de l’article 4, tel qu’inséré par l’article 14, le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les autorités et les personnes qui peuvent octroyer, réviser et abroger un niveau de classification.

Quelles sont-elles? Par ailleurs, on peut lire dans l’exposé des motifs, que “sauf si une autorité compétente des services de police le décide explicitement, l’information policière, visée à l’article 44/1 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, ne fait pas l’objet d’une classification du niveau RESTREINT ou supérieur” (DOC 55 2443/001, p. 22). Quels sont les cas dans lesquels l’autorité compétente pourra prendre une telle décision? L’article 14 est adopté par 10 voix et 3 abstentions.

Art. 15 et 16 Les articles 15 et 16 sont successivement adoptés à l’unanimité. Art. 17 L’article 17 du projet de loi tend à remplacer l’article 7 de la loi du 11 décembre 1998.

M. Tim Vandenput et consorts déposent l’amendement n° 22 (DOC 55 2443/003) qui vise à remplacer la disposition en projet. Les auteurs entendent de la sorte tenir compte de l’adoption de la loi du 11 septembre 2022 visant à introduire des règles générales de déclassification des pièces classifiées. L’amendement n°22 visant à remplacer l’article 7 est adopté à l’unanimité. Art. 18 à 21 Les articles 18 à 21 sont successivement adoptés à Art. 22 Mme Yngvild Ingels (N-VA) constate que dans l’exposé des motifs relatif à l’article 22 du projet de loi, le gouvernement rappelle que la procédure normale pour dénoncer l’irrégularité d’un acte d’un service de police ou de renseignement est de le signaler auprès de son autorité de contrôle, respectivement le Comité P ou le Comité R (Voir DOC 55 2443/001, p. 33).

L’intervenante rappelle que dans le projet de loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d’atteintes à l’intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée (DOC 55 2952/008), récemment adopté par la Chambre des représentants, les canaux de signalement interne et externe, et la divulgation sont mis sur un pied d’égalité. Le projet de loi à l’examen tient-il compte de cette nouvelle loi? M. Jan Luykx, président de l’ANS, rappelle que cette législation ne s’applique pas au domaine de la sécurité nationale, conformément d’ailleurs au Règlement européen régissant cette matière.

Une loi “lanceurs d’alerte” en matière de sécurité nationale est en cours de préparation. L’article 22 est adopté par 10 voix et 3 abstentions. Art. 23 L’article 23 est adopté à l’unanimité.

Art. 24 L’article 24 vise à insérer un article 11bis dans la même loi. L’article 11bis en projet définit les autorisations que l’ANS, en qualité de service public réglementé, peut accorder, ainsi que l’accès à ce service. Le gouvernement présente l’amendement n° 12 (DOC 55 2443/002) tendant à remplacer les mots “1quater, 10°” par les mots “1quater, 9°”, par suite de la modification proposée dans l’amendement n° 9.

L’amendement n° 12 et l’article 24, ainsi amendé, sont Art. 25 à 34 Les articles 25 à 34 sont successivement adoptés Art. 34/1 (nouveau) Le gouvernement présente l’amendement n° 11 (DOC 55 2443/002) tendant à insérer un nouvel article 34/1 en vue de l’insertion d’un article 22bis/1 dans la loi du 11 décembre 1998. L’article 22bis/1, en projet, vise à confier les compétences relatives aux attestations et aux avis de sécurité à la Police fédérale.

L’amendement n° 11 tendant à insérer un article 34/1 est adopté par 10 voix et 3 abstentions. Art. 34/2 (nouveau) Le gouvernement présente l’amendement n° 13 ticle 34/2 dans le projet de loi en vue de l’insertion d’un article 22bis/2 dans la loi du 11 décembre 1998. L’article 22bis/2, en projet, prévoit des exceptions en ce qui concerne les compétences de la VSSE, du SGRS et des zones de police locale en matière d’attestations et d’avis de sécurité.

