Bijlage dotation aux partis politiques: Budget 2022

16 décembre 2021 de Belgique FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA COMPTABILITÉ PAR MM. André FLAHAUT ET Wouter VERMEERSCH RAPPORT Budget 2022 dotation aux partis politiques:

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Au cours de sa réunion du 1 er décembre 2021, votre commission a examiné le budget 2022 de la Chambre des représentants et des dotations aux partis politiques (voir annexe).

À l’entame de la réunion, la présidente de la Chambre renvoie aux propositions budgétaires 2022 qui ont été communiquées aux membres par le secrétariat de la commission. Mme Brigitte De Clercq, directrice générale des services de la Questure, et M. Martin Gennart, premier conseiller de direction du service Affaires générales et Finances, commentent le budget 2022 de la Chambre et de la dotation aux partis politiques.

1.1. Présentation La directrice générale des services de la Questure indique que les crédits de dépenses sollicités pour le budget 2022 s’élèvent à 165 262 000 euros, soit une augmentation de 4,05 % par rapport à 2021. Elle souligne que cette augmentation s’explique tant par une hausse des dépenses que par une baisse des recettes. Les dépenses augmentent essentiellement en raison de l’indexation des traitements, salaires et indemnités (+ 1 100 000 euros), de la hausse du financement de la caisse de pension des députés (+3 000 000 euros), de l’augmentation des dépenses en informatique et de travaux relatifs au projet Durabilité.

La diminution des recettes découle du fait que les institutions établies dans le Forum ne remboursent plus à la Chambre de charges locatives pour leurs locaux dans le Forum (les calculs au prorata n’étant plus nécessaires). Les crédits estimés à cette fin par les institutions ont été transférés à la Chambre et seront donc dorénavant imputés sur le budget de la Chambre. Les recettes diminuent également en raison d’une réduction des contributions nettes entre les assemblées en ce qui concerne les indemnités de départ.

Les dépenses diminuent notamment en ce qui concerne les indemnités de départ. Ces dépenses ont diminué de 1,4 million d’euros.

Le premier conseiller de direction du service Affaires Générales et Finances explique que le littera A (députés) augmente de 1 181 000 euros (3,11 %) pour atteindre 39 110 000 euros en raison de l’augmentation de l’allocation à la Caisse de pension des députés de 12 000 000 euros à 15 000 000 euros. Il souligne que le budget tient compte de l’indexation qui a eu lieu en octobre 2021. Cette indexation a entraîné une augmentation de 2 % de tous les traitements et salaires, et donc aussi des indemnités parlementaires et des indemnités de départ.

Toutefois, ces deux augmentations sont partiellement compensées par la poursuite de la baisse des indemnités de départ (‑ 1 438 000 euros par rapport à 2021). Il souligne également qu’une prolongation de la retenue de 5 % sur les indemnités parlementaires et sur les indemnités de départ a également été prise en compte. Cette mesure permet de réaliser respectivement des économies de 713 000 euros et 50 000 euros.

Des économies peuvent également être réalisées grâce à la nouvelle réglementation sur la limitation du cumul (plafond de 150 % de l’indemnité parlementaire), qui s’applique actuellement aussi aux indemnités de départ (‑96 000 euros sur la base des dossiers actuels) et aux indemnités pour les fonctions spéciales (‑78 000 euros). Le littera R “Groupes politiques” est ramené à 35 622 000 euros (‑993 000 euros) en dépit de l’indexation.

Ces dernières années, ce littera a toujours été calculé sur la base d’un cadre entièrement rempli. Or, il convient de noter que des excédents importants ont été réalisés en 2019 et 2020 et que ce sera probablement aussi le cas pour 2021. Il est donc proposé de réduire ces crédits afin de les faire correspondre davantage aux dépenses réelles, sans toutefois porter atteinte à la possibilité des groupes politiques de recruter.

Les litterae liés à la logistique de la Chambre restent stables ou sont en baisse, à l’exception des litterae relatifs aux infrastructures, à l’informatique et à la restauration, qui augmentent en raison de la nécessité de réaliser plusieurs investissements indispensables et importants. Les crédits prévus pour le littera EE (bâtiments) s’élèvent à 4 458 000 (+ 2 178 000) euros. Cette augmentation est due au remplacement des fenêtres et des portes extérieures de la Maison des parlementaires, à la rénovation des installations sanitaires de la Maison des parlementaires, à la réalisation de l’audit énergétique du Palais de la Nation et au remplacement du système de régulation de la climatisation du Forum.

Toutefois, la plupart de ces travaux s’inscrivent dans le cadre du projet de durabilité et seront donc financés grâce au fonds Durabilité (à hauteur de 2 422 000 euros). Les litterae H et HH (Horeca) seront spécifiquement affectés aux dépenses “horeca” à partir de 2022. Ces dépenses augmentent aussi de manière significative en raison de la rénovation de l’infrastructure des restaurants et de la désignation d’un nouveau gérant.

