Bijlage Sénat et Chambre des représentants

7-278/1 SESSION DE 2020-2021 Sénat et Chambre des représentants de Belgique 10 MAI 2021 7-278/1 (Sénat) RAPPORT fait par M. Gryff roy (S.) et Mme Tillieux (Ch.) Conférence des présidents des Parlements de l’Union européenne

Berlin (visioconférence), 10 mai 2021

( 2 7-278/1 – 2020/2021

I

INTRODUCTION

La Conférence des présidents des parlements de l’Union européenne (ci-après: «UE» ou «Union») a eu lieu le 10 mai 2021. En raison de la situation sanitaire, la présidence allemande a décidé d’organiser la réunion sous forme de visioconférence. La réunion des présidents des parlements de l’UE a été préparée par les secrétaires généraux des parlements de l’UE lors de leur réunion du 29 mars 2021 (annexe 1).

M. Andries Gryffroy, vice-président du Sénat, et Mme Eliane Tillieux, présidente de la Chambre des représentants, ont participé aux travaux de cette conférence.

II

SESSION

D’OUVERTURE M. Wolfgang Schäuble, président du Bundestag allemand, souligne dans son message de bienvenue les nouvelles possibilités de participation qu’offre la numérisation. Il faut cependant se rappeler qu’une augmentation des possibilités ne va pas forcément de pair avec plus de participation, ou même plus d’acceptation. Le monde numérique représente un défi pour le système de la démocratie représentative.

Les médias perdent de plus en plus leur rôle de médiateur et de filtre des informations. Les modèles commerciaux des géants de l’Internet doivent être repensés, dès lors que ceux-ci rejettent très largement toute responsabilité pour les messages de haine et d’incitation à la violence propagés sur le net.

M. Reiner Haseloff, président du Bundesrat allemand, souligne dans ses propos de bienvenue que les valeurs fondamentales européennes sont profondément enracinées dans les sociétés. L’Europe est ainsi devenue depuis longtemps une part de la réalité quotidienne des personnes qui vivent de part et d’autre des frontières. La Conférence sur l’avenir de l’Europe peut permettre à l’UE d’évoluer et de poursuivre son développement.

Dans le monde numérique, les parlements doivent tout de même rester le cœur battant de la démocratie. C’est pourquoi il faut créer des règles pour le monde numérique afin que l’Europe puisse rester unie dans la diversité.

M. Schäuble donne ensuite lecture de l’ordre du jour, qui est approuvé à l’unanimité. Il souligne qu’à l’issue de la conférence, il y aura uniquement des conclusions de la présidence (annexe 2), qui ont été rédigées en concertation avec les parlements de la Troïka. En raison de l’organisation de la conférence au format virtuel, il n’est en effet pas possible de procéder à l’habituelle

( 3 discussion intensive des conclusions avec tous les participants à la conférence. I I I. SE S SION I: N U M ÉR ISAT ION ET MUTATION DE LA SPHÈRE PUBLIQUE – DA NGER S ET CH A NCE S POU R L A DÉMOCRATIE REPRÉSENTATIVE A. Exposés introductifs Mme Jeanette Hofmann, professeure à l’Université libre de Berlin, illustre son point de vue sur le thème des réseaux sociaux en s’appuyant sur trois thèses. Premièrement, les algorithmes ont pour spécialité de donner du poids à des énoncés qu’eux-mêmes ne produiraient cependant pas.

Deuxièmement, des plateformes comme Facebook ou Twitter sont des infrastructures centrales de nos démocraties. Ces plateformes en savent plus que n’importe quelle autre institution sur les citoyens; leur pouvoir doit donc être limité. Troisièmement, il devrait y avoir une sorte de conseil de l’audiovisuel pour le numérique, qui reflète l’ensemble de la société et adopte des réglementations. De manière globale, les réseaux sociaux représentent plus une chance qu’un danger.

Des études empiriques montrent qu’environ 90 % des messages de haine, d’incitation à la violence et de désinformation sont imputables à moins d’1 % des utilisateurs. Mme Francesca Bria, présidente du Fonds national italien pour l’innovation, montre à l’aide de différents exemples comment les gouvernements, les parlements ou les institutions de l’UE peuvent, à l’aide des instruments numériques, mieux impliquer les citoyens dans leurs prises de décision.

Elle les incite à ne pas avoir peur des technologies modernes. Des conseils citoyens, des assemblées citoyennes, des budgets participatifs pourraient succéder aux mouvements de protestations, construire des ponts et bâtir une nouvelle confiance entre la société et les décideurs politiques. La pandémie de Covid-19 a montré la puissance qui peut être déployée par des systèmes autocratiques numériques comme la Chine.

C’est maintenant à l’UE de montrer ce que peuvent faire des sociétés démocratiques ouvertes avec l’aide d’instruments numériques focalisés sur le bien commun, la participation de tous et le changement climatique. La Conférence sur l’avenir de l’Europe, qui a été lancée officiellement le 9 mai 2021, est un excellent exemple de démocratie participative, grâce notamment à la plateforme numérique multilingue.

( 4 B. Débat M. Andries Gryffroy (Belgique, Sénat) rappelle que toute personne dans la société doit avoir accès au numérique: l’accès à l’Internet, notamment, revêt une importance particulière. De plus, il estime qu’il faut accueillir la progression technologique à bras ouverts. Même s’il y a des dangers, les chances offertes par les nouvelles technologies sont en principe supérieures aux risques ou aux défis en ce qui concerne la protection des données.

Il est rejoint sur cette idée par M. Wolfgang Sobotka (Autriche, Conseil national) qui, tout en mettant en garde contre les défis que représente la numérisation pour la démocratie représentative, souligne que les réseaux sociaux ont accéléré le rythme de la communication politique et permettent, dans un sens positif, une communication directe avec les citoyens. Un cadre juridique numérique doit donc être mis en place.

Suivant l’exemple des médias traditionnels, les fournisseurs de plateformes de réseaux sociaux devraient s’engager à respecter un code déontologique. En outre, M. Sobotka demande de soutenir la campagne #WeRemember de lutte contre l’antisémitisme sur Internet et de commémoration des victimes du nationalsocialisme. Cette campagne qui doit avoir lieu tous les ans durant la semaine du 27 janvier, Journée internationale de commémoration en mémoire des victimes de l’Holocauste, pourrait constituer un projet commun des parlements de l’UE, qui s’ajouterait aux manifestations nationales de commémoration.

De son côté, Mme Maria Elisabetta Alberti Casellati (Italie, Sénat) souligne combien les nouveaux réseaux et médias numériques modifient le parlementarisme. Elle estime que la démocratie représentative est le seul format qui puisse représenter une société pluraliste. Mme Edite Estrela (Portugal) expose que le Parlement portugais utilise plusieurs formats numériques pour assurer la transparence des votes et pour établir un contact direct entre les députés et les citoyens.

Mme Viktorija Čmilytė-Nielsen (Lituanie) relève que l’UE a aussi une responsabilité envers les pays non membres de l’UE. Un marché numérique commun et un système d’itinérance uniforme sont bénéfiques pour la démocratie, notamment avec les pays du Partenariat oriental. Elle entrevoit des risques avant tout dans le

( 5 domaine du cyberespace, dans lequel l’UE doit être prête à assurer sa défense.

M. Gérard Larcher (France, Sénat) estime que la coopération interparlementaire doit rester vive malgré la pandémie. L’accélération de la numérisation due à la pandémie peut toutefois être bénéfique à la démocratie représentative et participative. Il est important, selon lui, que la numérisation puisse être maîtrisée, notamment pour couper court aux infox. Il propose dès lors d’introduire un registre des bonnes pratiques en matière d’utilisation du numérique.

M. Adamos Adamou (Chypre) plaide pour la définition de droits des utilisateurs dans le domaine numérique et dit sa confiance dans le fait que la Conférence sur l’avenir de l’Europe apportera des impulsions importantes. Mme Meritxell Batet Lamaña (Espagne, Chambre des députés) explique que le Parlement espagnol a introduit durant la pandémie une procédure de vote électronique qui lui a permis de poursuivre son travail.

Dans le même temps, il est apparu clairement que le contact personnel a manqué aux membres du Parlement et que des doutes ont parfois été émis au sujet des processus parlementaires. La présence en séance plénière est par conséquent importante et elle ne peut pas être entièrement supprimée en période d’urgence.

M. Ludovic Orban (Roumanie, Chambre des députés) expose que les procédures de son assemblée sont accessibles sur Internet et que les séances sont diffusées en direct. Cela devrait accroître la confiance des citoyens dans les institutions de l’État. À l’opposé, les infox représentent un grand danger pour la démocratie. Il faut également veiller à la cybersécurité.

M. Gordan Jandroković (Croatie) explique que face à la menace de cyberattaques et de fausses informations, il faut créer, à l’échelon européen et national, un arsenal réglementaire assurant la protection de la sphère privée. Il faut néanmoins aussi voir les avantages de la numérisation, par exemple dans la plateforme pour la participation des citoyens à la Conférence sur l’avenir de l’Europe. Mme Pilar Llop (Espagne, Sénat) déclare que le sujet de la numérisation et de la démocratie a été choisi au bon moment, c’est-à-dire durant une pandémie, qui entraîne une représentation permanente des médias numériques et une utilisation abusive de ces technologies.

Les données personnelles sont une ressource essentielle pour la

( 6 démocratie; elles doivent faire l’objet d’une protection plus forte, en lien avec les droits fondamentaux et les droits humains.

M. Fernand Etgen (Luxembourg) expose que les types de comportements illégaux dans les réseaux sociaux numériques, tels que la diffusion de fausses informations et de menaces, signifient que les parlements doivent surveiller l’accès aux technologies numériques. Le programme de l’UE «Europe numérique», pour la période 2021-2027, fournit dès lors une feuille de route aux parlements, garants d’une démocratie vivante, notamment avec la création d’espaces virtuels pour l’échange public avec les citoyens.

Mme Anca Dragu (Roumanie, Sénat) se dit favorable à ce que les parlements réalisent une transition numérique qui déboucherait sur une sphère publique plus inclusive et plus démocratique. Il faut pour cela une approche d’ensemble, passant notamment par des investissements dans les infrastructures et les innovations ainsi qu’un cadre réglementaire pour une meilleure compétitivité sur le plan économique, l’échange d’informations au sein de l’UE et l’interaction avec le secteur privé.

M. Christian Buchmann (Autriche, Conseil fédéral) décrit la numérisation comme un paradoxe de notre société: elle oppose en effet une augmentation du degré de liberté et des chances sur le marché à une utilisation abusive de données à caractère personnel et à la création de monopoles. C’est pourquoi les plateformes sociales devraient se voir imposer un «code de conduite» pour entreprises ou le respect de dispositions relevant du droit pénal en cas de cyberharcèlement.

Afin de permettre une participation équitable de tous les citoyens sur Internet, il convient de créer une «autoroute des données», avec un Internet rapide à haut débit. M. Jüri Ratas (Estonie) souligne que le développement rapide des technologies modernes à l’horizon 2024 devrait être une forte priorité pour la politique de la Commission européenne, qui comprend d’une part, un soutien à la numérisation et, d’autre part, la gestion des distorsions de concurrence et de la menace pour les droits fondamentaux, la protection des données et la sécurité.

Dans ce processus, l’Estonie peut partager ses expériences dans le domaine des systèmes numériques de la santé, de l’accès numérique des citoyens aux services de l’État et de la gestion numérique des déchets. Mme Roberta Metsola (Parlement européen) souligne qu’une démocratie libérale ne peut fonctionner que grâce à une démocratie représentative et des institutions fortes. Pour cela, l’intégrité des élections européennes doit être

( 7 protégée et la transparence de l’UE doit être encore plus soutenue. La Conférence sur l’avenir de l’Europe, dotée d’une dimension parlementaire forte, offre une chance importante pour une meilleure participation citoyenne dans l’UE. M. László Köver (Hongrie) réaffirme qu’il faut laisser aux parlements la tâche de définir les concepts de censure et de fake news dans le monde numérique. Il estime que la gauche européenne tente de présenter négativement la droite démocratique en lui accolant la définition d’«ennemie de la démocratie».

Il n’existe plus en Europe la confiance qui serait justement plus que nécessaire face aux défis communs de la numérisation pour les citoyens.

M. Roberto Fico (Italie, Chambre des députés) souligne que le rôle des parlements et de la démocratie représentative n’est en aucune manière affaibli lorsque l’on renforce la démocratie numérique – au contraire, les nouveaux instruments de la démocratie (par exemple une plateforme pour les pétitions) améliorent le dialogue entre électeurs et élus, la légitimité des parlements et la cohésion dans la société.

M. Angelo Farrugia (Malte) souligne que la tenue de la présente conférence virtuelle montre que les parlements sont en mesure d’exercer leur fonction représentative même dans un format numérique. Le fait que la plupart des citoyens en Europe disposent d’un accès à l’Internet ouvre de nouvelles voies pour créer le lien avec les décideurs politiques. Les parlements doivent cependant recourir à des mécanismes de contrôle pour faire face au danger de la manipulation des données, des infox et de l’influence exercée par des algorithmes.