L’amendement n° 13 tendant à insérer un article 34/2

Art. 35 L’article 35 vise à remplacer l’article 22ter de la loi du 11 décembre 1998 afin de tenir compte de plusieurs modifications. Le gouvernement présente l’amendement n° 14 (DOC 55 2443/002) tendant à modifier l’article 22ter, alinéa 1er, en projet, afin de tenir compte de la nouvelle situation de l’ANS, qui n’est plus organisée comme une autorité collégiale présidée par un président. L’amendement n° 14 et l’article 35, ainsi amendé, sont Art. 36 L’article 36 vise à remplacer la référence à l’ANS dans l’article 22quinquies, §§ 3, 4 et 5, de la loi du 11 décembre 1998.

Le gouvernement présente l’amendement n° 15 (DOC 55 2443/002) tendant à remplacer, dans l’article 22quinquies, en projet, les références à l’ANS par des références à la Police fédérale, par suite de la réforme de l’ANS. Une modification similaire est également proposée, mutatis mutandis, pour les articles 37 et 38. ment n° 24 (DOC 55 2443/003) tendant à remplacer dans l’article 22quinquies, § 6, en projet, la référence à l’article 1bis, 12°, par une référence à l’article 1bis, 15°, et tenir compte de la sorte de la nouvelle numérotation des définitions contenues dans cet article.

Les amendements nos 15 et 24 sont successivement adoptés à l’unanimité. L’article 36, ainsi amendé, est également adopté à Art. 37 L’article 37 est une disposition modificative des articles 22quinquies, 22quinquies/1 et 22sexies de la loi du 11 décembre 1998, qui sont également modifiés, respectivement, par les articles 36, 38 et 39 du projet de loi à l’examen. La disposition modificative prévue à l’article 37 est reprise dans les articles 36, 38 et 39 sous la forme d’une correction légistique.

L’article 37 est adopté à l’unanimité.

Art. 38 et 39 Les articles 38 et 39 sont successivement adoptés Art. 39/1 (nouveau) Le gouvernement présente l’amendement n° 1 (DOC 55 2443/002) tendant à insérer un article 39/1 dans le projet de loi afin d’insérer une section 1re sous le chapitre IIIbis de la loi du 11 décembre 1998. L’amendement n° 1 tendant à insérer un article 39/1 est adopté à l’unanimité. Art. 39/2 (nouveau) Le gouvernement présente l’amendement n° 2 (DOC 55 2443/002) tendant à insérer un article 39/2 dans le projet de loi afin d’insérer une section 2 sous le chapitre IIIbis de la loi du 11 décembre 1998.

L’amendement n° 2 tendant à insérer un article 39/2 Art. 39/3 (nouveau) Le gouvernement présente l’amendement n° 3 (DOC 55 2443/002) tendant à insérer un article 39/3, qui vise à insérer un article 22sexies/1 dans la loi du 11 décembre 1998, afin de préciser les effets renforcés des décisions de l’Organe de recours. L’amendement n° 3 tendant à insérer un article 39/3 Art. 39/4 (nouveau) Le gouvernement présente l’amendement n° 4 (DOC 55 2443/002) tendant à insérer un article 39/4, qui vise à insérer un article 22sexies/2 dans la loi du 11 décembre 1998, afin d’exiger un avis de sécurité positif pour l’exercice d’une fonction auprès du Ministère de la Défense.

Mme Yngvild Ingels (N-VA) observe que dans la justification de l’amendement n° 4, le gouvernement indique que pour répondre à une observation du Conseil d’État, il a été prévu que les règles de fonctionnement du

collège créé au sein du SGRS et les critères sur lesquels est basée l’évaluation des données consultées afin de déterminer la nature de l’avis de sécurité sont fixés par le Roi. Il est également précisé que ce collège évaluera seulement les dossiers individuels dont il ressort que l’évaluation de l’information disponible ne donne pas lieu à un avis positif ou négatif sans équivoque. La ministre de la Défense peut-elle expliciter les règles de fonctionnement du Collège précité? Quels seront les critères d’évaluation qui seront utilisés? La ministre de la Défense confirme que le choix a été fait d’instituer, au sein du SGRS, un collège appelé à prendre des décisions concertées sur certains dossiers.

Ce collège sera constitué du directeur Sécurité du SGRS, de représentants du service juridique, du service personnel, du CHOD et, pourra, si nécessaire, faire appel à de l’expertise externe. De la sorte, on veut garantir aux membres du personnel de la Défense que les informations qui les concernent seront examinées selon différents points de vue. De cette façon, on parviendra à une décision équilibrée et fondée.