Les litterae J et JJ (Informatique) passent à 6 745 000 euros (+ 975 000 euros). Cette augmentation est due à la poursuite de la numérisation de la Chambre et aux importants projets qui y sont associés: projet Media Asset Management (MAM) qui débutera probablement début 2022, nouvel outil HR, éventuel nouveau “roll-out” d’ordinateurs portables pour le personnel dans le cadre du télétravail structurel, poursuite du développement des installations dans le cadre du télétravail, travaux d’infrastructure de vidéoconférence et de médias à la Chambre et adaptation de l’infrastructure de l’hémicycle et des salles de commission du Palais de la Nation, etc.

Étant donné que certains projets étaient déjà prévus pour 2021 mais n’ont pas encore été (entièrement) lancés, il est proposé de financer une partie de ces projets au moyen de transferts venant du budget 2021. Ce serait le cas pour l’outil HR (transfert de 400 000 euros), pour le projet MAM (500 000 euros) et pour l’infrastructure multimédia (1 000 000 euros). Le total des autres litterae diminue (‑ 258 000 euros) par rapport à 2021.

1.2. Financement indique qu’une dotation de 146 580 000 euros est demandée pour financer le budget de la Chambre, soit 1 965 000 euros de plus qu’en 2021. En outre, un montant de 2 422 000 euros sera prélevé dans le fonds Durabilité et il est proposé qu’un montant de 2 800 000 euros, qui était prévu pour des projets en 2021, soit transféré au budget 2022 car ces projets ont été retardés, notamment en raison de la crise du coronavirus, et ne pourront être réalisés qu’en 2022.

1.3. Discussion M. Christian Leysen (Open Vld) demande qu’à l’avenir, les chiffres communiqués lors de la présentation des documents budgétaires de la Chambre soient projetés dans la salle de réunion. Il demande également qu’une

courte note de synthèse soit ajoutée aux documents qui sont envoyés aux membres. Il demande si le budget 2022 a déjà été discuté au Bureau de la Chambre ou d’un autre organe directeur. La présidente de la Chambre note qu’il est difficile de combiner les réunions via Zoom avec des projections en salle de réunion. Elle rappelle que les documents budgétaires ont été envoyés aux députés et qu’il appartient à chaque groupe politique d’étudier les documents budgétaires.

Elle souligne également que le budget de la Chambre a déjà été discuté en Comité de gouvernance le 14 juillet 2021, préalablement au départ du précédent directeur général en septembre 2021. M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) fait remarquer qu’à la page 6 de la note justificative fournie à l’appui du budget (Dépenses courantes et en capital), il est encore fait référence à une indexation en décembre 2021, alors que cette indexation a déjà eu lieu en octobre 2021.

Il souligne également que selon le Bureau du Plan, un dépassement de l’indice pivot est à prévoir en janvier 2022 et donc une nouvelle indexation en mars 2022. Il estime que les dépenses de personnel n’ont donc pas été correctement calculées. souligne qu’on ne sait pas encore quel mois l’indexation aura lieu mais l’indexation qui a déjà eu lieu en octobre 2021 a été prise en compte pour toute l’année 2022.

Elle souligne que, si nécessaire, un ajustement budgétaire sera demandé pour financer une nouvelle indexation. Le premier conseiller de direction du services Affaires générales et Finances précise que le SPF BOSA demande à être informé de la dotation demandée en mai/juin de l’année budgétaire en cours, en vue d’établir le projet de loi contenant le budget des dépenses générales pour l’année budgétaire suivante.

Il fait remarquer que l’annonce du dépassement de l’indice pivot en janvier est relativement récente et qu’il est difficile pour le gouvernement de demander de nouveaux calculs à tous les services publics. Il aurait été étrange que le projet de loi prenne en compte l’indexation prévue pour la dotation de la Chambre. M. André Flahaut (PS) souligne que les services de la Chambre veillent en permanence à dépenser l’argent de la manière la plus efficace possible.

Il attire également l’attention sur le nombre important de réunions de commission qui sont systématiquement organisées à la fin de l’année et qui, en raison de la crise du coronavirus, ont lieu aussi bien via Zoom qu’en

présentiel. Il souligne la longueur des séances plénières et les interventions parfois interminables qui ne font souvent que répéter ce qui a déjà été dit en commission. Il fait observer que quelques députés font preuve d’un certain manque de discipline et assistent aux réunions depuis plusieurs sièges, ce qui entraine un surplus de travail pour le personnel d’entretien qui doit désinfecter les lieux.

Toutes ces constatations entrainent une charge de travail importante pour le personnel de la Chambre. Le même intervenant signale également qu’un budget est, par définition, évolutif, et qu’il est impossible de tout prévoir. En outre, la Chambre doit respecter le calendrier budgétaire établi par la secrétaire d’État au Budget. M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) renvoie aux amendements au budget de la Chambre qu’il a présentés.