M. Alojz Kovšca (Slovénie, Conseil national) constate qu’il est nécessaire, face aux nouvelles évolutions technologiques permanentes, d’adopter des réglementations plus sévères pour que la définition des règles ne soit pas laissée aux géants du numérique. Il faut ainsi garantir un accès égal pour tous les citoyens à la numérisation et à la liberté d’expression, et il faut savoir appréhender l’évolution des comportements de communication.

M. Jan Anthonie Bruijn (Pays-Bas, Sénat) explique que les nouvelles technologies offrent la chance de rapprocher les citoyens entre eux. L’intelligence artificielle, notamment, peut venir en aide au travail parlementaire en aidant à mieux comprendre la complexité de certains sujets législatifs et à mieux maîtriser l’excès

( 8 d’informations à l’ère du numérique. D’autre part, se pose surtout la question non résolue de la responsabilité de la gouvernance dans son ensemble lorsque de plus en plus de décisions sont prises en ayant recours à l’intelligence artificielle.

M. Talat Xhaferi (Macédoine du Nord) souligne que les parlementaires ne peuvent pas ne pas prendre en compte la numérisation. Celle-ci impacte désormais l’ensemble des domaines de la vie en société. Une source d’inquiétude est l’accroissement de la désinformation et des discours de haine. D’autre part, les formats numériques permettent l’adaptation du fonctionnement du parlement aux défis de la pandémie.

M. Andreas Norlén (Suède) signale que l’idée de la démocratie représentative menace d’être remise en cause par un excès de rencontres interactives avec les citoyens. La possibilité de participation directe affaiblit le rôle des partis et leur capacité à rassembler les intérêts de la société. Pour contrer ce phénomène, il convient surtout de développer la compétence numérique des partis. Le chemin vers la souveraineté européenne des données est encore long.

Jusqu’à présent, les Européens sont dépendants des technologies de l’information américaines. Pour ne pas compliquer de manière disproportionnée leur utilisation, une révision du règlement général sur la protection des données (RGPD) européen serait souhaitable.

M. Constantin Tassoulas (Grèce) expose que son pays a réagi de manière dynamique à la pandémie et a utilisé toutes les ressources du potentiel numérique. Concernant la désinformation et les infox, il rappelle que les démocraties doivent accroître leur capacité à se défendre. L’attention ne doit pas être portée uniquement aux algorithmes et à la protection des données. Mme Anu Vehviläinen (Finlande) dit son inquiétude face à la brutalité croissante du langage sur les réseaux sociaux et à la marginalisation des minorités.

Malgré toutes les chances qu’offre la numérisation, il faut un cadre réglementaire pour faire obstacle aux violences sexistes, au racisme et aux discours de haine.

M. Igor Zorčič (Slovénie, Assemblée nationale) présente l’ensemble de la palette des interventions possibles de l’UE dans les questions de numérisation. Les principaux intéressés ne doivent pas s’irriter du fait que la diversité des missions réclame des solutions qui peuvent paraître en contradiction les unes avec les autres. Alors que les élections et votes virtuels requièrent l’anonymat, il faut

( 9 également créer les moyens d’identifier les auteurs de discours de haine et les amener à répondre de leurs actes.

M. Boris Kollár (Slovaquie) explique que la pandémie a mis en évidence certains points vulnérables. Il existe une nécessité d’intervenir pour une imposition juste des entreprises du numérique, mais aussi par rapport à la forte dépendance vis-à-vis de fournisseurs non européens. Si l’UE veut garantir les droits fondamentaux, la liberté et la démocratie, elle doit faire progresser son agenda numérique. L’achèvement du marché unique numérique doit tendre vers un équilibre entre l’accès à un discours démocratique, la protection des données et la cybersécurité.

M. Tomasz Grodzki (Pologne, Sénat) explique qu’Internet est devenu un élément incontournable de la communication dans la société. Au lieu de relever unilatéralement les aspects négatifs de la numérisation, les parlementaires devraient aborder les nouveaux défis de manière constructive. La propagande n’est pas un phénomène nouveau, mais à l’ère des réseaux sociaux, elle déploie une force de pénétration jusqu’alors inconnue. Il est dès lors important de transmettre aux citoyens des compétences numériques pour une utilisation responsable du net.

M. Aleksa Bečić (Monténégro) explique que son assemblée a mis en œuvre un processus de numérisation. La transparence du Parlement est ainsi accrue par la retransmission en ligne des réunions de travail de toutes les instances. Dans le même temps, la participation active des citoyens aux processus de prise de décision est également encouragée. Mme Tone Wilhelmsen Trøen (Norvège) souligne, à l’occasion du centenaire de l’élection de la première femme députée du Parlement norvégien, la place centrale de la protection des jeunes femmes notamment dans la sphère numérique.

Afin de permettre un discours d’intégration, Internet doit devenir un lieu où chacun a la possibilité de s’exprimer librement, quels que soient son sexe ou son appartenance ethnique, sans avoir à craindre les messages de haine ou le harcèlement.

M. Ivica Dačić (Serbie) expose que le rôle des parlements consiste à rendre les avantages de la numérisation utilisables par tous. Le pouvoir législatif n’est pas impuissant dans l’espace numérique; s’il décide de relever le défi, il a la capacité de définir les règles du jeu de l’Internet. Étant donné que la vie politique et sociale s’est

( 1 reportée vers l’espace virtuel du fait de la pandémie, il est nécessaire d’y faire respecter des règles pour établir un discours démocratique. Mme Jeanette Hofmann résume la discussion en indiquant que cette dernière a mis en avant de nombreuses inquiétudes autour de la stabilité de la démocratie. Il est important de souligner que toute société démocratique évolue en permanence et que, du point de vue scientifique au moins, on parle davantage de permanence du changement que d’un danger.

Elle ajoute qu’il existe de nombreuses petites plateformes qui vont au-devant d’intérêts de niche. Il incombe aux États de soutenir précisément cette diversité. L’oratrice souligne également que des éléments de démocratie directe peuvent élargir la démocratie parlementaire. Beaucoup d’initiatives existant grâce à la numérisation en Europe visent à renforcer l’obligation de rendre compte des parlements, notamment à travers des rapports sur les comportements de vote des députés et les activités des groupements d’intérêts.

Mme Hofmann revient sur la notion souvent utilisée de «fake news», qui n’est pas sans ambiguïté du point de vue juridique, ni ne peut être constatée de manière empirique selon elle. Dans les médias publics aussi, il existe une longue tradition de diffusion de contre-vérités, de sorte que le phénomène n’est pas apparu seulement avec l’émergence des réseaux numériques. On observe plutôt qu’une petite minorité est responsable de la désinformation sur le net, tandis que la grande majorité des utilisateurs font usage des réseaux numériques dans une optique démocratique et les sociétés en profitent dans leur ensemble.

Les réseaux et plateformes publics ne peuvent donc pas être généralement rendus responsables de tels phénomènes marginaux. Concernant la question de la transparence des systèmes d’algorithmes, Mme Hofmann explique que, par leur caractéristique de systèmes qui se renouvellent d’euxmêmes, ceux-ci sont difficiles à contrôler et à observer et les compétences pour y arriver doivent encore être développées.

Cela nécessite un investissement systématique et de long terme. Un autre aspect est l’impuissance des institutions démocratiquement légitimées lorsqu’il s’agit d’évaluer les conséquences pour la société du développement et de l’utilisation de nouvelles technologies comme les logiciels de reconnaissance faciale et, le cas échéant, de s’opposer à ces conséquences.

Dans sa réaction, Mme Francesca Bria souligne qu’il n’y pas que l’infrastructure qui est importante, mais le fait de surmonter la «fracture numérique». Elle ajoute que la Conférence sur l’avenir de l’Europe offre une opportunité historique pour renforcer la démocratie participative. De plus, Mme Bria souligne les possibilités et les chances de la numérisation. À l’échelon local de nombreux scénarios sont envisageables pour gagner les citoyens à la cause de la démocratie, grâce à la participation.

L’UE peut à cet égard être un phare pour le monde, car nulle part ailleurs les droits fondamentaux, la protection des données et les moyens de la démocratie participative ne sont autant répandus et assurés. L’oratrice précise en outre que les instruments numériques assurent un meilleur fonctionnement des institutions représentatives de la démocratie en renforçant ces institutions à différents niveaux étroitement imbriqués entre eux.

Pour prévenir un espionnage des données des citoyens de l’UE par les plateformes numériques, il est déterminant d’élaborer des modèles de gouvernance et des règles pour les entités qui traitent des données sensibles. Faute de quoi, de plus en plus, la protection numérique des données s’amenuise et l’intelligence artificielle est concentrée dans les mains de quelques opérateurs privés. Concernant la nécessité de régulation des géants de l’Internet, Mme Bria se dit satisfaite des efforts entrepris par l’UE.

Une action énergique est entreprise contre les distorsions de concurrence, et le projet de règlement «vie privée et communications électroniques» protégera mieux la sphère privée des utilisateurs. S’agissant d’un modèle de taxation juste et de la transparence des algorithmes, il y a un besoin d’amélioration. Il ne suffit pas de soumettre les géants du numérique à de nouvelles règles; il faut développer des technologies européennes afin de permettre la sécurité des données et la souveraineté des données des citoyens européens.

M. Wolfgang Schäuble lui demande quelles sont les conditions structurelles d’une souveraineté technologique. Mme Bria souligne que celle-ci est tributaire de la création d’infrastructures de données en Europe. La propriété intellectuelle des start-ups européennes et les données des utilisateurs européens doivent rester en Europe. Dans ses remarques conclusives, Mme Bria assigne à l’Europe un rôle moteur dans les questions de démocratie numérique. Des instruments ont été développés

afin de renforcer les processus démocratiques, depuis le niveau des parlements nationaux jusqu’aux assemblées locales. Pour le futur, l’objectif doit être de développer de nouvelles technologies au service des droits fondamentaux. La réglementation des algorithmes, qui englobent des domaines sensibles allant de la médecine personnalisée jusqu’à la démocratie participative, constituera une mission décisive.

Mme Hofmann conclut que l’histoire des techniques est caractérisée par le désir d’étendre le contrôle de la société sur son propre destin. Avec la numérisation, on observe une grande transformation qui ne doit pas être jugée négativement en principe, pour autant qu’elle soit accompagnée par de nouvelles normes de contrôle et d’autorégulation.

M. Haseloff (Allemagne, Bundesrat) exprime son étonnement devant le fait que, bien qu’Internet ait été développé par un Britannique et soutenu à ses débuts par le centre de recherche européen CERN, il ait été dominé ensuite par des sociétés américaines. Les ingénieurs européens doivent avoir ce contexte en tête lorsqu’ils mettent au point leurs idées pour des modèles économiques à l’échelle mondiale, afin de réaliser la promesse des fondateurs d’Internet d’en faire un «village mondial».

I V. S E S S I O N I I : A D O P T I O N D E S R A PP ORT S SU R L A C O OPÉ R AT ION INTERPARLEMENTAIRE présente brièvement le rapport sur le renforcement de la coopération interparlementaire par les moyens technologiques modernes (annexe 3) et le rapport sur la révision des lignes directrices de la coopération interparlementaire dans l’UE (annexe 4), qui avaient déjà été transmis en amont de la conférence.

Les deux documents ont été élaborés par des groupes de travail; ils ont été discutés et approuvés à l’unanimité lors de la réunion virtuelle des secrétaires généraux des parlements nationaux de l’UE le 29 mars 2021. Le président souligne l’importance des technologies modernes et des visioconférences pour les conférences interparlementaires, qui forment le sujet du premier rapport. Celui-ci prévoit des mesures concrètes pour une meilleure compatibilité entre systèmes de conférences, des mesures sur la cybersécurité et sur l’échange entre parlements.

Il rappelle que les deux rapports s’appuient essentiellement sur les travaux préparatoires menés par le Parlement finlandais lors de la présidence finlandaise du Conseil de l’UE.

Mme Anu Vehviläinen, présidente du Parlement finlandais, remercie ses collègues allemands pour la mise à jour du rapport sur l’utilisation des technologies modernes et observe que, depuis l’écriture du rapport, les visioconférences sont rapidement devenues la normalité. Elle se dit convaincue que le rapport affronte d’importantes questions de fond. Les visioconférences doivent en outre être les plus ouvertes possible pour les participants et le public intéressé.

Le deuxième rapport sur la révision des lignes directrices de la coopération interparlementaire de l’UE expose les bases juridiques pour chaque conférence ainsi que le rôle de coordination de la conférence des présidents de parlements pour le traitement des thèmes européens importants.

M. Jean-François Lapache (Sénat français) remercie la présidence allemande pour l’adoption des amendements du Sénat, qui avaient pour objectif que les conférences en présence physique ne soient pas remplacées par des réunions virtuelles après la pandémie. Les deux rapports sur la coopération interparlementaire sont adoptés à l’unanimité.