Il est par ailleurs clairement précisé dans la justification de l’amendement ce qu’il faut entendre par “cas douteux” justifiant le recours à cette procédure: il s’agit des cas pour lesquels le SGRS pourrait rendre un avis négatif. Ceci sera également précisé dans l’arrêté royal qui fixera les règles de fonctionnement du collège précité. L’amendement n° 4 tendant à insérer un article 39/4 est adopté par 10 voix et 3 abstentions.

Art. 39/5 (nouveau) Le gouvernement présente l’amendement n° 5 (DOC 55 2443/002) tendant à insérer un article 39/5, qui vise à insérer un article 22sexies/3 dans la loi du 11 décembre 1998, afin de déterminer la procédure pour la mise en œuvre des vérifications de sécurité visées dans l’article 39/4 en projet. Mme Yngvild Ingels (N-VA) souligne que conformément au paragraphe 5 de la disposition en projet, en l’absence de vérification dans le délai déterminé, il est présumé que l’avis de sécurité est positif, jusqu’à ce qu’un autre avis soit rendu.

Cette disposition supprime l’exigence pour le gouvernement de satisfaire à ses obligations et de réaliser les vérifications dans le délai. Quelles initiatives seront prises pour s’assurer que les vérifications périodiques seront réalisées dans le délai? Dans quel délai convient-il de rendre un nouvel avis si aucune vérification n’a été réalisée dans le délai prévu?

L’amendement n° 5 tendant à insérer un article 39/5 Art. 39/6 (nouveau) Le gouvernement présente l’amendement n° 6 (DOC 55 2443/002) tendant à insérer un article 39/6, qui vise à insérer un article 22sexies/4 dans la loi du 11 décembre 1998, afin de déterminer les conséquences encourues si un membre de la Défense n’a pas d’avis de sécurité positif en cours de validité, ou s’il refuse ou omet de répondre à la demande de consentement pour une vérification de sécurité.

Mme Yngvild Ingels (N-VA) constate que sur la base de l’amendement n° 6, la notification de l’avis de sécurité négatif entraîne, dans l’intérêt du service, la suspension de plein droit de la personne concernée. Cette personne continue à bénéficier de son traitement plein et entier, ainsi que de tous les avantages statutaires liés à sa fonction, durant le délai pendant lequel un recours peut être formé devant l’Organe de recours contre un avis de sécurité négatif et durant la procédure de recours devant l’Organe de recours.

Dans quel délai un recours peut-il être introduit auprès de l’Organe de recours contre un avis de sécurité négatif? Dans quel délai la procédure de recours auprès de l’Organe de recours doit-elle être clôturée? La ministre de la Défense répond que l’intéressé dispose d’un délai de 8 jours pour introduire un recours. L’organe de recours dispose, quant à lui, d’un délai de trente jours pour se prononcer.

L’amendement n° 6 tendant à insérer un article 39/6 Art. 40 et 41 Les articles 40 et 41 sont successivement adoptés Art. 42 L’article 42 vise à insérer l’article 22septies dans la loi du 11 décembre 1998 en vue de régler les rétributions dues par l’employeur de la personne physique

pour laquelle une attestation de sécurité ou un avis de sécurité est demandé. Le gouvernement présente l’amendement n° 16 ticle 22septies, en projet, les renvois à l’ANS par des renvois à la Police fédérale, pour mettre en œuvre la proposition de réforme de l’ANS. L’amendement n° 16 est adopté par 10 voix et 3 abstentions. L’article 42, ainsi modifié, est adopté à l’unanimité. Art. 43 L’article 43 est adopté par 10 voix et 3 abstentions.

Art. 44 L’article 44 vise à modifier l’article 23, alinéa 1er, de la loi du 11 décembre 1998, afin de modifier le renvoi à l’ANS. Le gouvernement présente l’amendement n° 17 (DOC 55 2443/002) tendant à modifier, dans l’alinéa précité, le renvoi à l’ANS afin de tenir compte de la nouvelle organisation prévue de l’ANS. L’amendement n° 17 tendant à remplacer l’article 44 Art. 45 L’article 45 est adopté à l’unanimité.