Il indique qu’ils portent notamment sur une diminution des montants inscrits pour les indemnités parlementaires, pour l’indemnité forfaitaire pour frais exposés, pour le pécule de vacances et la prime de fin d’année des députés, pour les indemnités de sortie et pour les subsides octroyés aux groupes. En ce qui concerne cette dernière dépense, il fait observer que ce subside visait initialement à rémunérer les collaborateurs parlementaires, mais que les collaborateurs sont entre-temps payés par la Chambre depuis un moment.

Les locaux utilisés par les groupes sont également mis à disposition par la Chambre. Il dépose les amendements suivants: Amendement n° 4 au budget 2022 de la Chambre des représentants “Au littera A 50110 “Indemnité parlementaire”, remplacer le montant “13 562 000” par le montant “6 781 000”.”. Justification: L’amendement vise à réduire de moitié les indemnités parlementaires. Amendement n° 5 au budget 2022 de la Chambre Au littera A 50120 “Indemnité forfaitaire pour frais exposés”, remplacer le montant “3 991 000” par le montant “0” L’amendement vise à supprimer l’indemnité forfaitaire pour frais exposés.

Amendement n° 6 au budget 2022 de la Chambre Au littera A 50200 “Pécule de vacances députés”, remplacer le montant “1 093 000” par le montant “546 500” L’amendement vise à réduire de moitié le pécule de vacances. Amendement n° 7 au budget 2022 de la Chambre Au littera A 50300 “Prime de fin d’année des députés”, remplacer le montant “524 000” par le montant “262 000” L’amendement vise à réduire de moitié la prime de fin d’année.

Amendement n° 8 au budget 2022 de la Chambre Au littera A 60110 “Indemnité de sortie des députés”, remplacer le montant “897 000” par le montant “0” L’amendement vise à supprimer les indemnités de sortie des députés. Amendement n° 9 au budget 2022 de la Chambre Au littera A 60300 “Anciens présidents et veuves”, remplacer le montant “90 000” par le montant “0” L’amendement vise à supprimer les indemnités d’ancien président.

Amendement n° 10 au budget 2022 de la Chambre Au littera A 70400 “Frais de représentation”, remplacer le montant “1 005 000” par le montant “0” L’amendement vise à supprimer les frais de représentation.

Ce littera est composé d’une part de l’indemnité du Président de la Chambre, d’une indemnité pour frais de représentation et d’une prime de logement et d’autre part des indemnités pour fonctions spéciales octroyées aux membres du Bureau et aux présidents de commission permanente. Amendement n° 11 au budget 2022 de la Chambre Au littera A 80400 “Abonnements SNCB anciens membres”, remplacer le montant “10 000” par le montant “0”.

L’amendement vise à supprimer l’intervention de la Chambre dans les abonnements SNCB des anciens membres. Amendement n° 12 au budget 2022 de la Chambre Au littera R 10100 “Subsides frais de fonctionnement groupes”, remplacer le montant “9 751 000” par le montant “0” L’amendement vise à supprimer les subsides aux frais de fonctionnement des groupes.” M. André Flahaut (PS) souligne que la Chambre, contrairement aux autres assemblées, a réduit les indemnités parlementaires de 5 %.

Il souligne qu’un parlementaire doit être suffisamment soutenu pour pouvoir exercer correctement son mandat et que les collaborateurs parlementaires sont nécessaires. Il souligne que la Chambre doit se respecter elle-même et allouer les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses tâches. M. Wouter Vermeersch (VB) fait référence aux amendements qu’il a présentés au budget 2022 de la Chambre. Il note d’abord que son groupe est favorable à une réduction de moitié du nombre de parlementaires et à l’abolition des niveaux fédéral et provincial.

Il indique que son groupe soutiendra les amendements du PTB. Il considère que ces amendements relèvent du libertarisme et ont un caractère régionaliste. Il note que le PTB souhaite utiliser ses amendements pour dégraisser l’État fédéral. D’autre part, en tant que nationaliste

flamand, il se félicite des économies réalisées à la Chambre fédérale des représentants. Il présente l’amendement suivant: Amendement n° 1 au budget 2022 de la Chambre “Sous le littera “R 10 SUBSIDES AUX GROUP.”, dans la colonne B, remplacer “9 751 000” par “9 560 000”. Nous proposons de réaliser une économie directe de 191 000 euros en appliquant un saut d’index. La crise du coronavirus ayant fortement grevé les budgets déjà déficitaires de la Belgique, il va de soi que les groupes politiques doivent également faire un effort sur le plan budgétaire et appliquer un saut d’index aux subsides alloués aux groupes politiques.”.

Il explique que son amendement vise à appliquer un saut d’index aux crédits prévus pour les subsides alloués aux groupes politiques. Il souligne que la crise du coronavirus a fortement grevé les finances publiques. Il estime donc que des efforts budgétaires doivent également être consentis par les groupes politiques. M. Marco Van Hees (PTB-PVDA) souligne qu’il est opposé à une réduction du nombre de députés.