V

DIVERS

M. Eduardo Ferro Rodrigues, président de l’Assemblée de la République portugaise, informe ses collègues sur l’avancement de la dimension parlementaire de la présidence portugaise du Conseil de l’UE. Celle-ci a été lancée par la Semaine parlementaire européenne, qui a été suivie par une conférence sur l’impact sur la santé et les effets sociaux de la Covid-19. Le Fonds de relance européen jouera un rôle central dans la reprise après la pandémie et dans le développement d’économies plus résilientes.

D’autres manifestations importantes auront lieu en juin 2021: la COSAC, la conférence sur les migrations, la conférence sur le développement rural et la conférence sur le rôle des parlements dans l’approfondissement des relations UE-Afrique.

M. Roberto Fico, président de la Chambre des députés italienne, informe que la Chambre des députés et le Sénat italiens organiseront conjointement avec l’Union interparlementaire (UIP), à Rome les 8 et 9 octobre 2021, une réunion préparatoire en vue de la Conférence des Nations unies sur le climat COP-26. Mme Maria Elisabetta Alberti Casellati, présidente du Sénat italien, informe que le Sénat italien organisera conjointement avec la Chambre des députés italienne et l’Union interparlementaire (UIP), à Rome les 7 et

8 octobre 2021, la Conférence des présidents des parlements des États du G-20.

M. Wolfgang Schäuble présente une initiative de Mme Meritxell Batet Lamaña, présidente du Congrès des députés espagnol, visant à adresser un courrier à Mme Nancy Pelosi, présidente du Congrès des États- Unis, de la part de la présidence allemande de la Conférence des présidents de parlements de l’UE, afin de plaider pour une réintégration des États-Unis au sein de l’UIP. Il souligne que le Congrès des États-Unis est le seul parlement démocratiquement élu qui ne fait pas partie de cette organisation. des députés espagnol, souligne que M.

Duarte Pacheco, président de l’Union interparlementaire, a montré un très vif intérêt pour une réintégration du Congrès des États-Unis au sein de l’UIP. L’arrivée de la nouvelle administration américaine, qui se positionne davantage en faveur du multilatéralisme, est un moment favorable pour une telle démarche. M. Željko Reiner, vice-président du Parlement croate, fait remarquer que les réseaux sociaux permettent de nouvelles formes de contact et de retour d’expérience, mais ne peuvent cependant pas remplacer les contacts en présence physique.

Le déplacement de la sphère politique vers les réseaux sociaux ne constitue pas nécessairement une menace pour la démocratie, mais il y a un manque de compassion et d’humanité. La numérisation soulève en outre une question générationnelle difficile.

M. Miloš Vystrčil, président du Sénat tchèque, remercie ses collègues européens pour le soutien apporté à la Tchéquie lors du conflit diplomatique avec la Russie.

M. Igor Zorčič, président de l’Assemblée nationale slovène, invite les participants à la prochaine conférence des présidents des parlements de l’UE, qui aura lieu début avril 2022 à Ljubljana. En préparation à celle-ci, les hôtes slovènes accueilleront le 31 janvier 2022 la conférence des secrétaires généraux.

VI

REMARQUES CONCLUSIVES

M. Wolfgang Schäuble, président du Bundestag allemand, souligne en conclusion de la conférence l’importance de l’échange entre présidents des parlements, précisément sur les thèmes fondamentaux de la démocratie européenne. Au nom du Bundestag allemand, il

remercie chaleureusement les participants pour leur participation intense. s’associe aux propos de M. Schäuble et ajoute: «Que l’Europe soit elle aussi une Europe de la diversité et des régions, tout comme le Bundesrat, représentation des Länder et deuxième chambre du Parlement, travaille en collaboration étroite avec le Bundestag dans le système fédéral allemand.» C’est pourquoi il faut remercier sans cesse les députés européens pour leur travail quotidien au service de la cohésion européenne.

La pandémie a montré que l’Europe est solide, que ses membres coopèrent bien et qu’elle peut développer de bonnes solutions pour des crises qui n’ont pas de précédent.

VII

ANNEXES

1. Rapport de la réunion des secrétaires généraux des parlements de l’Union européenne, 29 mars 2021, Berlin (visioconférence). 2. Conclusions de la présidence allemande (en français et en anglais). 3. Rapport sur le renforcement de la coopération interparlementaire par les moyens technologiques modernes (en français et en anglais). 4. Rapport sur la révision des lignes directrices de la coopération interparlementaire dans l’UE (en français * * * Les rapporteurs, Andries GRYFFROY (S.).

Eliane TILLIEUX (Ch.)

ANNEXE

1 Réunion des secrétaires généraux des parlements Berlin (visioconférence), 29 mars 2021 La réunion des secrétaires généraux des parlements de l’Union européenne (ci-après: «UE» ou «Union») a été organisée, le lundi 29 mars 2021, par le Parlement allemand. À cause de la situation sanitaire, la réunion a eu lieu par visioconférence.

II

OUVERTURE DE LA RÉUNION

A. Allocution de bienvenue mand, signale que les secrétaires généraux discuteront lors de leur réunion de thèmes actuels tels que la numérisation des parlements et la durabilité et le respect du climat dans le fonctionnement des parlements. Ce sera également le cas pour la prochaine Conférence des présidents des parlements nationaux de l’UE, qui débattront notamment des conséquences de la numérisation pour la démocratie.

B. Remarques préliminaires M. Lorenz Müller, secrétaire général du Bundestag allemand, et Mme Ute Rettler, secrétaire générale du Bundesrat allemand, ouvrent ensemble la réunion des secrétaires généraux et souhaitent la bienvenue à leurs collègues des parlements nationaux et du Parlement européen.

C. Adoption de l’ordre du jour

Le projet d’ordre du jour de la réunion des secrétaires généraux des parlements de l’UE est approuvé à l’unanimité et sans amendement.

III

SESSION

I PROJET DE PROGRAMME DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS DES PARLEMENTS NATIONAUX DE L’UE ET DU PARLEMENT EUROPÉEN M. Müller, secrétaire général du Bundestag allemand, présente le projet de programme de la Conférence

virtuelle des présidents des parlements nationaux des États membres de l’UE et du Parlement européen qui se tiendra le 10 mai 2021. Le thème principal, «Transition numérique et mutation de la sphère publique – Dangers et chances pour la démocratie représentative» sera introduit par deux experts de haut niveau. Mme Francesca Bria, présidente du Fonds national italien pour l’innovation, a déjà confirmé sa participation.

Pour garantir le caractère spontané des échanges de vues, les demandes de prise de parole ne seront reçues qu’après le début de la réunion. La session II sera consacrée à l’adoption de deux rapports sur la coopération interparlementaire. À l’issue de la conférence, les participants auront la possibilité de se retrouver pour des entretiens bilatéraux dans des espaces virtuels. Exceptionnellement, en raison du format virtuel adopté, seules les conclusions de la présidence, convenues avec les parlements de la Troïka, seront publiées après la conférence.

M. Harald Dossi, secrétaire général du Conseil national autrichien, se félicite du thème choisi pour la conférence des présidents et annonce que le président du Parlement autrichien interviendra tant sur l’aspect de la sécurité physique des parlements que sur celui de la lutte contre les cybermenaces. L’orateur présente ensuite le projet «#WeRemember» du Congrès juif mondial et invite un maximum de parlements nationaux à s’y associer à l’occasion de la Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l’Holocauste, le 27 janvier 2022.

Il propose d’insérer un passage à ce sujet dans les conclusions de la Conférence des présidents des parlements. Le secrétaire général du Parlement européen, M. Klaus Welle, exprime son soutien à l’action du Parlement autrichien et confirme qu’un échange a déjà eu lieu entre le Conseil national autrichien et le président du Parlement européen à propos de la campagne «#WeRemember».

M. Luigi Gianniti, représentant du Sénat italien, apporte également son soutien à la proposition autrichienne. De plus, il invite les parlements des États membres de l’UE à contribuer à faire de la Conférence sur l’avenir de l’Europe une manifestation la plus inclusive et participative possible. M. Müller fait savoir que le Bundestag allemand participera lui aussi à la campagne «#WeRemember». Pour ce qui est de la sécurité physique et numérique des

parlements, ce sujet jouera certainement un rôle lors de la session I, sous l’aspect de l’évolution des médias. Concernant la Conférence sur l’avenir de l’Europe et le renforcement de la participation des jeunes dont elle traite, l’orateur se dit confiant, estimant que ce thème pourrait être intégré dans le cadre du volet «Numérisation» de la conférence.

IV PRÉSENTATION DE LA DIMENSION PARLEMENTAIRE DE LA PRÉSIDENCE PORTUGAISE DU CONSEIL DE L’UE M. Albino De Azevedo Soares, secrétaire général de l’Assembleia da República portugaise, présente la dimension parlementaire de la présidence portugaise du Conseil de l’UE. La devise de la présidence portugaise du Conseil de l’UE, «Le temps d’agir», aurait peut-être dû, dans la perspective actuelle, aussi être «Le temps de s’adapter»: du fait de la pandémie de Covid-19, les parlements ont dû faire la preuve de leur capacité d’adaptation dans de nombreux domaines.

L’espoir initial d’une pandémie de courte durée a fait place, dans une deuxième étape, à l’élaboration de plans d’urgence. La présidence portugaise du Conseil de l’UE se trouve à mi-parcours de son mandat. L’Assembleia da República a abordé la dimension parlementaire avec un programme ambitieux, qui prévoyait d’organiser une manifestation interparlementaire en moyenne tous les quinze jours. Au total, ce sont plus de quarante visioconférences qui ont eu lieu et réuni plus de cinq cents parlementaires de toute l’Europe ainsi qu’une série de personnalités de réputation internationale.

La présidence portugaise du Conseil avait aussi pour ambition de partager la culture portugaise avec les partenaires européens. Sur le plan technique, le Portugal a choisi la plateforme Interactio pour organiser les formats virtuels, d’une part parce qu’elle possède une fonctionnalité d’interprétation intégrée et, d’autre part, parce que son maniement est déjà suffisamment familier du fait de son utilisation au Parlement européen.

M. De Azevedo Soares part du principe que la présidence portugaise du Conseil, qui se terminera le 30 juin 2021, aura été purement virtuelle. Il estime que les visioconférences sont devenues un instrument d’appoint important pour la coopération interparlementaire et qu’elles pourraient coexister utilement avec les formats traditionnels, sans pouvoir les remplacer totalement. Évoquant les prochaines présidences slovène et française du Conseil, M. De Azevedo Soares signale que son parlement est disponible pour des échanges sur les bonnes pratiques.

V

SESSION

II

IPEX

Mme Maija-Leena Paavola, secrétaire générale de l’Eduskunta finlandaise, présente le rapport annuel du Conseil d’IPEX consacré aux travaux du dernier exercice, qui a surtout été marqué par les travaux de mise en œuvre et de consolidation d’IPEX. Elle remercie le Parlement européen pour le travail considérable accompli, car celui-ci a engagé d’importantes ressources humaines et financières pour faire avancer la mise en place du nouveau site d’IPEX (version 3).

Tous les parlements travaillent désormais avec IPEX et il est important de garantir la fiabilité de la nouvelle version du site Internet en réalisant des tests très poussés, condition indispensable au démarrage officiel de la nouvelle version. Pour ce qui est de la gouvernance d’IPEX, le Conseil d’IPEX vient d’adopter un nouveau programme de travail glissant qui sera, comme le précédent, valable trois ans, mais devra être actualisé tous les ans.

Les objectifs à long terme seront eux aussi examinés une fois par an. L’oratrice met en avant le rôle prépondérant que jouent les correspondants nationaux IPEX pour le lancement imminent de la version 3 d’IPEX, précisant que seules des formations poussées et une offre permanente de séminaires pertinents pourraient garantir le bon fonctionnement de la nouvelle plateforme après son lancement. En amont, les correspondants nationaux devraient contrôler les données révisées de la nouvelle version d’IPEX afin de créer une base de données robuste.

Dans l’optique d’une augmentation de la notoriété d’IPEX, Mme Paavola estime qu’il est indispensable d’axer davantage IPEX sur les besoins des utilisateurs afin de pouvoir proposer des offres adaptées, et appelle de ses vœux une analyse des besoins en ce sens. Le travail du Conseil d’IPEX étant marqué par des questions techniques, elle estime également que cela devrait aussi se refléter dans la composition dudit Conseil.

Mme Rettler, secrétaire générale du Bundesrat allemand, souligne que le nouveau départ d’IPEX peut augmenter durablement la coopération quotidienne entre les parlements et la visibilité publique du travail sur les affaires de l’UE accompli par ces parlements. Elle remercie donc chaleureusement le Parlement européen pour son engagement à ce sujet.