Art. 46 L’article 46 est adopté par 10 voix et 3 abstentions.

Article 46/1 (nouveau) Le gouvernement présente l’amendement n° 7 ticle 46/1 en vue de fixer la date d’entrée en vigueur des articles 39/1 à 39/6 proposés par l’amendement. Mme Yngvild Ingels (N-VA) remarque que l’entrée en vigueur de l’obligation de disposer d’un avis de sécurité positif en cours de validité est prévue maximum cinq ans après la publication au Moniteur belge. Dans la justification de l’amendement, il est indiqué qu’une communication claire à l’attention de tous les membres de la Défense sera faite dès ladite publication afin de les informer de l’obligation d’avoir un avis de sécurité positif en cours de validité à l’échéance des cinq ans, et des conséquences en cas d’absence d’avis positif.

Ce délai de cinq ans doit permettre à tous les membres de la Défense d’être dans les conditions pour obtenir un avis de sécurité positif en modifiant, s’ils l’estiment nécessaire leur comportement et/ou leur environnement (DOC 55 2443/002, p. 38). Faut-il déduire de cette justification que le gouvernement choisit délibérément de ne pas s’occuper du personnel qui représente (potentiellement) un risque pour la sécurité aujourd’hui? Ces personnes bénéficieront-elles d’un répit de cinq ans supplémentaires? La ministre de la Défense souligne que pour les candidats civils, l’intention est bien de rendre possible les vérifications de sécurité un mois après la publication de la nouvelle loi au Moniteur belge.

Comme elle l’a expliqué précédemment, pour les militaires, le processus est plus complexe car il nécessite l’adaptation des différents statuts de la Défense. Le délai de cinq ans est un délai maximum: l’intention est toutefois d’agir le plus rapidement possible. L’amendement n° 7 tendant à insérer un nouvel article 46/1 est adopté par 10 voix et 3 abstentions. Article 46/2 (nouveau) Le gouvernement présente l’amendement n° 18 ticle 46/2 dans le projet de loi en vue de régler le transfert des membres du personnel du secrétariat de l’ANS vers la police fédérale.

Mme Yngvild Ingels (N-VA) demande ce qu’il adviendra des membres du personnel qui ne seront pas transférés.

M. Jan Luykx, président de l’ANS, indique que le secrétariat de l’Autorité nationale de sécurité compte 22 personnes et effectue principalement des missions d’exécution. La plupart de ces personnes seront transférées à la Sûreté de l’État. Les autres resteront au service du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement dont dépendait jusqu’à présent le secrétariat. L’amendement n° 18 tendant à insérer un nouvel article 46/2 est adopté par 10 voix et 3 abstentions.

Article 46/3 (nouveau) Le gouvernement présente l’amendement n° 8 ticle 46/3 qui prévoit une disposition transitoire afin d’éviter que toutes les demandes de vérification de sécurité traitées par le SGRS soient introduites en même temps. L’amendement n° 8 tendant à insérer un nouvel article 46/3 est adopté par 10 voix et 3 abstentions. Article 47 L’article 47 règle l’entrée en vigueur de la loi. Le gouvernement présente l’amendement n° 19 (DOC 55 2443/002) tendant à remplacer l’article 47 afin que la loi entre en vigueur le 31 décembre 2023, conformément à la décision du Conseil national de sécurité.

Mme Yngvild Ingels (N-VA) souligne que dans sa formulation initiale, l’article 47 liait l’entrée en vigueur des dispositions de la loi à l’entrée en vigueur des arrêtés d’exécution. Dans l’exposé des motifs, le gouvernement indiquait à ce propos que ces arrêtés étaient en cours de rédaction. Sur quoi portent ces arrêtés et seront-ils prêts d’ici le 31 décembre 2023? L’amendement n° 19 tendant à remplacer l’article 47 * * 

À la demande de M. Ortwin Depoortere (VB), la commission décide, en application de l’article 83 du Règlement de la Chambre, de procéder à une deuxième lecture du projet de loi à l’examen. À cette fin, une note de légistique sera demandée au Service Affaires juridiques et Documentation parlementaire de la Chambre. Le rapporteur, Le président, Eric Thiébaut Ortwin Depoortere