Il précise également qu’il ne souhaite pas réduire purement et simplement le budget de la Chambre et que les moyens nécessaires doivent être alloués pour que la Chambre fonctionne correctement. Il estime toutefois que les indemnités des parlementaires sont trop élevées et souligne le blocage des salaires des travailleurs par la norme salariale. Il estime que les parlementaires devraient être rémunérés conformément aux salaires des travailleurs afin qu’ils restent suffisamment connectés avec les citoyens.

M. Wim Van der Donckt (N-VA) renvoie à l’amendement qu’il présente au budget 2022 de la Chambre des représentants: Amendement n° 14 au budget 2022 de la Chambre “Au littera R10 ‘Subsides aux Groupes’, remplacer le montant ‘9 751 000’ par le montant ‘9 372 394 08’.

Dès lors que nous réclamons des efforts d’économie à l’ensemble de la population, nous estimons rien de plus normal que cette institution consente également un effort. “Cette institution réalisera ainsi une économie de 378 606 euros.”. Le membre souligne que les dotations aux partis politiques et les subsides aux groupes politiques, bien que nécessaires, sont actuellement trop généreux. En outre, il indique que de nombreux efforts ont déjà été demandés à la société à la suite de la crise du COVID et que les groupes politiques doivent également consentir un effort.

Il propose dès lors de réduire les subsides aux groupes conformément à ce qu’il a proposé en 2019. M. Wouter Vermeersch (VB) indique qu’il peut se rallier à cet amendement (ainsi qu’à l’amendement de M. Van der Donckt au budget 2022 de la dotation aux partis politiques, voir ci-dessous) et qu’il le soutiendra. La présidente de la Chambre précise que la dotation de la Chambre approuvée par le Comité de gouvernance lors de sa réunion du 24 novembre 2021 (146 580 000 euros) ne correspond pas au montant inscrit par le gouvernement (144 164 000 euros) dans le projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2022 (voir Doc 55 2292/001, 174).

Elle précise que, par lettre du 30 novembre 2021 (voir annexe), la secrétaire d’État au budget a indiqué qu’à la suite d’un malentendu, une dotation trop basse a été inscrite. La secrétaire d’État propose dès lors de porter la dotation au montant demandé par la Chambre lors du contrôle budgétaire 2022. La présidente de la Chambre propose également d’adapter le montant de la dotation lors du contrôle budgétaire 2022.

En réponse à une question de M. Christian Leysen (Open Vld), la directrice générale des services de la Questure précise que la dotation de 146 580 000 euros tenait déjà compte d’une économie de 2 % qui avait été annoncée par le gouvernement en janvier 2021. Par lettre du Premier ministre datée du 27 octobre 2021, il a toutefois été demandé de fournir un effort de 1,11 % sur la dotation et non de 2%, comme annoncé initialement.

Or, lors de l’élaboration du projet de budget général des dépenses, le SPF BOSA a indûment tenu compte, non seulement de l’économie de 2 %, mais également de l’effort de 1,11% pour le calcul du montant de la dotation de la Chambre. Elle souligne en outre que le Comité de gouvernance du 24 novembre n’a apporté aucune modification au budget des dépenses, mais a seulement marqué son accord sur une modification du financement des dépenses, plus particulièrement une dotation plus élevée et une contribution moins élevée du fonds durabilité.

M. Christian Leysen (Open Vld) demande d’améliorer, à l’avenir, le rapportage sur l’utilisation des fonds et les transferts de crédits afin de pouvoir assurer un meilleur suivi. Il demande également de réfléchir à un système d’examen des dépenses (spending review) et de ne pas simplement appliquer la méthode de la râpe à fromage. Il souligne que l’économie de 1,11 % devra être appliquée de manière récurrente dans les prochaines années.

M. André Flahaut (PS) souligne que la Chambre a déjà réalisé des économies considérables. Toutes les dépenses font l’objet d’un examen approfondi par les services. Il souligne également que le budget 2022 a été adopté à l’unanimité par le Comité de gouvernance. 1.4. Votes L’amendement n° 1 de M. Wouter Vermeersch est rejeté par une voix contre 6 et une abstention. Les amendements n os 4 à 12 de M. Marco Van Hees sont rejetés par une voix contre 7.

L’amendement n° 14 de M. Wim Van der Donckt est rejeté par 2 voix contre 6. La commission de la Comptabilité approuve le budget 2022 par 6 voix contre une et une abstention. La commission demande que la dotation de la Chambre soit adaptée lors du premier ajustement du budget 2022, comme la secrétaire d’État l’a proposé (voir ci-dessus). Résultat du vote nominatif: ont voté pour: PS: Hugues Bayet, Malik Ben Achour

MR: Emmanuel Burton; s’est abstenu: a voté contre: VB: Wouter Vermeersch; 2. Budget 2022 de la dotation aux partis politiques 2.1. Présentation indique qu’en application de la loi du 4 juillet 1989, un montant de 33 008 000 euros (23 774 000 euros de dotation de base et 9 234 000 euros de dotation complémentaire) doit être prévu pour la dotation aux partis politiques. Elle souligne toutefois que le Comité de gouvernance du 24 novembre 2021 a proposé, à la demande du gouvernement, de réaliser une économie de 1,11 % et de ramener la dotation à 32 642 000 euros.