M. Claes Mårtensson, secrétaire général adjoint du Riksdag suédois, souligne aussi le rôle des correspondants nationaux dans la mise à disposition de données et contenus fiables, une mission pour laquelle il estime

qu’ils doivent disposer du temps nécessaire. Il termine son intervention en soutenant l’idée d’une analyse des besoins des utilisateurs visant à améliorer IPEX. Après le débat, les conclusions du Conseil d’IPEX sont adoptées à l’unanimité. En ce qui concerne les nominations au Conseil d’IPEX, Mme Rettler remercie les parlements qui ont déjà transmis leurs lettres de nomination et prie ceux qui souhaitent également déléguer un membre au Conseil d’en informer la présidence finlandaise.

VI

SESSION

III

RÉPONSES AUX DÉFIS DE LA

PANDÉMIE DE COVID-19 NUMÉRISATION DES PAR

LEMENTS, CYBERSÉCUR ITÉ

ET V I S I O C O N F É R E N C E S P O U R L A COOPÉRATION INTERPARLEMENTAIRE Dans son introduction, M. Lorenz Müller, secrétaire-général du Bundestag allemand, souligne que la pandémie de coronavirus a donné un véritable coup d’accélérateur à la numérisation. Il estime que la sécurité informatique et l’intégrité du système tout entier, nécessaires au maintien de la confiance du public dans le processus démocratique, sont par conséquent des aspects importants de la numérisation actuelle des parlements.

M. Klaus Welle, secrétaire général du Parlement européen, décrit les trois priorités adoptées par le Parlement européen dans sa réaction à la pandémie. Premièrement, le Parlement européen a garanti la sécurité de ses députés et collaborateurs et facilité autant que faire se pouvait le télétravail. En outre, il a procédé à l’acquisition d’environ dix mille ordinateurs hybrides, ce qui a permis de mettre les collaborateurs présentant des pathologies à risque à 100 % en télétravail et les autres à 90 %.

De plus, le Parlement européen s’est doté de capacités de dépistage et de son propre centre de vaccination. Deuxièmement, le Parlement européen a choisi de préserver sa capacité de décision, sans laquelle l’UE n’aurait pu adopter aucune des mesures de soutien importantes contre la Covid-19. Afin d’assurer l’interconnexion, le Parlement européen a retenu le système d’interprétation mis au point par une société balte, Interactio, et a participé à son développement.

Ce choix a permis de prendre en compte les directives européennes de protection des données. Toutes les réunions de commissions et de groupes politiques, ainsi que les votes en commission et en plénière, se sont déroulés de cette manière, avec une

interprétation directe intégrée au système (avec jusqu’à douze et treize langues proposées). Dans le cadre du troisième pilier, la «solidarité pratique», le Parlement européen a mis une partie de l’infrastructure de ses sites de Bruxelles, de Luxembourg et de Strasbourg, inutilisée pour cause de pandémie, à la disposition de communautés vulnérables. En outre, les cantines ont fourni des repas aux catégories de population particulièrement touchées et le service de chauffeurs des députés s’est mis à la disposition des hôpitaux bruxellois pour l’acheminement de matériel médical et le transport de médecins et infirmiers.

Selon l’orateur, la participation hybride des députés aux séances a des avantages évidents, car elle leur permet notamment d’être plus présents dans leur circonscription. Grâce aux visioconférences, les délégations parlementaires qui, traditionnellement, ne se déplacent et ne reçoivent des délégations qu’une fois par an, peuvent entretenir un contact permanent au niveau des députés et avec la société civile.

Cela pourrait également s’appliquer à la coopération du Parlement européen avec les parlements nationaux. Enfin, il est possible de solliciter des experts pour une brève intervention par visioconférence alors qu’ils n’accepteraient pas de faire le long déplacement nécessaire. Bien entendu, ces options soulèvent des questions liées à la sécurité et, pour le Parlement européen, la nécessité de vérifier si tous les centres de données sont conformes aux normes de sécurité les plus strictes.

Mme Ute Rettler, secrétaire générale du Bundesrat allemand, décrit dans son intervention l’expérience du Bundesrat avec les visioconférences pendant la présidence du Conseil de l’UE. Au début de la pandémie, le Bundesrat et le Bundestag ainsi que, plus largement, l’administration publique, étaient en retard en matière de mise en place et d’utilisation d’infrastructures numériques modernes. Il n’est toutefois pas possible de reprendre à l’identique les modèles et les pratiques des grandes entreprises mondiales.

La communication numérique publique, surtout dans les systèmes et sociétés démocratiques, a besoin de règles spécifiques en ce qui concerne la sécurité, la protection des données, la transparence et surtout le libre accès. Il existe de nombreuses plateformes de visioconférence qui, en fonction des exigences et de l’équipement des parlements, peuvent souvent être utilisées en parallèle. Il n’est donc pas nécessaire d’adopter un système ou une plateforme unique à l’échelle de l’UE.

Ce

qui est déterminant, c’est que les systèmes utilisés soient compatibles entre eux, la notion clé étant donc l’interopérabilité. Mme Rettler attire l’attention sur la cybersécurité, estimant que les attaques contre les infrastructures numériques des parlements ne constituent pas seulement un risque technique, mais qu’elles compromettent aussi l’institution parlementaire et la démocratie en tant que telles.

Les plateformes ouvertes de visioconférence sont une porte d’entrée pour les cyberattaques. Le Bundesrat utilise donc un système mis au point par l’Office fédéral pour la radiocommunication numérique de sécurité publique (Bundesanstalt für den Digitalfunk der Behörden und Organisationen mit Sicherheitsaufgaben – BDBOS) et caractérisé par un respect strict des exigences de sécurité. Dans les cas isolés où il est nécessaire d’avoir recours à des plateformes ouvertes, le Bundesrat fournit à ses collaborateurs des ordinateurs spécifiques sans accès au réseau interne de l’assemblée.

Pendant la présidence allemande du Conseil de l’UE, le Bundesrat a fait intervenir des prestataires externes dont il a été satisfait et a ainsi pu bénéficier de la compétence et de la flexibilité disponibles sur le marché pour l’organisation technique de visioconférences internationales. Outre les aspects techniques et pratiques, les questions juridiques revêtent également une importance déterminante pour l’utilisation des visioconférences lors du travail parlementaire, que ce soit en commission ou en séance plénière.

Il convient notamment d’examiner ce qui est possible et envisageable sur la base des dispositions en vigueur, depuis les règlements des parlements jusqu’aux constitutions nationales. Mme Rettler conclut son intervention en signalant que grâce aux visioconférences, l’activité parlementaire a pu se poursuivre malgré la pandémie, mais que cette technique n’a pas les avantages des rencontres personnelles et des échanges directs.

Lors du débat, de nombreux secrétaires généraux exposent les moyens développés et utilisés par leur parlement afin de garantir la continuité des activités parlementaires durant la pandémie, à savoir: la connexion à distance pour les séances plénières, des réunions en format hybride afin de diminuer le nombre de personnes présentes physiquement, un système de vote électronique, l’adaptation du règlement du parlement, le télétravail pour les membres du personnel.

Dans son intervention, le secrétaire général du Sénat français, indique qu’il est indispensable de renforcer l’utilisation des moyens techniques, en particulier les visioconférences. Il précise toutefois que les réunions physiques doivent rester la norme, en particulier pour les réunions politiques telles que les conférences interparlementaires, et les visioconférences un instrument d’appoint pouvant être utilisé pour les entretiens préparatoires (de fonctionnaires et d’experts).

Par conséquent, le Sénat français a déposé des amendements au rapport «Renforcement de la coopération interparlementaire grâce aux technologies modernes». D’autres secrétaires généraux (Malte, Italie) estiment également que l’organisation de séances techniques et thématiques en ligne est une bonne idée, tant pour des raisons de temps que de coûts, mais qu’il manque à cette solution l’interaction interpersonnelle et les échanges informels, souvent aussi importants que la séance proprement dite.

De son côté, le secrétaire général du Riksdag suédois explique que le règlement général sur la protection des données (RGPD) est un problème important pour la coopération interparlementaire. Le règlement stipule en effet que les données à caractère personnel ne peuvent être traitées que d’une manière excluant une utilisation non autorisée ou la perte de données. Pour les visioconférences, le règlement autorise, sous certaines conditions, le recours à des services d’informatique en nuage domiciliés en dehors de l’UE pour les visioconférences.

Depuis l’arrêt Schrems II de la Cour de Justice de l’UE, qui avait jugé que la position juridique de la Commission européenne sur la protection des données à caractère personnel aux États-Unis n’était pas satisfaisante, il n’est pas certain que la transmission de visioconférences à des serveurs basés aux États-Unis soit compatible avec le RGPD. Étant donné que les entreprises américaines sont leaders du marché en matière d’informatique en nuage et de systèmes de conférence, il est en outre très probable que le traitement des données par la plupart des sociétés de visioconférence soit soumis à la jurisprudence américaine, une situation non conforme au RGPD.

Il faudrait donc disposer d’autres solutions sur le marché de l’UE ou adapter davantage le RGPD. M. Müller résume la situation en indiquant que tous les parlements ont surmonté la première année de la pandémie en associant modifications de procédure, mesures organisationnelles et développement intense de l’équipement technique des parlements.

VII

SESSION

IV DURABILITÉ ET RESPECT DU CLIMAT DANS LE FONCTIONNEMENT DES PARLEMENTS M. Claes Mårtensson, secrétaire général du Riksdag suédois, rapporte dans son intervention que l’administration du Riksdag est certifiée depuis 2009 selon la norme de management environnemental ISO 14001. Il précise que les objectifs de l’administration parlementaire sont la réduction des déchets, des émissions de gaz à effet de serre, des rejets de substances toxiques et les achats verts et durables.

Cet objectif sera atteint par la planification, la mise en œuvre, le contrôle et une action (déterminée) de l’administration. Les mesures engagées portent par exemple sur la végétalisation des toitures du Riksdag ou le raccordement au réseau de froid de Stockholm afin de réduire la consommation d’énergie des réfrigérateurs. Pour les déplacements professionnels, l’avion est réservé aux trajets pour lesquels il permet d’économiser plus de quatre heures.

Le papier est imprimé uniquement rectoverso et le parlement a fait l’acquisition d’un vélo cargo pour le transport de matériel entre ses différents sites. Enfin, des audits interne et externe ont lieu tous les quatre mois. Lors de l’échange de vues, plusieurs secrétaires généraux précisent quelles mesures sont prises par leur parlement respectif, telles que la numérisation des différentes étapes du travail législatif, la suppression des bouteilles en plastique, l’utilisation d’emballages respectueux de l’environnement pour les plats à emporter, l’installation de ruches, l’éclairage au moyen de LED, etc.

Certains parlements se dotent en outre d’une commission de la durabilité chargé du suivi politique de cette thématique (Danemark); dans d’autres parlements l’administration est tenue de respecter l’Agenda 2030 (Autriche). À la fin de la discussion, Mme Rettler propose d’aborder régulièrement le thème de la durabilité lors des réunions des secrétaires généraux et d’organiser un échange sur les nouveautés et les expériences actuelles.

Cela constituerait à ses yeux une source d’inspiration pour les administrations parlementaires. Cette approche pourrait constituer un complément utile aux réseaux existant déjà au niveau purement technique de certains services spécialisés et inscrirait les échanges dans un cadre digne de l’ampleur et de l’importance de la tâche.

VIII

RAPPORTS SUR LA COOPÉRATION

M. Müller présente deux rapports sur la coopération interparlementaire que la présidence allemande a repris de la présidence finlandaise après l’annulation de la conférence d’Helsinki en 2020. Il indique que les deux rapports sont le résultat des travaux d’un groupe de travail présidé par la Finlande et mis en place à Vienne en avril 2019 lors de la Conférence des présidents des Parlements de l’Union européenne.

Le rapport «Renforcement de la coopération interparlementaire grâce aux technologies modernes» traite des possibilités techniques disponibles pour les conférences interparlementaires. En même temps, les expériences issues de la crise du coronavirus ont modifié les attitudes vis-à-vis des conférences virtuelles, incitant la présidence allemande à actualiser le rapport. Pendant la pandémie de coronavirus, les visioconférences et les méthodes de travail techniques ont largement supplanté les conférences physiques, qui auraient été annulées en raison des règles de distanciation sociale.

Néanmoins, l’importance des solutions techniques pour la coopération interparlementaire s’est manifestée même au-delà de cette situation particulière de la pandémie. Le rapport révisé met en avant des mesures permettant un échange d’expériences et le soutien mutuel entre les parlements. Un enseignement à tirer de la pandémie pourrait être l’importance d’une meilleure interopérabilité des systèmes de conférences, de vastes stratégies informatiques et la qualification de tous les collaborateurs parlementaires et députés.

Il faut en outre garantir une cybersécurité robuste et le respect des dispositions de protection des données de l’UE. Il est également important de souligner qu’à l’avenir, les conférences physiques ne devraient pas toutes être remplacées par des visioconférences. L’orateur explique que le rapport a fait l’objet d’une concertation au niveau technique avec les parlements avant la réunion des secrétaires généraux et que les commentaires et les modifications y ont déjà été intégrés, ce qui permet d’escompter un résultat satisfaisant pour tous.