2.2. Discussion M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) renvoie à l’amendement qu’il présente au budget 2022 de la dotation aux partis politiques: Amendement n° 13 au budget 2022 de la dotation aux partis politiques “Au littera T “Dotations aux partis politiques”, remplacer le montant “32 642 000” par le montant “16 321 000”.”. L’amendement vise à réduire de moitié les dotations aux partis politiques. M. Wouter Vermeersch (VB) renvoie aux amendements qu’il a présentés au budget 2022 des dotations allouées Amendement n° 2 au budget 2022 des dotations allouées aux partis politiques: Sous le littera “T DOTAT.

PART. POLIT.”, dans la colonne B, remplacer le montant “32 642 000” par le montant “16 181 000”.

16 181 000 euros en réduisant les dotations de moitié. Il convient non seulement d’appliquer un saut d’index aux dotations allouées aux partis politiques, mais aussi de réduire ces dotations de moitié. Les dotations allouées aux partis politiques sont trop élevées en Belgique et elles ne sont plus justifiables, en particulier en cette période de restrictions budgétaires. Amendement n° 3 au budget 2022 des dotations allouées aux partis politiques montant “32 362 000”. “Nous proposons de réaliser une économie directe de 280 000 euros en appliquant un saut d’index.

Le montant des dotations aux partis politiques est initialement passé de 32 362 000 euros en 2021 à 33 008 000 euros en 2022. Cette augmentation de 646 000 euros par rapport à 2021 a été induite par l’indexation des montants de 2 %. Cependant, dans une lettre du 27 octobre 2021, le premier ministre a demandé de réaliser une économie de 1,11 % dans ce domaine. Le Comité de gouvernance du 24 novembre 2021 a proposé d’accepter cette proposition, et de ramener le montant des dotations à 32 642 000 euros (‑366 000 euros).

Mais cela ne suffit pas. Il convient d’appliquer un saut d’index complet de 2 % (-646 000 euros), et non un demi-saut d’index de 1,11 % (-366 000 euros). Il faut donc économiser 280 000 euros supplémentaires. La crise du coronavirus ayant fortement grevé les budgets déjà déficitaires de la Belgique, il va de soi que les groupes politiques doivent également faire un effort dotations allouées aux partis politiques.”.

L’intervenant souligne que l’amendement n° 2 tend à ne pas se borner à réaliser une économie de 1,11 % sur lesdites dotations, comme le demande le gouvernement, mais à appliquer un saut d’index complet et, partant, à réduire de 2 % le montant initialement prévu, pour pouvoir économiser 280 000 euros supplémentaires. Ensuite, l’intervenant précise que l’amendement n° 3 tend à réduire de moitié les dotations allouées aux partis politiques, compte tenu de la crise économique

que notre pays traverse. Il estime qu’il serait préférable d’utiliser les économies susceptibles d’être réalisées dans ce cadre (16 181 000 euros) à d’autres fins. M. Wim Van der Donckt (N-VA) renvoie à l’amendement qu’il présente au budget 2022 des dotations allouées Amendement n° 15 au budget 2022 des dotations “Sous le littera “T DOTAT. PART. POLIT.”, remplacer ‘le montant ’32 642 000’’ par le montant ‘’31 727 309’’.

Cet effort lui permettra de réaliser une économie annuelle de 914 691 euros.”. Il souligne que les dotations allouées aux partis politiques et les subventions allouées aux groupes politiques sont beaucoup trop généreuses. Il souligne qu’il avait présenté, en 2019, un amendement tendant à réduire ces dotations de 600 000 euros, ce qui avait été accepté par la Chambre. Il constate que la modification de la loi du 4 juillet 1989 qui devait accompagner cet amendement n’a jamais été mise en œuvre.

Par ailleurs, il indique que de nombreux efforts ont déjà été demandés à la société en raison de la crise du coronavirus et que les partis politiques doivent consentir un effort à leur tour. C’est pourquoi il propose de ramener le montant des dotations allouées à 31 727 309, dans le droit fil de son initiative présentée en 2019. M. Christian Leysen (Open Vld) estime qu’il conviendrait d’évaluer le système des dotations, notamment le volet relatif aux dotations fixes et variables, mais demande que l’initiative en ce sens soit prise par des partis de plus grande taille qui bénéficient de dotations d’un montant plus élevé.

M. Wouter Vermeersch (VB) souligne que son parti est favorable à une modification du système afin de réduire le montant des dotations, mais indique que les partis traditionnels y sont opposés dès lors que ceuxci dépendent davantage de ces dotations pour assurer leur financement.