Renvoyant à son intervention précédente, le secrétaire général du Sénat français, M. Tavernier, déclare que les conférences interparlementaires régulières et les conférences organisées à l’initiative de la présidence doivent se tenir en présence physique, sauf si d’autres

raisons s’y opposent. C’est la raison pour laquelle le Sénat français a proposé une modification du rapport. M. Müller fait remarquer que l’amendement n’a été remis que très récemment et qu’il n’a donc pas pu être pris en compte pour la réunion présente. Il propose donc d’examiner ce point dans le détail au niveau technique d’ici la Conférence des présidents des Parlements. M. Müller présente ensuite le «Rapport sur la révision des lignes directrices de coopération interparlementaire dans l’UE».

Le groupe de travail présidé par la Finlande a mis à jour les «Lignes directrices sur la coopération interparlementaire dans l’Union européenne», dont la dernière révision remontait à 2008. De nouveaux formats comme la Conférence interparlementaire pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), par exemple, ont été adoptés.

La présidence allemande reprend, sans le modifier, le projet finlandais qui avait déjà été présenté sous cette forme aux secrétaires généraux en 2020 à Helsinki. En l’absence d’autres interventions, le rapport sera proposé aux présidents des parlements de l’UE pour adoption lors de leur conférence en mai 2021.

IX

DIVERS

La secrétaire générale de l’Assemblée nationale slovène, Mme Uršula Zore Tavčar, donne des précisions concernant la dimension parlementaire de la présidence slovène du Conseil de l’UE qui commencera le 1er juillet 2021. En raison de la situation actuelle, toutes les réunions prévues à Ljubljana (entre autres la réunion des présidents de la COSAC, la conférence interparlementaire sur la PESC et la PSDC, ainsi que la conférence interparlementaire sur la stabilité, la coordination économique et la gouvernance au sein de l’UE) se tiendront probablement sous forme de visioconférences.

La présidence slovène espère toutefois pouvoir organiser la réunion plénière de la COSAC (fin novembre 2021) en présence physique

ANNEXE

2 Berlin (visioconférence), 10 mai 2021 Conclusions de la présidence allemande (en français et en anglais)

I. Remarques préliminaires

La conférence des présidentes et présidents d Parlement européen s’est tenue le 10 mai 202 allemand, M. Wolfgang Schäuble, et du présid première fois en visioconférence. En raison de Covid-19, une tenue de la conférence en prése 49 présidentes et présidents ou leurs représen visioconférence, représentant 45 parlements d les parlements des pays candidats à l’adhésio

Les présentes conclusions de la présidence so membres de la Troïka (Finlande, Slovénie) et conclusions en marge de la conférence n’était visioconférence.

L’Europe dans la pandémie La conférence de présidentes et présidents de Parlement européen s’inscrivait dans le conte plus d’un an. Les mesures de lutte contre la p libertés du marché unique et des frontières ou européenne. D’autre part, les défis auxquels e dramatiques de la pandémie, sont d’une telle de l’UE et le Parlement européen se doivent d et aussi l’obligation, eu égard au vote des élec

La conférence sur l’avenir de l’Europe La présidence se félicite particulièrement qu’u convoquée, précisément en ces temps de défis qui la sous-tendent. Cette conférence doit disc controverse et avec la participation du plus gr provenant de toute l’Union européenne. Elle d Conférence des présidentes et pré membres de l’UE et du Parlement Conclusions de la présidence

Conférence de des États mem mai 2021, Berl Conclusions d l’Union européenne et ses institutions peuven conférence pour l’avenir de l’Europe peut ain renouveler et consolider la légitimation de l’U démocratiquement légitimées des citoyennes l’UE et le Parlement européen devraient préte rôle de premier plan, de manière générale et, p l’avenir de l’Europe.

II. Numérisation et mutation de la sph

Avec l’apparition du numérique, le 21e siècle ère. La révolution numérique ne modernise pa évoluer le vivre-ensemble des humains, dans jusqu’ici inconnues. La présidence de la conférence des présidente de l’UE et du Parlement européen réitère avec se fonde l’Union européenne conformément à respect de la dignité humaine, liberté, démocr l’homme et des droits des personnes apparten restriction également dans le monde numériqu en commun des citoyennes et citoyens de l’Un politiques.

C’est le paradoxe de notre époque : d’une part élargie et libre et de participation d’un grand n peu ou pas du tout de place dans la discussion haine, la discrimination, les contre-vérités et l monde à travers les nouveaux médias numéri communication publique n’est autant affecté p chances et les dangers de la numérisation exig l’ordre fondé sur la liberté et l’État de droit s’a

Protection des données et souveraineté des do La présidence voit dans la marchandisation cr significatif. De plus en plus, les algorithmes p du contrôle sur la diffusion et l’impact de leur utilisateurs sont devenues un produit dans la croissante sur quelques fournisseurs mondiau nombreux. Ce sont eux qui définissent les nor publique.

Compte tenu de la signification fondamentale démocratiques, il est d’une importance crucia plateformes numériques soient soumises à de doivent garantir la liberté d’opinion, les droits des utilisatrices et utilisateurs, et sanctionner également assurer la souveraineté des donnée informationnelle des citoyennes et citoyens. E l’influence des algorithmes sur la communica mesure leur utilisation doit être rendue obliga aller jusqu’à la divulgation complète des algor mondiales des plateformes numériques, une p obtenus qu’au moyen d’accords internationau données européen a défini des standards esse marché unique européen, y compris pour les f La présidence soutient fermement les efforts d numérique pour l’Europe.

Celle-ci devrait inc dans lequel les données des citoyennes et cito droit européen.

Radicalisations et menaces pour la liberté d’o La présidence voit un deuxième danger dans perte de rationalité affectant le débat politique plateformes numériques modifient fondament un nombre de caractères limité des situations d’aborder un sujet. Cela favorise les simplifica L’antisémitisme croissant est à cet égard parti

Par la présence permanente illimitée et mond discussions publiques s’est en outre accéléré à que cela encourage chez les participants la co l’échange constructif avec celle des autres, et politiques. Le tout est accompagné par une au traduit par des attaques verbales contre d’autr devient une menace croissante pour leur intég incitations à la haine raciste, antisémite et isla écho qui traverse de larges pans de la société du terrorisme extrémiste.

La présidence soulig tous les parlements de garantir dans les média ceux qui y prennent part ainsi que le respect d mission ne saurait être déléguée aux plateform

Danger pour les parlements et leurs membres La présidence allemande prend connaissance membres des parlements et des représentants souvent l’objet de menaces, d’une portée crois politiques trouvent souvent leur origine dans mêmes sont entre-temps devenus des cibles, e sont lancés sur le net. L’attaque contre le Capi vulnérabilité et la fragilité même d’une si gran Dans toute l’Europe, ceux qui veulent reprodu encouragés.

Parallèlement, les réseaux numér extérieures, y compris par des services secrets cybersécurité et aux infrastructures numériqu désinformation sur internet et menacent la ten démocratiques dans leur ensemble. La protect cybercriminalité politique et l’un des grands d à l’ère du numérique.

La présidence souligne néanmoins qu’il ne fau la nouvelle communication numérique amène radicalisation politique, l’intimidation et les m la haine contre les minorités ainsi que les idéo médias, mais ces derniers n’en sont pas la cau cependant les évolutions négatives, et ils en a

Nouvelles formes de participation grâce au n Les nouvelles formes de participation de notr grandes chances : les citoyennes et les citoyen numériques, apporter leur point de vue et leu et rapide dans les décisions politiques. Les pl également aux parlements la chance d’associe les niveaux. Cela peut accroître la confiance d possibilités de participation numérique, la vo diversité de leurs citoyennes et citoyens.

Les d du politique ne sauraient être encore accentué présidence. L’accès à la communication numé participation sociale et politique de tous les c l’apprentissage aux médias et aux dispositifs n formation du public, dans les écoles, universi

La présidence encourage tous les parlements d expérimenter dans leurs domaines de compét les conseils citoyens, et à recourir ainsi à tout

différentes. La démocratie représentative peut possibilités de participation. Les conseils cito remplacer la fonction fondamentale des parlem

La présidence salue dès lors expressément le mis en place sa propre plateforme numérique citoyens l’occasion de participer directement plateforme numérique et ses nouveaux outils de la manière dont une technologie numériqu de participation indépendamment de tout inté

Parlements et élection dans le monde numéri Les parlements aussi peuvent accroître la tran des instruments et mécanismes numériques. D numériques sont développées dans de nombre y a grandement contribué – et vont gagner en de la présidence, leur fonctionnalité techniqu leur utilisation. Les élections sont le moment démocraties représentatives. Les principes d’u également lors d’élections et de votes numériq numérique préalable des votants.

Les parleme les élections numériques sont transparentes, v cyberattaques et manipulations et non subord des fournisseurs numériques. Des juridictions la conformité au droit et l’intégrité également

Responsabilité et mémoire Même à l’ère du numérique, l’Europe reste en respect de la dignité humaine, la liberté, la dé droits de l’homme et des droits des personnes somme des expériences de nombreuses généra division, mais aussi l’héritage de la lutte des f démocratie et la paix. Berlin est aujourd’hui un symbole d’une Euro tout comme le Mur de Berlin a été pendant de en deux. Situés à proximité immédiate du trac Bundesrat, côté est, ont aujourd’hui leur siège Bundestag allemand et du Bundesrat, une Eur conséquent un engament immédiatement visi À mi-chemin entre les sièges du Bundestag al Roms assassinés sous le nazisme et le mémori génocide désigné à travers le monde sous le te

concentration et d’extermination d’Auschwitz un nom. La date de la libération du camp d’A aujourd’hui dans le monde entier la Journée d Shoah, perpétrés en des lieux innombrables d s’incline devant les victimes du génocide com faute historique de l’Allemagne. Entretenir ce particulière et prioritaire de l’Allemagne.

La présidence allemande salue dès lors, égalem présidents, la proposition du président du Co s’associer à la campagne « #WeRemember » d mémoire des millions de victimes de la Shoah s’opposer publiquement, également sur intern d’antisémitisme et s’engager avec conviction p contexte, les parlements nationaux des États m invités, le 27 janvier 2022, indépendamment d journée du souvenir de l’Holocauste, à adress « #WeRemember » du Congrès juif mondial et

III. Rapports sur la coopération interp

Parlement européen a adopté les nouvelles lig interparlementaire. La présidence remercie ex pour l’élaboration du rapport du groupe de tra voit dans ces lignes directrices révisées le sign l’importance de la coopération interparlement parlements des États membres de l’UE et du P

Parlement européen a adopté le « Rapport sur interparlementaire par les moyens technolog allemande. Ce rapport repose essentiellement mis en place sous la présidence finlandaise. L 19 a cependant conduit à une nouvelle approc compte dans le rapport révisé. Il est apparu du et particulièrement les visioconférences peuv de la coopération interparlementaire tant que permettent pas la tenue d’événements en prés représentent un complément efficace, dynami l’environnement pour la préparation des renc interparlementaire.

La présidence souligne particulièrement que l interparlementaire que sont la participation d linguistique reconnue par le régime linguistiq que la transparence vis-à-vis de l’opinion pub formats numériques. À l’avenir également, les être remplacées par des visioconférences que n’est pas possible. La valeur des rencontres pe d’une importance majeure, précisément pour

IV. Conclusions IPEX

Parlement européen a approuvé, après en avo présentées par le Conseil IPEX, qui ont été ad secrétaires généraux des parlements des États 29 mars 2021. La présidence remercie la présidence finlanda nouveau programme de travail 2021-2024, auj du site web révisé IPEX v3.

Au nom de l’ensemble des présidentes et prés la présidence allemande remercie le Parlemen financières, techniques et personnelles, qui on le développement ultérieur d’IPEX. Les remer disponibilité à continuer d’employer formelle

La présidence salue les travaux réalisés jusqu d’accueil du site IPEX et pour la présence nou contribution importante pour installer solidem l’échange numérique entre les parlements des auprès d’un plus grand nombre d’utilisateurs coopération interparlementaire.

I. Introductory remarks

The Conference of Speakers of the European U invitation of the President of the German Bun the Bundesrat, Dr Reiner Haseloff. For the firs conference, as it was not possible to hold an a circumstances of the COVID-19 pandemic. A t chambers, comprising parliaments of EU mem candidate countries and guest parliaments, to

The conclusions of the Conference Presidency the other members of the Troika – Finland an the context of a video conference it was not p the fringes of the Conference itself.

Europe in the pandemic the COVID-19 pandemic, which has persisted combat the pandemic have shown how vulne open borders in the European Union, that we is more, the challenges facing Europe, even w such great importance that the parliaments of must also play their part. Their mandate from them to do so.

The Conference on the Future of Europe The Presidency explicitly welcomes the fact t at this time of existential challenges to the Eu conference is to be wide-ranging, be willing to people and initiatives as possible from the wh future of Europe. The conference will examin institutions can and must develop further. In Conference of Speakers of the Eu 10 May 2021, Berlin Conclusions of the Presidency

Conference of Parliaments, 10 May 2021, B Conclusions of can make an important contribution to renewi European Union. The parliaments of the EU m democratically legitimised representatives of particular context of the Conference on the Fu pursuit of this goal.

The digital transition and the chan for representative democracy

With the digital transition, the 21st century al revolution is not only modernising technologi interaction to an unprecedented degree in alm

The Presidency of the Conference of Speakers emphatically that the common values on whic Article 2 of the Treaty on European Union, na democracy, equality, the rule of law and respe belonging to minorities, also apply without re negotiable basis for the coexistence of the peo political institutions.

A great contradiction of our age is that digitali free and wide-ranging discussion and particip no chance to make their voices heard in the p digital media being used to spread hatred, dis around the world. Public communication has the changes resulting from the digital revoluti transition therefore require specific answers i assert its proper validity in the digital world t

Data protection and data sovereignty The Presidency sees a significant danger in th communication. The use of algorithms is incr control over the dissemination and impact of commodity in global competition, a commodi and so all the more powerful – providers. Glo are determined by these providers.

Given the fundamental importance of public c paramount importance, in the view of the Pre bases for providers of digital platforms. These rights and respect for the human dignity of us

These rights also include data sovereignty in t and use of their personal data. Because of the influence on digital communication, there is a use should be subjected to binding transparen disclosure of algorithms. In view of the global international agreements would be the only w oversight. The European General Data Protect also of relevance to international providers ac

The Presidency emphatically supports the eff efforts should also include the development o participating citizens would be securely store

Radicalisation and threats to freedom of expr The Presidency sees a second danger in the th rationality in political polemics. The attention radically changing public communication. Co are reduced to a limited number of written ch conspiracy theories. The growth of anti-Semit

The unrestricted, permanent and global prese accelerated the pace of public debates. In the entrenchment of people’s own positions rathe and amplifies the emotionalisation of politica aggressive behaviour in the form of hate speec people and which more and more frequently e Racist, anti-Semitic and Islamist invective fin deep into society and becoming a breeding gro this reason the Presidency vigorously emphas the freedom of discussion and of debaters as w individual in digital media. This task cannot b

Risk to parliaments and their members The German Presidency notes with deep conc representatives of democratic institutions are increasingly dire threats in digital media. Poli to radicalisation on the digital web. Now parl calls are made online for intrusions into parli D.C., highlighted how even such a great demo vulnerable and open to attack. Would-be copy from that riot. At the same time, parliamentar sometimes from foreign intelligence services.

are increasingly compounded by online disin freedom of elections and indeed democratic s politically motivated cybercrime is a formidab in the digital age.

The Presidency emphasises, however, that a c mechanisms should not lead us to confuse cau and threats against different-minded people, i conspiracy theories all exploit the new media digital media do accelerate undesirable develo

New forms of participation through digital te The new scope for civic participation in the d Thanks to new digital processes, people can b political decision-making far more directly, in Direct communication platforms also give par citizens directly. That can increase trust in pa digital participation, parliaments should aspir diversity. In the view of the Presidency, any e exacerbated by a digital divide. Access to digi condition for universal participation in social media and devices must also be incorporated in schools, colleges, universities and workpla

The Presidency urges all parliaments at each a digital dialogue formats, such as citizens’ asse entire spectrum of technological resources. Ad serve to strengthen representative democracy. however, cannot replace the fundamental fun

The Presidency therefore explicitly welcomes Europe has set up its own multilingual digital directly in the discussions on the future of Eu tools can become a good example of digital te opportunities for public participation indepen

Parliaments and elections in the digital world Parliaments themselves can also make their ow the aid of digital instruments and mechanism parliamentary votes are being developed in m 19 experience – and will increase in importan the fact that the technology works should not

use it. Elections are the main participative ele the principle of free and equal voting, regardl digital elections and votes. Parliaments must elections are transparent, constantly verifiable not subject to the commercialisation interests independent courts to verify the legality and i

Responsibility and remembrance Even in the digital age, Europe remains bound dignity, freedom, democracy, equality, the rul rights. This commitment is the collective prod dictatorship and division but also a heritage o peace.

Berlin today is the symbol of a Europe that ha division, just as the Berlin Wall symbolised th the former Wall, the Bundestag on the west si present-day seats in historic buildings. A Euro immediately visible commitment for the Mem

Located between the Bundestag and Bundesra Sinti and Roma peoples who were murdered u memorial to the murdered Jews of Europe, the world by the names of Holocaust and Shoah. A extermination camp in occupied Poland, has g on which the Auschwitz camp was liberated i commemoration for the victims of the Holocau The German Presidency reveres the memory o acknowledging Germany’s historical guilt. Re foremost moral duties.

The German Presidency, for its own part and therefore welcomes the proposal made by Wo Council, that the EU Parliaments join the #We and UNESCO in memory of the millions of vi out publicly, online and offline, against every resolutely stating the case for democracy and of the EU member states and the European Pa activities for International Holocaust Rememb signal by taking part in the #We Remember ca UNESCO.

Reports on interparliamentary coo

Parliamentary Cooperation guidelines. The P Finnish Presidency for producing the report o guidelines. It commends the revised guideline importance of interparliamentary cooperation the parliaments of the EU member states and t

interparliamentary cooperation through mod preliminary work performed by the working g gathered during the coronavirus pandemic, ho conferences, which was taken into account in become evident that digital technology, and v contribution to the continuation of interparlia are rendered impossible by travel and contact effective, dynamic, cost-cutting and environm for interparliamentary cooperation meetings.

The Presidency emphasises specifically that t cooperation, such as equal participation for al diversity in conference language regimes and must also be guaranteed for digital events. Bot should only be replaced by video conferences value of personal encounter and direct person the context of interparliamentary cooperation

IPEX Conclusions

Conclusions presented by the IPEX Board; the Secretaries-General of the European Union Pa

The Presidency thanked the outgoing Finnish rolling Work Programme for 2021-2024 and fo revised IPEX v3 website.

On behalf of all the Speakers of the parliamen thanks the European Parliament for the extrao that it makes available for the operation and c

to the Belgian Senate for its willingness to con Officer.

The President commends the work that has be IPEX homepage and the new IPEX presence o contributions to establishing IPEX as the main parliaments of the EU member states and betw making IPEX visible to a wider circle of users interparliamentary cooperation

ANNEXE

3 Rapport sur le renforcement de la coopération interparlementaire par les moyens technologiques modernes

Projet du 26 Avril 2021 Rapport et recommandations du groupe de tr sur la coopération interparlementaire dans l’U Covid-19

Introduction 1. La Conférence des présidents des parle Vienne en avril 2019, a demandé à la p vail chargé de présenter une propositio pour la coopération interparlementaire également été invité à faire rapport sur communication modernes pour facilite

2. Le groupe de travail a réuni 55 fonction Il s’est réuni une fois à Helsinki avec 2 par voie électronique.

3. Une première enquête menée auprès d et les chambres présentaient des différ techniques et leur approche face à l’int le groupe de travail a identifié des moy niques aux procédures interparlementa

4. Le groupe de travail a décidé de ne pas car elles impliqueraient des technologi tranchées par le biais de procédures de ment. En outre, l’évolution rapide et co gestions techniques spécifiques devien

5. Le groupe de travail a présenté ses con néraux des parlements de l’UE à Helsin n’a pu être adoptée lors de la Conféren péenne à Helsinki en mai 2020, qui a d démie de Covid-19 en Europe. Le parle allemande de la Conférence des présid dents qui se tiendra à Berlin en mai 20

Renforcement de la coopération i aux technologies modernes

Renforcement aux technologi 6. À la lumière des expériences récentes l devenu évident que les solutions techn sant à améliorer les conférences physiq venir un moyen indispensable de comm lorsque les réunions physiques sont im en accord avec le chef du groupe de tra rapport en fonction des enseignements férence des présidents, le rapport a été débattu lors de la réunion des Secrétair ment depuis Berlin le 29 mars 2021.

Les conférences interparlementaires par la technologie 7. Le groupe de travail a convenu que, po telles que la Conférence des présidents des Secrétaires généraux, la COSAC, le unir physiquement dans un lieu spécif possibilités d’interaction et de réseauta se passe dans la salle de conférence. Ri élus politiques permettant d’échanger tiques. Si toutefois surviennent des dif personne, il conviendra d’examiner si rouler dans des formats alternatifs afin nions par visioconférence pourraient é cieuse la coopération interparlementai taires à moindre coût.

8. La technologie moderne de conférence 8.1 Les experts et les orateurs principau se présenter aux conférences depuis échanges avec les participants. 8.2 Le streaming vidéo permet d’ouvrir blic, à un coût limité. Bien entendu ne peuvent assister à une conférenc 8.3 Pour les grandes conférences, l’intro l’expérience des participants, en aug de présentations graphiques pour co 8.4 De nombreux parlements utilisent d dérés, pour valoriser les conférences

9. Les technologies susmentionnées sont sitive. Parmi les enseignements tirés, te avant la pandémie de Covid-19, figure dire la réplication de systèmes informa

assurer le bon déroulement de la confé travail a également constaté que les con teractions. Dans la mesure du possible rables aux déclarations enregistrées de 10. Le groupe de travail note que les inves tiennent les efforts des parlements pou breuses réunions et manifestations par interparlementaire est un bénéficiaire s breux parlements, l’interaction avec le principal, la coopération interparlemen compte lors de l’établissement des spé

11. L’acquisition et l’utilisation de technol ment. Toutefois, le groupe de travail so des améliorations et innovations techn CSUE devrait promouvoir l’échange d’ exigences particulières de la coopératio compte lors de la planification des acq de disposer d’outils techniques caracté

12. Le groupe de travail note que, pour les conférence et de savoir-faire en la mati dans les capitales nationales pourraien nique en matière de coopération interp Parlement européen. À cet égard, il est coopération interparlementaire pour ai fonctionner pendant la pandémie grâce partageant les bonnes pratiques, les res

13. Le groupe de travail observe que IPEX présidents, de la COSAC et des confére viendra au fil du temps le dépositaire d » de la coopération interparlementaire taire précieux s’il pouvait tenir à jour l tions interparlementaires qu’il assure.

La technologie facilite de nouvelles 14. L’enquête initiale menée par le groupe utilisé la technologie des téléconférenc multilatéraux, par exemple entre des c membres. Comme l’a expliqué le group et ponctuelle, par exemple sous forme nies.

15. Le groupe de travail explique que, alor giciels de conférence plus sophistiqués qui permettent la communication entre pements. La solution standard actuelle salle de conférence virtuelle sur Intern ponibles sur le marché. L’interopérabil n’est pas nécessaire de procéder à une Bien que la technologie autorise un no rence, l’expérience avant la pandémie téléconférences pourraient accueillir u luation doit être adaptée au contexte d des visioconférences à grande échelle e

16. Le groupe de travail observe que les log nateurs personnels permettent déjà la t sonnes. Cette technologie est d’ores et un coût négligeable. Les parlements on pandémie de Covid-19, c’est-à-dire qu’ rence aisément disponibles et acquis d tion. Si l’on porte l’attention approprié pour que les progrès technologiques ex ments manquants ou incompatibles. Ce de plateformes disponibles ne pose pas interopérable et à une assistance mutue

La technologie peut alléger le fardea 17. Alors que les réunions physiques devr interparlementaires, le groupe de trava être utilement remplacées par la techn interparlementaire nécessitent des trav des projets d’ordre du jour, la rédaction nistratifs en sont des exemples. La coo à tous les parlements européens, le nom nions préparatoires et administratives à l’ordre du jour. Pour les parlements i fonctionnaire pour un ou deux jours ou ment des questions courantes et non li

18. Le groupe de travail estime que, dans l vraient être organisées qu’en cas de né que les problèmes à résoudre doivent v sonne. Sinon, les projets d’ordre du jou révisés et les décisions administratives tels que des échanges d’e-mails, des tél

en ligne. Dans le contexte de la pandém qu’il existe des méthodes efficaces, dyn conduire des réunions techniques. Dan leurs propres méthodes de travail, où l distance et par le biais de moyens en li durant cette période devraient égaleme mentaire. 19. La décision de savoir si l’ordre du jour peuvent être traités par des moyens tec sidence, par exemple sur la base de la n réunion. Le groupe de travail rappelle les coûts et les avantages de chaque for faire figure d’exemple en matière de m

Questions de principe 20. La coopération interparlementaire tech mêmes principes généraux que les réun péen, les parlements de la présidence e de décider du format technique des réu les réunions soient accessibles à tous, s techniques. Les réunions doivent être d publique, quel que soit le format techn les utilisateurs non spécialistes - dont mie actuelle, qu’ils possèdent les conn Compte tenu de l’importance potentiel rantir le maintien des procédures de co lisation des visioconférences et des sol

Enseignements de la pandémie de C 21. Les expériences tirées de la pandémie blesses initiales dans l’état de préparat une réaction coordonnée au niveau de ropéenne, se faisait plus urgente que ja offre l’opportunité pour une plus grand citoyens européens attendent de l’UE e transparente, la coopération interparlem technologies numériques afin de garan inclusif et étroit.