M. Wim Van der Donckt (N-VA) indique à M. Leysen que son groupe a déjà pris des initiatives législatives pour réduire le montant desdites dotations. 2.3. Votes L’amendement n° 2 de M. Wouter Vermeersch est rejeté par 8 voix contre une. L’amendement n° 3 de M. Wouter Vermeersch est rejeté par 6 voix contre une et une abstention. L’amendement n° 13 de M. Marco Van Hees est rejeté par 7 voix contre 2. L’amendement n° 15 de M. Wim Van der Donckt est rejeté par 7 voix contre 2. des dotations allouées aux partis politiques pour l’année budgétaire 2022 par 7 voix contre

3. PS: André Flahaut, Hugues Bayet Ont voté contre: Les rapporteurs,

La présidente, André FLAHAUT

Eliane TILLIEUX Wouter VERMEERSCH

(montants en EUR/bedragen in EUR) 24/11/21 16:24 B BE ONTVANGSTEN/RECETTES (synthese/synthèse) 1. KAMER/CHAMBRE

2. DOT. POL. PART./DOT. PART. POLIT.

UITGAVEN/DEPENSES LOPENDE UITG./DEPENSES COUR.

Zonder/Sans Lening/ Prêt FORUM

KAPITAALUITG./DEPENSES DE CAPITAL

TOT(A)AL

Zonder/Sans Lening/prêt

A KAMERLEDEN/DEPUTES

B PERSONEEL/PERSONNEL

C BIBLIOTHEEK & DOCUMENTATIE/BIBLIOTHEQUE & DOCUMENTA

D DRUKKERS/IMPRIMEURS (lopende/courant)

DD DRUKKERIJ/IMPRIMERIE (kapitaal/capital)

E GEBOUWEN/BATIMENTS (courantes/lopende)

EE GEBOUWEN/BATIMENTS (capital/kapitaal)

F ENERGIEVERBRUIK / CONSOMMATION D'ENERGIE

G FACILITAIR BEHEER/GESTION FACILITAIRE & ECONOMA(A)T

H HORECA (lopende/courant)

HH HORECA (kapitaal/capital)

I VERZEKERINGEN / ASSURANCES (totaal/total)

J INFORMATICA/INFORMATIQUE (lopende/courant)

JJ INFORMATICA/INFORMATIQUE (kapitaal/capital)

K OPLEIDINGEN/FORMATIONS-EXAMENS-WELZIJN/BIEN-ÊTRE

L PRI

M WAGENPARK/VOITURES

N DIVERSE WERKINGSKOSTEN/ FRAIS DE FONCTIONNEMENT DIV P LENING/EMPRUNT FORUM

Q EXTRA-PARL. ORGAN./ORGAN. EXTRA-PARL.

R POLITIEKE FRACTIES/GROUPES POLITIQUES

S VEILIGHEIDSAGENTEN/AGENTS DE SÉCURITÉ

(detail/détail)

A

EIGEN

INKOMSTEN/RECETTES PROPRES

B. FINANCIERING/FINANCEMENT

Z99000 Dotatie Kamer/Dotation Chambre

Z99100 Reservefonds/Fonds de réserve Z99200 Durafonds Z99300 Overdracht/Report P99000 kredietlijn/ligne de crédit Forum

FINANCIERING/FINANCEMENT

T99000 dotatie/dotation

A50 PARLEMENT. VERG./INDEMN. PARLEM.

A 50110 PARLEM. VERGOED./INDEMN. PARLEM. A 50120 ONKOSTENVERG./IND

POUR

FR

DIVERS

A 50200 VAKANTIEGELD/PÉCULE DE VACANCES A 50300 EINDEJAARSTOELAGE/PRIME DE FIN D'ANNÉE A60 VERGOED

GEWEZEN

LED./INDEMN. ANC

DEPUTES

A 60100 AFSCHEIDSVERGOEDING / INDEMNITÉ DE SORTIE

A 60110

A 60120 NETTOBIJDR. ASSEMBL./CONTR

NETTES

ASSEMBL.

A 60300 GEWEZEN VOORZ. & WEDUW./ANC

PSDTS

& VEUV.

A 60400 RESERVEFONDS AV/ FONDS DE RÉSERVE IS

A70 TOESLAGEN LEDEN/COMPLEMENTS DÉPUTÉS

A 70200 VERPLAATSINGSKOSTEN/FRAIS DE DEPLACEMENTS

A 70300 BEGRAFENISKOSTEN/FRAIS FUNÉRAIRES

A 70400 REPRESENTATIEVERG./FR. DE REPRÉSENTAT.

A 80 SOCIALE LASTEN LEDEN/CHARGES SOCIALES DÉP.

A 80100 TOELAGE PENSIOENKAS/SUBSIDE CAISSE DE PENS.

A 80300 BIJDRAGEN ZIV/COTISATIONS AMI

A 80400 ABONNEM. NMBS/SNCB GEW. LEDEN/ANC. MEM.

B 10 WEDD., LONEN & S.PR./TRAITEM., SALAIR. & PR. S.