22. Bien qu’il soit impossible de remplacer lementaires par des solutions technolo que des défis peuvent survenir qui ren qu’une pandémie mondiale. Par conséq physiques devrait être disponible rapid

sur une période prolongée. Lorsque c’e carner les mêmes valeurs de collaborat promues par la tradition des conférenc taire en soi ne peut être excessivement rences ne peut se retrouver dépouillé, q recours à la technologie ne devrait pas au contraire conduire à davantage de c au niveau européen.

23. La crise actuelle a montré qu’une réorg parlementaires sous la forme de visioc services informatiques des parlements une réaction rapide et fiable en temps une stratégie informatique robuste et in que l’infrastructure technique adéquate des solutions informatiques au début d efforts considérables du personnel et d de formation et de compétences, ainsi fournisseurs de plateformes vidéo diffé ractive des conférences interparlement nombre de participants simultanément terprétation dans plusieurs langues, l’i chrone à haut débit.

Afin de maintenir et les crises futures, les parlements dev technologiques minimaux, qui devraie pour se conformer à l’évolution rapide

24. Il convient d’accorder la préférence au rer un maximum d’interopérabilité et d ce qui concerne plus particulièrement en ligne), les hôtes et les participants d rectement les technologies de visiocon

25. Par ailleurs, le recours accru aux soluti sécurité. Toute utilisation des TIC doit robustes destinées à protéger les systèm et les risques pour les données et les pr peuvent également survenir en lien ave convient donc de veiller à maintenir le tion et d’équité.

26. Outre les défis techniques et de sécurit compte. Par exemple, les solutions info

néral sur la protection des données (RG jectif du RGPD est de protéger les donn de l’UE. Il est dès lors crucial de passer avant de faire appel à leurs services tec les données à caractère personnel vers ranties appropriées.

27. La coopération interparlementaire aura les visioconférences à grande échelle. I nouvelles méthodes pour appliquer les collaboration aux visioconférences de g pants. Une approche pragmatique et or

28. L’expérience des conférences interparl que l’utilisation d’outils de visioconfér grande compatibilité entre les solution L’assistance mutuelle pour la visioconf ment européen pourrait contribuer à re la souveraineté numérique de l’Europe de la CJUE relatives au RGPD.

Recommandations 29. Le groupe de travail et la présidence al dents des parlements de l’Union europ

Recommandations du CSUE sur le r interparlementaire grâce à la techno 30.

30.1 note que les conférences et les réuni de la coopération interparlementaire tion;

30.2 note qu’il ne saurait être question de parlementaires établies en tant que c directrices de la coopération interpa sible d’organiser une réunion physiq native fiable et pertinente;

30.3 considère que, pour les autres confé nions hybrides (un mélange de réun complément et un renforcement pré même de fournir notamment des for

30.4 observe que la visioconférence, lors réduire l’empreinte carbone des réu l’Europe en matière de durabilité et

30.5 observe que la technologie permet d par exemple à des fins préparatoires naires, par des téléconférences, des techniques. Pour ces réunions, le CS bilité de renoncer à des réunions ph déplacement;

30.6 encourage les parlements à faciliter travers de l’assistance mutuelle et d de l’information, afin d’accroître l’ef ment prévisible pour l’avenir, tout e lience de l’Europe et en respectant l des données;

30.7 encourage les parlements à élaborer et services numériques à améliorer l plus ouverts, accessibles et responsa

30.8 note que lorsque les technologies so améliorer les réunions, celles-ci doi d’inclusion, de participation et d’ou conférences interparlementaires, y c

30.9 encourage les parlements, lorsqu’ils compte les exigences de la commun la souveraineté numérique et la rési tion des spécifications, en tenant co tion des données;

30.10 encourage les parlements organisan à les rendre accessibles au public e vidéo ou d’autres moyens similaire

30.11 observe que les technologies déjà d les bureaux de liaison du Parlemen une ressource utile et rentable pour travers des réunions ou des webina et incite les parlements à utiliser au

30.12 econnaît que les solutions informat tés flexibles non seulement pour am

les réunions et note par conséquent disponibles pour maintenir ou prom respect de l’autonomie de chaque ch propres outils numériques et dans le matière de marchés publics. Il conv dantes des logiciels afin d’assurer u entre les parlements;

30.13 note que les présidences et les organ et l’organisation technique des man que toutes les réunions se tiennent d tats clairement définis et énoncés;

30.14 note l’importance de la protection d de visioconférence et d’autres soluti bout et de la conformité avec les règ nées, notamment compte tenu de l’a

30.15 encourage IPEX à poursuivre le dév de documents pour les conférences

Draft as of 26 April 2021 Report and recommendations of the working g tary Cooperation in the EU, amended in light

The EU Speakers’ Conference in Vienn organise a working group to put forwar for Interparliamentary Cooperation in t asked to report on the subject of better tate inter-parliamentary cooperation.

The working group gathered 55 official Helsinki with 27 participants, and othe

An initial survey of the EU Parliament greatly as concerns their technical equ nologies. On the other hand, the worki nical enhancements to existing inter-p

The working group decided not to reco involve proprietary technologies and q curement procedures in each parliame ICT sector would mean that specific te

The working group presented its findin EU-Parliaments in Helsinki (26-27 Janu adopted at the Helsinki EU Speakers’ C following the outbreak of the COVID-1 therefore asked the German Presidency document to the Berlin meeting of the

In light of the recent experiences of thi that technical solutions not only propo ences, but may furthermore become an munication and cooperation in times w the German Presidency, in agreement w ognized the need to amend this report pandemic. Prior to its submission to th Enhanced inter-parliamentary coo technology

Enhanced inte for consideration to the national parlia ies General of the EU-Parliaments held

Inter-parliamentary conferences sho The working group agreed that, for esta the EU Speakers’ Conference, the meet thematic conferences, etc., meeting phy Conferences provide opportunities for liaments beyond what happens in the c contacts by elected politicians in order however challenges arise that do not al whether inter-parliamentary conferenc to prevent postponement or cancellatio valuable complement to and enhancem vide among others additional formats a

Modern conference technology offers m Keynote speakers and experts, who the conferences from their home bas ference participants. Video streaming makes it possible to general audience at limited cost. Th to attend a conference, can follow it For large conferences, the introduct ence of participants, by increasing v tations supporting the spoken word Many parliaments have used interac hance the value of conferences.

The above mentioned technologies hav generally been positive. Lessons learnt 19, include the need for technical redu a backup plan to ensure the smooth run ficulty. The working group also observ tion. Where possible, interactive live c speakers, with no opportunity for ques

The working group notes that investme efforts to interact with citizens, by ope wider audience. Inter-parliamentary co progress. For many parliaments, intera vestment, with inter-parliamentary coo technical specifications.

The procurement and use of technolog working group emphasized that the EU ment and innovation whenever possib change of experience and mutual assis liamentary cooperation can be taken in nology, with the aim of more interoper

The working group notes that, for natio know-how, the European Parliament’s to provide technical assistance in inter tacts with the European Parliament. In inter-parliamentary cooperation has pl operate through technology during the tices, resources and technical tools.

The working group observes that IPEX ence, COSAC and the permanent interbecome the repository of their docume mentary cooperation in the EU

IPEX

w could maintain up to date contact infor tary functions that it serves.

Technology facilitates new forms of Cooperation The initial survey conducted by the wo used teleconferencing technology to op between sector committees in two or m group stated, can be informal and ad h deemed endless.

The working group explained that whi conference software than others, there cation between counterparts that do no solution is for parliaments to link in to compatible with the different technolo different systems means that there is n ments. While technology allows a sign experience before the pandemic showe accommodate a limited number (6 – 9) in light of the pandemic, which has pr and shown the need for more creative

The working group observed that the o already permits conferencing between

now available to all at reasonable quali made many arrangements during the C significant knowledge and ownership o ware. With proper attention to technica vances should leave out any parliamen This does not, however, mean that the difficulties, prompting the call for a mo described below.

Technology can lessen the burden o While physical meetings should remai the working group notes that there are technology. Many functions of inter-pa ministrative work. Examples of such w ing of conclusions and the minutiae of eration in the EU is open to all Europea the time spent on, preparatory and adm to the agenda. For individual parliame two working days (including travel tim

The working group believes that as far ranged when necessary, because of a le genuinely require negotiations in perso be revised and administrative decision changes of e-mails, teleconferencing or COVID-19 pandemic, many examples h ing methods are available to prepare an had to adapt their own working metho motely and through online means, the riod should offer guidance for inter-par

The decision whether the agenda requi nical means is a judgement call within the technical or political nature and re remind conveners that they have a dut meeting, including the role of parliame working methods.

Questions of principle Technologically advanced inter-parliam general principles as traditional, physi parliaments and other conveners have format of meetings. This involves ensu discrimination because of technical res

and publicly reported on, irrespective manageable to non-specialist users – w assumed to possess the necessary, basi portance of video-conferences in the fu dures of inter-parliamentary cooperatio and technical solutions.

Lessons learned during the COVID-1 The experiences of the COVID-19 pand in the readiness of technological soluti sponse – including between the Parliam than ever. The disruptive nature of the novation and dynamism. As European coherent and transparent response, int rapidly changing digital technologies t clusive and close dialogue

Although in-parliament conferences ca COVID-19 pandemic has shown that ch impossible, such as a global pandemic son meetings should be readily availab extended period of time. Where this is the same values of collaboration, inclu promoted through the tradition of inter activity in itself should not be oversim should not be stripped down, irrespect of technology should not minimize coo more channels for the collection and sh

The current crisis has shown that a mo conferences as video-conferences prese departments and external suppliers. In times of crisis, a robust and innovative maintained in each parliament to ensu ready for use. While a quick move to IC demic was made possible by the consid and skill deficits, as well as the relianc viders, posed an initial challenge. The ences required the capacity to host a la provide technical arrangements for inte erator and synchronous broadband spe eration in this and future crises, parliam technology benchmarks, which should rapid evolution of the ICT sector.

Preference should be laid on software i interoperability and compatibility as p cial regard to hybrid conferences (parti should be duly briefed to correctly app

Furthermore, the increased reliance on rity. Any use of ICT must be balanced w against attacks, breaches and risks to d may also arise in connection to the acc fore, sufficient care should be given to ity, participation and fairness.

Apart from technical and security chal taken into account. For instance, the IC Data Protection Regulation (GDPR) and tive of GDPR is to protect personal data that technical suppliers at all levels are and/or platforms, in order to only trans tion that appropriate safeguards are pro

Inter-parliamentary cooperation would without large-scale video-conferences. ways are found to apply the same stand large video-conferences, for all particip ented approach is necessary.

Experience of inter-parliamentary confe interoperable and downward compatible between the existing solutions might hav eoconferencing between the national Pa strengthening inter-parliamentary coope cially in light of the current CJUE ruling

Recommendations The working group and the German Pr adopts the following recommendations

EUSC Recommendations on enhanc through technology The Conference of Speakers of Europea Notes that conferences and meeting mentary cooperation, for which tech

Notes that there can be no question tablished as the permanent framewo mentary Cooperation in the EU, unl in that case, technology can offer a r

Considers that, for the other confere meetings (a mix of physical and rem enhancement of inter-parliamentary additional formats at lower cost.

Observes that video-conferencing, w to diminish the carbon footprint of m ability and climate targets.

Observes that technology permits th for preparatory and administrative p through collaborative workspaces or EUSC encourages parliaments to con ings when their purpose can be achi

Encourages parliaments to facilitate mutual assistance and close IT-techn efficient and a predictable instrume ing Europe’s digital sovereignty and lations.

Encourages parliaments to develop services can improve parliamentary and accountable.

30.8 Notes that where technologies are u embody the same values of collabor that have traditionally characterized language arrangements.

Encourages parliaments, when plan of inter-parliamentary communicati sovereignty and resilience as a facto General Data Protection Regulation.

30.10 Encourages parliaments organising i these accessible to the public and to whenever possible.

30.11 Notes that technologies already avai European Parliament’s Liaison Offic cost-effective resource for inter-parl meetings or webinars on particular s maximum use of technologies alread

30.12 Acknowledges that IT solutions offe to not only enhance, but where nece propriate tools should be readily av cooperation, with respect for the aut own digital tools and in compliance curement. Preference should be laid vide as much interoperability and c

30.13 Notes that Presidencies and conven technical arrangement of inter-parli ings are held in an open and transpa puts.

30.14 Notes the importance of data protec and other IT-solutions, strong end-to tection regulations, especially in lig

30.15 Encourages IPEX to further develop parliamentary conferences in the EU

ANNEXE 4

Rapport sur la révision des lignes directrices de la coopération interparlementaire dans l’UE

Projet approuvé par la réunion de

Conférence des Présidents des par Lignes directrices d européenne

Les présidents des parlements nationaux président du Parlement européen réunis l’Union européenne, rappelant les dispo européennei, ont adopté les présentes lig commune des formes et des pratiques de européenne, de rassembler les bases jur contribution des parlements nationaux a l’article 9 du Protocole sur le rôle des p 1. Objectifs et portée de la coopér Les principaux objectifs de la coopération interparleme a) Promouvoir l’échange d’informations et de bonnes p Parlement européen en vue de renforcer le contrôle, l’in niveaux. b) Garantir l’exercice effectif des compétences des parl particulièrement dans le domaine du contrôle du respec c) Promouvoir la coopération avec les parlements de pa 2.

Cadre de travail La coopération interparlementaire dans l’Union europé interparlementaires permanentes, récurrentes et ad hoc. européenne ou par accord conjoint du Parlement europ comporte des structures de soutien mises en place conj nationaux. 2.1 Conférence des Présidents des parlemen La Conférence des Présidents des parlements de l’Unio Parlements de l’UE », la « CPPUE ») est un forum d’éc entre les présidents des parlements nationaux de l’UE e abordés portent sur le rôle des parlements et l’organisat encourage également les activités de recherche et les ac

instruments de la coopération interparlementaire. Conf encadre la coordination des activités interparlementaire Documents : Lignes directrices de Stockholm de la Conférence des P 2.2 COSAC - Conférence des organes parlem l'Union des parlements de l'Union européen La COSAC est la conférence prévue par à l’article 10 d l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union europ qu’elle juge appropriée à l’attention du Parlement europ promeut, en outre, l’échange d’informations et de meill Parlement européen, y compris entre leurs commission lient pas les parlements nationaux et ne préjugent pas d Protocole (n°1) sur le rôle des parlements nationaux da Règlement intérieur de la conférence des organes parle parlements de l’Union européenne (JOUE 2011/C 229/ 2.3 Conférence interparlementaire pour la p et la politique de sécurité et de défense com La CIP PESC/PSDC débat de questions de politique étr politique de sécurité et de défense commune.

La confér et de bonnes pratiques dans le domaine de la politique politique de sécurité et de défense commune (PSDC) d et au Parlement européen d’être pleinement informés a domaine de politique. Règlement intérieur de la Conférence interparlementair et la politique de sécurité et de défense commune 2.4 Conférence interparlementaire sur la sta gouvernance dans l’Union européenne La Conférence interparlementaire sur la stabilité, la coo européenne est un cadre de référence pour le débat et l’ mise en application des dispositions du traité sur la stab l’union économique et monétaire (pacte budgétaire).

So parlements nationaux et le Parlement européen et de co les domaines de la gouvernance économique et des pol l’UEM. Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance gouvernance au sein de l’union européenne 2.5 Groupe de contrôle parlementaire conjo Le GCPC d’Europol a été créé en application de l’artic européenne (TFUE) pour le contrôle des activités d’Eu les parlements nationaux afin de garantir la responsabil contrôle des activités d’Europol dans l’accomplissemen incidence sur les libertés et les droits fondamentaux de

l’information et d’être consulté sont régis par l’article 5 peut assister aux réunions du conseil d’administration d Article 88 du TFUE sur Europol Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du l’Union européenne pour la coopération des services ré Règlement intérieur du groupe de contrôle parlementai 2.6 Réunion interparlementaire de commiss activités d’Eurojust Une réunion interparlementaire de commissions (RIC) d’Eurojust par le Parlement européen et les parlements l’article 67 du règlement Eurojust, en application de l’a présente une fois par an devant la commission interparl d’Eurojust et présenter son rapport annuel ou d’autres d Règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et d l’Union européenne pour la coopération judiciaire en m 2.7 Coopération interparlementaire concern frontières et de garde-côtes Un règlement sur l’Agence européenne de garde-fronti Parlement européen le 13 novembre 2019.

Le règlemen parlements nationaux peuvent coopérer dans les condit des parlements nationaux dans l’Union européenne, ann Document : Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement Européen et européen de garde-frontières et de garde-côtes

2.8 Autres réunions interparlementaires Le parlement de l'État membre exerçant la présidence t peuvent organiser des réunions ou conférences interpar réunions peuvent prendre diverses formes, telles que de des commissions mixtes, des réunions convoquées par conseil de l’UE ou des réunions interparlementaires de européen. Lors de l’organisation de ces réunions, les responsables réunions interparlementaires permanentes afin d’éviter 3.

Structures de soutien 3.1 Réunion des secrétaires généraux des P Les secrétaires généraux ou d’autres fonctionnaires dés l’ordre du jour et les débats de la Conférence des Présid tout autre point à l’ordre du jour jugé nécessaire. Les ré présidées par le Secrétaire général ou d’autres fonction de la Conférence des Présidents, après consultation de Le rôle de la réunion des secrétaires généraux est régi p Stockholm de la Conférence des Présidents des Parlem

3.2 Représentants des parlements nationau Les représentants et les officiers de liaison des parleme interparlementaire en favorisant un échange régulier d’ qu’entre les parlements nationaux et les institutions eur 3.3 IPEX IPEX (réseau communautaire d’échange d’information au public et un réseau d’échange d’informations entre l IPEX est le fruit d’efforts communs. Sa base de donnée documents de consultation et d’information fournis par contrôle des documents de l’Union européenne télécha procédure de subsidiarité et le dialogue politique avec l Web et de « mémoire institutionnelle » aux conférence européenne

IPEX

intègre un calendrier des réunions et européenne. Lignes directrices d’IPEX, adoptées par la réunion des 3.4 Centre européen de recherche et de doc Le Centre européen de recherche et de documentation p européen, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’E de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe. Le C demandes d’information émanant des parlements, porta pratiques parlementaires. Les séminaires organisés par participants des parlements membres d’échanger sur le Statuts du CERDP

i Article 12 du traité sur l’Union européenne. Les citoyens sont directement représentés au niveau de l’Uni Les États membres sont représentés au Conseil européen par leurs gouvernements, qui doivent eux-mêmes rendre des com leurs citoyens.

Article 12 du traité sur l’Union européenne. Les parlements nationaux contribuent activement au bon fon (a) en étant informés par les institutions de l’Union et en rece conformément au Protocole sur le rôle des parlements nation (b) en veillant au respect du principe de subsidiarité conform l’application des principes de subsidiarité et de proportionna (c) en participant, dans le cadre de l’espace de liberté, de séc en œuvre des politiques de l’Union dans cet espace, conform l’Union européenne, et en contribuant au contrôle politique d conformément aux articles 88 et 85 dudit traité ; (d) en participant aux procédures de révision des traités, con (e) en étant informés des demandes d’adhésion à l’Union, co (f) en participant à la coopération interparlementaire entre le

Approved by the m

Conference of Speakers of the Eur Guidelines for Inter Cooperation in the

The Speakers of national Parliaments of European Parliament assembled at the C Parliaments, Recalling the provisions of Unioni, have adopted these guidelines to and practice of inter-Parliamentary coo bases of such cooperation, and thus to p good functioning of the Union, as forese Parliaments in the European Union. 1. Objectives and Scope of Inter The main objectives of inter-Parliamentary cooperation a) To promote the exchange of information and best pr European Parliament with a view to reinforcing Parliam b) To ensure effective exercise of Parliamentary compe monitoring the principles of subsidiarity and proportion c) To promote cooperation with Parliaments from third 2.

Framework Inter-Parliamentary cooperation in the European Union recurring and ad hoc inter-Parliamentary meetings. It is joint agreement of the European Parliament and the nat structures jointly set up by the European Parliament an 2.1 The Conference of Speakers of the EU P The Conference of Speakers of the EU Parliaments (“T for the exchange of opinions, information and experien Parliaments in the EU and the President of the Europea and the organisation of parliamentary functions.

The EU action with respect to the forms and instruments of inte according to its Guidelines, oversees the coordination o

Documents: Stockholm Guidelines for the Conference of Speakers o 2.2 COSAC – The Conference of Parliamenta Parliaments of the European Union COSAC is the conference referred to in Art. 10 of the p European Union, appended to the EU Treaty

COSAC

the attention of the European Parliament, the Council a promote the exchange of information and best practice Parliament, including their sector committees. Contribu Parliaments and shall not prejudge their positions. Protocol (No 1) on the Role of National Parliaments in Rules of Procedure of the Conference of Parliamentary European Union (OJEU 2011/C 229/01). 2.3 The Inter-Parliamentary Conference for and the Common Security and Defence Poli The IPC CFSP/CSDP debates matters of Common Fore and Defence Policy.

The conference provides a framew practices in the area of the EU’s Common Foreign and Defence Policy (CSDP), to enable national Parliaments when carrying out their respective roles in this policy a Rules of Procedure of the Inter-Parliamentary Conferen the Common Security and Defence Policy 2.4 The Inter-Parliamentary Conference on Governance in the European Union The IPC SECG provides a framework for debate and ex implementing the provisions of the Treaty on Stability, Monetary Union (Fiscal Compact).

Its purpose is to str the European Parliament and contribute to ensuring dem governance and budgetary policy in the EU, particularl Treaty on Stability, Coordination and Governance in th Rules of Procedure of the Interparliamentary Conferen 2.5 The Joint Parliamentary Scrutiny Group The JPSG on Europol was created pursuant to Art. 88 o Union (TFEU) for the scrutiny of Europol’s activities b Parliaments, to ensure the accountability and transparen activities in fulfilling its mission, including as regards t and freedoms of natural persons.

The JPSG’s right to in of the Europol regulation. A representative of the JPSG Europol as a non-voting observer.

Art. 88 TFEU on Europol

Regulation (EU) 2016/794 of the European Parliament Union Agency for Law Enforcement Cooperation (Eur Rules of Procedure of the Joint Parliamentary Scrutiny 2.6 The Inter-Parliamentary committee Mee Activities of Eurojust An inter-Parliamentary committee meeting for the joint European Parliament and national Parliaments (ICM on Eurojust Regulation, pursuant to Art. 85 TFEU. The Pr Parliamentary committee meeting once a year to discus report or other key documents of Eurojust.

Regulation (EU) 2018/1727 of the European Parliamen European Union Agency for Criminal Justice Cooperat 2.7 Interparliamentary Cooperation on the E A regulation on the European Border and Coast Guard Parliament on 13November 2019. The regulation fores national parliaments may cooperate in the framework o Parliaments in the European Union annexed to the TEU Document: Regulation (Eu) 2019/1896 Of The European Parliame European Border and Coast Guard

2.8 Other Inter-Parliamentary Meetings The Parliament of the member state holding the rotatin Parliament can organise inter-parliamentary meetings o can take place in various formats, such as Joint Parliam meetings organised by the parliament of the presidency Meetings (ICM) organised by the European Parliament When arranging these meetings, conveners take care to parliamentary meetings to avoid overlap and duplicatio 3.

Support structures 3.1 Meeting of the Secretaries General of th The Secretaries General or other designated officials co the debates of the Conference of Speakers of the Europ business that may be necessary. Meetings of the Secret Secretary General or other designated officials of the P of Speakers, after having consulted the preceding and t The role of the meeting of Secretaries General is regula of Speakers of EU Parliaments, Art.

8 (supra). 3.2 Representatives of National Parliaments National Parliaments’ Representatives and Liaison Off facilitating a regular exchange of information among n and the European institutions.

IPEX, (InterParliamentary EU information eXchange) exchange of information among the national Parliamen collaborative effort. Its database contains draft legislati provided by the European Commission and information national Parliaments, including the subsidiarity procedu Commission

IPEX

serves as a web host and “institutio parliamentary conferences

IPEX

contains a Calendar o European Union

IPEX

Guidelines, adopted by the Meeting of Secretarie 3.4 The European Centre for Parliamentary The European Centre for Parliamentary Research and D European Parliament, the Parliamentary Assembly of th EU and CoE member states. The ECPRD provides a ne parliaments relating, among other things, to legislative hosted by ECPRD member Parliaments enable particip experience and practice. Statutes of the ECPRD

i Treaty on European Union, Art. 10.2 Citizens are directly represented at Union level in the Europe Member states are represented in the European Council by th their governments, themselves democratically accountable e

Treaty on European Union, Art. 12 National Parliaments contribute actively to the good function (a) through being informed by the institutions of the Union a them in accordance with the Protocol on the role of national (b) by seeing to it that the principle of subsidiarity is respecte Protocol on the application of the principles of subsidiarity a (c) by taking part, within the framework of the area of freedo the implementation of the Union policies in that area, in acco the European Union, and through being involved in the polit activities in accordance with Articles 88 and 85 of that Treat (d) by taking part in the revision procedures of the Treaties, (e) by being notified of applications for accession to the Uni (f) by taking part in the inter-Parliamentary cooperation betw Parliament, in accordance with the Protocol on the role of na