B 101 WEDDEN & LONEN/TRAITEMENTS & SALAIRES B 10100 Voorafbetaalden/Anticipés B10120 Achterafbetaalden/Échus

B 10500 LOON GELEGENH. MEDEW./SAL. COLLABO. OCCASIONN.

B 10570 Receptie/Réception & Divers

B 10580 Medewerkers/Collaborateurs

B 106 VAKANTIEGELD/PECULE DE VACANCES

B10600

B 10620

B 107

B 10700 B 10720

B20 TOESLAGEN PERS./COMPLEMENTS PERS.

B200

B20000

B20020

B201 (Nieuw/Nouveau) SCHOOLTOELAGE/ALLOC

SCOLAIRE

B20100 B20120 B202 VERPLAATSINGSVERG. / IND

DÉPLACEMENT

B20200 B20220 B203 (Nieuw/Nouveau) TELEWERKVERG. / IND

TELETRAVAIL

B30 WERKGEVERSLASTEN/CHARG

PATRONALES

B 30100 PATR. BIJDR. RSZ PERS./COTIS. PATR

ONSS

PERS.

2 2 B30120 PATR. BIJDR. P

NIEUW

STAT./COTIS. PATR. P. NOUV. STAT.

B 30500 MEDISCHE CONTR. PERS./CONTR. MEDIC. PERS.

B 30600 DOT. SOC

DIENST

PERS./DOT. SERV. SOC. PERS.

C 11000 AANWINSTEN/ACQUISITIONS

C 21000 DIGITALISERING/DIGITALISATION

C 31000 CONSERVATIE/CONSERVATION

C 41000 INRICHTING/AMÉNAGEMENT

C 51000 CONSULTANCY

C 61000 VORMING/FORMATION

C71000 BELGA

C81100 leden & pol. secr. - doc./membres et sec. pol. - doc.

C81200 diensten - doc./services doc.

DRUKKERS/IMPRIMEURS (totaal/total)

D 21000 CENTR. DRUKKERIJ/IMPRIM

CENTRALE

D 21100 verbuiksgoed. druk./Biens de conso imprim.

D21200 onderhoud - centr. druk./entret. Imprim. Centrale

D 21300 huurcontr. - centr. druk./contr. de loc. - impr. centr.

D60000 INBINDEN/RELIURES

DD1000 UITRUST. CENTR. DRUK./EQUIP. IMPRIM. CENTR.

GEBOUWEN/BATIMENTS (totaal/total)

E 10000 INRICHT. GEB./AMENAG BATIM.

E 20000 ONDERHOUDSCONTR./CONTR. D'ENTRET.

E 40000 VERZEK. GEBOUW./ASSUR. BATIM.

E 50000 VEILIGHEID BADGES/SECURITE BADGES

E60000 BELASTINGEN (gebouwen)/TAXES (bâtiments)

E70000 TELECOM

EE1000 STUDIES/ETUDES

EE2000 RUWBOUW/GROS-ŒUVRE

EE4000 HEATING VENTILATION AIRCO (HVAC)

EE5000 ELEKTRICITEIT/ELECTRICITE

EE6000 VEILIGHEID/SECURITE

EE7000 TELEFOON / TELEPHONE

EE9000 MEUBILAIR/MOBILIER

F 10000

F 20000 GAS/GAZ

F 30000 WATER/EAU

G11000 BUREAUARTIKELEN/ARTICLES DE BUREAU

G21000 DIENSTKLEDIJ/VETEMENTS DE SERVICE

G21100 uitrusting dienstkl./équip. vêtem. de service

G21200 onderhoud dienstkl./entretien vêtem. de service

G31000 SCHOONMAAK/NETTOYAGE

G31100 schoonmaakmiddelen/articles de nettoyage

G31200 reinigen lokalen/nettoyage locaux

G31300 reinigen linnen/nettoyage du linge

G31500 schoonmaak vensters / nettoyage vitres

G51000 Boetiek/Boutique

G61000 Gedecentr. Copieert./Copieurs décentralisés

G71000 ALLERLEI/DIVERS

HORECA (totaal/total)

H11000 UITRUSTING/EQUIPEMENT

H11100 Uitrusting Restaurant/Equipement Restaurant

H11200 Uitrusting Koffiekamer/Equipement Buvette H21000 EXPLOITATIE/EXPLOITATION RESTAURANT H31000 VERBRUIK/CONSOMMATION

H31100 Verbruik koffiekamer/Consommation buvette

H31200 Verbruik/Consommation restaurant

H31300 Maaltijdvergoedingen/indemnités de repas

H31400 Maaltijden late zittingen/Repas séances tardives

H31500 Traiteur

H31600 Traiteur Voorzitterschap/Présidence

H31700 Hotels late zittingen/Hôtels séances tardives

I11000 VERZEKERINGEN LEDEN/ASSURANCES DEP.

I21000 VERZEKERINGEN PERS./ASSURANCES PERS. I31000 VERZEKERIN. P.POL. FR./ASSUR. P. GR. POL.

INFORMATICA/INFORMATIQUE (totaal/total)

J 11000 HARDWARE

J 21000 SOFTWARE

J 31000 DIVERS

J 41000 CONSULTANCY/CONSULTANCE

JJ1000

JJ1100 PC Personeel/Personnel

JJ1200 PC Leden/Membres

JJ1300 PC Fracties/Groupes

JJ2000

JJ3000

K21000 OPLEIDINGEN PERSONEEL/FORMATIONS PERSONNEL

K31000 EXAMENS

K41000 WELZIJN/BIEN-ÊTRE

K60000 TAALCURSUSSEN/COURS DE LANGUE

L21000 EVENEMENTEN/EVENEMENTS

L21100 Publieke evenementen/Evènements publics L21200 Interne evenementen/Evènements internes L31000 COMMUNICATIE/COMMUNICATION

L41000 ZENDINGEN/MISSIONS

L41100 Parlementaire zendingen/Missions parlementaires

L41200 Zendingen personeel/Missions personnel

L51000 BUITENLANDSE DEL./DELEG. ETR.

L61000 RELATIEGESCHENKEN/CADEAUX DE RELATIONS

L71000 ERETEKENS/DISTINCTIONS HONORIFIQUES

L81000 KUNSTWERKEN/ŒUVRES D'ART

L81100

L81200 verzekeringen - kunstw./assurances - œuvres d'art

M 10000 VERZEKERINGEN WAGENP./ASSURANCES VOITUR.

M 20000 TAXIS

M 30000 BENZINE & OLIE/ESSENCE & HUILE

M 40000 HERSTEL. & ONDERH./REPARAT. & ENTRETIEN

N 10000 ONVOORZIENBARE UITGAVEN

N 20000 ADVOKATEN, KOSTEN, BO. /AVOCATS, FRAIS, AM.

N40000 BIJZ

KOSTEN COMMISSIES

N50000 VERZENDINGSKOSTEN/FR. D'EXPEDITION

P 10100 Kapitaal/Capital

P10200 Intresten/Intérêts

Q 11000 RAAD VAN EUROPA/CONSEIL DE L'EUROPE

Q 40000 BENELUX

Q 50000 NAVO/OTAN

Q 60000 INTERPARLEMENT. UNIE/UNION INTERPARLEMENT.

Q 70000 PRO LEGE

Q 80000 PA OVSE/AP OSCE

Q90000 AP UpM / PA UvM

Q90100 SECR

COSAC

Q90200 IPEX

R 10 TOELAGEN AAN DE FRACT./SUBSIDES AUX GROUP.

R 10100 TOEL. WERKINGSK. FRACT./SUBS. FR. DE FONC. GR.

R 15 FRACTIESECR./SECR. DE GROUPE

R 15110 LONEN/SALAIRES R 15120 VAKANTIEGELD / PÉCULE DE VACANCES R 15130 R 15200 WEDDETOESLAG/COMPLÉMENT RÉMUNÉRATION R 15300 AANVULLEND PENSIOEN/PENSION COMPLÉMENTAIRE R 20 UNIVERSITAIRE MEDEW./COLLABO. UNIVERSITAIR.

R 20110 R 20120 R 20130 R 20200 R 20300 (Nieuw / Nouveau) R 30 ADMINISTR. MEDEW./COLLAB. ADMINISTR.

R 40 PERS. LED. BUREAU/MEMBR. DU BUR.

R 40510 2 1 R 40520 R 40530 R 40600 R 40700 (Nieuw / Nouveau) R 45 (Nieuw/Nouveau) PERS. VOORZITTERSCHAP/PRESIDENCE

R 451

R 45110 R 45120 R 452

R 45210 R 45220 R 453

R 45310 R 45320 R 45400

R 45410 R 45420 R 45500 (Nieuw / Nouveau)

R 50 WERKGEVERSLASTEN/CHARGES PATRONALES

R 50100 PATR. BIJDR. RSZ P.POL.FR./COT. PATR

ONSS

P GR. 4 5 R 50110 (nouveau) Fractiesecr./Secr. de groupes R 50120 (nouveau) Universitaire med./collaborateurs univ. R 50130 (nouveau) Adm. med./Collaborateurs adm. R 50140 (nouveau) Pers. led. Bureau/membres bureau R 50150 (nouveau) Pers. Voorzitterschap/Présidence R 50300 DOT. SOC. DIEN. P. POL FR./DOT. SER. SOC. P. GR.

S 10

S 101

S 10100

S 10120

S 102

S 10200

S 10220

S 103

S10300

S 10320

S 20 TOESLAGEN/COMPLEMENTS S 20000

S 20020 TOESLAGEN P

NIEUW

STAT./COMPLEMENTS P. NOUV. STAT.

S 30 S 30100

S 30120 WERKGEVERSLAST

NIEUW

STAT./CHARG. PATR. NOUV. STAT.